Zone AZone agricole à Apinac

Champ d’application territorial du plan#

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la commune d’APINAC (42) et fixe, sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

Portee respective du reglement et des autres legislations et reglementations relative a l’occupation du sol#

• Code de l’Urbanisme Les dispositions des articles R 111-2, R 111-3-2, R 111-4, R.111-14-2, R-111-15 et R-11121 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement. Les dispositions des articles L. 111-9, L. 111-10, L. 123-6, L. 311-2, L. 313-2, et R. 11126-2 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables et permettent d’opposer, dans certains cas et conditions, le sursis à statuer.
• Législations spécifiques

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation du sol, notamment :

• Les servitudes d’utilité publique : créées en application de législations particulières, elles affectent l’utilisation ou l’occupation du sol. Elles sont reportées au plan des servitudes d’utilité publique et recensées sur une liste. Ces deux documents sont portés en annexe du présent PLU.
• Les législations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux carrières en vigueur lors de la demande de création ou d’agrandissements de ces installations.
• La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
• La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur du paysage
• Réglementations particulières

Demeurent applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières en vigueur et notamment :

Le Code de la Santé Publique, le Code Civil, le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de la Voirie Routière, le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’Environnement, le Code Rural et Forestier et le Règlement Sanitaire Départemental.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

• Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme : Dans le cas où les dispositions du PLU seraient plus restrictives que celles d’un lotissement autorisé préalablement, les dispositions du lotissement s’appliquent durant 5 ans à compter du certificat d’achèvement du lotissement : à l’issue de ce délai, les règles du PLU peuvent s’appliquer sur décision du Conseil Municipal. Dans le cas où les dispositions du lotissement seraient plus restrictives que celles du PLU publié, ce sont les dispositions du règlement du lotissement autorisé qui s’appliquent. Les règles propres aux lotissements cessent de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir : les règles du PLU en vigueur s’y substituent automatiquement, sauf dispositions contraires arrêtés par les colotis, ou décision expresse du Conseil Municipal prise après enquête publique.

Division du terrain en zones#

Le territoire couvert par le PLU est partagé en 4 types de zones : Les zones urbaines dites « zones U » dans les quelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. Il s’agit des zones UA, UC, UL et UE. Les zones à urbaniser dites « zones AU », qui sont les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouvert à l’urbanisation. Il s’agit des zones AU, AUa, AUc et AUe. La zone agricole dite « zone A » à protéger en raison de la richesse des terres agricoles. Les zones naturelles et forestières dites « zones N », à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de la valeur forestière. Chaque zone peut comporter des secteurs dans lesquels s’appliquent des dispositions particulières. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre II du présent règlement.

Dispositions complementaires aux zones#

En application de l’article R. 123-11 du Code de l’Urbanisme, sont reportés au plan de zonage :

a) Les emplacements réservés Les emplacements nécessaires aux voies ou ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés en annexe du dossier.

b)Les espaces boisés classés Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités au plan de zonage, sont régis par les dispositions des articles L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

c) Les éléments du paysage Il s’agit des éléments du paysage à protéger au titre le l’article L. 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Ils sont signalés sur le plan de zonage. Ils peuvent comprendre des végétaux et espaces naturels à préserver (arbres, boisements) ou des objets bâtis à conserver et à mettre en valeur (fontaines, croix, pigeonnier, murs etc. )

A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie ou les travaux réalisés sur les espaces concernés par une telle protection doivent être conçus pour garantir la préservation de ces éléments du paysage. Les permis de construire pourront être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales au titre de l’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme.

Toutefois la destruction partielle des végétaux peut être admise dès lors qu’elle est limitée au strict nécessaire et compensée au moins pour partie par des plantations ou des aménagements renforçant le caractère ou l’intérêt du site.

Les travaux concernant les éléments bâtis et leurs abords doivent faire l’objet d’une attention particulière dans le but d’en assurer la préservation ou la restauration et la mise en valeur. Les projets de démolition concernant tout ou partie de ces éléments bâtis sont soumis à autorisation au titre de l’article L. 430-1 du Code de l’Urbanisme.

Adaptations mineures#

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportées à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée. Aucune adaptation mineure ne peut être accordée aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone.

ARTICLE DG-6.

Acces et voirie#

Accès L’accès doit permettre l’entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre ni arrêt sur la voie publique. Cette disposition n’est pas applicable aux constructions existantes. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité routière.

Accès le long des routes départementales

La création et la modification des accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie Routière. Au-delà des portes d'agglomération, les nouveaux accès seront limités et devront être regroupés.

Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre notamment l’accès des véhicules de secours et de livraisons.

Voirie départementale

Dans les zones U et AU, le branchement d'une voie nouvelle de desserte d'une zone ne sera autorisé que sous réserve de l'aménagement de l'intersection avec la voie départementale dans de bonnes conditions de sécurité.

Article DG-7 desserte par les reseaux#

2.1. Eau potable : Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable, à la charge du constructeur. Toute construction dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau de distribution public d’eau potable, l’utilisation de ressources privées (captage, forage, puisage, pompage) peut être admise à condition qu’elle respecte les conditions sanitaires et la réglementation en vigueur ainsi que le protocole de déclaration ou d’autorisation préfectorale suivant le cas.

2.2. Assainissement:

Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif définies dans le zonage assainissement, toutes les constructions ou les installations nouvelles produisant des eaux usées domestiques doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. En cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement (obligatoire) au futur réseau collectif.

Dans les zones d’assainissement non collectif définies dans le zonage assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé.

Les bâtiments agricoles soumis à une autre réglementation concernant le traitement des effluents ne sont pas concernés par cette règle.

Eaux pluviales

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau d’eaux pluviales s’il existe, à la charge du constructeur. En l’absence de réseau public, le rejet des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées (voirie privée, aire de stationnement…) doit être prévu et adapté au milieu récepteur. En aucun cas les eaux pluviales ne pourront être déversées sur la voirie publique sauf impossibilité technique avérée. En aucun cas les eaux pluviales ne pourront être déversées dans le réseau d’eaux usées.

• Réseaux secs En toutes zones, les ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Dans les zones U et AU les ouvrages devront respecter les caractéristiques suivantes : p.4

Electricité

Les réseaux de distribution haute tension A, basse tension et branchement et les réseaux d’alimentation devront être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique

Eclairage public

L’éclairage des voies de circulation privées doit être conforme aux conditions minimales applicables dans la commune. L’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câbles passés sous gaine.

Télécommunications (téléphone, réseau câblé…)

L’ensemble des nouveaux réseaux et branchements sera réalisé en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les réseaux de télécommunications sont mis à la charge du constructeur, de l’aménageur ou du lotisseur, ainsi que le pré câblage des immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non groupés.

Article DG 8 aspect exterieur des constructions#

DANS TOUTES LES ZONES :

Tenue des parcelles Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être entretenus de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés.

Architecture Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.

Lorsqu’un projet est de nature, par son importance, le caractère contemporain et novateur de son architecture ou de sa conception éco-environnementale, à modifier fortement le site préexistant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect de la construction peut être apprécié selon des critères plus larges que ceux énoncés au présent article. L’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence du projet avec le caractère du site, son environnement bâti et la destination du bâtiment.

DANS TOUTES LES ZONES A L’EXCEPTION DES BATIMENTS AGRICOLES DE LA ZONE A :

Implantation et volumétrie Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité des volumes, un aspect architectural et des implantations s’intégrant dans l’environnement. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain de manière à limiter les terrassements susceptibles de porter atteinte au caractère du site. Les serres et vérandas devront être en harmonie avec le bâtiment sur lequel elles sont implantées notamment par le respect des pentes de toiture et des proportions du bâtiment principal. Les panneaux solaires, doivent être intégrés à la volumétrie des constructions, en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façades sont interdites dans les constructions nouvelles, sauf au-dessus des toitures, dans le cas d’immeubles adjacents plus hauts. Ils devront présenter une finition identique aux façades ou enduits. Les souches seront enduites. Celles construites en briques pleines pourront rester non enduites.

Toitures et couvertures Les toitures seront à deux pans par volume dans le sens convexe, d’une pente comprise entre 35 et 50%. Les toits à 3 ou 4 pans sont autorisés s’ils permettent de mieux intégrer le bâtiment au paysage bâti environnant et au caractère général du site. Les toitures à une pente ne sont autorisées que pour les volumes annexes accolés au corps de bâtiment principal et pour les annexes de moins de 10m². L’inclinaison des différents pans de toiture sera homogène sur l’ensemble du bâti. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobines, etc.) Les faîtages devront être réalisés dans le sens de la longueur des bâtiments et de préférence parallèlement à l’axe de la voie.

Les couvertures seront en tuiles de terre cuite de couleur rouge. Les toitures terrasse sont autorisées pour des bâtiments de liaison entre deux volumes principaux, à condition de présenter des dimensions inférieures à 4m et une surface inférieure à 20m². Les fenêtres de toit intégrées dans le versant sont autorisées.

Cas particuliers : Bâtiments à usage d’activité en zone UE et AUe

Les toitures seront à deux versants minimum, d'une pente minimum de 30%. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes accolés à une construction principale. Dans le cas de bâtiments de type artisanal ou industriel de grandes dimensions, il pourra être demandé un décalage de toitures. Les faîtages devront être réalisés dans le sens de la longueur des bâtiments. Les couvertures seront exécutées en tuiles de terre cuite rouge. Elles pourront être réalisées dans un matériau différent dont la teinte sera choisie dans le nuancier déposé en mairie.

Toiture de piscine et vérandas : Les piscines et vérandas pourront recevoir des couvertures différentes. Selon le site d’implantation, des masques végétaux pourront être exigés afin de limiter l’impact sur le paysage.

Toiture des abris en zone N : Les couvertures des abris pourront être réalisées en tuiles, en bois ou en éléments plans type bac acier à condition de ne présenter aucune brillance et d’être de couleur sombre.

8-5. Revêtements de façades, matériaux Toutes les façades, bâtiments annexes compris, auront un revêtement adapté au support et feront l’objet d’un traitement harmonieux s’intégrant dans l’environnement. Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti, en particulier, en ce qui concerne les teintes. Les travaux d’aménagement des bâtiments patrimoniaux (bâtiments anciens construits et toujours constitués de maçonnerie de pierres locales) devront laisser les pierres apparentes sauf impossibilité technique. Il en est de même pour les murs de clôture. Les enduits et rejointoiements seront exécutés au mortier de chaux blanche avec incorporation de sable de carrière. Les enduits seront mis en œuvre à la taloche puis grattés ou brossés. Les enduits prêts à l’emploi offrant les mêmes caractéristiques techniques et d’aspect pourront également être mis en œuvre. Sont interdits le ciment gris et nu, les joints en creux, rubanés, de forme trop compliquée, ainsi que les pierres apparentes isolées. Les matériaux doivent être utilisés selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets inachevés. Les murs en matériaux bruts doivent être enduits, s’il y a lieu. Les couleurs des enduits et de revêtement de façade seront choisies dans le nuancier déposé en mairie.

Cas particuliers : Bâtiments à usage d’activité :

L’aspect des matériaux (forme, texture, couleur) devra respecter le caractère du bâti environnant. Les bardages métalliques brillant sont interdits. Les couleurs vives, le blanc pur et le noir sont interdits.

Abris en zone N : Les abris seront en bois couleur naturel.

8-6. Ouvertures et menuiseries Les ouvertures devront avoir des formes et proportions s’harmonisant avec l’aspect général de la construction. En cas de réhabilitation de bâtiments traditionnels en pierres, l’ouverture, la suppression ou l’agrandissement de baies devra être étudiée avec beaucoup de soin, notamment pour respecter la proportion traditionnelle pleins/vides.

Les volets seront - de type à panneaux et traverses. Les traverses en Z sont interdites. - de type persienne - à doubles lames (horizontales coté intérieur, verticales coté extérieur)

Les bois exotiques jaunes ou rouges seront peints (nuancier déposé en mairie) ou lazurés sombre. Les volets roulants sont autorisés sous réserve de l’intégration du caisson dans le bâti sauf impossibilité technique. Les couleurs seront choisies dans le nuancier déposé en mairie.

8-9. Clôtures * L’aspect des clôtures sera précisé dans le dossier de permis de construire. Les coffrets extérieurs destinés aux différents branchements aux réseaux, devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. Les clôtures tant à l’alignement que sur les limites séparatives doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux de couleurs, matériaux, hauteurs. Les enduits et des rejointoiements des murs seront semblables à ceux des façades des bâtiments. Les clôtures seront composées d’une partie basse pleine de hauteur limitée à 0.50m et d’une partie ajourée. La hauteur de l’ensemble ne peut excéder 1,80m. Les murs pleins ne sont admis que s’ils sont intégrés à une trame bâtie en ordre continu existante. Leur hauteur ne pourra excéder 1,80m.

La hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité qui instruit la demande, en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon les critères de sécurité, salubrité ou de bonne ordonnance en usage.

UA

Titre I : dispositions generales zone UA#

Espace urbain dense correspondant au centre bourg.