Zone UD

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre général

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,

 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

X X X

X X X X X X X

X X

Autorisé sous

conditions

(1) (2)

Interdit

X X

X

X X X

(3) (3)

X

(1) Les constructions de logements, quelle que soit leur superficie, doivent être dotés d’une cave* ou d’un cellier* par logement, compris dans les parties communes si elles existent, d’une surface minimum de 3 m². Cette disposition ne s’applique pas pour les réhabilitations de constructions existantes antérieurement à l’approbation du présent PLU. Toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.

(2) Les établissements d’hébergement pourront être autorisés lorsqu’une étude spécifique en démontrera la pertinence en un lieu précis. Ils devront être dotés, pour 3 chambres, d’une cave* ou cellier*, compris dans les parties communes, d’une surface minimum de 3 m².

Non réglementé.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions 3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voi

Règle générale 1. Sauf indication spéciale portée au plan (marge de recul), les constructions doivent être implantées selon un recul planté de 4 mètres minimum par rapport à la limite de fait de la voie, compté en tout point de l’alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue 2. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains et aux bassins de rétention. Il ne s'applique pas aux murs de soutènement

Dispositions particulières 8. Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter à l’alignement* ou en recul de de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. 9. Les marges de recul portées au plan pourront être réduites : - Pour les constructions précaires et démontables, type verrière, liées aux commerces de bouches telles que : bar, restaurant, - Pour les rampes d’accès aux équipements d’intérêt collectif et services publics destinées aux personnes à mobilité réduite ; à condition que la circulation et la sécurité des piétons reste assurée, - Pour les éléments de décors architecturaux sous réserve qu’ils ne dépassent pas de 0,40 mètres de la façade des constructions, - Pour les débords de toitures et casquettes jusqu’à 1,20 mètres, - Pour les plateformes d’attente imposées par l’alinéa 4 de l’article 7.1 relatif aux accès ci-dessous, 10. Les auvents de protection sur les entrées d’immeubles pourront être autorisés sous réserve des règlements de voirie. 11. Les équipements d’intérêt collectif et services publics pourront surplomber les voies, emprises publiques et marges de recul sous réserve de satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation. 3. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site.

. L’implantation de panneaux solaires en toiture doit être étudiée en relation avec le bâtiment et

l’environnement (vues lointaines en particulier). Pour les bâtiments protégés au titre du PLU, les capteurs solaires seront intégrés à la couverture. 3. Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public sauf impossibilité technique et être de préférence de teinte sombre. 4. Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée

Intitulé du document : 2

. La hauteur maximale des constructions est limitée à 20 mètres à l’égout du toit ou à la dalle du dernier niveau en cas de toiture-terrasse.

3. Lorsque le rez-de-chaussée* de la construction est à destination de « commerce et activités de services » ou d’ « équipements » occupant au moins 50 % de la surface de plancher* dudit rez-de-chaussée*, la hauteur de ce rez-de-chaussée* ne sera jamais inférieure à 3,50 mètres sous la dalle du premier niveau*. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction pourra être augmentée de 2 mètres maximum sans changement du nombre total de niveaux*.

4. La hauteur des constructions annexes* est limitée à 3,50 mètres en tout point.

Hauteur relative par rapport aux voies

5. La hauteur de toutes constructions doit être telle que la différence d'altitude entre tous points d'une construction et tous points de la limite opposée de la voie ne dépasse pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ≤ L).

6. Les débords de toitures jusqu'à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.

Dispositions particulières

7. Les éléments techniques tels que cheminées, ouvrages de ventilation, édicules d’ascenseur et d’escalier, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, garde-corps techniques non rabattables en toitures, armoires relais d'installation de radiotéléphonie mobile, dispositifs d'éclairement des combles*, ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve qu’ils ne dépassent pas le point le plus haut de l’acrotère et que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions.

8. Il n’est pas possible de créer des logements au-dessus de la hauteur maximale autorisée. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions existantes antérieures à l’approbation du présent PLU.

9. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. 10. Pour les murs de soutènement :

 en cas d'exhaussement, la hauteur du mur de soutènement ne pourra dépasser 0,80 mètre par rapport au niveau fini de remblais.

 En cas d'affouillement, la hauteur du mur de soutènement ne pourra dépasser 0,80 mètre par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux.

11. La pente des talus est limitée à 45° en déblai et à 30° en remblai pour assurer leur stabilité. L’altitude du terrain naturel sera conservée en limite séparative.

12. Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment voisin. La construction nouvellement édifiée ne pourra le dépasser et devra assurer un raccordement cohérent des volumes.

4.1 - Règle générale

1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain.

2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction.

3. Sauf impossibilités techniques, les dispositifs extérieurs servant au chauffage ou à la climatisation de locaux ainsi que ceux nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent se positionner en toiture. Ils peuvent être admis en façade sous réserve de s’intégrer avec discrétion à l'architecture des constructions

4.2 - Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée).

4.3 - Façades et saillies

1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.

2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. La fermeture de loggias et de balcons des constructions existantes est autorisée, sous réserve que cette

opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 4. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les systèmes de ventilation, climatiseur et autres chauffages réversibles devront s’intégrer de manière discrète dans les lignes de composition de la façade. 5. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l'architecture des constructions et respecter la trame des éléments d’architecture dans laquelle ils s’intègrent. Sur les constructions existantes, ces dits dispositifs sont autorisés sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 6. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade.

4.4 - Toitures

1. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les toitures-terrasses de plus de 25m² doivent obligatoirement être végétalisées selon les dispositions relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions et/ou comporter des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc…).

2. Au-dessus de la hauteur maximale définie à l’alinéa 2 de l’article 3.4 ci-dessus, La pente des toitures est limitée à 45 % maximum. Pour les équipements publics, installations publiques et d’intérêt collectif la pente des toitures n'est pas limitée.

3. Les ouvrages réalisés en saillie de toitures doivent être traités architecturalement. 4. Les ouvrages techniques en toiture dépassant de la hauteur de l’acrotère ou du faitage ne devront pas se

situer en bord de toiture et devront être rassemblés vers le centre de la toiture. 5. Les garde-corps de sécurité non rabattables sont interdits ; la sécurité sera assurée le cas échéant par une

ligne de vie, des garde-corps rabattables ou une remontée d’acrotère éventuellement complétée d’une lisse fixe. Les garde-corps de sécurité rabattables doivent être rabattus en dehors des interventions. 6. Les lucarnes doivent être intégrées dans l'alignement du nu de la façade et situées dans le prolongement des travées de baies existantes en façade. Leur hauteur maximale sous linteaux est fixée à 2,20 mètres, et leur largeur cumulée est limitée à 60% de la longueur de la façade.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

5.1 - Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Règle d’emprise au sol 1. L'emprise au sol* est définie par les caractéristiques des prospects stipulés dans les dispositions relatives à l’implantation des constructions.

Règle de coefficient de perméabilité 2. Un coefficient de perméabilité de minimum 35% de la surface totale du terrain est instauré. Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. 3. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques à démontrer, en matériaux perméables.

Disposition spécifiques 4. Les alinéas 1 et 2 du présent article 5.1 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : 5

. Un arbre à haute tige pour quatre emplacements de stationnement doit être planté à proximité des aires de stationnement à l’air libre.

6. Un arbre de haute tige doit être planté par tranche commencée de 100m² d’espaces verts de pleine terre. 7. Les arbres de haute tige plantés devront avoir un diamètre de 16 à 20 cm minimum lors de la plantation et

présenter une hauteur minimum de 8 mètres en plein développement. 8. Les haies devront être traitées en diversifiant les essences et en privilégiant les essences locales, non

invasives. 9. Les constructions, installations ou plantations devront s’implanter de manière à prendre en compte les

perspectives inscrites dans les cônes de vue* définis au document graphique.

5.3 - Dispositions appliquées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Toute opération ou construction neuve desservie par le réseau de chaleur existant devra obligatoirement s’y raccorder si la capacité du réseau le permet.

2. Toute opération ou construction neuve, quelle que soit sa destination, dont la surface de plancher* est égale ou supérieure à 2500 m² devra mettre en place l’utilisation de sources d’énergies renouvelables si elle ne se raccorde pas au réseau de chaleur.

Article 6 : Stationnement Tout projet devra respecter les dispositions générales n°7, 8 et 9 relatives au stationnement

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

7.1 - Accès

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Pour tout terrain, un seul accès* automobile est autorisé par voie le desservant. Un autre accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas impacter les lignes de transport en commun ni les secteurs piétons et qu’il permette d’assurer la sécurité des usagers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d'intérêt collectif, parkings publics compris.

4. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée.

5. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

6. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 – Voirie externe

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu'aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures.

7.3 - Voie interne

1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique.

3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

8.1 – Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008.

3. Tous les forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l’article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

8.2 – Assainissement

Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement suivant les directives du service gestionnaire, conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 2. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d’assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Lorsqu’il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux usées autres que domestiques 3. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. 4. Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur.

8.3 – Eaux pluviales

1. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation.

2. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.

3. En l’absence de tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. La condition de raccordement des eaux pluviales au collecteur public est dans tous les cas, limitée à l’excès de ruissellement qui peut être rejeté au réseau public après qu’il ait été mis en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler des apports pluvieux, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur : a. Dans ce cadre, l’infiltration des eaux sera priorisée (puits perdu, tranchées drainantes, etc.) et à étudier systématiquement au travers d’une étude de perméabilité des sols b. Si l’infiltration est limitée et en deçà des débits générés par la parcelle conformément aux calculs détaillés au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire prévoira dans tous les cas un ouvrage infiltrant cette part des eaux de la parcelle ; seul le surplus ne pouvant être infiltré sera raccordé au réseau, en respectant le rejet limité inscrit au zonage ;

Révision du Plan Local d’Urbanisme

Commune d’Annemasse

Règlement écrit

Approuvé au Conseil Municipal du 11 septembre 2025

Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES

Dispositions générales........................................................................................................ 3

1. Champ et modalités d’application territoriale du document .......................................... 3

2. Division du territoire en zones règlementaires ............................................................... 3

3. Travaux sur une construction existante .......................................................................... 3

4. Espaces boisés classés (EBC) et espaces verts à protéger (EVP)....................................... 4

5. Patrimoine bâti à préserver ............................................................................................ 5

6. Procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisations des sols 5

7. Stationnement des voitures............................................................................................ 6

8. Stationnement deux-roues non motorisés...................................................................... 8

9. Stationnement deux-roues motorisés ............................................................................ 9

10. Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P) sectorielles

9

Dispositions applicables aux zones urbaines .................................................................... 10

UA : zone urbaine dense de centralité .............................................................................. 10

UB : zone urbaine de transition ........................................................................................ 30

UC : zone urbaine pavillonnaire........................................................................................ 44

UD : zone urbaine des quartiers d’habitat collectif et social du sud-est du centre-ville .... 58

UE : zone urbaine à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics .......... 71

UX : zone urbaine à vocation d’activités économiques ..................................................... 82

UZ1 : zone urbaine correspondant à la ZAC « Etoile Sud-Ouest » ..................................... 94

UZ2 : zone urbaine correspondant à la ZAC « Château Rouge »...................................... 105

UZ3 : zone urbaine correspondant à la ZAC « Etoile Annemasse-Genève » .................... 116

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ............................................. 125

A : zone agricole ............................................................................................................. 125

N : zone naturelle ........................................................................................................... 134

Annexes règlementaires ................................................................................................. 143

Dispositions générales

1. Champ et modalités d’application territoriale du document

« Le présent règlement de Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune d’Annemasse. »

2. Division du territoire en zones règlementaires

Les différentes zones

Conformément au Code de l’Urbanisme, le règlement graphique délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) :

- Les zones urbaines (indicées U) concernent les « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R.151-18 du Code de l’Urbanisme) :  La zone UA et les secteurs UAcv et UAh  La zone UB et le secteur UBi,  La zone UC,  La zone UD,  La zone UE et les secteurs UEa et UEg,  La zone UX divisée en secteurs UXc, UXi, UXia et UXie,  Les zone UZ1, UZ2 et UZ3.

- Les zones agricoles (indicées A), concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.151-22 du Code l’Urbanisme) ;

- Les zones naturelles et forestières (indicées N), concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues » (article R.151-24 et R.151-25 du Code l’Urbanisme).Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du présent règlement sont :  La zone N et le sous-secteur Nh

3. Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante régulièrement édifiée et non conforme au PLU sont admis en toute zone en l’absence de disposition spéciale les concernant dès lors qu'ils améliorent la non-conformité au PLU de la construction existante ou qu'ils sont sans effet sur celle-ci (Article R.111-18 du Code de l’urbanisme).

Pour les constructions existantes antérieurement à l'approbation du présent PLU, qui dérogent aux règles relatives à la volumétrie et à l’implantation des constructions du présent règlement, les aménagements, les extensions et les surélévations, pourront être admises dès lors qu’elles n’auraient pas pour effet d’augmenter l’emprise au sol* du bâtiment existant de plus de 10% et sous réserve de maintenir la cohérence architecturale du bâtiment et son l’ordonnancement dans l’environnement immédiat.

4. Espaces boisés classés (EBC) et espaces verts à protéger (EVP)

Dispositions générales applicables à l’ensemble des éléments de patrimoine végétal identifiés au PLU

Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine naturel identifié au règlement, en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Sont autorisés les travaux de gestion courante (tailles de formation, tailles douces, élagage des branches basses...) ou des travaux de remise en état dans la mesure où ils n’altèrent pas la qualité sanitaire et ne nuisent pas à la survie de cet élément végétal. Les élagages d’un élément de patrimoine végétal protégé sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation de ses qualités paysagères, ni des perspectives visuelles et qu’ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et la survie de cet élément. Sont proscrits les coupes ou abattages des arbres, sauf :

- Les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations, - Les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein

processus de dégradation ou présentant des risques pour la sécurité publique (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.), - Les coupes et abattages nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général. Les plantations supprimées doivent être remplacées : - Sur place ou en continuité, - Par des plantations, qui à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées.

Les espaces boisés classés (EBC)*

Les Espaces Boisés Classés* (EBC) à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 et R.113-2 du Code de l'Urbanisme sont représentés sur le plan de zonage. Les EBC peuvent être surfaciques ou ponctuels, dans ce deuxième cas on parlera d’arbres classés. Le régime des Espaces Boisés Classés* vise à pérenniser l'affectation boisée du sol. Il a notamment pour effet :

- D’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- D’entraîner le rejet de toutes demandes d’autorisations de défrichement. - De soumettre à déclaration préalable toute coupe ou abattage d’arbres, notamment dans le cadre d’une

exploitation forestière normale. - En bordure des EBC surfaciques, les constructions devront respecter une distance de 6 mètres minimum

par rapport à l'emprise de l'espace classé (sous-sol compris). - Pour les arbres classés identifiés sur le document graphique (EBC ponctuel), les constructions (sous-sol

compris), cheminements et voies devront respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport au houppier de l'arbre.

Les espaces verts à protéger (EVP)

Les Espaces Verts à Protéger* (EVP) au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme sont représentés sur le plan de zonage. Ils correspondent à des éléments de paysage ou à des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

A l'intérieur de ces périmètres, il sera fait application de l'article R.421-23-h du Code de l'Urbanisme qui soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié

Les EVP sont répertoriés au présent document d'urbanisme avec l’indication de leurs superficies réglementaires totales. Les emprises végétalisées existant sur les terrains concernés sont localisées à titre indicatif sur les documents graphiques du règlement par une trame verte.

La modification de l'état d'un terrain soumis à une prescription d'EVP n'est admise qu'aux conditions suivantes : a. Elle restitue sur le terrain la superficie réglementaire d'EVP indiquée en annexe. b. Elle ne diminue pas la surface d'EVP en pleine terre*. c. Elle maintient ou améliore la qualité de l'EVP et met en valeur ses plantations, qu'elles soient conservées

ou remplacées. Notamment, le réaménagement des surfaces existantes d'EVP sur dalle ne doit pas conduire à diminuer l'épaisseur de terre sur la dalle.

Pour l'application des conditions a et b ci-dessus : - Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante de l'EVP s'ils participent, par leur nature, leur caractère ou leur traitement, à l'aménagement paysager de l'espace (allées piétonnières, voies d'accès* aux services de secours, éléments décoratifs, emmarchements, etc.). De même, le revêtement perméable de surfaces d'EVP est admis s'il rendu nécessaire par la fonction des espaces concernés et s'il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes. - Même si elles sont végétalisées, les dalles de couverture de constructions nouvelles en sous-sol, les aires de stationnement de surface, les trémies d'accès* à des locaux en sous-sol, les cours anglaises et les surfaces surplombées par des ouvrages en saillie ne sont pas comptées dans la superficie de l'EVP. - La disparition ou l'altération - accidentelle ou intentionnelle - des arbres situés dans un EVP ne peut en aucun cas déqualifier l'espace et l'exonérer de la prescription qui s'y applique. Tout arbre supprimé au sein d’un EVP devra être remplacé par au moins deux sujets de diamètre 16 à 20 cm. - Il peut être imposé d'ouvrir ou de maintenir ouvert à la vue des usagers du domaine public un EVP bordant la voie par une clôture* de qualité adaptée à cet usage.

5. Patrimoine bâti à préserver

Les documents graphiques du règlement identifient les îlots* et les immeubles (bâtiments, parties de bâtiments, éléments particuliers) que le PLU protège en application de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme parce qu'ils possèdent une qualité architecturale, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la ville ou d'un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale homogène.

La liste du patrimoine bâti à protéger (Pièce annexe. du présent PLU) contient des éléments descriptifs permettant de localiser ou d'identifier les bâtiments protégés soumis aux dispositions qui suivent. Les bâtiments protégés doivent être conservés et restaurés. Sans préjudice des dispositions de l'article L.451-2 du code de l'urbanisme, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité. Les travaux réalisés sur un bâtiment protégé, identifié par les documents graphiques du règlement, doivent :

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité.

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies* en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère.

- Conserver la volumétrie des bâtiments dans ses caractéristiques générales afin que soit pérennisée, selon le cas, une séquence homogène en bordure de voie ou au contraire une singularité intéressante dans le paysage urbain. Toutefois, des adaptations de la volumétrie protégée ainsi que des surélévations peuvent être admises à condition qu’elles respectent les caractéristiques générales et architecturales du bâtiment.

6. Procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisations des sols

L'édification des clôtures* est soumise à déclaration préalable (article R.421-12-d du code de l'Urbanisme). Les démolitions sont soumises a permis de démolir (article R.421-27 du Code de l'Urbanisme) Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable.

7. Stationnement des voitures

Modalités de réalisation des places de stationnement

Les places de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

 soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

 soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Ces parcs, publics ou privés, ne pourront pas se situer à plus de 300 mètres de l'opération.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès* réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès* sécurisé, ces emplacements sont pré-équipés pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les places doubles de stationnement qui ne sont pas directement accessibles n'entrent pas dans le décompte des places obligatoires sauf pour les constructions à usage d'habitation si le nombre de places directement accessibles correspond au minimum au nombre de logements réalisés.

Les stationnements en terrasse sur rez-de-chaussée* sont interdits.

Dimensionnement des places

Une place de parking a pour dimensions minimales 5m de longueur et 2,50m de largeur. Elle doit être libre de tout encombrement par des éléments structurels. Les places de dimensions inférieures n’entrent pas dans le décompte des places obligatoires. Lorsque le projet de construction nécessite la réalisation d’un parc de stationnement (aérien, semi-enterré ou souterrain), des espaces de dégagement doivent être conçus pour permettre la bonne manœuvre des véhicules sans pouvoir être inférieurs à 5m de long lorsque le stationnement s’effectue en bataille, et à 3,50m de long lorsque le stationnement s’effectue en épi ou en longitudinal.

Accès aux espaces de stationnement depuis la voirie publique

Lorsque l’opération prévoit la réalisation de plus de 50 places de stationnement, les accès au parking doivent intégrer un espace permettant aux véhicules d’attendre l’ouverture des barrières ou du portail d’accès en dehors de la voirie publique. Lorsque l’occupation future de l’opération nécessite l’accès à des véhicules de gros gabarit (poids lourds, bus…), le projet doit intégrer les mesures nécessaires pour limiter leur impact sur la circulation.

Application de la norme

Lorsque la norme ne fixe pas un ratio mais une réalisation selon les besoins de l'opération, l'estimation des besoins doit être justifiée par le pétitionnaire et tenir compte :

 du nombre de futurs usagers du projet,  du niveau de desserte de l’opération par les transports en commun et le réseau structurant cycles  des conditions de stationnement existantes ou à créer (parkings publics, stationnement sur voirie, etc…) à

proximité de l'opération  des possibilités de mutualisation des aires de stationnement existantes à proximité (à moins de 500 m) ou

prévues au sein de l’opération,  des critères de mobilité des futurs usagers du projet (besoins, horaires et types de déplacements, existence

de Plans de Mobilité…),  de la proximité de constructions fortement génératrices de besoins en stationnement.

Modalités de calcul des places à réaliser

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé par le « Tableau des stationnements imposés selon les sous destinations » ci-après, en fonction :

 de la localisation du projet par rapport aux secteurs de normes de stationnement délimités par le « document graphique stationnement » en annexe du présent règlement. Ce document graphique permet de préciser la règle selon l’implantation du terrain concerné dans les secteurs 1 ; 2 ; 3 ou 4.

 de la destination et/ou sous-destination du projet,

 de la surface de plancher ou de la surface de vente du projet, dans le cas de certaines sous-destinations.

Tableau des stationnements imposés selon les sous destinations :

Sous-destinations :

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Secteur 4

Logement

Au minimum 0,5 place de stationnement par logement. Cette première disposition ne s'applique

pas au secteur UAcv. au maximum 1 place de stationnement par logement. Au maximum 0,5 place de stationnement par logement en