Zone UA

Intitulé du document : 1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités

1.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits

1.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES ▪ Exploitation forestière. ▪ Centre de congrès et d’exposition

1.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme

en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b) et du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public] ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

1.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

RAPPEL DES DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES A CONDITIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve qu’elle ne concerne que l’extension limitée des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), et sous réserve de la prise en considération des éventuelles règles de recul telles que le prévoit l’article L.111-3 du Code Rural et Code rural et de la pêche maritime.

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique.

Commerces de gros :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Industrie :

Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Entrepôt :

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet, et à condition que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

1.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proxiRÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UA

mité (ou cohabitation) de zones résidentielles et de ne générer aucune nuisance pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

1.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : 1.2.1 Volumétrie et implantation des constructions

1.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Pour les voies publiques des véhicules motorisés et leurs espaces liés (places et stationnements publics) • Les constructions doivent être implantées, sur au moins 60% de leur linéaire en front d’espace public :

▪ En limite (à l’alignement). ▪ Ou avec un recul maximal de 3 m.

Pour les autres voies (dont voies privées ouvertes à la circulation publique) et emprises publiques : • L’implantation est libre Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

1.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées :

▪ Soit en limite séparative. ▪ Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir

être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m) Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Les autres annexes isolées à destination d'habitat inférieures ou égales à 20 m² d'emprise au sol pourront s'implanter librement. Cette règle ne s’applique pas pour la marge de recul de 6 m imposée par rapport à la frange agricole. Schéma illustratif indicatif (sans portée réglementaire): possibilités d’implantations par rapports aux voies et emprises publiques/limites séparatives :

Intitulé du document : 1.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1.2.3.1 Traitement des espaces libres

15 % au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

1.2.3.2 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbuste d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

1.2.3.3 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie A.

7.2.3.1 Traitement des espaces libres :

10 % au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements d’espaces verts paysagers, dont 5% au moins réalisé en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement). Un coefficient de pondération est affecté à l’emprise des réalisations végétales de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d’espaces verts :

▪ Espaces verts de pleine terre, indice : 1 ▪ Autres espaces verts (espace vert sur dalle : toiture végétalisée massifs végétalisés, evergreen...),

indice : 0,50

Règles alternatives : En zone UI BD : Pour les projets situés sur une unité foncière déjà bâtie à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), où la situation initiale avant-projet ne dispose pas des superficies de pleine terre et/ou d’espaces verts requises par le règlement, les projets sont autorisés sous réserve de ne pas artificialiser de nouveaux espaces verts et/ou de pleine terre. En secteur UI BDc et UI BDs : Pour les projets situés sur une unité foncière déjà bâtie à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), où la situation initiale avant-projet ne dispose pas des superficies de pleine terre et/ou d’espaces verts requises par le règlement, les projets sont autorisés sous réserve que l’emprise au sol créée soit compensée par une superficie équivalente en espaces verts.

1.2.4.1 Traitement des espaces libres

Une attention particulière devra être portée au traitement paysager des abords immédiats des constructions. Ces derniers devront être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site. Dans ce cadre, le traitement paysager des abords immédiats des constructions doit tenir compte :

▪ De la composition des espaces libres environnants, et participer à une mise en valeur globale des zones agricoles ou naturelles limitrophes ;

▪ De la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; ▪ De la composition végétale du terrain préexistant dès lors qu’elle est de qualité afin de la préserver

et de la mettre en valeur ; ▪ De la situation du bâti sur le terrain, afin d’en constituer un accompagnement.

Complémentairement en secteurs AI, AIa et AIb : ▪ 20% au moins de la surface de l’unité foncière située en STECAL sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements d’espaces verts paysagers, dont 15% au moins réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement).

1.2.4.2 Plantations d’ornement

Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbustes d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.

1.2.4.3 Clôtures

Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique » et avec l’application des clôtures de typologie C. Bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole, bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination et secteur AGV :

▪ Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des clôtures de typologie A.

ZONE A

Intitulé du document : 1.2.4 Stationnement

1.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d'assiette du projet : sont admises l'aménagement des places non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 150 m de l'opération.

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation Commerces et activités de service

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Logement :

▪ En secteur UAb :

 À partir de 400 m2 de surface de plancher : 30% en plus

des places obligatoires seront réalisées en places « visiteurs »

Restauration et hébergement hôtelier et touristique :

▪ Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

1.2.5.1 Stationnement des véhicules motorisés

DESTINATIONS

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Habitation

Logement :

▪ En secteur AGV : un emplacement pour le stationnement de la caravane devra être prévu en plus pour chaque logement.

Commerces et activités de service

Restauration :

▪ 1 place minimum par tranche de 30 m2 de surface de vente ou ouverte à l’accueil du public.

▪ Cette disposition ne s’applique pas en secteurs AR et ARb : pour ces secteurs les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Hébergement hôtelier et touristique :

▪ 1 place minimum par chambre ou par appartement.

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

▪ 1 place minimum pour 60 m2 de surface de plancher. Entrepôt :

▪ Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

Bureau :

▪ 1 place minimum pour 25 m2 de surface de plancher.

1.3 Équipements et réseaux

Intitulé du document : 1.3.1 Alimentation en eau potable

Exploitation agricole : Dans l'impossibilité d'une desserte par le réseau public, l'alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est possible et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agro-alimentaires et de l'alimentation humaine. Dans ce cas et sur justification technique, l'alimentation en eau par une ressource privée devra faire l'objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d'une autorisation sanitaire préfectorale (accord de l'ARS)

RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES – ZONE N

Modification n°4 du PLUi

Modification n°4 du PLUi

Certifié conforme et vu pour être annexé à la délibération d’approbation du conseil communautaire de Bièvre Est en date du : Le Président :

PRÉAMBULE ET SOMMAIRE

PRÉAMBULE

Le présent Tome 1 du règlement constitue les dispositions réglementaires communes à l’ensemble des zones et prescriptions du PLUi identifiées sur les documents graphiques Plans A « Plan de zonage général », A’ « Plan de zonage général zoomé », B « nuisances et contraintes », B’ « risques naturels », C « environnement, paysage et patrimoine » et Atlas A « mixité fonctionnelle ». Pour les zones, ces dispositions sont complétées par des dispositions spécifiques à chacune d’entre elles disposées au Tome 2 du règlement : « règlement par zone ».

Les éléments du patrimoine identifiés au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme, identifiés sur le document graphique Plan C: « Plan environnement, paysage et patrimoine » peuvent faire l’objet de règles différentes ou complémentaires aux règlements Tome 1 et Tome 2. Pour ces éléments, il convient de se référer au Tome 4 du règlement : « règlement du patrimoine ».

Les secteurs concernés par l’existence de risques naturels identifiés au titre des articles R-151-31 2° R-151-34 1° du code de l’urbanisme, identifiés sur le document graphique Plan B’ : « risques naturels » peuvent faire l’objet de règles différentes ou complémentaires au règlement Tome 1, Tome 2 et Tome 4. Pour ces éléments, il convient de se référer au Tome 3 du règlement : « règlement des risques ». Il est précisé :

• Que les dispositions réglementaires mentionnées Tome 3 du règlement : « règlement des risques », s’imposent à toutes les dispositions réglementaires des Tomes 1, 2 et 4 du règlement.

• Que les dispositions réglementaires mentionnées Tome 4 du règlement : règlement du patrimoine s’imposent à toutes les dispositions réglementaires des Tomes 1 et 2 du règlement.

PRÉAMBULE ET SOMMAIRE

SOMMAIRE

PRÉAMBULE ...........................................................................................................................................................3 SOMMAIRE .............................................................................................................................................................4

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES COMMUNES .......................................................... 8

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS.............................................................9 1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdites ....................................................... 9 1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières............. 11

2 CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES............................................15 2.1 Volumétrie et implantation des constructions......................................................................................................... 15 2.2 Insertion des constructions dans l’environnement ................................................................................................. 18 2.3 Caractéristiques architecturales ............................................................................................................................. 20 2.4 Performance énergétique et environnementale ..................................................................................................... 23 2.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................. 24 2.6 Stationnement........................................................................................................................................................ 26

3 ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX.................................................................................................................................29 3.1 Alimentation en eau potable................................................................................................................................... 29 3.2 Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ......................................................................................... 29 3.3 Raccordements et ouvrages nécessaires aux réseaux d'énergie d'électricité, de gaz, de télécommunication et de gestion des déchets..................................................................................................................................................... 30 3.4 Accès et voiries de desserte .................................................................................................................................. 31

LEXIQUE....................................................................................................................... 34

1 ACCÈS ............................................................................................................................................................35 2 ACTIVITÉ COMMERCIALE DE DÉTAIL ET DE PROXIMITÉ ..............................................................................................35 3 ACROTÈRE ......................................................................................................................................................36 4 AFFOUILLEMENT DU SOL ...................................................................................................................................36 5 ALIGNEMENT ..................................................................................................................................................36 6 ANNEXE .........................................................................................................................................................36 7 ARTICLES R-421-19 ET R-421-23 DU CODE DE L’URBANISME ..................................................................................36 8 ARTISANAT .....................................................................................................................................................38 9 BALCON .........................................................................................................................................................38 10 BÂTIMENT ......................................................................................................................................................38 11 CHAUSSÉE.......................................................................................................................................................39 12 CONSTRUCTION...............................................................................................................................................39 13 CONSTRUCTION EXISTANTE................................................................................................................................39 14 CONTIGUÏTÉ ....................................................................................................................................................39 15 COURS D’EAU ..................................................................................................................................................39 16 COUVERTINE ...................................................................................................................................................40 17 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS.................................................................................................................40

18 DESTINATION (CHANGEMENT DE) ........................................................................................................................43 19 EAUX PLUVIALES ..............................................................................................................................................44 20 ÉGOUT DE TOITURE...........................................................................................................................................44 21 EMPRISE AU SOL ..............................................................................................................................................44 22 ENROCHEMENT CYCLOPÉEN ...............................................................................................................................44 23 ESPACE BOISÉ CLASSÉ........................................................................................................................................44 24 ESPACE LIBRE ..................................................................................................................................................44 25 ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)........................................................................................................45 26 EXHAUSSEMENT DU SOL ....................................................................................................................................45 27 EXTENSION .....................................................................................................................................................45 28 FAÇADE PRINCIPALE .........................................................................................................................................45 29 FAÎTAGE .........................................................................................................................................................45 30 FORCE (D’UN ARBRE) ....................................................................................................................................45 31 GABARIT.........................................................................................................................................................45 32 HAUTEUR .......................................................................................................................................................46 33 ICPE « INSTALLATION CLASSÉE POUR L’ENVIRONNEMENT » ..................................................................................46 34 INSTALLATION.................................................................................................................................................46 35 LIMITES SÉPARATIVES........................................................................................................................................46 36 LOCAL ACCESSOIRE...........................................................................................................................................46 37 MARQUISE......................................................................................................................................................47 38 MODÉNATURES ...............................................................................................................................................47 39 PENTE (FAIBLE)................................................................................................................................................47 40 PLEINE TERRE ..................................................................................................................................................47 41 RAMPE D’ACCÈS ...............................................................................................................................................47 42 REGROUPEMENT COMMERCIAL ...........................................................................................................................47 43 RÉHABILITATION..............................................................................................................................................47 44 RESI..............................................................................................................................................................48 45 RUINE ..........................................................................................................................................................48 46 RUSTIQUE (FAUSSEMENT) ..................................................................................................................................48 47 SURFACE DE PLANCHER .....................................................................................................................................48 48 SURFACE DE VENTE ...........................................................................................................................................48 49 TERRAIN EXISTANT AVANT TRAVAUX / TERRAIN NATUREL ........................................................................................48 50 UNITÉ FONCIÈRE ..............................................................................................................................................49 51 VOIES ET EMPRISE PUBLIQUE ..............................................................................................................................49 52 VOIES PRIVÉES .................................................................................................................................................49

PRÉAMBULE ET SOMMAIRE

ANNEXE ....................................................................................................................... 50

ESSENCES VEGETALES ......................................................................................................................................51

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdites

1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

Toute construction est interdite : Sur les espaces de continuité écologique « corridor écologique de type 2 » délimités au règlement graphique (Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre des articles L.151-23 et L.113-29 du Code de l’Urbanisme. Sur les zones humides délimitées au règlement graphique (Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre des articles L.151-23 et L.113-29 du Code de l’urbanisme. Sur les terrains cultivés délimités au règlement graphique (Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits

Dépôts de matériaux et les dépôts de déchets dangereux :

• Sont interdits les dépôts de matériaux et les dépôts de déchets dangereux tels que définis à l’article R-541-8 du Code de l’Environnement ;

Ouverture et exploitation de carrières ou de gravières :

• Sont interdits l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, hormis dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) délimités au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme,

Corridors écologiques de type 2 :

• Sont interdits tous travaux, aménagements, installations, affouillements et exhaussements de sols, à moins qu’ils ne soient de nature à assurer la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, dans les espaces de continuité écologique « corridor écologique de type 2 » délimités au règlement graphique (Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre des articles L.151-23 et L.113-29 du Code de l’Urbanisme.

Bande de recul vis-à-vis des cours d’eaux :

• Sont interdits tous travaux, aménagements, installations, affouillements et exhaussements de sols à moins qu’ils ne soient de nature à réduire les risques, dans la bande de recul (telle que définie au chapitre 2.5.1 relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) des secteurs situés à proximité des cours d’eaux identifiés au règlement graphique (Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre de l’article L-113-29 du Code de l’Urbanisme,;

Zones humides :

• Sont interdits tous travaux, ouvrages, aménagements, installations, affouillements et exhaussements de sols, à moins qu’ils ne soient de nature à assurer la préservation, le maintien, la remise en état ou à la régulation de l’alimentation en eau, dans les zones humides délimitées au règlement graphique (Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre des articles L.151-23 et L.113-29 du Code de l’Urbanisme,

• Sont par ailleurs interdit :

o Tout drainage, et plus généralement toute intervention pouvant participer à l’assèchement du sol de la zone humide,

o Tout dépôt ou extraction de matériaux, quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie. o Toute imperméabilisation du sol, en totalité ou partie.

1.1.3 Autres interdictions au titre de l'article R-151-31 2° du Code de l’urbanisme

Hygiène : Dans les secteurs relevant du zonage d’assainissement non collectif intitulés « ANC inconstructible » identifiés au règlement graphique (plan B « contraintes et nuisances) au titre de l’article R 151-31-2° du Code de l’Urbanisme, toute construction et installation nouvelle génératrice d’eaux usées est interdite. Dans les secteurs intitulés « AEP Inconstructible/inconstructibilité temporaire (ressource non autorisée) » identifiés au règlement graphique (plan B « contraintes et nuisances) au titre de l’article R 151-31-2° du Code de l’Urbanisme, toute construction ou installation nouvelle dont le besoin en eau potable en vue de la consommation humaine est reconnu, est interdite jusqu’à la mise en application de la déclaration d’utilité publique portant sur les captages (après enquête publique). Préservation des ressources naturelles : Des périmètres de protection de captages sont inscrits au règlement graphique (plan B « contraintes et nuisances) au titre de l’article R 151-31-2° du Code de l’Urbanisme : « pi » (périmètre de protection immédiat), « pr » (périmètre de protection rapproché) et « pe » (périmètre de protection éloigné). Pour les périmètres de protection des captages faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), il conviendra de se référer aux arrêtés préfectoraux de protection de captages qui définissent les prescriptions à respecter.

Pour les autres captages, sont interdits :

Dans les secteurs identifiés « pi » (périmètre de protection immédiat) :

• Toute construction et installation. Dans les secteurs identifiés « pr » (périmètre de protection rapproché) :

• Toute construction et installation superficielle ou souterraine (à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article 1.2 du présent règlement).

• Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que la création, le renouvellement ou l’extension de carrières.

• Hormis dans le cadre de travaux autorisés d’amélioration de la protection du captage, la pose de canalisations de transport d’eaux usées et de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux.

• Les rejets d’eaux usées d’origine domestique, industrielles ou agricoles. • L’implantation de tout dispositif d’assainissement non collectif comportant un puit d’infiltration. • La création de voiries et aires de stationnement, ainsi que l’infiltration d’eaux de ruissellement issues

d’aires de stationnement imperméabilisées. • Les dépôts de matériaux et de déchets de tous types ainsi que le stockage, même temporaire de tous

produits susceptibles de polluer les eaux (produits chimiques, épandage de lisiers, purins, boues de stations d’épuration…) • La création d’aires de camping, de cimetières et de retenues et plans d’eaux. • La création de nouveaux puits, forages…destinés à l’exploitation des eaux souterraines. • Les défrichements, coupes « à blancs » et tout travaux, ouvrages, installations et aménagements liés à l’exploitation forestière. Dans les secteurs identifiés « pe » (périmètre de protection éloigné) : • La création de carrières.

Risques naturels : Dans les secteurs inscrits « inconstructibles » identifiés au règlement graphique (plan B « contraintes, risques et nuisances) au titre de l’article R 151-31-2° du Code de l’Urbanisme, en raison de l’existence de risques naturels, peuvent être interdits les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Pour les règles applicables, il convient de se référer au Tome 3 du règlement : règlement des risques.

Risques technologiques :

Le territoire est traversé par des canalisations de transport de matière dangereuses identifiés au règlement graphique (plan B « contraintes, risques et nuisances) au titre de l’article R 151-31-2° du Code de l’Urbanisme. En raison de l’existence de risques technologiques, peuvent être interdits les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Pour les règles applicables, il convient de se référer aux dispositions des Servitudes d’Utilité Publiques disposées en pièce annexe du PLUi.

1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières

1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

Reconstruction à l'identique : La reconstruction à l'identique est autorisée dans les 10 ans suivant le sinistre.

Constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail : Ces constructions sont autorisées sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Être situées dans un « Périmètre d’Implantation commerciale » (PIC), ou dans une « centralité commerciale » (CC) délimités par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle ».

• Respecter la surface de vente maximale autorisée par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle ».

• Ne pas générer pour le voisinage de nuisances sonores, olfactives ou de circulation (accès au site, maitrise des flux de marchandises).

Au sein d’une même centralité commerciale, une construction existante dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle » peut être relocalisée en conservant la surface de vente acquise.

En cas de regroupement commercial, la surface de vente totale du projet ne pourra pas excéder la surface de vente maximale autorisée par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle ».

En dehors des « Périmètres d’Implantation commerciale » (PIC), ou des « centralités commerciales » (CC) délimités par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle », seules les extensions de la surface de vente des constructions existantes destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de vente totale (existant et projet).

Diversité commerciale : Au titre des articles L.151-16 et R-151-37-4° du Code de l’Urbanisme ont été identifiés sur les territoires les linéaires bâtis en rez de chaussée où il est nécessaire que soit préservé ou développé la diversité commerciale. Ces linéaires sont délimités sur le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle »

Les dispositions réglementaires associées à ces linéaires sont les suivantes : • Linéaire de niveau 1 : sans objet (outil non mobilisé au PLUi) • Linéaire de niveau 2 : commerces, artisanat, services, et associations : sont uniquement autorisés les sous-destinations artisanat et commerces de détails, restauration, activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle et autres équipements recevant du public. • Linéaire de niveau 3 : commerces : est uniquement autorisée la sous-destinations artisanat et commerces de détails.

Mixité sociale : Au titre de l’article L.151-15° du Code de l’Urbanisme ont été identifiés sur le territoire des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à

des logements locatifs sociaux. Les dispositions réglementaires applicables aux secteurs sont formulées au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé »)

Il est précisé que les pourcentages de logements à réaliser s’appliquent : • Au nombre de logements réalisés, • Sur l’ensemble du périmètre de l’opération dans la cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Le nombre de logements à réaliser est arrondi à l’entier le plus proche ; l’entier et demi est arrondi à l’entier supérieur.

Au titre de l’article L.151-41-4° du code de l’urbanisme ont également été identifiés sur le territoire des emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de logements. Les constructions sont autorisées dans la mesure où elles respectent le programme de logements qui y a été défini. Les dispositions réglementaires applicables à ces emplacements réservés sont formulées au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé »)

Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement global (PAPA) : Dans les secteurs de projet en attente d’un projet global d’aménagement (PAPA) délimités au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, ne sont autorisées pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, que :

• Les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection des constructions existantes ainsi que les constructions ou installations d’une superficie inférieure à 5 m2

• Les extensions d’une superficie inférieure à 10 m2

1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières

Affouillements et exhaussement de sol : Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition d’être liés aux constructions ou installations à implanter dans la zone, ou d’être liés à la réalisation d’infrastructures de desserte ou à des travaux d’aménagements destinés à réduire les risques ou nuisances de toute nature, ou de participer à l’amélioration de l’écoulement des eaux sous réserve de la prise en compte du risque ou de la vulnérabilité liée aux inondations et de l’absence de solution mieux adaptée au risque à gérer. Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) repérés au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme

Activités commerciales de détail et de proximité : Les activités commerciales de détail et de proximité sont autorisées sous réserve de répondre à l’une des conditions suivantes :

• Être localisées au sein des centralités commerciales délimitées sur le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle » et sous réserve de respecter la surface de vente maximale autorisée ;

• Au sein d’une même centralité commerciale, une activité commerciale de détail et de proximité existante dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle » peut être relocalisée en conservant la surface de vente acquise ;

• En dehors des centralités commerciales délimitées sur le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle » sont uniquement autorisées les extensions de la surface de vente des constructions existantes accueillant une activité commerciale de détail et de proximité dans la limite de 300 m² de surface de vente totale (existant et projet).

Au sein de la centralité commerciale de Bièvre Dauphine :

• Les activités de commerce de détail et de proximité ne pourront couvrir une emprise au sol cumulée supérieure à 1 hectare (incluant les surfaces de vente, de stockage et de stationnement) ;

• En cas de regroupement commercial, seules les activités commerciales de détail et de proximité seront déduites de cette emprise au sol maximum autorisée. Le dimensionnement minimal et maximal par établissement de ces activités sont définis par le document graphique Atlas A « mixité fonctionnelle »

1.2.3 Conditions spéciales au titre de l'article R-151-34 du Code de l’urbanisme

Protection contre les nuisances :

Le territoire est concerné par des périmètres de classement sonore des infrastructures de transport terrestre auxquels des prescriptions d'isolement acoustique s’appliquent ainsi qu’un plan d’exposition au bruit des aérodromes. Ces périmètres sont disposés en pièce annexe du PLUi.

Préservation des ressources naturelles :

Des périmètres de protection de captages sont inscrits au règlement graphique (plan B « contraintes, risques et nuisances) au titre de l’article R 151-31-2° du Code de l’Urbanisme : « pi » (périmètre de protection immédiat), « pr » (périmètre de protection rapproché) et « pe » (périmètre de protection éloigné)

Pour les périmètres de protection des captages faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), il conviendra de se référer aux arrêtés préfectoraux de protection de captages qui définissent les prescriptions à respecter.

Pour les autres captages, sont autorisés sous condition :

Dans les secteurs identifiés « pi » (périmètre de protection immédiat) :

• Les travaux, installations et aménagements s’ils sont strictement nécessaires à exploitation et au contrôle du captage.

Dans les secteurs identifiés « pr » (périmètre de protection rapproché) :

Sous réserve qu’ils ne réduisent pas la capacité d’infiltration des eaux et le pouvoir épurateur des sols :

• Uniquement les extensions et annexes des constructions existantes (sous réserve qu’elles soient autorisées dans la zone sur laquelle le secteur est identifié) dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol ou de de surface de plancher et si elles ne nécessitent pas de besoins complémentaires en assainissement.

• Les changements de destination (sous réserve qu’ils soient autorisés dans la zone sur laquelle le secteur est identifié) s’ils n’accentuent pas le risque de pollution de la ressource en eau.

• La réalisation de remblais s’ils sont ponctuels.

Dans les secteurs identifiés « pe » (périmètre de protection éloigné) :

• Tout projet dont le besoin en assainissement des eaux usées est reconnu, et occasionnant des rejets d’eaux usées, si les eaux usées sont évacuées par un réseau d’assainissement étanche ou à l’aide d’un dispositif d’assainissement non collectif réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis favorable du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

• Les constructions, installations et activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ou soumises à cette législation au titre de la déclaration qu’après étude démontrant l’absence de risques vis-à-vis de la ressource et soumise à l’avis de la DDPP.

• Les dépôts de produits polluants ou de déchets s’ils sont réalisés sur des sites étanches et conçus de manière à ne présenter aucun risque de contamination du point d’eau.

• Les extensions de carrières sous réserve du respect des dispositions du schéma départemental des carrières et de l’obtention des arrêtés préfectoraux.

• La création de stockages de tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, y compris les stockages temporaires, sous réserve de l’obtention de l’obtention d’une autorisation par la DDPP (exceptés pour les stockages de fuel à usage familial qui devront être conformes à la réglementation en vigueur (double paroi ou cuvette de rétention)

Secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol : Hormis dans les « réservoirs de biodiversité » identifiés au règlement graphique (Plan C « environnement, paysage, patrimoine) au titre des articles L.151-23 et L.113-29 du Code de l’Urbanisme :

• Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) repérés au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme sont autorisés, sous réserve de pouvoir justifier d’autorisations de carrières ou d’installations classées pour la protection de l’environnement :  L’exploitation des ressources naturelles (carrières) ;  Les dépôts de matériaux minéraux et de déchets non-dangereux inertes ;  Le stockage ;  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de carrières et à la mise en valeur de ces ressources naturelles ainsi que les installations primaires de traitement de matériaux par concassage criblages

Dans les secteurs liés à l’exploitation du sol et du sous-sol (stockage et traitement des matériaux inertes) repérés au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.15134-2° du Code de l’Urbanisme sont autorisés les dépôts et le traitement des matériaux inertes.

Risques naturels : Dans les secteurs inscrits « constructibles sous conditions » identifiés au règlement graphique (plan B « contraintes, risques et nuisances) au titre de l’article R 151-34-1° du Code de l’Urbanisme : En raison de l’existence de risques naturels, peuvent être autorisés sous conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Pour les règles applicables, il convient de se référer au Tome 3 du règlement : règlement des risques.

Risques technologiques : Le territoire est traversé par des canalisations de transport de matière dangereuses identifiés au règlement graphique au titre de l’article R 151-34-1° du Code de l’Urbanisme. En raison de l’existence de risques technologiques, peuvent être autorisés sous conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Pour les règles applicables, il convient de se référer aux dispositions des Servitudes d’Utilité Publiques disposées en pièce annexe du PLUi.

2 CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions nouvelles et les travaux effectués sur des constructions existantes doivent établir une continuité évidente de perception et d’aménagement avec le bâti existant environnant, tant pour les visions proches que lointaines. Pour se faire, elles seront composées dans un rapport étroit avec les constructions voisines en intégrant les grands principes de leur volumétrie, le rythme des percements et le lien avec l’espace public. Les constructions annexes doivent être traitées en harmonie avec le ou les bâtiments principaux. Dans le cas d’un projet architectural innovant s’inscrivant dans l’évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour une partie au règlement, figurant aux alinéas du précédant article, des adaptations pourront être instruites.

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1 Principes généraux

• Les constructions nouvelles doivent présenter un volume principal rectangulaire et s’inspirant des volumes bâtis déjà existants dans la zone.

• Les extensions de constructions existantes doivent également respecter un principe de simplicité des volumétries, par des formes rectangles devant assurer une cohérence architecturale avec le volume bâti de la construction principale.

• La simplicité des volumes devra être assurée et former une cohérence d’ensemble. Il sera évité les décrochés inutiles et trop marqués induisant une perte de lisibilité du volume général qui doit se rapprocher d’une forme rectangulaire.

• Les toitures à deux pans ne doivent pas souligner les éventuels décrochés de façade pour participer à la simplicité et à l’homogénéité des volumes bâtis. Le faîtage principal sera dans le sens de la plus grande longueur de la construction.

• L’orientation des constructions devra être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils ne soient trop gênant l’été.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations autorisées dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) repérés au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme.

2.1.2 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales :

Les règles s’appliquent :

• Sauf disposition mentionnant une règle différente au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé »).

• En tout point de la construction et par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer. La voie comprend, la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant.

• Les débords de toit et les saillies de façade ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal et au-delà d’une hauteur d’au moins 4,50 m par rapport à la chaussée ou le domaine public.

En dehors des espaces urbanisés, en application des dispositions de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations sont interdites :

• Dans la bande des 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute (A48), des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière ;

• Dans la bande des 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation (RD1085 et RD119) ;

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les secteurs ayant fait l’objet d’une étude au titre de l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme et dans les cas prévus par l’article L.111-7 du Code de l’urbanisme.

Hormis les dispositions au paragraphe ci-dessus, il n’est pas fixé de règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions et installations autorisées dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (extraction) repérés au règlement graphique (plan A ou A’ « plan de zonage général ou zoomé ») au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme.

Règles alternatives aux règles d’implantations :

• Les extensions et les annexes (sauf les piscines) des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) pourront s'implanter en continuité des reculs de ces dernières. Il en est de même pour les nouvelles constructions si elles sont contiguës et sont de même gabarit qu'une construction existante à la date d'approbation initiale du PLUi, y compris sur une parcelle mitoyenne.

• En dehors des emprises foncières concernées par la prescriptions "fonds de jardin au contact de la zone agricole", les annexes isolées inférieures à 20 m² d’emprise au sol pourront s'implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques.

• Dans le cadre de la mise en œuvre d'une isolation, ou d'un dispositif énergétique permettant l'amélioration de la performance énergétique d'une construction existante à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), une surépaisseur des murs des bâtiments dans la limite de + 0,30 m ne sera pas pris en compte dans les reculs imposés aux règles générales, excepté quand celui-ci est implanté à l’alignement.

• La réalisation d’autres reculs ponctuels de la construction pourra être admis pour répondre à des motifs de composition architecturale, et dès lors qu’ils n