Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS N1

Sont interdits :

Ensemble

de la

Sont autorisés sous conditions :

Intitulé du document : Calcul du Coefficient de Surface en Pleine Terre (PLT)

PLT =

Espaces verts en pleine terre Surface de la parcelle

Sont considérés comme de pleine terre, les espaces couverts de terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, tel qu'illustrés ci-dessous :

Illustration des Surface Pleine Terre et perméables

* Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Surfaces et éléments pris en compte dans le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le coefficient de biotope par surface correspond au rapport entre les surfaces :

• perméables, pondérées par un coefficient de 1 ; • semi-perméables, pondérées par un coefficient de 0,5 ; • imperméables, pondérées par un coefficient de 0 ;

et la surface de la parcelle ou de l'unité foncière considérée.

Dans ce calcul, sont valorisées comme bonus :

• La surface des toitures végétalisées, pondérées par un coefficient de 0,2 ; • La surface des murs végétalisés, pondérée par un coefficient de 0,2 ; • Les arbres de hautes tiges (d'une taille adulte supérieure à 5 mètres), valorisés par un bonus

de 25 m2 par arbre ;

Sont considérés comme perméables les couverts n'opposant pas de frein à l'infiltration des eaux dans les strates du sol naturel tel par exemple :

Illustration des Surface Pleine Terre et perméables

Sont considérés comme semi-perméables les couverts de type graviers, dallage de bois, pierres de treillis de pelouse, stabilisé ou terre armée, pavés drainants ou à joints engazonnés, bande de roulemenItllutesltpratrioexnedmepsleSu: rface Pleine Terre et perméables

Illustration des surfaces semi-perméables

Illustration des su imperméables

Illustration des surfaces semi-perméables

Illustration des surfaces imperméables

Illustration imperméab

Communauté d'AgIgllluosmtérraattiioonn ddeesSasiuntr-faDciéedseismVpoesgrmeséables

Sont considérés comme imperméables les couverts de type aire de parking en enrobé, allée piétonne en asphalte, en dallage ou en pavés jointillés au ciment ou à la colle, terrasse en béton, toiture en tuile, zinc ou ardoise, tel par exemple :

Illustration des surfaces imperméables

Illustration des surfaces imperméables

Sont considérées comme toitures ou terrasses végétalisées les terrasses ou toitures plantées avec une épaisseur de terre végétale d’au moins 25 cm, tel par exemple :

Illustration de toitures ou terrasses végétalisées

* Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Sont considérés comme murs et façades végétalisés les surfaces verticales concernées par la végétalisation tels les façades totales ou partielles, ou les murs pignons :

Illustration de murs végétalisés Sont considérés comme arbres les sujets disposant d'une taille adulte supérieure à 5 mètres et disposant de l'espace nécessaire à leur développement :

Illustration d’arbres d’une taille adulte supérieure à 5 mètres

Le calcul du PLT et du CBS : illustration et exemple

Pour le calcul du CBS et du PLT, il suffit d'établir un plan masse du projet en différenciant : • Les surfaces en pleine terre et perméables • Les surfaces semi-perméables • Les surfaces imperméables (bâties et non bâties)

Dans le cas où le projet comprend des toitures, terrasses, murs ou façades végétalisés, il importe également de calculer la surface de ces éléments pour valoriser le bonus qui en découle. Dans le cas où le projet comprend la plantation d'arbres de hautes tiges, il importe également d'en considérer le nombre afin de valoriser le bonus de 50 m2 par arbre qui en découle.

Eléments à renseigner

Extrait du règlement PLT et CBS à respecter

* Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

7. Cahier des charges Etudes Zones Humides Règlementaires

Communauté d'Agglomération de Saint-Dié des Vosges

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8. Méthode d'identification des cours d'eau vosgiens

au titre de la police de l’eau

à destination des porteurs de projets concernant un écoulement d’eau

(Articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement)

Méthode d'identification des cours d'eau vosgiens

au titre de la police de l’eau,

à destination des porteurs de projets concernant un écoulement d’eau

(Articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement)

Direction Départementale des Territoires des Vosges

Version n°2 validée le 01 /03/2024

Présence de vie aquatique :

Lorsque le débit est suffisant une majeure partie de l’année, il permet le développement d’organismes spécifiques, caractéristiques de milieux aquatiques. Des communautés floristiques et faunistiques typiques sont régulièrement présentes dans ou aux abords des ruisseaux.

Il s’agit par exemple des macro-invertébrés benthiques ayant un cycle de vie complet en milieu aquatique : crustacés (gammares), mollusques, insectes (rana, nèpes), vers (planaires, achètes). D’autres groupes seront par ailleurs recherchés (trichoptères notamment) en fonction de la période de l’année.

En l’absence d’individus vivants observés suite à l’impact d’une pollution, d’un assec ou de travaux par exemple, des coquilles vides, des fourreaux de trichoptères ou des exuvies, seront recherchées comme indices de vie aquatique.

En cas de très forte artificialisation ou de qualité de l’eau très dégradée, il est possible de n’observer aucune trace de vie aquatique à l’œil nu, bien que l’écoulement soit un cours d’eau au regard des critères de la jurisprudence.

Larves de trichoptères et leurs fourreaux

Larves de perles et d’éphémères

Autres espèces indicatrices

Gastéropodes aquatiques

Gammarres

Larves de chironomes

Coléoptères aquatiques

DDT 88 – méthode d'identification des cours d'eau – 01/03/2024

* Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Continuité amont-aval : Un cours d’eau est généralement caractérisé par une continuité de l’écoulement d’amont en aval. Parfois, des infiltrations, des pertes en milieu karstique ou de zones humides peuvent survenir ponctuellement et interrompre le lit : elles ne remettent cependant pas en cause le caractère cours d’eau des écoulements à l’amont et à l’aval de l’interruption. Un plan d'eau en barrage de cours d'eau fait partie du cours d'eau.

Contacts utiles

• Service Départemental de l'OFB : sd88@ofb.gouv.fr • DDT, Service Environnement et Risques : ddt-ser@vosges.gouv.fr

Pour les demandes d'expertise, il conviendra de transmettre un plan de situation sur fond IGN de l'écoulement à expertiser.

Pour faire remonter vos remarques, merci d’utiliser le guide téléchargeable à cette adresse :

Site de l’État dans les Vosges : Accueil/Actions de l'État/ Environnement/Eau/Cartographie des cours d'eau/Cartographie et identification des cours d'eau Lien :

https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Cartographie-des-cours-deau/Cartographie-et-identification-des-cours-d-eau/Concertation-sur-les-travaux-en-cours

DDT 88 – méthode d'identification des cours d'eau – 01/03/2024

Communauté d'Agglomération de Saint-Dié des Vosges

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Contexte :

Afin de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d’eau pour l'application de la réglementation, et dans le cadre de l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, la DDT (Direction Départementale des Territoires), assistée de l'OFB (Office Français pour la Biodiversité), établit :

• Une cartographie complète dans les zones où cela est techniquement faisable (finalisée en 2023),

• Une cartographie progressive (par tronçons et non pour un bassin versant entier) dans les autres zones,

• associée à une méthodologie d’identification des cours d’eau, objet du présent document.

En complément, un guide sur l'entretien des cours d’eau sera également établi.

Sur ces cours d'eau la réglementation des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement s'applique (nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, associée aux procédures de déclaration et d'autorisation « loi sur l'eau »). En particulier, les rubriques suivantes concernent les cours d’eau :

• 1.2.1.0. : prélèvements dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe ;

• 3.1.1.0. : installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique ;

• 3.1.2.0. : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau ;

• 3.1.3.0. : installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau ;

• 3.1.4.0. : Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes;

• 3.1.5.0. : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet ;

• 3.2.1.0. : entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien réalisé par le propriétaire riverain, et du maintien ou rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation ;

• 3.2.2.0. : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau.

Attention : Les créations de fossés, si elles ne sont pas soumises aux rubriques concernant les cours d’eau, peuvent être concernées par d’autres rubriques (en particulier « drainage », « assèchement de zone humide » ou « rejet d’eaux pluviales »). De même, certaines rubriques de la nomenclature s'appliquent aux canaux (« plan d'eau », « entretien » ...).

Distinguer l’identification des cours d’eau et « cours d’eau BCAE » : Les « cours d’eau BCAE », comme leur nom l’indique, sont des cours d’eau définis pour l’application des

Bonnes Conditions Agro Environnementales. * Dans les secteurs ou la cartographie complète a été réalisée les cours d’eau identifiés correspondent aux cours d’eau de la BCAE * Dans les secteurs ou la cartographie est progressive, les cours d’eau BCAE sont représentés par les traits bleus continus et discontinus sur la carte IGN 1/25 000 la plus récente

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* Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Dans les Vosges, comment savoir si un écoulement est un cours d'eau ou non ?

Il convient de se référer à la cartographie visible sur le site Internet des services de l’État dans les Vosges https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c3655629-d4f1-43f6-90ef-ff2942e848f3

Les bassins hydrographiques ont été répartis en 2 catégories

(ci-dessous état d’avancement à la date du 15/01/2024) :

Zone

Type d'identification des cours d'eau

Verte

La cartographie complète est faite

Conséquences

• Écoulements non cartographiés dans la zone : ils ne sont pas considérés comme cours d'eau (et ce bien qu’ils puissent dans certains cas faire transiter des débits importants)

• Écoulements cartographiés dans la zone : ce sont des cours d'eau et la réglementation des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement s'applique (nomenclature associée aux procédures de déclaration et d'autorisation « loi sur l'eau »).

Rouge

Il n’est pas prévu de cartographie complète. Il y aura des expertises ponctuelles (on parle de cartographie progressive)

• Écoulement non cartographié sur le site de l’État :

1. Se référer aux indications de la carte IGN 1/25000ème la plus récente. Cette carte donne des indications sur les écoulements et la topographie. Un écoulement présent dans un talweg (fond de vallon) peut raisonnablement être considéré comme cours d’eau. A l’inverse le fait qu’un écoulement ne soit pas cartographié ne signifie pas que ce n’est pas un cours d’eau.

2. Si l'écoulement n’est pas cartographié sur la carte IGN : utiliser la présente méthodologie d'identification afin d’essayer de définir par vous-même si c’est un cours d’eau.

3. En cas de doute, solliciter une expertise à la DDT ou l'OFB.

• Écoulement cartographié sur le site de l’État : c'est un cours d'eau

• Dans les zones en rouge, la cartographie sera réalisée ponctuellement au gré des besoins

évalués par le service de la police de l’eau. Les mises à jour auront lieu une fois par an.

Co•mmuDnaanutséleds'Azgognleosmeérnavtieornt

ddeéSjàacinatr-tDoigérdaepshViéoessg, edses

modifications

peuvent

toutefois

151

intervenir

à

la

marge pour retirer ou ajouter des cours d'eau en cas de détection d'erreurs ou d'oublis.

Méthode d'identification des cours d’eau

La définition législative d'un cours d'eau a été introduite à l'article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 et est codifiée à l'article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».

• La réglementation définit 3 critères cumulatifs :

1) L'existence d’un lit naturel à l’origine Ce lit peut avoir été fortement modifié, déplacé ou artificialisé (busé par exemple). Par ailleurs des bras artificiels laissés à l'abandon peuvent être considérés comme des cours d'eau, de même qu'un bras artificiel captant la majeure partie du débit au détriment du bras naturel. 2) Un débit suffisant une majeure partie de l’année Un cours d’eau n’est pas seulement alimenté lors des précipitations. Il peut cependant connaître des assecs. 3) L’alimentation par une source Cette source peut être ponctuelle et identifiée ou diffuse (cas d’exutoire de zone humide, affleurement de nappe).

• Si les 3 critères sont confirmés, alors l'écoulement est un cours d’eau. • Si au moins l’un des 3 critères est infirmé, alors l'écoulement n'est pas un cours d’eau. • Si l’un des trois critères est indéterminé (et les autres confirmés), on se base alors sur

un faisceau d’indices supplémentaires (indices issus de la jurisprudence). Notamment :

La présence de berges et d’un substrat spécifique, signe d'un écoulement régulier permettant la formation du lit. La présence de vie aquatique, signe d'un écoulement régulier permettant la vie aquatique : communautés floristiques et faunistiques typiques, invertébrés vivant dans le fond du lit, crustacés, mollusques, vers, coléoptères, trichoptères … A noter que, comme l’a considéré le Conseil d’État, si la richesse biologique du milieu peut constituer un indice à l’appui de la qualification de cours d’eau, l’absence de vie piscicole ne fait pas, par elle-même, obstacle à cette qualification. La continuité amont-aval (cohérence hydrographique)

Remarque : Dans la majorité des cas une expertise ponctuelle suffit à déterminer s'il s'agit ou non d'un cours d'eau mais certains écoulements nécessiteront des passages à plusieurs périodes de l'année avant de pouvoir conclure.

DDT 88 – méthode d'identification des cours d'eau – 01/03/2024

* Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Le tableau ci-après récapitule les différents cas théoriques pouvant être rencontrés, sur la base des critères de la réglementation et des indices de la jurisprudence, qui sont précisés dans la suite du document :

Lit naturel à l’origine

(voir page 6) Oui

Non

Indéterminé

Alimentation par une source

ponctuelle ou diffuse

(voir page 7)

oui

non

Débit suffisant la majeure partie de

l’année (voir page 8)

oui non

indéterminé

oui non indéterminé

indéterminé oui non

indéterminé

oui non

indéterminé oui non

indéterminé oui non

indéterminé oui non

indéterminé

oui

oui

non

indéterminé

oui

non

non

indéterminé

indéterminé

oui non indéterminé

Présence de berges et d’un substrat spécifique

ou présence de vie aquatique ou continuité amont-aval (voir page 9) Sans objet Sans objet oui non Sans objet Sans objet Sans objet oui non Sans objet oui non Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet oui non Sans objet oui non Sans objet Sans objet Sans objet oui non Sans objet oui non

Conclusion : s'agit-il d'un cours d’eau ?

oui non* oui non* non* non* non* oui non* non* oui non* non* non* non* non non non non non non oui non* non* oui non non non non oui non non oui non*

( Non* : cas naturellement peu probable)

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Précisions sur les critères de l’article L215-7-1 du code de l’environnement :

Lit naturel à l’origine

Le lit naturel correspond au chenal d’écoulement (en fond de vallon). Ce critère est parfois difficile à apprécier dans la mesure où de nombreux cours d’eau ont été modifiés. Un cours d’eau transformé reste un cours d’eau, quel que soit le degré de l’altération qu’il a connue (déplacé, busé, recalibré ou reprofilé en trapèze ...), et sera identifié comme tel.

Exemples de cas particuliers : • Cas d’un cours d’eau déplacé ou renommé :

Lors des travaux du remembrement, les tracés des cours d’eau ont pu être modifiés et déplacés pour faciliter l’exploitation agricole. Ils peuvent aussi avoir été nommés « fossé » sur les cartes (cadastre ...). Cela ne leur enlève pas leur statut de cours d'eau. Il est utile, pour trancher les cas litigieux, de consulter les documents anciens du type pré-études de remembrement, cadastre napoléonien, photos aériennes anciennes, cartes IGN historiques…

Présence du cours d’eau dans un petit

vallon

Cours d’eau sur la carte IGN

Après remembrement (nommé fossé)

• Cas des biefs (canaux d'irrigation par exemple) :

Si un ouvrage a été créé pour alimenter des installations, en particulier celles utilisant la force motrice de l’eau (moulins, usines hydroélectriques), il s’agira probablement d’un canal.

Cependant, un bras artificiel laissé à l’abandon et en voie de renaturation, ou un bras artificiel qui capte la majeure partie du débit au détriment du bras naturel, pourront être considérés comme cours d’eau (cf. CAA Bordeaux, 31 mai 2011, n° 10BX00470, Mme Martel).

Chaque cas sera examiné en fonction des enjeux sur le tronçon concerné et du statut légal du bras artificiel.

• Cas d’un bras secondaire :

S’il fonctionne avec les débits du lit mineur (donc pas uniquement avec les débits de débordement du lit mineur), alors il fait partie du lit mineur : c’est un cours d’eau.

Si au contraire, il est alimenté uniquement lors des crues débordant du lit mineur principal, alors il fait partie du lit majeur : ce n’est pas un cours d’eau en soi.

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* Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

• Cas des zones piétinées par du bétail :

Dans le cas d'un cours piétiné par du bétail sur un tronçon intermédiaire, ce tronçon est bien un cours d'eau même s'il a été modifié :

Situation constatée sur le terrain

Représentation cartographique

Zone de piétinement de bétail

Rétablissement de la continuité sur la cartographie complète

Alimentation par une source

Ce critère vise à identifier l’origine de l’écoulement : un cours d’eau doit être alimenté par au moins une autre source que les seules précipitations.

Cette source peut être ponctuelle, à l’endroit où la nappe jaillit, mais peut aussi être diffuse s’il s’agit d’une zone humide ou si elle correspond à un affleurement de nappe souterraine sur

une distance variable.

La source peut avoir été déplacée ou artificialisée (drainage d'un bassin versant, captage d'une source pour alimenter un abreuvoir …).

Exemples de sources :

Trop plein de puits

Source aménagée

Exutoire de mare forestière

Sortie de moine de plan d’eau

Exutoire de zone humide

Source interceptée par un drain

Résurgence naturelle

Remarques:

Il faut cependant prendre en considération que certaines sources peuvent se tarir à certaines périodes.

Ce critère permet de distinguer fondamentalement les cours d’eau des fossés (par définition ouvrages artificiels destinés à collecter et réguler les eaux de pluie et de ruissellement) et des ravines (qui assurent la même fonction mais qui ont une origine naturelle).

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Débit suffisant une majeure partie de l’année

Ce critère ne peut être défini par une valeur de débit et de durée, du fait de la multitude des situations possibles : un écoulement même faible peut être le régime normal d’un petit cours d’eau. Par ailleurs les petits cours d'eau sont des milieux très riches. Les zones proches des sources peuvent par exemple héberger des espèces spécifiques rares. A noter que les petites sources peuvent ne faire que quelques centimètres de large.

On veillera dans ce cas à bien caractériser les autres critères et à s'appuyer sur les indices supplémentaires en cas de doute.

Dans le cas des cours d’eaux temporaires, l’absence d’eau courante au moment de la visite n’est pas rédhibitoire. Dans les Vosges de nombreux cours d’eau ont des écoulements naturellement intermittents, du fait par exemple de la géologie (qui peut générer des pertes importantes par infiltration dans le lit du cours d’eau), de la climatologie (périodes d’assec plus ou moins longues durant les étiages estivaux), ou simplement du fait des faibles débits des sources.

En conséquence, l’absence d’écoulement de débit suffisant une majeure partie de l’année ne saurait donc être uniquement appréciée sur la base d’une observation in situ, d’autant plus si celle-ci est ponctuelle et a fortiori si elle est réalisée dans une période de l’année inappropriée.

L'expertise intégrera si besoin des considérants de géologie, de climatologie et de pression anthropique pour, le cas échéant, identifier un cours d’eau en l’absence d’écoulement constaté in situ. La présence d’indices supplémentaires (flaques d’eau, fond différencié, traces de vie benthique) plus ou moins loin en amont, permet de prouver la présence d’un écoulement suffisant au moins une partie de l’année, à défaut d’effectuer une visite à une autre période de l’année.

Dans les Vosges on pourra considérer que ce critère est respecté si un écoulement est constaté après 8 jours sans pluie significative.

Une pluie est jugée significative au-delà de 10 mm d'eau.

A l'inverse, un cours d’eau peut être en assec pendant une période supérieure à 8 jours.

Par exemple de nombreux cours d'eau intermittents sont en assec en période estivale.

Exemples de cours d’eau en assec

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* Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Précisions sur les indices complémentaires :

Présence de berges et d’un substrat spécifique :

On recherchera la présence d’un fond différencié par rapport aux terrains avoisinants en examinant : - la composition granulométrique : présence de matériaux non terrigènes (pierres, sables, graviers, …) différents des matériaux environnants, de vase et matières organiques, - la présence de substrat de type chevelu racinaire dégagé par l’érosion ou de dépôt de branchages disposés en fond de talweg.

Exemples de berges et substrats caractéristiques des cours d’eau

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Présence de vie aquatique :

Lorsque le débit est suffisant une majeure partie de l’année, il permet le développement d’organismes spécifiques, caractéristiques de milieux aquatiques. Des communautés floristiques et faunistiques typiques sont régulièrement présentes dans ou aux abords des ruisseaux.

Il s’agit par exemple des macro-invertébrés benthiques ayant un cycle de vie complet en milieu aquatique : crustacés (gammares), mollusques, insectes (rana, nèpes), vers (planaires, achètes). D’autres groupes seront par ailleurs recherchés (trichoptères notamment) en fonction de la période de l’année.

En l’absence d’individus vivants observés suite à l’impact d’une pollution, d’un assec ou de travaux par exemple, des coquilles vides, des fourreaux de trichoptères ou des exuvies, seront recherchées comme indices de vie aquatique.

En cas de très forte artificialisation ou de qualité de l’eau très dégradée, il est possible de n’observer aucune trace de vie aquatique à l’œil nu, bien que l’écoulement soit un cours d’eau au regard des critères de la jurisprudence.

Larves de trichoptères et leurs fourreaux

Larves de perles et d’éphémères

Autres espèces indicatrices

Gastéropodes aquatiques

Gammarres

Larves de chironomes

Coléoptères aquatiques

DDT 88 – méthode d'identification des cours d'eau – 01/03/2024

* Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Continuité amont-aval : Un cours d’eau est généralement caractérisé par une continuité de l’écoulement d’amont en aval. Parfois, des infiltrations, des pertes en milieu karstique ou de zones humides peuvent survenir ponctuellement et interrompre le lit : elles ne remettent cependant pas en cause le caractère cours d’eau des écoulements à l’amont et à l’aval de l’interruption. Un plan d'eau en barrage de cours d'eau fait partie du cours d'eau.

Contacts utiles

• Service Départemental de l'OFB : sd88@ofb.gouv.fr • DDT, Service Environnement et Risques : ddt-ser@vosges.gouv.fr

Pour les demandes d'expertise, il conviendra de transmettre un plan de situation sur fond IGN de l'écoulement à expertiser.

Pour faire remonter vos remarques, merci d’utiliser le guide téléchargeable à cette adresse :

Site de l’État dans les Vosges : Accueil/Actions de l'État/ Environnement/Eau/Cartographie des cours d'eau/Cartographie et identification des cours d'eau Lien :

https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Cartographie-des-cours-deau/Cartographie-et-identification-des-cours-d-eau/Concertation-sur-les-travaux-en-cours

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Communauté d'Agglomération de Saint-Dié des Vosges

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Intitulé du document : 6. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES - Illustrations et présentation des types de surfaces

L'objectif de l'article 6 du règlement : conforter la place de la nature dans l'espace urbain

Dans le but de conforter la place de la nature et de la biodiversité dans l'espace urbain, de limiter les îlots de chaleur en été et de favoriser une perméabilité des sols favorable à l'infiltration des eaux de pluie, l'article 6 du règlement prévoit un traitement environnemental et paysager des espaces. Pour ce faire, le règlement met en place un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et un coefficient de surface en pleine terre (PLT). Le Coefficient de surface en Pleine Terre (PLT) vise à garantir une surface minimale en espace vert ou de jardin. Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) vise à garantir un équilibre entre perméabilité et imperméabilité des sols et un équilibre entre espace bâti et non bâti.

Surface prise en compte dans le calcul du Coefficient de surface en Pleine Terre (PLT)

Le coefficient de surface en pleine terre correspond au rapport entre les surfaces dites de Pleine Terre et la surface de la parcelle ou de l'unité foncière considérée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES VOSGES

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL HABITAT

Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

3.1 - RÈGLEMENT

PLUiH APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION LE PRÉSIDENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 28 JANVIER 2026

2

Sommaire

Mode d'emploi......................................................................................................................... 4 1. PRÉSENTATION DU PLUiH ....................................................................................................... 4 2. DIVISION DU TERRITOIRE ....................................................................................................... 6 3. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES ....................................................................... 8

Dispositions générales........................................................................................................... 9 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL .................................................................................. 9 2. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS......................................... 9 3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX........................................................... 10 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX TECHNIQUES URBAINS..................................... 11 5. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET PAYSAGER... 17 6. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET À LA MAITRISE DE L’URBANISATION..................................................................................... 18 7. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RÉSEAUX............................................ 20

Zone urbaine (U).................................................................................................................... 23

Zone à urbaniser (AU). .......................................................................................................... 42

Zone agricole (A)................................................................................................................... 56

Zone naturelle (N)................................................................................................................. 67

ANNEXES incluses au règlement.......................................................................................... 78 1. LEXIQUE.................................................................................................................................... 79 2. DÉFINITION DES DESTINATIONS EST SOUS-DESTINATIONS................................................ 84 3. LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS................................................................................ 88 4. PALETTE VÉGÉTALE D'ESSENCES INDIGÈNES...................................................................... 90 5. ZOOM DES SCHÉMAS PRÉSENTÉS DANS LE RÈGLEMENT ............................................... 132 6. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES - Illustrations des types de surfaces....140 7. CAHIER DES CHARGES ÉTUDES ZONES HUMIDES RÈGLEMENTAIRES ...................................... 145 8. MÉTHODE D'IDENTIFICATION DES COURS D'EAU VOSGIENS ..................................................... 157

Mode d'emploi

1. PRÉSENTATION DU PLUiH

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUiH de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation

Il est composé de :

• Tome A1 - Diagnostic transversal Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saint-des-Vosges et ses 77 communes, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements.

• Tome A2 - Diagnostic habitat

• Tome B - Etat initial de l'environnement

• Tome C - Justification des choix retenus Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUiH avec les documents de normes supérieures.

• Tome D - Etudes entrées de ville

• Tome E - Evaluation environnementale Il présente l'évaluation environnementale qui mesure les incidences prévisibles du PLUiH sur l'environnement.

• Tome F - Atlas cartographique étude de densification

• Tome G - Atlas Trame verte et bleue

• Tome H - Atlas du patrimoine

• Tome I.1 - Dérogation des plans d'eau

• Tome I.2 - CDNPS Etude de discontinuité

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

* Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Il définit le projet de territoire de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et fonde, au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, les choix stratégiques de devenir du territoire communal.

Pour le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saint-des-Vosges, ce projet vise à promouvoir un territoire attractif, agréable à vivre, solidaire et innovant, qui préserve et valorise en particulier le patrimoine naturel et paysager au coeur de son identité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le volet règlementaire du PLUiH ont pour but la concrétisation des orientations du PADD.

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur le cadre de vie et les paysages, et, de manière particulière, pour urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Le règlement

Il est composé d’un document écrit qui : • fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des 77 communes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. • établit les dispositions particulières relatives à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en oeuvre des projets urbains • fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones et établit des règles spécifiques aux différents secteurs composant chaque zone.

et de documents graphiques, composés : • d’un plan de zonage du territoire et de plans annexes sur lesquels sont reportés les différents périmètres et prescriptions graphiques.. • de planches thématiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires (fonctions urbaines, hauteurs, modalités d'implantation des constructions, coefficient de biotope).

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Des annexes générales (pièce n°4 du dossier de PLUiH)

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

• les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) • le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans

lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées • les bois ou forêts relevant du régime forestier • les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets • les plans de prévention des risques naturels prévisibles • la carte de l'aléa inondation établie par l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Meurthe Madon • la trame humide • la trame compensation

Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

1. DIVISION DU TERRITOIRE

Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.