Le règlement d'Annonay, texte intégral

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Rappel : - pour les secteurs concernés par une prescription graphique (indices « p » et autres prescriptions surfaciques, linéaires ou pontuelles), se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales - Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au règlement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

UA1/UA1a/UA2/UA2a

HABITATION

Logement

A

Hébergement

A

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

C

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions

générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à

autorisation ou à enregistrement.

Restauration

C

Conditions :

> Dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> En réhabilitation (avec ou sans extension(s)) avec changement de destination d’un bâtiment existant et

légalement édifié à la date d’approbation du PLUiH).

Commerce de gros

I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

C

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions

générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à

autorisation ou à enregistrement.

UA1/UA1a/UA2/UA2a

Hôtels

A

Autres hébergements touristiques

C

Condition :

> Les campings et l’hôtellerie de plein-air ne sont pas autorisés.

Cinéma

A

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacles

A

Equipements sportifs

A

Autres équipements recevant du public

A

Lieux de culte

A

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

C

Conditions :

> dans la mesure où leur nature, leur fonctionnement ou leur fréquentation n’induisent pas de nuisances pour le

voisinage. Ainsi, ces activités devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité, la

tranquillité publique

> et dans la limite de 150 m2 de surface de plancher par établissement

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à

autorisation ou à enregistrement.

Entrepôts

I

Bureau

A

Cuisines dédiées à la vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

C

Condition :

> Les parcs d’attraction ne sont pas autorisés sur cette zone.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

C

Conditions :

> Seules sont autorisés la transformation, l’extension ou la reconstruction des établissements existants et

légalement édifiées à la date d’approbation du PLUi-H. Cela couvre notamment les constructions et installations

nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces

activités constituent le prolongement de l'acte de production.

> Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou

l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la

même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d'habitation

ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance

d'éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d'agriculture pour tenir compte des

spécificités locales.

Exploitation forestière

I

2.2. Constructions, installations et aménagements interdits

- L’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle, de terrains ; - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ; - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ; - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en

hébergement léger de loisirs ; - L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux

hectares ; - L’aménagement d’un golf ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ;

- Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ; - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les aires d’accueil des gens du voyage. - Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements

compatibles avec le caractère de la zone.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Rappel : - pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales - Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

UB1 / UB2 / UB3

HABITATION

Logement

A

Hébergement

A

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

C

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions

générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à

autorisation ou à enregistrement.

Restauration

C

Conditions :

> Dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> En réhabilitation (avec ou sans extension(s)) avec changement de destination d’un bâtiment existant et

légalement édifié à la date d’approbation du PLUiH).

Commerce de gros

I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

C

Conditions :

UB1 / UB2 / UB3

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions

générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à

autorisation ou à enregistrement.

Hôtels

A

Autres hébergements touristiques

C

Condition :

> Les campings et l’hôtellerie de plein-air ne sont pas autorisés.

Cinéma

I

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacles

A

Equipements sportifs

A

Autres équipements recevant du public

A

Lieux de culte

A en UB1 I en UB2/UB3

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

C

Conditions :

> dans la mesure où leur nature, leur fonctionnement et/ou leur fréquentation n’induisent pas de nuisances pour

le voisinage. Ainsi, ces activités devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité, la

tranquillité publique

> et dans la limite de 150 m2 de surface de plancher par établissement

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à

autorisation ou à enregistrement.

Entrepôts

I

Bureau

A

Cuisines dédiées à la vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

C

Condition :

> Les parcs d’attraction ne sont pas autorisés sur cette zone.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

C

Conditions :

> Seules sont autorisés la transformation, l’extension ou la reconstruction des établissements existants et

légalement édifiées à la date d’approbation du PLUi-H. Cela couvre notamment les constructions et installations

nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces

activités constituent le prolongement de l'acte de production.

> Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou

l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la

même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d'habitation

ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance

d'éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d'agriculture pour tenir compte des

spécificités locales.

Exploitation forestière

I

2.2. Installations interdites

- L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en

hébergement léger de loisirs ;

- L’aménagement d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ; - L’aménagement d’un golf ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les aires d’accueil des gens du voyage. - Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements

compatibles avec le caractère de la zone.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Rappel : - pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales - Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

UC1

UC2

HABITATION

Logement

A

C

Condition pour UC2 :

> seuls sont autorisés

- les extensions des constructions principales à destination d’habitation à la date d’approbation du PLUi-H,

sans création de nouveau logement

- les annexes, accolées ou non, dans la limite totale (existantes et projetées) de 50 m2 de surface de plancher

ou d’emprise au sol. Ne sont pas comptabilisées ici les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme.

- le changement de destination, avec ou sans extension, d’une construction existante à la date d’approbation

du PLUi-H et sous réserve de ne pas créer plus de 1 logement.

Hébergement

A

I

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

C

I

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions

générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à

autorisation ou à enregistrement.

Restauration

C

C

UC1

UC2

Conditions :

> Dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> En réhabilitation (avec ou sans extension(s)) avec changement de destination d’un bâtiment existant et légalement

édifié à la date d’approbation du PLUiH).

Commerce de gros

I

I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

C

I

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions

générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à

autorisation ou à enregistrement.

Hôtels

A

I

Autres hébergements touristiques

C

I

Condition :

> Les campings et l’hôtellerie de plein-air ne sont pas autorisés.

Cinéma

I

I

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

A

A

Salles d’art et de spectacles

A

A

Equipements sportifs

A

A

Lieux de culte

C

I

➢ Sur Annonay uniquement, l’extension des lieux de culte existants est autorisée.

➢ Sur les autres communes, cette sous-destination est interdite

Autres équipements recevant du public

A

A

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

C

C

Conditions :

> dans la mesure où leur nature, leur fonctionnement ou leur fréquentation n’induisent pas de nuisances pour le

voisinage. Ainsi, ces activités devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité, la

tranquillité publique

> et dans la limite de 150 m2 de surface de plancher par établissement

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à

autorisation ou à enregistrement.

Entrepôts

I

I

Bureau

A

A

Cuisines dédiées à a vente en ligne

I

I

Centre de congrès et d’exposition

I

I

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

C

C

Conditions :

> Seules sont autorisés la transformation, l’extension ou la reconstruction des établissements existants et légalement

édifiées à la date d’approbation du PLUi-H. Cela couvre notamment les constructions et installations nécessaires à

la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités

constituent le prolongement de l'acte de production.

> Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou

l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la

même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d'habitation

ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance

d'éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d'agriculture pour tenir compte des

spécificités locales.

Exploitation forestière

I

I

2.2. Installations interdites

DÉVELOPPEMENT LIMITÉ / UC

- L’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle ; - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ; - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ; - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en

hébergement léger de loisirs ; - L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux

hectares ; - L’aménagement d’un golf ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ; - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ; - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les aires d’accueil des gens du voyage ; - Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements

compatibles avec le caractère de la zone ;

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Rappel : - pour les secteurs concernés par une prescription graphique (dont les indices « p » et les autres prescriptions surfaciques, linéaires ou ponctuelles), se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales - Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

UH

HABITATION

Logement

A

Hébergement

A

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

I

Restauration

C

Conditions :

> En réhabilitation (avec ou sans extension(s)) avec changement de destination d’un bâtiment existant et

légalement édifié à la date d’approbation du PLUiH.

Commerce de gros

I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

I

Hôtels

A

Autres hébergements touristiques

C

Condition :

> Les campings et l’hôtellerie de plein-air ne sont pas autorisés.

Cinéma

I

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

UH

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacles

A

Equipements sportifs

A

Autres équipements recevant du public

A

Lieux de culte

I

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

C

Conditions :

> dans la mesure où leur nature, leur fonctionnement ou leur fréquentation n’induisent pas de nuisances pour le

voisinage. Ainsi, ces activités devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité, la

tranquillité publique

> et dans la limite de 150 m2 de surface de plancher par établissement

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à

autorisation ou à enregistrement.

Entrepôts

I

Bureau

A

Cuisines dédiées à la vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

I

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

C

Conditions :

> Seules sont autorisés la transformation, l’extension ou la reconstruction des établissements existants et

légalement édifiées à la date d’approbation du PLUi-H. Cela couvre notamment les constructions et installations

nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces

activités constituent le prolongement de l'acte de production.

> Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou

l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la

même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d'habitation

ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance

d'éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d'agriculture pour tenir compte des

spécificités locales.

Exploitation forestière

I

2.2. Installations interdites

- L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains ; - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ; - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ; - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en

hébergement léger de loisirs ; - L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux

hectares ; - L’aménagement d’un golf ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ; - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ; - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les aires d’accueil des gens du voyage ; - Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements

compatibles avec le caractère de la zone ;

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Rappel : - pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales - Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

UJ

HABITATION

Logement

C

> seuls sont autorisés

- les extensions des constructions principales à destination d’habitation à la date d’approbation du PLUi-H,

sans création de nouveau logement

- les annexes, accolées ou non, dans la limite totale (existantes et projetées) de 50 m2 de surface de plancher

ou d’emprise au sol. Ne sont pas comptabilisées ici les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme.

- le changement de destination, avec ou sans extension limitée, d’une construction existante à la date

d’approbation du PLUi-H et sous réserve de ne pas créer plus de 1 logement.

Hébergement

I

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

I

Restauration

I

Commerce de gros

I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

I

Hébergement hôtelier et touristique

I

Cinéma

I

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

UJ

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

I

Salles d’art et de spectacles

I

Equipements sportifs

C

Conditions :

> Sont autorisées uniquement les installations et aménagements, ainsi que les abris nécessaires au stockage, au dépôt de matériel : emprise au sol totale (somme des abris) inférieure ou égale à 30 m² (uniquement les nouveaux abris édifiés à partir de l’approbation du PLUiH)

> Sont aussi autorisés les affouillements et exhaussement de sols, si strictement liés aux aménagements, installations et constructions permis dans la zone.

> Sont aussi autorisés les aménagements et mobiliers urbains liés aux activités sportives et de loisirs.

Lieux de culte

I

Autres équipements recevant du public

I

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

I

Entrepôts

I

Bureau

I

Cuisines dédiées à a vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

I

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

I

Exploitation forestière

I

2.2. Installations interdites

- L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains ; - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ; - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ; - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en

hébergement léger de loisirs ; - L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux

hectares ; - L’aménagement d’un golf ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ; - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ; - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les aires d’accueil des gens du voyage ; - Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements

compatibles avec le caractère de la zone.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Rappel : - pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales - Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

> Conditions : o

o

HABITATION

UE

Logement

C

Si elles sont à usage de logement de fonction et : ▪ directement liées au fonctionnement des constructions autorisées dans la zone, ▪ intégrées à l’équipement (dans le volume de la construction).

Si elles sont à usage de logements sociaux.

Hébergement

A

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

C

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions

générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnemen

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

3.1. Mixité sociale dans l’habitat

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

3.2. Mixité fonctionnelle

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

05

HAMEAUX / UH

3.1. Mixité sociale dans l’habitat

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

3.2. Mixité fonctionnelle

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

3.1. Mixité sociale dans l’habitat

Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération générant de la surface de plancher d’habitat (non comptés les logements de fonction) sera à usage de logements locatifs aidés ou d’accession sociale à la propriété.

3.2. Mixité fonctionnelle

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

ÉQUIPEMENTS / UE

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

3.1. Mixité sociale dans l’habitat

Sans objet

3.2. Mixité fonctionnelle

Sans objet

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

3.1. Mixité sociale dans l’habitat

Sans objet

3.2. Mixité fonctionnelle

Sans objet

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

4.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

4.1.1. REGLE GENERALE EN SECTEURS UA1 ET UA1A

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non. Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales. Dans les autres cas, les autres constructions sont implantées en limite. Elles peuvent toutefois prévoir des reculs ponctuels de la façade par rapport à la limite ou la ligne d’implantation, en implantation ou en élévation, pour répondre à des motifs de composition architecturale et à condition que l'espace libre ainsi créé soit traité et entretenu et que soit édifié un mur, une grille ou toute autre réalisation qui, par sa taille et le matériau utilisé, permette de préserver la continuité architecturale de la rue. Excepté si elles sont intégrées aux bâtiments, les boites aux lettres doivent être implantées en limite du domaine public.

4.1.2. REGLE GENERALE EN SECTEURS UA2 ET UA2A

Les constructions sont implantées dans une bande de 0 à 5 mètres de la limite. Les constructions peuvent toutefois prévoir des reculs ponctuels supérieurs de la façade, en implantation ou en élévation, pour répondre à des motifs de composition architecturale. Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non. Excepté si elles sont intégrées aux bâtiments, les boites aux lettres doivent être implantées en limite du domaine public.

4.1.3. REGLE PARTICULIERE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisées en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 et 4.1.2 aux conditions cumulatives :

- qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant. - et qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux limites séparatives.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

4.2.1. REGLE GENERALE EN SECTEURS UA1 ET UA1A

Les constructions sont implantées sur au moins une limite séparative latérale. En cas d’implantation en retrait, celui-ci sera de 3 m minimum.

Par rapport aux limites séparatives de fond de terrain, les constructions sont implantées avec un retrait au moins égal au tiers de la hauteur de la construction à l’égout de toiture ou à l’acrotère, donnant sur la limite concernée par le retrait, sans être inférieur à 3 m.

Aucune règle n’est imposée : - aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », - aux parties enterrées des constructions.

4.2.2. REGLE GENERALE EN SECTEURS UA2 ET UA2A

Les constructions sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction à l’égout de toiture ou à l’acrotère, donnant sur la limite concernée par le retrait, sans être inférieur à 3 m.

Toutefois, une implantation en limite séparative latérale est possible dans les cas suivants :

- si elles sont réalisées contre le mur d’un bâtiment existant édifié en limite de propriété, sur la propriété voisine. La hauteur de la façade de la construction ne devra pas excéder +3m par rapport à la hauteur de la façade la construction existante édifiée en limite. De plus, si la longeur de la façade de la construction excède celle de la construction existante édifiée en limite, la partie de façade non accolée devra respecter un retrait au moins égal au tiers de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieur à 3 m.

Schéma illustratif non opposable

02

CENTRALITÉS / UA

- Ou si la hauteur de la construction n’excède pas 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère en limite et si le linéaire de façade n’excéde pas 10 m en limite, à conditions : • Qu’aucune construction principale ne soit édifiée à moins de 4 m au droit de la future construction • Que la façade en limite de la future construction soit implantée à 20 m au plus de la limite des voies ou de l’emprise du domaine public.

Schéma illustratif non opposable

Aucune règle n’est imposée : - aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », - aux parties enterrées des constructions.

4.2.3. REGLES ALTERNATIVES

 Extensions du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

 Annexes uniquement En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions : o Que leur hauteur n’excède pas 4 m. o Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m. o Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande

de recul ne dépasse pas 12 m par limite. Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

4.3.1. REGLE GENERALE

Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ;

La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum.

La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée.

4.3.2. REGLE ALTERNATIVE

La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolée mais débords de toit et balcons non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d’implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l’autre construction.

Schéma illustratif non opposable

. Implantation par rapport au terrain naturel

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. Les éléments techniques doivent être intégrés dans le volume du bâtiment sauf réglementation contraire.

Schéma illustratif

Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,80 m. Dans tous les cas (y compris en cas d’enrochements), cette hauteur est calculée verticalement. Leur traitement est libre. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1,80 m minimum par un espace végétalisé.

Toutefois, le gabarit des enrochements est limité à 1 m x 1 m.

Les murs de soutènements peuvent être implantés jusqu’en limite

Les linéaires des murs de remblais peuvent être implantés : - jusqu’en limite du domaine public - jusqu’en limite séparative si la hauteur n’excède pas 1 m - avec un retrait de 2 m par rapport aux limites séparatives dans les autres cas et sous réserve que le retrait par rapport à la limite soit végétalisé.

En cas de réalisation de talus, ceux-ci doivent être plantés de préférence d’essences locales et seront de l’ordre de 1 m pour 3 m. La hauteur des talus est portée à une hauteur maximale de 2 mètres (calculée verticalement).

De manière générale, les déblais-remblais doivent être équilibrés sans apport de terres extérieur et les terres excédentaires (non réutilisées sur site) doivent être évacuées.

5.2. Aspect des façades

 Volumes

Les bâtiments devront être composés de volumes simples pouvant être accolés.

Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter des volumes tels que l’aspect initial de la construction puisse transparaître après les travaux et respecter les règles de l’architecture originelle.

Si le bâtiment présente une façade de plus de 30 mètres linéaires, il devra être fractionné en plusieurs volumes.

Exemple de fractionnement en plusieurs volumes Exemples de surrélévation

 Façades

Couleurs et tons : → Se référer au nuancier annexé

Pour les nouvelles constructions, les éléments techniques tels que VMC, pompe à chaleur, climatiseurs, logettes électriques et gaz, marchinerie d'ascenseur seront dissimulés ou intégrés dans la maçonnerie.

Ouvertures en façade : - Les dimensions et les proportions de ces

ouvertures doivent avoir pour effet de souligner et d’accompagner les formes générales du bâti concerné ou d’améliorer la performance thermique du bâtiment.

- Toutes les ouvertures (portes, portesfenêtres, fenêtres, galeries, avancées de toiture, terrasses couvertes, préaux) doivent être constituées d’un linteau droit.

- Les petites ouvertures du type œil-de-bœuf, jour de souffrance ne sont autorisées que dans les étages supérieurs sous réserve de la cohérence de leurs encadrements avec les autres ouvertures de la construction.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 02

02

CENTRALITÉS / UA

 Annexes - La longueur des bâtiments annexes à usage de stationnement est limitée à 12 m linéaires. - L’aspect extérieur des vérandas, pergolas, car-ports et de manière générale des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol n’est pas règlementé.

5.3. Aspect des toitures

 Aspect : Sont autorisés les aspects tuiles, bac acier, verre, végétalisation, gravillons/pouzzolane

 Coloris : Se référer au nuancier en annexe du présent règlement.

 Pente : - Les lucarnes sont autorisées.

- A l’exception des toitures-plates et des toitures terrasse « accessibles ou non » autorisées et définies ci-après, les pentes de toiture seront comprises entre 25% et 45% et devront présenter deux pans principaux ou plus par volume dans le sens convexe

- Le faîtage principal doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension du volume et présenter un linéaire minimum de 2 m.

- Les toitures à un seul pan sont autorisées pour tout volume accolé par sa plus grande hauteur, à une construction de taille importante ou pour des annexes implantées en limite de propriété. Dans ce cas, l’orientation du pan de toiture doit être conforme aux cas présentés par l’illustration ci-dessous :

- L’inclinaison de toiture et le nombre de pan n’est pas règlementé pour les annexes non accolées.

- Les toitures plates et les toitures terrasses (accessibles ou non) sont autorisées

 Panneaux solaires/photovoltaïques : → La pose des panneaux respectera un ordonnancement et seront regroupés. → Intégration dans la pente de la toiture à privilégier, avec toutefois possibilité de surimposition.

5.4. Aspect des clôtures

Les murs et les murets existants doivent être conservés, excepté percements liés aux accès. Ils peuvent être restaurés et poursuivis dans la limite de leur hauteur d’origine

Dans les autres cas : - Les clôtures seront soit de type mur plein (dans la limite d’une hauteur de 1,80 m), soit à claire-voie, de forme simple, avec une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,80m. - Une hauteur supérieure pourra être autorisée : o si reconstruction ou restauration d'une clôture existante o pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante o Pour les bâtiments d’activités

Lorsque le bâtiment principal est implanté en limite séparative, la construction d’une clôture pleine (autre qu’un mur déjà autorisé par ailleurs) est autorisée dans le prolongement immédiat du bâtiment, à l'avant et/ou à l'arrière de celui-ci sur une longueur maximale cumulée de 4 m.

Lorsque la clôture est implantée sur un mur de remblais, seuls les dispositifs à claire-voie sont autorisés en surplomb dudit mûr, dans la limite de 1,80 m.

Les haies végétales sont autorisées, sous réserve d’employer des essences locales et diversifiées, dont la liste est comprise dans l’OAP thématique « Trame Verte et Bleue ».

Concerrnant les murs, murets : l’emploi à nu de matériaux voués à être recouverts est interdit. Leur couverture (notamment enduit) est obligatoire et doit être réalisée sans délai.

Les supports de coffrets électriques ou gaz de branchements seront intégrés au dispositif de clôture si non intégrés au bâti.

Les clôtures limitrophes d'une zone N ou A, seront constituées de grillage et/ou haie végétale afin de garder des percées visuelles/ouvertures vers le paysage.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions

Pour toute création de bâtiment principal, hors réhabilitations, la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales des toitures est obligatoire.

L’isolation par l’extérieur d’un bâtiment implanté en limite du domaine public est autorisée sous conditions : - De ne pas contraindre les circulations, notamment modes actifs, sur le domaine public concerné - De bénéficier d’une convention avec la puissance publique concernée.

Les panneaux solaires/photovoltaïques devront être posés ou intégrés : • en toiture ou en façade d’une construction • sur des structures qui accompagnent le projet de construction telles que des ombrières de parking, couvertures de passage/cheminement public.

Les installations au sol ne sont pas admises.

Le présent article ne s’applique pas : - aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ». - à l’aménagement, la rénovation et la réhabilitation d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6.1. Règle générale en secteurs UA1 et UA1a

6.1.1. REGLES QUALITATIVES

- Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, par les voies d’accès et par les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagées en continuité du traitement de l’espace public.

- Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».

- Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

- Pour toute opération de plus de 5 logements, les stationnements aériens ne reposant pas sur des parties enterrées de construction, doivent être réalisés en matériaux perméables.

- La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée.

- Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places. Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet.

- Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

6.2. Règle générale en secteurs UA2 et UA2a

6.2.1. REGLES QUALITATIVES

- Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public.

- Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».

- Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

- Pour toute opération de plus de 5 logements, les stationnements aériens ne reposant pas sur des parties enterrées de construction, doivent être réalisés en matériaux perméables.

6.2.2. REGLES QUANTITATIVES

- Pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 20 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts ou éco-aménagés, dont 50% en deux tenants maximum.

Schéma illustratif non opposable

02

CENTRALITÉS / UA

Les tènements (1) et (2) représentent plus de la moitié des espaces verts. Les espaces verts (1) (2) (3) représentent plus de 20% de l’assiette foncière du projet.

- La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces libres. Toute tranche échue est due.

- Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places. Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet.

- Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

6.3. Règle alternative

 Extension du bâti existant Pour les extensions limitées de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H, les règles quantitatives définies au 6.2.2 ne s’appliquent pas. La somme des extensions limitées ne doit pas dépasser 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUiH, du bâtiment concerné. En revanche, ces règles quantitatives restent applicables en cas d’extension(s) autre que limitée(s).

. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public

4.1.1. REGLE GENERALE

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de l’alignement ou de la limite de fait opposés, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. De plus, le retrait par rapport à la limite du domaine public ne pourra être inférieur à 2 m.

Schéma illustratif non opposable

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

Excepté si elles sont intégrées aux bâtiments, les boites aux lettres doivent être implantées en limite du domaine public.

4.1.2. REGLE ALTERNATIVE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 à condition :

- Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant. - Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

4.2.1. REGLE GENERALE

Les constructions, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 4 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions jumelées ou mitoyennes.

Toutefois, une implantation sur une seule limite séparative latérale est possible :

- si elles sont réalisées contre le mur d’un bâtiment existant édifié en limite de propriété, sur la propriété voisine. La hauteur de la façade de la construction ne devra pas excéder +3m par rapport à la hauteur de la façade la construction existante édifiée en limite. De plus, si la longeur de la façade de la construction excède celle de la construction existante édifiée en limite, la partie de façade non accolée devra respecter un retrait au moins égal au tiers de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieur à 3 m.

Schéma illustratif non opposable

- Ou si la hauteur de la construction n’excède pas 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère en limite et si le linéaire de façade n’excéde pas 10 m en limite, à conditions : • Qu’aucune construction principale ne soit édifiée à moins de 4 m au droit de la future construction

• Que la façade en limite de la future construction soit implantée à 20 m au plus de la limite des voies ou de l’emprise du domaine public.

Schéma illustratif non opposable

Aucune règle n’est imposée : - aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,

4.2.2. REGLES ALTERNATIVES

 Extensions du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

 Annexes uniquement En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions : o Que leur hauteur n’excède pas 4 m. o Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m. o Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande

de recul ne dépasse pas 12 m par limite. Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

4.3.1. REGLE GENERALE

Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ; La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum. La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée.

4.3.2. REGLE ALTERNATIVE

La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d’implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l’autre construction.

Schéma illustratif non opposable

. Implantation par rapport au terrain naturel

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. Les éléments techniques doivent être intégrés dans le volume du bâtiment sauf réglementation contraire.

Schéma illustratif

Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,80 m. Dans tous les cas (y compris en cas d’enrochements), cette hauteur est calculée verticalement. Leur traitement est libre. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1,80 m minimum par un espace végétalisé.

Toutefois, le gabarit des enrochements est limité à 1 m x 1 m.

Les murs de soutènement peuvent être implantés jusqu’en limites.

Les linéaires des murs de remblais peuvent être implantés : - jusqu’en limite du domaine public - jusqu’en limite séparative si la hauteur n’excède pas 1 m - avec un retrait de 2 m par rapport aux limites séparatives dans les autres cas et sous réserve que le retrait par rapport à la limite soit végétalisé.

En cas de réalisation de talus, ceux-ci doivent être plantés de préférence d’essences locales et seront de l’ordre de 1 m pour 3 m. La hauteur des talus est portée à une hauteur maximale de 2 mètres (calculée verticalement).

De manière générale, les déblais-remblais doivent être équilibrés sans apport de terres extérieur et les terres excédentaires (non réutilisées sur site) doivent être évacuées.

5.2. Aspect des façades

 Volumes

Les bâtiments devront être composés de volumes simples pouvant être accolés.

Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter des volumes tels que l’aspect initial de la construction puisse transparaître après les travaux et respecter les règles de l’architecture originelle.

Si le bâtiment présente une façade de plus de 30 mètres linéaires, il devra être fractionné en plusieurs volumes.

Exemple de fractionnement en plusieurs volumes Exemples de surrélévation

 Façades

Couleurs et tons : → Se référer au nuancier annexé

Pour les nouvelles constructions, les éléments techniques tels que VMC, pompe à chaleur, climatiseurs, logettes électriques et gaz,

marchinerie d'ascenseur seront dissimulés ou intégrés dans la maçonnerie.

Ouvertures en façade : - Les dimensions et les proportions de ces

ouvertures doivent avoir pour effet de souligner et d’accompagner les formes générales du bâti concerné ou d’améliorer la performance thermique du bâtiment.

- Toutes les ouvertures (portes, portesfenêtres, fenêtres, galeries, avancées de toiture, terrasses couvertes, préaux) doivent être constituées d’un linteau droit.

- Les petites ouvertures du type œil-de-bœuf, jour de souffrance ne sont autorisées que dans les étages supérieurs sous réserve de la cohérence de leurs encadrements avec les autres ouvertures de la construction.

03

DENSIFICATION / UB

 Annexes - Les bâtiments annexes à usage de stationnement seront limités à 12 m linéaires. - L’aspect extérieur des vérandas, pergolas, car-ports et de manière générales des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol n’est pas règlementé.

5.3. Aspect des toitures

 Aspect : Sont autorisés les aspects tuiles, bac acier, verre, végétalisation, gravillons/pouzzolane

 Coloris : Se référer au nuancier en annexe du présent règlement.

 Pente :

- Les lucarnes sont autorisées.

- A l’exception des toitures-plates et des toitures terrasse « accessibles ou non » autorisées et définies ci-après, les pentes de toiture seront comprises entre 25% et 45% et devront présenter deux pans principaux ou plus par volume dans le sens convexe

- Le faîtage principal doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension du volume et présenter un linéaire minimum de 2 m.

- Les toitures à un seul pan sont autorisées pour tout volume accolé par sa plus grande hauteur, à une construction de taille importante ou pour des annexes implantées en limite de propriété. Dans ce cas, l’orientation du pan de toiture doit être conforme aux cas présentés par l’illustration ci-dessous :

- L’inclinaison de toiture et le nombre de pan n’est pas règlementé pour les annexes non accolées.

- Les toitures plates et les toitures terrasses (accessibles ou non) sont autorisées

 Panneaux solaires/photovoltaïques : → La pose des panneaux respectera un ordonnancement et seront regroupés. → Intégration dans la pente de la toiture à privilégier, avec toutefois possibilité de surimposition.

5.4. Aspect des clôtures

Les murs et les murets existants doivent être conservés, excepté percements liés aux accès. Ils peuvent être restaurés et poursuivis dans la limite de leur hauteur d’origine

Dans les autres cas : - Les clôtures seront à claire-voie, de forme simple, avec une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,80m. - Une hauteur supérieure pourra être autorisée : si reconstruction ou restauration d'une clôture existante o pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante o Pour les bâtiments d’activités

Lorsque le bâtiment principal est implanté en limite séparative, la construction d'un mur ou d’une clôture pleine est autorisée dans le prolongement immédiat du bâtiment, à l'avant et/ou à l'arrière de celui-ci sur une longueur maximale cumulée de 4 m.

Lorsque la clôture est implantée sur un mur de remblais, seuls les dispositifs à claire-voie sont autorisés en surplomb dudit mûr, dans la limite de 1,80 m.

Les haies végétales sont autorisées, sous réserve d’employer des essences locales et diversifiées, dont la liste est comprise dans l’OAP thématique « Trame Verte et Bleue ».

Concerrnant les murs, murets : l’emploi à nu de matériaux voués à être recouverts est interdits. Leur couverture (notamment enduit) est obligatoire et doit être réalisée sans délai.

Les supports de coffrets électriques ou gaz de branchements seront intégrés au dispositif de clôture si non intégrés au bâti.

Les clôtures limitrophes d'une zone N ou A, seront constituées de grillage et/ou haie végétale afin de garder des percées visuelles/ouvertures vers le paysage.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions

Pour toute création de bâtiment principal, hors réhabilitations, la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales des toitures est obligatoire.

L’isolation par l’extérieur d’un bâtiment implanté en limite du domaine public est autorisée sous conditions : - De ne pas contraindre les circulations, notamment modes actifs, sur le domaine public concerné - De bénéficier d’une convention avec la puissance publique concernée.

Les panneaux solaires/photovoltaïques devront être posés ou intégrés : • en t

. Hauteur des constructions 4.4.1. REGLE GENERALE EN SECTEUR UA1

02

CENTRALITÉS / UA

La hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère des constructions est limitée à 10 m.

Une tolérance de 1 m de hauteur supplémentaire est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. REGLE GENERALE EN SECTEUR UA1A

La hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère des constructions est limitée à la hauteur à l’égout de toiture de la construction principale existante voisine la plus élevée.

En cas de démolition-reconstruction, la hauteur d’origine peut être conservée.

Une tolérance de 1 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.3. REGLE GENERALE EN SECTEUR UA2

La hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère des constructions est limitée à 13 m.

Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur permise dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum. Les aménagements de combles sont autorisés.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.4. REGLE GENERALE EN SECTEUR UA2A

La hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère des constructions est limitée à 16 m. Une hauteur supérieure peut être autorisée dans la limite de la hauteur à l’égout de toiture de la construction principale existante voisine la plus élevée.

Une tolérance de 1 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés.

Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur à l’acrotère permise dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.5. REGLE ALTERNATIVE

 Prise en compte du contexte urbain limitrophe La hauteur des constructions doit en outre répondre aux règles suivantes :

- si la construction à implanter possède le même nombre de niveaux que l'une des constructions située en limite séparative, la hauteur de la construction à implanter doit s'aligner sur la hauteur (à l'égout de toiture ou à l’acrotère) de l'une des deux constructions limitrophes ;

- si la construction à implanter possède un nombre de niveaux différent que l'une des constructions située en limite séparative, la construction à implanter peut soit s'aligner sur la hauteur (à l'égout de toiture ou à l’acrotère) de l'une des deux constructions limitrophes, soit présenter une différence maximale de hauteur équivalent à 1 niveau par rapport à l'une des deux constructions limitrophes.

 Extension du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

- la hauteur à l’égout de toiture de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.

- Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 1 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

 Les mâts des éoliennes dites « domestiques » sont autorisées jusqu’à une hauteur de 12 m.

. Hauteur des constructions

4.4.1. REGLE GENERALE EN SECTEUR UB1

La hauteur est limitée : - à 16 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère - à 19 m au faîtage

Les aménagements de combles sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur autorisée dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum par rapport à la hauteur maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. REGLE GENERALE EN SECTEUR UB2

La hauteur est limitée : - à 10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère - à 13 m au faîtage

Les aménagements de combles sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur autorisée dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum par rapport à la hauteur maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.3. REGLE GENERALE EN SECTEUR UB3

La hauteur est limitée : - à 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère - à 10 m au faîtage

Les aménagements de combles sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur autorisée dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum par rapport à la hauteur maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.4. REGLE ALTERNATIVE

 Extension du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

- la hauteur à l’égout de toiture de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.

- Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

 Les mâts des éoliennes dites « domestiques » sont autorisées jusqu’à une hauteur de 12 m.

. Hauteur des constructions

4.4.1. REGLE GENERALE

La hauteur est limitée : - à 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère - à 9 m au faîtage

Les aménagements de combles sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur autorisée dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum par rapport à la hauteur maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. REGLE ALTERNATIVE

 Extension du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

- la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.

- Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 1 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

 Les mâts des éoliennes dites « domestiques » sont autorisées jusqu’à une hauteur de 12 m.

. Hauteur des constructions

4.4.1. REGLE GENERALE

La hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère des constructions est limitée à 10 m. Une tolérance de 1 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés. La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. REGLE ALTERNATIVE

 Prise en compte du contexte urbain limitrophe La hauteur des constructions doit en outre répondre aux règles suivantes :

- si la construction à implanter possède le même nombre de niveaux que l'une des constructions située en limite séparative, la hauteur de la construction à implanter doit s'aligner sur la hauteur (à l'égout de toiture) de l'une des deux constructions limitrophes ;

- si la construction à implanter possède un nombre de niveaux différent que l'une des constructions située en limite séparative, la construction à implanter peut soit s'aligner sur la hauteur (à l'égout de toiture) de l'une

des deux constructions limitrophes, soit présenter une différence maximale de hauteur équivalent à 1 niveau par rapport à l'une des deux constructions limitrophes.  Extension du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H : - La hauteur à l’égout de toiture de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H. - Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume. Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

 Les mâts des éoliennes dites « domestiques » sont autorisées jusqu’à une hauteur de 12 m.

. Hauteur des constructions

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H : - la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H. - Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas d’aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 1 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

Pour les annexes, la hauteur est limitée à 3,50 m.

. Hauteur des constructions

La hauteur est limitée à 14 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère. La hauteur n’est pas règlementée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services techniques ou d’intérêt collectif.

. Hauteur des constructions

4.4.1. REGLE GENERALE

La hauteur est limitée à 15 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère, hors éléments techniques. Toutefois, dans le secteur UIa, la hauteur est limitée à 10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère, hors éléments techniques.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. REGLE ALTERNATIVE

 Extension du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

- la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.

- Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

 Une augmentation ponctuelle de la hauteur maximum autorisée est possible (jusqu’à +6 m) si impératif lié au process industriel et sous réserve de ne pas être limitrophe d’une zone UA, UB, UC, UH, 1AUA, 1AUB, 1AUC, A ou N.

. Hauteur des constructions

4.4.1. REGLE GENERALE

La hauteur est limitée à 15 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère, hors éléments techniques. La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. REGLE ALTERNATIVE

 Extension du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

- la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.

- Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

. Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Dans le périmètre du Secteur Patrimonial Remarquable (SPRA d’Annonay), tel que décrit au reglement graphique, les regles du présent article 5 ne s’appliquent pas : il convient de se référer directement aux dispositions du SPR.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

. Emprise au sol des constructions 4.5.1. REGLE GENERALE

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,30.

4.5.2. REGLE ALTERNATIVE

 Extension du bâti existant La règle quantitative définie au 4.5.1 ne peut avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H.

Dans le périmètre du Secteur Patrimonial Remarquable (SPRA d’Annonay), tel que décrit au reglement graphique, les regles du présent article 5 ne s’appliquent pas : il convient de se référer directement aux dispositions du SPR.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

. Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Dans le périmètre du Secteur Patrimonial Remarquable (SPRA d’Annonay), tel que décrit au reglement graphique, les regles du présent article 5 ne s’appliquent pas : il convient de se référer directement aux dispositions du SPR.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Non règlementé. Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

ÉQUIPEMENTS / UE

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS

Le présent article ne s’applique pas : - aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ». - Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6.1. Règle générale en secteur UB1

6.1.1. REGLES QUALITATIVES

- Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public.

- Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».

- Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

6.1.2. REGLES QUANTITATIVES

- Pour tout projet à dominante d’habitat (plus de 50% de la surface de plancher générée) : 30 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts éco-aménagés, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre.

- La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée.

- Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places. Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

- Excepté si une OAP sectorielle prévoit une disposition contraire, pour toute opération créant plus de 500 m2 de surface de plancher d’habitat, 15% minimum de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) doit être réalisé en espaces verts communs hors stationnement et voirie, dont 50% en un tenant maximum : o La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables ouverts au public vient en déduction des espaces verts communs demandés. o Les espaces verts compris dans les bandes de reculs ne sont pas compris dans les espaces communs demandés. o Les espaces communs devront être organisés et plantés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.

6.2. Règle générale en secteurs UB2 et UB3

6.2.1. REGLES QUALITATIVES

- Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public.

- Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».

- Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

6.2.2. REGLES QUANTITATIVES

- Pour tout projet à dominante d’habitat (plus de 50% de la surface de plancher générée) : 40 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts éco-aménagés, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre.

- Dans les secteurs couverts par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle, la part des espaces verts éco-aménagés est minorée à 30%, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre.

- La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée.

- Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places. Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet.

- Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

- Pour toute opération créant plus de 500 m2 de surface de plancher d’habitat, 15% minimum de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) doit être réalisé en espaces verts communs hors stationnement et voirie, dont 50% en un tenant maximum : o La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables ouverts au public vient en déduction des espaces communs demandés. o Les espaces verts compris dans les bandes de reculs ne sont pas compris dans les espaces communs demandés. o Les espaces communs devront être organisés et plantés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.

6.3. Règle alternative

 Extension du bâti existant Les règles quantitatives définies au 6.1.2 et 6.2.2 ne peuvent avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS

Le présent article ne s’applique pas : - aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ». - Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6.1. Espaces libres et plantations

- Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert de pleine terre.

- Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».

- Les haies doivent être composées de plusieurs essences. - La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine

terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée. - Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non

couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places. Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet. - Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS

Non règlementé

. Stationnement des véhicules motorisés

Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation (neuf, Hors secteur UA1a : 2 places minimum par logement. démolition/reconstruction)

En secteur UA1a : 1 place minimum par logement. Changement de destination vers

l’habitat

Réhabilitations, rénovations, Règle générale :

extensions à usage d’habitat

- Sous réserve que le projet ne créé pas de nouveau logement, 1

place minimum par logement est exigée

- Si le projet crée de nouveaux logements, il sera exigé 1 place

minimum pour le logement existant et 2 places minimum par

nouveau logement créé.

Complémentairement en secteur UA1a : en cas de transformation, réhabilitation ou extension de bâtiments existants, un nombre de places de stationnement inférieur aux dispositions du présent article pourra être autorisé. Toutefois, il sera exigé a minima la reprise du nombre des stationnements existants.

Logements locatifs financés avec un Rappel du code de l’urbanisme : prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »

Pour toute opération de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d’habitat affectées et en surface.

si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal.

Si uniquement couvert, il pourra être indépendant du bâtiment.

Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement.

Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher. Autre hébergement touristique

Restauration Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de Bureaux plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Artisanat et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de Commerces de détail l’opération.

7.2. Stationnement des cycles

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire.

Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâti existant.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

. Stationnement des véhicules motorisés

Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d’habitat ou Bâtiments changeant de destination

pour de l’habitat Logements locatifs financés avec un Rappel du code de l’urbanisme :

prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »

Pour toute opération de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d’habitat affectées et en surface.

si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal.

Si uniquement couvert, indépendant du bâtiment possible.

Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement. Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Autre hébergement touristique

Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de Bureaux plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Artisanat et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Commerces de détails

7.2. Stationnement des cycles

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire.

Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâti existant.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

. Stationnement des véhicules motorisés

Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 2 places minimum par logement.

Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d’habitat ou Bâtiments changeant de destination

pour de l’habitat Logements locatifs financés avec un Rappel du code de l’urbanisme :

prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »

Pour toute opération de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d’habitat affectées et en surface.

si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal.

Si uniquement couvert, indépendant du bâtiment possible.

Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement. Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Autre hébergement touristique

Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de Bureaux plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Artisanat et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de Commerces de détail l’opération.

7.2. Stationnement des cycles

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire.

Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâti existant.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

. Stationnement des véhicules motorisés

Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 2 places minimum par habitation.

Réhabilitations, rénovations, Sous réserve que le projet ne crée pas de nouveau logement, 1 place extensions à usage d’habitat ou minimum par logement est exigée Bâtiments changeant de destination

pour de l’habitat Si le projet crée de nouveaux logements, il sera exigé 1 place minimum pour le logement existant et 2 places minimum par nouveau logement créé.

Logements locatifs financés avec un Rappel du code de l’urbanisme : prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »

Pour toute opération de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d’habitat affectées et en surface.

Si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal.

Si uniquement couvert, indépendant du bâtiment possible.

Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement. Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Autre hébergement touristique

Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

Bureaux Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

7.2. Stationnement des cycles

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire.

Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâti existant.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

. STATIONNEMENT

Non règlementé

. STATIONNEMENT

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

. Stationnement des véhicules motorisés

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement doivent être traités en matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique avérée, dans ce cas un dispositif permettant de capter les eaux de ruissellement issues de l’imperméabilisation doit être aménagé.

7.2. Stationnement des cycles

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire.

Un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec au minimum :

- Pour les espaces de bureaux de l’activité industrielle : 1,5 m² par tranche de 60 m² de Surface de Plancher - Pour les espaces de production de l’activité industrielle : 1,5 m² par tranche de 300 m² de Surface de

Plancher

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation. En cas d’extension, la règle ne s’applique qu’aux surfaces de plancher créées.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

. Stationnement des véhicules motorisés

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement doivent être traités en matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique avérée, dans ce cas un dispositif permettant de capter les eaux de ruissellement issues de l’imperméabilisation doit être aménagé.

Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Restauration Deux places de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Commerce de gros Entrepôts

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Artisanat et Commerces de détail • Pour une surface de plancher inférieure ou égale à 1300 m2 : 1 place

par tranche de 25 m² de surface de plancher. Au minimum 30% des places de stationnement seront réalisées en ouvrage et/ou intégrés au bâti. • Pour une surface de plancher comprise entre 1300 m² et 3000 m2 : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher. Au minimum 50% des places de stationnement seront réalisées en ouvrage et/ou intégrés au bâti. • Pour une surface de plancher supérieure à 3000 m2 : 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher. Au minimum 75% des places de stationnement seront réalisées en ouvrage et/ou intégrés au bâti.

Règles alternatives : • En cas d’extension d’un établissement existant, il pourra être exigé uniquement la reprise du nombre des stationnements existants. • dans le cas d’un tènement situé pour tout ou partie à une distance de moins de 250 m de l’axe du site de transports en commun urbains, le nombre de places exigé est diminué de 10%. • De manière générale, les exigences pourront être diminuées en cas de possibilité de mutualisation avec stationnement environnant

Cas particulier de la réhabilitation et/ou de l’extension des constructions existantes et légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH, il ne peut être exigé de places de stationnement lors d’extension ou de réhabilitation de constructions existantes à condition de maintenir les places de stationnement existantes et à condition que les travaux n’aient pas pour objet le changement de destination.

7.2. Stationnement des cycles

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal ou extension, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Ils seront couverts.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

8.1. Accès

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée :

- à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique. - En secteurs UA1/UA1a uniquement, à 4 m sur un linéaire de voirie ne dépassant pas 50 m (sur la totalité de la

portion de voirie concernée par le projet).

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

8.1. Accès

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

04

DÉVELOPPEMENT LIMITÉ / UC

8.1. Accès

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

HAMEAUX / UH

8.1. Accès

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée :

- à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique. - A 4 m sur un linéaire de voirie ne dépassant pas 50 m (sur la totalité de la portion de voirie concernée par le

projet).

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

8.1. Accès

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500 m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

8.1. Accès

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée. Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

INDUSTRIE / UI

8.1. Accès

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

COMMERCE / UX

8.1. Accès

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

02

CENTRALITÉS / UA

9.1. Eau potable

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2. Eaux usées

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans une zone A ou N qui serait immédiatement limitrophe du terrain concerné reste exceptionnelle et est limitée aux seules constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU et à moins de 30 m de la construction principale. Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales

9.3.1. REGLE GENERALE

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. REGLES PARTICULIERES

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

- Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie, Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol (< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

- Pour tout projet inférieure à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

- Pour tout projet Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

- Prescriptions particulières Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. REGLES CONCERNANT LES AXES DE RUISSELLEMENT

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ; - Les sous-sols, - Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales - Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets

9.5.1. REGLE GENERALE

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction. Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets. Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLUiH) Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention. Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. REGLE ALTERNATIVE

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. REGLE RELATIVE AUX DECHETS VERTS

Tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Secteurs urbains à densifier dans la

continuité des secteurs centraux / UB

Cette zone comprend (descriptif non règlementaire) :

UB1 : L’objectif est de permettre une densification pour tenir compte de la proximité avec les services de la ville d’Annonay. Cette densification, reprenant l’esprit du tissu déjà existant, sera possible sous forme d’habitat collectif dense.

UB2 : L’objectif est de permettre une densification à proximité des centresbourgs et des centres-village : il est préférable de privilégier la production de logements où les usagers peuvent se rendre à pied à l’école par exemple. Cette densification, sous forme d’habitat collectif, parfois sur terrain non bâti, parfois en remplacement d’une villa, restera toutefois adaptée à la morphologie des bourgs et villages (petits collectifs).

UB3 : L’objectif est de permettre une densification modérée de secteurs à dominante d’habitat individuel : il est préférable de privilégier la production de logements où les usagers peuvent se rendre à pieds à l’école par exemple. Cette densification restera toutefois horizontale (maisons jumelées, en bande et habitat intermédiaire) pour assurer une bonne intégration dans un environnement urbain essentiellement constitué d’habitat individuel.

Sont autorisées toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous-destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

Sont admis, sauf mention contraire, les ouvrages du réseau public de transport d’éléctricité, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz et assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur contruction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

03

DENSIFICATION / UB

9.1. Eau potable

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2. Eaux usées

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans une zone A ou N qui serait immédiatement limitrophe du terrain concerné reste exceptionnelle et est limitée aux seules constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU et à moins de 30 m de la construction principale. Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales

9.3.1. REGLE GENERALE

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. REGLES PARTICULIERES

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

- Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie, Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol (< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

- Pour tout projet inférieure à 300 m2 d’emprise au sol bâtie, L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

- Pour tout projet Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

- Prescriptions particulières Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. REGLES CONCERNANT LES AXES DE RUISSELLEMENT

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ; - Les sous-sols, - Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales - Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets

9.5.1. REGLE GENERALE

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction. Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets. Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU) Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention. Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. REGLE ALTERNATIVE

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. REGLE RELATIVE AUX DECHETS VERTS

Tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Secteurs urbains

au développement limité / UC

Cette zone comprend :

UC1 : L’objectif est de permettre une densification limitée de secteurs à dominante d’habitat individuel. Cette densification restera adaptée au caractère actuel de la zone, donc soit sous forme de maisons individuelles ou de maisons jumelées. Des objectifs importants d’espaces verts de pleine terre seront imposés pour garantir le maintien des ambiances actuelles.

UC2 : L’objectif est de tenir compte notamment des aléas et insuffisance des réseaux pour supporter un accroissement des habitants (voiries, réseaux humides, réseaux secs) ou des enjeux paysagers. Les règles permettent les réhabilitations et extensions limitées du bâti existant (+ annexes). Les nouvelles habitations par divisions parcellaires ou mobilisation d’un foncier non bâti sont interdites.

04

DÉVELOPPEMENT LIMITÉ / UC

Sont autorisées toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous-destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

Sont admis, sauf mention contraire, les ouvrages du réseau public de transport d’éléctricité, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz et assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur contruction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

9.1. Eau potable

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2. Eaux usées

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans une zone A ou N qui serait immédiatement limitrophe du terrain concerné reste exceptionnelle et est limitée aux seules constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH et à moins de 30 m de la construction principale.

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales

9.3.1. REGLE GENERALE

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. REGLES PARTICULIERES

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

- Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie, Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol (< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

- Pour tout projet inférieure à 300 m2 d’emprise au sol bâtie, L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

- Pour tout projet Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

- Prescriptions particulières Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. REGLES CONCERNANT LES AXES DE RUISSELLEMENT

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ; - Les sous-sols, - Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales - Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets

9.5.1. REGLE GENERALE

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction. Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets. Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU) Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention. Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. REGLE ALTERNATIVE

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. REGLE RELATIVE AUX DECHETS VERTS

Tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Secteurs urbains

des cœurs de hameaux / UH

Disséminés sur tout le territoire, les hameaux constituent d’authentiques témoignages d’une urbanisation rurale ancienne.

Ils sont aussi discontinus des centres bourgs et des centres villages, et généralement implantés au milieu d’espaces agricoles ou naturels.

UH : L’objectif est de faciliter les réhabilitations et extensions limitées du bâti existant. Ainsi, les pourcentages d’espaces de pleine terre seront plus faibles que dans les autres zones, tenant ainsi compte des configurations contraintes du parcellaire.

Certains hameaux sont repérés par un indice « p » relatif à leur valeur patrimoniale. Il conviendra donc de se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales.

05

HAMEAUX / UH

Sont autorisées toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous-destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

Sont admis, sauf mention contraire, les ouvrages du réseau public de transport d’éléctricité, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz et assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur contruction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

9.1. Eau potable

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé à un dispositif d'eau potable (réseau public si existant).

Toutefois, si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, relief, temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captages, forages ou puits particuliers aptes à fournir l’eau potable en quantité suffisante, après déclaration ou autorisation conformément à

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Rappel : - pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales - Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

2AU / 2AUE / 2AUI

HABITATION

Logement

C

> seules sont autorisées l’extension limitée d’un bâtiment principal existant et légalement édifié à la date

d’approbation du PLUiH, ainsi que la réalisation d’annexes sans conditions, en se référant aux dispositions

applicables en secteur UC1.

Hébergement

I

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

I

Restauration

I

Commerce de gros

I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

I

Hôtels

I

Autres hébergements touristiques

I

Cinéma

I

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

I

Salles d’art et de spectacles

I

Equipements sportifs

I

Lieux de culte

I

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 11

À URBANISER / 2AU

2AU / 2AUE / 2AUI

Autres équipements recevant du public

I

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

I

Entrepôts

I

Bureau

I

Cuisines dédiées à a vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

I

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

C

Conditions :

> Seules sont autorisés la transformation, l’extension ou la reconstruction des établissements existants et

légalement édifiées à la date d’approbation du PLUi-H. Cela couvre notamment les constructions et installations

nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces

activités constituent le prolongement de l'acte de production.

> Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou

l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la

même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d'habitation

ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance

d'éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d'agriculture pour tenir compte des

spécificités locales.

Exploitation forestière

I

2.2. Installations interdites

Sont autorisés uniquement les affouillements et exhaussements du sol si : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

2.3. Conditions d’ouverture à l’urbanisation

L’ouverture à l’urbanisation de chaque zone 2AU est soumise à une procédure d’évolution du PLUiH.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Rappel : - pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales - Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdits

* Pour les secteurs AS, se référer au chapitre 2.4 ci-dessous

A

AP

AV

AS*

HABITATION

Logement

C

C

C

Conditions :

> Pour les habitations existantes et au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, est autorisé :

- Les extensions des habitations existantes et légalement édifiées sont possibles sans que l’emprise au sol nouvelle ne dépasse 30% de l’emprise au sol existante et sans que la somme de la surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 60 m². Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUiH. L’extension ne devra pas conduire à la création d’un logement supplémentaire.

- Les annexes des habitations existantes et légalement édifiées sont possibles sans que leur emprise au sol totale (existant + projet(s)) ne dépasse 50 m². Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUiH. Le nombre d’annexes est limité à deux (existant + projet(s)), hors piscine. De plus, les annexes devront être implantées à 10 m maximum du bâtiment principal.

- En tout état de cause, le projet ne doit compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

> Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, est autorisé :

A

AP

AV

AS*

- La création de surface de plancher d’habitat dans les conditions définies au titre 4 des dispositions générales

Hébergement

I

I

I

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

I

I

I

Restauration

C

I

I

Conditions :

> Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, est autorisé :

▪ La création de surface de plancher « restauration » dans les conditions définies au titre 4 des dispositions

générales

Commerce de gros

I

I

I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

I

I

I

Hôtels

I

I

I

Autres hébergements touristiques

C

I

I

Conditions :

> Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, est autorisé :

- La création de surface de plancher « autres hébergements touristiques » dans les conditions définies au titre 4 des dispositions générales

Cinéma

I

I

I

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I

I

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

C

C

C

Conditions :

> Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, notamment :

- Les ouvrages d’infrastructure terrestre et hydraulique,

- Les constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’entretien, la restauration, à la connaissance et la mise en valeur des milieux naturels.

- Les ouvrages et installations nécessaires et directement liés au bon fonctionnement des réseaux, autres que ceux visés ci-avant (station d’épuration notamment) et des services urbains,

- Les installations de panneaux solaires/photovoltaïques

Etablissements d’enseignement, de santé et

I

I

I

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

I

I

I

Equipements sportifs

I

I

I

Autres équipements recevant du public

I

I

I

Lieu de culte

I

I

I

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

I

I

I

A

AP

AV

AS*

Entrepôts

I

I

I

Bureau

I

I

I

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

I

I

Centre de congrès et d’exposition

I

I

I

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

C

C

C

Conditions pour le secteur A :

> Sont autorisées les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations.

> Sont aussi autorisés les constructions et installations strictement nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole,

> Sont aussi autorisés les serres agricoles.

> Sont aussi autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. A noter que dans ce cas, L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

> Sont aussi autorisés les logements rendu nécessaires par des impératifs de permanence sur site, sous réserve d’être accessoires à l’exploitation et d’être implantés sur le site de l’exploitation. Leur surface est limitée à 120m² de surface de plancher. Un seul logement peut être construit par exploitation.

Conditions pour le secteur AP :

> Sont autorisées : - les extensions des bâtiments agricoles existants et légalement édifiés à la date d’approbation du PLUiH. - Les nouveaux bâtiments agricoles, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production), sous réserve d’être implanté à proximité (dans un périmètre de 50 m) d’un bâtiment agricole existant (même si celui-ci est implanté en dehors du secteur AP) sauf en cas contraintes techniques ou sanitaires dument justifiées - les serres agricoles.

Conditions pour le secteur AV :

> Sont autorisées : - Les extensions des bâtiments agricoles existants et légalement édifiés à la date d’approbation du PLUiH. - Les nouveaux bâtiments agricoles, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production), uniquement si le siège d’exploitation est lui-même en secteur AV et sous réserve d’être implanté à proximité de celui-ci, sauf en cas contraintes techniques ou sanitaires dument justifiées - Les abris nécessaires au stockage, au dépôt de matériel et outillage commun : emprise au sol totale (somme des abris nouveaux édifiés à partir de l’approbation du PLUiH) inférieure ou égale à 30 m² par exploitation.

Exploitation forestière

I

I

I

2.2. Installations interdites (sauf disposition contraire prévue dans un STECAL)

- L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains ; - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ; - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ; - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en

hébergement léger de loisirs ;

- L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;

- L’aménagement d’un golf ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ; - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ; - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les aires d’accueil des gens du voyage, excepté en As dans les conditions fixées en 2.4.

2.3. Autres aménagements autorisés sous conditions

- Les voies privées et les aires de stationnement, dès lors qu’elles sont destinées à des constructions, usages des sols et natures d’activités autorisés dans la zone,

- L’aménagement de voies pour les modes doux, à conditions que leur intégration dans le paysage environnant soit assurée,

- Les retenues collinaires et autres systèmes d’irrigation, dès lors qu'ils sont nécessaires aux exploitations agricoles,

- Les affouillements ou exhaussements des sols, indépendants des constructions autorisées, si justifiés par des impératifs de valorisation des terres agricoles et qu’ils ne fragilisent pas l’alimentation d’une zone humide. De plus, un suivi agronomique et une remise en état agricole des terres est obligatoire.

2.4. Dispositions propres aux STECAL

2.4.1. SECTEUR AS1 (SITE DE LA GORRE A ROIFFIEUX)

- La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 6 m par rapport au terrain naturel avant travaux, et au terrain après travaux.

- Se référer complémentairement à l’OAP sectorielle. Notamment, les règles de volumétries sont directement cadrées par l’OAP.

- Sont uniquement autorisées, sous réserve des dispositions de l’OAP, les sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole o Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle o Autres hébergements touristiques

- Rappel, l’urbanisation du site est conditionnée au respect préalable de l’OAP « risque incendie »

2.4.2. SECTEUR AS2 (SITE DE LA CABANE DES CHASSEURS A SAVAS)

- Est uniquement autorisée l’extension de la cabane existante, dans la limite de +60 m2 d’emprise au sol (par rapport à la date d’approbation du PLUiH) afin de satisfaire aux nouvelles mesures réglementaires (bâtiment de découpe aux normes, bâtiments pour congélation des carcasses et abats, aire de lavage, ...). La sousdestination correspondante est « autres équipements recevant du public ».

- La hauteur maximum est limitée de 3 m de hauteur à l’égout de toiture et 4 m au faitage. - Rappel, l’urbanisation du site est conditionnée à la mise en œuvre préalable de l’OAP « risque incendie »

2.4.3. SECTEUR AS3 (SITE ECONOMIQUE A SAINT-JULIEN-VOCANCE)

- Est uniquement autorisée l’extension limitée du bâtiment industriel existant, en lien avec les besoins de l’activité. Les sous-destinations autorisées sont : o Industrie o Exploitation forestière

2.4.4. SECTEUR AS4 (SITE DE LA CABANE DES CHASSEURS A TALENCIEUX)

- Est uniquement autorisée l’implantation d’une construction de 100 m2 d’emprise au sol au maximum pour les activités de l’association de chasse et l’aménagement d’une aire de stationnement d’une douzaine de places.

Les sous-destinations autorisées sont : « autres équipements recevant du public ».

12

AGRICOLES / A

2.4.5. SECTEUR AS5 (LOCAL DE CHASSE A SERRIERES)

- Est uniquement autorisée l’implantation d’une construction pour les activités de l’association de chasse, sous réserve que le terrain fasse l’objet d’un nettoyage avant l’implantation du local de chasse pour remplir les conditions d’hygiène et de sécurité, et prévoir une végétalisation des limites.

- Les sous-destinations autorisées sont : « autres équipements recevant du public ». - L’emprise au sol maximum est de 15 m2. - La hauteur maximum autorisée est de 2,50 m à l’égout de toiture.

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

3.1. Mixité sociale dans l’habitat

Sans objet

3.2. Mixité fonctionnelle

Sans objet

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public

4.1.1. REGLE GENERALE

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite.

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

4.1.2. REGLE ALTERNATIVE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 à condition :

- Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant. - Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

12

AGRICOLES / A

4.2.1. REGLE GENERALE

Les constructions, y compris les parties enterrées, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 3 m.

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

4.2.2. REGLES ALTERNATIVES

 Extension du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 15 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

 Annexes uniquement En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions : o Que leur hauteur n’excède pas 4 m. o Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m. o Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande

de recul ne dépasse pas 12 m par limite.

Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

. Implantation par rapport au terrain naturel

De manière générale, les nouveaux bâtiments devront s’implanter à proximité des bâtiments existant du siège d’exploitation.

Cette disposition ne s’applique pas : - en cas de création d'un nouveau siège d'exploitation - en cas de contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifiés (nature de la construction, contrainte d’usage, respect d'un périmètre de réciprocité sanitaire)

5.2. Aspect des façades

Pour les habitations : se référer à la zone UC

5.3. Aspect des toitures

Pour les habitations : se référer à la zone UC

5.4. Aspect des clôtures

Pour les habitations : se référer à la zone UC Les clôtures de type agricole sont autorisées.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions

Pour les habitations : se référer à la zone UC

Pour les autres constructions, les panneaux solaires/photovoltaïques devront être posés ou intégrés : • en toiture ou en façade d’une construction • sur des structures qui accompagnent le projet de construction telles que des ombrières de parking

Le présent article ne s’applique pas : - aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ». - Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

. Hauteur des constructions

4.4.1. REGLE GENERALE

La hauteur des constructions relevant de la destination « exploitation agricole » est limitée :

- à 10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Toutefois, la hauteur n’est pas règlementée pour les installations techniques agricoles (silos, cuves, …).

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée :

- à 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère - à 9 m au faitage

La hauteur des autres constructions est limitée à 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère

4.4.2. REGLE ALTERNATIVE

 Dans les secteurs AS Dans ces secteurs, la règle de hauteur définie à l’article 2 s’applique nonobstant la règle 4.4.1.

 Extension du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

- la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.

- Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

. Emprise au sol des constructions

Non règlementé

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Sans objet

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 11

À URBANISER / 2AU

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS

Sans objet

. Espaces libres et plantations

Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, y compris les voies d’accès et les aires de stationnement, doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public. Cette disposition ne s’applique aux espaces libres à usage agricole.

. STATIONNEMENT

Sans objet

. STATIONNEMENT

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Équipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Bâtiment agricole Autres hébergements touristiques Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Sans objet

. DÉSSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

8.1. Accès

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Sans objet

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 11

Zones Agricoles / A

Cette zone correspond aux espaces destinés à l’exploitation agricole. L’objectif est la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, tout en autorisant une gestion des constructions existantes* autres que celles liées à l’exploitation agricole.

La zone A comporte trois secteurs :

- Le secteur AP regroupe les espaces destinés à l’agriculture qui ont une sensibilité particulière du point de vue paysager. L’objectif est ici de conserver ces espaces dans leur vocation agricole et de les protéger, en raison de leur qualité paysagère, par une limitation très stricte des usages et affectations des sols, constructions et activités qui peuvent y être admis.

- Le secteur AV, correspondant aux terrains dédiés à la culture de la vigne, notamment concernés par une délimitation d’appellation d’origine,

- Le secteur AS, correspondant aux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), permettant des constructions dérogatoires au règlement de la zone A. Chaque STECAL est numéroté pour adapter le dispositif règlementaire selon les projets.

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

Sont admis, sauf mention contraire, les ouvrages du réseau public de transport d’éléctricité, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz et assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur contruction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

. DÉSSERTE PAR LES RÉSEAUX

12

AGRICOLES / A

9.1. Eau potable

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé à un dispositif d'eau potable (réseau public si existant).

Toutefois, si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, relief, temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captages, forages ou puits particuliers aptes à fournir l’eau potable en quantité suffisante, après déclaration ou autorisation conformément à la règlementation en vigueur ; dans ces cas, l’alimentation en eau potable devra être mise en œuvre conformément à la règlementation en vigueur.

9.2. Eaux usées

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, à moins de 30 m de la construction principale, y compris si ladite construction principale est implantée en zone urbaine, sous réserve qu’elle soit légalement édifiée à la date d’approbation du PLUiH. Ainsi, cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles édifiées en zone urbaine. Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales

9.3.1. REGLE GENERALE

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. REGLES PARTICULIERES

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2), les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

- Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie, Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

- Pour tout projet inférieure à 300 m2 d’emprise au sol bâtie, L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

- Pour tout projet Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

- Prescriptions particulières Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. REGLES CONCERNANT LES AXES DE RUISSELLEMENT

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ; - Les sous-sols, - Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales - Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications

Cet article ne s’applique pas aux exploitations agricoles forestières.

Pour les autres destinations, toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets

9.5.1. REGLE GENERALE

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction. Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets. Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU) Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention. Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. REGLE ALTERNATIVE

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. REGLE RELATIVE AUX DECHETS VERTS

Cet article ne s’applique pas aux exploitations agricoles forestières.

Pour les autres destinations, tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Rappel : pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales. Chaque zone 1AU comprend obligatoirement une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions

Voir les règles de la zone U correspondante

2.2. Installations interdites

Voir les règles de la zone U correspondante

2.3. Conditions d’ouverture à l’urbanisation

Préalable : dans tous les cas, l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la disponibilité de la ressource en eau potable.

L’ouverture à l’urbanisation de chaque zone 1AU est conditionnée à une opération d’aménagement d’ensemble comprenant la totalité du périmètre de l’OAP.

Toutefois, lorsque l’OAP le précise expressément : - Une ouverture par tranches fonctionnelles est possible, dans les conditions définies par l’OAP - Une ouverture au coup par coup est possible, dans les conditions définies par l’OAP.

De plus, les OAP contiennent un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU. Ainsi, l’ouverture à l’urbanisation de certaines zones est différée dans le temps (se référer directement aux OAP).

Toutefois, l’extension limitée du bâtiment principal existant et légalement édifié à la date d’approbation du PLUiH, ainsi que la réalisation d’annexes sont autorisées sans conditions, en se référant aux dispositions applicables en secteur UC1.

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Voir les règles de la zone U correspondante

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Voir les règles de la zone U correspondante. Pour la zone 1AUI de la Boissonnette, les constructions doivent respecter un recul de 25 mètres vis-à-vis de l’axe de la route départementale. Les installations/ouvrages techniques sont autorisés dans la bande de recul sous réserve de faire l’objet d’un traitement paysager.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 10

Voir les règles de la zone U correspondante.

10

À URBANISER / 1AU

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS

Voir les règles de la zone U correspondante

. STATIONNEMENT

Voir les règles de la zone U correspondante.

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Voir les règles de la zone U correspondante.

. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Voir les règles de la zone U correspondante

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 10

À URBANISER / 2AU

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

3.1. Mixité sociale dans l’habitat

Sans objet

3.2. Mixité fonctionnelle

Sans objet

13

NATURELLE / N

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public

4.1.1. REGLE GENERALE

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales. Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite. Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

4.1.2. REGLE ALTERNATIVE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisées en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 et 4.1.2 à condition :

- Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant. - Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

13

NATURELLE / N

4.2.1. REGLE GENERALE

Les constructions, y compris les parties enterrées, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 4 m.

Aucune règle n’est imposée : - aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,

4.2.2. REGLES ALTERNATIVES

 Extension du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 15 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

 Annexes uniquement En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions : o Que leur hauteur n’excède pas 4 m. o Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m. o Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande

de recul ne dépasse pas 12 m par limite.

Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

. Implantation par rapport au terrain naturel

Pour les habitations : se référer à la zone UC

5.2. Aspect des façades

Pour les habitations : se référer à la zone UC

5.3. Aspect des toitures

Pour les habitations : se référer à la zone UC

5.4. Aspect des clôtures

Pour les habitations : se référer à la zone UC Les clôtures de type agricole sont autorisées. Pour le secteur NS6 : les clôtures d’une hauteur de 2,50 m maximum sont autorisées. Ces clôtures peuvent etre pleines et/ou à claire-voie.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions

Pour les habitations : se référer à la zone UC

Pour les autres constructions, les panneaux solaires/photovoltaïques devront être posés ou intégrés : • en toiture ou en façade d’une construction • sur des structures qui accompagnent le projet de construction telles que des ombrières de parking, couvertures de passage/cheminement public.

. Hauteur des constructions

4.4.1. REGLE GENERALE

La hauteur des constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière » est limitée : - à 10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée :

- à 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère - à 9 m au faitage La hauteur des autres contructions est limitée à 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

4.4.2. REGLE ALTERNATIVE

 Dans les secteurs NS Dans ces secteurs, la règle de hauteur définie à l’article 2 s’applique nonobstant la règle 4.4.1.  Extension du bâti existant Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

- la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.

- Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

. Emprise au sol des constructions

Non règlementé

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS

Le présent article ne s’applique pas : - aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ». - Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6.1. Espaces libres et plantations

- Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, y compris les voies d’accès et les aires de stationnement, doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public. Cette disposition ne s’applique pas aux espaces libres à usage agricole.

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Équipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Bâtiment agricole Autres hébergements touristiques Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

. DÉSSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

8.1. Accès

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

. DÉSSERTE PAR LES RÉSEAUX

13

NATURELLE / N

9.1. Eau potable

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé à un dispositif d'eau potable (réseau public si existant).

Toutefois, si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, relief, temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captages, forages ou puits particuliers aptes à fournir l’eau potable en quantité suffisante, après déclaration ou autorisation conformément à la règlementation en vigueur ; dans ces cas, l’alimentation en eau potable devra être mise en œuvre conformément à la règlementation en vigueur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.2. Eaux usées

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, à moins de 30 m de la construction principale, y compris si ladite construction principale est implantée en zone urbaine, sous réserve qu’elle soit légalement édifiée à la date d’approbation du PLUiH. Ainsi, cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles édifiées en zone urbaine. Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

9.3. Eaux pluviales

9.3.1. REGLE GENERALE

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. REGLES PARTICULIERES

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

- Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie, Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol (< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain,

sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

- Pour tout projet inférieure à 300 m2 d’emprise au sol bâtie, L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

- Pour tout projet Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

- Prescriptions particulières Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. REGLES CONCERNANT LES AXES DE RUISSELLEMENT

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ; - Les sous-sols, - Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales - Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications

Cet article ne s’applique pas aux exploitations agricoles forestières.

Pour les autres destinations, toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets

9.5.1. REGLE GENERALE

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction. Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets. Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU) Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention. Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. REGLE ALTERNATIVE

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. REGLE RELATIVE AUX DECHETS VERTS

Cet article ne s’applique pas aux exploitations agricoles forestières.

Pour les autres destinations, tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Annexes / risque inondation

Prescriptions à appliquer dans les secteurs situés dans l’emprise de la zone inondable identifiée en annexe du PLUiH.

* Cf glossaire lié au risque inondation en annexe

En tout état de cause, tous les projets impactés par un risque d’inondation devront respecter les prescriptions suivantes :

1. Prescriptions générales

Dans l’ensemble de la zone inondable identifiée sous forme de trame par le présent PLUiH et concernée par la carte d’aléas jointe au présent règlement, les opérations autorisées devront intégrer dès leur conception toutes les mesures permettant de :

•

éviter l’aggravation des risques et de leurs effets et ne pas augmenter les risques en amont et en aval,

•

éviter un accroissement de la vulnérabilité*,

•

garantir le libre écoulement des eaux,

•

éviter la réduction des champs d’inondation nécessaires à l’écoulement des crues.

2. Prescriptions particulières

Dans toutes les zones soumises aux risques d'inondation et pour tous travaux (constructions neuves, extensions*, transformation, aménagement, réhabilitation de bâtiments…), s’appliquent les prescriptions suivantes :

•

les parties accessibles (sous-sols, garages…) enterrées ou semi-enterrées des constructions sont interdites,

•

les constructions neuves ne doivent pas être implantées à proximité des talwegs*, ruisseaux et fossés,

•

les terrasses auront une emprise au sol ne modifiant pas de manière significative les écoulements. À défaut,

elles devront être totalement transparentes à la crue,

•

la démolition ou la modification des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues sans étude préalable

de l’impact sur l’aléa est interdite.

•

les dépôts et stockage de matériaux de toute nature ou matériels pouvant contribuer à la création d’embâcle

sont interdits, lorsqu’ils ne sont pas liés à une habitation ou une activité permanente présente sur l’unité foncière.

Par ailleurs, dans toutes les zones soumises aux risques d’inondation, l’ensemble du mobilier urbain (bancs, tables, portiques, panneaux d’affichage…) devra être ancré au sol de manière à pouvoir résister aux caractéristiques de la crue de référence.

3. Prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets

Pour les projets pour lesquels l’article 3 est explicitement visé par le présent règlement, s’appliquent les prescriptions suivantes :

➢

les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront non inondables*,

sauf contrainte technique liée à la hauteur d’eau*, le tableau de distribution électrique sera conçu de façon à pouvoir

couper facilement l’électricité dans le niveau inondable sans la couper dans les niveaux supérieurs,

➢

les panneaux photovoltaïques ou les panneaux solaires thermiques seront non inondables*. En outre, leurs

installations sensibles à l’eau (électriques ou fluides) situées dans les parties inondables seront réalisées de façon à être

étanches et/ou avec des matériaux résistants à l’eau,

➢

les différents réseaux (assainissement, adduction d’eau potable…) devront intégrer des mesures visant à réduire

les dommages qu’ils sont susceptibles de causer ou de subir en cas de crue (clapets anti-retour…),

➢

les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux,

les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront insensibles à l’eau*, et conçus de

manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements,

➢

les produits phytosanitaires ou potentiellement polluants seront stockés non inondables* ou dans un local

technique étanche.

4. Prescriptions applicables aux habitations légères de loisirs *, aux caravanes, aux campings-cars

Hors des établissements d’hébergement de plein air,

•

le stationnement nocturne des campings-cars,

•

le stationnement des caravanes habitées,

•

le stationnement des habitations légères de loisir* (mobil-homes),

•

le stationnement des « food-trucks »*

sont interdits dans l’ensemble de la zone inondable. Il en est de même pour les aires de stationnement des gens du voyage. Le stationnement des caravanes pour leur hivernage ne pourra être admis que si leur ancrage au sol présente des caractéristiques suffisantes pour résister à la crue de référence.

5. Opérations de démolition-reconstruction*

Dans l’ensemble des secteurs impactés par un aléa fort ou très fort, les opérations de démolition-reconstruction sont interdites (à l’exception des opérations d’ensemble de renouvellement urbains autorisées par l’article 6.3).

6. Projets situés dans l’emprise de la zone inondable identifiée par le règlement graphique (porter à connaissance en date du 22 octobre 2021) et impactés par un aléa fort ou très fort.

CARACTÈRE DES SECTEURS : Il s’agit :

➔

Des secteurs situés en aléa fort et très fort;

➔

Des secteurs soumis à risque d’inondation identifiés par analyse hydro-géomorphologique

Pour ces secteurs, les règles édictées par le présent règlement sont fondées sur le principe général suivant : tout ce qui n’est pas expressément autorisé et réglementé est interdit.