A moins que la nouvelle construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Non réglementé.
La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 9 mètres.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1
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Sont interdits dans toute la zone :
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1
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Sont admis sous conditions dans toute la zone :
•
Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ;
•
Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole ;
•
Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone ;
Ces types d’occupations et d’utilisations du sol sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ni aux espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (cf : règlement graphique).
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 3.1
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Accès :
3.2 - Voirie :
•
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée ;
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1
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Alimentation en eau potable :
•
Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
4.2 - Assainissement des eaux usées :
•
Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ;
•
Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.
4.3 - Assainissement des eaux pluviales :
•
Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et en garantissant leur traitement si nécessaire ;
•
En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.
4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution :
•
A l’exception des lignes hautes tensions, tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.
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Sans objet.
Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1
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•
La façade sur rue des constructions ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.
6.2 – Dispositions particulières :
•
Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :
▪
Départementale 6 : 75 mètres comptés depuis l’emprise de la voie.
6.3 - Services publics ou d’intérêt collectif :
•
Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1
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Implantation des constructions en limites séparatives de propriété :
•
A moins que la nouvelle construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
7.2 - Services publics ou d’intérêt collectif :
•
Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.
Intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME EMPRISE
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Non réglementé.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1
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•
La hauteur maximale fait toujours référence à la hauteur comptée du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction. En cas de comble en attique, il s’agira de l’acrotère surmontant directement le dernier étage droit ;
•
La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 9 mètres. Toutefois, cette hauteur est réduite à 6 mètres dès lors que la construction projetée est à usage d’habitation.
•
Ces règles ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de la reconstruction ou la réhabilitation d’un bâtiment existant, dont la hauteur initiale est supérieure.
10.2 - Services publics ou d’intérêt collectif :
•
L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1
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•
L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;
•
L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
11.2 – Dispositions particulières :
•
Les toitures doivent être traitées avec des aspects de matériaux de tons foncés vert et/ou brun.
Toutefois, aux abords des zones U, des tons rouges seront tolérés ;
•
Les murs et toitures des bâtiments annexes doivent être traités avec des matériaux d'aspect identique à ceux du corps du bâtiment principal.
11.3 - Pour les clôtures :
•
Les éventuelles clôtures devront avoir un caractère rural en matériau perméable au regard (> à 75% de vide), de type fil de fer, grillage à large maille ou barrière légère en bois, doublé ou non de haies d’essences locales (voir liste en annexe).
•
Autour des terrains bâtis, les clôtures ne devront pas dépasser 1,60 mètre de hauteur.
Intitulé du document : • STATIONNEMENT
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions générales du présent règlement dans sa partie : « Obligations en matière de stationnement ».
Intitulé du document : • ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
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Les arbres et arbustes plantés doivent être choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au règlement.
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
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Sans objet.
Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.
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Non réglementé.
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Non réglementé.
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.
Commune
d’ARS-SUR-MOSELLE
Approbation initiale du PLU :
30/06/2017
DOCUMENT EN VIGUEUR :
Procédure de modification
simplifiée n°2
MAISON DE LA METROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Immeuble Ecotech
3, rue Marconi - 57070 METZ
Tél : 03 87 21 99 00
1, Place Franklin Roosevelt
Tél : 03 87 60 96 37 / Fax : 03 87 60 65 75
Approbation initiale PLU
30-06-2017
Modification Simplifiée n°1
16-04-2018
Révision allégée n°1
11-06-2019
Modification Simplifiée n°2
24-01-2022
1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 3.1 3.2 3.3 3.4 4.1 4.2
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Ars-sur-Moselle.
A. Réglement National d’Urbanisme
Pour information, il est rappelé que les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des certains articles du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU.
B. Servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et éléments annexés au PLU
En application du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Ces servitudes contiennent des prescriptions prises au titre de législations spécifiques et affectant les possibilités d’occupation et d’utilisation du sol.
En dehors des espaces urbanisés des communes, et sauf exceptions prévues dans ces articles et/ou dans le
PLU, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière, et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Les marges de recul correspondantes qui concernent la RD6 sont reportées au règlement graphique du PLU.
D. Prise en compte du bruit aux abords des infrastructures de transport terrestre
En application du Code de l’Environnement, les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit doivent en fonction des niveaux de nuisances sonores déterminés, prendre en compte des prescriptions techniques de nature à les réduire lors de la construction de bâtiments. Lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit des infrastructures de transport repérées au document graphique annexe du PLU, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application du Code de l’Environnement.
Sont concernées : la RD6, la RD11 et la voie ferrée de Novéant à Metz-Sablon.
E. Réglementation relative aux vestiges archéologiques
La ville d’Ars-sur-Moselle est concernée par l’arrêté préfectoral n°2003-256 du 07 juillet 2003 relatif au zonage archéologique. Cet arrêté est annexé au présent règlement.
A ce titre, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers d’une emprise au sol terrassé supérieure à 3000 m2 (y compris parkings et voiries) situés sur la commune devront être transmis au Préfet de région conformément au décret n°2002-89. La même règle est applicable pour tous les travaux d’une emprise au sol terrassée supérieure à 3000 m2 conformément au Code de l’Urbanisme.
A. Division du territoire en zone
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en quatre grands types de zones dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique :
•
Les zones urbaines (sigle U) :
Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
•
Les zones à urbaniser (sigle AU) :
Sont classés en zone à urbaniser les secteurs non bâtis ou insuffisamment viabilisés destinés à être ouverts à l'urbanisation.
La zone 1AU concerne des secteurs dans lesquels les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone et que des orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement. Dans cette zone 1AU, les constructions sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et/ou, par le règlement.
La zone 2AU est une zone où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU comportant notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la zone.
•
Les zones agricoles (sigle A) :
Sont classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
•
Les zones naturelles et forestières (sigle N) :
Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues, de mouvements de terrains ou les risques miniers.
A. Fonctionnement général du règlement
Structure du règlement écrit :
➢
Le règlement écrit est découpé en quatre titres. Le titre I intitulé « Dispositions générales » explique les différentes dispositions applicables à l’ensemble des zones.
Les titres II-III et IV précisent les dispositions particulières applicables à chaque type de zone. Ainsi :
•
Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines » ;
•
Le titre III précise les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » ;
•
Le titre IV précise les « Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ».
Un lexique des différents termes utilisés se trouve dans les présentes dispositions générales pour faciliter l’application des dispositions applicables aux différentes zones.
Articulation des règles entre elles :
➢
Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans les articles 1 à 16 du règlement écrit de la zone ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.
Unité foncière ou Terrain :
➢
Les prescriptions du PLU s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ».
Orientation d’Aménagement et de Programmation :
➢
Les secteurs concernés par les dispositions complèmentaires des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont signalés sur le règlement graphique via un liseret spécifique.
Liseret OAP
Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions :
➢
Pour les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, les éléments suivants:
➢
Plantations à réaliser
Le Plan Local d’Urbanisme précise les espaces sur lesquels des plantations sont à réaliser en utilisant des arbres, arbustes et haies d’essences locales (cf : liste en annexe).
Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :
➢
Abri de jardin et abri d’entretien :
La construction d’un abri de jardin est autorisée à concurrence d’un seul par unité foncière. La règle est identique pour l’abri d’entretien (cf. lexique)
➢
Mode de calcul de la hauteur :
Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale fait toujours référence à la hauteur comptée du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout de toiture ou, le cas échéant, l’acrotère de la construction. En cas de comble en attique, il s’agira de l’acrotère surmontant directement le dernier étage droit.
➢
Adaptations mineures :
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
B. Dispositions applicables à certains travaux
➢
Edification de clôture :
Sur l’ensemble du territoire de la commune, toute édification de clôtures est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme à la délibération prise par le Conseil Municipal de la ville en date du 27/06/2008.
➢
Permis de démolir :
Sur l’ensemble du territoire de la commune, toute démolition de bâtiments est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et à la délibération prise par le Conseil
Municipal le 14/02/2014.
➢
Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans :
Conformément au Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
➢
Gestion des constructions existantes non conformes :
Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions du présent règlement, peuvent faire l'objet de travaux sous réserve que ceux-ci n'aient pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale, ni de créer de nouvelles non-conformités. Toutefois, sont autorisés les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions en toutes hypothèses.
A. Règles applicables en matière de préservation du patrimoine
Le règlement du PLU peut identifier, localiser et délimiter les éléments de paysage:
Dans les zones urbaines, il peut localiser les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
B. Préservation du patrimoine bâti local
Les dispositions suivantes sont applicables aux constructions identifiées par le symbole ★ au règlement graphique du PLU :
•
★ - Maison de maître rue Amédée Lasolgne :
Le volume et l’aspect de la toiture couverte en ardoises doivent être conservés. Les éléments architecturaux et de modénature en pierres de Jaumont ne peuvent ni être supprimés, ni être peints.
La démolition, partielle ou totale, des parties d’origine de cet immeuble, est interdite.
•
★ - Maison de maître rue du Maréchal Foch :
Le volume général doit être conservé. Les éléments architecturaux et de modénature en pierres de
Jaumont ne peuvent ni être supprimés, ni être peints. La démolition, partielle ou totale, des parties d’origine de cet immeuble, est interdite.
•
★ - Maison de ville traditionnelle rue de la Résistance :
Le volume général doit être conservé. Les éléments architecturaux et de modénature en pierres de
Jaumont ne peuvent ni être supprimés, ni être peints. La démolition, partielle ou totale, des parties d’origine de cet immeuble, est interdite.
Le règlement graphique fait également apparaître des étoiles noires pour protéger cinq calvaires en pierre qui ne pourront pas faire l’objet d’une mise en peinture. Leur démolition, partielle ou totale est strictement interdite. Toutefois, leur déplacement est possible sous réserve d’une déclaration préalable recueillant un avis favorable de l’autorité en charge de délivrer les autorisations d’urbanisme.
Ces calvaires ne peuvent pas être détournés de leur fonction originelle pour un nouvel usage.
Les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques sont identifiés au règlement graphique par des trames spécifiques.
1) Espaces contribuant aux continuités forestières :
•
Sont interdits tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou à la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques forestières ;
•
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.
Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :
2) Espaces boisés classés :
•
Les Plans Locaux d'Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ;
•
Sauf exception, le classement en Espaces Boisés Classés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement.
Les EBC sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :
3) Autres continuités écologiques :
•
Sont interdits tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou à la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ;
•
Toute construction est interdite à l'intérieur des espaces délimités au règlement graphique qui constituent les continuités écologiques ;
•
Les clôtures ne peuvent y être autorisées que dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave au déplacement de la petite faune ;
•
Les travaux, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la Trame Verte et Bleue ;
•
Les travaux, coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.
Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :
Les cours d’eau sont indiqués par un aplat de couleur bleue au règlement graphique.
D. Cheminements doux à conserver, à modifier, à créer ou à restaurer :
Le Plan Local d’Urbanisme peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public.
•
A l’exception des clôtures, toute construction doit être implantée à une distance de 1 mètre minimum par rapport à la limite d’emprise des cheminements doux identifiés au règlement graphique du PLU ;
•
La suppression des cheminements doux identifiés au règlement graphique du PLU est interdite.
Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :
La suppression des cheminements identifiés comme à conserver au document graphique est interdite. Par ailleurs à l’intérieur des zones U et AU, un retrait d’un mètre de part et d’autre des cheminements doux est imposé pour toutes les constructions.
Les différents risques répertoriés ci-dessous n’ont pas nécessairement vocation à apparaître sur le règlement graphique mais sont indiqués ici, aux pétitionnaires, à titre de rappel. Le Plan de Prévention des Risques naturels est représenté sur le règlement graphique par un aplat de couleur grisé ou des rayures si le PPR inondations et le PPR mouvement de terrains se superposent :
A. Prévention des risques naturels et miniers
PPRi
PPRmt
PPRi
PPRmt
•
Risque sismique : Ars-sur-Moselle est classée en zone 1 sur 5 au sein de la réglementation Française.
Il s’agit de la zone « sismicité très faible » à l’intérieur de laquelle il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal. Mais une prise en compte de l’aléa sismique dans les installations à risque spécial (installations classées) est demandée.
•
PPR Inondations : Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) inondations de la Moselle couvre une partie du ban communal. Conformément aux orientations du Plan de Gestion des Risques inondations (PGRi) du district Rhin, le premier niveau de plancher habitable sera implanté au-dessus de la cote de référence, elle-même augmentée d’une marge de sécurité de l’ordre de 30 centimètres en l’absence d’étude spécifique. Cette servitude d’utilité publique annexée au PLU comprend un règlement et un document graphique applicables en complément des règles du PLU.
•
Mouvements de terrain : Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) mouvements de terrain couvre une partie du ban communal. Ce document qui constitue une servitude d’utilité publique annexée au PLU comprend notamment un règlement et un document graphique qui sont applicables en complément des règles propres au PLU.
•
Affaissements miniers : La ville est touchée par l’aléa fontis, lié à l’abandon de l’exploitation des mines de fer. L’aléa fontis correspond à l’apparition soudaine en surface d’un entonnoir dont le diamètre et la profondeur dépendent de l’importance du vide et de la nature des terrains. Ce risque ne concerne pas directement les tissus urbains. Dans les secteurs concernés, aucune construction nouvelle ne pourra être admise. Seuls les travaux d’entretien courant des constructions existantes pourront être autorisés.
•
Cavités naturelles : Le ban communal comporte des cavités souterraines dont les d’aléas sont reportées au règlement graphique. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
•
Retrait-gonflement des argiles : ce risque est faible à moyen à Ars-sur-Moselle. La cartographie de l’aléa se situe dans les annexes du présent règlement.
B. Prévention des risques technologiques
•
Sols pollués : Le règlement graphique comporte des secteurs indicés « p » qui matérialisent les endroits où la pollution des sols est supposée. Dans ces secteurs, les autorisations d’urbanisme seront refusées sauf si le demandeur produit une attestation d'un organisme agréé en matière de pollution des sols certifiant qu'un plan de gestion de la pollution est établi et que le projet prend en compte le risque « pollution » eu égard à sa nature et son objet.
•
Installations classées : Trois entreprises de la zone d’activités du Dr Schweitzer correspondent à des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
•
Société Imprelorraine : Les installations exploitées par la société Imprelorraine génèrent des périmètres à l’intérieur desquels l’urbanisation doit être maîtrisée. Les règles spécifiques présentes en annexes sont de rang supérieur vis-à-vis des réglements de zone.
Cf : Voir la liste et le plan des servitudes d’utilité publique.
Les dispositions suivantes sont applicables au titre de l’article 12 de chacune des zones du PLU de la commune de Ars sur Moselle.
A. Stationnement des véhicules automobiles
Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, soit au minimum :
Logement :
Par tranche entamée de 50 m2
Pour toute nouvelle construction et pour toute création de logement dans une construction existante
Emplacements « visiteurs »
complémentaires :
tranche entamée de 4 logements
supplémentaires
Cette règle s’applique sauf impossibilité technique avérée .
Hébergement hôtelier
Par chambre
Bureaux
Par tranche entamée de 30 m2
•
jusqu’à 120 m2
Commerces
Par tranche entamée de 40 m2 supplémentaires
Artisanat
Par tranche entamée de 100 m2
Industrie
Par tranche entamée de 100 m2
Fonction d’entrepôt
Par tranche entamée de 200 m2
Exploitation agricole ou forestière
A définir au cas par cas en fonction des besoins réels
-
Autres constructions ou modes d’occupation du sol non définis cidessus
A définir au cas par cas en fonction des besoins réels
-
Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher et la valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
•
de leur nature ;
B. Stationnement des vélos
Pour toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :
Constructions et locaux destinés à l’habitation :
•
a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ;
•
b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m 2 par tranche même incomplète de 80 m2 de surface de plancher destinée à l'habitation ;
•
c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ».
Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif :
•
•
La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de :
▪
5 m² pour une surface de plancher de moins de 500 m²,
▪
10 m² pour une surface de plancher de 500 à 1000 m²,
▪
Au-delà de 1000 m², de 25 m² par tranche de 2500 m² de surface de plancher entamée.
Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.
Conformément au Code de l’Urbanisme, le règlement du PLU peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier et aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.
A. Emplacements réservés
Les emplacements réservés sont identifiés par le symbole suivant :
N°
Commune 510 m2 · Commune 4257 m2 · Commune 6700 m2 · Commune 3903 m2 · Commune 1381 m2 · Commune 1238 m2 · Commune 288 m2 · Commune 352 m2 · Commune 168 m2 · Commune 254 m2 · Commune 21 714 m2
Elargissement de la rue du Temple et voie d’accès à une zone à urbaniser
Voie des forges à créer
Prolongement Sud de la rue du Dr Schweitzer
Prolongement Nord de la rue du Dr Schweitzer
Elargissement de la voirie et création d’un parking
Voies d’accès à une zone à urbaniser
Création d’un bouclage routier
Création d’un bouclage routier
Voie d’accès à une zone à urbaniser
Voies d’accès à une zone à urbaniser
Création d’un EHPAD et élargissement d’un accès
Agrandissement du parc communal
Commune
384 m2
Aménagement d’un espace vert et d’un équipement sportif
Commune
1177 m2
Règlement écrit
42 326 m2
B. Servitude d’attente de projet
Conformément au Code de l’Urbanisme, le règlement du PLU peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués, dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement.
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
Les servitudes d’attente de projet sont identifiées par le symbole suivant :
➢
Abri de jardin
Construction en rez-de-chaussée d’une hauteur maximale de 2 mètres avec une emprise au sol inférieure ou égale à 9 m2, destinée, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin et du potager à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité.
Tout abris de jardin d’emprise au sol supérieure à 9 m 2 sera considéré comme une construction annexe.
➢
Abri d’entretien
Construction en rez-de-chaussée d’une hauteur maximale de 2 mètres exclusivement d’aspect bois avec une emprise au sol inférieure ou égale à 6 m2, destinée, au stockage des outils servant à l’entretien de vignes et de vergers à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité.
➢
Accès
Emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique.
➢
Acrotère
Muret situé en bordure d’une toiture terrasse. Pour le calcul de la hauteur à l’égoût du toit, c’est la partie supérieure de l’acrotère qui est prise en compte.
Il s’agit de la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée, existante, à créer ou à modifier ou la limite qui s’y substitue.
➢
Alignement
La limite qui s’y substitue peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit par la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.
➢
Bâtiment ou
Contigüe ou non à un bâtiment principal, il s’agit d’une construction de volume et d’emprise limités qui est directement liée à la destination de la construction principale.
construction annexe
➢
Combles
Les combles pourront être traités en niveau d’attique. Dans ce cas, le niveau d’attique devra être en retrait de 1,50 mètre minimum par rapport aux façades de l’immeuble. Le retrait se mesure au droit des façades des étages inférieurs (y compris les loggias) et n’est pas obligatoire pour les circulations verticales.
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Claire-voie
Clôture ou garde-corps formé de barreaux espacés et laissant du jour entre eux.
➢
Extension
Il s’agit d’une augmentation mesurée de la surface de plancher et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.
➢
Egout de toit
Partie inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’un mur. La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus bas du pan de la toiture.
➢
Fond de parcelle
Limite opposée à la voie.
L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol de tout point de la construction.
Sont exclus du calcul de l’emprise :
➢
», tels que définis par le Code de l’Urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;
Emprise au sol
Les constructions ou parties de constructions enterrées ne dépassant pas le niveau du sol naturel avant terrassement ne sont pas comprises dans la définition de l’emprise au sol. Il en est de même pour les occupations du sols liées aux cimetières.
➢
Espaces libres
Les espaces libres désignent les espaces hors emprise au sol des constructions.
Les accès et espaces de stationnement entrent dans la définition des espaces libres.
➢
Limites
séparatives
Limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriété(s) qui la jouxte(nt).
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Terrain naturel
Il s’agit de l’état général de la surface d’un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.
PLU d'Ars-sur-Moselle, approuvé le 26/11/2025, 16 articles pour la zone A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.