Le règlement d'Apprieu, texte intégral

1.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

1.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES ▪ Exploitation forestière. ▪ Centre de congrès et d’exposition

1.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme

en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b) et du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public] ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

1.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

RAPPEL DES DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES A CONDITIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve qu’elle ne concerne que l’extension limitée des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), et sous réserve de la prise en considération des éventuelles règles de recul telles que le prévoit l’article L.111-3 du Code Rural et Code rural et de la pêche maritime.

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique.

Commerces de gros :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Industrie :

Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Entrepôt :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet, et à condition que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

1.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proxiRÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UA

mité (ou cohabitation) de zones résidentielles et de ne générer aucune nuisance pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

1.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Pour les voies publiques des véhicules motorisés et leurs espaces liés (places et stationnements publics) • Les constructions doivent être implantées, sur au moins 60% de leur linéaire en front d’espace public :

▪ En limite (à l’alignement). ▪ Ou avec un recul maximal de 3 m.

Pour les autres voies (dont voies privées ouvertes à la circulation publique) et emprises publiques : • L’implantation est libre Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

1.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées :

▪ Soit en limite séparative. ▪ Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir

être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m) Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Les autres annexes isolées à destination d'habitat inférieures ou égales à 20 m² d'emprise au sol pourront s'implanter librement. Cette règle ne s’applique pas pour la marge de recul de 6 m imposée par rapport à la frange agricole. Schéma illustratif indicatif (sans portée réglementaire): possibilités d’implantations par rapports aux voies et emprises publiques/limites séparatives :

1.2.3.1 Traitement des espaces libres

15 % au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

1.2.3.2 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbuste d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

1.2.3.3 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie A.

7.2.3.1 Traitement des espaces libres :

10 % au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements d’espaces verts paysagers, dont 5% au moins réalisé en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement). Un coefficient de pondération est affecté à l’emprise des réalisations végétales de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d’espaces verts :

▪ Espaces verts de pleine terre, indice : 1 ▪ Autres espaces verts (espace vert sur dalle : toiture végétalisée massifs végétalisés, evergreen...),

indice : 0,50

Règles alternatives : En zone UI BD : Pour les projets situés sur une unité foncière déjà bâtie à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), où la situation initiale avant-projet ne dispose pas des superficies de pleine terre et/ou d’espaces verts requises par le règlement, les projets sont autorisés sous réserve de ne pas artificialiser de nouveaux espaces verts et/ou de pleine terre. En secteur UI BDc et UI BDs : Pour les projets situés sur une unité foncière déjà bâtie à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), où la situation initiale avant-projet ne dispose pas des superficies de pleine terre et/ou d’espaces verts requises par le règlement, les projets sont autorisés sous réserve que l’emprise au sol créée soit compensée par une superficie équivalente en espaces verts.

1.2.4.1 Traitement des espaces libres

Une attention particulière devra être portée au traitement paysager des abords immédiats des constructions. Ces derniers devront être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site. Dans ce cadre, le traitement paysager des abords immédiats des constructions doit tenir compte :

▪ De la composition des espaces libres environnants, et participer à une mise en valeur globale des zones agricoles ou naturelles limitrophes ;

▪ De la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; ▪ De la composition végétale du terrain préexistant dès lors qu’elle est de qualité afin de la préserver

et de la mettre en valeur ; ▪ De la situation du bâti sur le terrain, afin d’en constituer un accompagnement.

Complémentairement en secteurs AI, AIa et AIb : ▪ 20% au moins de la surface de l’unité foncière située en STECAL sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements d’espaces verts paysagers, dont 15% au moins réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement).

1.2.4.2 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbustes d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

1.2.4.3 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique » et avec l’application des clôtures de typologie C. Bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole, bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination et secteur AGV :

▪ Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des clôtures de typologie A.

ZONE A

1.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d'assiette du projet : sont admises l'aménagement des places non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 150 m de l'opération.

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation Commerces et activités de service

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Logement :

▪ En secteur UAb :

 À partir de 400 m2 de surface de plancher : 30% en plus

des places obligatoires seront réalisées en places « visiteurs »

Restauration et hébergement hôtelier et touristique :

▪ Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

1.2.5.1 Stationnement des véhicules motorisés

DESTINATIONS

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Habitation

Logement :

▪ En secteur AGV : un emplacement pour le stationnement de la caravane devra être prévu en plus pour chaque logement.

Commerces et activités de service

Restauration :

▪ 1 place minimum par tranche de 30 m2 de surface de vente ou ouverte à l’accueil du public.

▪ Cette disposition ne s’applique pas en secteurs AR et ARb : pour ces secteurs les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Hébergement hôtelier et touristique :

▪ 1 place minimum par chambre ou par appartement.

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

▪ 1 place minimum pour 60 m2 de surface de plancher. Entrepôt :

▪ Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Bureau :

▪ 1 place minimum pour 25 m2 de surface de plancher.

1.3 Équipements et réseaux

Exploitation agricole : Dans l'impossibilité d'une desserte par le réseau public, l'alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est possible et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agro-alimentaires et de l'alimentation humaine. Dans ce cas et sur justification technique, l'alimentation en eau par une ressource privée devra faire l'objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d'une autorisation sanitaire préfectorale (accord de l'ARS)

RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES – ZONE N

2.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

2.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES ▪ Exploitation forestière. ▪ Centre de congrès et d’exposition

2.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme

en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b) et du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public] ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

2.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

RAPPEL DES DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve qu’elle ne concerne que l’extension limitée des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), et sous réserve de la prise en considération des éventuelles règles de recul telles que le prévoit l’article L.111-3 du Code Rural et Code rural et de la pêche maritime.

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique.

Commerces de gros :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Industrie :

Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Entrepôt :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet, et à condition que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

2.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones résidentielles et de ne générer aucune nuisance pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UB

2.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

2.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 m. Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

2.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : ▪ Soit en limite séparative, dans les cas de figure suivants :

 Lorsque deux constructions sont réalisées simultanément,  Si la construction à une hauteur inférieure ou égale à 4 m et dans un linéaire bâti maximum de 30% de la longueur

de l’unité foncière en limite concernée, sans jamais dépasser 9 m de longueur. La longueur de 9 m se mesure en prenant en compte les dépassés de toiture et un seul linéaire bâti de 9 m (bâti existant compris) sera autorisé sur limite séparative.

▪ Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3 m)

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Schéma illustratif indicatif (sans portée réglementaire): possibilités d’implantations par rapports aux voies et emprises publiques/limites séparatives :

2.2.1.3 Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

2.2.3.1 Traitement des espaces libres

20 % au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement).

▪ En secteur UBb, 30 % au moins de la surface constructible de l’unité foncière support du projet sera réservé à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement).

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

2.2.3.2 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbustes d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

2.2.3.3 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie A.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UB

2.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation Commerces et activités de service

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Logement :

▪ À partir de 400 m2 de surface de plancher : 30% en plus des places obligatoires seront réalisées en places « visiteurs »

Restauration et hébergement hôtelier et touristique :

▪ Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Industrie et entrepôt :

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

▪ Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Bureau :

▪ 1 place minimum pour 40m2 de surface de plancher.

2.3 Équipements et réseaux

2.3.1.1 Accès

Le raccordement d’un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 mètres à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant.

2.3.1.2 Voirie de desserte

La largeur des voies privées nouvelles ouvertes à la circulation publique ne pourra être inférieure à 5 m, à l’exception des voies prévues pour une circulation à sens unique dont la largeur minimum autorisée est de 3 mètres.

3.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

3.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES ▪ Exploitation forestière. ▪ Centre de congrès et d’exposition

3.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme

en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b) et du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public] ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UC

3.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

3.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

RAPPEL DES DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve qu’elle ne concerne que l’extension limitée des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), et sous réserve de la prise en considération des éventuelles règles de recul telles que le prévoit l’article L.111-3 du Code Rural et Code rural et de la pêche maritime.

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique.

Commerces de gros :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Industrie :

Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Entrepôt :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet, et à condition que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

3.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proxiZONE UC

mité (ou cohabitation) de zones résidentielles et de ne générer aucune nuisance pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

3.2 Caractéristiques

urbaines,

environnementales et paysagères

architecturales,

3.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m.

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin).

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

3.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

▪ Soit en limite séparative, dans les cas de figure suivants :

 Lorsque deux constructions sont réalisées simultanément,  Si la construction à une hauteur inférieure ou égale à 4 m et dans un linéaire bâti maximum de 30% de la longueur

de l’unité foncière en limite concernée, sans jamais dépasser 9 m de longueur. La longueur de 9 m se mesure en prenant en compte les dépassés de toiture et un seul linéaire bâti de 9 m (bâti existant compris) sera autorisé sur limite séparative.

▪ Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m).

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin).

Schéma illustratif indicatif (sans portée réglementaire) : possibilités d’implantations par rapports aux voies et emprises publiques/limites séparatives :

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UC

3.2.1.3 Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété

À moins qu’elles ne soient contiguës, les constructions implantées sur une même propriété doivent respecter entres elles un recul minimum de 4 m. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes isolées (non accolées) et aux piscines.

3.2.1.4 Emprise au sol

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la surface de l'unité foncière. Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

3.2.1.5 Hauteur

La hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser : ▪ Toiture à pans : 7 m à l'égout et 10 m au faîtage ▪ Toiture terrasse ou terrasse en attique : 7 m à l'acrotère.

Pour les annexes isolées (non accolées) la hauteur totale maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 4 m. Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

3.2.2 Caractéristiques architecturales

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des caractéristiques architecturales de typologie A.

3.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation Commerces et activités de service

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Logement :

▪ À partir de 400 m2 de surface de plancher. : 30% en plus des surfaces obligatoires seront réalisées en place « visiteurs »

Restauration et hébergement hôtelier et touristique :

▪ Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Industrie et entrepôt :

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

▪ Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Bureau :

▪ 1 place minimum pour 40 m2 de surface de plancher.

3.3 Équipements et réseaux

3.3.1.1 Accès

Le raccordement d’un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 mètres à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5%. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UC

3.3.1.2 Voirie de desserte La largeur des voies privées nouvelles ouvertes à la circulation publique ne pourra être inférieure à 5 m, à l’exception des voies prévues pour une circulation à sens unique dont la largeur minimum autorisée est de 3 mètres.

4.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

4.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES ▪ Exploitation forestière. ▪ Centre de congrès et d’exposition

4.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme

en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b) et du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public] ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

4.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

4.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES A CONDITION

Exploitation agricole :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve qu’elle ne concerne que l’extension limitée des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), et sous réserve de la prise en considération des éventuelles règles de recul telles que le prévoit l’article L.111-3 du Code Rural et Code rural et de la pêche maritime.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UD

RAPPEL DES DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES A CONDITION

Artisanat et commerce de détail :

Commerces et activités de service

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique.

Commerces de gros :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Industrie :

Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Entrepôt :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet, et à condition que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

4.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones résidentielles et de ne générer aucune nuisance pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

4.2 Caractéristiques

urbaines,

environnementales et paysagères

architecturales,

4.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m.

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin).

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

4.2.3.1 Traitement des espaces libres

50% au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

4.2.3.2 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbustes d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

4.2.3.3 Clôtures Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie A.

4.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Logement :

▪ À partir de 400 m2 de surface de plancher. : 30% en plus des surfaces obligatoires seront réalisées en place « visiteurs ».

Commerces et activités de service

Restauration et hébergement hôtelier et touristique :

▪ Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

4.3.1.1 Accès

Le raccordement d’un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 mètres à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant.

4.3.1.2 Voirie de desserte

La largeur des voies privées nouvelles ouvertes à la circulation publique ne pourra être inférieure à 5 m, à l’exception des voies prévues pour une circulation à sens unique dont la largeur minimum autorisée est de 3 mètres.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UE

5.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

5.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES

Exploitation agricole et forestière

Habitation

▪ Toutes les sous-destinations

Commerce et activités de services

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

En secteur UEs :

▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

▪ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

▪ Salle d’art et de spectacle ▪ Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

▪ Toutes les sous-destinations

5.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme

en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b) et du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public] ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

5.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

5.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

5.2.1.2 Emprise au sol

Non réglementé

5.2.1.3 Hauteur

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

5.2.2.1 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie A.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UI

9.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

9.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES

▪ Toutes les sous-destinations

▪ Hébergement

▪ Toutes les sous-destinations

▪ Toutes les sous-destinations sauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés ainsi que Autres équipements recevant du public

▪ Toutes les sous-destinations

9.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme

en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b), du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du l) ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), du h), du j) et du k)]

9.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

DESTINATIONS Habitat

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES A CONDITION

Logement :

▪ Seuls sont autorisées les logements s’ils sont strictement nécessaires à l’accueil des gens du voyage (création d’une aire sédentaire de 10 logements telle que définie dans le cadre du schéma départemental des gens du voyage)

9.2 Caractéristiques

urbaines,

environnementales et paysagères

architecturales,

1.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

▪ Zone AUA : se référer aux dispositions de la zone UA ▪ Secteur AUAb : se référer aux dispositions de la zone UA secteur UAb ▪ Zone AUB : se référer aux dispositions de la zone UB ▪ Secteur AUBa : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBa ▪ Secteur AUBb : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBb ▪ Zone AUC : se référer aux dispositions de la zone UC

1.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

▪ Zone AUA : se référer aux dispositions de la zone UA ▪ Secteur AUAb : se référer aux dispositions de la zone UA secteur UAb ▪ Zone AUB : se référer aux dispositions de la zone UB ▪ Secteur AUBa : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBa ▪ Secteur AUBb : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBb ▪ Zone AUC : se référer aux dispositions de la zone UC

Complémentairement, l’ouverture à l’urbanisation des zones AU indicées devra respecter les conditions suivantes :

COMMUNE

NOM DE ZONE(S) OU DE SECTEUR(S)

CONDITIONS D’OUVERTURE À L’URBANISATION

9.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 m. Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

9.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : ▪ Soit en limite séparative, dans les cas de figure suivants :

 Lorsque deux constructions sont réalisées simultanément,  Si la construction à une hauteur inférieure ou égale à 4 m et dans un linéaire bâti maximum de 30% de la longueur

de l’unité foncière en limite concernée, sans jamais dépasser 9 m de longueur. La longueur de 9 m se mesure en prenant en compte les dépassés de toiture et un seul linéaire bâti de 9 m (bâti existant compris) sera autorisé sur limite séparative.

▪ Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m)

9.2.1.3 Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Règle alternative : ▪ Une distance minimale pourra être prescrite entre deux constructions non contiguës pour des raisons de salubrité et d’ensoleillement. En ce sens, il pourra être imposé une distance minimale dans la limite de 4 m.

9.2.1.4 Emprise au sol

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la surface de l'unité foncière. Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

9.2.1.5 Hauteur

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UGV

La hauteur maximale des constructions ne pourra pas dépasser : ▪ Toiture à pans : 7 m à l'égout et 10 m au faîtage ▪ Toiture terrasse ou terrasse en attique : 7 m à l'acrotère.

Pour les annexes isolées (non accolées) la hauteur totale maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 4 m. Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

9.2.1 Caractéristiques architecturales

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des caractéristiques architecturales de typologie A.

9.2.2.1 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbustes d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

9.2.2.2 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie A.

9.2.1.1 Stationnement des véhicules motorisés

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Logement :

▪ Un emplacement pour le stationnement de la caravane devra être prévu en plus pour chaque logement.

9.3.1.1 Accès

Le raccordement d’un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 mètres à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant.

9.3.1.2 Voirie de desserte

La largeur des voies privées nouvelles ouvertes à la circulation publique ne pourra être inférieure à 5 m, à l’exception des voies prévues pour une circulation à sens unique dont la largeur minimum autorisée est de 3 mètres.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE AU (i) ÉCONOMIE

2

RÈGLEMENT DES ZONES À URBANISER

ZONE AU (i) MIXTE

1 ZONE AU INDICÉE MIXTE

Les règles ci-dessous s’appliquent aux zones AU indicées : AUA, AUB, AUC, ainsi que ses secteurs AUAb, AUBa et AUBb. Ces zones et secteurs sont à urbaniser et ont vocation à assurer le développement urbain résidentiel du territoire et sa densification à court et moyen terme. Ils ne nécessitent pas de procédure d’évolution du PLUi pour être ouverts à l’urbanisation.

6.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

6.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES

▪ Exploitation forestière ▪ Exploitation agricole, sauf en secteur UIb

▪ Logement ▪ Hébergement, sauf en secteur UIa

Commerce et activités de services

▪ Restauration ▪ Activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle, sauf en secteur UIa et UIc. ▪ Hébergement hôtelier et touristique ▪ Cinéma

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

▪ Salle d’art et de spectacle, sauf en secteur UIc

▪ Équipements sportifs ▪ Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

▪ Centre de congrès et d’exposition

Locaux accessoires interdits quel que soit la sous-destination : ▪ Les piscines

6.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

▪ En secteurs UIa et UIb, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

6.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

RAPPEL DES DESTINATIONS Commerces et activités de service

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES A CONDITION

Artisanat et commerce de détail :

▪ Autorisé uniquement dans les « Périmètres d’Implantation commerciales » (PIC), ou les « centralités commerciales » (CC) délimités par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle »

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : lexique et dispositions réglementaires communes.

Entrepôt :

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet.

▪ En secteurs UIb et UIc, les sous destinations autorisées ne sont possibles que par l’aménagement et la transformation des bâtiments existants dans leur volume.

▪ En secteur UIb, les sous destinations autorisées ne sont possibles que si l’activité principale relève de la sous destination exploitation agricole.

Local accessoire soumis à conditions quel que soit la sous-destination :

En cas de réalisation d’un local accessoire à usage de logement, ce dernier doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

▪ Être nécessaire au bon fonctionnement ou à la surveillance ; ▪ Être limité à un local par unité foncière ; ▪ Être intégré dans le même volume bâti que la construction à laquelle il est rattaché ; ▪ Aucun balcon ou terrasse ne doit être accessible depuis ce logement ; ▪ L’accès au logement se fera sans escalier extérieur spécifique ; ▪ Représenter une surface de plancher inférieure ou égale à 10 % de la surface de plancher totale

de la construction à laquelle il est rattaché, et dans la limite de 60 m² maximum. ▪ Les constructions annexes (abris de jardin, garages isolés) au local accessoire à usage de logement

sont strictement interdits.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UI

6.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

En secteurs UIa et UIb, les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

6.2 Caractéristiques

urbaines,

environnementales et paysagères

architecturales,

7.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

7.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES

▪ Toutes les sous-destinations

▪ Logement ▪ Hébergement, sauf en secteur UI BDs

▪ Commerce de gros en secteurs UI BDs et UI BDc

▪ Hébergement hôtelier et touristique, sauf en secteur UI BDs

▪ Cinéma, sauf en secteurs UI BDs et UI BDc

▪ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, sauf en secteurs UI BDs et UI BDc

▪ Salle d’art et de spectacle, sauf en secteurs UI BDs et UI BDc)

▪ Équipements sportifs ▪ Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

▪ Industrie, en secteurs UI BDs et UI BDc ▪ Centre de congrès et d’exposition, sauf en

7.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

RAPPEL DES DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES A CONDITION

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail :

▪ Autorisé uniquement dans les « Périmètres d’Implantation commerciales » (PIC), ou les « centralités commerciales » (CC) délimités par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle »

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique.

Commerces de gros :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle (hors sous-secteurs UI BDs et UI BDc où cette sous-destination est autorisée sans conditions particulières, sous réserve du respect du règlement écrit)

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que l’activité exercée soit incompatible avec une implantation en zones urbaines mixtes (zone UA, UB, UC, UD et leurs différents sous-secteurs)

Bureaux :

Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve qu’elle soit directement liée à une activité existante ou nouvellement créée dans la zone ou secteurs.

Entrepôt :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet.

6.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations par rapport aux autoroutes (en dehors des cas visés par les dispositions des articles L-111-6 et L-111-7 disposés au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique)

▪ Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 35 m à l’axe de la voie. Dans tous les autres cas, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 m par rapport aux voies et emprises publiques.

Règle alternative 1 : l’implantation sur limite pourra être autorisée à condition que la construction ne risque pas d’endommager les fondations des infrastructures publiques existantes.

Règle alternative 2 : les ombrières solaires qui protègent les aires de stationnement, sont dispensées de recul par rapport aux voies et emprises publiques.

6.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : ▪ Soit en limite séparative, si :

 La parcelles voisine sur laquelle s’adosse la construction en limite séparative n’est pas classée en zone

UA, UB, UC, UD, UE, UGV (et leurs secteurs) ainsi qu’en zone AUA, AUB, AUC (et leurs secteurs) ▪ Soit avec un recul minimal de 3 m.

6.2.1.3 Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

6.2.1.4 Emprise au sol

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% de la surface de l'unité foncière. Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

6.2.1.5 Hauteur

La hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 12 m.

architecturales,

7.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations par rapport aux routes départementales (en dehors des cas visés par les dispositions des articles L-111-6 et L-111-7 disposés au Tome 1 du règlement : lexique et dispositions réglementaires communes) :

▪ Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 20 m de la RD50F à l’axe de la voie.

Implantations par rapport aux autoroutes (en dehors des cas visés par les dispositions de l’article L-111-6 disposé au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique)

▪ Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 35 m à l’axe de la voie. Dans tous les autres cas, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 m par rapport aux voies et emprises publiques.

Règle alternative 1 : l’implantation sur limite pourra être autorisée à condition que la construction ne risque pas d’endommager les fondations des infrastructures publiques existantes.

Règle alternative 2 : les ombrières solaires qui protègent les aires de stationnement, sont dispensées de recul par rapport aux voies et emprises publiques.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UI BD

7.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : ▪ Soit en limite séparative, si :

 La parcelles voisine sur laquelle s’adosse la construction en limite séparative ne doit pas être classée en

6.2.3.1 Traitement des espaces libres

20 % au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements d’espaces verts paysagers, dont 15% au moins réalisé en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement). Un coefficient de pondération est affecté à l’emprise des réalisations végétales de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d’espaces verts :

▪ Espaces verts de pleine terre, indice : 1 ▪ Autres espaces verts (espace vert sur dalle : toiture végétalisée et massifs végétalisés, evergreen...),

indice : 0,50

Règle alternative : Pour les projets situés sur une unité foncière déjà bâtie à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), où la situation initiale avant-projet ne dispose pas des superficies de pleine terre et/ou d’espaces verts requises par le règlement, les projets sont autorisés sous réserve de ne pas artificialiser de nouveaux espaces verts et/ou de pleine terre.

20 % au moins de l’emprise foncière du projet devra être composée de surfaces perméables. Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

6.2.3.2 Plantations d’ornement

Composition : ▪ Les haies devront être constituées de 4 essences minimum et leur hauteur ne devra pas dépasser 2 m ▪ Les espèces invasives, les thuyas, cyprès, lauriers sont interdits.

Implantation : ▪ Toute plantation d'arbre à tige est interdite à moins de 2 m des limites séparatives. ▪ Toute haie est interdite à moins de 0,50 m des limites séparatives. ▪ Au moins un arbuste ou arbre (tige ou cépée) devra être planté tous les 100 m2 de pleine terre. ▪ Un alignement d'arbres à tige/cépée devra être réalisé le long des routes départementales. Chaque arbre devant être espacé d'au moins 12 m. ▪ Les arbres doivent avoir une force d’au moins 18/20.

6.2.3.3 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie B.

6.2.3.4 Traitement des aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être plantées à raison de 1 arbre pour 6 places de stationnement. Ces arbres doivent avoir une force d'au moins 18/20 avec une fosse de 2 m3 minimum.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UI

Règle alternative : dans le cas d’ombrières solaires protégeant les aires de stationnement, la plantation d’arbre est remplacée par la plantation d’une généreuse végétation de type haies diversifiées aux abords de l’aire de stationnement.

6.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

RAPPEL DES DESTINATIONS

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires

▪ 1 place minimum pour 60 m² de surface de plancher.

ou tertiaire

Bureau :

▪ 1 place minimum pour 25 m² de surface de plancher.

6.2.4.2 Stationnement des vélos

RAPPEL DES DESTINATIONS

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

▪ Un espace de stationnement pour les vélos doit être dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% minimum de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage

Bureau :

▪ La surface de stationnement pour les vélos devra être équivalente à au moins 1,5% minimum de la surface de plancher de l’opération.

6.3 Équipements et réseaux

6.3.1 Raccordements et ouvrages nécessaires aux réseaux d'énergie d'électricité, de gaz, de télécommunication et de gestion des déchets

6.3.1.1 Ouvrages

Tout projet de construction comportera un local "déchets ménagers" dans lequel sera intégré, dans la mesure des possibilités techniques, les éléments de raccordement aux réseaux (logettes électrique et gaz notamment). Le local poubelle sera dimensionné selon les besoins du projet et a minima pour un bac de collecte. Le local sera ouvert sur et accessible depuis la voirie publique, sans bordure haute ou bande d'espaces verts.

7.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

DESTINATIONS

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Commerces et activités de service

Restauration :

▪ 1 place minimum par tranche de 30 m2 de surface de vente ou ouverte à l’accueil du public.

Hébergement hôtelier et touristique :

▪ 1 place minimum par chambre ou par appartement.

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires

▪ 1 place minimum pour 60 m2 de surface de plancher.

ou tertiaire

Bureau :

▪ 1 place minimum pour 25 m2 de surface de plancher.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UI BD

7.2.4.2 Stationnement des vélos

DESTINATIONS

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Commerces et activités de service

Toutes sous-destinations :

▪ Des stationnements pour les vélos devront être prévus et répondre aux besoins de l'opération.

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

▪ Un espace de stationnement pour les vélos doit être dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage

Bureau :

▪ La surface de stationnement pour les vélos devra être équivalente à au moins 1,5% minimum de la surface de plancher de l’opération.

7.3 Équipements et réseaux

6.3.2.1 Accès

Toute création d'accès devra s'effectuer de préférence en vis à vis d'un accès existant. L’accès devra présenter une largeur maximale de 10 m. Toute création d'un nouvel accès sur une route départementale est interdite.

6.3.2.2 Voirie de desserte

Sauf dans le secteur UIb et UIc, la largeur des voies privées nouvelles ouvertes à la circulation publique ne pourra être inférieure à 8 m.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UI BD

7.3.3.1 Accès

Toute création d'accès devra s'effectuer de préférence en vis à vis d'un accès existant. L’accès devra présenter une largeur maximale de 10 m. Toute création d'un nouvel accès sur une route départementale est interdite.

7.3.3.2 Voirie de desserte

La largeur des voies privées nouvelles ouvertes à la circulation publique ne pourra être inférieure à 8 m.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UPV

7.3.1.1 Eaux pluviales

Pour la zone UI BD et le secteur UI BDs : En cas d'absence de réseau public d'eau pluviale :

▪ Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique »,

En cas de présence d'un réseau public d'eau pluviale : ▪ Les eaux "propres" (eaux de toitures, espaces verts, zone piétonne, etc.) seront gérées à la parcelle soit par infiltration soit par récupération dans un objectif de réutilisation. ▪ Les eaux "sales" (stationnement, circulation) seront rejetées dans le réseau public d’eau pluviale. Ce rejet se fera obligatoirement selon la taille de la parcelle et suivant les prescriptions suivantes et sans prétraitement :

 Surface (S) inférieur ou égal à 5000 m2 - débit de fuite 10 litres/seconde (l/s)  5000 m2<S<10 000 m2 - débit de fuite 2 l/s par 1 000 m2 + 2 l  10 000 m2<S<50 000 m2 - débit de fuite 1,5 l/s par 1000 m2 + 4 l  S> 50 000 m2 - débit de fuite 1 l/s par 1000 m2 + 20 l

▪ Toute autre eau "sale" pourra être soumise à des conditions particulières, et notamment à une obligation de prétraitement. L'autorisation de raccordement est délivrée par le maitre d'ouvrage du ré-

8.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

8.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES

▪ Toutes les sous-destinations

▪ Toutes les sous-destinations sauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

▪ Toutes les sous-destinations

8.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

Tout ce qui n’est pas mentionné au paragraphe « usage des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières »

8.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

8.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

RAPPEL DES DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITION

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

▪ Seules sont autorisées les constructions si elles sont strictement nécessaires aux fonctionnements d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire (locaux techniques)

8.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de 4 m.

8.2.1.2 Emprise au sol

Non réglementé

8.2.1.3 Hauteur

La hauteur totale maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 6 m.

8.2.2.1 Clôtures :

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique et avec l’application des clôtures de typologie C.

8.3 Équipements et réseaux

8.3.1.1 Voirie de desserte

Les voiries seront réalisées en structure légère et en revêtement non bitumeux (type stabilisé). Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 m.

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UGV

2.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

2.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

▪ Zone AUI : se référer aux dispositions de la zone UI ▪ Secteur AUIa : se référer aux dispositions de la zone UIa ▪ Secteur AUI BDc : se référer aux dispositions de la zone UI BD secteur UI BDc

1.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m, sauf le long du chemin du Ruis ou elles pourront être implantées jusqu’en limite (à l’alignement).

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin).

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

1.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions pourront être implantées jusqu’en limite (à l’alignement).

Autres zones : ▪ Zone AUA (autres OAP du territoire) : se référer aux dispositions de la zone UA ▪ Secteur AUAb : se référer aux dispositions de la zone UA secteur UAb ▪ Zone AUB : se référer aux dispositions de la zone UB ▪ Secteur AUBa : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBa ▪ Secteur AUBb : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBb ▪ Zone AUC : se référer aux dispositions de la zone UC

1.3 Équipements et réseaux

▪ Zone AUA : se référer aux dispositions de la zone UA ▪ Secteur AUAb : se référer aux dispositions de la zone UA secteur UAb ▪ Zone AUB : se référer aux dispositions de la zone UB ▪ Secteur AUBa : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBa ▪ Secteur AUBb : se référer aux dispositions de la zone UB secteur UBb ▪ Zone AUC : se référer aux dispositions de la zone UC

RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE AU (i) ÉCONOMIE

2 ZONE AU INDICÉE DÉDIÉE À L’ÉCONOMIE

Les règles ci-dessous s’appliquent aux zones AU indicées à vocation économique : la zone AUI, le secteur AUIa, la zone AUI BD3, le secteur AUI BDc et le secteur AUI BD3s. Ces zones et secteurs sont à urbaniser et ont vocation à assurer le développement urbain économique ou commercial du territoire. Ils ne nécessitent pas de procédure d’évolution du PLUi pour être ouverts à l’urbanisation.

1.2.2.1 Stationnement des véhicules motorisés

ZONE AU (i) MIXTE

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Logement : Pour les zones AUA (secteurs 1 et 2 mentionnés à l’OAP4) : à partir de 400 m2 de surface de plancher : 20% en plus des places obligatoires seront réalisées en places « visiteurs »

1.2.3 Autres règles non mentionnées ci-dessus

Se référer aux dispositions de la zone UA

Pour les zones AUBa (Izeaux : OAP n°2, site dit « Ensemble Freytière »)

2.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

▪ Zone AUI : se référer aux dispositions de la zone UI ▪ Secteur AUIa : se référer aux dispositions de la zone UIa ▪ Secteur AUI BDc : se référer aux dispositions de la zone UI BD secteur UI BDc

3.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

3.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services Équipements d’intérêt collectifs et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES ▪ Toutes les sous-destinations

3.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme

en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) à partir du c). ▪ Tout usage, affectation des sols et type d’activités susceptible de compromettre l’aménagement futur de la zone est interdit.

3.2 Caractéristiques

urbaines,

environnementales et paysagères

architecturales,

1.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

1.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

Interdictions en zone A et ses secteurs As1, As2 et Af

RAPPEL DES DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES

Exploitation agricole et forestière

▪ Exploitation forestière

Habitation

▪ Hébergement

Commerce et activités de services

▪ Toutes les sous-destinations

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

▪ Toutes les sous-destinations sauf : ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés. ▪ Autres équipements recevant du public en

3.2.1.1 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie C.

RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

3

RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

ZONE A

1 ZONE A

Les règles ci-dessous s’appliquent à la zone A ainsi que ses secteurs As1, As2 et Af. La zone A est ses secteurs As1 et As2 identifient les espaces agricoles exploités, les espaces concernés par la présence d’exploitations, d’installations ou de constructions agricoles ainsi que les espaces majoritairement ouverts. Le secteurs Af identifie le site du Champ de Foire de Beaucroissant. Elle comprend également :

▪ Des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) : AGV et AGV1 (aires d’accueil des gens du voyage), AI, AIa et AIb (activités économiques), AE (entreprise de travaux agricoles), AR et ARb (restauration) et AC (cabanes/abris de chasse ou de pêche).

▪ Des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination. Lorsque les secteurs, ou les bâtiments identifiés comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination présentent des règles spécifiques, ces dernières sont alors précisées.

1.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITION

Exploitation agricole :

Exploitation agricole et forestière

En zone A :

▪ Seules sont admises :

 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole* ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

▪ En outre, tout bâtiment à usage de logement nécessaire* à l'exploitation agricole doit respecter les conditions suivantes :

 Il doit être strictement nécessaire au bon fonctionnement d’une exploitation agricole ;

 Être limité à un seul bâtiment. Dans le cas d’une exploitation agricole sous forme

sociétaire (GAEC, SCEA EARL…), le nombre de bâtiments à usage de logement des associés exploitants est limité à 2, y compris l'existant. Pour les sociétés de plus de 3 associés exploitants un projet de bâtiment à usage de logement supplémentaire pourra être envisagé.

 Être intégrée ou accolée à la structure du bâtiment d’activité principal sauf en cas

d’élevage où il devra être situé dans un rayon de 50m. Cette distance ne sera cependant pas exigée si la construction s'implante en continuité ou en densification d'un tissu urbain existant à proximité immédiate.

 La surface du bâtiment à usage de logement ne devra pas dépasser 200 m2 de

surface de plancher. Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre d'une réhabilitation dans le volume d’un bâtiment existant à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019).

▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES – ZONE A

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITION

En secteur As2 : ▪ Complémentairement aux dispositions ci-dessus, les constructions ne sont admises que si ces dernières sont regroupées de façon à assurer une composition d’ensemble harmonieuse et fonctionnelle.

En secteurs As1 et Af :

▪ Seules sont admises les extensions des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime mentionnée ci-dessus.

▪ En outre, la surface de plancher des bâtiments existants à usage de logement nécessaires à l'exploitation agricole ne pourra pas dépasser 200 m2 (existant + extension). Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre d'une réhabilitation dans le volume d’un bâtiment existant à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019).

Habitation

Logement :

En zone A et ses secteurs As1, As2 et Af. Dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, seules sont admises : ▪ Les extensions et les annexes (y compris les piscines) des bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) et uniquement si l’emprise au sol de la construction d’habitation existante est au moins égale à 50 m2 ▪ Les réhabilitations dans le volume des bâtiments d’habitation à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) sans limitation de surface de plancher.

En secteur AGV : ▪ Seuls sont autorisés les logements s’ils sont strictement nécessaires à l’accueil des gens du voyage (création d’une aire sédentaire de 15 logements telle que définie dans le cadre du schéma départemental des gens du voyage)

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

En zone A et tous ses secteurs : ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Complémentairement en secteur AGV, AGV1, AI, AIa, AIb, AE, AR, ARb et AC : ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés dès lors qu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement des occupations du sol autorisées.

Autres équipements recevant du public :

ZONE A

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITION

En secteur AGV :

▪ Seules sont autorisées les constructions et installations qui pourraient être nécessaires au fonctionnement de l’aire d'accueil des gens du voyage (blocs sanitaires, locaux de gardiennage…)

En secteur AC :

▪ Seules sont autorisées les constructions permettant l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer une activité sportive de plein air (cabane de chasse, de pêche…) et sous réserve qu’il ne soit réalisé qu’une seule construction par unité foncière.

En secteur Af : ▪ Seules sont autorisées les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement de la Foire de Beaucroissant (blocs sanitaires…)

En secteur AR : ▪ Seules sont autorisées les constructions et installations permettant l’accueil du public à titre temporaire pour organiser des activités liées à l’animation de la Foire de Beaucroissant.

Locaux accessoires soumis à conditions :

En cas de réalisation d’un local accessoire à usage de logement, ce dernier doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

▪ Être nécessaire au bon fonctionnement ou à la surveillance ; ▪ Être limité à un local par unité foncière ; ▪ Être intégré dans le même volume bâti que la construction à laquelle il est rattaché ; ▪ Aucun balcon ou terrasse ne doit être accessible depuis ce logement ; ▪ L’accès au logement se fera sans escalier extérieur spécifique ; ▪ Représenter une surface de plancher inférieure ou égale à 10 % de la surface de plancher totale

de la construction à laquelle il est rattaché, et dans la limite de 60 m² maximum. ▪ Les constructions annexes (abris de jardin, garages isolés) au local accessoire à usage de logement

sont strictement interdits.

Règles applicables aux bâtiments identifiés comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination dans l’ensemble de la zone A et ses secteurs (hors STECAL)

Les changements des destinations sont autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Rappel législatif : le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

*Exploitation agricole telle que définie par l’article L.311-1 du Code Rural.

Le terme « Nécessaires » correspond au caractère indispensable de certaines installations pour le fonctionnement de l'exploitation, y compris pour le logement. Exemples : hangars, remises, stabulations, logements des agriculteurs. La notion de nécessité à l'exploitation s'apprécie au cas par cas à partir des éléments contenus dans le dossier de demande de permis de construire.

1.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES – ZONE A

En zone A et tous ses secteurs : Les installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En secteurs AIa et AIb : Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

1.2 Caractéristiques

urbaines,

environnementales et paysagères

architecturales,

1.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m. Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

1.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole doivent être implantées : ▪ Soit en limite séparative, avec la condition suivante :

 L’unité foncière voisine sur laquelle s’implante la construction en limite séparative ne doit pas être classée en zone UA, UB, UC, UD, UE, UGV (et leurs secteurs) ainsi qu’en zone AUA, AUB, AUC (et leurs secteurs) ▪ Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m)

Les bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole, les bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), les bâtiments à usage de logement en secteur AGV, et les constructions en secteurs AR et ARb, doivent être implantés :

▪ Soit en limite séparative, dans les cas de figure suivants :

 Lorsque deux constructions sont réalisées simultanément,  Si la construction à une hauteur inférieure ou égale à 4 m et dans un linéaire bâti maximum de 30% de

la longueur de l’unité foncière en limite concernée, sans jamais dépasser 9 m de longueur. La longueur de 9 m se mesure en prenant en compte les dépassés de toiture et un seul linéaire bâti de 9 m (bâti existant compris) sera autorisé sur limite séparative.

▪ Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m)

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin).

En secteurs AE, AI, AIa et AIb, les constructions doivent être implantées :

ZONE A

▪ Soit en limite séparative, si :

 L’unité foncière sur laquelle s’implante la construction en limite séparative ne doit pas être classée en

2.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

2.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

Interdictions en zone N et ses secteurs Ns et Nes

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES

▪ Exploitation agricole en secteur Nes ▪ Exploitation forestière en secteur Nes ▪ Logement en secteur Nes ▪ Hébergement ▪ ▪ Toutes les sous-destinations.

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

▪ Toutes les sous-destinations sauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

▪ Toutes les sous-destinations

Bâtiments identifiés comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs (hors STECAL)

Aucune sous destination n’est interdite

Interdictions pour les secteurs de taille et de capacités d’accueil limités (STECAL)

Secteur(s) (en astérisque est identifié ce qui est interdit)

RAPPEL DES DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES

NT

NP

NIa

NL

NC

Exploitation agricole et forestière

▪ Exploitation forestière. ▪ Exploitation agricole.

▪ Logement

Habitation

▪ Hébergement

*

▪ Artisanat et commerce de

*

détail

▪ Restauration

Commerce et

▪ Commerce de gros

*

*

*

activités de ser-

▪ Activités de services où s’ef-

vices

fectue l’accueil d’une clien-

tèle ▪ Hébergement hôtelier et

touristique

▪▪ Cinéma

▪ Locaux et bureaux accueillant du public des adminis-

*

*

trations publiques et assi-

milées

▪ Locaux techniques et indus-

triels des administrations

Équipements

publiques et assimilés

d’intérêt collec-

tifs et services publics

▪ Établissements d’enseigne-

ment, de santé et d’action

sociale

*

*

*

▪ Salles d’art et de spectacle

▪▪ Équipements sportif

▪ Autres équipements recevant du public

*

*

*

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

▪ Industrie

▪ Entrepôt

▪ Bureau

*

▪ Centre de congrès et d’exposition

Locaux accessoires interdits

Les piscines

PLUI DE BIÈVRE EST – MODIFICATION N°4 – RÈGLEMENT PAR ZONE

▪

*

* *

* * *

RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES – ZONE N

2.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

▪ En secteurs Nes, NT, NP, et NC, les installations classées pour la protection de l’environnement ; ▪ En secteurs NIa et NL les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

autorisation ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme

en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a) du b) et du g) en secteur Nes] ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

2.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

2.1.2.1 Destinations (et sous-destinations) soumises à conditions particulières

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISE À CONDITION Exploitation agricole :

Exploitation agricole et forestière

En zone N :

Seules sont admises :

▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole* ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

▪ En outre, tout bâtiment à usage de logement nécessaire* à l'exploitation agricole doit respecter les conditions suivantes :

 Il doit être strictement nécessaire au bon fonctionnement d’une exploitation agricole,

 Être limité à un seul bâtiment. Dans le cas d’une exploitation agricole sous forme

sociétaire (GAEC, SCEA EARL…), le nombre de bâtiments à usage de logement des associés exploitants est limité à 2, y compris l'existant. Pour les sociétés de plus de 3 associés exploitants un projet de bâtiment à usage de logement supplémentaire pourra être envisagé.

 Être intégrée ou accolée à la structure du bâtiment d’activité principal sauf en cas

d’élevage où il devra être situé dans un rayon de 50m. Cette distance ne sera cependant pas exigée si la construction s'implante en continuité ou en densification d'un tissu urbain existant à proximité immédiate.

 La surface du bâtiment à usage de logement ne devra pas dépasser 200 m2 de

surface de plancher. Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre d'une réhabilitation dans le volume d’un bâtiment existant à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019).

▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

SOUS-DESTINATIONS SOUMISE À CONDITION

En secteur Ns : ▪ Seules sont admises les extensions des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime mentionnée ci-dessus. ▪ En outre, la surface de plancher des bâtiments existants à usage de logement nécessaires à l'exploitation agricole ne pourra pas dépasser 200 m2 (existant + extension). Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre d'une réhabilitation dans le volume d’un bâtiment existant à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019).

Exploitation forestière :

En zone N : ▪ Seules sont admises les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière.

En secteur Ns : ▪ Seules sont admises les extensions et les annexes des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) qui sont nécessaires à l’exploitation forestière.

Logement :

Habitation

En zone N et son secteur Ns :

Dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, seules sont admises :

▪ Les extensions et les annexes (y compris les piscines) des bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) et uniquement si l’emprise au sol de la construction d’habitation existante est au moins égale à 50 m2

▪ Les réhabilitations dans le volume des bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) sans limitation de surface de plancher.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

En zone N et tous ses secteurs : ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Complémentairement en secteur NT, NP, NIa, NL et NC : ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés dès lors qu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement des occupations du sol autorisées.

Autres équipements recevant du public : En secteur NT :

RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES – ZONE N

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISE À CONDITION

▪ Seules sont autorisées les extensions destinées de la Maison de la Tourbière, et permettant l’accueil du public à titre temporaire (hall d’accueil, salle d’intervention pédagogique…) ainsi que ses annexes (hangar, préau…) permettant notamment l’entretien et la mise en valeur des milieux naturels de la réserve naturelle.

En secteur NC : ▪ Seules sont autorisées les constructions permettant l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer une activité sportive de plein air (cabane de chasse, de pêche…) et sous réserve qu’il ne soit réalisé qu’une seule construction par unité foncière.

Locaux accessoires soumis à conditions :

En cas de réalisation d’un local accessoire à usage de logement, ce dernier doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

▪ Être nécessaire au bon fonctionnement ou à la surveillance ; ▪ Être limité à un local par unité foncière ; ▪ Aucun balcon ou terrasse ne doit être accessible depuis ce logement ; ▪ L’accès au logement se fera sans escalier extérieur spécifique ; ▪ Être intégré dans le même volume bâti que la construction à laquelle il est rattaché ; ▪ Représenter une surface de plancher inférieure ou égale à 10 % de la surface de plancher totale de la

construction à laquelle il est rattaché, et dans la limite de 60 m² maximum. ▪ Les constructions annexes (abris de jardin, garages isolés) au local accessoire à usage de logement sont

strictement interdits. Règles applicables aux bâtiments identifiés comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs (hors STECAL)

Les changements des destinations sont autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Rappel législatif : le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

* Le terme « Nécessaires » correspond au caractère indispensable de certaines installations pour le fonctionnement de l'exploitation, y compris pour le logement. Exemples : hangars, remises, logements de l’exploitant. Le lien avec le type d’exploitation doit être démontré, de même que le caractère d’usage forestier du bâtiment lui-même. La notion de nécessité à l'exploitation s'apprécie au cas par cas à partir des éléments contenus dans le dossier de demande de permis de construire.

2.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

En zone N et tous ses secteurs : Les installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En secteur Nes, seront par ailleurs autorisés les travaux, aménagements et installations s’ils sont nécessaires à la pratique d’une activité sportive de plein air.

En secteurs NIa et NL : Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

2.2 Caractéristiques

urbaines,

environnementales et paysagères

architecturales,

2.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m. Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Il n'est pas fixé de règles en secteur NP et pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

2.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole et les constructions nécessaires aux exploitations forestières doivent être implantées :

▪ Soit en limite séparative, avec la condition suivante : ▪ L’unité foncière voisine sur laquelle s’implante la construction en limite séparative ne doit pas être classée

en zone UA, UB, UC, UD, UE, UGV (et leurs secteurs) ainsi qu’en zone AUA, AUB, AUC (et leurs secteurs) ▪ Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir

être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m)

Bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole, bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) et secteurs NP, NL : Les constructions doivent être implantées :

▪ Soit en limite séparative, dans les cas de figure suivants :

 Lorsque deux constructions sont réalisées simultanément,  Si la construction à une hauteur inférieure ou égale à 4 m et dans un linéaire bâti maximum de 30% de la longueur

de l’unité foncière en limite concernée, sans jamais dépasser 9 m de longueur. La longueur de 9 m se mesure en prenant en compte les dépassés de toiture et un seul linéaire bâti de 9 m (bâti existant compris) sera autorisé sur limite séparative.

▪ Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m)

Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin).

En secteur NIa les constructions doivent être implantées : ▪ Soit en limite séparative, si : ▪ L’unité foncière sur laquelle s’implante la construction en limite séparative ne doit pas être classée en zone UA, UB, UC, UD, UE, UGV (et leurs secteurs) ainsi qu’en zone AUA, AUB, AUC (et leurs secteurs) ▪ Soit avec un recul minimal de 4 m.

2.2.1.3 Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole, constructions nécessaires aux exploitations forestières, secteurs NP, NL et NIa :

▪ Non réglementé

Bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole et bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) :

RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES – ZONE N

▪ Les annexes isolées (y compris les piscines) doivent être implantées à moins de 20 m de la construction à usage de logement.

Règle alternative : Une distance minimale pourra être prescrite entre deux constructions non contiguës pour des raisons de salubrité et d’ensoleillement. En ce sens, il pourra être imposé une distance minimale dans la limite de 4 m.

2.2.1.4 Emprise au sol

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics sauf : ▪ En secteur NC, ou, pour la sous destination « autres équipements recevant du public », l’emprise au sol de l’ensemble des constructions réalisées sur le secteur ne devra pas dépasser 50 m2 ▪ En secteur NT, ou, pour la sous destination « autres équipements recevant du public », les extensions et les annexes sont autorisées dans la limite d'une augmentation de +150 m2 de l’emprise au sol existante sur le secteur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019)

Constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole et constructions nécessaires aux exploitations forestières :

▪ Non réglementé

En secteur Ns : ▪ Les extensions sont autorisées dans la limite d'une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019)

Bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole et bâtiments d’habitation existants : ▪ L’emprise au sol totale des nouveaux bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole est limitée à 200 m². ▪ Les extensions des bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) sont autorisées dans la limite d'une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante et dans la limite d'une emprise au sol totale (existant + extension) de 200 m². ▪ L’emprise au sol de la totalité des annexes (y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), et hors piscines) ne doit pas excéder 40 m². ▪ La superficie du bassin d’une piscine ainsi que les espaces aménagés autour (plage, margelle, éléments techniques… et hors pool-house qui est comprise comme une annexe) ne peuvent excéder 40 m².

En secteur NIa : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 35% de la surface de l'unité foncière.

En secteur NL : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15% de la surface de l'unité foncière.

En secteur NP : ▪ L’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 3000 m2

2.2.1.5 Hauteur

Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics sauf : ▪ En secteurs NC, pour la sous-destination « autres équipements recevant du public », ou la hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 5 m. ▪ En secteur NT pour la sous-destination « autres équipements recevant du public », ou la hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser : ▪ Celle des bâtiments existants en cas d’extension et d’annexes accolées à ces derniers. ▪ 4 m en tout point de la construction pour tout autre construction nouvelle indépendante.

Constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole et constructions nécessaires aux exploitations forestières : la hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 12 m. Toutefois une hauteur plus importante pourra être autorisée pour des raisons techniques (bâtiments de type silos)

▪ Pour les tunnels cette hauteur est fixée à 5 m ▪ Pour les serres cette hauteur est fixée à 3 m

Bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole : Dans le cas où ils sont intégrés ou accolés à la structure du bâtiment d’activité principal d’exploitation, la hauteur maximale en tout point de la construction ne pourra pas dépasser 12 m. Dans le cas où ils ne sont pas intégrés ou accolés à la structure du bâtiment d’activité principal d’exploitation, la hauteur maximale ne pourra pas dépasser :

▪ Toiture à pans : 7 m à l'égout et 10 m au faîtage ▪ Toiture terrasse ou terrasse en attique : 7 m à l'acrotère.

Pour leurs annexes isolées (non accolées) la hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 4 m.

Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination : ▪ Le changement de destination devra s’effectuer en conservant la hauteur du bâtiment.

Bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) : La hauteur maximale des extensions et annexes accolées ne pourra pas dépasser :

▪ Toiture à pans : 4 m à l'égout et 7 m au faîtage ▪ Toiture terrasse ou terrasse en attique : 4 m à l'acrotère. Le bâtiment principal d’habitation existant pourra faire l’objet de surélévations, sans dépasser : ▪ Toiture à pans : 7 m à l'égout et 10 m au faîtage ▪ Toiture terrasse ou terrasse en attique : 7 m à l'acrotère.

Pour les annexes isolées (non accolées) la hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 4 m.

En secteur NL : La hauteur maximale ne pourra pas dépasser :

▪ Toiture à pans : 7 m à l'égout et 10 m au faîtage ▪ Toiture terrasse ou terrasse en attique : 7 m à l'acrotère. Pour les annexes isolées (non accolées) la hauteur totale maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 4 m.

En secteur NIa : ▪ La hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser la hauteur maximale existante dans le secteur.

RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES – ZONE N

En secteur NP : ▪ La hauteur maximale en tout point de la construction ne devra pas dépasser 9m.

2.2.2 Insertion des constructions dans l’environnement

Pour les constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole, les déblais sont autorisés en plusieurs fois pour permettre l’étagement et dans la limite de :

• 2m pour les terrains dont la pente naturelle moyenne avant travaux est inférieure à 30% sous l’emprise du projet.

• 3m pour les terrains dont la pente naturelle moyenne avant travaux est égale ou supérieure à 30% sous l’emprise du projet.

Des déblais/remblais plus importants pourront être autorisés au cas par cas sous réserve d’une justification que ces derniers contribuent effectivement à une meilleure insertion de la construction dans son environnement. Dans ce cas, les hauteurs des déblais/remblais ne sauraient être supérieures de plus de 50% par rapport à la règle initiale.

Dans tous les cas un traitement paysager des abords est exigé : traitement végétal des talus, talus en pente douce, remblaiement contre la construction, banquettes intermédiaires…

2.2.3 Caractéristiques architecturales

Constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole et constructions nécessaires aux exploitations forestières, secteurs NIa et NP :

▪ Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des caractéristiques architecturales de typologie C.

Bâtiments d’habitation existant à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole, bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination et secteur NL :

▪ Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des caractéristiques architecturales de typologie A.

Édifices repérés au niveau 1 : Les travaux de réhabilitation, d’extension et d’aménagement sont admis, dans le respect et la préservation des caractéristiques architecturales ou historiques. Édifices repérés au niveau 2 : Les extensions doivent respecter la simplicité des volumes, la forme du bâtiment, le rythme des façades, les éléments caractéristiques et le type de toitures (deux pans sans accident, jacobines, chien-assis, avec un faîtage parallèle à la plus grande longueur).

Pour les édifices repérés au niveau 1 ou 2, les surélévations sont interdites sauf dans le cadre d’une isolation thermique. Le pétitionnaire devra faire la démonstration de l’intérêt architectural de cette surélévation.

Édifices repérés au niveau 3 : La rénovation ou la réhabilitation se fait prioritairement à l’intérieur de l’enveloppe existante. Les extensions sont interdites sur les façades principales. Elles sont autorisées au droit des façades non visibles depuis l’espace public, sous réserve d’une bonne intégration architecturale. Les surélévations et les modifications de volumes (création de lucarnes, fermeture ou couverture même partielle de loggias ou balcons, ...) sont interdites.

1.5 Façades

1.5.1 Aspect des façades

Les éléments de décor constitutifs de la façade doivent faire l'objet d'un soin particulier : volets, garde-corps, ferronneries, lambrequins, zingueries, appuis de baies, encadrements, bandeaux, oriels (bow-windows), marquises, … Les volets roulants avec des coffres extérieurs sont interdits. Édifices repérés au niveau 1 : Les volets d’origine doivent être conservés dans la mesure du possible. Édifices repérés au niveau 2 : Les éléments de décor constitutifs de la façade doivent être conservés. Édifices repérés au niveau 3 : Les éléments de décor constitutifs de la façade doivent être conservés, restaurés et, en cas d’impossibilité, restitués à l’identique.

1.5.2 Isolation par l’extérieur

Édifices repérés au niveau 1 ou 2 : L’isolation par l’extérieur des murs en pisé et galets roulés est interdite. L’isolation rapportée par l’extérieur est autorisée sur les pignons aveugles ou sur des façades ne présentant ni modénature ni relief, sous réserve d’être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Édifices repérés au niveau 3 : L’isolation rapportée par l’extérieur est interdite.

1.5.3 Ouvertures

1.5.3.1 Formes et dimensions

Édifices repérés au niveau 3 : Les ouvertures conservent leur forme, leurs dimensions et, s’il y en avait à l’origine, leurs systèmes d’occultation. Leurs composantes essentielles (menuiseries, fenêtres à meneaux, linteaux, portes de grange et d'écurie, devantures de commerces, ouvertures anciennes, dépassées de toitures, …) doivent être conservées, restaurées ou refaites à l’identique.

1.5.3.2 Ajout / suppression

Édifices repérés au niveau 1 ou 2 : L'ajout ou la suppression de percements ne sont autorisés qu'à la condition de la préservation de l'équilibre d'ensemble (rythmes, proportions) de la façade et de son caractère architectural. Le bouchement des anciennes ouvertures est autorisé, à la condition qu’il soit étudié en fonction de la composition de la façade et dans le respect des matériaux d’origine. Édifices repérés au niveau 3 : En cas de réhabilitation, il est nécessaire de maintenir dans leur disposition d’origine les percements existants, de ne pas modifier le rythme en façade sur rue et de les conserver à l’identique. L’ajout et la suppression de percements sont interdits.

1.5.4 Menuiseries

Édifices repérés au niveau 1 ou 2 : Les huisseries privilégieront l’aspect bois. Dans le cadre du remplacement d’une fenêtre comportant des croisillons, le remplacement se fera dans le respect de la fenêtre d’origine ou en rupture complète avec l’utilisation d’un vantail unique. Édifices repérés au niveau 3 : En cas de changement des menuiseries, le dessin d’origine doit être reproduit à l'identique.

1.6 Toitures

1.6.1 Aspect des toitures

1.6.1.1 Généralités

Édifices repérés au niveau 1 ou 2 : Les toitures terrasses ne seront autorisées que pour les extensions ou dans le cadre de l’expression d’une architecture contemporaine. Le projet architectural mis en œuvre dans un esprit d’expérimentation et d’innovation devra tenir compte des qualités du tissu et de la morphologie bâtie (trame viaire et gabarits) dans lesquels il s’insère, en participant à la cohérence des formes bâties traditionnelles environnantes.

Édifices repérés au niveau 3 : Les éléments anciens caractéristiques seront préservés tels que épis de faîtage pour les toitures à quatre pans (pièce ornementale placée à la pointe ou aux extrémités d’une toiture à 4 pans). Les toitures sont maintenues à l’identique. Les toitures terrasses sont interdites.

PATRIMOINE BÂTI

1.6.1.2 Restauration Édifices repérés au niveau 1 ou 2 : En cas de restauration, les matériaux d’origine devront préférentiellement être employés. En cas de restauration, les matériaux employés sont adaptés à la pente et présentent un aspect en harmonie avec les matériaux existants. Édifices repérés au niveau 3 : En cas de restauration, les matériaux conformes aux matériaux d’origine doivent obligatoirement être employés.

1.6.2 Ouvertures

Édifices repérés au niveau 1 ou 2 : Les ouvertures doivent être limitées en nombre et en surface, en fonction de la configuration de la toiture, et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice. Les ajouts de lucarnes ou de châssis de toit sont placés dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ; ils sont plus hauts que larges et leur largeur est inférieure à celle du dernier niveau de la façade.

Édifices repérés au niveau 3 : La création de nouvelles ouvertures en toiture est interdite, sauf en cas de restitution de dispositions originelles attestées, ou en l'absence de trappe de visite pour entretenir le toit. Les lucarnes faisant partie de la composition d'origine doivent être conservées ou refaites à l'identique. Les verrières existantes sont conservées et restaurées.

2 ENSEMBLES BÂTIS HOMOGÈNES

2.1 Dispositions générales communes

2.1.1 Définitions

Les ensembles bâtis homogènes représentent des ensembles bâtis cohérents sur le plan morphologique et particulièrement remarquables en termes de composition urbaine (continuités, alignements …) et d'architecture (grande stabilité dimensionnelle et typologique, homogénéité des volumes ...).

Ils sont repérés au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme pour des motifs culturels, historiques et architecturaux.

Les "ensembles bâtis homogènes" concernent des édifices faisant l'objet d'une protection propre au tissu dans lequel ils sont situés. Il s'agit de protéger les caractéristiques qui fondent une cohérence d'ensemble plus que des spécificités particulières propres à chaque édifice.

Toutefois, certains éléments appartenant à un ensemble peuvent aussi être repérés à titre individuel ; il s'agit alors de se reporter aux règles particulières qui s'y appliquent.

Les ensembles bâtis homogènes peuvent subir des transformations à la marge, dans le but de les faire évoluer, en cohérence avec leur organisation urbaine et leur architecture d'origine. Cette évolution doit prendre en compte leurs caractéristiques urbaines et le type architectural dominant de l'ensemble et, le cas échéant, les préconisations qui s'appliquent aux immeubles qu'ils contiennent.

2.1.2 Dispositions communes

Les ensembles bâtis homogènes peuvent subir des transformations à la marge, dans le but de les faire évoluer, en cohérence avec leur organisation urbaine et leur architecture d'origine.

Le projet s’inscrivant dans un noyau ancien repéré doit être conforme à la morphologie dominante des façades des constructions constituant ledit ensemble, notamment en termes de rythmes, de hauteur et de modénature.

Toutes les interventions doivent respecter la silhouette compacte des hameaux, le caractère groupé des constructions, et la continuité du bâti, en évitant tout changement d’échelle intempestif dans la masse de la construction.

La démolition sans reconstruction d'un édifice appartenant à un noyau ancien peut être autorisée exceptionnellement, pour la création d'espace public, dans le cadre d'une recomposition urbaine à l'échelle de l'îlot, et en accord avec la structure historique. Il y a obligation d'assurer une continuité bâtie.

Les constructions doivent respecter l’alignement des constructions existantes dans la zone. La rénovation doit exprimer le parcellaire historique et son fractionnement, à travers le traitement des façades et des toitures, par les couleurs, les matériaux, les enduits.

Les matériaux de couverture doivent respecter les tons, l’aspect et les formes des matériaux traditionnels.

Certains éléments appartenant à un ensemble sont aussi repérés au titre individuel ; il s'agit alors de se reporter aux règles particulières qui s'y appliquent.

ENSEMBLES BÂTIS HOMOGÈNES

2.1.2.1 Constructions nouvelles et architecture contemporaine au sein des ensembles bâtis homogènes

Sauf dispositions graphiques particulières, la construction ou la reconstruction d’un bâtiment figurant au sein du périmètre d’un ensemble bâti homogène doit se conformer à la morphologie dominante des constructions environnantes situées à l’intérieur dudit ensemble, notamment en termes de volumétrie, de hauteur et d’implantation. Les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes ne doivent pas compromettre l’organisation urbaine spécifique, la volumétrie générale du bâti et le paysage urbain dans lequel ils s’insèrent. Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des ensembles bâtis repérés (rythmes verticaux, largeurs des parcelles en façade sur voies, éléments architecturaux, reliefs, …) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, teintes, couleurs, …) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits…). L’objectif recherché ne doit pas pour autant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de "pastiche". Ainsi, l’architecture d’expression contemporaine est admise au sein des tissus identifiés, à condition de respecter l’unité architecturale des lieux, la cohérence d'ensemble et l'homogénéité générale. L’implantation et l’architecture des constructions neuves doivent privilégier les effets de continuité des points de vue des gabarits, des séquences urbaines, des rythmes horizontaux et verticaux et permettre la matérialisation du parcellaire d'origine et de son fractionnement éventuel.

2.2 Dispositions spécifiques à chaque ensemble homogène

2.2.1 Apprieu

2.2.1.1 Cité ouvrière des aciéries de Bonpertuis

L’unité et la cohérence des volumes bâtis doivent être préservés en veillant au respect des hauteurs, des alignements et des matériaux. Ceci implique notamment de maintenir : La linéarité de la façade, soulignée par la trame régulière des ouvertures et la distinction des encadrements. Le découpage du bâtiment en plusieurs habitations peut s’accompagner d’une différenciation dans la teinte des enduits, sans dénaturer la régularité générale de la façade. La simplicité de la toiture à 2 ou 4 pans, avec une faible dépassée de chevrons, et rythmée sur l’un des deux bâtiments par un système de lucarnes (outeau). L’organisation des jardins devant les habitations, en veillant à préserver leur délimitation par des murs bahuts, d’une hauteur de 1 m maximum, et surmontés de clôtures ajourées.

Le cas échéant, les extensions, annexes et futures constructions devront être implantées : Soit à l’arrière de la construction principale, à l’image des extensions aujourd’hui accolées à l’un des deux bâtiments. Celles-ci pourront donner lieu à une surélévation, à condition que la nouvelle hauteur ne dépasse pas celle de la ligne d’égout du bâtiment principal.

Soit en limites des jardins privés, selon le modèle des annexes (garages, ateliers…) déjà édifiées, avec une hauteur maximum de 4 m au faîtage.

2.2.2 Burcin

2.2.2.1 Maisons bourgeoises et parcs

La structure urbaine resserrée de cet ensemble offre un environnement typique des centres-bourgs anciens. Architectures traditionnelles et trame végétale cohabitent en renforçant ici le caractère rural du lieu. S’il autorise la greffe de petites opérations, préserver l’homogénéité de ce cadre bâti et paysager implique de respecter certaines caractéristiques liées à : L’architecture des bâtiments existants, dont le caractère patrimonial révèle certains points communs :

 Une toiture simple, à 2 ou 4 pans, éventuellement ponctuée d’un jeu de lucarnes.  Des façades relativement sobres, sans grande modénature, rythmées par des ouvertures plus

hautes que larges.  L’utilisation de matériaux traditionnels tels que l’ardoise, la brique et la pierre, notamment présente

sous la forme de galets roulés. La structuration de la rue et de l’espace public, soit par des bâtiments implantés à l’alignement, soit par la construction en limites de propriétés de murs en pierres maçonnées ou de clôtures ajourées. La présence d’essences végétales visibles depuis l’espace public, grâce à des arbres au port élancé et à l’utilisation de haies vives, composées de plantes à feuilles caduques.

2.2.3 Izeaux

2.2.3.1 Centre bourg

Les bâtiments qui s’organisent le long de le rue Jean Jaurès puis de la rue Albert Reynier constituent un environnement urbain remarquable, caractéristique du centre bourg. L’apparente diversité des constructions offre une homogénéité d’ensemble et révèle, de fait, certaines spécificités architecturales à préserver : Le traitement des façades, sans grande modénature, caractérisé par :

 Des ouvertures plus hautes que larges (H > L + 15 cm)  Des volets de type dauphinois ou à persiennes. Des exceptions peuvent cependant être accordées

au rez-de-chaussée, où pour des raisons de sécurité et de maniabilité, des dispositifs différents sont possibles (type persiennes métalliques ou bois, à replier dans l’embrasure des ouvertures).  La distinction des encadrements de fenêtre, des soubassements et des chaînages.  L’uniformité des enduits, traités avec une finition « taloché » ou « frotté ».  La sobriété des teintes utilisées pour les éléments de façade. Dans ce sens, le blanc « pur » ne peut être accepté et le ton le plus clair doit correspondre au « RAL 7035 », y compris dans le cas des menuiseries PVC. La simplicité des toitures à 2 ou 4 pans, respectant les prescriptions suivantes :  L’orientation du faîtage parallèlement ou perpendiculairement à la rue.  Les passées de toit de 0,4 m minimum.  La pente des toitures comprises entre 45% et 85% L’utilisation de matériaux traditionnels tels que l’ardoise, la tuile, la brique et la pierre, notamment présente sous la forme de galets roulés. Le rapport étroit à la rue, avec la structuration de l’espace public par l’implantation des bâtiments à l’alignement. À ce niveau, la rue Jean Jaurès et la rue Albert Reynier témoignent d’organisations urbaines sensiblement différentes :  Rue Jean Jaurès, les façades principales des bâtiments se tournent vers la rue, offrant un front bâti quasi continu.  Rue Albert Reynier, les façades principales des bâtiments s’organisent de façon moins systématique, parfois perpendiculairement à la rue, offrant une alternance des constructions et des jardins.

ENSEMBLES BÂTIS HOMOGÈNES

2.2.4 Le Grand-Lemps

2.2.4.1 Centre Bourg

Les bâtiments qui s’organisent le long de la rue Lamartine constituent un environnement urbain remarquable. L’apparente diversité des constructions offre une homogénéité d’ensemble, caractéristique du centre bourg. Cela s’explique par l’utilisation d’un même langage architectural et par la récurrence de certaines caractéristiques à préserver : La sobriété des façades, sans grande modénature, rythmée par :

 Des ouvertures plus hautes que larges  La distinction des encadrements de fenêtre et des soubassements. La simplicité des toitures à 2 ou 4 pans, avec une faible dépassée de chevrons et l’orientation du faîtage parallèlement ou perpendiculairement à la rue. Le rapport étroit à la rue, avec la structuration de l’espace public soit par des bâtiments implantés à l’alignement, soit par la construction en limites de propriétés de murs maçonnés ou de clôtures ajourées.

2.2.5 Renage

2.2.5.1 Cité ouvrière Montessuy

Construite au début du siècle avec l’usine de fabrication de crêpe de soie, cette cité ouvrière se compose de plusieurs maisons disposées autour d’un petit parc triangulaire. La cohérence architecturale et la configuration urbaine remarquable de cet ensemble doivent être préservées en maintenant : La simplicité des volumes bâtis, qui articulent :

 Pour le type le plus ancien, construit avant 1925, deux pavillons à 2 pans avec pignons tournés vers la rue, reliés par un troisième en retrait.

 Pour le type le plus récent, construit vers 1925-1928, deux pavillons à 2 pans orientés perpendiculairement à la rue dans le premier cas, et parallèlement dans le second.

La distinction des entrées à travers un porche ou un vestibule ouvert accessibles par un escalier. Le traitement des façades, caractérisé par :

 Des ouvertures plus hautes que larges (H > L + 15 cm)  Des volets de type dauphinois.  L’uniformité des enduits, traités avec une finition fine « taloché » ou « frotté ».  L’harmonisation de la teinte de certains éléments de façade RAL 3009 : volets, bandes de rives,

pannes. Parmi les différents choix de teintes, le blanc « pur » ne peut être accepté et le ton le plus clair doit correspondre au « RAL 7035 », y compris dans le cas des menuiseries PVC. L’implantation en retrait par rapport à la rue, de façon à conserver un espace végétalisé ou de stationnement. La construction des limites entre espace public et privé grâce à un alignement d’arbre, ou un système de clôtures ajourées doublées de haies arbustives. Les clôtures originelles en béton armé doivent être conservées et rénovées dans l’esprit d’origine, sans dépasser 1 m de hauteur. L’intégrité du parc triangulaire, et notamment l’alignement des arbres et arbustes qui le cernent.

Le cas échéant, les extensions, annexes et futures constructions seront possibles, dans la mesure où la hiérarchie entre les volumes des constructions existantes n’est pas remise en cause. Tout nouveau projet devra ainsi être implanté : Soit à l’arrière de la construction principale, à condition que la volumétrie de la nouvelle construction s’inscrive en rupture des pavillons existants et d'expression architecturale minimaliste valorisant le bâti original et sa lecture propre. Soit à l’arrière des jardins privés, en limites séparatives, avec une hauteur maximum de 3 m.

2.2.5.2 Boulevard Valois et Rue de la République

Les bâtiments qui s’organisent le long de la rue de la République et du boulevard Docteur Valois constituent un environnement urbain remarquable, caractéristique du centre bourg. L’apparente diversité des constructions offre une homogénéité d’ensemble et révèle, de fait, certaines spécificités architecturales à préserver :

Le traitement des façades, sans grande modénature, caractérisé par :

 Des ouvertures plus hautes que larges (H > L + 15 cm voir jusqu’à H=2L)  Des volets de type dauphinois ou à persiennes. Des exceptions peuvent cependant être accordées

au rez-de-chaussée, où pour des raisons de sécurité et de maniabilité, des dispositifs différents sont possibles (type persiennes métalliques ou bois, à replier dans l’embrasure des ouvertures).  La distinction des encadrements de fenêtre, des soubassements et des chaînages.  L’uniformité des enduits, traités avec une finition « gratté fin », « taloché fin »

Différentes dispositions du règlement utilisent les notions de terrain naturel (ou de terrain naturel moyen, ayant un sens identique), de niveau du terrain naturel ou de hauteur par rapport au terrain naturel. Ces notions sont précisées ci-dessous.

Les irrégularités locales du terrain naturel doivent être ignorées lorsqu’elles ne peuvent avoir qu’un impact négatif très marginal sur le phénomène naturel à l’origine des dispositions du règlement. C’est le cas si elles ont une superficie suffisamment faible par rapport à celle de la zone menacée par un phénomène ou si elles ne réduisent pas ou très peu la section d’écoulement d’un phénomène. On tient alors compte à l’emplacement de ces irrégularités du niveau du terrain naturel immédiatement environnant. C’est ce que veut exprimer l’expression « niveau du terrain naturel moyen » parfois employée, notion à ne pas confondre avec celle de niveau moyen du terrain naturel, qui conduirait à calculer une moyenne des niveaux suivant une méthode et sur une surface de référence que le règlement devrait alors préciser. L’orientation de l’irrégularité locale intervient aussi dans sa prise en compte ou non. Par exemple, un labour suivant la ligne de plus grande pente ne changera pas le niveau atteint par un écoulement lors d’une inondation, alors que les crêtes d’un labour perpendiculaire à la ligne de plus grande pente surélèveront le niveau de l’inondation par rapport à la situation avant labour.

Dans les zones de pente générale très faible, en général en dessous de 1 %, le niveau d’eau atteint à un endroit donné lors d’une inondation est conditionné par celui de l’eau en aval. Aussi, un monticule réduisant marginalement la section d’écoulement ou une cuvette, qu’ils soient préexistants ou réalisés dans le cadre d’un projet, ne changent pas le niveau d’inondation contre lequel il convient de se protéger. C’est ce qu’illustre le schéma ci-dessous dans le cas d’une cuvette (ou d’un affouillement réalisé lors d’un projet).

L’exemple est donné pour une règle fixant une hauteur de renforcement, mais est transposable à l’identique pour d’autres demandes (de surélévation par exemple).

Dans les zones de pente générale plus forte que les précédentes, les matériaux transportés par les phénomènes peuvent combler les formes en creux par rapport à la topographie moyenne lors des forts événements pris en compte par le règlement. Par contre, les formes en relief par rapport à la topographie moyenne, même de largeur faible, peuvent avoir une influence sur l’écoulement du phénomène Il convient d’en tenir compte conformément au schéma ci-dessous.

L’exemple est donné pour une règle fixant une hauteur de renforcement, mais est transposable à l’identique pour d’autres demandes (de surélévation par exemple).

Les règles demandant le respect d’une hauteur minimum par rapport au terrain naturel doivent être respectées en tout point du projet. Dans le cas d’une demande de surélévation, du plancher d’un local par exemple, ceci ne conduit pas nécessairement à un niveau unique de surélévation, notamment lorsque la pente du terrain est forte.

1.5 RESI

Le Rapport Emprise au sol* sur Superficie Inondable (RESI) d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol* du projet (exhaussements du sol, ouvrages et constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement utilisé par le projet.

RESI =

Somme des emprises au sol en zone inondable du projet Superficie de la zone inondable sur le tènement

*Voir le glossaire pour la définition de l’emprise au sol au titre des risques naturels

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité. Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

GLOSSAIRE

VOCABULAIRE

DÉFINITION

COMMENTAIRES

Abri léger

Construction légère, c’est-à-dire dont les panneaux des Abris de jardin, abris à bois et

murs sont constitués de matériaux faiblement résistants constructions légères cités par le code

(planches ou plaques de bois, tôles, plaques de ciment, de l’urbanisme répondent à cette

vitrages, etc.), sans usage d’habitation.

notion.

À noter : pour bénéficier de l’exception à l’inconstructibilité relative aux « abris légers, annexes des bâtiments d’habitation ... » du règlement, un projet doit à la fois être un abri léger et une annexe de bâtiment d’habitation.

Affectation

Sous-destination*

Affouillement du sol

Abaissement du niveau du sol

Aire de stationnement

Ensemble de places de stationnement de véhicules Les aires de stationnement peuvent

matérialisées comprenant plus de 2 places par projet et être publiques ou privées. Elles

par tènement.

peuvent être rattachées ou non à un

bâti et être situées ou non sur le

tènement support du bâti auquel elles

sont rattachées.

Les aires de stationnement ne sont pas à considérer comme des infrastructures au sens de l’exception à l’inconstructibilité du règlement concernant ces dernières.

Les règles relatives aux aires de stationnement ne s’appliquent pas aux stationnements relevant de la police de la voirie. Il est cependant recommandé aux autorités disposant de ce pouvoir de police de tenir compte de ces règles.

L’exclusion des cas où le nombre de places est inférieur ou égal à 2 permet d’admettre le stationnement limité correspondant à une maison individuelle, qui existerait même en absence de matérialisation des places.

Aléa

Phénomène naturel (crue, chute de blocs, avalanche, etc.) d’intensité et d’occurrence (possibilité de survenue) données

COMMENTAIRES

Aléa de référence

Aléa ayant servi de base à la réalisation d’un document Il correspond à une période de retour

définissant l’aléa (par exemple : carte d’aléa ou plan de ou d’occurrence (par exemple :

prévention des risques naturels).

centennale).

Il peut résulter de la combinaison de plusieurs scénarios.

Annexe d’une construction

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, dont l’usage est destiné à apporter un complément aux fonctionnalités d’une construction dite principale, à laquelle elle peut être accolée ou non. L’annexe peut être distante de la construction principale, mais doit toutefois être implantée selon un éloignement restreint marquant un lien d’usage entre les deux constructions. L’annexe ne doit pas disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Elle a mêmes destination* et sous-destination* que la construction principale.

Elle peut créer ou ne pas créer de surface de plancher au sens du code de l’urbanisme*.

Atterrissement Dépôt de matériaux alluvionnaires (galets, graviers, sables...) formant des bancs dans le lit d’un cours d’eau.

Batardeau

Panneau étanche occultant la partie basse d’une ouverture (porte, fenêtre,…), mis en place à l’occasion ou en prévention d’une crue.

Bâtiment

Construction couverte et close.

Campingcaravaning, camping

Notion couvrant les types d’aménagements suivants :

- les terrains de camping ou de camping-caravaning ;

- les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger ;

- l’installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ;

- l’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage ;

- les aires d’accueil de gens du voyage ;

- les résidences démontables occupées à titre de résidence principale définies par l’article R111-51 du code de l’urbanisme ;

- les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs*.

Les aires de grand passage sont exclues de la notion lorsque le règlement édicte des règles spécifiques à leur égard ; elles sont incluses dans le cas contraire.

Chaînage

Élément de construction métallique ou en béton armé, qui solidarise les parois et les planchers d'un bâtiment. On distingue le chaînage horizontal, qui ceinture chaque niveau au droit des planchers, et le chaînage vertical, employé aux angles d'une construction et au droit des refends.

COMMENTAIRES

Chantourne

Fossé de drainage recevant fréquemment des cours d’eau Terme local utilisé en Isère. Provient secondaires issus des versants proches et conduisant leurs du fait que les fossés de drainage eaux vers les cours d’eau principaux parcourant les plaines « tournent autour des champs ». ou vallées drainées.

Classe de vulnérabilité des constructions

Par ordre croissant de vulnérabilité :

À noter que dans le cas des projets ne

Classe 1 : sous-destinations* exploitation agricole, exploitation forestière, entrepôt (hors logements rattachés à ces sous-destinations) ;

modifiant pas les surfaces de plancher, la vulnérabilité évolue dans le même sens que les classes de vulnérabilité.

Classe 2 : sous-destinations* commerce de gros, industrie,

bureau, locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés (hors logements

rattachés à ces sous-destinations) ;

Classe 3 (voir nota ci-dessous) : sous-destinations* logement (hors résidences démontables au sens de l’article L151-13 du code l’urbanisme, chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme et meublés de tourisme au sens de l’article 261-D du code des impôts), artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, centre de congrès et d’exposition, autres équipements recevant du public (hors aires d’accueil des gens du voyage), logements rattachés à des sous-destinations des classes 1 et 2 ;

Classe 4 (voir nota ci-dessous, les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R sont de classe 4) : sousdestinations* hébergement, hébergement hôtelier et touristique, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, résidences démontables au sens de l’article L151-13 du code l’urbanisme, chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme et meublés de tourisme au sens de l’article 261-D du code des impôts, aires d’accueil de gens du voyage.

Nota : pour un bien dont la nature est citée en classe 3, passage en classe 4 :

Si sa population correspond à celle conduisant pour un ERP à le classer dans le 1er groupe de leur classification,

Ou s’il constitue un ERP* avec hébergement,

Ou s’il constitue un établissement ou un ERP sensible*.

COMMENTAIRES

Construction individuelle

Projet ne rentrant pas dans le cadre d’un des types En particulier, un immeuble collectif

d’aménagement suivants, pour lesquels les règlements d’habitation est une construction

fixent des taux de RESI majorés :

individuelle si elle ne rentre pas dans

Permis de construire groupé au titre de l’article R 431-24 du code de l’urbanisme ;

le cadre d’une des opérations d’ensemble citées. A contrario, une maison individuelle n’est pas

Lotissement (infrastructures et bâtiments) ;

forcément

une

construction

Opération d’aménagement d’ensemble ou zone d’activités ou d’aménagement (infrastructures et bâtiments) ;

individuelle au sens du règlement. Elle ne l’est par exemple pas si elle relève

d’un permis groupé au titre de l’article

Bâtiment d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou R 431-24 du code de l’urbanisme

commerciales.

Coupe rase, coupe à blanc

Abattage de la totalité des arbres d'une parcelle ou d’une partie de parcelle, avec conservation de la sousdestination* d'exploitation forestière.

Cours d’eau

Écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, Cette définition diffère de celle de

alimenté par une source. L'écoulement peut ne pas être l’article L.215-7-1 du code de

permanent compte tenu des conditions hydrologiques et l’environnement dans le sens où

géologiques locales.

l’écoulement peut avoir lieu de

manière

très

occasionnelle :

« Constitue un cours d'eau un

À noter que les drains qui composent le réseau écoulement d'eaux courantes dans un

hydrographique ne se limitent pas aux cours d'eau, la lit naturel à l'origine, alimenté par une

définition est bien plus large que celle de cours d'eau.

source et présentant un débit

suffisant la majeure partie de l'année.

L'écoulement peut ne pas être

permanent compte tenu des

conditions

hydrologiques

et

géologiques locales. »

Cristallisation

Procédé d’étanchéité consistant à injecter dans le béton un produit provoquant la formation de cristaux bouchant les pores du béton

COMMENTAIRES

Cuvelage

Système d’étanchéité continu protégeant intégralement Le DTU 14-1 (norme française NF P 11-

contre les eaux la partie immergée d’une construction (en 221) constitue une aide au choix du

tenant compte du niveau de charge hydraulique* de type de cuvelage (interne, par

référence).

cristallisation*, externe) et à sa

conception.

Le cuvelage est demandé en zone inondable indépendamment de la présence d'une nappe, car l'eau peut pénétrer rapidement entre la partie enterrée du bâtiment et le sol environnant, notamment du fait de la présence en général de matériau drainant. Le dispositif normalement mis en place de recueil et d'évacuation des eaux récupérées par ce matériau drainant n'est cependant pas conçu pour gérer une venue d'eau aussi importante que celle d'une inondation.

Date d’opposabilité d’un PPRN

Date à laquelle l’ensemble des mesures de publicité Un PPRN est directement opposable

réglementaires de l’arrêté préfectoral d’approbation d’un pendant une année à partir de son

PPRN sont réalisées (publication au recueil des actes approbation, puis, au-delà de cette

administratifs de l’État dans le département, affichage en année, s’il est annexé à un PLU ou un

mairie, publicité par voie de presse)

PLUi à titre de servitude d’utilité

publique. À défaut, il est opposable en

recourant à l’article R111-2 du code de

l’urbanisme.

Déblai

Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement* du sol.

Déflecteur

Un déflecteur permet de modifier la trajectoire d’un écoulement d’eau, d’une chute de blocs, d’une avalanche, etc...

Défrichement

Opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état Article L341-1 du code forestier. boisé d'un terrain et de mettre fin à sa sous-destination d’exploitation forestière.

Destination de Les destinations de constructions sont : constructions 1° Exploitation agricole et forestière ;

2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Équipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

COMMENTAIRES

Article R151-27 du code de l’urbanisme.

Les destinations se décomposent en

sous-destinations définies par l’article

R151-28

(voir

définition

correspondante dans le glossaire).

Les anciennes destinations définies avant le décret de codification du 28 décembre 2015 par l’article R123-9 du code l’urbanisme correspondent désormais approximativement à des sous-destinations actuelles.

Dispositions appropriées aux risques

Ensemble de mesures prises par le maître d’ouvrage d’un projet permettant d’assurer :

Au sein du projet : la sécurité des personnes et l’absence de dommages aux biens ;

Pour les tiers : l’absence d’aggravation des risques* pour les personnes et les biens.

Embâcle

Un embâcle est une accumulation naturelle de matériaux apportés par l'eau. Il peut s'agir d'accumulation de matériaux naturels (sédiments, graviers ou matériaux rocheux issus de l'érosion ou d’un glissement de terrain, branches ou troncs d’arbres, glace) ou d’origine humaine (par exemple : déchets de taille et nature diverses, stocks de matériaux, mobilier urbain, véhicules).

Emprise au sol d’une construction

L’emprise au sol d’une construction est la projection Définition de l’article R420-1 du code

verticale sur un plan horizontal du volume de cette de l’urbanisme, complétée par :

construction, tous débords et surplombs inclus.

La précision que la projection verticale

Toutefois, en sont exclus :

est faite sur un plan horizontal ;

Les ornements tels que les éléments de modénature L’exclusion des balcons et de certains

(éléments en relief des façades) ;

auvents.

Les débords de toiture et les balcons lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ;

Les auvents dont la projection verticale est inférieure à 20 m², sous réserve qu’ils soient soutenus uniquement par des poteaux largement espacés et que l’espace abrité ne soit pas remblayé dans le cadre du projet.

Emprise au sol L'emprise au sol d’un exhaussement* du sol est la

d’un

projection verticale sur un plan horizontal de la surface de

exhaussement* sol exhaussée.

du sol

Équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général

Voir « Services d’intérêt collectif et d’intérêt général »

Espaces urbains centraux, espaces prioritaires du confortement urbain et espaces à vocation économique

Ces espaces peuvent être définis par des documents d’urbanisme cités par des règlements de PPRN. Il convient de se référer à ces documents pour connaître ces espaces.

Établissement de secours

Établissement intervenant dans la gestion de crise en cas de survenue des risques naturels (sapeurs-pompiers, gendarmerie, central téléphonique, centres de secours, de soins, héliport, ateliers municipaux, centre d’exploitation de la route…).

COMMENTAIRES

Établissement recevant du public (ERP)

Constituent des établissements recevant du public tous les Article R.123-2 du code de la bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des construction et de l’habitation. personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

La classification des ERP en types, groupes et catégories fait l’objet d’une fiche jointe au glossaire. Pour l’application des seuils de la catégorie 5 (2ème groupe), seul est pris en compte l’effectif du public ; pour celle des seuils des catégories 1 à 4 (1er groupe), il convient aussi de prendre en compte le personnel, sauf celui occupant des locaux indépendants de ceux ouverts au public et ayant leurs propres dégagements vers l’extérieur.

Établissement Établissement accueillant un public particulièrement ou ERP sensible vulnérable par sa nature (par exemple : crèches, écoles,

maisons de retraite, hôpitaux) ou d’évacuation difficile du

fait de sa nature ou de la grande capacité d’accueil (par

exemple : prisons, centre des congrès).

Étude d’aléa

Étude définissant la nature, l’extension et le niveau (faible, Le service sécurité et risques de la

moyen, ...) des aléas*.

direction départementale des

territoires de l’Isère tient à disposition

un cahier des charges-type précisant

pour chaque type d’aléa* la

méthodologie à suivre

Étude de danger

Pour chaque équipement ou établissement, plan particulier de mise en sécurité* et, pour les équipements et établissements publics liés à la sécurité, d’organisation de la continuité de leur fonctionnement au cours du phénomène naturel affiché.

COMMENTAIRES

Étude d’incidence

Étude préalable à la mise en œuvre de programmes ou de plans et à la réalisation d'équipements, qui permet d'estimer leurs effets probables sur l'environnement.

Dans le règlement, l’incidence concernée est celle sur les risques liés aux aléas naturels présents.

L'étude d'incidence doit justifier le parti retenu et préciser les mesures prises dans le cadre du projet permettant de ne pas aggraver les risques naturels et de ne pas en créer de nouveaux.

Exhaussement Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol. du sol

Exposé(e)

(bien, logement, population, zone)

Situé(e) dans le périmètre d’impact d’un aléa* naturel pris en compte par le règlement auquel est joint le présent glossaire, la population et les biens concernés peuvent être extérieurs ou intérieurs aux bâtiments.

Extension d’une Agrandissement horizontal ou en surélévation d’une seule Lorsqu’elle est accolée à un bâtiment,

construction et même enveloppe de construction.

une annexe peut être aussi qualifiée

d’extension de ce bâtiment.

Extension d’un bien autre qu’une construction

Agrandissement contigu au bien et communiquant avec Par exemple : extension d’un réseau

lui.

de canalisations, d’une voirie.

Extension limitée de logement* (existant)

À défaut de valeur limite indiquée dans le texte du règlement, extension inférieure ou égale à 20 m² par logement existant, tant en emprise au sol* qu’en surface de plancher utilisable*

Façade exposée Voir l’article « définitions » du titre I du règlement.

Fossé

Dans le règlement auquel est joint le présent glossaire, chenal artificiel ayant un rôle de cours d’eau ou rejoignant directement ou indirectement un cours d’eau.

Habitation

Construction démontable ou transportable, destinée à une Article R111-37 du code de

légère de loisir occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. l’urbanisme

Hangar non clos assurant une parfaite transparence hydraulique,

hangar ouvert

Abri au plancher non surélevé par rapport au terrain préexistant, ne reposant sur le sol que par des piliers de faible emprise au sol et ne comportant pas de cloisons en dessous du niveau d’inondation de référence et pas de portes, ni à l’intérieur de la construction, ni sur aucune de ses faces non adossées à un bâti existant.

Hauteur par rapport au terrain naturel, niveau du terrain naturel

Voir l’article « définitions » du chapitre 3 du présent règlement.

ICPE

Établissement relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

COMMENTAIRES

Implantation liée à la fonctionnalité ou justifiée par la fonctionnalité

Implantation d’un bien en zone de risque naturel résultant Par exemple :

de la fonction assurée par ce bien.

– appontement pour mise à l’eau de

bateaux ou prise d’eau d’un

aménagement

hydro-électrique,

situés obligatoirement en lit mineur,

donc en aléa* fort d’inondation

– école d’escalade en falaise, obligatoirement située en zone d’aléa* fort de chute de blocs

– station d’épuration implantée en zone inondable non urbanisée, du fait de la seule disponibilité de ce type de zone entre l’agglomération concernée et le seul cours d’eau récepteur possible.

Infrastructure

Ensemble de constructions, d’ouvrages et Exemples :

infrastructure

de

d’aménagements permanents qui conditionnent le communication, de transport, rurale

fonctionnement de l'activité économique d’une région, (irrigation, etc.)

d’un pays.

Utilisé aussi dans le règlement pour désigner les parties communes d’un aménagement global, d’une zone d’activité par exemple.

Local d’activité Local de sous-destination* autre que logement, hébergement, hébergement hôtelier et touristique.

Logement

Dans le règlement auquel est joint le présent glossaire, local correspondant à la destination « habitation » ou à la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » de la destination « commerce et activités de service ». Sont cependant exclues les résidences démontables au sens de l’article L151-13 du code l’urbanisme.

Loi sur l’eau

Voir « procédure loi sur l’eau »

Ne pas conduire à une augmentation de la population exposée

Lorsque la nature du projet comporte des éléments sur la population admissible, pour sa totalité ou pour une partie (par exemple, cas des ERP, pour lesquels le public admis est défini), ces éléments sont utilisés pour vérifier le respect de ce critère.

À défaut, il est considéré qu’une augmentation de superficie conduit à une augmentation de la population exposée, sauf dans le cas des constructions qui par nature n’accueillent pas de population et sauf dans le cas de la création d’une zone refuge, dans la limite de la superficie nécessaire à celle-ci.

COMMENTAIRES

Niveau de charge hydraulique

Le niveau de charge hydraulique correspond au niveau La surélévation décrite correspond à

maximum que peut atteindre l’eau lorsque l’écoulement une transformation de l’énergie

rencontre un obstacle ne réduisant pas significativement cinétique de l’écoulement en énergie

la section d’écoulement. Ce niveau est égal à la somme du potentielle.

niveau de la ligne d’eau et d’une surélévation égale en mètres à v²/20, v étant la vitesse exprimée en mètres par seconde.

Pour les vitesses inférieures à 1 m/s, la surélévation, inférieure à 5 cm, est jugée négligeable et ne nécessite donc

pas d’être prise en compte.

Par ailleurs, la surélévation concerne les façades exposées et, lorsqu’un obstacle (véhicule en stationnement par exemple) est susceptible d’en être proche, les façades latérales, mais pas les façades abritées.

Normes d’habitabilité

Normes minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et critères du logement décent fixés par le décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002.

Occupation humaine permanente

Un bâtiment fait l’objet d’une occupation humaine permanente lorsqu’il s’agit d’un logement ou hébergement ou lorsque c’est un lieu de travail principal (par exemple, des bureaux).

Parcours à moindres dommages

En cas d’inondation due à un débordement ou un ruissellement, de coulée de boue, d’avalanche, etc., le parcours à moindres dommages consiste à organiser le cheminement des écoulements correspondants par des travaux adaptés de manière à réduire les dommages aux biens existants et à les éviter pour les projets.

Période

Période où la neige est présente dans les zones de départ

d’enneigement des avalanches menaçant la zone concernée.

COMMENTAIRES

Plan particulier Plan réalisé pour les établissements scolaires Le guide d’élaboration est accessible

de mise en

conformément au guide d’élaboration disponible sur le site par le lien suivant :

sécurité (PPMS)

internet du ministère de l’éducation nationale et, pour les autres biens, sur la base du même guide en adaptant le traitement de ses différentes rubriques à la nature et au contexte de ces biens.

http://cache.media.education.gouv.fr/ file/44/08/5/ensel8696_annexe_5040 85.pdf.

Plancher aménageable

Plancher correspondant à une surface de plancher La notion de plancher est ici

aménageable*.

indépendante d’une réalisation en

bois.

Plancher habitable = plancher utilisable

Plancher correspondant à une surface de plancher La notion de plancher est ici

habitable*.

indépendante d’une réalisation en

bois.

Premier plancher utilisable, premier niveau de plancher

Sol des pièces ou des locaux correspondant à une surface La notion de plancher est ici

de plancher utilisable* dont le niveau altimétrique est le indépendante d’une réalisation en

plus bas au sein d’un bâtiment.

bois.

En l’absence de prescription distincte concernant les sous-sols dans le règlement, il faut considérer qu’ils sont inclus dans la prise en compte du niveau altimétrique le plus bas.

A titre de contre-exemple, les sols des vides sanitaires ou des espaces entre pilotis ne sont pas concernés, car ce ne sont ni des pièces ni des locaux. Même chose pour les hangars non clos ou les auvents, qui ne sont pas des bâtiments.

Prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation (dans le cas d’un camping ou d’un stationnement de caravanes)

Ces prescriptions sont formalisées dans un cahier des Les prescriptions d’information, prescriptions spéciales à établir pour tout camping ou d’alerte et d’évacuation doivent tenir stationnement de caravanes en application des articles compte des aléas* naturels affichés. R125-15 à R125-22 du code de l’environnement.

Procédure de modification d’un PPRN

Procédure permettant de faire évoluer le contenu d’un PPRN à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Elle peut notamment être utilisée pour rectifier une erreur matérielle, modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation, modifier les documents graphiques délimitant les zones pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. Son champ d’application et ses modalités de mise en œuvre sont définis par les articles L562-4-1 II, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l’environnement.

Procédure de révision d’un PPRN

Procédure permettant de faire évoluer le contenu d’un PPRN en totalité ou en partie. Ses modalités d’utilisation et de réalisation sont définies par les articles L562-4-1 I et R562-10 du code de l’environnement.

COMMENTAIRES

Procédure loi sur l’eau

Procédure de déclaration ou d’autorisation en application Les prescriptions issues de la

des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement procédure loi sur l’eau et celles

préalable à la mise en œuvre des installations, ouvrages, relatives à la prise en compte des

travaux et activités ayant une influence notable sur l’eau risques* naturels peuvent concerner

ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques.

pour

partie

les

mêmes

Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés sont définis par l’article R214-1 du même code.

problématiques, tout en ayant un contenu différent. Ceci n’est pas incohérent, car elles sont édictées au

1.1 Niveau de protection et objectif général recherché

1.1.1 Définition du patrimoine bâti

Le patrimoine bâti réunit plusieurs objets : bâtiments originellement liés à l’activité agricole, bâtiments d’habitation, tissus quotidiens, maisons de maîtres, châteaux, patrimoine industriel, religieux, militaire, équipements publics et patrimoine du XXème siècle. Le patrimoine bâti réunit aussi bien les bâtiments remarquables et d’exception que les constructions plus ordinaires, témoins des modes de vie et de modes de faire locaux.

Trois niveaux de protection permettent de veiller, de préserver voir de faire évoluer (transformation/restauration) les éléments du patrimoine bâti.

1.1.2 Niveau 1

Ces éléments ponctuels identifiés participent à la composition urbaine. Ils témoignent de l'histoire de la commune et constituent des repères identitaires et culturels dans l'espace urbain.

L’objectif de la protection de niveau 1 est de conserver une veille sur les projets de démolitions de ce patrimoine bâti, d’autoriser des adaptations et évolutions et de proposer des règles simples en matière de restauration.

1.1.3 Niveau 2

Les éléments identifiés au titre de la protection de niveau 2 possèdent un intérêt structurant dans le paysage (par leur situation, leur architecture ou composition). Ils reflètent la richesse et la diversité historique et culturelle du territoire. Il peut être amené à évoluer.

L’objectif de la protection de niveau 2 est de permettre les transformations dans le but de faire évoluer le bâtiment, en cohérence avec leur architecture d'origine, de permettre les adaptations composant avec les fonctions originelles de chaque bâtiment ou partie de bâtiment. La mémoire de leur destination d’origine demeure intelligible après transformation : respect des dimensions initiales et maintien des rythmes de façade.

1.1.4 Niveau 3

Les éléments identifiés au titre de la protection de niveau 3 regroupent les monuments historiques et sites inscrits, les bâtiments exceptionnels constituant un repère architectural ou paysager dans le territoire et dont l’aspect ne doit pas être modifié. Objet unique ou présentant un style architectural important dans l'histoire (qualités esthétiques et techniques le démarquant nettement du tissu bâti local).

L’objectif de la protection de niveau 3 est de conserver et de restaurer à l’identique. Les principales caractéristiques des bâtiments ne peuvent être altérées : volume, façades, éléments de décors, toitures, techniques et aspects des matériaux traditionnels …

PATRIMOINE BÂTI

1.2 Dispositions générales communes

1.2.1 Travaux

Les travaux sont soumis à déclaration préalable. Ils doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt (urbain, architectural, paysager, situation, historique, ensemble). Les travaux sont sobres et respectueux des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche et toute adjonction de détails se référant à des architectures caractéristiques d'autres régions.

1.2.2 Extensions et annexes

Pour les extensions, les volumes simples doivent être privilégiés dans le respect de l’architecture d’origine. Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples, sont à éviter. Toutefois les extensions sous la forme d’une architecture en rupture complète avec le bâtiment d’origine sont autorisées. Les annexes non accolées sont interdites.

1.2.3 Architecture contemporaine

L’expression d’une architecture contemporaine est autorisée ; le projet architectural mis en œuvre dans un esprit d’expérimentation et d’innovation doit tenir compte des qualités du tissu et de la morphologie bâties (trame viaire, formes bâties et gabarits) dans lesquels il s’insère.

1.2.4 Façades / ravalement

Les façades sont traitées dans leur intégralité, avec une simplicité et une cohérence de traitement (teinte, texture et décors). La composition générale des façades et l'ordonnancement des ouvertures sont à conserver. Les travaux d’entretien, de restauration ou de réhabilitation sont réalisés suivant les techniques traditionnelles, adaptées au mode constructif de chaque type d’immeuble. Les façades conçues pour être laissées apparentes sont maintenues sans enduit. Les façades enduites à l’origine doivent être ré-enduites (aspect taloché, gratté fin ou frotté fin). En cas de modification de façade, les façades non enduites mais qui auraient dues l’être à l’origine, devront être enduites.

1.2.5 Toitures

Les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du couronnement du bâtiment. Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, les textures et les teintes des matériaux traditionnels. Les bardages qui recouvrent les éléments pleins d’une toiture sont interdits.

En toiture, sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture, la modification partielle des pentes de toitures et des types de couverture en tuiles.

L'isolation sous toiture est autorisée en intérieur, avec surélévation dans la limite de 30 cm maximum. L'isolation n'est pas autorisée sous dépassée de toiture et les longueurs de la dépassée de toiture doivent être préservées. Les hauteurs de rives doivent se rapprocher de celles existantes.

1.2.6 Matériaux et couleurs

Les couleurs dominantes du territoire seront respectées (ton pisé et galet, ocre, beige et gris beige) dans le respect des couleurs d’origine du bâtiment. Les communes possédant un nuancier avant l’arrêt du PLUI pourront le conserver. À moins d’être préexistant sur le bâtiment, le blanc pur et les couleurs vives sont interdits.

Les nouveaux matériaux employés doivent être compatibles avec les supports et avec les matériaux d’origine

1.2.7 Dispositifs d’énergies renouvelables

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés, s’ils sont dissimulés à la vue depuis les voies publiques, les cônes de vues et les espaces dégagés et s’ils ne nuisent pas à la composition et la cohérence des toitures. Sur un même toit, les panneaux solaires sont tous du même type et d’un même module. Afin d'éviter le mitage des couvertures, ils sont regroupés en une seule nappe rectangulaire, ou en une bande horizontale ou verticale suivant le rythme de la façade et l’architecture du toit. Les installations techniques doivent être intégrées au volume des combles.

1.3 Dispositions générales selon les niveaux de protection

1.3.1 Démolition

La démolition totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine bâti protégé doit être précédée d'un permis de démolir.

Édifices repérés au niveau 1 : La démolition de ces éléments est soumise à permis de démolir. Édifices repérés au niveau 2 ou 3 : La démolition complète de ces éléments est interdite, et ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité (article R. 421-29 du Code de l’Urbanisme). En cas de démolition partielle, il conviendra de préserver le volume global et l'aspect de la construction d'origine.

1.3.2 Transformations

Les transformations effectuées sur tout ou partie d’un élément repéré sont autorisées, dans le but de faire évoluer les bâtiments en cohérence avec leur architecture d'origine, sauf interdiction spécifique relative à une catégorie particulière (cf. chapitres suivants), et à condition qu’elles respectent les caractéristiques esthétiques, architecturales ou historiques conférant l’intérêt des constructions.

Édifices repérés au niveau 1 : Les adaptations et les évolutions du bâti sont possibles. Édifices repérés au niveau 2 : Les transformations du bâti sont admises dans la mesure où elles s’inscrivent en cohérence avec l'architecture d'origine. Les adaptations du bâti doivent composer avec les fonctions originelles de chaque bâtiment ou partie de bâtiment. La mémoire de la destination d’origine des bâtiments doit demeurer intelligible après transformation (respect des dimensions initiales et maintien des rythmes en façade).

Édifices repérés au niveau 3 : Les bâtiments concernés doivent être conservés et restaurés à l’identique. Les principales caractéristiques des bâtiments (volume, façades, éléments de décors, toitures, techniques et aspects des matériaux traditionnels) ne peuvent être altérées.

PATRIMOINE BÂTI

1.3.3 Équipements

Édifices repérés au niveau 1 : Les équipements ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Édifices repérés au niveau 2 ou 3 : Les équipements devront être implantés de manière à ne pas être perceptibles depuis l’espace public. Ils devront être intégrés dans le volume de la construction.

3.1 Dispositions générales

3.1.1 Définitions

Les éléments ponctuels repérés participent à la composition de l'espace. Ils témoignent de l'histoire de la commune et constituent des repères identitaires et culturels dans l'espace urbain ou rural. Ils sont protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme. À ce titre la modification totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine protégé doit être précédée d’un dépôt de déclaration préalable.

3.1.2 Niveau de protection et objectif général recherché

Deux niveaux de protection permettent de veiller, de préserver voir de faire évoluer (transformation/restauration) les éléments du petit patrimoine bâti. Le classement des éléments est étroitement lié au rôle et à la place qu’ils occupent dans chacune des communes.

3.2 Déclinaison par niveau de protection

3.2.1 Édifices repérés au niveau 1

Les éléments de patrimoine de proximité doivent être restaurés, dans le respect des caractéristiques traditionnelles. Les éléments de patrimoine de proximité peuvent être déplacés dans le cadre d’un nouveau projet d’aménagement et de mise en valeur de l’espace, à condition de participer à la composition et la valorisation de l'espace et de ne pas dénaturer leur environnement immédiat. Les éléments de patrimoine peuvent être requalifiés lors de projets : ils peuvent recevoir des aménagements ponctuels, en respectant leur caractère d’origine (matériaux, proportion, …). La création d'une ouverture dans un mur n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsque celle-ci est nécessaire pour la réalisation d’un projet d’aménagement, et à condition de ne pas affaiblir de manière significative l’effet d’alignement initial. Le non-maintien de ces édifices est autorisé dès lors qu’il s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité, sanitaires, dans le cadre de la réalisation de projets d’intérêt général, pour des raisons d’amélioration des espaces publics ou des voiries.

3.2.2 Édifices repérés au niveau 2

Les éléments de patrimoine de proximité ne peuvent pas être déplacés. La démolition et toute modification (altération, élévation, percement) des murs sont interdites. Les éléments de patrimoine de proximité doivent être restaurés, dans le respect des caractéristiques traditionnelles. Le non-maintien de ces édifices est autorisé dès lors qu’il s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité, sanitaires, dans le cadre de la réalisation de projets d’intérêt général, pour des raisons d’amélioration des espaces publics ou des voiries.

3.3 Murs et clôtures

3.3.1 Dispositions générales

Les murs et clôtures construits de façon traditionnelle sont repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme ; toute modification doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les clôtures, murs et murets repérés doivent être conservés, restaurés et requalifiés lors de projets : Avec les différents éléments qui les composent (murs bahuts, murets, piliers, ferronneries, types de couvertine…) En respectant le caractère d'origine (hauteur, proportions, plein/ajouré, pierres apparentes, enduits,) En employant les techniques et matériaux traditionnels qui les caractérisent (rejointoyés suivant les dispositions d’origine : pierres litées horizontalement, sans joints ou avec des joints fins réalisés à la chaux naturelle); En continuité de l’existant et en harmonie avec la construction que ces murs et clôtures accompagnent.

Les murs et clôtures doivent s'intégrer au paysage urbain ou rural, en respectant : L’alignement sur la voie publique, sauf situation d’origine différente ; La continuité des murs voisins (hauteur, matériaux, teinte) ; La topographie : le haut du mur doit suivre la pente naturelle et les redents sont interdits, sauf lorsqu'il s'agit d'une disposition d'origine.

Dans le cas de rénovation de clôture, la couvertine de la clôture doit suivre le profil du terrain.

La clôture doit être implantée sur la limite entre espace public et espace privé.

Le choix de matériaux doit être fait en accord avec ceux qui préexistent. Les éléments et dispositifs non durables, types grillages plastiques, bâches, haies synthétiques, … ainsi que les pare-vues autres que des plantations à feuilles caduques, sont interdits. Les joints et les interventions au ciment doivent être évités.

3.3.2 Murs repérés au niveau 1

Les interventions sur les murs anciens doivent s'attacher à ne pas les dénaturer. Les murs et clôtures requalifiés lors de projets peuvent recevoir des aménagements ponctuels, à condition que la continuité antérieure ne soit pas irrémédiablement perturbée. Dans le cas de surélévation, celle-ci doit être réalisée dans le même matériau, sans effet de surépaisseur, avec la remise en place de la couvertine le cas échéant. La création d'une ouverture dans un mur n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsque celle-ci est nécessaire pour la réalisation d’un projet d’aménagement et à condition de ne pas affaiblir de manière significative l’effet d’alignement initial. La création d'un accès (portail, porte piétonne, portillon d’accès) doit être intégrée sans rupture d'aspect (hauteur, opacité, teintes et matériaux) ; le parement de la partie neuve doit être accordé avec celui de la partie existante ; l’ouverture pratiquée doit être parallèle à l’axe de la voie de desserte et s’inscrire dans la continuité des éléments bâtis.

3.3.3 Murs repérés au niveau 2

La démolition des murs et clôtures repérés au niveau 2 est interdite. Les murs sont reconstitués dans le respect des caractéristiques traditionnelles en cas de destruction, sinistre ou désordre structurel. Toute modification (altération, élévation, percement, …) des murs et clôtures de niveau 2 est interdite. En cas de destruction, sinistre ou désordre structurel, les murs doivent être reconstitués dans le respect des caractéristiques traditionnelles.

OUVRAGES

4 OUVRAGES

Les ponts et anciens tracés (voies romaines, tracés de tramway, …) sont repérés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme pour leur intérêt historique et/ou esthétique. Tous travaux de renforcement ou rénovation doivent permettre de conserver les caractéristiques initiales de l'ouvrage et être réalisés en employant les techniques et matériaux traditionnels qui les caractérisent.

La continuité des tracés (chemins, voies, …) repérés ne doit pas être interrompue.

5 PATRIMOINE VÉGÉTAL

5.1 Dispositions générales

5.1.1 Définitions

Le patrimoine végétal est constitué de plusieurs éléments : les arbres isolés, les arbres d’alignement, les arbres en bouquets, les massifs boisés remarquables ainsi que des systèmes de haies bocagères et les ripisylves. De manière générale, lors de la plantation d’espèces il convient de penser aux conditions d’entretiens futurs.

5.1.2 Niveau de protection et objectif général recherché

5.1.2.1 Éléments repérés de niveau 1 Ces éléments sont repérés au plan C « environnement paysage et patrimoine » au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme. Ils comprennent les éléments paysagers naturels, isolés ou faisant partie d’un ensemble (y compris en lien avec un patrimoine bâti remarquable). Ils présentent une volumétrie intéressante et participent à l’ambiance paysagère locale. Ils sont à inventorier et valoriser. Une déclaration préalable pour toute intervention sur ces éléments sera exigée. Ils peuvent également concerner des espaces dont le boisement est à créer.

5.1.2.2 Massifs boisés remarquables Les éléments végétaux des « massifs boisés remarquables » sont repérés au Plan C « environnement paysage et patrimoine » et sont protégés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme. Repères structurants du grand paysage de Bièvre Est, ces massifs concilient exploitation sylvicole et préservation du cadre de vie. L’objectif est d’imposer une gestion durable pour limiter l’impact paysager des coupes et protéger l’intégrité des chemins forestiers.

5.1.2.3 Éléments repérés EBC

Les espaces boisés classés sont repérés au plan C « environnement paysage et patrimoine » au titre de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme. Les éléments naturels paysagers isolés ou faisant partie d’un ensemble qui constituent, de par leur caractère unique, des points de repère emblématiques dans le paysage urbain ou naturel. Ils sont à préserver et restaurer.

5.2 Dispositions par type d’élément végétal

5.2.1 Arbres isolés

Afin de conforter la survie et la bonne santé de l’arbre, par rapport à tout aménagement à proximité, il s’agit de maintenir un espace égal à la hauteur de l’arbre. Cet espace pourra être adapté en fonction du contexte (densité de l’urbanisation) et du type d’essence (en prenant en compte son évolution).

5.2.1.1 Éléments repérés au niveau 1

PATRIMOINE VÉGÉTAL

La suppression d'un arbre protégé entraine l'obligation de replanter un arbre plus jeune et d'essence comparable en termes de houppier et de port. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet. Les coupes et abattages d’un ou plusieurs de ces arbres sont autorisés à titre exceptionnel, seulement lorsqu’ils n’affaiblissent pas de manière significative l’effet d’alignement et de continuité initial.

5.2.1.2 Éléments repérés au niveau 2 (régime EBC)

Selon le régime des EBC de l’article L.113-1 du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit.  Toute coupe ou abattage est soumis à déclaration préalable. Le recouvrement du sol par tous matériaux imperméables (ciment, bitume, sable stabilisé compacté, …) ainsi que les remblais sont interdits.

La suppression d'un arbre entraine l'obligation de replanter un arbre plus jeune et d'essence comparable en termes de houppier et de port, sur la même localisation.

5.2.2 Haies

La protection des haies agricoles et ripisylves repérées au plan C « environnement paysage et patrimoine » porte sur le principe d'ensemble, et non sur les arbres ou arbustes considérés individuellement. Dans le cas où un ou plusieurs individus sont atteints de vieillissement ou de maladies, un tronçon ou la totalité d’une haie ou d'une ripisylve peut être remplacé. Ces arbres et arbustes peuvent alors être remplacés par une autre espèce, mieux adaptée aux contraintes du site et à l'évolution du climat. Les haies monos spécifiques et composées d'essences persistantes sont proscrites. Le choix des végétaux doit se porter vers les essences adaptées à leur environnement.

5.2.2.1 Éléments repérés au niveau 1

La suppression d'une haie ou ripisylve protégée entraine l'obligation de replanter une haie composée d'essences variées, locales ou adaptées au site et à feuilles caduques. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

5.2.2.2 Éléments repérés au niveau 2 (régime EBC)

Selon le régime des EBC de l’article L.113-1 du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit.  Toute coupe ou abattage est soumis à déclaration préalable. Le recouvrement du sol par tous matériaux imperméables (ciment, bitume, sable stabilisé compacté, …) ainsi que les remblais sont interdits.

La suppression de haies agricoles ou ripisylves entraine l'obligation de replanter une haie composée d'essences variées, locales ou adaptées au site, et à feuilles caduques, sur la même localisation.

2.2.4.1 Traitement des espaces libres :

Une attention particulière devra être portée au traitement paysager des abords immédiats des constructions. Ces derniers devront être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site. Dans ce cadre, le traitement paysager des abords immédiats des constructions doit tenir compte :

▪ De la composition des espaces libres environnants, et participer à une mise en valeur globale des zones agricoles ou naturelles limitrophes ;

▪ De la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; ▪ De la composition végétale du terrain préexistant dès lors qu’elle est de qualité afin de la préserver

et de la mettre en valeur ;

▪ De la situation du bâti sur le terrain, afin d’en constituer un accompagnement.

Complémentairement en secteur NIa : ▪ 20 % au moins de la surface de l’unité foncière située en STECAL sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements d’espaces verts paysagers, dont 15% au moins réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement).

2.2.4.2 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbustes d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

2.2.4.3 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie C.

Bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole, bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination :

▪ Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des clôtures de typologie A.

La protection des plantations d’alignement repérées au document graphique porte sur le principe d'ensemble, et non sur les arbres ou arbustes considérés individuellement. Dans le cas de réhabilitations/restauration de ces alignements, l’homogénéité de développement doit être conservée, avec des plantations de même génération. De nouveaux alignements peuvent être créés, en complément d'alignements d'arbres existants, pour participer à la composition de l'espace public ou accompagner une perspective.

5.2.3.1 Éléments repérés au niveau 1

La coupe ou l’abattage d’un ou plusieurs de ces arbres, ainsi que des interruptions ponctuelles, ne sont autorisés à titre exceptionnel, seulement lorsqu’ils n’affaiblissent pas de manière significative l’effet d’alignement et de continuité initial. Les individus atteints de vieillissement ou de maladie qui nuisent à la qualité d'ensemble de l'alignement urbain, peuvent être remplacés par une autre espèce, adaptée aux contraintes du site, tout en maintenant un houppier et un port similaires. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

5.2.3.2 Éléments repérés au niveau 2 (régime EBC)

Selon le régime des EBC de l’article L.113-1 du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit.  Toute coupe ou abattage est soumis à déclaration préalable. Le recouvrement du sol par tous matériaux imperméables (ciment, bitume, sable stabilisé compacté, …) ainsi que les remblais sont interdits.

Les alignements d’arbres, ordonnances végétales et linéaires végétalisés sont remplacés si nécessaire, lorsque les individus atteints de vieillissement ou de maladie nuisent à la qualité d'ensemble de l'alignement urbain. Ces arbres peuvent alors être remplacés sur la même localisation par une autre espèce adaptée aux contraintes du site, tout en maintenant un houppier et un port similaires.

5.2.4 Boisement

La protection des boisements repérées au document graphique porte sur le principe d'ensemble, et non sur les arbres ou arbustes considérés individuellement.

5.2.4.1 Éléments repérés au niveau 1

Les boisements repérés doivent être protégés, conservés mais également renouvelés quand nécessaire. Pour les plantations mélangées, un renouvellement pied par pied au fil du temps doit permettre le maintien du couvert et de la biodiversité. La suppression d'un boisement protégé entraine l'obligation de replanter un boisement composé d'essences variées, locales ou adaptées au site. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

5.2.4.2 Cas particulier des massifs boisés remarquables (niveau 2)

Les défrichements sont interdits, la vocation forestière doit être préservée. En dehors d'une forêt couverte par un plan de gestion, sont également interdites, les coupes rases :

▪ réalisées sur plus de 2 hectares d'un seul tenant, ▪ réalisées sur un espace ayant lui-même fait l'objet d'une coupe rase il y a moins de 10 ans, ▪ réalisées sur un espace jouxtant une superficie ayant elle-même fait l'objet d'une coupe rase de plus

de 2 hectares il y a moins de 10 ans. Les coupes et abatages doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :

▪ S’il s’agit d’une forêt non couverte par un plan de gestion, ▪ S’il s’agit d’une forêt de moins de 25ha pour lesquelles un plan simple de gestion n’est pas obligatoire.

5.2.4.3 Éléments repérés au niveau 3 (régime EBC)

PATRIMOINE VÉGÉTAL

Selon le régime des EBC de l’article L.113-1 du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de

boisements est interdit.

Toute coupe ou abattage est soumis à déclaration préalable. La suppression d'un boisement ou bosquet entraine l'obligation de replanter au même endroit un boisement composé d'essences variées, locales ou adaptées au site. Se reporter également aux règlements de boisement des communes, lorsqu'ils existent.

5.2.5 Parcs et jardins

Les parcs publics ou privés recensés présentent des intérêts de composition, mais aussi historique, paysager, culturel et architectural. Ils sont à valoriser afin d’en préserver la qualité paysagère et l’usage du sol. Tout projet devra tenir compte du rôle des parcs et jardins remarquables dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune.

La vocation des parcs publics et privés repérés est à maintenir, mais ils peuvent recevoir des aménagements et peuvent comporter une partie minérale. Les aménagements sont autorisés, sous réserve de respecter la composition d’ensemble et de préserver la dominante végétale.

Les constructions y sont interdites, sauf les ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des équipements. Ces constructions doivent contribuer à la mise en valeur des sites dans lesquels elles s’intègrent, notamment par leur implantation respectueuse de la composition d’ensemble et leur qualité architecturale (volumétrie, aspect, matériaux).

Les traitements de surfaces doivent être perméables et ne pas porter atteinte au caractère du parc ni au développement des plantations existantes.

Les boisements d’un parc repéré (qu’ils soient identifiés ou non), doivent être conservés mais également renouvelés si nécessaire. Ils peuvent être remplacés en cas de réalisation d’un projet d’ensemble bâti. Leur suppression doit être compensée par des plantations choisies parmi les espèces locales ou adaptées ; la localisation peut alors être réétudié en fonction des contraintes du site et du projet.

Parc d’activités Bièvre Dauphine 1352 rue Augustin Blanchet 38690 Colombe Tél. 04 76 06 10 94 Télécopie : 04 76 06 40 98

Courriel : contact@cc-bievre-est.fr

2.2.5.1 Stationnement des véhicules motorisés

DESTINATIONS

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Commerces et activités de service

Restauration :

▪ 1 place minimum par tranche de 30 m² de surface de vente ou ouverte à l’accueil du public.

Hébergement hôtelier et touristique :

▪ 1 place minimum par chambre ou par appartement.

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires

▪ 1 place minimum pour 60 m² de surface de plancher.

ou tertiaire

Bureau :

▪ 1 place minimum pour 25 m² de surface de plancher.

RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES – ZONE N

2.3 Équipements et réseaux