Les règles pour construire sur la parcelle C 902 à Aspach
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 6 Rue des Lys 68130 Aspach
- Référence cadastrale
- C 902
- Surface du terrain
- 278 m²
- Zonage
- Zone UB
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone correspondant aux espaces bâtis globalement récents, à vocation...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale7,5 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue1 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives2 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts75 % au moins de la surface libre de l'unité foncière perméable aux eaux pluvialesle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 180 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : dans la ligne des constructions existantes, à plus, ou 1 m.
- Côté voisins : à 2 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
UB - Emprise au sol des constructions
Non règlementé.
Hauteur maximale
Rubrique 47,5 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
L’implantation des constructions sur limites séparatives est autorisée sans conditions de hauteur ou de longueur dans les cas suivants :
1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : [...] ▪ 7,5 mètres à l'égout principal de toiture,
Recul sur la voie
Rubrique 31 m
Le terrain borde la rue sur 13,8 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou dans la ligne des constructions existantes, à plus
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée : ▪ Soit suivant la ligne des constructions existantes avec une marge de tolérance de plus ou moins 1 mètre.
Distance aux limites
Rubrique 32 m
Le bâtiment actuel est à 1,9 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 2 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 2 m au moins
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, [...] est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.
Espaces libres
Rubrique 775 % au moins de la surface libre de l'unité foncière perméable aux eaux pluviales
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - plantations : [...] ▪ Au moins 75% de la superficie de l'unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles interdits
les constructions interdites
4 cas particuliers
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles et démontables interditesLa phrase du règlement
« 2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. »
Terrains de camping, de caravanage et parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« 3. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. »
Installations classées admises si elles servent les habitants, sans périmètre de protectionLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : [...] 3. Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition : ▪ qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, ▪ qu'elles soient compatibles avec le voisinage des habitations, ▪ qu'elles ne génèrent pas de périmètre de protection. »
Commerce de détail admis jusqu'à 300 m² de surface de ventehors Hirsingue et AltkirchLa phrase du règlement
« 2. Les nouvelles constructions à destination de commerce de détail, à condition que leur surface de vente n'excède pas 300m², sauf dans les communes d'Hirsingue et d'Altkirch ou la surface de vente ne devra pas dépasser 1000m². »
Le tableau de synthèse en tête de l'article 1 du chapitre UB fixe, destination par destination, ce qui est interdit, autorisé ou soumis à conditions.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 1 « INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
7,5 m à l'égout principal de toiture
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7,5 m au sommet de l'acrotère, hors attiqueLa phrase du règlement
« 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : [...] ▪ 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, hors attique. »
12 m au faîtagetoiture en penteLa phrase du règlement
« 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ 12 mètres au faitage en cas de toiture en pente, »
11,5 m au plus pour l'attiquetoiture à acrotère avec attiqueLa phrase du règlement
« Dans cette hypothèse un seul niveau d'attique sera admis et sa hauteur maximale ne pourra excéder 11,5 mètres. »
Hauteurs ci-dessus non applicableséquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives : 2. Ces règles ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux constructions et installations à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics. »
Article UB 4 « L’implantation des constructions sur limites séparatives est autorisée sans conditions de hauteur ou de longueur dans les cas suivants : »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 5 « UB - Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Dans la ligne des constructions existantes, à plus ou moins 1 m
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Retrait de 3 m au moins de l'alignementLa phrase du règlement
« ▪ Soit avec un retrait minimal de 3 mètres de l'alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer. »
Retrait de 1 m au moins de l'alignementconstructions annexesLa phrase du règlement
« Règles alternatives : 2. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale n'excédant pas 3,5m et d'une emprise au sol n'excédant pas 40m², qui devront être édifiées avec un retrait minimal de 1 mètres de l'alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer. »
Retrait de 6 m au moins de la limite d'emprise des cours d'eaule long des cours d'eauLa phrase du règlement
« Cas des cours d'eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d'emprise des cours d'eau. »
Les annexes visées par la règle alternative sont celles de 3,5 m de hauteur et 40 m² d'emprise au sol au plus, selon l'article 2.1 du chapitre UB.
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, jamais moins de 2 m
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
5 m de hauteur au plus au droit de la limiteimplantation sur limite séparativeLa phrase du règlement
« ▪ La hauteur du bâtiment, au droit de la limite, ne doit pas excéder 5 mètres mesurés verticalement du terrain naturel. »
Pente de toit de 45° au plustoiture en pente sur limite séparativeLa phrase du règlement
« De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°. »
10 m de longueur au plus par constructionimplantation sur limite séparativeLa phrase du règlement
« ▪ La longueur de chaque construction implantée sur limite séparative ne doit pas excéder 10 mètres. »
10 m cumulés au plus sur un seul côté, 15 m sur 2 limites consécutivesimplantation sur limite séparativeLa phrase du règlement
« ▪ La longueur cumulée des constructions implantées sur une limite séparative ne doit pas excéder 10 mètres mesurés sur un seul côté et 15 mètres sur 2 limites séparatives consécutives. »
Façades contiguës ou léger retrait entre 0,60 m et 0,80 mimplantation sur limite séparativeLa phrase du règlement
« En cas d'implantation sur limite séparative, soit les façades seront contiguës, [...] ce retrait ne pouvant ni être inférieur à 0,60 mètre, ni supérieur à 0,80 mètre. »
3 m au moins des limites séparativespiscinesLa phrase du règlement
« ▪ Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives. »
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2,5 places par logement créé
hors Altkirch
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
50 % des places en aires extérieures ou accessibles depuis le domaine publicopérations créant plus de 3 logementsLa phrase du règlement
« 1. Véhicules motorisés : 1.1. Logement (résidents et visiteurs) : [...] ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logement, 50% de ces places devront être réalisées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…). »
Places en concession ou acquises dans un parc à moins de 200 mimpossibilité de les aménager sur le terrainLa phrase du règlement
« - Obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération. »
Aires proportionnées aux besoins, personnel comprisautres destinations que l'habitatLa phrase du règlement
« 1. Véhicules motorisés : [...] 1.2. Autres destinations et sous-destinations : Pour les constructions autres qu'à destination d'habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. »
1 emplacement vélo par tranche entamée de 2 places de stationnementbureaux et habitat créant plus de 8 places de stationnementLa phrase du règlement
« 2. Vélos : Pour les opérations à destination de bureau et d'habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d'un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 8 « Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. »
Espaces verts
75 % au moins de la surface libre de l'unité foncière perméable aux eaux pluviales
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
40 % au moins du terrain en espaces verts ou aménagés perméablesopérations créant plus de 3 logementsLa phrase du règlement
« ▪ Pour toute opération entrainant la création de plus de 3 logements, il est exigé qu'au moins 40% de la surface du terrain de l'opération soit traitée en espaces verts ou en espaces aménagés perméables aux eaux pluviales. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Protection au titre de l'Art. L.151-23 du CU - Protection de type A
- 23Secteur identifié au titre de l'Art. R151-38 2° du CU
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAssainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Aspach, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Aspach dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 278 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 1 août 2021, 84 m² créés, 1 logementChantier ouvert, LOTISSEMENT RUE DES CARRIE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral680100000C0902
Planches du zonage Planche 1, 8,5 Mo, Planche 2, 11 Mo, Planche 3, 80 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,4 M de points (janvier 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 01, 36 ko