Zone AA

Intitulé du document : A 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A2 qu'elles soient soumises ou non à autorisation d'urbanisme et notamment :

- La création de terrains de camping et de stationnement de caravanes. - Le stationnement de caravanes isolées. - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules. - Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à

la qualité des eaux souterraines et superficielles. - Les clôtures fixes et nouvelles constructions édifiées à moins de 4

mètres des berges des cours d'eau. - L'ouverture de carrières et la création d'étangs. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à

ceux autorisés à l'article A 2.1. - Toute construction et remblaiement au sein de la zone inondable du

Ruisseau Rouge matérialisée au plan de zonage, à l’exception des exhaussements, travaux et aménagements nécessaires à la réalisation de travaux hydrauliques d’intérêt général.

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A 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Dans l'ensemble de la zone A y compris dans le secteur Aa sont admis : - l'édification et la transformation de clôtures sous réserve des dispositions de l'article A 11,

- les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole,

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A,

- l'adaptation et la réfection des constructions existantes.

2.2. Dans le secteur Aa, sont admises les constructions et installations nécessaires à l’activité d'une exploitation agricole et à la vente directe de produits agricoles, ainsi qu'une construction à usage d'habitation liée et nécessaire à l'exploitation agricole dans la limite d'une construction par exploitation à condition :

• que le pétitionnaire justifie de la nécessité de la construction ;

• que la construction à usage d'habitation soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante.

2.3. Conformément à l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2011, les constructions exposées aux nuisances sonores le long de la RD 126 sont soumises à des normes d'isolation acoustique.

2.4. La construction repérée au plan de zonage au titre de l'article L 123-1-5 du Code de l'Urbanisme, située rue de Dasle, pourra faire l'objet d'une extension, dans la limite de 50 % de l'emprise initiale et ce, de manière non cumulable, ainsi que d'un changement de destination sous réserve : - de ne pas compromettre l'activité agricole ; - de ne pas donner lieu à la création de logement supplémentaire.

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A 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : A 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Y compris dans le secteur Aa, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : - 4 mètres par rapport à l'axe des chemins ruraux ; - 6 mètres par rapport à l'alignement des voies communales et des

autres voies.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires.

Des reculs autres que ceux définis ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

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Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 4 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.

A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Y compris dans le secteur Aa, les constructions admises seront édifiées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives.

A 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : A 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1.

Y compris dans le secteur Aa, au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du terrain naturel au moment de la demande d'autorisation, est limitée à 10 mètres.

10.2.

S’il n’en résulte pas une atteinte au caractère des lieux avoisinants et des paysages, la hauteur mentionnée ci-dessus peut être dépassée pour des ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise reconnues indispensables.

10.3.

Les terrains surplombés par les lignes à haute tension sont soumis à la réglementation associée à la servitude relative aux canalisations électriques.

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10.4.

L'extension admise pour la construction, repérée au plan de zonage au titre de l'article L 123-1-5 du Code de l'Urbanisme, ne pourra dépasser la hauteur de la construction initiale.

Intitulé du document : A 9 : Emprise au sol des constructions

L'extension de la construction, repérée au plan de zonage au titre de l'article L 123-1-5 du Code de l'Urbanisme, est limitée à 50 % de l'emprise initiale de la construction, et ce, de manière non cumulable.

Dans le secteur Aa, l'emprise au sol des constructions est limitée à la moitié de la surface du terrain.

Intitulé du document : A 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Constructions

D'une manière générale, les constructions devront présenter un aspect, un volume et être implantées de manière à garantir une insertion satisfaisante au site et au paysage. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

11.2. Clôtures

Les clôtures si elles sont nécessaires seront constituées de grillages de type agricole ou fil de fer tendus entre piquets de bois et devront s'intégrer parfaitement à l'environnement naturel et au site.

Elles devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (Hérissons,…) et des insectes marcheurs.

Les haies droites hautes et masquantes à base exclusive de résineux sont interdites.

Au croisement des voies, les clôtures et haies ne devront pas porter atteinte à la visibilité et à la sécurité de la circulation publique.

A 12

: Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

A 13

: Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Il n'est pas fixé de règle.

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A 14

: Coefficient d'occupation du sol

Intitulé du document : 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

A 15

: Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n'est pas fixé de règle.

A 16

: Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il n'est pas fixé de règle.

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Intitulé du document : A 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.

A 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

ESPACES BOISES CLASSES ...................................................................................... 119

COEFFICIENT DE BIOTOPE ......................................................................................... 121

ENVELOPPE DE CRUE Q 100 DU RUISSEAU ............................................................ 123

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS.................................................................. 124

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLES

1.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d'AUDINCOURT délimité sur les plans de zonage conformément à la légende.

2.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES

LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce P.L.U. se substituent à celles du P.O.S. révisé le 25 mars 1998, ayant fait l'objet de 8 modifications dont la dernière a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2014.

2.2. S'y ajoutent les articles R 111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes, notamment le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Doubs et de l'Allan et le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation du Gland, s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme. Le périmètre des PPRI est matérialisé au plan de zonage, en outre le règlement du P.L.U. rappelle l'obligation de respecter les prescriptions de ces plans de prévention.

3.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.

3.1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres I à VI sont :

a) la zone UA ;

b) la zone UB ;

c) la zone UC qui comprend les secteurs UCa et UCb ;

d) la zone UX ;

e) la zone UY ;

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f) la zone UZ.

3.2. Les zones à urbaniser 2AU et 1AUa auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre VII.

3.3. La zone agricole A à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre VIII, comprenant le secteur Aa.

3.4. La zone naturelle N à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre IX, comprenant le secteur Na.

4.

ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées par décision motivée du maire, en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5.

RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS

PAR SINISTRE

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme. "La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment."

A AUDINCOURT, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique des constructions détruites par sinistre en toutes zones.

6.

REGLES DE PROSPECT (ARTICLES 6-7-8)

Ces règles ne s'appliquent pas aux pylônes et notamment aux ouvrages de transport d'électricité, aux installations techniques (poste de transformation, armoire de coupure,...) nécessaires au fonctionnement du

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service de distribution d'énergie électrique. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

7.

REGLES APPLICABLES EN CAS DE LOTISSEMENT

En application de l'article R 123-10-1 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

8.

VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Il est rappelé qu'à l'occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu'ils soient, l'auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 9 décembre 2004.

En matière d'archéologie préventive, s'appliquent également les dispositions des lois suivantes :

- 17 janvier 2001 et son décret d'application du 16 janvier 2002 ; - 1er août 2003 et son décret d'application du 3 juin 2004 ;

- 9 août 2004 (article 17).

Pour tout projet inclus dans la zone couverte par l'arrêté de présomption de prescriptions archéologiques, la DRAC devra être consultée au préalable.

9.

RISQUE SISMIQUE

Il est rappelé que la commune d'AUDINCOURT est classée en zone de sismicité modérée au titre de la réglementation sismique, entrée en vigueur au 1er mai 2011. Des règles particulières de construction s'appliquent aux bâtiments, équipements et installations.

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10. RISQUE D'EBOULEMENT

Une zone potentielle de chute de pierres et de blocs est délimitée au plan de zonage, protégée de toute urbanisation nouvelle. De manière exceptionnelle la constructibilité peut y être envisagée sous réserve de réaliser une étude de l'aléa et de mise en œuvre de mesures adaptées, notamment par la mise en place d'ouvrages de protection.

Ce risque concerne les zones N et 2AU.

11. ZONE INONDABLE DU RUISSEAU ROUGE

La zone inondable du Ruisseau Rouge a été délimitée par une étude hydraulique et donne lieu à des prescriptions particulières édictées par le présent règlement du P.L.U.

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