Zone UZ2

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,

 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé

et d’action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

X X

X X X

X X X X X X X X X

Autorisé sous

conditions

(1)

Interdit X X X X

X

X X X

(1) Toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.

1.2 - Autres autorisations sous conditions particulières :

1. Le stationnement de caravanes et les constructions légères, transportables et sans fondation à condition qu’elles soient liées à une manifestation temporaire (ex. : foires et marchés réglementés, etc.), à des chantiers temporaires, à des bâtiments publics, ou lorsqu’il s’agit d’abris de jardin.

2. Les affouillements et exhaussements des sols, à condition qu’ils soient directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements admis dans la zone et dans la limite d'une hauteur maximale de 0,80 mètre par rapport au terrain naturel avant travaux, sauf impératifs naturels ou pour des motifs d'ordre d'intégration paysagère ou architecturale ou en cas de travaux rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure routière.

Non réglementé.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées et aux emprises publiques

Règles générales 1. Les constructions, sauf indication spéciale portée au plan (marge de recul), doivent être implantées en retrait par rapport l’alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue : - De 3 mètres minimum par rapport aux voiries existantes - De 1,5 mètre minimum par rapport aux voiries à créer 2. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains et aux bassins de rétention. Il ne s'applique pas aux murs de soutènement.

Dispositions particulières 3. Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement. 4. Lorsque les constructions sont implantées à l’alignement*, les propriétés situées à l'angle de deux voies pourront supporter un alignement* nouveau constitué par un pan coupé de 5 mètres de longueur au minimum. 5. Pour les constructions annexes*, l’implantation en retrait de l'alignement* défini dans les règles générales ci-dessus est autorisée. 6. Les marges de recul portées au plan pourront être réduites : a. Pour les constructions précaires et démontables, type verrière, liées aux activités commerciales de bouche telles que : bar, restaurant. b. Pour les rampes d'accès* aux équipements d'intérêt collectif et services publics destinées aux personnes à mobilité réduite ; à condition que la circulation et la sécurité des piétons reste assurée. c. Pour les débords de toitures jusqu'à 1,20 mètre.

7. A partir du niveau* R+1 sont autorisés les éléments de décors architecturaux, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que capteurs d'énergie solaire) sous réserve qu'ils ne dépassent pas de 0,40 mètre la façade des constructions et qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité de la construction et à l'intérêt des lieux environnants.

8. Les marquises sont autorisées sous réserve qu'elles soient à une hauteur minimum de 3,50 mètres audessus du trottoir et que leur saillie n'excède pas 2 mètres par rapport au nu du mur de la façade. Dans le respect des dispositions du présent article, l’alignement de la marquise devra prendre en compte, dans la mesure du possible, l'alignement des marquises existantes des propriétés voisines.

Intitulé du document : 1

. La hauteur totale des clôtures* sur voies ou emprises publiques* et sur limites séparatives* ne peut excéder 1,80 mètres.

2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires et les grillages simple torsion à mailles (uniquement pour les clôtures sur rue pour ces derniers) sont interdits.

3. Des clôtures* pleines d’une hauteur maximum de 2 mètres pourront être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (par exemple : équipements d'intérêt collectif et services publics tels que écoles, stades, etc.).

4.1 - Règle générale

Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain. Elles marqueront l'identité et l'image du quartier. A cet effet, il sera fait application de l'ensemble des documents applicables à la ZAC*.

4.2 - Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement.

4.3 - Façades et saillies

1. Les balcons* doivent respecter les conditions suivantes :  Les écoulements d’eau provenant des balcons* doivent être canalisés le long d’un mur de façade. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.  Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits.

2. La fermeture de loggias des constructions existantes est autorisée sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné.

3. Sont admises les marquises en surplomb du domaine public, réalisées en serrurerie et/ou en verre et tout matériau translucide permettant de laisser passer la lumière dans la mesure où elles participent et correspondent à l’architecture de l’immeuble et à condition qu'elles soient démontables et aient obtenu, le cas échéant, les autorisations de voiries nécessaires.

4. Lorsque des marquises sont réalisées en complément des devantures commerciales, elles doivent être implantées dans un souci d’intégration par rapport aux marquises existantes sur les propriétés avoisinantes, tout en respectant une hauteur minimum de 3,50 mètres au-dessus du trottoir et que leur saillie n'excède pas 2 mètres par rapport au nu du mur de la façade.

5. Tout système de climatisation de nature à porter atteinte à une façade est interdit. 6. Sauf impossibilités techniques, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent

être intégrés à l'architecture des constructions. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade.

4.4 - Toitures

1. Les ouvrages réalisés en saillie de toitures doivent être traités architecturalement. 2. Les dispositifs d’éclairement des combles* doivent être intégrés dans le pan de la toiture.

4.5 - Clôtures

Intitulé du document : 9

. Les auvents de protection sur les entrées d'immeubles pourront être admis à des hauteurs inférieures sous réserve des règlements de voiries.

3.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales 1. Les constructions devront respecter un retrait minimum de 1,90 mètre par rapport aux limites séparatives (latérales et de fond).

7.1 - Accès

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Pour tout terrain, un seul accès* automobile est autorisé par voie le desservant. Un autre accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas impacter les lignes de transport en commun ni les secteurs piétons et qu’il permette d’assurer la sécurité des usagers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d'intérêt collectif, parkings publics compris.

4. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

5. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 – Voirie externe

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu'aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures.

7.3 - Voie interne

1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique.

3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

8.1 – Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

Révision du Plan Local d’Urbanisme

Commune d’Annemasse

Règlement écrit

Approuvé au Conseil Municipal du 11 septembre 2025

Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES

Dispositions générales........................................................................................................ 3

1. Champ et modalités d’application territoriale du document .......................................... 3

2. Division du territoire en zones règlementaires ............................................................... 3

3. Travaux sur une construction existante .......................................................................... 3

4. Espaces boisés classés (EBC) et espaces verts à protéger (EVP)....................................... 4

5. Patrimoine bâti à préserver ............................................................................................ 5

6. Procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisations des sols 5

7. Stationnement des voitures............................................................................................ 6

8. Stationnement deux-roues non motorisés...................................................................... 8

9. Stationnement deux-roues motorisés ............................................................................ 9

10. Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P) sectorielles

9

Dispositions applicables aux zones urbaines .................................................................... 10

UA : zone urbaine dense de centralité .............................................................................. 10

UB : zone urbaine de transition ........................................................................................ 30

UC : zone urbaine pavillonnaire........................................................................................ 44

UD : zone urbaine des quartiers d’habitat collectif et social du sud-est du centre-ville .... 58

UE : zone urbaine à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics .......... 71

UX : zone urbaine à vocation d’activités économiques ..................................................... 82

UZ1 : zone urbaine correspondant à la ZAC « Etoile Sud-Ouest » ..................................... 94

UZ2 : zone urbaine correspondant à la ZAC « Château Rouge »...................................... 105

UZ3 : zone urbaine correspondant à la ZAC « Etoile Annemasse-Genève » .................... 116

Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ............................................. 125

A : zone agricole ............................................................................................................. 125

N : zone naturelle ........................................................................................................... 134

Annexes règlementaires ................................................................................................. 143

Dispositions générales

1. Champ et modalités d’application territoriale du document

« Le présent règlement de Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune d’Annemasse. »

2. Division du territoire en zones règlementaires

Les différentes zones

Conformément au Code de l’Urbanisme, le règlement graphique délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) :

- Les zones urbaines (indicées U) concernent les « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R.151-18 du Code de l’Urbanisme) :  La zone UA et les secteurs UAcv et UAh  La zone UB et le secteur UBi,  La zone UC,  La zone UD,  La zone UE et les secteurs UEa et UEg,  La zone UX divisée en secteurs UXc, UXi, UXia et UXie,  Les zone UZ1, UZ2 et UZ3.

- Les zones agricoles (indicées A), concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.151-22 du Code l’Urbanisme) ;

- Les zones naturelles et forestières (indicées N), concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues » (article R.151-24 et R.151-25 du Code l’Urbanisme).Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du présent règlement sont :  La zone N et le sous-secteur Nh

3. Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante régulièrement édifiée et non conforme au PLU sont admis en toute zone en l’absence de disposition spéciale les concernant dès lors qu'ils améliorent la non-conformité au PLU de la construction existante ou qu'ils sont sans effet sur celle-ci (Article R.111-18 du Code de l’urbanisme).

Pour les constructions existantes antérieurement à l'approbation du présent PLU, qui dérogent aux règles relatives à la volumétrie et à l’implantation des constructions du présent règlement, les aménagements, les extensions et les surélévations, pourront être admises dès lors qu’elles n’auraient pas pour effet d’augmenter l’emprise au sol* du bâtiment existant de plus de 10% et sous réserve de maintenir la cohérence architecturale du bâtiment et son l’ordonnancement dans l’environnement immédiat.

4. Espaces boisés classés (EBC) et espaces verts à protéger (EVP)

Dispositions générales applicables à l’ensemble des éléments de patrimoine végétal identifiés au PLU

Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine naturel identifié au règlement, en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Sont autorisés les travaux de gestion courante (tailles de formation, tailles douces, élagage des branches basses...) ou des travaux de remise en état dans la mesure où ils n’altèrent pas la qualité sanitaire et ne nuisent pas à la survie de cet élément végétal. Les élagages d’un élément de patrimoine végétal protégé sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation de ses qualités paysagères, ni des perspectives visuelles et qu’ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et la survie de cet élément. Sont proscrits les coupes ou abattages des arbres, sauf :

- Les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations, - Les abattages et coupes sécuritaires et sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein

processus de dégradation ou présentant des risques pour la sécurité publique (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.), - Les coupes et abattages nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général. Les plantations supprimées doivent être remplacées : - Sur place ou en continuité, - Par des plantations, qui à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées.

Les espaces boisés classés (EBC)*

Les Espaces Boisés Classés* (EBC) à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 et R.113-2 du Code de l'Urbanisme sont représentés sur le plan de zonage. Les EBC peuvent être surfaciques ou ponctuels, dans ce deuxième cas on parlera d’arbres classés. Le régime des Espaces Boisés Classés* vise à pérenniser l'affectation boisée du sol. Il a notamment pour effet :

- D’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- D’entraîner le rejet de toutes demandes d’autorisations de défrichement. - De soumettre à déclaration préalable toute coupe ou abattage d’arbres, notamment dans le cadre d’une

exploitation forestière normale. - En bordure des EBC surfaciques, les constructions devront respecter une distance de 6 mètres minimum

par rapport à l'emprise de l'espace classé (sous-sol compris). - Pour les arbres classés identifiés sur le document graphique (EBC ponctuel), les constructions (sous-sol

compris), cheminements et voies devront respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport au houppier de l'arbre.

Les espaces verts à protéger (EVP)

Les Espaces Verts à Protéger* (EVP) au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme sont représentés sur le plan de zonage. Ils correspondent à des éléments de paysage ou à des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

A l'intérieur de ces périmètres, il sera fait application de l'article R.421-23-h du Code de l'Urbanisme qui soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié

Les EVP sont répertoriés au présent document d'urbanisme avec l’indication de leurs superficies réglementaires totales. Les emprises végétalisées existant sur les terrains concernés sont localisées à titre indicatif sur les documents graphiques du règlement par une trame verte.

La modification de l'état d'un terrain soumis à une prescription d'EVP n'est admise qu'aux conditions suivantes : a. Elle restitue sur le terrain la superficie réglementaire d'EVP indiquée en annexe. b. Elle ne diminue pas la surface d'EVP en pleine terre*. c. Elle maintient ou améliore la qualité de l'EVP et met en valeur ses plantations, qu'elles soient conservées

ou remplacées. Notamment, le réaménagement des surfaces existantes d'EVP sur dalle ne doit pas conduire à diminuer l'épaisseur de terre sur la dalle.

Pour l'application des conditions a et b ci-dessus : - Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante de l'EVP s'ils participent, par leur nature, leur caractère ou leur traitement, à l'aménagement paysager de l'espace (allées piétonnières, voies d'accès* aux services de secours, éléments décoratifs, emmarchements, etc.). De même, le revêtement perméable de surfaces d'EVP est admis s'il rendu nécessaire par la fonction des espaces concernés et s'il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes. - Même si elles sont végétalisées, les dalles de couverture de constructions nouvelles en sous-sol, les aires de stationnement de surface, les trémies d'accès* à des locaux en sous-sol, les cours anglaises et les surfaces surplombées par des ouvrages en saillie ne sont pas comptées dans la superficie de l'EVP. - La disparition ou l'altération - accidentelle ou intentionnelle - des arbres situés dans un EVP ne peut en aucun cas déqualifier l'espace et l'exonérer de la prescription qui s'y applique. Tout arbre supprimé au sein d’un EVP devra être remplacé par au moins deux sujets de diamètre 16 à 20 cm. - Il peut être imposé d'ouvrir ou de maintenir ouvert à la vue des usagers du domaine public un EVP bordant la voie par une clôture* de qualité adaptée à cet usage.

5. Patrimoine bâti à préserver

Les documents graphiques du règlement identifient les îlots* et les immeubles (bâtiments, parties de bâtiments, éléments particuliers) que le PLU protège en application de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme parce qu'ils possèdent une qualité architecturale, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la ville ou d'un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale homogène.

La liste du patrimoine bâti à protéger (Pièce annexe. du présent PLU) contient des éléments descriptifs permettant de localiser ou d'identifier les bâtiments protégés soumis aux dispositions qui suivent. Les bâtiments protégés doivent être conservés et restaurés. Sans préjudice des dispositions de l'article L.451-2 du code de l'urbanisme, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité. Les travaux réalisés sur un bâtiment protégé, identifié par les documents graphiques du règlement, doivent :

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité.

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies* en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère.

- Conserver la volumétrie des bâtiments dans ses caractéristiques générales afin que soit pérennisée, selon le cas, une séquence homogène en bordure de voie ou au contraire une singularité intéressante dans le paysage urbain. Toutefois, des adaptations de la volumétrie protégée ainsi que des surélévations peuvent être admises à condition qu’elles respectent les caractéristiques générales et architecturales du bâtiment.

6. Procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisations des sols

L'édification des clôtures* est soumise à déclaration préalable (article R.421-12-d du code de l'Urbanisme). Les démolitions sont soumises a permis de démolir (article R.421-27 du Code de l'Urbanisme) Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable.

7. Stationnement des voitures

Modalités de réalisation des places de stationnement

Les places de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

 soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

 soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Ces parcs, publics ou privés, ne pourront pas se situer à plus de 300 mètres de l'opération.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès* réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès* sécurisé, ces emplacements sont pré-équipés pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les places doubles de stationnement qui ne sont pas directement accessibles n'entrent pas dans le décompte des places obligatoires sauf pour les constructions à usage d'habitation si le nombre de places directement accessibles correspond au minimum au nombre de logements réalisés.

Les stationnements en terrasse sur rez-de-chaussée* sont interdits.

Dimensionnement des places

Une place de parking a pour dimensions minimales 5m de longueur et 2,50m de largeur. Elle doit être libre de tout encombrement par des éléments structurels. Les places de dimensions inférieures n’entrent pas dans le décompte des places obligatoires. Lorsque le projet de construction nécessite la réalisation d’un parc de stationnement (aérien, semi-enterré ou souterrain), des espaces de dégagement doivent être conçus pour permettre la bonne manœuvre des véhicules sans pouvoir être inférieurs à 5m de long lorsque le stationnement s’effectue en bataille, et à 3,50m de long lorsque le stationnement s’effectue en épi ou en longitudinal.

Accès aux espaces de stationnement depuis la voirie publique

Lorsque l’opération prévoit la réalisation de plus de 50 places de stationnement, les accès au parking doivent intégrer un espace permettant aux véhicules d’attendre l’ouverture des barrières ou du portail d’accès en dehors de la voirie publique. Lorsque l’occupation future de l’opération nécessite l’accès à des véhicules de gros gabarit (poids lourds, bus…), le projet doit intégrer les mesures nécessaires pour limiter leur impact sur la circulation.

Application de la norme

Lorsque la norme ne fixe pas un ratio mais une réalisation selon les besoins de l'opération, l'estimation des besoins doit être justifiée par le pétitionnaire et tenir compte :

 du nombre de futurs usagers du projet,  du niveau de desserte de l’opération par les transports en commun et le réseau structurant cycles  des conditions de stationnement existantes ou à créer (parkings publics, stationnement sur voirie, etc…) à

proximité de l'opération  des possibilités de mutualisation des aires de stationnement existantes à proximité (à moins de 500 m) ou

prévues au sein de l’opération,  des critères de mobilité des futurs usagers du projet (besoins, horaires et types de déplacements, existence

de Plans de Mobilité…),  de la proximité de constructions fortement génératrices de besoins en stationnement.

Modalités de calcul des places à réaliser

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé par le « Tableau des stationnements imposés selon les sous destinations » ci-après, en fonction :

 de la localisation du projet par rapport aux secteurs de normes de stationnement délimités par le « document graphique stationnement » en annexe du présent règlement. Ce document graphique permet de préciser la règle selon l’implantation du terrain concerné dans les secteurs 1 ; 2 ; 3 ou 4.

 de la destination et/ou sous-destination du projet,

 de la surface de plancher ou de la surface de vente du projet, dans le cas de certaines sous-destinations.

Tableau des stationnements imposés selon les sous destinations :

Sous-destinations :

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Secteur 4

Logement

Au minimum 0,5 place de stationnement par logement. Cette première disposition ne s'applique

pas au secteur UAcv. au maximum 1 place de stationnement par logement. Au maximum 0,5 place de stationnement par logement en