Zone UTC

Intitulé du document : U2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

U2a

ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• L'implantation des constructions et les éventuels affouillements et exhaussements nécessaires à leurs réalisations, respectera un recul minimal de 10 mètres de la crête des berges des cours d'eau, ceci excepté l’extension des constructions existantes. Dans ce cas, l’extension, et les éventuels affouillements et exhaussements nécessaires à sa réalisation, respecteront une distance de la crête des berges au-moins égale à celle des constructions agrandies.

• Les équipements publics d’infrastructures, ainsi que les bâtiments publics sont libres d’implantation.

• Sauf impératif de sécurité, l’extension d’une construction le long de la voie peut se faire dans le respect et le prolongement de la ligne de recul existante de la dite construction sans être contrainte par les autres alinéas du présent article.

• De plus, dans le cas d’une construction existante implantée à l’avant de la ligne de recul définie par les constructions riveraines, les prescriptions du schéma ci-dessous peuvent s’appliquer.

Ensemble de la zone

U

• Les équipements publics d’infrastructures, tels notamment les postes d’électricité et de gaz, ainsi que les bâtiments publics sont libres d’implantation.

Illustration des modalités d'implantation au droit des cours d'eau et des forêts identifiées en sectreur Nf

* Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

U2a

ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• La construction principale doit être implantée dans le respect de la ligne des façades sur rue des constructions voisines. En cas de décrochement existant entre les constructions qui l'encadrent, la construction principale pourra être alignée soit sur l'une ou l'autre de ces constructions, soit être implantée entre ces deux limites.

• En cas d’absence de construction sur les deux fronts voisins ou en Uh5 et Uh6, la construction devra s’implanter avec un recul en cohérence avec l’alignement des constructions riveraines, c’est-à-dire situées à proximité et dans la même rue, ou avec un recul de 5 à 10 mètres.

• La construction à l'alignement des emprises publiques et des voies peut être refusée et un recul d’implantation imposé dans le cas d’une nécessité liée à la sécurité routière.

SECTEURS

Uh1 - Uh3 Uh3a - Uh4 Uh5 - Uh6

Cependant :

‣ De manière générale, toute nouvelle construction principale ou annexe (y compris les carports) peut être implantée à l’arrière ou sur la même ligne de recul qu’une construction principale existante (sur la même unité foncière).

U

Uh6r

‣ Dans le cas de l’implantation d’annexes, celles-ci doivent respecter un recul au moins égal à celui de la construction principale.

‣ Dans le cas de l’extension d’une construction dans le sens de la largeur par rapport à la voie, celle-ci peut se faire dans le respect et le prolongement de la ligne de recul existante de la dite construction sans être contraint par les autres alinéas du présent article.

‣ Excepté en secteurs Uh1 et U3a, dans le cas d’une construction comportant un décroché, seul un minimum de 50% de la façade sur rue doit respecter les modalités d’implantation de l’alinéa ci-dessus.

‣ Excepté en secteur Uh1, Uh3 et Uh4, dans le cas d’une emprise foncière d’une largeur inférieure à 14 mètres au droit de la rue, mais d’une largeur supérieure à 20 mètres en recul de celle-ci, la construction principale peut être implantée librement en recul de la voie, ceci jusqu’à une profondeur maximale de 50 mètres (mesure incluant la

construction complète).

‣ Dans le cas où les constructions voisines sont implantées avec des reculs supérieurs à 10 mètres, le recul de l’implantation de la construction principale doit être au-moins de 10 mètres par rapport à l’alignement.

‣ Dans le cas de construction dans une poche urbaine non bâtie, distante de la rue de plus de 30 mètres et séparée de celle-ci par des construction existantes, le recul d’implantation des nouvelles constructions ou des extensions de constructions existantes est libre.

‣ Dans le cas d’une construction existante implantée en limite ou quasiment en limite (avec un recul de moins de 50 centimètres de la rue), un débord sur l’emprise publique est autorisé, sauf impératif de sécurité ou de circulabilité, pour permettre la réalisation de l’isolation extérieure de la dite construction.

‣ Les débords de toitures ou de corniches sur l’emprise publique sont autorisés sur une profondeur maximale de 0,5 mètres et à la condition d’être situés à plus de 4,5 mètres du niveau du sol.

‣ Pour les établissements de type bistrots, restaurants, multi-services et épiceries, l'implantation de terrasses, de vérandas ou d'extensions pourra se faire en avant de la ligne d'implantation définie par les constructions riveraines.

SECTEURS • Les constructions doivent être implantée dans le respect des modalités d’implantation des constructions voisines Uh7 - Uh8 existantes dans le secteur.

U4

DESTINATION

STATIONNEMENT

• Les places de stationnement seront d’une taille minimale de 2,2 mètres x 5 mètres et disposeront d’une accessibilité pleinement fonctionnelle.

Ensemble de la ZONE U

Toutes destinations

• Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations en matière de stationnement en justifiant :

• soit une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres de l'opération ;

• soit de l'acquisition des places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres de l’opération.

Ensemble de la ZONE U

Logements

Véhicules motorisés :

• Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement de destination de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement extérieur permettant l’accueil de 2,5 véhicules par logement nouveau créé (chiffre arrondi au nombre entier inférieur). Cette norme est ramenée à 1 aire de stationnement en secteur Uh1 et Uh1e.

• Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations en matière de stationnement en justifiant :

• soit une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres de l'opération ;

• soit de l'acquisition des places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres de l’opération.

Vélos :

• Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement de destination de locaux impliquant la création de nouveaux logements, il doit être aménagé un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés dédiés au stationnement des vélos et des poussettes, ceci de sorte que :

• Chaque logement dispose au moins d’un emplacements ;

• Chaque emplacement représente une surface d’au moins 1,25 mètre carré.

Dérogation :

• Les normes de stationnement définies ci-dessus peuvent faire l’objet de dérogation pour des immeubles d’habitat collectif dont la spécificité des publics résidents justifie d’une absence ou d’une faible utilisation de véhicules motorisés (cette possibilité concerne notamment les résidences pour personnes âgées).

Véhicules motorisés :

• Au-delà d’une surface de vente de 100 mètres carrés, il sera réalisé un minimum de 3

places de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de vente

Commerce et activités

supplémentaires ceci dans la limite du plafond et des conditions prévues à l’article L111-19 du code de l’urbanisme.

de service

Vélos : • Il sera réalisé un minimum de 1 place de stationnement couvert et sécurisé par tranche

de 100 mètres carrés de surface de plancher, pour le personnel, ainsi que 2 places

libres d’accès pour les clients.

• Chaque emplacement devant représenter une surface d’au moins 1,25 mètre carré.

Ensemble de la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES VOSGES

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL HABITAT

Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

3.1 - RÈGLEMENT

PLUiH APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION LE PRÉSIDENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 28 JANVIER 2026

2

Sommaire

Mode d'emploi......................................................................................................................... 4 1. PRÉSENTATION DU PLUiH ....................................................................................................... 4 2. DIVISION DU TERRITOIRE ....................................................................................................... 6 3. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES ....................................................................... 8

Dispositions générales........................................................................................................... 9 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL .................................................................................. 9 2. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS......................................... 9 3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX........................................................... 10 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX TECHNIQUES URBAINS..................................... 11 5. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET PAYSAGER... 17 6. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET À LA MAITRISE DE L’URBANISATION..................................................................................... 18 7. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RÉSEAUX............................................ 20

Zone urbaine (U).................................................................................................................... 23

Zone à urbaniser (AU). .......................................................................................................... 42

Zone agricole (A)................................................................................................................... 56

Zone naturelle (N)................................................................................................................. 67

ANNEXES incluses au règlement.......................................................................................... 78 1. LEXIQUE.................................................................................................................................... 79 2. DÉFINITION DES DESTINATIONS EST SOUS-DESTINATIONS................................................ 84 3. LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS................................................................................ 88 4. PALETTE VÉGÉTALE D'ESSENCES INDIGÈNES...................................................................... 90 5. ZOOM DES SCHÉMAS PRÉSENTÉS DANS LE RÈGLEMENT ............................................... 132 6. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES - Illustrations des types de surfaces....140 7. CAHIER DES CHARGES ÉTUDES ZONES HUMIDES RÈGLEMENTAIRES ...................................... 145 8. MÉTHODE D'IDENTIFICATION DES COURS D'EAU VOSGIENS ..................................................... 157

Mode d'emploi

1. PRÉSENTATION DU PLUiH

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUiH de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation

Il est composé de :

• Tome A1 - Diagnostic transversal Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saint-des-Vosges et ses 77 communes, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements.

• Tome A2 - Diagnostic habitat

• Tome B - Etat initial de l'environnement

• Tome C - Justification des choix retenus Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUiH avec les documents de normes supérieures.

• Tome D - Etudes entrées de ville

• Tome E - Evaluation environnementale Il présente l'évaluation environnementale qui mesure les incidences prévisibles du PLUiH sur l'environnement.

• Tome F - Atlas cartographique étude de densification

• Tome G - Atlas Trame verte et bleue

• Tome H - Atlas du patrimoine

• Tome I.1 - Dérogation des plans d'eau

• Tome I.2 - CDNPS Etude de discontinuité

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

* Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Il définit le projet de territoire de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et fonde, au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, les choix stratégiques de devenir du territoire communal.

Pour le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saint-des-Vosges, ce projet vise à promouvoir un territoire attractif, agréable à vivre, solidaire et innovant, qui préserve et valorise en particulier le patrimoine naturel et paysager au coeur de son identité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le volet règlementaire du PLUiH ont pour but la concrétisation des orientations du PADD.

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur le cadre de vie et les paysages, et, de manière particulière, pour urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Le règlement

Il est composé d’un document écrit qui : • fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des 77 communes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. • établit les dispositions particulières relatives à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en oeuvre des projets urbains • fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones et établit des règles spécifiques aux différents secteurs composant chaque zone.

et de documents graphiques, composés : • d’un plan de zonage du territoire et de plans annexes sur lesquels sont reportés les différents périmètres et prescriptions graphiques.. • de planches thématiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires (fonctions urbaines, hauteurs, modalités d'implantation des constructions, coefficient de biotope).

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Des annexes générales (pièce n°4 du dossier de PLUiH)

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

• les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) • le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans

lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées • les bois ou forêts relevant du régime forestier • les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets • les plans de prévention des risques naturels prévisibles • la carte de l'aléa inondation établie par l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Meurthe Madon • la trame humide • la trame compensation

Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

1. DIVISION DU TERRITOIRE

Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.