Les règles pour construire sur la parcelle D 222 à Arques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 60 Avenue Pierre Mendès France 62510 Arques
- Référence cadastrale
- D 222
- Surface du terrain
- 330 m²
- Zonage
- Zone UDA
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine mixte de faible densité, identifiant les extensions...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UDA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UDA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UDA 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UDA 1012 m
Votre cas constructions à usage d'habitation, hors sous-secteur UDa1, hors équipements publics — votre secteur, UDa ; hors les équipements publics ; votre projet : habitation
Le bâtiment actuel fait 6,7 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions i
1. Constructions à usage d'habitation La hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres.
Espaces libres
Article UDA 131 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Obligation de realiser des espaces verts i
1- Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement à la desserte doivent être traitées en espaces verts plantés (à raison d'un buisson, arbuste ou arbre au moins par 25m²) Page 115
Recul sur la voie
Article UDA 6Sans chiffre
Distance aux limites
Article UDA 7Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UDA 7, « Implantation par rapport aux limites séparatives »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux limites séparatives
2 - Au-delà de cette bande de 20 mètres de profondeur, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : a) lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement;
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UDA (secteur UDa)
Hauteur
12 m
constructions à usage d'habitation, hors sous-secteur UDa1, hors équipements publics
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UDA 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UDA 9 « EMPRISE AU SOL »
Stationnement
2 places par logement, 1 en UDa1 et UDa2
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
0,5 place par logementhébergement des personnes âgées, résidence universitaireLa phrase du règlement
« c) Il sera exigé 0,5 place de stationnement par logement pour la construction d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du code Page 113 »
1 place pour 50 m² de surface de vente, recommandéecommerces, bureaux, services et équipements publicsLa phrase du règlement
« Il est recommandé une place de stationnement pour 50m2 de surface de vente pour les commerces et par 50 m2 de surface de plancher pour les bureaux, services et équipements publics. »
Stationnement égal à 75 % de la surface de ventecommerce de plus de 500 m² de surface de venteLa phrase du règlement
« c) Dans le cas de commerces d'une surface de vente de plus de 500 m2, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 75 % de la surface de vente. »
Report à 300 m au plus du terrainen cas d'impossibilité de créer les places sur le terrainLa phrase du règlement
« c) En cas d'impossibilité, le constructeur peut être autorisé à aménager ou à faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. »
Non applicablecommerces de moins de 100 m2 de surface de venteLa phrase du règlement
« Toutefois : a) Cette norme ne s'applique pas aux commerces de moins de 100 m2 de surface de vente b) Pour l'ensemble des services publics, la réduction de cette norme peut être admise à titre exceptionnel, si le pétitionnaire fait la preuve que les besoins sont inférieurs à ceux qui résulteraient de l'application de la règle générale. »
100 % de la surface de vente, voire plusmajoration de la norme, commerce de plus de 500 m² de surface de vente, selon avis des autorités compétentesLa phrase du règlement
« Cette norme pourra être augmentée (surface de stationnement égale à 100 % de la surface de vente, voire plus), selon avis des autorités compétentes, en fonction d'une fréquentation prévisible élevée. »
Une place supplémentaire par tranche de 5 logements est en outre exigée dans le sous-secteur UDa2.
Article UDA 12 « OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacerLa phrase du règlement
« Eléments paysagers repérés au plan de zonage Les éléments naturels existants repérés au plan de zonage au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique ou paysagère. »
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article UDA 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR_Vallée_de_l'Aa_SupérieureRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZone bleue soumise au ruissellement Zone urbanisée où des ruissellements ont déjà été observés, moyennement exposée au risque d'inondation. Zone constructible sous prescriptions : interdiction
- PPRN-I - Marais AudomaroisRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRT ARC INTERNATIONALRisque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 Al�as thermiques M+ : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Arques.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiquePDA ASCENSEUR A BATEAUX DES FONTINETTESPérimètre des abordsActe : PDA-ASCENSEUR-A-BATEAUX-DES-FONTINETTES_20210510
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Arques, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Arques dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 330 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 222 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral620400000D0222
Planches du zonage Planche 0, 80 Mo, Planche 1, 28 Mo, Planche 2, 98 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,4 M de points (avril 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 02, 26 ko