Zone N

Intitulé du document : N 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N 2 soumises ou non à autorisation d'urbanisme et notamment :

- Le stationnement de caravanes isolées sauf dans le secteur Na. - Les dépôts de ferrailles, de déchets et vieux véhicules. - La création de terrains de camping et de stationnement de caravanes. - Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à

la qualité des eaux souterraines et superficielles. - L'ouverture de carrières et la création d'étangs. - Les clôtures fixes et nouvelles constructions édifiées à moins de 4

mètres des berges des cours d'eau. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à

ceux autorisés à l'article N 2.1. - La dégradation des zones humides repérées au plan de zonage

comme "Elément de paysage à conserver au titre de l’article L 123-15-III-2° du Code de l’Urbanisme". Ces zones humides doivent demeurer inconstructibles. - Toute construction et remblaiement au sein de la zone inondable du Ruisseau Rouge matérialisée au plan de zonage, à l’exception des exhaussements, travaux et aménagements nécessaires à la réalisation de travaux hydrauliques d’intérêt général. - Les constructions à l'intérieur des terrains matérialisés au plan de zonage soumis à l'aléa fort d'éboulement.

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- Dans la zone P.E.L. de dangers très graves pour la vie humaine de part et d'autre du gazoduc, la construction d'immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

- Dans la zone E.L.S de dangers graves pour la vie humaine de part et d'autre du gazoduc, la construction d'immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3e catégorie.

- A l'intérieur des terrains matérialisés au plan de zonage, délimitant la zone inondable du Doubs, sont interdites les occupations et utilisations définies par le Plan de Prévention des Risques Inondation du Doubs et de l'Allan, dont les dispositions sont rappelées en annexe au présent dossier.

N 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Dans l'ensemble de la zone N, y compris dans le secteur Na :

- l'édification et la transformation de clôtures sous réserve des dispositions de l'article N 11,

- les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N,

- les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers,

- les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, notamment ceux liés au THNS et à l'extension du cimetière,

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N,

- les constructions, installations et travaux strictement nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien et à l'exploitation de la forêt,

- l'adaptation et la réfection des constructions existantes.

2.2. Dans le secteur Na, sont admis les constructions, installations et équipements destinés au fonctionnement et à l'entretien de l'aire d'accueil des gens du voyage.

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2.3. Les travaux, installations et aménagements nécessaires à la réalisation des ouvrages inscrits en emplacements réservés.

2.4. Les opérations d'aménagement le long des berges du Doubs et au sein du parc urbain situé rue de Valentigney doivent être compatibles avec les principes d'aménagement figurant aux "orientations d'aménagement et de programmation".

2.5. A l'intérieur des terrains matérialisés au plan de zonage, délimitant la zone inondable du Doubs s'appliquent les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation du Doubs et de l'Allan, rappelées en annexe au présent dossier de P.L.U.

2.6. Conformément à l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2011, les constructions exposées aux nuisances sonores le long des RD 35, 126, et 437 sont soumises à des normes d'isolation acoustique.

2.7. En cas de projet de construction ou d'installation au sein des terrains soumis au risque karstique matérialisés au plan de zonage, des dispositions particulières pourront être édictées destinées à la prise en compte de ce risque, pouvant donner lieu à une interdiction de construction totale ou partielle.

N 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Y compris dans le secteur Na, les constructions doivent être implantées à la distance minimale suivante par rapport aux voies : - 4 mètres par rapport à l'alignement des routes communales, chemins

ruraux et chemins forestiers ; - 25 mètres par rapport à l'alignement des RD sauf en cas d'extension

d'une construction existante.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires.

Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 4 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.

N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Y compris dans le secteur Na, les constructions admises seront édifiées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives.

N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

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Intitulé du document : N 10 : Hauteur maximum des constructions

10.1.

Y compris dans le secteur Na, au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du terrain naturel au moment de la demande d'autorisation, est limitée à 6 mètres. En cas d'extension d'un bâtiment existant d'une hauteur supérieure, la hauteur de cette extension ne pourra dépasser celle de la construction initiale.

10.2.

S’il n’en résulte pas une atteinte au caractère des lieux avoisinants et des paysages, la hauteur mentionnée ci-dessus peut être dépassée pour des ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise reconnues indispensables.

10.3.

Les terrains surplombés par les lignes à haute tension sont soumis à la réglementation associée à la servitude relative aux canalisations électriques.

Intitulé du document : N 9 : Emprise au sol des constructions

Il n'est pas fixé de règle en zone N stricte. Dans le secteur Na, l'emprise au sol des constructions est limitée au tiers de la superficie du terrain.

Intitulé du document : N 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Constructions

Dans l'ensemble de la zone et des secteurs, les constructions et installations devront présenter un aspect extérieur, un volume et être implantées de manière à garantir une bonne insertion dans le site et le paysage et ne pas porter atteinte aux perspectives monumentales. Les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec le paysage naturel et présenter un aspect suffisant de finition.

11.2. Clôtures

Les clôtures devront s'intégrer au paysage naturel et forestier. Elles devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (Hérissons,…) et des insectes marcheurs.

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Les haies droites hautes et masquantes à base exclusive de résineux sont interdites.

Au croisement des voies, les clôtures et haies ne devront pas porter atteinte à la visibilité et à la sécurité de la circulation publique.

N 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Intitulé du document : N 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les zones humides matérialisées au plan de zonage sont identifiées comme "Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 123-1-5III-2° du Code de l’Urbanisme."

N 14 : Coefficient d'occupation du sol

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil et dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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N 15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n'est pas fixé de règle.

N 16 : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il n'est pas fixé de règle.

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ANNEXES

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et

et

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES............................................................................ 3 ANNEXES ....................................................................................................................... 113 REGLES GENERALES D'URBANISME........................................................................ 116 DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER .......................................................... 117 ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ...................................................................................... 118 ESPACES BOISES CLASSES ...................................................................................... 119 COEFFICIENT DE BIOTOPE ......................................................................................... 121 ENVELOPPE DE CRUE Q 100 DU RUISSEAU ............................................................ 123 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS.................................................................. 124

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REGLES GENERALES D'URBANISME

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

Article R.111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER

Article R. 112-2 du Code de l'urbanisme : la "surface de plancher" de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

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ESPACES BOISES CLASSES

ARTICLE L 130-1

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :

- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;

- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 124-1 et de l'article L. 313-1 du même code ;

- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

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La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

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et

COEFFICIENT DE BIOTOPE

Le coefficient de biotope par surface (CBS) décrit la proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature sur la parcelle et la surface totale de la parcelle.

CBS

=

Surfaces éco-aménageables Surface de la parcelle

Coefficient valeur écologique par m² de type de surface

Description des types de surfaces

 Surfaces imperméables 0,0

 Revêtement imperméable pour l'air et l'eau, sans végétation (par ex. béton, bitume, dallage avec une couche de mortier)



Surfaces semi-perméables

0,3



Revêtement perméable pour l'air et l'eau, normalement pas de végétation (par ex. clinker, dallage mosaïque, dallage avec une couche de gravier/sable)

Surfaces semi-ouvertes 0,5

Revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie, avec végétation (par ex. dallage de bois, pierres de treillis de pelouse)

Espaces verts sur dalle 0,5

Espaces verts sur les dalles de rez-de-chaussée et garages souterrains avec une épaisseur de terre végétale jusqu'à 80 cm

Espaces verts sur dalle 0,7

Espaces verts sans corrélation en pleine terre avec une épaisseur de terre végétale au moins de 80 cm

  Espaces verts en pleine terre 1,0

Continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune

  Infiltration d'eau de pluie par m² de surface de toit 0,2

Infiltration d'eau de pluie pour enrichir la nappe phréatique, infiltration dans des surfaces plantée

  Verdissement vertical, jusqu'à la hauteur de 10 m 0,5

Végétalisation des murs aveugles jusqu'à 10 m

Planter la toiture 0,7

Planter sur les toits de manière extensive ou intensive

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Source : Senatsverwaltung für Stadtentwicklung und Umwelt

Exemple de calcul pour un coefficient de biotope de 0,2 : Pour une parcelle de 5 ares les surfaces éco-aménageables devront couvrir :

- 1 are en cas de réalisation d'espace vert en pleine terre (coefficient de valeur écologique de 1) ;

- 2 ares en cas de réalisation de surfaces semi-ouvertes (coefficient de valeur écologique de 0,5) ;

- 1,4 are en cas de planter de toiture (coefficient de valeur écologique de 0,7) ;

- 3,33 ares en cas de surfaces semi-perméables (coefficient de valeur écologique de 0,3).

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ENVELOPPE DE CRUE Q 100 DU RUISSEAU

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et

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

N° Nature de l’opération

Superficie Bénéficiaire

ER

en m²

de

la

réservation

1 Raccordement de l’impasse des Arbletiers à la rue René Girardot

729

Commune

2 Développement d’une offre d’habitat diversifiée adaptée au vieillissement, en 9 327

Commune

extension de l’EHPAD

3 Elargissement de l’Avenue de la Gare

Commune

4 Aménagement de l’impasse des Marais

457

Commune

5 Accès secteur 1AUb rue de Cantons

Commune

6 Création d’une voie d’accès rue de Soissons / Rue d’Arras – Plateforme 4 m

100

Commune

7 Aménagement d’un fossé

1 251

Commune

8 Aménagement du Transport à Haut Niveau de Service (THNS)

73 968 PMA

9 Création d’une voie d’accès au quartier des Forges

960

Commune

10 Élargissement de la rue des Ranchots

Commune

11 Élargissement de la rue des Près – Plateforme 8 m.

Commune

12 Élargissement de la rue Renaud – Plateforme 10 m.

Commune

13 Élargissement de la rue des Arbues – Plateforme 8 m.

Commune

14 Élargissement de la rue L. Bickart – Plateforme 8 m.

Commune

15 Élargissement de la rue de la Liberté – Plateforme 8 m.

Commune

16 Élargissement de la rue de la Chapelle – Plateforme 6 m.

Commune

17 Élargissement de la rue des Écoles – Plateforme 8 m.

Commune

18 Élargissement de la rue Pauvrement – Plateforme 8 m.

Commune

19 Élargissement de la rue de la Prévoyance – Plateforme 6 m.

Commune

20 Élargissement de la rue A. Parrot – Plateforme 10 m.

Commune

21 Élargissement de la rue de Belfort – Plateforme 14 m.

Commune

22 Élargissement de la rue Romaine – Plateforme 8 m.

Commune

23 Élargissement de la rue de Verdun – Plateforme 8 m.

Commune

24 Élargissement de la rue de Vandoncourt – Plateforme 8 m.

Commune

25 Élargissement de la rue des Cantons du centre-ville à la rue de la Combotte – 137

Commune

Plateforme 10 m. Au-delà de la rue de la Combotte – Plateforme 8m.

26 Élargissement de la rue du Réservoir – Plateforme 7 m.

Commune

27 Élargissement de la rue du Château d’eau – Plateforme 6 m.

Commune

28 Élargissement de la rue du 11 Novembre – Plateforme 6 m.

Commune

29 Aménagement des Rives du Doubs

28 227 Commune

30 Élargissement de la rue de Seloncourt de la rue L. Bickart à la rue du Coteau – 254

Commune

Plateforme 12 m.

31 Élargissement de la rue des Mines

27

Commune

32 Élargissement de la rue des Cités Humann

Commune

33 Élargissement de la rue de la Sapinière

Commune

34 Élargissement de la rue Viette

Commune

35 Élargissement de la rue Ch. Lallemand

274

Commune

36 Élargissement de la rue de Dasle

213

Commune

37 Élargissement de la rue du Stand

244

Commune

38 Élargissement de la rue de la Fontaine

Commune

39 Accès secteur 1AUb rue du Réservoir

Commune

40 Maintien d’une continuité foncière

4 661

SNCF

Réseau

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Intitulé du document : N 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.

N 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

ESPACES BOISES CLASSES ...................................................................................... 119

COEFFICIENT DE BIOTOPE ......................................................................................... 121

ENVELOPPE DE CRUE Q 100 DU RUISSEAU ............................................................ 123

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS.................................................................. 124

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P.L.U. d'Audincourt

1

2A0D15U pour modif n°1 – 2019,

Règlement

m20o0d1if n°2 – 2022 et modif n°3 – 2023

P.L.U. d'Audincourt

2

2A0D15U pour modif n°1 – 2019,

Règlement

m20o0d1if n°2 – 2022 et modif n°3 – 2023

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLES

1.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d'AUDINCOURT délimité sur les plans de zonage conformément à la légende.

2.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES

LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce P.L.U. se substituent à celles du P.O.S. révisé le 25 mars 1998, ayant fait l'objet de 8 modifications dont la dernière a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2014.

2.2. S'y ajoutent les articles R 111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes, notamment le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Doubs et de l'Allan et le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation du Gland, s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme. Le périmètre des PPRI est matérialisé au plan de zonage, en outre le règlement du P.L.U. rappelle l'obligation de respecter les prescriptions de ces plans de prévention.

3.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.

3.1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres I à VI sont :

a) la zone UA ;

b) la zone UB ;

c) la zone UC qui comprend les secteurs UCa et UCb ;

d) la zone UX ;

e) la zone UY ;

ADAUHR - JRK - Ecoscop pour la révision approuvée - Novembre

P.L.U. d'Audincourt

3

2A0D15U pour modif n°1 – 2019,

Règlement

m20o0d1if n°2 – 2022 et modif n°3 – 2023

f) la zone UZ.