Zone UB

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

1. Ub. Destinations de constructions interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites les destinations et sous-destinations de constructions suivantes :

• Exploitations agricoles et forestières ; • Commerce de gros ; • Cinéma ; • Lieux de culte ; • Industrie ; • Le Changement de destination des commerces, hôtels et autres hébergements touristiques vers

d’autres destinations. Sont également interdits l’ensemble des types d’activités et usages du sol qui ne sont pas directement rattachés à une destination ou sous-destination à la fois : Précisée dans l’article 6 des dispositions générales ;

• Non interdite au présent article, ou soumise à condition particulière dans l’article Ub 2. Il est précisé que sont notamment interdits :

• Les caravanes, les conteneurs, les dépôts de ferrailles, de matériaux inorganisés, de combustibles solides (sauf bois de chauffage) ou liquides et de déchets ainsi que de véhicule hors services ;

• Toute construction, installation, aménagement lorsqu’elle ne respecte pas l’ensemble des règles applicables (et notamment les règles d’implantation, de volumétrie, ou de qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère).

2. Ub. Destinations de constructions soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone, sont soumises à des conditions particulières les destinations et sousdestinations de constructions suivantes :

• La sous-destination artisanat et commerce de détail est autorisée uniquement à condition d’être compatible avec les destinations des constructions existantes et à venir présentes sur la zone ou à sa périphérie notamment en termes de nuisances ;

• La sous-destination Hôtels et Autres hébergements touristiques sont autorisées uniquement à condition de ne pas comporter d’aire de camping ou de caravaning ;

• Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont autorisées sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vie et aux commodités des habitants et dont les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques ;

• Les entrepôts sont autorisés dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.

Les cabanons et abris de jardins sont limités à 1 par unité foncière et dans la limite de 20m² d’emprise au sol et de surface de plancher.

Les piscines sont limitées à 1 par unité foncière et dans la limite de 50m² d’emprise au sol.

Les vérandas sont limitées à 1 par unité foncière et dans la limite de 20m² d’emprise au sol.

Intitulé du document : 3. Ub. Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Intitulé du document : 4. Ub. Implantation des constructions

 Implantation :

L’implantation des constructions devra respecter la topographie du terrain sur lequel elles s’implantent. Elles devront s’insérer de manière parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux.

Les nouvelles constructions devront s’implanter à 3 mètres minimum de toute voirie publique ou privée existante ou à créer. Elles doivent également être édifiées à une distance des limites séparatives équivalente à au moins la moitié de la hauteur de la construction en respectant un minimum de 3 mètres, sauf dans le cas de constructions mitoyennes. Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives à condition de réaliser un mur aveugle.

Les constructions édifiées sur une même parcelle pourront être mitoyennes, auquel cas elles devront respecter une distance séparative de 6 mètres minimum.

Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments préexistants.

Les extensions de bâtiments existants pourront conserver les principes d’implantation existantes.

Les piscines devront s’implanter à 5 mètres minimum de toute limite séparative.

Les autres annexes pourront s’implanter librement et en limite séparative avec un mur aveugle sans débord de toiture.

Les terrasses peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives si elles ne génèrent pas d’emprise au sol.

 Emprise au sol et espaces verts :

L’emprise au sol ne devra pas être supérieure à 50% de la superficie totale de l’unité foncière, sauf en zone Ub1 où elle est limitée à 20%. De la même manière, le coefficient d’espace vert ne devra pas être inférieur à 50% de la superficie totale de l’unité foncière, sauf en zone Ub1 où il ne devra pas être inférieur à 80%.

Les constructions à destination d’hébergement touristique et hôteliers font exception et leur emprise au sol n’est pas réglementée.

 Hauteur des bâtiments : • Pour les constructions à destination d’habitation : La hauteur maximale des maisons individuelles est fixée à R+1, soit 6m à l’égout. La hauteur maximale des logements collectifs et bâtiments publics est fixée à R+2, soit 9m à l’égout. • Pour les constructions à destination de commerces et activités de services : La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1, soit 6m à l’égout. • Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ainsi que les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : La hauteur maximale des constructions est fixée à R+2, soit 9m à l’égout.

Pour toutes les autres constructions, la hauteur ne pourra pas excéder R+1, soit 6m à l’égout.

La hauteur des annexes implantées à moins de 3 mètres des limites séparatives ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout.

Dans le cadre de réhabilitation ou de démolition/reconstruction, la hauteur initiale des bâtiments pourra être maintenue.

 Volumes :

Les constructions doivent présenter des formes et des volumes en harmonie avec les constructions avoisinantes. La volumétrie d’ensemble et l’ordre de composition des façades doivent s’inspirer des constructions traditionnelles, respecter les alignements horizontaux et verticaux des ouvertures ainsi que les rythmes et les proportions des baies. L’équilibre entre les pleins et les vides doit être respecté.

Intitulé du document : 5. Ub. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Tout projet de construction ou de réhabilitation doit respecter un principe d’unité architecturale.

 Façades :

Les façades des nouvelles constructions doivent respecter le style architectural des constructions environnantes.

Les nouvelles constructions devront favoriser l’utilisation de matériaux traditionnels. Pour le bâti existant, les matériaux d’origine doivent être conservés ou remplacés par des matériaux identiques ou ressemblants au maximum.

Les façades auront un aspect pierre de pays et/ou un aspect enduit. Les enduits devront respecter les colorations anciennes du village. Sont ainsi admises les teintes de couleurs du nuancier suivant : Les vérandas et auvents translucides sont autorisés. Les auvents devront être en verre et métal ou bois et tuiles romanes ou canal, en harmonie avec la façade et les constructions environnantes. Les ornements existants ne devront pas être supprimés.  Toitures : Les toitures seront à deux ou quatre pentes, sauf pour les annexes accolées au bâtiment principal qui pourront avoir des toitures monopan, avec une couverture de tuiles canal ou romanes en couleur terre cuite ou tuiles vieillies couleur terre cuite. La pente des toitures sera comprise entre 28 et 33%. Les toits terrasses ne sont autorisés que dans le cas de volumes semi-enterrés ou enterrés.

 Ouvertures : Pour toute façade existante, toute modification ou nouveau percement pourra être autorisé s’il s’intègre dans la composition d’origine. Les façades doivent respecter les principes de composition suivants :

• Une prédominance des pleins sur les vides ; • Des alignements verticaux des fenêtres et des baies ; • Un maximum de trois types d’ouverture différente sur une même façade.  Menuiseries : L’aspect et le coloris des menuiseries doivent être homogènes sur l’ensemble de la façade. Seules les activités économiques en rez-de-chaussée peuvent déroger à cette obligation. Toutes les menuiseries extérieures doivent être d’aspect bois ou métal peint, et respecter les couleurs suivantes : teintes naturelles du bois, bleu, vert, gris et teintes de blanc. Toute couleur vive est interdite.

Les vitres miroirs ou réfléchissantes ne sont pas autorisées. Les volets roulants sont autorisés sous réserve qu’ils soient intégrés dans la maçonnerie ou que leur cadre soit installé à l’intérieur des constructions. Pour toute construction, le style des volets doit être homogène sur l’ensemble de la construction.  Clôtures : Les clôtures sont facultatives. En cas de réalisation, elles ne devront pas dépasser 2.00mètres. Elles doivent être constituées :

o Soit d’un dispositif à clairevoie sur une hauteur maximale de 2.00 m, dispositif pouvant être doublé par une haie vive ;

o Soit d’une haie vive sur une hauteur maximale de 2.00 m ; o Soit de panneaux pleins sur une hauteur maximale de 2.00 m ; o Soit d’un muret d’une hauteur maximale de 80cm ainsi que d’une clôture (dispositif à

clairevoie ou panneau plein), le tout devant respecter une hauteur maximale de 2.00m. De manière cumulative aux règles précédentes, et en cas d’édification d’une clôture sur un enrochement, un soutènement ou toute autre levée de terre ou de matériaux par rapport au terrain naturel de plus de 2.00 m, seul un dispositif à clairevoie sera autorisé, d’une hauteur maximum de 1.10 m. Dans tous les cas, les murs pleins sont strictement interdits. Les brises-vues en bordure des voies publiques sont interdits. Les portails devront être traités en harmonie avec les caractéristiques de la construction.

 Insertion et qualité environnementale des constructions :

Les climatiseurs et pompes à chaleur sont interdits :

• En façade sur rue lorsqu’ils ne sont pas intégrés au parement de façade par un coffre bois ou une serrurerie à claire voie, de teinte identique à la façade ou gris clair ;

• En toiture.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques devront être situés en toiture ou au sol (si impossibilité technique) et s’intégrer dans la composition d’ensemble de la construction en suivant la même pente que le toit. La surface consacrée à cette installation devra correspondre à l’alimentation nécessaire pour la construction, justifié par une étude thermique. Les structures de séparation devront être de la même couleur que les panneaux solaires afin d’éviter le carroyage. L’ensemble devra être mat sans reflets brillants sous le soleil.

Intitulé du document : 6. Ub. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâti et abords des constructions

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

La végétation arborescente des terrains devra être préservée et 25% de la surface totale du terrain devront rester naturels. En cas de nécessité d’abattage d’arbre à haute tige lors de la réalisation de la construction, celui-ci devra être remplacé par un arbre à haute tige d’une essence locale.

Les surfaces laissées libres de toute urbanisation devront être à dominante végétale.

Les aires de stationnement devront être perméables et plantées.

Les espaces minéralisés devront respecter le style architectural de la zone et utiliser des matériaux traditionnels dans la mesure du possible.

La plantation d’espèces « envahissantes » identifiées dans le rapport de présentation est formellement interdite.

Intitulé du document : 7. Ub. Stationnement

Stationnement des véhicules motorisés :

Pour les constructions correspondant à la destination habitation il est imposé au moins 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamées et au-delà de 150 m² de surface de plancher, au moins 1 place supplémentaire par tranche de 100 m² entamés, avec au moins 1 place par logement, sauf dans le cas d’une impossibilité technique liée à la non accessibilité de l’unité foncière par des véhicules motorisées (la règle la plus contraignante s’applique) ; Pour les constructions correspondant aux sous-destinations artisanat et commerce de détail et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle il est imposé au moins 2 places de stationnement ; Pour les constructions correspondant à la sous-destination bureau, il est imposé au moins au moins 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher entamée. Pour les constructions correspondant à la destination équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.

Pour les constructions correspondant à la sous-destination restauration il est imposé au moins 1 place de stationnement par tranche de 5 m² de surface de plancher créée recevant du public. Pour les autres destinations ou sous-destinations de constructions le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Nonobstant les règles précédentes, pour toutes les destinations et sous-destinations de construction, il est interdit de supprimer des places de stationnement déclarées, sans que celles-ci ne soient remplacées par un nombre de place équivalent.

Stationnement des vélos et cycles :

Voir dispositions générales.

Intitulé du document : 8. Ub. Desserte par les voies publiques ou privées

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre autant que possible aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile et de la gestion communale. La largeur des voies nouvelles lors de la réalisation d’opérations nouvelles ne pourra être inférieure à 5.00 m en double sens et à 3.50 m en sens unique, sauf impossibilité technique (emprise insuffisante entre deux constructions existantes). La bande roulante ne devra pas être inférieure à 5.00 m à double sens et 3.50 m à sens unique, et les trottoirs à 1.50 m. Il est imposé pour les voies en impasse de plus de 15.00 m de longueur, dans leur partie terminale, une aire de retournement ou « T » de retournement règlementaire, permettant aux véhicules des services publics notamment les services publics de collecte des déchets de faire demi-tour (15.00 m de diamètre minimum).

Intitulé du document : 9. Ub. Desserte par les réseaux

 Eau potable Se référer aux dispositions générales.  Assainissement Se référer aux dispositions générales.  Eaux pluviales Chaque projet de construction doit prendre en compte un système d’évacuation et de récupération des eaux pluviales adapté. La parcelle doit rester le plus perméable possible.  Défense incendie Se référer aux dispositions générales.

 Électricité, éclairage et téléphone L’éclairage extérieur neuf ou rénové devra faire appel à des dispositifs de basse consommation afin de diminuer les consommations. Des dispositifs de type « horloge » seront également installés pour couper l’éclairage public la nuit et réduire les nuisances lumineuses.  Infrastructures et réseaux de communications numériques En cas d’absence de fourreaux nécessaires à la mise en place de la fibre optique, des fourreaux d’attente de fibre optique devront être installés lors des travaux de VRD suivants :

- enfouissement de réseaux aériens électriques ou téléphoniques ; - installation ou rénovation du réseau d’assainissement ou d’alimentation en eau potable ; - création ou réfection de voiries (voies cyclables et piétonnes incluses). Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les fourreaux d’attente nécessaires à sa mise en service. Ces fourreaux devront pouvoir permettre l’installation de la fibre optique lors du raccordement à celle-ci.

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE Ur

La commune d’Appietto, couverte par le présent PLU, est divisée en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles. Les délimitations de ces zones sont reportées au document graphique dit « plan de zonage ».

I - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 2 du présent règlement sont :

➢ La zone Ua correspondant aux centres anciens du village, de Volpaja et hameaux historiques ayant une architecture et organisation spécifiques ;

➢ La zone Ub correspondant aux secteurs résidentiels récents et peu denses du village, du Listincone et de Volpaja. Elle comprend une sous zone Ub1 correspondant aux secteurs résidentiels récents, très peu dense, des coteaux du Listincone. Elle comprend également une sous zone Ub2 correspondant aux secteurs résidentiels de Chioso Vecchio et Monte Nebbio ;

➢ La zone Ur correspondant au secteur de Piscia Rossa inconstructible en raison des risques naturels ;

➢ La zone Us correspondant à des zones bâties dans les espaces proches du rivage où seules les extensions des constructions sont autorisées (Golfe de Lava). Elle comprend une sous zone Ust correspondant aux zones bâties à destination touristique aux abords du golfe de Lava (Parc résidentiel de Loisirs).

II - Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 3 du présent règlement sont :

➢ Les zones AU comportant plusieurs sous zones supportant chacune d’entre elle une orientation d’aménagement et de programmation : o Zone AUa située au Listincone dont les infrastructures et réseaux situés en périphérie ont la capacité suffisante pour supporter le développement envisagé. Elle peut ainsi être immédiatement ouverte à l’urbanisation et est uniquement dédiée à une destination de logements. o Zones AUb, AUc, AUd et AUe situées au village de Volpaja / San Giovanni dont les infrastructures et réseaux situés en périphérie ont la capacité suffisante pour supporter le développement envisagé. Elle peut ainsi être immédiatement ouverte à l’urbanisation et est uniquement dédiée à une destination de logements. Les constructions y sont autorisées dans le respect du règlement écrit et des orientations d’aménagement et de programmation.

III - Les zones agricoles, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 4 du présent règlement. Ces zones sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles correspondent à :

➢ La zone A, où sont uniquement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (y compris les habitations nécessaires à l’activité), les extensions et annexes accolées aux habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions ;

➢ La zone « Aepr » correspondant aux zones agricoles situées dans les espaces proches du rivage en application de la loi littoral ;

➢ La zone « Aerc » correspondant aux espaces remarquables et caractéristiques en application de la loi littoral.

IV- Les zones naturelles, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 4 du présent règlement. Ce sont des zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), de leur caractère d’espaces naturels. Elles correspondent à :

➢ La zone N, zone naturelle à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue paysager, environnemental et écologique, et où sont autorisées les exploitations forestières et pastorales, les extensions aux habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions ;

➢ La zone N100 correspondant à la bande de recul de 100m par rapport au rivage en application de la loi littoral ;

➢ La zone « Nepr » correspondant aux zones naturelles situées dans les espaces proches du rivage en application de la loi littoral ;

➢ La zone « Nerc » correspondant aux espaces remarquables et caractéristiques en application de la loi littoral ;

➢ La zone « Ncamp » correspondant à la zone du camping situé dans la Vallée de Lava ; ➢ La zone « Npv » correspondant au parc photovoltaïque existant situé dans la Vallée de Lava ; ➢ La zone « Nloisirs » correspondant à l’espace culturel de loisirs situé au Picchio.

En outre, des prescriptions particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones :

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en application de l’article L 151-41 du code de l’urbanisme, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;

- Des espaces boisés classés (EBC) en application de l’article L113-1 et du L151-27 du code de l’urbanisme ;

- Une protection des continuités écologiques « Trame verte et bleue » en application de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Seuls sont autorisés les aménagements liés à la gestion des risques naturels ;

- Des protections d’immeubles bâtis au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ; - Des orientations d’aménagement et de programmation au titre de l’article L151-6-2 du code de

l’urbanisme ; - Des servitudes de mixité sociale ; - Des secteurs dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des

ressources naturelles du sol ou du sous-sol sont autorisées - Des vocations des plages définies par le PADDUC tenant lieu de Schéma de Mise en Valeur de

la Mer (SMVM) ;

1. Adaptations mineures / Dérogations

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation ou dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme ; et des dérogations prévues au L.152-4, L.152-5 et L152-6 du Code de l’Urbanisme.

2. Adaptations techniques

Les constructions, installations, équipements et travaux correspondant à la destination équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent ne pas respecter les règles applicables (dispositions particulières et règles applicables à chaque zone, à l’exception des articles 1 et 2 de chaque zone).

3. Dérogations (isolation thermique, performance environnementale et accessibilité des personnes handicapées notamment)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. […] L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. 4° L’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

4. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction. Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. Pour rappel, dans les zones soumises à des PPR, les reconstructions de bâtiments détruits ou endommagés doivent s’effectuer dans le respect du règlement des PPR annexés au présent document.

5. Implantation des constructions

Le retrait est mesuré à partir de la façade sauf dans le cas de débord de toiture supérieur à 0.50 m. Dans ce cas le retrait est calculé à partir de l’extrémité du dépassé de la toiture. Les marges de recul libre de toute construction sont portées à 15 mètres du haut de la berge pour les cours d’eau ou de l’axe du thalweg pour les vallons secs dans les zones U (urbaines) et à 20 mètres du haut de la berge pour les cours d’eau ou de l’axe du thalweg pour les vallons secs dans les zones A (agricoles) et N (naturelles) et ce nonobstant les règles applicables dans chaque zone. Dans les zones urbaines, des dispositions différentes peuvent être adoptées sous réserve de la justification de la stabilité existante des berges sans toutefois être inférieures à 10 mètres (étude d’expertise hydraulique et de risque).

6. Imposition de conformité aux normes du PLU en vigueur appliquée aux unités foncières et constructions existantes

Le Plan Local d'Urbanisme impose que toutes les opérations d'aménagement, en tant qu'occupation et utilisation du sol, et notamment les divisions foncières, respectent l'intégralité des dispositions de la zone. L'autorisation d'opération d'aménagement, notamment la division, est ainsi conditionnée à ce que toutes les nouvelles unités foncières, et l'unité foncière initiale (parcelle-mère) après l'exécution, respectent à la fois :

• Les superficies minimales d'épandage en cas d'assainissement individuel, ou le remplacement préalable de l'ouvrage d'assainissement, ou le raccordement au réseau d'assainissement public ;

• Les volumes de stockage des eaux pluviales, ou le remplacement préalable de l'ouvrage ; • Les règles de prospect face aux voies et emprises publiques ; • Les règles de prospect entre les bâtiments existants et les nouvelles limites séparatives y

compris en cas de servitude de cour commune ; • Les règles d'emprise au sol ; • Les règles de stationnement ; • L’application des taux d'espaces verts.

7. Les murs

Restanques

Les structures en restanques (terrasses agricoles) existantes devront être préservées au maximum et/ou, dans le cas de destruction pour permettre l’implantation des constructions, être reconstituées aux abords de la construction notamment sur les espaces terrassées. On s’appuiera sur la structure d’origine pour cette reconstitution (dimensions, matériaux, organisation…).

La hauteur maximale des restanques sera de 1.50 m pour une profondeur minimum de 1.50 m sauf disposition historique différente et dûment justifiée.

Murs de soutènement

Les murs de soutènement ne sont autorisés que pour permettre la réalisation des constructions principales, extensions, annexes, piscines et terrasses et sous réserve de nécessité technique.

Les murs de soutènement devront être constitués ou parementés de moellons de pierre et pourront recevoir des plantations grimpantes ou retombantes. Les murs de soutènement dit enrochements cyclopéens sont également autorisés.

Leur hauteur maximale est limitée à 3.00 m.

Si la hauteur dépasse 3.00 m, la hauteur supplémentaire sera traitée en retrait horizontal de 2.00 m, ce retrait ayant pour but d’être végétalisé par des arbres et arbustes.

Pilotis

Les constructions sur pilotis sont autorisées à condition qu’elles soient dûment justifiées et doivent prendre en compte l’état naturel du terrain.

8. Les clôtures

L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune. Les clôtures devront dans tous les cas respecter les prescriptions établies par les PPR en vigueur. Sauf dispositions particulières visées dans le règlement de la zone, l’édification d’une clôture est facultative, toutefois sa construction est soumise à autorisation. La clôture assure la transition entre les espaces privés et l’espace public et participe à la qualité du paysage urbain. Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

• En évitant la multiplicité des matériaux. • En recherchant la simplicité des formes et des structures. • En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes. L’autorisation d’édifier une clôture pourra être soumise à des prescriptions spécifiques (retrait, hauteur…) ou refusée, dès lors que celle-ci : • Est située aux intersections de voies publiques ou privées, pour des motifs de sécurité. • Est de nature à porter atteinte à l’environnement urbain et naturel par son architecture ou par

les matériaux qui la composent. • Est de nature à accentuer les risques naturels (inondation, incendie, glissement de terrain, etc.) • Est située en zone naturelle. Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble (lotissements, groupe d’habitations…) le traitement des clôtures devra faire l’objet de prescriptions précises inscrites dans le règlement de lotissement ou d’un projet inséré au plan d’aménagement afin de favoriser l’homogénéité de l’opération. Les haies vives ou écrans de verdure, composés d’essences locales variées, sont recommandées afin de dissimuler un grillage de protection. Les clôtures maçonnées devront être enduites. Les clôtures devront être perméables afin de faciliter notamment la circulation de la petite faune. L’article R. 151-48 du code de l’urbanisme précise : « Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : […] 8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. »

9. Desserte par les réseaux

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

10. Ouvrages publics de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité et du Réseau Public de Distribution d'Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB du Réseau Public de Transport d’Electricité et HTA du Réseau Public de Distribution d'Electricité.

11. Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la réglementation en vigueur.

Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

12. Assainissement des eaux usées

Il convient de se référer, notamment avant toute demande d’installation d’assainissement individuel, au plan de zonage de l’assainissement de la commune.

En l'absence de réseau public d'assainissement « eaux usées », l'installation des dispositifs d'assainissement autonome des maisons individuelles devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur et notamment aux directives du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées.

13. Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public dès lors que la capacité résiduelle du réseau permet de l’accepter. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ne sera admis.

En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.

14. Antennes et paraboles

Sur les bâtiments de plus de trois logements, en cas de pose d’une antenne ou parabole, celle-ci devra être obligatoirement une antenne/parabole collective de télévision, et posée en toiture. Les antennes/paraboles privées, même en complément, sont de fait interdites.

15. Équipements liés aux réseaux, énergies et/ou à la communication etc.

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ils peuvent suivre les avant-toits, les rives, les descentes d’eau pluviale ou les limites de mitoyenneté entre immeubles. Cette disposition est à prévoir à l’occasion des rééquipements ou du ravalement des façades en prenant attache auprès du gestionnaire.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.

Les équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication (capteurs solaires, vérandas, serres, photovoltaïques et autres éléments d’architecture bioclimatiques, antennes et autres) doivent être intégrés et adaptés aux bâtis existants et à l’environnement patrimonial et paysager.

16. L’éclairage extérieur

Tous les appareils d'éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

Les opérations d’aménagement d’ensemble devront prévoir un système d’éclairage extérieur intégré, à la charge de l’aménageur. La hauteur des poteaux devra être de 5.00 m minimum.

17. Création d’accès sur la voie publique

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voirie.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée.

L’ouverture des portails ne pourra s’effectuer à l’extérieur des propriétés.

L’implantation des portails devra se faire suivant un retrait de 5 mètres des routes communales, sauf impossibilité technique dûment justifiée et en zone Ua.

L'implantation des portails (ou accès équivalent au terrain) devra permettre d’offrir de bonnes conditions de visibilité afin de limiter les risques.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans

l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement, à la terre, graviers etc., de se déverser sur la chaussée. Sur les routes départementales, hors agglomération, l’accès est soumis à autorisation de La Collectivité de Corse. Par ailleurs, la création d’accès directs sur la totalité de la RD81 est interdite. En cas de constructibilité, des reculs de 20 mètres linéaires à la RD81 devront être respectés.

18. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.

19. Voirie départementale

Le long des routes départementales, le règlement de voirie en cours de validité doit être appliqué.

20. Stationnement

 Généralités : Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2.50 m et une profondeur de 5.00m. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2. Les nouveaux espaces de manœuvre et parkings extérieurs, lorsqu’ils ne sont pas aménagés sur des sous-sols, seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cellesci peuvent être réalisées soit : • Sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ; • De l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ; • De l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une place de stationnement par logement.

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous-sections « stationnement » afférentes à chaque zone, ne s’appliquent pas aux annexes et extensions de moins de 20 m² de surface de plancher ou ne générant pas de surface de plancher.

 Accessibilité PMR :

Pour les constructions existantes, une adaptation des règles applicables à chaque zone est possible pour faciliter l’accès aux logements existants à la date d’approbation du PLU dès lors que le pétitionnaire démontre qu’une personne à mobilité réduite doit y résider.

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP il est autorisé que les places de stationnements dédiées aux P.M.R soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

 Stationnement des véhicules électriques

Lorsque le nombre de places de stationnement à créer est supérieur à 4 places, au moins une place par tranche de 4 places est équipée pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, pour les destinations de construction suivantes :

- Habitation ; - Hôtels ; - Autres hébergements touristiques ; - Bureaux.

L’autonomie en électricité doit être recherchée.

 Ombrières, revêtement et végétalisation des aires de stationnement

Lorsque le nombre de places de stationnement à créer est supérieur à 80 places, les places de stationnement créées doivent être recouvertes sur au minimum 50% de leur emprise au sol d’une ombrière photovoltaïque, sauf en site classé, site inscrit ou périmètre de protection de monument historique, ou en cas d’impératif technique dûment justifié.

Dans les autres cas, chaque aire de stationnement doit être plantée d'arbres de haute tige à raison d’un arbre par tranche de 4 places de stationnements.

Ces règles ne s’appliquent pas aux aires de stationnement en sous-sol ou en rez-de-chaussée réalisées dans le volume d’une construction principale.

 Stationnement de deux roues motorisées

Pour les nouvelles constructions à destination de restauration, d’hôtels et d’autres hébergements touristiques, une place de stationnement pour les deux-roues motorisés doit être réalisée par tranche entamée de 10 places pour voiture exigées. Ces places de stationnement doivent avoir pour dimensions minimales 1,20 m x 2,30 m. En dessous de 10 places pour voiture exigées, aucune place pour les 2 roues motorisées n’est exigée.

Cette règle ne s’applique pas en cas de réhabilitation ou changement de destination d’une construction.  Stationnement des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 3111 du code de la route) Un espace clos réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être créé pour :

 Les ensembles d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;

 Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

 Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

 Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ;

 Une place de stationnement vélo sera au moins égale à 1,5 m² hors espace de dégagement.

21. Installations, travaux divers et citernes

Pour les installations, travaux divers et citernes non enterrées existantes, des aménagements afin de masquer ces installations seront réalisés en cohérence avec l’environnement paysager et bâti (haie, rideaux végétaux, muret …), sous réserve d’être compatibles avec les PPR. Pour les nouvelles citernes, ou en cas de déplacement d’une citerne existante, celles-ci devront obligatoirement être enterrées.

22. Domaine public maritime (DPM)

 Toutes installations ou occupation du sol sur le DPM devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation préalable délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud ;

 Toutes constructions en dur et permanentes sont interdites sur le DPM ;  Toutes les installations doivent être démontables ;  Le PADDUC définit des vocations plages sur la commune d’Appietto. Les activités y sont

réglementées selon ce classement. Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons (article L12131 du code de l’urbanisme).

23. Espèces envahissantes proscrites

L’introduction d’espèces exotiques envahissantes est l’une des causes majeures d’atteintes à la biodiversité au niveau international. Afin d’éviter la prolifération d’espaces végétales exotiques envahissantes, la plantation d’espèces végétales inventoriées ci-dessous est proscrite.

Famille

Fabaceae Simaroubaceae

Aizoaceae Aizoaceae

Poaceae

Asteraceae Cyperaceae Asteraceae Asteraceae Cactaceae Oxalidaceae

Poaceae Poaceae Phytolaccaceae Fabaceae Asteraceae

Asteraceae

Fabaceae Asparagaceae Amaranthaceae Amaranthaceae Chenopodiaceae

Poaceae Solanaceae Myrtaceae Euphorbiaceae Apocynaceae Brassicaceae Asteraceae Pittosporaceae

Poaceae Poaceae Poaceae

Asteraceae

Sapindaceae Asteraceae Asteraceae Asparagaceae Salviniaceae Scrophulariaceae

Poaceae

Fabaceae Asteraceae

Commune d’Appietto Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Taxon

Acacia dealbata Link, 1822 Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916 Carpobrotus acinaciformis (L.) L.Bolus, 1927

Carpobrotus edulis (L.) N.E.Br., 1926 Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. &

Graebn., 1900 Cotula coronopifolia L., 1753 Cyperus eragrostis Lam., 1791 Erigeron bonariensis L., 1753 Erigeron canadensis L., 1753 Opuntia ficus‐indica (L.) Mill., 1768

Oxalis pes‐caprae L., 1753 Paspalum dilatatum Poir., 1804

Paspalum distichum L., 1759 Phytolacca americana L., 1753 Robinia pseudoacacia L., 1753 Senecio angulatus L.f., 1782 Xanthium orientale subsp. italicum (Moretti)

Greuter, 2003 Acacia mearnsii De Wild., 1925

Agave americana L., 1753 Amaranthus hybridus L., 1753 Amaranthus retroflexus L., 1753

Atriplex halimus L., 1753 Bromus catharticus Vahl, 1791

Datura stramonium L., 1753 Eucalyptus globulus Labill., 1800

Euphorbia maculata L., 1753 Gomphocarpus fruticosus (L.) R.Br., 1809

Lunaria annua L., 1753 Picris hieracioides subsp. hieracioides L., 1753 Pittosporum tobira (Thunb.) W.T.Aiton, 1811

Setaria parviflora (Poir.) Kerguélen, 1987 Sorghum halepense (L.) Pers., 1805 Sporobolus indicus (L.) R.Br., 1810

Symphyotrichum squamatum (Spreng.) G.L.Nesom, 1995

Acer negundo L., 1753 Achillea millefolium L., 1753 Ambrosia artemisiifolia L., 1753 Asparagus asparagoides (L.) Druce, 1914 Azolla filiculoides Lam., 1783 Buddleja davidii Franch., 1887 Cenchrus clandestinus (Hochst. ex Chiov.)

Morrone, 2010 Cytisus striatus (Hill) Rothm., 1944 Erigeron sumatrensis Retz., 1810

Catégorie

Majeure Majeure Majeure Majeure

Majeure

Majeure Majeure Majeure Majeure Majeure Majeure Majeure Majeure Majeure Majeure Majeure

Majeure

Modérée Modérée Modérée Modérée Modérée Modérée Modérée Modérée Modérée Modérée Modérée Modérée Modérée Modérée Modérée Modérée

Modérée

Emergente Emergente Emergente Emergente Emergente Emergente

Emergente

Emergente Emergente

Fabaceae

Fabaceae Asteraceae Asteraceae Convolvulaceae Caprifoliaceae Onagraceae Fabaceae

Cactaceae

Asclepiadaceae

Poaceae

Araceae Polygonaceae

Polygonaceae

Solanaceae Salviniaceae

Poaceae

Commelinaceae Tropaeolaceae

Fabaceae Vitaceae

Commune d’Appietto Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Genista thyrrena subsp. pontiana Brullo et De Marco

Gleditsia triacanthos L., 1753 Helianthus tuberosus L., 1753 Helianthus x laetiflorus Pers., 1807 Ipomoea indica (Burm.) Merr., 1917 Lonicera japonica Thunb., 1784 Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven, 1963

Medicago arborea L., 1753 Opuntia monacantha (Willd. ex Schltdl.) Haw.,

1819 Periploca graeca L., 1753 Phyllostachys aurea Carrière ex Rivière &

C.Rivière, 1878 Pistia stratiotes L., 1753 Reynoutria japonica Houtt., 1777 Reynoutria x bohemica Chrtek & Chrtková,

1983 Salpichroa origanifolia (Lam.) Baill., 1888

Salvinia molesta D.S.Mitch., 1972 Stenotaphrum secundatum (Walter) Kuntze,

1891 Tradescantia fluminensis Vell., 1829

Tropaeolum majus L., 1753 Vachellia karroo (Hayne) Banfi & Galasso, 2008

Vitis riparia x Vitis rupestris

Emergente

Emergente Emergente Emergente Emergente Emergente Emergente Emergente

Emergente

Emergente

Emergente

Emergente Emergente

Emergente

Emergente Emergente

Emergente

Emergente Emergente Emergente Emergente

Source : Invmed-Flore.

De même, les revégétalisations devront être le moins artificiel possible et devront favoriser la plantation d’espèces produites localement afin de limiter l’introduction de ravageurs.

Nb : Les prescriptions suivantes s’appliquent en addition aux règles édictées pour chaque zone. Sauf mention contraire, la règle la plus contraignante s’applique.

1. Emplacements réservés

En application de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, la commune a défini des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. La liste figurant sur le règlement graphique récapitule les différents emplacements réservés identifiés sur le plan de zonage.

L’article L152-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. »

Nom ER n°1

ER n°2 ER n°3 ER n°4 ER n°5

ER n°6

ER n°7 ER n°8 ER n°9 ER n°10

ER