Le règlement d'Annemasse, texte intégral

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,

 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau

Destination Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de

détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

X X X

X X

X

X X X X X

X X

Autorisé sous conditions (1) (3) (2) (3) (4)

(4)

(5) (5)

Interdit X X X X

X

(1) Les constructions de logements, quelle que soit leur superficie, doivent être dotés d’une cave* ou d’un cellier* par logement, compris dans les parties communes si elles existent, d’une surface minimum de 3 m², excepté dans le secteur UAcv. Cette disposition ne s’applique pas pour les réhabilitations de constructions existantes antérieurement à l’approbation du présent PLU.

(2) Les établissements d’hébergement sont autorisés qu’aux conditions suivantes :  être dotés, pour 3 chambres, d’une cave* ou cellier*, compris dans les parties communes, d’une surface

minimum de 3 m².

2.1 - Création de logements locatifs sociaux et de logements en accession sociale.

En zone UA (y compris secteur UAcv et UAh) - pour les opérations de plus de 1 000 m² de Surface de Plancher : Dans l’ensemble de la zone tout programme de logements*, dont la surface de plancher de logement est égale ou supérieure à 1 000m², devra respecter les règles suivantes :

- Affecter aux logements locatifs sociaux au moins 25% de la surface de plancher* destinée au logement. o Cette disposition ne s’applique pas aux opérations réalisées comportant au moins 75 % de logements en Bail Réel et Solidaire et / ou PSLA.

o Cette disposition ne s’applique pas dans le périmètre de la zone éligible à la TVA à taux réduit. o Lorsque l'opération projetée est située au sein ou en continuité immédiate d'un îlot* comportant

déjà une forte proportion de logements locatifs sociaux supérieure ou égale à 35 %, celle-ci pourra être exemptée de ces obligations. - Affecter aux logements en accession sociale* au moins 25% de la surface de plancher destinée au logement. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations composées à 100% de logements locatifs sociaux. - Dans le périmètre de la zone périphérique éligible à la TVA à taux réduit pour les opérations d’accession autour des quartiers faisant l'objet d'une convention passée avec l'ANRU, au moins 33% des logements devront être réalisés dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété à TVA à taux réduit. Ces obligations concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination. Dans la zone UA, des OAP sectorielles pouvant déroger aux règles relatives à la mixité sociale s’appliquent aux secteurs suivants, indiqués au règlement graphique :  OAP Îlot Deffaugt - Rue du Mont Blanc  OAP Avenue de la Gare

En secteur UAcv : Dans l’ensemble du secteur UAcv, pour les nouvelles constructions, l’implantation de locaux à destination de commerces et activités de services, ou à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics, est obligatoire en rez-de-chaussée* sauf impossibilité due à l’étroitesse de la façade sur voie.

Ces obligations concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination.

2.2 - Taille des logements

En zone UA, hors secteurs UAcv et UAh: Les opérations dont la surface de plancher de logement est comprise entre 0 et 1000 m² devront comporter au minimum :

- 40% de T3 d’une Surface de plancher minimum de 63 m² - 25% de T4, et plus, d’une Surface de plancher minimum de 80 m² Les opérations dont la surface de plancher de logement est égale ou supérieure à 1 000m ² devront comporter au minimum : - 40% de T3 d’une Surface de plancher minimum de 63 m² - 25% de T4 et plus, d’une Surface de plancher minimum de 80 m² - Au moins un logement T5 ou plus d’une Surface de plancher minimum de 95 m²

En secteurs UAcv et UAh: Les opérations de logement devront comporter au minimum :

- 25% de T3 d’une Surface de plancher minimum de 63 m² - 25% de T4, et plus, d’une Surface de plancher minimum de 80 m²

Règle générale 1. Les constructions doivent être implantées :  À l’alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation générale ;  Ou à l’alignement de fait des constructions existantes.  Ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue ;  Ou à partir de la marge de recul dans les cas où celle-ci est définie sur les documents graphiques ou dans les OAP.

2. Une implantation en retrait et/ou un décroché de façade peuvent toutefois être demandés, au sol ou en étage, pour maintenir, requalifier ou créer des espaces libres ou végétalisés, pour végétaliser le bâti, pour améliorer l’insertion architecturale et urbaine de la construction, pour respecter la typologie d’implantation existante dans le secteur et pour permettre l’expression d’une recherche architecturale.

Dispositions particulières 3. Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement.

4. Lorsque les constructions sont implantées à l’alignement*, les propriétés situées à l'angle de deux voies devront supporter un alignement* nouveau constitué par un pan coupé de 5 mètres de longueur au minimum.

. L’implantation de panneaux solaires en toiture doit être étudiée en relation avec le bâtiment et

l’environnement (vues lointaines en particulier). Pour les bâtiments protégés au titre du PLU, les capteurs solaires seront intégrés à la couverture.

3. Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public sauf impossibilité technique et être de

préférence de teinte sombre. 4. Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait

impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

Plan masse applicable sur l’îlot* dit « Îlot Baud »

. La hauteur des constructions annexes* est limitée à 3,50 mètres en tous point.

Hauteur relative par rapport aux voies

5. La hauteur de toutes constructions doit être telle que la différence d'altitude entre tous points d'une construction et tous points de la limite opposée de la voie ne dépasse pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points augmentés de 3 mètres (H ≤ L+3m) ou de 5 mètres (H ≤ L+5m) dans le cas de l’application de l’alinéa 3 des présentes dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions.

6. Les débords de toitures jusqu'à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.

4.1 - Règle générale

1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain.

2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction.

3. Sauf impossibilités techniques, les dispositifs extérieurs servant au chauffage ou à la climatisation de locaux ainsi que ceux nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent se positionner en toiture. Ils peuvent être admis en façade sous réserve de s’intégrer avec discrétion à l'architecture des constructions

4.2- Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée).

4.3 - Façades et saillies

1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.

2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. La fermeture de loggias et de balcons des constructions existantes est autorisée, sous réserve que cette

opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 4. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les systèmes de ventilation, climatiseur et autres chauffages réversibles devront s’intégrer de manière discrète dans les lignes de composition de la façade. 5. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l'architecture des constructions et respecter la trame des éléments d’architecture dans laquelle ils s’intègrent. Sur les constructions existantes, ces dits dispositifs sont autorisés sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 6. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade. 7. Sont admises les marquises en surplomb du domaine public, réalisées en serrurerie et/ou en verre et tout matériau translucide permettant de laisser passer la lumière dans la mesure où elles participent et correspondent à l’architecture de l’immeuble et à condition qu’elles soient démontables et aient obtenu, le cas échéant, les autorisations de voiries nécessaires.

5.1 - Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Règle d’emprise au sol 1. L'emprise au sol* est définie par les caractéristiques des bandes constructibles et les prospects stipulés dans les dispositions relatives à l’implantation des constructions.

Règle de coefficient de perméabilité 2. Un coefficient de perméabilité de minimum 10% de la surface totale du terrain est instauré. Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméables aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. 3. Pour les terrains compris dans une orientation d’aménagement et de programmation, l'implantation des constructions devra respecter les schémas de principe correspondants 4. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques à démontrer, en matériaux perméables.

5.2 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d'accès*, les sorties d'escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques.

1. La surface des espaces verts de pleine terre rapportée à la superficie totale du terrain sera de 10% minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux terrains de moins de 350 mètres carrés et aux équipements publics et d’intérêt collectif.

2. Les dalles des parkings ou équipements enterrés feront l’objet d’un traitement paysager pour lequel l’épaisseur de terre végétale et/ou substrat rapportés sur dalle devra être de 0,80 mètre minimum, dont 0,50 mètre minimum ne dépassant pas l’altitude du terrain naturel avant travaux. Le reste de l’épaisseur sera obtenue par création de merlons permettant la plantation de végétaux.

3. Lorsqu'elles sont végétalisées, les toitures terrasses devront comporter une épaisseur de terre végétale et/ou substrat de 0,30 mètre minimum.

4. Les constructions réalisées en rez-de-chaussée* seront obligatoirement traitées en toitures- terrasses*

végétalisées de façon à limiter leur impact visuel. 5. Les marges de recul par rapport à l'alignement* ou aux emprises publiques* seront traitées en espaces

verts (hors voirie et chemin d'accès*). Les places de stationnement sont interdites dans ces marges de recul, de même que les bassins de rétention des eaux. Seules sont autorisées les aires de regroupement des conteneurs à ordures ménagères dans l'attente de leur collecte. 6. Un arbre à haute tige pour quatre emplacements de stationnement doit être planté à proximité des aires de stationnement à l’air libre. 7. Un arbre de haute tige doit être planté par tranche commencée de 100m² d’espaces verts de pleine terre. 8. Les arbres de haute tige plantés devront avoir un diamètre de 16 à 20 cm minimum lors de la plantation et présenter une hauteur minimum de 8 mètres en plein développement. 9. Les constructions, installations ou plantations devront s’implanter de manière à prendre en compte les perspectives inscrites dans les cônes de vue* définis au document graphique.

5.3 - Dispositions appliquées aux constructions, travaux, installations et aménagement, en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Toute opération ou construction neuve desservie par le réseau de chaleur existant devra obligatoirement s’y raccorder si la capacité du réseau le permet.

2. Toute opération ou construction neuve, quelle que soit sa destination, dont la surface de plancher* est égale ou supérieure à 2500 m² devra mettre en place l’utilisation de sources d’énergies renouvelables si elle ne se raccorde pas au réseau de chaleur.

7.1 - Accès

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Pour tout terrain, un seul accès* automobile est autorisé par voie le desservant. Un autre accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas impacter les lignes de transport en commun ni les secteurs piétons et qu’il permette d’assurer la sécurité des usagers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d'intérêt collectif, parkings publics compris.

4. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plate-forme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée.

5. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

6. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 – Voirie externe

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu'aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures.

7.3 - Voie interne

1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique

3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

8.1 - Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008.

3. Tous les forages, captages et prises d'eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l'article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

8.2 - Assainissement

Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement suivant les directives du service gestionnaire, conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 2. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Lorsqu’il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux usées autres que domestiques 3. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. 4. Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur.

8.3 – Eaux pluviales

1. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation.

2. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.

3. En l’absence de tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. La condition de raccordement des eaux pluviales au collecteur public est dans tous les cas, limitée à l’excès de ruissellement qui peut être rejeté au réseau public après qu’il ait été mis en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler des apports pluvieux, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur : a. Dans ce cadre, l’infiltration des eaux sera priorisée (puits perdu, tranchées drainantes, etc.) et à étudier systématiquement au travers d’une étude de perméabilité des sols b. Si l’infiltration est limitée et en deçà des débits générés par la parcelle conformément aux calculs détaillés au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire prévoira dans tous les cas un ouvrage infiltrant cette part des eaux de la parcelle ; seul le surplus ne pouvant être infiltré sera raccordé au réseau, en respectant le rejet limité inscrit au zonage ; c. Afin de respecter le débit limité de raccordement au réseau stipulé au zonage des eaux pluviales,

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,

 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d'enseignement,

de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

X

X X X X X X X X

X X

Autorisé sous conditions

(1) (2) (4)

(3)

Interdit X X

X X

(4) X

(5) (5)

X

(1) Les constructions de logements, quelle que soit leur superficie, doivent être dotés d’une cave* ou d’un cellier* par logement, compris dans les parties communes si elles existent, d’une surface minimum de 3 m². Cette disposition ne s’applique pas pour les réhabilitations de constructions existantes antérieurement à l’approbation du présent PLU. Toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.

(2) Les établissements d’hébergement pourront être autorisés lorsqu’une étude spécifique en démontrera la pertinence en un lieu précis. Ils devront être dotés, pour 3 chambres, d’une cave* ou cellier*, compris dans les parties communes, d’une surface minimum de 3 m².

En zone UB – pour les opérations à partir de 800m² de Surface de Plancher* d’habitation : Dans l'ensemble de la zone tout programme de logements*, dont la surface de plancher* de logement est égale ou supérieure à 800m², devra respecter les règles suivantes :

- Affecter aux logements locatifs sociaux au moins 25 % de la surface de plancher* destinée au logement. o Cette disposition ne s’applique pas aux opérations réalisées comportant au moins 75 % de logements en Bail Réel et Solidaire et / ou PSLA.

o Cette disposition ne s’applique pas dans le périmètre de la zone éligible à la TVA à taux réduit. o Lorsque l'opération projetée est située au sein ou en continuité immédiate d'un îlot* comportant

déjà une forte proportion de logements locatifs sociaux supérieure ou égale à 35 %, celle-ci pourra être exemptée de ces obligations.

- Affecter aux logements en accession sociale* au moins 30 % de la surface de plancher* destinée au

logement. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations composées à 100% de logements locatifs sociaux. - Dans le périmètre de la zone périphérique éligible à la TVA à taux réduit pour les opérations d’accession autour des quartiers faisant l'objet d'une convention passée avec l'ANRU, au moins 33% des logements devront être réalisés dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété à TVA à taux réduit. Ces obligations concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination*.

Dans le secteur UBi – pour les opérations à partir de 800m² de Surface de Plancher : Dans l'ensemble de la zone tout programme de logement*, dont la surface de plancher* de logement est égale ou supérieure à 800m², devra respecter les règles suivantes :

- Affecter aux logements en accession sociale* au moins 30 % de la surface de plancher* destinée au

logement. - Dans le périmètre de la zone périphérique éligible à la TVA à taux réduit pour les opérations d’accession

autour des quartiers faisant l'objet d'une convention passée avec l'ANRU, au moins 33% des logements devront être réalisés dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété à TVA à taux réduit.

2.2 - Taille des logements

Les opérations dont la surface de plancher de logement est égale ou supérieure à 800 m² devront comporter au minimum :

- 40% de T3 d’une surface de plancher minimum de 63 m² - 25% de T4, et plus, d’une surface de plancher minimum de 80 m² - un logement T5 ou plus d’une surface de plancher minimum de 95 m² Si l’application de ces pourcentages conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi à l’entier supérieur. Ces dispositions relatives à la taille des logements ne s’appliquent pas aux opérations d’hébergement.

Les opérations composées entièrement de logements en accession sociale* sont exemptés de l’obligation de

comporter des logements T4 et plus.

Règle générale 1. Sauf indication spéciale portée au plan (marge de recul), les constructions doivent être implantées selon un recul planté de 4 mètres minimum par rapport à la limite de fait de la voie, compté en tout point de l’alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue.

2. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains et aux bassins de rétention. Il ne s'applique pas aux murs de soutènement.

Dispositions particulières 3. Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter à l’alignement* ou en recul de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. 4. Les marges de recul portées au plan pourront être réduites : - Pour les constructions précaires et démontables, type verrière, liées aux commerces de bouches telles que : bar, restaurant, - Pour les rampes d’accès aux équipements d’intérêt collectif et services publics destinées aux personnes à mobilité réduite ; à condition que la circulation et la sécurité des piétons reste assurée, - Pour les éléments de décors architecturaux sous réserve qu’ils ne dépassent pas de 0,40 mètres de la façade des constructions, - Pour les débords de toitures et casquettes jusqu’à 1,20 mètres, - Pour les plateformes d’attente imposées par l’alinéa 4 de l’article 7.1 relatif aux accès ci-dessous, 5. Les auvents de protection sur les entrées d’immeubles pourront être autorisés sous réserve des règlements de voirie. 6. Les équipements d’intérêt collectif et services publics pourront surplomber les voies, emprises publiques et marges de recul sous réserve de satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation. 7. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site.

. L’implantation de panneaux solaires en toiture doit être étudiée en relation avec le bâtiment et

l’environnement (vues lointaines en particulier). Pour les bâtiments protégés au titre du PLU, les capteurs solaires seront intégrés à la couverture. 3. Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public sauf impossibilité technique et être de préférence de teinte sombre. 4. Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

. La hauteur des constructions annexes* est limitée à 3,50 mètres en tout point. Dispositions applicables au secteur UBi

4. Dans le secteur UBi, la hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit* ou à la dalle du dernier niveau* en cas de toiture-terrasse*.

Dispositions particulières 5. Les éléments techniques tels que cheminées, ouvrages de ventilation, édicules d’ascenseur et d’escalier, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, garde-corps techniques, installations de radiotéléphonie mobile, dispositifs d'éclairement des combles*, ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve qu’ils ne dépassent pas le point le plus haut de l’acrotère et que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions. 6. Il n’est pas possible de créer des logements au-dessus de la hauteur maximale autorisée. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions existantes antérieurement à l’approbation du présent PLU. 7. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. 8. La pente des talus est limitée à 45° en déblai et à 30° en remblai pour assurer leur stabilité. L’altitude du terrain naturel sera conservée en limite séparative. 9. Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment voisin. La construction nouvellement édifiée ne pourra le dépasser et devra assurer un raccordement cohérent des volumes.

4.1 - Règle générale

1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain.

2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction.

3. Sauf impossibilités techniques, les dispositifs extérieurs servant au chauffage ou à la climatisation de locaux ainsi que ceux nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent se positionner en toiture. Ils peuvent être admis en façade sous réserve de s’intégrer avec discrétion à l'architecture des constructions

4.2 - Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée).

4.3 - Façades et saillies

1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.

2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. La fermeture de loggias et de balcons des constructions existantes est autorisée, sous réserve que cette

opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 4. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les systèmes de ventilation, climatiseur et autres chauffages réversibles devront s’intégrer de manière discrète dans les lignes de composition de la façade. 5. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l'architecture des constructions et respecter la trame des éléments d’architecture dans laquelle ils s’intègrent. Sur les constructions existantes, ces dits dispositifs sont autorisés sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 6. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade.

4.4 - Toitures

1. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les toitures-terrasses de plus de 25m² doivent obligatoirement être végétalisées selon les dispositions relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions et/ou comporter des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc…).

5.1 - Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Règle d’emprise au sol 1. Le maximum d’emprise au sol* des constructions ne pourra dépasser 30% de la superficie totale du terrain (CES = 0,30). 2. Le maximum d’emprise au sous-sol* des constructions ne pourra dépasser 40% de la superficie totale du terrain.

Règle de coefficient de perméabilité 3. Un coefficient de perméabilité* de minimum 50% de la surface totale du terrain est instauré. Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. 4. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques à démontrer, en matériaux perméables.

Disposition spécifiques 5. Les alinéas 1 à 3 du présent article 5.1 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que dans les OAP sectorielles qui spécifient un coefficient particulier. Dans la zone UB, des OAP sectorielles spécifiant un coefficient d’emprise au sol particulier s’appliquent aux secteurs suivants :  Supermarché sur Vernand  Supermarché Avenue Florissant

5.2 - Espace libre et plantations

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d'accès*, les sorties d'escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques.

1. La surface des espaces verts de pleine terre* rapportée à la superficie totale du terrain sera de 50% minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics et d’intérêt collectif ainsi que dans les OAP sectorielles qui spécifient un coefficient particulier. Dans la zone UB, des OAP sectorielles spécifiant un coefficient d’espaces verts de pleine terre particulier s’appliquent aux secteurs suivants :  Supermarché sur Vernand  Supermarché Avenue Florissant

2. Les dalles des parkings ou équipements enterrés feront l’objet d’un traitement paysager pour lequel l’épaisseur de terre végétale et/ou substrat rapportés sur dalle devra être de 0,80 mètre minimum, dont 0,50 mètre minimum ne dépassant pas l’altitude du terrain naturel avant travaux. Le reste de l’épaisseur sera obtenue par création de merlons permettant la plantation de végétaux.

3. Lorsqu'elles sont végétalisées, les toitures terrasses devront comporter une épaisseur de terre végétale et/ou substrat de 0,30 mètre minimum.

4. Les marges de recul par rapport à l'alignement* ou aux emprises publiques* seront traitées en espaces verts (hors voirie et chemin d'accès*). Les places de stationnement sont interdites dans ces marges de recul. Seules sont autorisées les aires de regroupement des conteneurs à ordures ménagères dans l'attente de leur collecte.

. Un arbre à haute tige pour quatre emplacements de stationnement doit être planté à proximité des aires de stationnement à l’air libre.

6. Un arbre de haute tige doit être planté par tranche commencée de 100m² d’espaces verts de pleine terre. 7. Les arbres de haute tige plantés devront avoir un diamètre de 16 à 20 cm minimum lors de la plantation et

présenter une hauteur minimum de 8 mètres en plein développement.

7.1 - Accès

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Pour tout terrain, un seul accès* automobile est autorisé par voie le desservant. Un autre accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas impacter les lignes de transport en commun ni les secteurs piétons et qu’il permette d’assurer la sécurité des usagers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d'intérêt collectif, parkings publics compris.

4. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée.

5. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

6. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 – Voirie externe

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu'aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures.

7.3 - Voie interne

1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique

3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

8.1 – Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008.

3. Tous les forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l’article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

8.2 – Assainissement

Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement suivant les directives du service gestionnaire, conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 2. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d’assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Lorsqu’il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux usées autres que domestiques 3. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. 4. Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur.

8.3 – Eaux pluviales

1. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation.

2. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.

3. En l’absence de tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. La condition de raccordement des eaux pluviales au collecteur public est dans tous les cas, limitée à l’excès de ruissellement qui peut être rejeté au réseau public après qu’il ait été mis en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler des apports pluvieux, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur : a. Dans ce cadre, l’infiltration des eaux sera priorisée (puits perdu, tranchées drainantes, etc.) et à étudier systématiquement au travers d’une étude de perméabilité des sols b. Si l’infiltration est limitée et en deçà des débits générés par la parcelle conformément aux calculs détaillés au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire prévoira dans tous les cas un ouvrage infiltrant cette part des eaux de la parcelle ; seul le surplus ne pouvant être infiltré sera raccordé au réseau, en respectant le rejet limité inscrit au zonage ; c. Afin de respecter le débit limité de raccordement au réseau stipulé au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire pourra, en complément de l’infiltration, avoir recours à des solutions techniques d’étalement des apports pluviaux, en privilégiant les noues. À défaut, il pourra mettre en place un bassin de rétention ;

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1- Autorisations et interdictions d’ordre général

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve : Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,

 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

X

X X X X X X X X

Autorisé sous conditions

(1) (2)

Interdit X X X X X X X X

X

X X

X

(1) Les constructions de logements, quelle que soit leur superficie, doivent être dotés d’une cave* ou d’un cellier* par logement, compris dans les parties communes si elles existent, d’une surface minimum de 3 m².Cette disposition ne s’applique pas pour les réhabilitations de constructions existantes antérieurement à l’approbation du présent PLU. Toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.

(2) L’extension ou la rénovation des constructions existantes destinées à l’artisanat ou au commerce de détail est autorisé dans l’ensemble de la zone, sous réserve que les travaux envisagés aient pour effet de réduire la gêne ou le danger résultant de constructions ou installations existantes.

Dans l’ensemble de la zone tout programme de de logements*, dont la surface de plancher* de logement est égale ou supérieure à 500 m², devra respecter les règles suivantes :

- Affecter aux logements locatifs sociaux au moins 25 % de la surface de plancher* destinée au logement. o Cette disposition ne s’applique pas aux opérations réalisées comportant au moins 75 % de logements en Bail Réel et Solidaire et / ou PSLA.

o Cette disposition ne s’applique pas dans le périmètre de la zone éligible à la TVA à taux réduit. o Lorsque l’opération projetée est située au sein ou en continuité immédiate d’un îlot* comportant

déjà une forte proportion de logements locatifs sociaux supérieure ou égale à 35 %, celle-ci pourra être exemptée de ces obligations. - Affecter aux logements en accession sociale* au moins 30 % de la surface de plancher* destinée au logement. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations composées à 100% de logements locatifs sociaux. - Dans le périmètre de la zone périphérique éligible à la TVA à taux réduit pour les opérations d’accession autour des quartiers faisant l’objet d’une convention passée avec l’ANRU, au moins 33% des logements devront être réalisés dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété à TVA à taux réduit. Ces obligations concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination*

2.2 – Taille des logements

Les opérations dont la surface de plancher de logement est égale ou supérieure à 500 m² devront comporter au minimum :

- 40% de T3 d’une surface de plancher minimum de 63 m² - 25% de T4, et plus, d’une surface de plancher minimum de 80 m² - un logement T5 ou plus d’une surface de plancher minimum de 95 m² Si l’application de ces pourcentages conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi à l’entier supérieur Ces dispositions relatives à la taille des logements ne s’appliquent pas aux opérations d’hébergement. Les opérations composées entièrement de logements en accession sociale* sont exemptés de l’obligation de comporter des logements T4 et plus.

Règle générale 1. Les constructions, sauf indication spéciale portée au plan (marge de recul), doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue.

2. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol et aux rampes d’accès aux garages souterrains et aux bassins de rétention. Il ne s’applique pas aux murs de soutènement.

Dispositions particulières 3. Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter à l’alignement* ou en recul de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue. 4. Les marges de recul portées au plan pourront être réduites :  Pour les constructions précaires et démontables, type verrière, liées aux commerces de bouches telles que : bar, restaurant,  Pour les rampes d’accès aux équipements d’intérêt collectif et services publics destinées aux personnes à mobilité réduite ; à condition que la circulation et la sécurité des piétons reste assurée,  Pour les éléments de décors architecturaux sous réserve qu’ils ne dépassent pas de 0,40 mètres de la façade des constructions,  Pour les débords de toitures et casquettes jusqu’à 1,20 mètres,  Pour les plateformes d’attente imposées par l’alinéa 4 de l’article 7.1 relatif aux accès ci-dessous, 5. Les auvents de protection sur les entrées d’immeubles pourront être autorisés sous réserve des règlements de voirie. 6. Les équipements d’intérêt collectif et services publics pourront surplomber les voies, emprises publiques et marges de recul sous réserve de satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation. 7. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site.

. L’implantation de panneaux solaires en toiture doit être étudiée en relation avec le bâtiment et

l’environnement (vues lointaines en particulier). Pour les bâtiments protégés au titre du PLU, les capteurs solaires seront intégrés à la couverture. 3. Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public sauf impossibilité technique et être de préférence de teinte sombre. 4. Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

. La hauteur des constructions annexes* est limitée à 3,50 mètres en tout point.

Dispositions particulières 4. Les éléments techniques tels que cheminées, ouvrages de ventilation, édicules d’ascenseur et d’escalier, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, garde-corps techniques, installations de radiotéléphonie mobile, dispositifs d’éclairement des combles*, ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve qu’ils ne dépassent pas le point le plus haut de l’acrotère et que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions. 5. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. 6. La pente des talus est limitée à 45° en déblai et à 30° en remblai pour assurer leur stabilité. L’altitude du terrain naturel sera conservée en limite séparative. 7. Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment voisin. La construction nouvellement édifiée ne pourra le dépasser et devra assurer un raccordement cohérent des volumes.

4.1 – Règle générale

1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain.

2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction.

3. Sauf impossibilités techniques, les dispositifs extérieurs servant au chauffage ou à la climatisation de locaux ainsi que ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent se positionner en toiture. Ils peuvent être admis en façade sous réserve de s’intégrer avec discrétion à l’architecture des constructions.

4.2 – Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée).

4.3 – Façades et saillies

1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.

2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. La fermeture de loggias et de balcons des constructions existantes est autorisée, sous réserve que cette

opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 4. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les systèmes de ventilation, climatiseur et autres chauffages réversibles devront s’intégrer de manière discrète dans les lignes de composition de la façade. 5. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions et respecter la trame des éléments d’architecture dans laquelle ils s’intègrent. Sur les constructions existantes, ces dits dispositifs sont autorisés sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 6. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade.

4.4 – Toitures

1. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les toitures-terrasses de plus de 25m² doivent obligatoirement être végétalisées selon les dispositions relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions et/ou comporter des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc…).

2. Au-dessus de la hauteur maximale définie à l’alinéa 2 de l’article 3.4 ci-dessus, La pente des toitures est limitée à 45 % maximum. Pour les équipements publics, installations publiques et d’intérêt collectif la pente des toitures n’est pas limitée.

3. Les ouvrages réalisés en saillie de toitures doivent être traités architecturalement. 4. Les ouvrages techniques en toiture dépassant de la hauteur de l’acrotère ou du faitage ne devront pas se

situer en bord de toiture et devront être rassemblés vers le centre de la toiture. 5. Les garde-corps de sécurité non rabattables sont interdits ; la sécurité sera assurée le cas échéant par une

ligne de vie, des garde-corps rabattables ou une remontée d’acrotère éventuellement complétée d’une

5.1 – Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Règle d’emprise au sol 1. Le maximum d’emprise au sol* des constructions ne pourra dépasser 25% de la superficie totale du terrain (CES* = 0,25). 2. Le maximum d’emprise au sous-sol* des constructions ne pourra dépasser 30% de la superficie totale du terrain.

Règle de coefficient de perméabilité 3. Un coefficient de perméabilité de minimum 60% de la surface totale du terrain est instauré. Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméables aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles.

. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques à démontrer, en matériaux perméables.

Disposition spécifiques 5. Les alinéas 1 à 3 du présent article 5.1 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

5.2 – Espace libre et plantations

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d’accès*, les sorties d’escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques.

1. La surface des espaces verts de pleine terre rapportée à la superficie totale du terrain sera de 50% minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

2. Les dalles des parkings ou équipements enterrés feront l’objet d’un traitement paysager pour lequel l’épaisseur de terre végétale et/ou substrat rapportés sur dalle devra être de 0,80 mètre minimum, dont 0,50 mètre minimum ne dépassant pas l’altitude du terrain naturel avant travaux. Le reste de l’épaisseur sera obtenue par création de merlons permettant la plantation de végétaux.

3. Lorsqu’elles sont végétalisées, les toitures terrasses devront comporter une épaisseur de terre végétale et/ou substrat de 0,30 mètre minimum.

4. Les marges de recul par rapport à l’alignement* ou aux emprises publiques* seront traitées en espaces verts (hors voirie et chemin d’accès*). Les places de stationnement sont interdites dans ces marges de recul. Seules sont autorisées les aires de regroupement des conteneurs à ordures ménagères dans l’attente de leur collecte.

5. Un arbre à haute tige pour quatre emplacements de stationnement doit être planté à proximité des aires de stationnement à l’air libre.

6. Un arbre de haute tige doit être planté par tranche commencée de 100m² d’espaces verts de pleine terre. 7. Les arbres de haute tige plantés devront avoir un diamètre de 16 à 20 cm minimum lors de la plantation et

présenter une hauteur minimum de 8 mètres en plein développement. 8. Les haies devront être traitées en diversifiant les essences et en privilégiant les essences locales, non

invasives. 9. Les constructions, installations ou plantations devront s’implanter de manière à prendre en compte les

perspectives inscrites dans les cônes de vue* définis au document graphique.

Article 6 : Stationnement

Tout projet devra respecter les dispositions générales n°7, 8 et 9 relatives au stationnement

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Pour tout terrain, un seul accès* automobile est autorisé par voie le desservant. Un autre accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas impacter les lignes de transport en commun ni les secteurs piétons et qu’il permette d’assurer la sécurité des usagers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif, parkings publics compris.

4. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée.

5. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

6. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 – Voirie externe

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures.

7.3 - Voie interne

1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique

3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

8.1 - Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008-652 du 2 juillet 2008.

3. Tous les forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l’article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

8.2 - Assainissement

Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement suivant les directives du service gestionnaire, conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 2. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Lorsqu’il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux usées autres que domestiques 3. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. 4. Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur.

8.3 – Eaux pluviales

1. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation.

2. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.

3. En l’absence de tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. La condition de raccordement des eaux pluviales au collecteur public est dans tous les cas, limitée à l’excès de ruissellement qui peut être rejeté au réseau public après qu’il ait été mis en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler des apports pluvieux, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur : a. Dans ce cadre, l’infiltration des eaux sera priorisée (puits perdu, tranchées drainantes, etc.) et à étudier systématiquement au travers d’une étude de perméabilité des sols b. Si l’infiltration est limitée et en deçà des débits générés par la parcelle conformément aux calculs détaillés au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire prévoira dans tous les cas un ouvrage infiltrant cette part des eaux de la parcelle ; seul le surplus ne pouvant être infiltré sera raccordé au réseau, en respectant le rejet limité inscrit au zonage ;

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre général

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,

 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

X X X

X X X X X X X

X X

Autorisé sous

conditions

(1) (2)

Interdit

X X

X

X X X

(3) (3)

X

(1) Les constructions de logements, quelle que soit leur superficie, doivent être dotés d’une cave* ou d’un cellier* par logement, compris dans les parties communes si elles existent, d’une surface minimum de 3 m². Cette disposition ne s’applique pas pour les réhabilitations de constructions existantes antérieurement à l’approbation du présent PLU. Toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.

(2) Les établissements d’hébergement pourront être autorisés lorsqu’une étude spécifique en démontrera la pertinence en un lieu précis. Ils devront être dotés, pour 3 chambres, d’une cave* ou cellier*, compris dans les parties communes, d’une surface minimum de 3 m².

Non réglementé.

Règle générale 1. Sauf indication spéciale portée au plan (marge de recul), les constructions doivent être implantées selon un recul planté de 4 mètres minimum par rapport à la limite de fait de la voie, compté en tout point de l’alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue 2. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains et aux bassins de rétention. Il ne s'applique pas aux murs de soutènement

Dispositions particulières 8. Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter à l’alignement* ou en recul de de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. 9. Les marges de recul portées au plan pourront être réduites : - Pour les constructions précaires et démontables, type verrière, liées aux commerces de bouches telles que : bar, restaurant, - Pour les rampes d’accès aux équipements d’intérêt collectif et services publics destinées aux personnes à mobilité réduite ; à condition que la circulation et la sécurité des piétons reste assurée, - Pour les éléments de décors architecturaux sous réserve qu’ils ne dépassent pas de 0,40 mètres de la façade des constructions, - Pour les débords de toitures et casquettes jusqu’à 1,20 mètres, - Pour les plateformes d’attente imposées par l’alinéa 4 de l’article 7.1 relatif aux accès ci-dessous, 10. Les auvents de protection sur les entrées d’immeubles pourront être autorisés sous réserve des règlements de voirie. 11. Les équipements d’intérêt collectif et services publics pourront surplomber les voies, emprises publiques et marges de recul sous réserve de satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation. 3. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site.

. L’implantation de panneaux solaires en toiture doit être étudiée en relation avec le bâtiment et

l’environnement (vues lointaines en particulier). Pour les bâtiments protégés au titre du PLU, les capteurs solaires seront intégrés à la couverture. 3. Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public sauf impossibilité technique et être de préférence de teinte sombre. 4. Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée

. La hauteur maximale des constructions est limitée à 20 mètres à l’égout du toit ou à la dalle du dernier niveau en cas de toiture-terrasse.

3. Lorsque le rez-de-chaussée* de la construction est à destination de « commerce et activités de services » ou d’ « équipements » occupant au moins 50 % de la surface de plancher* dudit rez-de-chaussée*, la hauteur de ce rez-de-chaussée* ne sera jamais inférieure à 3,50 mètres sous la dalle du premier niveau*. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction pourra être augmentée de 2 mètres maximum sans changement du nombre total de niveaux*.

4. La hauteur des constructions annexes* est limitée à 3,50 mètres en tout point.

Hauteur relative par rapport aux voies

5. La hauteur de toutes constructions doit être telle que la différence d'altitude entre tous points d'une construction et tous points de la limite opposée de la voie ne dépasse pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ≤ L).

6. Les débords de toitures jusqu'à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.

Dispositions particulières

7. Les éléments techniques tels que cheminées, ouvrages de ventilation, édicules d’ascenseur et d’escalier, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, garde-corps techniques non rabattables en toitures, armoires relais d'installation de radiotéléphonie mobile, dispositifs d'éclairement des combles*, ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve qu’ils ne dépassent pas le point le plus haut de l’acrotère et que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions.

8. Il n’est pas possible de créer des logements au-dessus de la hauteur maximale autorisée. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions existantes antérieures à l’approbation du présent PLU.

9. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. 10. Pour les murs de soutènement :

 en cas d'exhaussement, la hauteur du mur de soutènement ne pourra dépasser 0,80 mètre par rapport au niveau fini de remblais.

 En cas d'affouillement, la hauteur du mur de soutènement ne pourra dépasser 0,80 mètre par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux.

11. La pente des talus est limitée à 45° en déblai et à 30° en remblai pour assurer leur stabilité. L’altitude du terrain naturel sera conservée en limite séparative.

12. Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment voisin. La construction nouvellement édifiée ne pourra le dépasser et devra assurer un raccordement cohérent des volumes.

4.1 - Règle générale

1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain.

2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction.

3. Sauf impossibilités techniques, les dispositifs extérieurs servant au chauffage ou à la climatisation de locaux ainsi que ceux nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent se positionner en toiture. Ils peuvent être admis en façade sous réserve de s’intégrer avec discrétion à l'architecture des constructions

4.2 - Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée).

4.3 - Façades et saillies

1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.

2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. La fermeture de loggias et de balcons des constructions existantes est autorisée, sous réserve que cette

opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 4. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les systèmes de ventilation, climatiseur et autres chauffages réversibles devront s’intégrer de manière discrète dans les lignes de composition de la façade. 5. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l'architecture des constructions et respecter la trame des éléments d’architecture dans laquelle ils s’intègrent. Sur les constructions existantes, ces dits dispositifs sont autorisés sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 6. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade.

4.4 - Toitures

1. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les toitures-terrasses de plus de 25m² doivent obligatoirement être végétalisées selon les dispositions relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions et/ou comporter des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc…).

2. Au-dessus de la hauteur maximale définie à l’alinéa 2 de l’article 3.4 ci-dessus, La pente des toitures est limitée à 45 % maximum. Pour les équipements publics, installations publiques et d’intérêt collectif la pente des toitures n'est pas limitée.

3. Les ouvrages réalisés en saillie de toitures doivent être traités architecturalement. 4. Les ouvrages techniques en toiture dépassant de la hauteur de l’acrotère ou du faitage ne devront pas se

situer en bord de toiture et devront être rassemblés vers le centre de la toiture. 5. Les garde-corps de sécurité non rabattables sont interdits ; la sécurité sera assurée le cas échéant par une

ligne de vie, des garde-corps rabattables ou une remontée d’acrotère éventuellement complétée d’une lisse fixe. Les garde-corps de sécurité rabattables doivent être rabattus en dehors des interventions. 6. Les lucarnes doivent être intégrées dans l'alignement du nu de la façade et situées dans le prolongement des travées de baies existantes en façade. Leur hauteur maximale sous linteaux est fixée à 2,20 mètres, et leur largeur cumulée est limitée à 60% de la longueur de la façade.

5.1 - Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Règle d’emprise au sol 1. L'emprise au sol* est définie par les caractéristiques des prospects stipulés dans les dispositions relatives à l’implantation des constructions.

Règle de coefficient de perméabilité 2. Un coefficient de perméabilité de minimum 35% de la surface totale du terrain est instauré. Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. 3. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques à démontrer, en matériaux perméables.

Disposition spécifiques 4. Les alinéas 1 et 2 du présent article 5.1 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

. Un arbre à haute tige pour quatre emplacements de stationnement doit être planté à proximité des aires de stationnement à l’air libre.

6. Un arbre de haute tige doit être planté par tranche commencée de 100m² d’espaces verts de pleine terre. 7. Les arbres de haute tige plantés devront avoir un diamètre de 16 à 20 cm minimum lors de la plantation et

présenter une hauteur minimum de 8 mètres en plein développement. 8. Les haies devront être traitées en diversifiant les essences et en privilégiant les essences locales, non

invasives. 9. Les constructions, installations ou plantations devront s’implanter de manière à prendre en compte les

perspectives inscrites dans les cônes de vue* définis au document graphique.

5.3 - Dispositions appliquées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Toute opération ou construction neuve desservie par le réseau de chaleur existant devra obligatoirement s’y raccorder si la capacité du réseau le permet.

2. Toute opération ou construction neuve, quelle que soit sa destination, dont la surface de plancher* est égale ou supérieure à 2500 m² devra mettre en place l’utilisation de sources d’énergies renouvelables si elle ne se raccorde pas au réseau de chaleur.

Article 6 : Stationnement Tout projet devra respecter les dispositions générales n°7, 8 et 9 relatives au stationnement

7.1 - Accès

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Pour tout terrain, un seul accès* automobile est autorisé par voie le desservant. Un autre accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas impacter les lignes de transport en commun ni les secteurs piétons et qu’il permette d’assurer la sécurité des usagers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d'intérêt collectif, parkings publics compris.

4. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée.

5. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

6. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 – Voirie externe

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu'aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures.

7.3 - Voie interne

1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique.

3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

8.1 – Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008.

3. Tous les forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l’article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

8.2 – Assainissement

Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement suivant les directives du service gestionnaire, conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 2. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d’assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Lorsqu’il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux usées autres que domestiques 3. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. 4. Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur.

8.3 – Eaux pluviales

1. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation.

2. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.

3. En l’absence de tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. La condition de raccordement des eaux pluviales au collecteur public est dans tous les cas, limitée à l’excès de ruissellement qui peut être rejeté au réseau public après qu’il ait été mis en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler des apports pluvieux, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur : a. Dans ce cadre, l’infiltration des eaux sera priorisée (puits perdu, tranchées drainantes, etc.) et à étudier systématiquement au travers d’une étude de perméabilité des sols b. Si l’infiltration est limitée et en deçà des débits générés par la parcelle conformément aux calculs détaillés au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire prévoira dans tous les cas un ouvrage infiltrant cette part des eaux de la parcelle ; seul le surplus ne pouvant être infiltré sera raccordé au réseau, en respectant le rejet limité inscrit au zonage ;

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

7.2 – Autorisations et interdictions d’ordre générales

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,

 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement,

de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

X X X X X X

Autorisé sous

conditions (1)

(2)

Interdit X X X X X X X X X X

X X X X X

(1) Les logements à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des équipements d’intérêt collectif et services publics, que leur surface de plancher ne dépasse pas 80m² et qu’ils soient intégrés dans le corps du ou des bâtiments principaux.

(2) Les aires d’accueil des gens du voyage sont autorisées uniquement en secteur UEg

Non réglementé

3.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées (ouvertes à la circulation générale) et aux emprises publiques

Règle générale 1. Dans le secteur Uea, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 1206 et à l’alignement* le long de la rue Germain Sommeiller. 2. Dans le secteur Ueg, les constructions ou les aires de stationnement des caravanes doivent être implantées en retrait d’au moins 20 mètres par rapport à l’axe de la RD 1206. 3. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains et aux bassins de rétention. Il ne s’applique pas aux murs de soutènement.

Dispositions particulières 4. Les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.) peuvent s’implanter à l’alignement* ou en recul de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue. 5. Les marges de recul portées au plan pourront être réduites : - Pour les constructions précaires et démontables, - Pour les rampes d’accès aux équipements d’intérêt collectif et services publics destinées aux personnes à mobilité réduite ; à condition que la circulation et la sécurité des piétons reste assurée, - Pour les éléments de décors architecturaux sous réserve qu’ils ne dépassent pas de 0,40 mètres de la façade des constructions, - Pour les débords de toitures et casquettes jusqu’à 1,20 mètres, - Pour les plateformes d’attente imposées par l’alinéa 3 de l’article 7.1 relatif aux accès ci-dessous, 6. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site.

3.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives

Règle générale 1. Les constructions sont implantées à une distance minimum de 4 mètres, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative.

Dispositions particulières 2. Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement. 3. Les constructions annexes* non accolées à une construction principale peuvent être implantées sans conditions de retrait, si :  Leur hauteur totale ne dépasse pas 4,50 mètres.  La longueur cumulée des façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 12 mètres. 4. Les sorties ou bouches de ventilations, les constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas plus de 0,60 mètre le sol existant avant travaux ainsi que les murs de soutènement ne sont pas soumis à des règles particulières d’implantation. 5. Les débords de toitures jusqu’à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.

. L’implantation de panneaux solaires en toiture doit être étudiée en relation avec le bâtiment et

l’environnement (vues lointaines en particulier). Pour les bâtiments protégés au titre du PLU, les capteurs solaires seront intégrés à la couverture.

. La hauteur est calculée entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit* ou la dalle du dernier

niveau* en cas de toiture-terrasse*. La hauteur de l’acrotère* ne pourra pas être supérieure à 1,50 mètres au-dessus de la hauteur fixée à l’alinéa 2 de la présente disposition. En cas de terrain en déclivité, la règle devra être respectée à l’aplomb de tout point du bâtiment.

2. La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée dans la zone UE proprement dite. 3. Dans le secteur Uea, cette hauteur maximale est de 15 mètres au faîtage* pour les constructions et

installations affectées aux services aéronautiques admises dans le secteur Uea.

4. Dans le secteur Ueg, cette hauteur maximale est de 4 mètres au faîtage* pour les constructions et

installations admises dans le secteur Ueg.

Dispositions particulières 3. Les éléments techniques tels que cheminées, ouvrages de ventilation, édicules d’ascenseur et d’escalier, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, garde-corps techniques, installations de radiotéléphonie mobile, dispositifs d’éclairement des combles*, ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve qu’ils ne dépassent pas le point le plus haut de l’acrotère et que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions. 4. La pente des talus est limitée à 45° en déblai et à 30° en remblai pour assurer leur stabilité. L’altitude du terrain naturel sera conservée en limite séparative.

4.1 – Règle générale

1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain.

2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction.

4.2 – Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée).

4.3 – Façades et saillies

1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.

2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. La fermeture de loggias et de balcons des constructions existantes est autorisée, sous réserve que cette

5.1 – Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Règle d’emprise Les règles d’emprise au sol sont définies par les prospects stipulés dans les dispositions relatives à l’implantation des constructions.

Coefficient de perméabilité Non réglementé.

5.2 – Espace libre et plantations

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d’accès*, les sorties d’escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques.

1. Les espaces libres devront être traités en espaces verts plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules.

. Un arbre à haute tige pour quatre emplacements de stationnement doit être planté à proximité des aires de stationnement à l’air libre.

4. Les constructions, installations ou plantations devront s’implanter de manière à prendre en compte les perspectives inscrites dans les cônes de vue* définis au document graphique.

5. Les haies devront être traitées en diversifiant les essences et en privilégiant les essences locales, non invasives.

5.3 – Dispositions appliquées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Toutes les constructions neuves destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone respecteront les dispositions suivantes : - Dès lors qu’elles ont des besoins de froid nécessitant un système de rafraîchissement actif, elles doivent mettre en place des solutions énergétiques réversibles, basées sur des énergies renouvelables. - Dès lors que leur surface de plancher* est égale ou supérieure à 5 000 m2, elles doivent mettre en place un système de rafraîchissement passif, l’utilisation de sources d’énergies renouvelables ou se raccorder au réseau de chaleur là où il existe.

2. Les toitures-terrasses* non accessibles seront de préférence végétalisées ; les autres toitures de toute nature (à pente ou non) pourront également l’être.

Article 6 : Stationnement Tout projet devra respecter les dispositions générales n°7, 8 et 9 relatives au stationnement

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée.

4. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

5. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 – Voirie externe

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures.

7.3 - Voie interne

1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique

3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

8.1 - Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008.

3. Tous les forages, captages et prises d'eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l'article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).

8.2 - Assainissement

Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement suivant les directives du service gestionnaire, conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 2. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Lorsqu’il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux usées autres que domestiques 1. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. 2. Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur.

8.3 – Eaux pluviales

1. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation.

2. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.

3. En l’absence de tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. La condition de raccordement des eaux pluviales au collecteur public est dans tous les cas, limitée à l’excès de ruissellement qui peut être rejeté au réseau public après qu’il ait été mis en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler des apports pluvieux, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur : a. Dans ce cadre, l’infiltration des eaux sera priorisée (puits perdu, tranchées drainantes, etc.) et à étudier systématiquement au travers d’une étude de perméabilité des sols b. Si l’infiltration est limitée et en deçà des débits générés par la parcelle conformément aux calculs détaillés au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire prévoira dans tous les cas un ouvrage infiltrant cette part des eaux de la parcelle ; seul le surplus ne pouvant être infiltré sera raccordé au réseau, en respectant le rejet limité inscrit au zonage ;

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,

 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau

Destination

Sous-destination

Uxc

Uxi

Uxia (Uxa) Uxie (Uxh)

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

interdit

interdit

interdit

interdit

interdit

sous conditions (1)

interdit

sous conditions (1)

interdit

sous conditions (1)

interdit

sous conditions (1)

interdit

interdit

interdit

interdit

Artisanat et commerce de détail

autorisé

interdit

Interdit

interdit

Commerce et activités de

services

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hôtels

sous conditions (2)

autorisé autorisé

interdit

interdit interdit interdit

interdit

interdit autorisé autorisé

interdit

autorisé interdit interdit

autorisé

Autres hébergements touristiques

interdit

interdit

interdit

interdit

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

interdit interdit

autorisé interdit interdit interdit

interdit interdit autorisé interdit interdit interdit

interdit interdit autorisé interdit interdit interdit

interdit interdit autorisé interdit interdit interdit

Lieux de culte

autorisé

interdit

interdit

interdit

Autres équipements recevant du public

interdit

interdit

interdit

interdit

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

autorisé

sous conditions (3)

autorisé

sous conditions (3)

autorisé

sous conditions (3)

interdit

interdit

interdit

autorisé

autorisé

autorisé

autorisé interdit

interdit autorisé

Cuisine dédiée à la vente en ligne

interdit

interdit

interdit

interdit

(1) Les logements à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone, que leur surface de plancher ne dépasse pas 25% de la surface de plancher totale du bâtiment de l’activité, dans une limite maximum de 60m² (extension comprise) et qu’ils soient intégrés dans le corps du ou des bâtiments principaux.

Non réglementé

3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées (ouvertes à la circulation générale) et aux emprises publiques

Règle générale 1. Les constructions doivent être implantées selon un recul de 4 mètres planté minimum compté en tout point de l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. 2. Le long de la RD 1206 (route de Thonon), les constructions doivent être implantées à 15 mètres de l'axe de la voie. 3. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains. Il ne s'applique pas aux murs de soutènement.

Dispositions particulières 4. Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter à l’alignement* ou en recul de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. 5. Les marges de recul portées au plan pourront être réduites :  Pour les constructions précaires et démontables, type verrière, liées aux commerces de bouches telles que : bar, restaurant,  Pour les rampes d’accès aux équipements d’intérêt collectif et services publics destinées aux personnes à mobilité réduite ; à condition que la circulation et la sécurité des piétons reste assurée,  Pour les éléments de décors architecturaux sous réserve qu’ils ne dépassent pas de 0,40 mètres de la façade des constructions,  Pour les débords de toitures et casquettes jusqu’à 1,20 mètres,  Pour les plateformes d’attente imposées par l’alinéa 4 de l’article 7.1 relatif aux accès ci-dessous, 6. Les équipements d’intérêt collectif et services publics pourront surplomber les voies, emprises publiques et marges de recul sous réserve de satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation. 7. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site.

3.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale 1. En dehors des constructions destinées à l'industrie, les constructions seront implantées à une distance minimum de 5 mètres, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative. 2. Les constructions destinées à l'industrie seront implantées à une distance minimum de 4 mètres comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative. 3. Lorsque la limite séparative* correspond à la limite de la zone UX (quel que soit le secteur) au contact des zones UC, UE, A ou N, les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative* (D ≥ 10 mètres).

. L’implantation de panneaux solaires en toiture doit être étudiée en relation avec le bâtiment et

l’environnement (vues lointaines en particulier). Pour les bâtiments protégés au titre du PLU, les capteurs solaires seront intégrés à la couverture.

4.1 - Règle générale

1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain.

2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction.

3. Sauf impossibilités techniques, les dispositifs extérieurs servant au chauffage ou à la climatisation de locaux ainsi que ceux nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent se positionner en toiture. Ils peuvent être admis en façade sous réserve de s’intégrer avec discrétion à l'architecture des constructions

4.2 - Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée).

4.3 – Façades et saillies

1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.

2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les systèmes de ventilation, climatiseur et autres chauffages

réversibles devront s’intégrer de manière discrète dans les lignes de composition de la façade. 4. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies

renouvelables doivent être intégrés à l'architecture des constructions et respecter la trame des éléments d’architecture dans laquelle ils s’intègrent. Sur les constructions existantes, ces dits dispositifs sont autorisés sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 5. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade. 6. Pour les grands volumes, il est demandé une recherche de rythmes au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements des façades et des ouvertures. Le rôle des saillies est de souligner et d’accompagner la composition architecturale des bâtiments à construire. 7. Les couleurs des revêtements des façades vives ou criardes sont interdites. La couleur dominante de la construction peut être complétée en façade par des couleurs propres à l'entreprise ou à une marque, dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface limitée de la façade et qu'elles participent à l'équilibre de l'aspect général de la construction.

5.1 - Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Règle d’emprise au sol 1. En dehors des constructions destinées à l'industrie, le maximum d’emprise au sol* des constructions ne pourra dépasser 65 % de la superficie totale du terrain (CES = 0,65). 2. Pour les constructions destinées à l'industrie, le maximum d’emprise au sol* des constructions ne pourra dépasser 75% de la superficie totale du terrain (CES = 0,75).

Règle de coefficient de perméabilité

3. Un coefficient de perméabilité de minimum 20% de la surface totale du terrain est instauré. Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. A l’échelle de l’unité foncière, 20% de

la surface devra obligatoirement être de pleine terre.

5.2 - Espace libre et plantations

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d'accès*, les sorties d'escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques.

1. La surface des espaces verts de pleine terre rapportée à la superficie totale du terrain sera de 20% minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

2. Les dalles des parkings ou équipements enterrés feront l’objet d’un traitement paysager pour lequel

7.1 - Accès

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Pour tout terrain, un seul accès* automobile est autorisé par voie le desservant. Un autre accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas impacter les lignes de transport en commun ni les secteurs piétons et qu’il permette d’assurer la sécurité des usagers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d'intérêt collectif, parkings publics compris.

4. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée.

5. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

6. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 – Voirie externe

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu'aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures.

7.3 - Voie interne

1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique

3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

8.1 - Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008.

3. Tous les forages, captages et prises d'eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l'article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

8.2 - Assainissement

Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement suivant les directives du service gestionnaire, conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 2. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Lorsqu’il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux usées autres que domestiques 1. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. 2. Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur.

8.3 – Eaux pluviales

1. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation.

2. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.

3. En l’absence de tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. La condition de raccordement des eaux pluviales au collecteur public est dans tous les cas, limitée à l’excès de ruissellement qui peut être rejeté au réseau public après qu’il ait été mis en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler des apports pluvieux, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur : a. Dans ce cadre, l’infiltration des eaux sera priorisée (puits perdu, tranchées drainantes, etc.) et à étudier systématiquement au travers d’une étude de perméabilité des sols b. Si l’infiltration est limitée et en deçà des débits générés par la parcelle conformément aux calculs détaillés au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire prévoira dans tous les cas un ouvrage infiltrant cette part des eaux de la parcelle ; seul le surplus ne pouvant être infiltré sera raccordé au réseau, en respectant le rejet limité inscrit au zonage ;

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,

 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d'enseignement, de

santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

X X X

X X X X X X X

X X

Autorisé sous conditions

(1) (2)

(2)

Interdit X X

X X X

X X X

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

(1) Les logements dans la limite de 80 m² de surface de plancher* destinés aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées dès lors qu’ils sont intégrés dans le corps du ou des bâtiments principaux.

(2) Le changement de destination d’un établissement à sous-destination d’hébergement ou d’hôtels vers toute autre destination ou sous destination est interdit.

Non réglementé.

3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées (ouvertes à la circulation générale) et aux emprises publiques

1. Les constructions « hautes » devront s’implanter à l’alignement* défini par le domaine public communal de l'avenue Emile Zola. Cependant, les étages supérieurs, excepté l’attique*, devront observer un surplomb de 1 mètre sur le domaine public communal de l'avenue Emile Zola, distance comptée horizontalement à partir du nu du mur implanté à l’alignement*. Ces surplombs sur emprises publiques* devront satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation et par conséquent respecter une hauteur sous surplomb de 3,60 mètres minimum.

2. Le bâtiment bas associé à un seul bâtiment haut s'implantera à l'alignement* du domaine public communal de l'avenue Emile Zola.

3. Les constructions souterraines pourront être admises sous le domaine public communal de l'avenue Emile Zola, dans la limite de 2 mètres par rapport au nu du mur, sous réserves d'accord de servitudes ou de découpages en volume, et de la prise en compte de contraintes techniques (réseaux).

4. Sur un même terrain, le bâtiment « bas » implanté entre deux bâtiments « hauts » assurant leur liaison, devra respecter un recul de 5 mètres par rapport à l'alignement* du domaine public communal de l'avenue Emile Zola (cf. schéma explicatif – cas particuliers article UZ1 7.3).

3.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les bâtiments « hauts » devront obligatoirement s'implanter sur une limite séparative* latérale de propriété. Toutefois, ces constructions ne pourront s'implanter que sur la limite séparative* latérale de propriété sur laquelle n'est pas implantée ou n'a pas déjà été autorisée une construction sur la propriété mitoyenne.

2. Le bâtiment « haut » devra respecter une emprise minimale de 15 mètres et maximale de 25 mètres, distance comptée à partir de la limite séparative* latérale définie à l’alinéa 1 ci-dessus. Toutefois, des ouvrages de circulations verticales (escaliers, ascenseurs, ...) pourront être admis en dehors de ces emprises, sur les façades latérales des constructions, à condition que leur largeur n'excède pas 4 mètres et que leur longueur ne représente pas plus de 35% de la longueur totale de la façade. Dès lors que seul le bâtiment « haut » sera réalisé, le bâtiment « bas » étant optionnel, il devra respecter un retrait de 15 mètres minimum par rapport à la limite séparative* latérale opposée à celle sur laquelle s'implante le bâtiment « haut ».

3. Les rez-de-chaussée* des bâtiments « hauts » devront obligatoirement s'aligner sur la voie de desserte privative arrière, correspondant à un recul minimum de 5,50 mètres par rapport à la limite séparative* du fond de parcelle.

4. Les bâtiments « hauts » devront respecter un surplomb de 1 mètre par rapport à l'alignement* sur la voie de desserte privative arrière. Ce surplomb devra satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation et par conséquent respecter une hauteur sous surplomb de 3,60 mètres minimum.

5. Les bâtiments « bas » devront respecter un retrait de 7 mètres minimum par rapport à la limite séparative* latérale opposée à celle sur laquelle s'aligne le bâtiment haut.

6. Les bâtiments « bas » devront s'implanter en ordre continu du bâtiment haut sur une distance minimale de 12,50 mètres et maximale de 15 mètres, distance comptée horizontalement à partir du nu du mur extérieur du bâtiment haut.

7. Les bâtiments « bas » devront respecter un recul de 10,50 mètres minimum par rapport à la limite séparative* du fond de parcelle.

. Les murs de soutènement ne sont pas soumis à des règles particulières d’implantation.

3.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent s’implanter en continuité les unes des autres sur une même propriété.

3.4 - Hauteur des constructions

Hauteur maximale 1. La hauteur des constructions est calculée par rapport au sol du domaine public communal de l'avenue Emile Zola et le dessous de la sablière* en cas de toiture à versant ou sur la dalle du dernier niveau* en cas de toiture terrasse. 2. La hauteur des bâtiments « hauts », dont l’épannelage* est fixé à « R+6 » devra être comprise entre 22,50 mètres et 23,50 mètres. En cas de toiture terrasse, ces hauteurs ne comportent pas les ouvrages indispensables tels que machinerie d'ascenseur, dont la hauteur ne devra pas excéder 1,20 mètre par rapport à ces hauteurs maximales. En cas de toiture à versant, la hauteur sur faîtage* sera limitée à 4,50 mètres, mesure calculée par rapport au-dessous de la sablière*. Les combles* seront non aménageables hors locaux techniques. 3. La hauteur des bâtiments bas sera limitée à 7,50 mètres. 4. Pour les murs de soutènement, en cas d'exhaussement, la hauteur du mur de soutènement ne pourra dépasser 0,80 mètre par rapport au niveau fini de remblais. En cas d'affouillement, la hauteur du mur de soutènement ne pourra dépasser 0,80 mètre par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux. 5. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade.

4.1 - Règle générale

Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain. Elles marqueront l'identité et l'image du futur pôle de la gare. A cet effet, il sera fait application de l'ensemble des documents applicables à la ZAC*.

4.2 - Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement.

4.3 - Façades et saillies

1. Les balcons* ne sont autorisés que si intégrés dans le volume principal du bâtiment. 2. Le dernier étage des immeubles devra être réalisé sous la forme d'attique*. L'attique et les limites de

terrasses devront respecter un recul d'un mètre minimum par rapport aux surplombs sur l'avenue Emile Zola et sur la voie de desserte arrière.

. Pour les rampes d'accès* aux garages souterrains, il n'est pas exigé de recul minimum par rapport aux limites séparatives*

7.1 - Accès

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Pour tout terrain, un seul accès* automobile est autorisé par voie le desservant. Un autre accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas impacter les lignes de transport en commun ni les secteurs piétons et qu’il permette d’assurer la sécurité des usagers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d'intérêt collectif, parkings publics compris.

4. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée.

5. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

6. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 – Voirie externe

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu'aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures.

7.3 - Voie interne

1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique

3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

8.1 - Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008.

3. Tous les forages, captages et prises d'eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l'article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).

8.2 - Assainissement

Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement suivant les directives du service gestionnaire, conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 2. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Lorsqu’il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux usées autres que domestiques 3. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. 4. Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur.

8.3 – Eaux pluviales

1. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation.

2. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.

3. En l’absence de tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. La condition de raccordement des eaux pluviales au collecteur public est dans tous les cas, limitée à l’excès de ruissellement qui peut être rejeté au réseau public après qu’il ait été mis en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler des apports pluvieux, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur : a. Dans ce cadre, l’infiltration des eaux sera priorisée (puits perdu, tranchées drainantes, etc.) et à étudier systématiquement au travers d’une étude de perméabilité des sols b. Si l’infiltration est limitée et en deçà des débits générés par la parcelle conformément aux calculs

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,

 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé

et d’action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

X X

X X X

X X X X X X X X X

Autorisé sous

conditions

(1)

Interdit X X X X

X

X X X

(1) Toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.

1.2 - Autres autorisations sous conditions particulières :

1. Le stationnement de caravanes et les constructions légères, transportables et sans fondation à condition qu’elles soient liées à une manifestation temporaire (ex. : foires et marchés réglementés, etc.), à des chantiers temporaires, à des bâtiments publics, ou lorsqu’il s’agit d’abris de jardin.

2. Les affouillements et exhaussements des sols, à condition qu’ils soient directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements admis dans la zone et dans la limite d'une hauteur maximale de 0,80 mètre par rapport au terrain naturel avant travaux, sauf impératifs naturels ou pour des motifs d'ordre d'intégration paysagère ou architecturale ou en cas de travaux rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure routière.

Non réglementé.

3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées et aux emprises publiques

Règles générales 1. Les constructions, sauf indication spéciale portée au plan (marge de recul), doivent être implantées en retrait par rapport l’alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue : - De 3 mètres minimum par rapport aux voiries existantes - De 1,5 mètre minimum par rapport aux voiries à créer 2. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains et aux bassins de rétention. Il ne s'applique pas aux murs de soutènement.

Dispositions particulières 3. Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement. 4. Lorsque les constructions sont implantées à l’alignement*, les propriétés situées à l'angle de deux voies pourront supporter un alignement* nouveau constitué par un pan coupé de 5 mètres de longueur au minimum. 5. Pour les constructions annexes*, l’implantation en retrait de l'alignement* défini dans les règles générales ci-dessus est autorisée. 6. Les marges de recul portées au plan pourront être réduites : a. Pour les constructions précaires et démontables, type verrière, liées aux activités commerciales de bouche telles que : bar, restaurant. b. Pour les rampes d'accès* aux équipements d'intérêt collectif et services publics destinées aux personnes à mobilité réduite ; à condition que la circulation et la sécurité des piétons reste assurée. c. Pour les débords de toitures jusqu'à 1,20 mètre.

7. A partir du niveau* R+1 sont autorisés les éléments de décors architecturaux, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que capteurs d'énergie solaire) sous réserve qu'ils ne dépassent pas de 0,40 mètre la façade des constructions et qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité de la construction et à l'intérêt des lieux environnants.

8. Les marquises sont autorisées sous réserve qu'elles soient à une hauteur minimum de 3,50 mètres audessus du trottoir et que leur saillie n'excède pas 2 mètres par rapport au nu du mur de la façade. Dans le respect des dispositions du présent article, l’alignement de la marquise devra prendre en compte, dans la mesure du possible, l'alignement des marquises existantes des propriétés voisines.

. La hauteur totale des clôtures* sur voies ou emprises publiques* et sur limites séparatives* ne peut excéder 1,80 mètres.

2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires et les grillages simple torsion à mailles (uniquement pour les clôtures sur rue pour ces derniers) sont interdits.

3. Des clôtures* pleines d’une hauteur maximum de 2 mètres pourront être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (par exemple : équipements d'intérêt collectif et services publics tels que écoles, stades, etc.).

4.1 - Règle générale

Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain. Elles marqueront l'identité et l'image du quartier. A cet effet, il sera fait application de l'ensemble des documents applicables à la ZAC*.

4.2 - Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement.

4.3 - Façades et saillies

1. Les balcons* doivent respecter les conditions suivantes :  Les écoulements d’eau provenant des balcons* doivent être canalisés le long d’un mur de façade. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.  Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits.

2. La fermeture de loggias des constructions existantes est autorisée sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné.

3. Sont admises les marquises en surplomb du domaine public, réalisées en serrurerie et/ou en verre et tout matériau translucide permettant de laisser passer la lumière dans la mesure où elles participent et correspondent à l’architecture de l’immeuble et à condition qu'elles soient démontables et aient obtenu, le cas échéant, les autorisations de voiries nécessaires.

4. Lorsque des marquises sont réalisées en complément des devantures commerciales, elles doivent être implantées dans un souci d’intégration par rapport aux marquises existantes sur les propriétés avoisinantes, tout en respectant une hauteur minimum de 3,50 mètres au-dessus du trottoir et que leur saillie n'excède pas 2 mètres par rapport au nu du mur de la façade.

5. Tout système de climatisation de nature à porter atteinte à une façade est interdit. 6. Sauf impossibilités techniques, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent

être intégrés à l'architecture des constructions. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade.

4.4 - Toitures

1. Les ouvrages réalisés en saillie de toitures doivent être traités architecturalement. 2. Les dispositifs d’éclairement des combles* doivent être intégrés dans le pan de la toiture.

4.5 - Clôtures

. Les auvents de protection sur les entrées d'immeubles pourront être admis à des hauteurs inférieures sous réserve des règlements de voiries.

3.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales 1. Les constructions devront respecter un retrait minimum de 1,90 mètre par rapport aux limites séparatives (latérales et de fond).

7.1 - Accès

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Pour tout terrain, un seul accès* automobile est autorisé par voie le desservant. Un autre accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas impacter les lignes de transport en commun ni les secteurs piétons et qu’il permette d’assurer la sécurité des usagers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d'intérêt collectif, parkings publics compris.

4. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

5. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 – Voirie externe

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu'aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures.

7.3 - Voie interne

1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique.

3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

8.1 – Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,

 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé

et d’action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

X X X

X X X

X X X X X X X

X X

Autorisé sous

conditions (1)

(2)

Interdit X X X X

X X

(1) Toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.

(2) L’extension ou la rénovation des constructions existantes destinées à l’industrie, à destination exclusive d’entrepôts ou d’ICPE est autorisée, à condition :

- Que les extensions mesurées réalisées en une ou plusieurs fois ne dépassent pas, au total, 10% de l’emprise au sol et 30% de la surface de plancher des dites constructions constatées à la date d’approbation du présent PLU

- Que les travaux envisagés aient pour effet de réduire la gêne ou le danger résultant de constructions ou installations existantes.

En aucun cas les modifications ne devront conduire à un changement de classe du type d’activité exercée dans l’établissement, si ce changement se traduit par une augmentation des nuisances.

1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,

 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite

du tableau

Destination

Sous-destination

Autorisé

Autorisé sous

Interdit

conditions

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

(1) X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activités de

services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Equipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

d’intérêt collectif et

Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale

X

services publics

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités

Industrie

X

des secteurs

Entrepôt

X

primaire,

Bureau

X

secondaire ou

Centre de congrès et d'exposition

X

tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

(1) Un seul logement de surveillance à condition d'être intégré ou accolé au bâtiment d'exploitation et dans une limite de 40 m² de surface de plancher » par la mention suivante: « sur les logements de fonction, un seul logement de fonction peut être autorisé uniquement pour les exploitations d'élevage à condition de démontrer la nécessité de cette construction pour l'activité agricole, et à condition d'être intégré ou accolé au bâtiment d’exploitation et dans une limite de 40 m² de surface de plancher*.

1.2 – Autres autorisations sous conditions particulières :

1. L'aménagement, la réfection, la démolition/reconstruction et l'extension des constructions à usage d'habitation de plus de 50m² non liées et nécessaires à l’exploitation agricole existant à la date d'approbation du présent PLU, à condition que la surface de plancher* tout compris (y compris les garages) créée en une ou plusieurs fois ne dépasse pas 30 % de la surface initiale dans une limite de 60m², sans création de logement supplémentaire.

2. La création, l'extension ou la transformation d’Installations classées compatibles avec l’activité agricole, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l’activité agricole.

3. Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions qu'ils soient liés à l'activité agricole et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site ; et à condition d'apporter la justification d'une amélioration effective de l'usage agricole, avec suivi agronomique et remise en état agricole à terme.

4. Les équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole.

5. Pour les habitations existantes, maximum deux annexes d’une superficie cumulée de 40 m² d’emprise au sol, d’une hauteur maximum de 4 mètres, implantées dans un rayon maximum de 10 mètres autour du bâtiment d’habitation.

1.3 - Autres interdictions

Sont de plus interdits dans toute la zone A : Tous travaux, ouvrages, installations, défrichements, constructions ou utilisations du sol sauf ceux mentionnés au paragraphe présent relatif aux autorisations admises sous conditions ci-dessus.

Non réglementé.

3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées et aux emprises publiques

1. Les constructions doivent être implantées, sans limitation de longueur de façade, à l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue ou sur la marge de recul* dans les cas où celle-ci est définie sur les documents graphiques.

2. Ces dispositions s’appliquent aux constructions réalisées en sous-sol et aux rampes d’accès aux garages souterrains. Elles ne s'appliquent pas aux murs de soutènement.

3. Pour les constructions comportant des logements en rez-de-chaussée*, un retrait est autorisé. 4. Une implantation des constructions à l'alignement* ne fait pas obstacle à la réalisation de décroché(s) ou

de recul(s) partiel(s) de façade. Elle ne fait pas, non plus, obstacle aux débordements de saillies sur l'espace public jusqu'à 4 mètres maximum, autorisés sous réserve du code civil à partir de 3,50 mètres de hauteur et sans limitation de longueur de façade. 5. Un recul pourra être observé s’il peut permettre de conserver un élément patrimonial ou végétal protégé existant. 6. Le cahier des charges, visé à l’article R.431-23 du Code de l’Urbanisme, dont les dispositions fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la de la ZAC* « Etoile Annemasse-Genève » et, éventuellement, la convention de participation financière prévue à l'article L.311-4 du même Code viendront préciser les alinéas ci-dessus en détaillant des prescriptions adaptées à chaque situation particulière, notamment pour imposer des retraits plus importants si besoin ou des alignements, par exemple. 7. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site.

3.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales 1. Les constructions seront implantées en limite(s) séparative(s) ou devront respecter un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives* (latérales et de fond).

Dispositions particulières 2. L'implantation en limites séparatives* peut être autorisée pour les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.). 3. Les constructions pourront être implantées à des distances moindres que celles définies ci-dessus, lorsque les propriétaires voisins s'obligent réciproquement à créer une servitude dite « de cour commune ». 4. Les rampes d'accès*, les aires de stationnement en sous-sol, les sorties ou bouches de ventilations, les constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas plus de 0,60 mètre le sol existant avant travaux ainsi que les murs de soutènement ne sont pas soumis à des règles particulières d'implantation. 5. Les débords de toitures jusqu'à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect. 6. Le cahier des charges, visé à l’article R.431-23 du Code de l’Urbanisme, dont les dispositions fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la de la ZAC* « Etoile Annemasse-Genève » et, éventuellement, la convention de participation financière prévue à l'article L.311-4 du même Code viendront préciser les alinéas ci-dessus en détaillant des

3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées (ouvertes à la circulation générale) et aux emprises publiques

1. Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue.

2. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains. Il ne s'applique pas aux murs de soutènement.

3. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site.

3.2 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Règle générale 1. Les constructions sont implantées à une distance minimum de 4 mètres, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative.

Dispositions particulières 2. Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement. 3. Les constructions annexes* non accolées à une construction principale peuvent être implantées sans conditions de retrait, si :  Leur hauteur totale ne dépasse pas 4 mètres.  La longueur cumulée des façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 12 mètres. 4. Les sorties ou bouches de ventilations, les constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas plus de 0,60 mètre le sol existant avant travaux ainsi que les murs de soutènement ne sont pas soumis à des règles particulières d’implantation. 5. Les débords de toitures jusqu’à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.

3.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

3.4 - Hauteur des constructions

Hauteur maximale 1. La hauteur est calculée entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit* ou la dalle du dernier niveau* en cas de toiture-terrasse*. La hauteur de l’acrotère* ne pourra pas être supérieure à 1,50 mètres au-dessus de la hauteur fixée à l’alinéa 2 de la présente disposition. En cas de terrain en déclivité, la règle devra être respectée à l’aplomb de tout point du bâtiment. 2. La hauteur maximale des constructions est limitée à a. 12 mètres à l’égout du toit* ou à la dalle du dernier niveau* en cas de toiture-terrasse* pour les constructions destinées aux activités agricoles et forestières. b. 7 mètres à l’égout du toit* ou à la dalle du dernier niveau* en cas de toiture-terrasse* pour les constructions principales destinées à l'habitation.

Dispositions particulières 3. Les éléments techniques indispensables au bon fonctionnement de l'activité agricole et sylvicole tels que cheminées, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, silos, cuves, etc., ne sont pas

pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions du règlement relatives à la qualité architecturales des constructions. 4. La pente des talus est limitée à 45° en déblai et à 30° en remblai pour assurer leur stabilité. L’altitude du terrain naturel sera conservée en limite séparative.

Règle d’emprise Les règles d’emprise au sol sont définies par les prospects stipulés dans les dispositions relatives à l’implantation des constructions.

5.2 - Espace libre et plantations

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d'accès*, les sorties d'escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques.

1. L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. 2. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et plantés avec un soin particulier afin de

participer à l’insertion dans le site et à l’amélioration du cadre de vie. 3. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implanté à proximité du domaine public

et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture* opaque. 4. Un arbre à haute tige pour quatre emplacements de stationnement doit être planté à proximité des aires de stationnement à l’air libre. 5. Les constructions, installations ou plantations devront s’implanter de manière à prendre en compte les perspectives inscrites dans les cônes de vue* définis au document graphique. 6. Les haies devront être traitées en diversifiant les essences et en privilégiant les essences locales, non invasives.

4.1 - Règle générale

1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain. Elles marqueront l'identité et l'image du quartier. A cet effet, il sera fait application du cahier des charges, visé à l’article R.431-23 du Code de l’Urbanisme, dont les dispositions fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la de la ZAC* « Etoile Annemasse-Genève » et, éventuellement, de la convention de participation financière prévue à l'article L.311-4 du même Code.

2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction.

4.2 - Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement.

4.3 - Façades

Non réglementé.

4.4 - Toitures

Non réglementé.

4.1 - Règle générale

1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain.

2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction.

4.2 - Matériaux et couleurs Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée).

4.3 - Façades et saillies

1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.

2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. La fermeture de loggias et de balcons des constructions existantes est autorisée, sous réserve que cette

opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 4. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les systèmes de ventilation, climatiseur et autres chauffages réversibles devront s’intégrer de manière discrète dans les lignes de composition de la façade. 5. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions et respecter la trame des éléments d’architecture dans laquelle ils s’intègrent. Sur les constructions existantes, ces dits dispositifs sont autorisés sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 6. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade.

4.4 - Toitures

1. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les toitures-terrasses de plus de 25m² doivent obligatoirement être végétalisées selon les dispositions relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions et/ou comporter des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc…).

2. Les ouvrages réalisés en saillie de toitures doivent être traités architecturalement.

ZONE A 4.5 Clôtures

1. Les clôtures* devront avoir une hauteur maximum de 2 mètres. 2. L'implantation des clôtures* ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en

diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. 3. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

Tout projet devra respecter les dispositions générales n°7, 8 et 9 relatives au stationnement

7.1 - Accès

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée.

4. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

5. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 – Voirie externe

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures.

7.3 - Voie interne

1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique

3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

7.1 - Accès

1. Tout accès* individuel desservant une construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

4. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 - Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée existante ou à créer dont les caractéristiques correspondent à leur destination ou à leur importance, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc.

2. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 4 mètres en tout point de la voie.

3. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

8.1 – Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008.

3. Tous les forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l’article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

8.1 - Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008.

3. Tous les forages, captages et prises d'eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l'article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).

8.2 - Assainissement

Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement suivant les directives du service gestionnaire, conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 2. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Lorsqu’il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux usées autres que domestiques 3. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. 4. Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur.

8.3 – Eaux pluviales

1. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation.

2. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.

3. En l’absence de tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. La condition de raccordement des eaux pluviales au collecteur public est dans tous les cas, limitée à l’excès de ruissellement qui peut être rejeté au réseau public après qu’il ait été mis en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler des apports pluvieux, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur : a. Dans ce cadre, l’infiltration des eaux sera priorisée (puits perdu, tranchées drainantes, etc.) et à étudier systématiquement au travers d’une étude de perméabilité des sols b. Si l’infiltration est limitée et en deçà des débits générés par la parcelle conformément aux calculs détaillés au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire prévoira dans tous les cas un ouvrage infiltrant cette part des eaux de la parcelle ; seul le surplus ne pouvant être infiltré sera raccordé au réseau, en respectant le rejet limité inscrit au zonage ; c. Afin de respecter le débit limité de raccordement au réseau stipulé au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire pourra, en complément de l’infiltration, avoir recours à des solutions techniques d’étalement des apports pluviaux, en privilégiant les noues. À défaut, il pourra mettre en place un bassin de rétention ; d. Dans le cas où le secteur n’est pas équipé d’un réseau public d’eau pluviale, et en respectant les conditions détaillées ci-dessus, le pétitionnaire pourra se raccorder directement au milieu naturel après autorisation des autorités compétentes : les fossés étant soit privés soit communaux, et les cours d’eau étant suivis par l’autorité en charge de la GEMAPI et nécessitant une autorisation ou une déclaration au titre de la Loi sur l’Eau.

5. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs

adaptés à l’opération et au terrain et, notamment, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur. 6. Les eaux pluviales devront être collectées de façon séparée par rapport aux eaux usées domestiques et

industrielles.

7. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l'assiette foncière (eaux de toiture,

surfaces imperméabilisées, voiries privées...) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d'évacuation dimensionné pour les besoins de l'opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d'assainissement propre de la voirie départementale et communale..

8.4 - Collecte des déchets

Tout projet d’aménagement doit prendre en compte les prescriptions du règlement prescriptif territorial du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.

8.5 - Défense incendie

Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales

Sont interdits tous travaux, ouvrages, installations, défrichements, constructions ou utilisations du sol autres que ceux prévus par les articles suivants relatifs aux occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.

1.2 - Autorisations sous conditions particulières en zone N hors secteur Nh :

Seuls seront autorisés : 1. Les constructions, travaux ou ouvrages destinés à la pratique, à la connaissance, à la découverte pédagogique, cheminements piétons ou cyclistes, balisages, tables de lecture, etc., à la gestion forestière et à la protection du site et des écosystèmes, à la fréquentation touristique, à condition de ne pas porter atteinte par leur nature ou leur ampleur aux qualités du site. 2. Les petites constructions, travaux ou ouvrages liés et nécessaires à l'exercice d'activités sportives, de culture et de loisirs de plein air, abris de jardin et locaux collectifs limités à la stricte activité de jardinage, dès lors que leur édification, de par leur localisation, leur nombre et leur nature, ne porte pas atteinte aux qualités du site. 3. Les travaux ou ouvrages liés et nécessaires au fonctionnement du cimetière, dès lors que leur édification, de par leur localisation, leur nombre et leur nature, ne porte pas atteinte aux qualités du site. 4. Les équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'ils ne portent pas atteinte aux qualités du site. 5. Les constructions, travaux et ouvrages notamment hydrauliques liés à la gestion des cours et plans d'eau, des champs captants, à la mise en valeur du potentiel écologique du site, à la prévention et de gestion des risques. 6. Les aires de stationnement de véhicules, réalisées en matériaux perméables, dès lors que leur dimension est limitée au strict besoin de la fréquentation du site et dès lors que leur localisation et leur conception permettent leur intégration au paysage. 7. Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions qu'ils soient liés aux constructions, travaux ou ouvrages admis dans la zone ou répondent à des motifs d'ordre d'intégration paysagère ou architecturale et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site. 8. Les terrains et constructions situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Annemasse opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.

1.3 - Autorisations sous conditions particulières en secteur Nh :

Seuls seront autorisés :

1. les travaux divers, notamment agricoles, qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa spécificité.

2. Les travaux d’aménagement, d’entretien et de réparation des voies piétonnes compatibles avec les zones humides, dans le respect de leurs caractéristiques actuelles.

Non réglementé

3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées (ouvertes à la circulation générale) et aux emprises publiques

1. Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue.

2. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains. Il ne s'applique pas aux murs de soutènement.

3. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site.

3.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale 4. Les constructions sont implantées à une distance minimum de 4 mètres, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative.

Dispositions particulières 6. Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement. 7. Les constructions annexes* non accolées à une construction principale peuvent être implantées sans conditions de retrait, si :  Leur hauteur totale ne dépasse pas 4,50 mètres.  La longueur cumulée des façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 12 mètres. 8. Les sorties ou bouches de ventilations, les constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas plus de 0,60 mètre le sol existant avant travaux ainsi que les murs de soutènement ne sont pas soumis à des règles particulières d’implantation. 9. Les débords de toitures jusqu’à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.

3.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

3.4 - Hauteur des constructions

Règle générale 1. La hauteur est calculée entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit* ou la dalle du dernier niveau* en cas de toiture-terrasse*. La hauteur de l’acrotère* ne pourra pas être supérieure à 1,50 mètres au-dessus de la hauteur fixée à l’alinéa 2 de la présente disposition ci-après. En cas de terrain en déclivité, la règle devra être respectée à l’aplomb de tout point du bâtiment. 2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit* ou à la dalle du dernier niveau* en cas de toiture-terrasse*.

Dispositions particulières 3. Les éléments techniques indispensables au bon fonctionnement de l'activité agricole et sylvicole tels que cheminées, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, silos, cuves, etc., ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions du règlement relatives à la qualité architecturales des constructions.

4.1 - Règle générale

1. Les projets de constructions neuves et de réaménagement de constructions existantes doivent être adaptés au Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain.

2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction.

4.2 - Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée).

4.3 - Façades et saillies

1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.

2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. La fermeture de loggias et de balcons des constructions existantes est autorisée, sous réserve que cette

opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 4. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les systèmes de ventilation, climatiseur et autres chauffages réversibles devront s’intégrer de manière discrète dans les lignes de composition de la façade. 5. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l'architecture des constructions et respecter la trame des éléments d’architecture dans laquelle ils s’intègrent. Sur les constructions existantes, ces dits dispositifs sont autorisés sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 6. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade.

4.4 - Toitures

1. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les toitures-terrasses de plus de 25m² doivent obligatoirement être végétalisées selon les dispositions relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions et/ou comporter des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc…).

2. Les ouvrages réalisés en saillie de toitures doivent être traités architecturalement.

4.5 - Clôtures

1. Les clôtures* devront avoir une hauteur maximum de 2 mètres. 2. L'implantation des clôtures* ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en

diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. 3. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

7.1 - Accès

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée.

4. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

5. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 – Voirie externe

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures.

7.3 - Voie interne

1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique

3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

. Les travaux d’entretien du réseau de drainage et d’assainissement, lorsqu’il existe, et dans le respect de ses caractéristiques actuelles.

8.1 - Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

. Les espaces libres devront être traités en espaces verts plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules.

2. Les dalles des parkings ou équipements enterrés ou semi-enterrés, feront l’objet d’un traitement paysager. L’épaisseur de terre végétale et/ou substrat rapportés sur dalle est de 0,50 mètre minimum.

3. Les constructions réalisées en rez-de-chaussée* seront obligatoirement traitées en toitures- terrasses* végétalisées de façon à limiter leur impact visuel. Dans ce cas, l’épaisseur de terre végétale et/ou substrat est de 0,20 mètre minimum.

4. Les marges de recul par rapport à l'alignement* ou aux emprises publiques* seront traitées en espaces verts (hors voirie et chemin d'accès*). Les places de stationnement sont interdites dans ces marges de recul. Seules sont autorisées les aires de regroupement des conteneurs à ordures ménagères dans l'attente de leur collecte.

. Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, les espaces libres non affectés devront être traités de façon paysagère.

7. Les haies devront être traitées en diversifiant les essences et en privilégiant les essences locales, non invasives.

5.3 - Dispositions appliquées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute opération ou construction neuve desservie par le réseau de chaleur existant devra obligatoirement s’y raccorder si la capacité du réseau le permet.

. Les espaces libres devront être traités en espaces verts plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules.

2. Les dalles des parkings ou équipements enterrés ou semi-enterrés, feront l’objet d’un traitement paysager. L’épaisseur de terre végétale et/ou substrat rapportés sur dalle est de 0,50 mètre minimum.

3. Les constructions réalisées en rez-de-chaussée* seront obligatoirement traitées en toitures- terrasses* végétalisées de façon à limiter leur impact visuel. Dans ce cas, l’épaisseur de terre végétale et/ou substrat est de 0,20 mètre minimum.

4. Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, les espaces libres non affectés devront être traités de façon paysagère.

5. Le cahier des charges, visé à l’article R.431-23 du Code de l’Urbanisme, dont les dispositions fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la de la ZAC* « Etoile Annemasse-Genève » et, éventuellement, la convention de participation financière prévue à l'article L.311-4 du même Code apporteront les prescriptions détaillées et adaptées à chaque situation particulière.

6. Les constructions, installations ou plantations devront s’implanter de manière à prendre en compte les perspectives inscrites dans les cônes de vue* définis au document graphique

7. Les haies devront être traitées en diversifiant les essences et en privilégiant les essences locales, non invasives.

5.3 - Dispositions appliquées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute opération ou construction neuve desservie par le réseau de chaleur existant devra obligatoirement s’y raccorder si la capacité du réseau le permet.

Les dispositions générales n°7 ; 8 et 9 relatives au stationnement ne s’appliquent pas dans la zone UZ1

. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre à haute tige pour quatre emplacements.

Les dispositions générales n°7 ; 8 et 9 relatives au stationnement ne s’appliquent pas dans la zone UZ2

Les dispositions générales n°7 ; 8 et 9 relatives au stationnement ne s’appliquent pas dans la zone UZ3