Faire une terrasse à Arcinges

Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : la part de pleine terre que le règlement exige la limite, et l'emprise au sol dès qu'elle est surélevée.

Déclaration préalable ou permis ?

Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.

Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
R.421-2 et R.420-1 du code de l'urbanisme
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
R.421-2, R.421-9 et R.421-1 du code de l'urbanisme

Les pièces exigées pour un dossier à Arcinges

Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.

Comparer les 3 règles dans les 4 zones d'Arcinges

article 13

Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 3 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.

Emprise au solarticle 9

Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 4 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.

Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7

Zone	Ce que le règlement dit
UB	- soit en retrait à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3m.
UE	En limite de la zone UE : les constructions nouvelles doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres.

La zone A n'en dit rien que cette page sache citer : son texte est servi en entier sur sa page.

Les autres travaux à Arcinges

Le PLUd'Arcinges, 4 zones

Fichiers à télécharger et sources

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.