Zone UAC

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2.1 Sont interdits : •Hors espace urbanisé de la bande littorale des cent mètres, par rapport à la limite haute du rivage, les constructions, extensions de construction existante, installations ou changements de destination. Cette interdiction ne s'applique pas aux bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques

exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l'exercice des missions de service public. •L'implantation d’installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, •L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, •L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, •L'implantation des résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs groupées ou isolées, •Le stationnement de caravanes quelle que soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, •Les constructions de second rang dans les espaces proches du rivage et en limite des secteurs à dominante végétale de l’AVAP (PN). Toutefois, les annexes de moins de 12 m2 d’emprise au sol et de moins de 3,00 m de haut sont admises. •La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale. •La démolition des éléments de patrimoine protégés hors AVAP repérés au document graphique.

2.2 Sont autorisés sous réserve : •La construction d’éoliennes et d’antennes sur supports, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages. •L’extension des activités à nuisance existantes, ou de constructions existantes les abritant, sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.

2.3 Servitude d’attente au titre de l’article L151-41 5° du Code de l’Urbanisme, délimitée au plan de zonage :

Dans ces secteurs sont interdites la création de garages commerciaux, ainsi que toutes les utilisations du sol qui ne correspondent pas aux situations suivantes : •L’adaptation, le changement de destination et la réfection, ainsi que l’extension limitée à 20 m2 de surface de plancher, des constructions régulièrement édifiées, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone et que le tissu urbain environnant le permette ;

PLU d’Auray – règlement – zone Ub I EOL 41

•Les constructions, ouvrages, travaux ou installations liées à l’utilisation des transports en communs (bus, train…) sans limitation de la surface de plancher.

2.4 Trame de préservation de la continuité écologique au titre du L 15123 du Code de L’Urbanisme :

Les parties du territoire couvertes par la trame de préservation de la continuité écologique doivent être maintenues et entretenues de manière à assurer le maintien de leur qualité écologique. Sont interdites : •Toute construction ; •La plantation d'espèces invasives (voir titre 18 des dispositions générales du présent règlement). Des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux pour leur gestion, leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. L'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisés, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.

2.1 Sont interdits :

•Hors espace urbanisé de la bande littorale des cent mètres, par rapport à la limite haute du rivage, les constructions, extensions de construction existante, installations ou changements de destination. Cette interdiction ne s'applique pas aux bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l'exercice des missions de service public. •L'implantation d’installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance, leur destination, leur nature, leur importance ou leur

aspect, ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, •L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, •L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, •L'implantation des résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs groupées ou isolées, •Le stationnement de caravanes quelle que soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, •Les constructions de second rang dans les espaces proches du rivage et en limite des secteurs à dominante végétale de l’AVAP (PN). Toutefois, les annexes de moins de 12 m2 d’emprise au sol et de moins de 3,00 m de haut sont admises. •La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale. •La démolition des éléments de patrimoine protégés hors AVAP repérés au document graphique.

2.2 Sont autorisées sous réserve :

•La construction d’éoliennes et d’antennes sur supports, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages ; •L’extension des activités à nuisance existantes, ou de constructions existantes les abritant, sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.

2.1 Sont interdits :

En tous secteurs Toutes les constructions ou installations autres que celles visées au chapitre 1, notamment : •Les constructions à usage d’habitation autres que celles visées au chapitre 1 ; •Les lotissements à usage d’habitation ; • L’ouverture de carrières et de mines ; • Les terrains aménagés pour le camping, le stationnement de caravanes et les Parcs Résidentiels de Loisirs ; •Les Habitations Légères de Loisirs, groupées ou isolées et résidences mobiles de loisirs (à l’exception des entreprises les commercialisant) ; •Le stationnement de caravanes, quelle qu’en soit la durée (à l’exception des entreprises les commercialisant) ; •Les constructions destinées à l’élevage ou à l’engraissement d’animaux.

En secteurs Uif et Uif-a :

•Toutes constructions ou installations susceptibles de remettre en cause la vocation de la zone.

2.2 Est autorisée sous réserve :

•Les entrepôts, à condition qu’ils soient liés à l’activité principale de l’entreprise autorisée par le présent règlement ; •La création, l’extension ou la modification des installations classées pour la

PLU d’Auray – règlement – zone Ui I EOL 55

protection de l’environnement à condition : ✓ Qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la présence des constructions admises dans la zone, ✓ Que des dispositions soient prises pour éviter une aggravation des nuisances (livraison, bruit, …) ou risques (incendie, explosion, etc.) pour le voisinage, ✓ Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

2.1 Sont interdits :

En secteur Ula :

Toutes les constructions ou installations autres que celles visées au chapitre 1, notamment : •Les constructions à usage d’habitation autres que celles visées au chapitre 1 ; •Les constructions à usage de logements, de bureaux, de services et d’activités autres que celles visées au chapitre 1 ; •Les terrains aménagés pour le camping, le stationnement de caravanes et les

Parcs Résidentiels de Loisirs ; •Les Habitations Légères de Loisirs, groupées ou isolées et résidences mobiles de loisirs (à l’exception des entreprises les commercialisant) ; •Le stationnement de caravanes, quelle qu’en soit la durée (à l’exception des entreprises les commercialisant) ;

2.1 Sont interdits :

•L'implantation d’installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, •L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines,

•L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, •L'implantation des résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs groupées ou isolées, •Le stationnement de caravanes quelle que soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, •La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale.

2.2 Sont autorisés sous réserve :

Se reporter aux OAP.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et mixité sociale

•Les constructions dont la vocation est compatible avec l’habitat sont autorisées. •Sauf dispositions spécifiques données par les orientations d’aménagement et de programmation sur certains secteurs et à l’exception des secteurs d’habitat social de Parco-Pointer, du Gumenen-Goaner, de Bel- Air et Montfort, les opérations de plus de 10 logements devront comporter au moins 30% de logements aidés répartis de la manière suivante : 10% minimum de logements locatifs sociaux, 10% minimum de logements en accession aidée sous forme de bail réel solidaire et 10% de logements locatifs sociaux ou en accession aidée sous forme de bail réel solidaire.

.

PLU d’Auray – règlement – zone Uc I EOL 48

Non réglementé.

.

Non réglementé.

Se reporter aux OAP.

Intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions

1.1 Implantations par rapport aux voies et à l’espace public :

En tous secteurs : implantation soit en limite, soit avec recul similaire au bâti environnant. Toutefois un recul différent à celui proposé peut être imposé notamment pour : •Des raisons de cohérence architecturale avec l’environnement bâti, notamment pour respecter un alignement ou un recul identique aux constructions voisines ; •Des raisons de sécurité routière ; •Permettre les dispositions d’une opération d’ensemble autorisées ; •La préservation d’un élément végétal de qualité et structurant le paysage ; •La réalisation d’équipements techniques liés aux différents réseaux ; •La gestion du stationnement.

1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

A/ Cas particuliers des constructions de 2nd rang : Limite séparative latérale : les constructions peuvent jouxter les limites séparatives latérales à condition de ne pas faire plus de 3 m de haut à l’aplomb de cette limite. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être autorisée si une construction voisine existante ou autorisée d’une hauteur supérieure vient jouxter la limite séparative, dans la limite de la hauteur de la construction qu’elle jouxte. Les constructions ne jouxtant pas la limite latérale doivent observer un recul de 3m minimum. Limite séparative de fond : les constructions devront être implantées à 3 m minimum de la limite séparative de fond. Toutefois, les annexes de moins de 12 m2 d’emprise au sol et de moins de 3m de haut pourront s’implanter en limite séparative de fond.

PLU d’Auray – règlement – zone Ub I EOL 42

B/ Autres constructions :

En secteur Uba : Parcelles dont la largeur sur voie est : <15m : les constructions devront s’appuyer sur une limite séparative au moins. Lorsque la construction ne jouxte pas l’autre limite, le recul par rapport à celle-ci sera de 1,40 m minimum pour les façades ne comportant pas d’ouverture créatrice de vue, et d’1,90m pour les façades avec ouvertures créatrices de vue. > ou égale à 15 m : les constructions pourront jouxter les limites séparatives ou être en recul de 1,40 m minimum pour les façades ne comportant pas d’ouverture créatrice de vue, et d’1,90m pour les façades avec ouvertures créatrices de vue.

En secteur Ubb : Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur

mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,40m pour les façades ne comportant pas d’ouverture créatrice de vues, et d’1,90m pour les façades avec ouvertures créatrices de vues.

En secteur Ubc : Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins 1,40m pour les façades ne comportant pas d’ouverture créatrice de vue, et d’1,90m pour les façades avec ouvertures créatrices de vue.

1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques :

Sous réserve de respect des marges de recul portées au plan de zonage : •Les constructions neuves s’implanteront en recul de 3m minimum. •Dans le cas où une construction existante régulièrement autorisée est implantée à une distance inférieure à 3m, l’éventuelle extension de cette construction pourra se faire dans le prolongement de la construction existante, sans pouvoir réduire le recul par rapport à la voie ou emprise publique.

Toutefois : Un recul différent à celui proposé peut être imposé notamment pour : •Des raisons de cohérence architecturale avec l’environnement bâti, notamment pour respecter un alignement ou un recul identique aux constructions voisines ; •Des raisons de sécurité routière ; •Permettre les dispositions d’une opération d’ensemble autorisées ; •La préservation d’un élément végétal de qualité et structurant le paysage ; •La réalisation d’équipements techniques liés aux différents réseaux ;

•La gestion du stationnement.

1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives : Les installations soumises à déclaration au titre des installations classées doivent respecter une marge d’isolement de 20 m par rapport aux limites des secteurs à usage d’habitation et de 50 mètres par rapport aux habitations existantes. Toutefois, dans ces marges d’isolement pourront être admises les constructions à usage administratif, social ou d’habitation liées aux activités, ainsi que les aires de stationnement.

1.1 Implantations par rapport aux voies et à l’espace public :

Les constructions peuvent s’implanter en limite comme en retrait.

Toutefois : Un recul différent à celui proposé peut être imposé notamment pour : •Des raisons de cohérence architecturale avec l’environnement bâti, notamment pour respecter un alignement ou un recul identique aux constructions voisines ; •Des raisons de sécurité routière ; •Permettre les dispositions d’une opération d’ensemble autorisées ; •La préservation d’un élément végétal de qualité et structurant le paysage ; •La réalisation d’équipements techniques liés aux différents réseaux. •La gestion du stationnement.

1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

1.1 Implantations par rapport aux voies et à l’espace public :

Les opérations d’ensemble définissent les règles d’implantations, sous réserve de prise en compte des OAP et du règlement de l’AVAP le cas échéant.

1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les opérations d’ensemble définissent les règles d’implantations, sous réserve de

prise en compte des OAP et du règlement de l’AVAP le cas échéant.

Intitulé du document : 1.1 Implantation et hauteur par rapport aux limites séparatives latérales :

Les constructions peuvent jouxter les limites séparatives latérales à condition de ne pas faire plus de 3m de haut à l’aplomb de cette limite. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être autorisée si une construction voisine existante ou autorisée d’une hauteur supérieure vient jouxter la limite séparative, dans la limite de la hauteur de la construction qu’elle jouxte. En tout état de cause, les constructions de 2nd rang ne devront pas créer d’émergence par rapport aux constructions sur voie. Les constructions ne jouxtant pas la limite doivent observer un recul de 3m minimum.

1.2 Implantation et hauteur par rapport aux limites séparatives de fond :

Les constructions devront être implantées à 3 m minimum de la limite séparative de fond. Toutefois, les annexes de moins de 12 m2 d’emprise au sol et de moins de 3m de haut pourront s’implanter en limite séparative de fond.

B/ Autres constructions

1.1 Implantations par rapport aux voies et à l’espace public :

Implantation soit en limite, soit avec recul similaire au bâti environnant. Toutefois un recul différent à celui proposé peut être imposé notamment pour : •Des raisons de cohérence architecturale avec l’environnement bâti, notamment pour respecter un alignement ou un recul identique aux constructions voisines ; •Des raisons de sécurité routière ; •Permettre les dispositions d’une opération d’ensemble autorisées •La préservation d’un élément végétal de qualité et structurant le paysage ;

•La réalisation d’équipements techniques liés aux différents réseaux. •La gestion du stationnement

1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives :

Les constructions principales ou les annexes, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins 1,40m pour les façades ne comportant pas d’ouverture créatrice de vue, et d’1,90m pour les façades avec ouvertures créatrices de vue.

Intitulé du document : 1.1 Coefficient d’emprise au sol

En tous secteurs : Hors Espaces Proches du Rivage, l’emprise au sol des constructions et installations d’intérêt collectif n’est pas limitée. En Espaces Proches du Rivage, pour toutes constructions et installations, l’emprise au sol devra être adaptée de manière à assurer une densification limitée, conformément aux articles L 121-13 à L 121-15 du Code de l’Urbanisme.

En secteurs Uaa,Uae et Uap: Hors Espaces Proches du Rivage : non règlementé En Espaces Proches du Rivage : 60%. Toutefois, un CES supérieur pourra être accepté, notamment quand le bâti existant a une emprise au sol supérieure ou égale à 60% ou pour s’adapter à l’environnement architectural, urbain et paysager.

En secteur Uab et Uac :

Hors Espaces Proches du Rivage : •Habitat : 60% •Activités : 80% En Espaces Proches du Rivage : 40%. Toutefois, si les constructions existantes atteignent déjà un CES de 40%, une extension limitée à 30% du CES de la construction étendue est admise, une seule fois à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (27 mars 2018).

En secteur Uad : Hors Espaces Proches du Rivage : •Habitat : 30% En Espaces Proches du Rivage : 20%. Toutefois, si les constructions existantes atteignent déjà un CES de 20%, une extension limitée à 30% du CES de la construction étendue est admise, une seule fois à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (27 mars 2018).

1.2 Hauteurs

En tous secteurs :se reporter au règlement de l’AVAP. De plus : •La hauteur des annexes de moins de 12 m2 d’emprise au sol est limitée à 3,00m ; •La hauteur des annexes de 12 m2 et plus d’emprise au sol est limités à 7,00m au point le plus haut ; •Les extensions de constructions existantes ne peuvent excéder la hauteur à l’égout de toiture, à l’acrotère et au faîtage de la construction qu'elle viendrait jouxter ; •Les constructions de 2nd rang ne devront pas créer d’émergence par rapport aux constructions sur voie.

En espaces proches du Rivage, la hauteur devra être adaptée de manière à assurer une densification limitée, conformément aux articles L 121-13 à L 121-15 du Code de l’Urbanisme.

1.3 Densité de construction Constructions situées hors espaces proches du rivage :

PLU d’Auray – règlement – zone Ua I EOL 37

La densité de construction résulte de l’application des autres dispositions du présent règlement, ainsi que du zonage d’assainissement pluvial. La densité des constructions ou installations d’intérêt collectif n’est pas limitée. Constructions situées dans les espaces proches du rivage : La densité devra être limitée, conformément aux articles L 121-13 à L 121-15 du Code de l’Urbanisme.

En tous secteurs : Hors Espaces Proches du Rivage, l’emprise au sol des constructions et installations d’intérêt collectif n’est pas limitée.

En Espaces Proches du Rivage : 40%. Toutefois, si les constructions existantes atteignent déjà un CES de 40%, une extension limitée à 30% du CES de la construction existante est admise, une seule fois à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (27 mars 2018).

En secteur Uba et Ubb : Hors Espaces Proches du Rivage : •Habitat : 60% •Activités : 80%

En secteur Ubc : Hors Espaces Proches du Rivage : •Habitat : 50% •Activités : 80%

1.4 Hauteurs

En tous secteurs : •La hauteur des constructions et installations d’intérêt collectif n’est pas limitée. •La hauteur des annexes de moins de 12 m2 d’emprise au sol est limitée à 3,00m ; •La hauteur des annexes de 12 m2 et plus d’emprise au sol est limitée à 7,00m au point le plus haut ; •Les extensions de constructions existantes ne peuvent excéder la hauteur à l’égout de toiture, à l’acrotère ou au faîtage de la construction qu'elle viendrait jouxter ; •Les constructions de 2nd rang ne devront pas créer d’émergence par rapport aux constructions sur voie. En espaces proches du Rivage, la hauteur devra être adaptée de manière à assurer une densification limitée, conformément aux articles L 121-13 à L 121-15 du Code de l’Urbanisme. En secteur Uba et Ubc : La hauteur des constructions principales est limitée à 3 niveaux architecturalement lisibles. Egout de toiture et acrotère : 10,00 m Faîtage :13,00 m

En secteur Ubb : La hauteur des constructions principales est limitée à 4 niveaux architecturalement lisibles, à condition que le 4ème niveau ne représente pas plus de 50% de la surface de l’emprise au sol.

PLU d’Auray – règlement – zone Ub I EOL 43

Egout de toiture : 10,00m Acrotère et faîtage : 13,00 m

1.5 Densité de construction

Constructions situées hors espaces proches du rivage : La densité de construction résulte de l’application des autres dispositions du présent règlement, ainsi que du zonage d’assainissement pluvial. La densité des constructions ou installations d’intérêt collectif n’est pas limitée.

Constructions situées dans les espaces proches du rivage : La densité devra être limitée, conformément aux articles L 121-13 à L 121-15 du Code de l’Urbanisme.

Hors Espaces Proches du Rivage : •Habitat : 50% •Activités : 80% •L’emprise au sol des constructions et installations d’intérêt collectif n’est pas limitée.

En espaces proches du Rivage : 40%. Toutefois, si les constructions existantes atteignent déjà un CES de 40%, une extension limitée à 30% du CES de la construction étendue est admise, une seule fois à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme.(27 mars 2018)

1.4 Hauteurs :

La hauteur des constructions principales est limitée à 2,5 niveaux architecturalement lisibles, le demi-niveau étant constitué par les combles avec un dératellement permettant d’en optimiser l’aménagement. Egout de toiture et acrotère : 7,00 m Faîtage : 11,00 m

•La hauteur des constructions et installations d’intérêt collectif n’est pas limitée. •La hauteur des annexes de moins de 12 m2 d’emprise au sol est limitée à 3,00m ; •La hauteur des annexes de 12 m2 et plus d’emprise au sol est limités à 7,00m au point le plus haut ;

PLU d’Auray – règlement – zone Uc I EOL 49

•Les extensions de constructions existantes ne peuvent excéder la hauteur à l’égout de toiture, à l’acrotère et au faîtage de la construction qu'elles viendraient jouxter ; •Les constructions de 2nd rang ne devront pas créer d’émergence par rapport aux constructions sur voie.

En espaces proches du Rivage, la hauteur devra être adaptée de manière à assurer une densification limitée, conformément aux articles L 121-13 à L 121-15 du Code de l’Urbanisme.

1.5 Densité de construction

Constructions situées hors espaces proches du rivage : La densité de construction résulte de l’application des autres dispositions du présent règlement, ainsi que du zonage d’assainissement pluvial. La densité des constructions ou installations d’intérêt collectif n’est pas limitée.

Constructions situées dans les espaces proches du rivage : La densité devra être limitée, conformément aux articles L 121-13 à L 121-15 du Code de l’Urbanisme.

Non réglementé. L’emprise au sol maximum résulte de l’application des normes de stationnement, de la gestion des eaux pluviales et des espaces à planter.

1.4 Hauteurs :

En secteur Ui : Non réglementé.

En secteur Uif et Uif-a : la hauteur des constructions est limitée à 4 niveaux architecturalement visibles. Egout de toiture et acrotère :13,00 m. Faîtage : 17,00 m.

1.5 Densité de construction :

Le foncier doit être optimisé dans une logique d’amélioration du fonctionnement et de gestion économe de l’espace. L’implantation des nouvelles constructions ne doit pas compromettre la densification ultérieure des parcelles et leur division future.

Non réglementé. L’emprise au sol maximum résulte de l’application des normes de

PLU d’Auray – règlement – zone Ul I EOL 61

stationnement, de la gestion des eaux pluviales et des espaces à planter.

1.4 Hauteurs

Les constructions à usage d’habitation autorisées à la section 1 du chapitre 1 et non incorporées ou contiguës aux constructions abritant les activités, ne doivent pas excéder une hauteur de 6m à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d’activités sportives et de loisirs.

1.5 Densité de construction

Non réglementé.

•L’emprise au sol des constructions et installations d’intérêt collectif n’est pas limitée. •Le coefficient d’emprise au sol des autres constructions est limité à 60%.

PLU d’Auray – règlement – zone 1AU I EOL 66

1.4 Hauteurs

•La hauteur des constructions et installations d’intérêt collectif n’est pas limitée. •La hauteur des annexes de moins de 12 m2 d’emprise au sol est limitée à 3,00m ; •La hauteur des annexes de 12 m2 et plus d’emprise au sol est limités à 7,00m au point le plus haut ; •Les extensions de constructions existantes ne peuvent excéder la hauteur à l’égout de toiture, à l’acrotère et au faîtage de la construction qu'elles viendraient jouxter ; •Les constructions de 2nd rang ne devront pas créer d’émergence par rapport aux constructions sur voie.

2.1 Performances environnementales et énergétiques L’amélioration de la performance énergétique et environnementale des constructions sera recherchée. Le projet devra proposer des solutions de sobriété et d’efficacité énergétique, tant dans le choix des formes urbaines (densité, compacité) que par une approche bioclimatique dans la conception des bâtiments. Le bio-sourçage, le remploi et la réutilisation des matériaux de construction, notamment ceux issus de filières locales sera privilégié. Dans le cas de projets entrainant des déconstructions, le tri, le recyclage et le remploi des matériaux sera privilégié. Le recours à des dispositifs de production d’énergie renouvelable sera privilégié.

En tous secteurs : se reporter au règlement de l’AVAP.

2.2 Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

2.2.1 Aspect des constructions

En tous secteurs : se reporter au règlement de l’AVAP.

2.2.2 Aspect des clôtures sur voies et emprises publiques

En tous secteurs : se reporter au règlement de l’AVAP.

2.2.3 Aspect des clôtures en limite séparative

A l’intérieur du tissu urbain :

Les clôtures sont limitées à 2m de hauteur. Elles pourront être constituées : •De maçonnerie pierre apparente ; •De maçonnerie enduite ; •De palissade bois ajourée ou non ; •D’un grillage ; •De haie. •De brande ou autres matériaux naturels tels que la chaume, l’osier, etc. La plantation d'espèces invasives (voir titre 18 des dispositions générales du présent règlement) est fortement déconseillée.

L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdite (maçonnerie en aggloméré de béton non enduit interdit par exemple).

En limite d’espace naturel et agricole : Elles sont constituées d’une haie bocagère doublée ou non d’un grillage de teinte sombre d’une hauteur maximum de 1,50 mètre. Les haies existantes doivent être replantées.

2.1 Performances environnementales et énergétiques L’amélioration de la performance énergétique et environnementale des constructions sera recherchée. Le projet devra proposer des solutions de sobriété et d’efficacité énergétique, tant dans le choix des formes urbaines (densité, compacité) que par une approche bioclimatique dans la conception des bâtiments. Le bio-sourçage, le remploi et la réutilisation des matériaux de construction, notamment ceux issus de filières locales sera privilégié. Dans le cas de projets entrainant des déconstructions, le tri, le recyclage et le remploi des matériaux sera privilégié. Le recours à des dispositifs de production d’énergie renouvelable sera privilégié.

2.2 Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords 2.2.1 Aspect des constructions

Pour toutes les constructions : •Les transformations du bâti existant et les constructions neuves devront présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans

lequel elles s’inscrivent, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. •Les constructions devront présenter une volumétrie simple, permettant une bonne articulation volumétrique avec l’existant. •Leur implantation devra s’adapter au mieux au terrain naturel, de manière à minimiser les déblais et les remblais. •Les systèmes de captation de l’énergie solaire à l’instar des châssis de toit seront intégrés à la toiture ou à la façade. Les cadres et les panneaux seront de couleur sombre sur les toitures en ardoises ou adaptés à la couleur de la toiture ou de la façade. •Les matériaux de façade sont limités au nombre de 3 par construction (hors menuiserie et couverture).

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Eléments de patrimoine bâti protégé hors AVAP, repérés au document graphique :

La démolition des éléments de patrimoine bâti protégé hors AVAP, repérés au document graphique est interdite. Les prescriptions ci-dessous visent à assurer le respect du caractère architectural de la construction d’origine, notamment : •Rénovation :

✓ Préservation des éléments d’architecture : l’annexe du patrimoine située en annexe du présent règlement détaille les éléments d’architecture et d’ornementation à préserver pour les bâtiments concernés (signalés sur le règlement graphique).

✓ Les anciennes baies ne peuvent pas être supprimées ou occultée sauf si elles ne correspondent pas à la typologie du bâtiment d’origine.

✓ La création de nouvelles ouvertures devra respecter les principes de composition de la façade d’origine et les proportions des ouvertures

PLU d’Auray – règlement – zone Ub I EOL 44

d’origine, en fonction de la typologie ; ✓ Les seuils, perrons et emmarchements existants doivent être maintenus

avec le matériau d’origine ; ✓ Enduit : la finition et la coloration des ouvrages doivent être adaptés à la

nature des matériaux utilisés et au caractère général des constructions ; ✓ Les menuiseries doivent épouser la forme des baies. La profondeur des

embrasures doit être respectée. La pose des menuiseries au nu de la façade est interdite. Les matériaux autorisés sont le bois et le métal. ✓ Portes de garage : de type porte à planches verticales ou horizontales ou planches croisées. ✓ Les volets battants et les persiennes seront en bois ou en métal. Les volets roulants sont admis s’ils ne forment pas de saillies sur la façade. ✓ Les couvertures seront entretenues ou refaites à l’identique. ✓ En cas de construction qui a subi une rénovation qui a altéré le caractère d’origine en dégradant sa qualité générale, on cherchera à retrouver la qualité du bâtiment d’origine.

•Extensions : elles devront former un ensemble cohérent avec la construction étendue.

Des adaptations légères pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projets de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu’elles respectent l’esprit des dispositions ci-dessus. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.2 Aspect des clôtures sur voies et emprises publiques

Les clôtures sur voies et emprises publiques participent à un ensemble qui délimite les voies, places, ou franges de l’urbanisation, et influent de façon importante sur la qualité urbaine et paysagère des quartiers. Les clôtures doivent tenir compte du

contexte pour s’inscrire dans un paysage commun, qu’il soit urbain ou rural. Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures : •En évitant la multiplicité des matériaux •En cherchant la simplicité des formes et des structures •En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes.

Leur hauteur est limitée à 2,00 m maximum. Jusqu’à 1,10m de haut, les clôtures pourront être pleines. Au-dessus, elles devront être ajourées, c’est-à-dire comporter des jours d’au moins 2 cm entre les parties pleines, et être soit en bois, soit en métal. Toutefois les murs en pierres pourront avoir une hauteur différente en fonction de l’environnement.

Sont interdits : •Les végétaux artificiels ; •Les grillages seuls sans accompagnement végétal ; •Les toiles et films plastiques aérés ou non ; •L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un enduit (maçonnerie en aggloméré de béton non enduit interdit par exemple). La plantation d'espèces invasives (voir titre 18 des dispositions générales du présent règlement) est fortement déconseillée.

2.2.3 Aspect des clôtures en limite séparative

A l’intérieur du tissu urbain : Les clôtures sont limitées à 2m de hauteur. Elles pourront être constituées : •De maçonnerie pierre apparente ; •De maçonnerie enduite ; •De palissade bois ajourée ou non ; •D’un grillage ; •De haie •De brande ou autres matériaux naturels tels que la chaume, l’osier, etc. La plantation d'espèces invasives (voir titre 18 des dispositions générales du

PLU d’Auray – règlement – zone Ub I EOL 45

présent règlement) est fortement déconseillée. L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdite (maçonnerie en aggloméré de béton non enduit interdit par exemple). En limite d’espace naturel et agricole : Elles sont constituées d’une haie bocagère doublée ou non d’un grillage de teinte sombre d’une hauteur maximum de 1,50 mètre. Les haies existantes doivent être replantées.

2.1 Performances environnementales et énergétiques : L’amélioration de la performance énergétique et environnementale des constructions sera recherchée. Le projet devra proposer des solutions de sobriété et d’efficacité énergétique, tant dans le choix des formes urbaines (densité, compacité) que par une approche bioclimatique dans la conception des bâtiments. Le bio-sourçage, le remploi et la réutilisation des matériaux de construction, notamment ceux issus de filières locales sera privilégié. Dans le cas de projets entrainant des déconstructions, le tri, le recyclage et le remploi des matériaux sera privilégié. Le recours à des dispositifs de production d’énergie renouvelable sera privilégié.

2.2 Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

2.2.1 Aspect des constructions :

Pour toutes les constructions :

•Les transformations du bâti existant et les constructions neuves devront présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel elles s’inscrivent, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. •Les constructions devront présenter une volumétrie simple, permettant une bonne articulation volumétrique avec l’existant. •Leur implantation devra s’adapter au mieux au terrain naturel, de manière à minimiser les déblais et les remblais. •Les systèmes de captation de l’énergie solaire à l’instar des châssis de toit seront intégrés à la toiture ou à la façade. Les cadres et les panneaux seront de couleur sombre sur les toitures en ardoises ou adaptés à la couleur de la toiture ou de la façade. •Les matériaux de façade sont limités au nombre de 3 par construction (hors menuiserie et couverture).

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Eléments de patrimoine bâti protégé hors AVAP, repérés au document graphique :

La démolition des éléments de patrimoine bâti protégé hors AVAP, repérés au document graphique est interdite. Les prescriptions ci-dessous visent à assurer le

PLU d’Auray – règlement – zone Uc I EOL 50

respect du caractère architectural de la construction d’origine, notamment :

•Rénovation : ✓ Préservation des éléments d’architecture : l’annexe du patrimoine située en annexe du présent règlement détaille les éléments d’architecture et d’ornementation à préserver pour les bâtiments concernés (signalés sur le règlement graphique). ✓ Les anciennes baies ne peuvent pas être supprimées ou occultées sauf si elles ne correspondent pas à la typologie du bâtiment d’origine. ✓ La création de nouvelles ouvertures devra respecter les principes de composition de la façade d’origine et les proportions des ouvertures d’origine, en fonction de la typologie ; ✓ Les seuils, perrons et emmarchements existants doivent être maintenus avec le matériau d’origine ; ✓ Enduit : la finition et la coloration des ouvrages doivent être adaptés à la nature des matériaux utilisés et au caractère général des constructions ; ✓ Les menuiseries doivent épouser la forme des baies. La profondeur des embrasures doit être respectée. La pose des menuiseries au nu de la façade est interdite. Les matériaux autorisés sont le bois et le métal. ✓ Portes de garage : de type porte à planches verticales ou horizontales ou planches croisées. ✓ Les volets battants et les persiennes seront en bois ou en métal. Les volets roulants sont admis s’ils ne forment pas de saillies sur la façade. ✓ Les couvertures seront entretenues ou refaites à l’identique. ✓ En cas de construction qui a subi une rénovation qui a altéré le caractère d’origine en dégradant sa qualité générale, on cherchera à retrouver la qualité du bâtiment d’origine.

•Extensions : elles devront former un ensemble cohérent avec la construction étendue.

Des adaptations légères pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projets de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu’elles respectent l’esprit des dispositions ci-dessus. Le projet peut être refusé ou n'être

accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.2 Aspect des clôtures sur voies et emprises publiques :

Les clôtures sur voies et emprises publiques participent à un ensemble qui délimite les voies, places, ou franges de l’urbanisation, et influent de façon importante sur la qualité urbaine et paysagère des quartiers. Les clôtures doivent tenir compte du contexte pour s’inscrire dans un paysage commun, qu’il soit urbain ou rural. Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures : •En évitant la multiplicité des matériaux •En cherchant la simplicité des formes et des structures •En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes.

Leur hauteur est limitée à 2,00 m maximum. Jusqu’à 1,10m de haut, les clôtures pourront être pleines. Au-dessus, elles devront être ajourées, c’est-à-dire comporter des jours d’au moins 2 cm entre les parties pleines, et être soit en bois, soit en métal. Toutefois les murs en pierres pourront avoir une hauteur différente en fonction de l’environnement.

Sont interdits : •Les végétaux artificiels ; •Les grillages seuls sans accompagnement végétal ; •Les toiles et films plastiques aérés ou non ; •L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un enduit (maçonnerie en aggloméré de béton non enduit interdit par exemple). La plantation d'espèces invasives (voir titre 18 des dispositions générales du présent règlement) est fortement déconseillée.

PLU d’Auray – règlement – zone Uc I EOL 51

2.2.3 Aspect des clôtures en limite séparative :

A l’intérieur du tissu urbain : Les clôtures sont limitées à 2m de hauteur. Elles pourront être constituées : •De maçonnerie pierre apparente ; •De maçonnerie enduite ; •De palissade bois ajourée ou non ; •D’un grillage ; •De haie. •De brande ou autres matériaux naturels tels que la chaume, l’osier, etc. La plantation d'espèces invasives (voir titre 18 des dispositions générales du présent règlement) est fortement déconseillée. L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdite (maçonnerie en aggloméré de béton non enduit interdit par exemple).

En limite d’espace naturel et agricole : Elles sont constituées d’une haie bocagère doublée ou non d’un grillage de teinte sombre d’une hauteur maximum de 1,50 mètre. Les haies existantes doivent être replantées.

2.1 Performances environnementales et énergétiques : L’amélioration de la performance énergétique et environnementale des

PLU d’Auray – règlement – zone Ui I EOL 56

constructions sera recherchée. Le projet devra proposer des solutions de sobriété et d’efficacité énergétique, tant dans le choix des formes urbaines (densité, compacité) que par une approche bioclimatique dans la conception des bâtiments. Le bio-sourçage, le remploi et la réutilisation des matériaux de construction, notamment ceux issus de filières locales sera privilégié. Dans le cas de projets entrainant des déconstructions, le tri, le recyclage et le remploi des matériaux sera privilégié. Le recours à des dispositifs de production d’énergie renouvelable sera privilégié.

2.2 Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords :

2.2.1 Aspect des constructions :

En tous secteurs :

•Les transformations du bâti existant et les constructions neuves devront présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel elles s’inscrivent, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. •Les constructions devront présenter une volumétrie simple, permettant une bonne articulation volumétrique avec l’existant. •Leur implantation devra s’adapter au mieux au terrain naturel, de manière à minimiser les déblais et les remblais. •Les systèmes de captation de l’énergie solaire à l’instar des châssis de toit seront intégrés à la toiture ou à la façade. Les cadres et les panneaux seront de couleur sombre sur les toitures en ardoises ou adaptés à la couleur de la toiture ou de la façade.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation

des perspectives monumentales.

En secteur Ui : Constructions liées aux activités artisanales, industrielles ou commerciales

•Les constructions liées aux activités artisanales, industrielles ou commerciales devront présenter des volumes simples. •Les façades peuvent être soit revêtues partiellement soit en totalité de bardages. •L’emploi de matériaux naturels de qualité est autorisé. •L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert est interdit. •Les teintes vives pourront être autorisées en encadrement de baies vitrées. On peut souligner les éléments de construction. •Les matériaux de façade sont limités au nombre de 3 par construction (hors menuiserie et couverture). •Les façades latérales et arrières devront être traitées avec le même soin que les façades principales ou tout au moins en harmonie avec elles. •Les menuiseries devront être traitées en harmonie avec la façade principale. •Les « doubles-peaux » sont autorisées pour habiller les façades et améliorer le confort thermique des bâtiments (brise-soleil, mailles métalliques, etc.).

Constructions à usage d’habitation existantes : •Les transformations du bâti existant et les extensions neuves devront présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel elles s’inscrivent, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. •Les constructions devront présenter une volumétrie simple, permettant une bonne articulation volumétrique avec l’existant. •Leur implantation devra s’adapter au mieux au terrain naturel, de manière à minimiser les déblais et les remblais. •Les systèmes de captation de l’énergie solaire à l’instar des châssis de toit seront intégrés à la toiture ou à la façade. Les cadres et les panneaux seront de couleur sombre sur les toitures en ardoises ou adaptés à la couleur de la toiture ou de la façade. •Les matériaux de façade sont limités au nombre de 3 par construction (hors

PLU d’Auray – règlement – zone Ui I EOL 57

menuiserie et couverture).

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.2 Aspect des clôtures sur voies et emprises publiques

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00m. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise en cas de nécessité impérative liée à la nature de l’activité. Elles peuvent être constituées par : •Un grillage doublé d’une haie végétale composée d’arbustes divers à feuillage persistant de part et d’autre. •Un muret en pierre ou enduit d’une hauteur de 0,80 m maximum, surmonté d’un grillage.

En limite d’emprise ferroviaire, les clôtures de type défensif d’une hauteur de 2,00 mètres sont autorisées.

Sont interdits : •Les végétaux artificiels ; •Les toiles et films plastiques aérés ou non ; •L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un enduit (maçonnerie en aggloméré de béton non enduit interdit par exemple). La plantation d'espèces invasives (voir titre 18 des dispositions générales du présent règlement) est fortement déconseillée.

2.2.3 Aspect des clôtures en limite séparative :

A l’intérieur du tissu urbain : Elles seront constituées d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 mètres et doublé d’une haie végétale composée d’arbustes divers à feuillage persistant de

part et d’autre.

En limite d’espace naturel et agricole : Elles seront constituées d’une haie bocagère doublée ou non d’un grillage de teinte sombre d’une hauteur maximum de 1,50 mètre. Les haies existantes doivent être replantées.

En limite des emprises ferroviaires : Les clôtures de type défensif d’une hauteur de 2,00 mètres sont autorisées.

2.1 Performances environnementales et énergétiques L’amélioration de la performance énergétique et environnementale des constructions sera recherchée. Le projet devra proposer des solutions de sobriété et d’efficacité énergétique, tant dans le choix des formes urbaines (densité, compacité) que par une approche bioclimatique dans la conception des bâtiments. Le bio-sourçage, le remploi et la réutilisation des matériaux de construction, notamment ceux issus de filières locales sera privilégié. Dans le cas de projets entrainant des déconstructions, le tri, le recyclage et le remploi des matériaux sera privilégié. Le recours à des dispositifs de production d’énergie renouvelable sera privilégié.

2.2 Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

2.2.1 Aspect des constructions

En tous secteurs : •Les transformations du bâti existant et les constructions neuves devront présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans

lequel elles s’inscrivent, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. •Les constructions devront présenter une volumétrie simple, permettant une bonne articulation volumétrique avec l’existant. •Leur implantation devra s’adapter au mieux au terrain naturel, de manière à minimiser les déblais et les remblais. •Les systèmes de captation de l’énergie solaire à l’instar des châssis de toit seront intégrés à la toiture ou à la façade. Les cadres et les panneaux seront de couleur sombre sur les toitures en ardoises ou adaptés à la couleur de la toiture ou de la façade.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.2 Aspect des clôtures sur voies et emprises publiques

Les clôtures sur voies et emprises publiques participent à un ensemble qui délimite les voies, places, ou franges de l’urbanisation, et influent de façon importante sur la qualité urbaine et paysagère des quartiers. Les clôtures doivent tenir compte du contexte pour s’inscrire dans un paysage commun, qu’il soit urbain ou rural. Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures : •En évitant la multiplicité des matériaux •En cherchant la simplicité des formes et des structures •En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes.

Leur hauteur est limitée à 2,00 m maximum. Jusqu’à 1,10m de haut, les clôtures pourront être pleines. Au-dessus, elles devront être ajourées, c’est-à-dire comporter des jours d’au moins 2 cm entre les parties pleines, et être soit en bois, soit en métal. Toutefois, une hauteur différente pourra être admise :

PLU d’Auray – règlement – zone Ul I EOL 62

•Pour les murs en pierres, en fonction de l’environnement urbain et paysager ; •En raison de nécessité impérative liée à la nature de l’activité.

Sont interdits :

•Les végétaux artificiels ; •Les grillages seuls sans accompagnement végétal ; •Les toiles et films plastiques aérés ou non ; •L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un enduit (maçonnerie en aggloméré de béton non enduit interdit par exemple). La plantation d'espèces invasives (voir titre 18 des dispositions générales du présent règlement) est fortement déconseillée.

2.2.3 Aspect des clôtures en limite séparative

A l’intérieur du tissu urbain : Elles sont constituées d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 mètres et doublé d’une haie végétale composée d’arbustes divers à feuillage persistant de part et d’autre.

En limite d’espace naturel et agricole : Elles sont constituées d’une haie bocagère doublée ou non d’un grillage de teinte sombre d’une hauteur maximum de 1,50 mètres. Les haies existantes doivent être replantées.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

3.1. Espaces à planter En tous secteurs : se reporter au règlement de l’AVAP. De plus : •Tout projet d’aménagement ou de construction sera accompagné de plantations permettant de renforcer la présence végétale en ville. •Sauf dispositions spécifiques données par les orientations d’aménagement et de programmation sur certains secteurs, pour les opérations de plus de 10 logements des espaces verts communs devront être réalisés. Ils représenteront au-moins 10% de la surface du terrain d’assiette du projet. Les toitures végétalisées et les stationnements perméables ainsi que les dispositifs de rétention des eaux pluviales ne sont pas inclus dans ces 10%. •Les aménagements tiendront compte de l’imperméabilisation des sols, dans le respect du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent règlement. •Les aires de stationnement et les surfaces libres de constructions doivent être

PLU d’Auray – règlement – zone Ua I EOL 38

plantées par au moins un arbre par 200 m² de terrain. La plantation d’espèces invasives répertoriées au titre 18 des dispositions générales du présent règlement est fortement déconseillée. Ces aménagements entrent dans le calcul du coefficient de biotope par surface.

3.2. Plantations existantes : En tous secteurs : se reporter au règlement de l’AVAP.

Espaces Boisés Classés (EBC) : Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) sont soumis aux dispositions de l'article L-1 du Code de l'Urbanisme. Tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Un recul de 5 m minimum des constructions est imposé : soit par rapport à la limite des EBC pour les massifs et les haies ; soit par rapport au tronc pour les sujets isolés. Toutefois, un recul supérieur pourra être imposé pour garantir la pérennité des éléments protégés dans la limite de la projection au sol de leur couronne.

Eléments à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : Les haies et les arbres remarquables à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme identifiés au plan de zonage doivent être maintenus et entretenus. Les sujets malades doivent être remplacés. Tous travaux (coupe, abattage…) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées (replantation…).

De plus : La conservation des éléments végétaux ayant un impact paysager (en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation) et des talus plantés, ou à défaut leur remplacement par des plantations ayant un impact paysager équivalent à court ou moyen terme, pourra être exigé.

3.3. Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimum : - Uaa : 0,2 (20% de la surface du terrain d’assiette du projet)

- Uab : 0,3 (30% de la surface du terrain d’assiette du projet) - Uac : 0,3 (30% de la surface du terrain d’assiette du projet) - Uad : 0,5 (50% de la surface du terrain d’assiette du projet) - Uae : 0,3 (30% de la surface du terrain d’assiette du projet) - Uap : non réglementé

Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaitre les modalités d’application et les modalités de calcul de ce coefficient.

3.1 Espaces à planter

•Tout projet d’aménagement ou de construction sera accompagné de plantations permettant de renforcer la présence végétale en ville. •Sauf dispositions spécifiques données par les orientations d’aménagement et de programmation sur certains secteurs, pour les opérations de plus de 10 logements des espaces verts communs devront être réalisés. Ils représenteront au-moins 10% de la surface du terrain d’assiette du projet. Les toitures végétalisées et les stationnements perméables ainsi que les dispositifs de rétention des eaux pluviales ne sont pas inclus dans ces 10%. •Les aménagements tiendront compte de l’imperméabilisation des sols, dans le respect du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent règlement. •Les aires de stationnement et les surfaces libres de constructions ou chaussées doivent être plantées par au moins un arbre par 200 m² de terrain. La plantation d’espèces invasives répertoriées au titre 18 des dispositions générales du présent règlement est fortement déconseillée. Ces aménagements entrent dans le calcul du coefficient de biotope par surface.

3.2 Plantations existantes :

Espaces Boisés Classés (EBC) : Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) sont soumis aux dispositions de l'article L113-1 du Code de

l'Urbanisme. Tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Un recul de 5 m minimum des constructions est imposé : soit par rapport à la limite des EBC pour les massifs et les haies ; soit par rapport au tronc pour les sujets isolés. Toutefois, un recul supérieur pourra être imposé pour garantir la pérennité des éléments protégés dans la limite de la projection au sol de leur couronne.

Eléments à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : Les haies et les arbres remarquables à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme identifiés au plan de zonage doivent être maintenus et entretenus. Les sujets malades doivent être remplacés. Tous travaux (coupe, abattage…) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées (replantation…).

De plus : La conservation des éléments végétaux ayant un impact paysager (en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation) et des talus plantés, ou à défaut leur remplacement par des plantations ayant un impact paysager équivalent à court ou moyen terme, pourra être exigé.

En secteur Uba : Quand elles existent, les parties comprises entre les constructions et les voies de dessertes devront être végétalisées de manière significative.

3.3 Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimum : - Uba : 0,5 (50% de la surface du terrain d’assiette du projet) - Ubb : 0,5 (50% de la surface du terrain d’assiette du projet) - Ubc : 0,5 (50% de la surface du terrain d’assiette du projet)

Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaitre les modalités d’application et les modalités de calcul de ce coefficient. Chapitre 4 : Stationnements

Voir les dispositions générales, titre 16.

PLU d’Auray – règlement – zone Ub I EOL 46

3.1 Espaces à planter :

•Tout projet d’aménagement ou de construction sera accompagné de plantations permettant de renforcer la présence végétale en ville. •Sauf dispositions spécifiques données par les orientations d’aménagement et de programmation sur certains secteurs, pour les opérations de plus de 10 logements des espaces verts communs devront être réalisés. Ils représenteront au-moins 10% de la surface du terrain d’assiette du projet. Les toitures végétalisées et les stationnements perméables ainsi que les dispositifs de rétention des eaux pluviales ne sont pas inclus dans ces 10%. •Les aménagements tiendront compte de l’imperméabilisation des sols, dans le respect du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent règlement.

•Les aires de stationnement et les surfaces libres de constructions ou chaussées doivent être plantées par au moins un arbre par 200 m² de terrain. La plantation d'espèces invasives (voir titre 18 des dispositions générales du présent règlement) est fortement déconseillée. Ces aménagements entrent dans le calcul du coefficient de biotope par surface.

3.2 Plantations existantes :

Espaces Boisés Classés (EBC) : Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) sont soumis aux dispositions de l'article L113-1 du Code de l'Urbanisme. Tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Un recul de 5 m minimum des constructions est imposé : soit par rapport à la limite des EBC pour les massifs et les haies ; soit par rapport au tronc pour les sujets isolés. Toutefois, un recul supérieur pourra être imposé pour garantir la pérennité des éléments protégés dans la limite de la projection au sol de leur couronne.

Eléments à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : Les haies et les arbres remarquables à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme identifiés au plan de zonage doivent être maintenus et entretenus. Les sujets malades doivent être remplacés. Tous travaux (coupe, abattage…) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées (replantation…).

De plus : La conservation des éléments végétaux ayant un impact paysager (en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation) et des talus plantés, ou à défaut leur remplacement par des plantations ayant un impact paysager équivalent à court ou moyen terme, pourra être exigé.

PLU d’Auray – règlement – zone Uc I EOL 52

3.3 Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimum : 0,5 (50% de la surface du terrain d’assiette du projet) Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaitre les modalités d’application et les modalités de calcul de ce coefficient.

Espaces Boisés Classés (EBC) : Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) sont soumis aux dispositions de l'article L113-1 du Code de l'Urbanisme. Tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Un recul de 5 m minimum des constructions est imposé : soit par rapport à la limite des EBC pour les massifs et les haies ; soit par rapport au tronc pour les sujets isolés. Toutefois, un recul supérieur pourra être imposé pour garantir la pérennité des éléments protégés dans la limite de la projection au sol de leur couronne.

Eléments à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : Les haies et les arbres remarquables à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme identifiés au plan de zonage doivent être maintenus et entretenus. Les sujets malades doivent être remplacés. Tous travaux (coupe, abattage…) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées (replantation…).

De plus : La conservation des éléments végétaux ayant un impact paysager (en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation) et des talus plantés, ou à défaut leur remplacement par des plantations ayant un impact paysager équivalent à court ou moyen terme, pourra

PLU d’Auray – règlement – zone Ui I EOL 58

être exigé.

Coefficient maximum d’imperméabilisation des sols : Pour les constructions à vocation industrielle ou artisanale : 80% de la surface du terrain d’assiette du projet. Pour les constructions à vocation commerciale ou tertiaire : 70% de la surface du terrain d’assiette du projet. Est considérée comme imperméable, toute surface qui ne permet pas l’infiltration des eaux de pluie dans le sol.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimum : - Ui :0,2 (20% de la surface de terrain d’assiette du projet) - Uic : 0,2 (20% de la surface de terrain d’assiette du projet) - Uif : non réglementé

Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaitre les modalités d’application et les modalités de calcul de ce coefficient. Les aménagement des espaces non bâtis et des abords des constructions (aires de stationnement, les aires de stockage, marges de recul paysagées, etc.) entrent dans le calcul du coefficient de biotope par surface.

Traitement paysager des aires de stationnement : Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 5 places de stationnement. Cette obligation ne s’applique pas en cas d’installation d’ombrières photovoltaïques. Au-moins 40% de la surface dédiée aux stationnement devront être réalisés en matériaux perméables. Les matériaux élaborés à partir de matières plastiques ne sont pas autorisés.

Traitement des aires de stockage : Elles seront limitées au stricts besoins de l’activité. Elles seront traitées avec soin et masquées par des écrans végétaux constitués d’essences locales.

Traitement des marges de recul : Les marges de recul doivent être paysagées et plantées d’arbres de hautes tiges.

2.2 Espaces à planter

•Les espaces plantés représenteront 15 % de la surface parcellaire minimum. •Les aménagements tiendront compte de l’imperméabilisation des sols, dans le respect du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent règlement. •Les parkings devront être plantés à raison d’un arbre toutes les 5 places de stationnement. La plantation d'espèces invasives (voir titre 18 des dispositions générales du

présent règlement) est fortement déconseillée.

2.3 Plantations existantes :

Espaces Boisés Classés (EBC) : Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) sont soumis aux dispositions de l'article L113-1 du Code de l'Urbanisme. Tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Un recul de 5 m minimum des constructions est imposé : soit par rapport à la limite des EBC pour les massifs et les haies ; soit par rapport au tronc pour les sujets isolés. Toutefois, un recul supérieur pourra être imposé pour garantir la pérennité des éléments protégés dans la limite de la projection au sol de leur couronne.

Eléments à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : Les haies et les arbres remarquables à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme identifiés au plan de zonage doivent être maintenus et entretenus. Les sujets malades doivent être remplacés. Tous travaux (coupe, abattage…) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées (replantation…). De plus : La conservation des éléments végétaux ayant un impact paysager (en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation) et des talus plantés, ou à défaut leur remplacement par des plantations ayant un impact paysager équivalent à court ou moyen terme, pourra être exigé.

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées.

•Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l’article 682 du Code Civil. •Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et des services de collecte des ordures ménagères et comporter une chaussée d’au moins 3,5 mètres de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite, sous réserve de l'avis favorable des services compétents en matière de sécurité incendie et des services de collectes des ordures ménagères. •Les accès devront respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. •Les réseaux de voirie doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, pour leur accès, leurs dimensions, leur forme et leurs caractéristiques techniques. Le long des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons de sécurité et de fluidité du trafic, les débouchés directs doivent être limités, et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. •Les voies destinées à desservir des opérations nouvelles devront être conçues de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes ou des parcelles arrières.

PLU d’Auray – règlement – zone Ua I EOL 39

•Les voies en impasse ne devront pas desservir plus de 50 logements, et leur longueur pourra être limitée pour des raisons de sécurité. •Les voies à créer tant publiques que privées devront, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale. •L’accès des équipements exceptionnels liés à la route (garages, stationservice…) est soumis uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

•Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l’article 682 du Code Civil. •Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et des services de collecte des ordures ménagères et comporter une chaussée d’au moins 3,5 mètres de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite, sous réserve de l'avis favorable des services compétents en matière de sécurité incendie et des services de collectes des ordures ménagères. •Les accès devront respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. •Les réseaux de voirie doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, pour leur accès, leurs dimensions, leur forme et leurs caractéristiques techniques. Le long des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons de sécurité et de fluidité du trafic, les débouchés directs doivent être limités, et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. •Les voies destinées à desservir des opérations nouvelles devront être conçues de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes ou des parcelles arrières. •Les voies en impasse ne devront pas desservir plus de 50 logements, et leur longueur pourra être limitée pour des raisons de sécurité. •Les voies à créer tant publiques que privées devront, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale. •L’accès des équipements exceptionnels liés à la route (garages, stationservice…) est soumis uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

•Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l’article 682 du Code Civil. •Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et des services de collecte des ordures ménagères et comporter une chaussée d’au moins 3,5 mètres de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite, sous réserve de l'avis favorable des services compétents en matière de sécurité incendie et des services de collectes des ordures ménagères. •Les accès devront respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. •Les réseaux de voirie doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, pour leur accès, leurs dimensions, leur forme et leurs caractéristiques techniques. Le long des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons de sécurité et de fluidité du trafic, les débouchés directs doivent être limités, et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. •Les voies destinées à desservir des opérations nouvelles devront être conçues de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes ou des parcelles arrières. •Les voies en impasse ne devront pas desservir plus de 50 logements, et leur longueur pourra être limitée pour des raisons de sécurité. •Les voies à créer tant publiques que privées devront, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur

classement dans la voirie communale. •L’accès des équipements exceptionnels liés à la route (garages, stationservice…) est soumis uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

•Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l’article 682 du Code Civil. •Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et des services de collecte des ordures ménagères et comporter une chaussée d’au moins 3,5 mètres de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite, sous réserve de l'avis favorable des services compétents en matière de sécurité incendie et des services de collectes des ordures ménagères. •Les accès devront respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. •Les réseaux de voirie doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, pour leur accès, leurs dimensions, leur forme et leurs caractéristiques techniques. Le long des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons de sécurité et de fluidité du trafic, les débouchés directs doivent être limités, et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. •Les voies destinées à desservir des opérations nouvelles devront être conçues de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes ou des parcelles arrière. •Les voies en impasse devront permettre la manœuvre des véhicules d’incendie et de secours. •Les voies à créer tant publiques que privées devront, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale. •L’accès des équipements exceptionnels liés à la route (garages, stationservice…) est soumis uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

PLU d’Auray – règlement – zone Ui I EOL 59

PLU d’Auray – règlement – zone Ul I EOL 63

•Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l’article 682 du Code Civil. •Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et des services de collecte des ordures ménagères et comporter une chaussée d’au moins 3,5 mètres de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite, sous réserve de l'avis favorable des services compétents en matière de sécurité incendie et des services de collectes des ordures ménagères. •Les accès devront respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. •Les réseaux de voirie doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, pour leur accès, leurs dimensions, leur forme et leurs caractéristiques techniques. Le long des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons de sécurité et de fluidité du trafic, les débouchés directs doivent être limités, et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. •Les voies destinées à desservir des opérations nouvelles devront être conçues de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes ou des parcelles arrière. •Les voies en impasse devront permettre la manœuvre des véhicules d’incendie et de secours •Les voies à créer tant publiques que privées devront, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale.

2.1 Desserte par les réseaux électriques, d’eaux pluviales, d’assainissement

Réseaux électriques : les réseaux EDF, téléphone et télé-distribution doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Eaux pluviales : Les eaux pluviales sont infiltrées ou récupérées sur la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Se reporter au titre 13 des dispositions générales ainsi qu’au zonage d’assainissement pluvial. Le réseau des eaux usées doit être rattaché au réseau collectif d’assainissement, ou l’assainissement doit se faire par un dispositif individuel adapté à la topographie et la pédologie du terrain, conformément au plan de zonage d’assainissement. Un réseau collecteur sera réalisé à la charge du maître d’ouvrage. En l’absence de raccordement au réseau collectif, un réseau collecteur en attente devra être réalisé chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau sont connues. Eau potable : toute construction qui requiert une alimentation en eau (habitation, activités autorisées, loisirs autorisés) doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2.2 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs

nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’Urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

PLU d’Auray – règlement – zone Ua I EOL 40

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ub

Ub : urbanisation résidentielle proche des pôles de centralité, présentant des tissus urbains variés et une relative mixité fonctionnelle. Elle comporte les secteurs : Uba : axe historique de développement hors du périmètre de l’AVAP : secteur dense comportant de l’habitat des années 1930, des commerces et services. Ubb : secteur en périphérie immédiate des pôles de centralité, présentant une mixité fonctionnelle et typologique. Ubc : secteur en 2ème couronne des pôles de centralité, présentant une mixité typologique. Ces secteurs peuvent être concernés par le risque de submersion marine, dont les modalités d’application sont annexées au présent règlement (annexe n°1) et dont la cartographie est annexée au présent PLU. Ils peuvent être situés en Espaces Proches du Rivage, dont la carte est présentée dans le rapport de présentation Partie 2 page 12 et Partie 3 page 67. Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de centralités commerciales et/ou le linéaire de préservation des rez-de-chaussée commerciaux, en application des dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 21 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

2.1 Desserte par les réseaux électriques, d’eaux pluviales, d’assainissement

Réseaux électriques : les réseaux EDF, téléphone et télé-distribution doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Eaux pluviales : Les eaux pluviales sont infiltrées ou récupérées sur la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Se reporter au titre 13 des dispositions générales ainsi qu’au zonage d’assainissement pluvial. Le réseau des eaux usées doit être rattaché au réseau collectif d’assainissement, ou l’assainissement doit se faire par un dispositif individuel adapté à la topographie et la pédologie du terrain, conformément au plan de zonage d’assainissement. •Un réseau collecteur sera réalisé à la charge du maître d’ouvrage. En l’absence de raccordement au réseau collectif, un réseau collecteur en attente devra être réalisé chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau sont connues. Eau potable : toute construction qui requiert une alimentation en eau (habitation, activités autorisées, loisirs autorisés) doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2.2 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332-15 du Code de l’Urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future

PLU d’Auray – règlement – zone Ub I EOL 47

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Uc

Uc : urbanisation résidentielle à dominante pavillonnaire

Ce secteur peut être concerné par le risque de submersion marine, dont les modalités d’application sont annexées au présent règlement (annexe n°1) et dont la cartographie est annexée au présent PLU. Ils peuvent être situés en Espaces Proches du Rivage, dont la carte est présentée dans le rapport de présentation Partie 2 page 12 et Partie 3 page 67. Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de centralités commerciales et/ou le linéaire de préservation des rez-de-chaussée commerciaux, en application des dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 21 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

2.1 Desserte par les réseaux électriques, d’eaux pluviales, d’assainissement

Réseaux électriques : les réseaux EDF, téléphone et télé-distribution doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Eaux pluviales : Les eaux pluviales sont infiltrées ou récupérées sur la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Se reporter au titre 13 des dispositions générales ainsi qu’au zonage d’assainissement pluvial. Le réseau des eaux usées doit être rattaché au réseau collectif d’assainissement, ou l’assainissement doit se faire par un dispositif individuel adapté à la topographie et la pédologie du terrain, conformément au plan de zonage d’assainissement. •Un réseau collecteur sera réalisé à la charge du maître d’ouvrage. En l’absence de raccordement au réseau collectif, un réseau collecteur en attente devra être réalisé chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau sont connues. Eau potable : toute construction qui requiert une alimentation en eau (habitation, activités autorisées, loisirs autorisés) doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2.2 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du Code de

PLU d’Auray – règlement – zone Uc I EOL 53

l’Urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future

PLU d’Auray – règlement – zone Uc I EOL 54

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ui

2.1 Desserte par les réseaux électriques, d’eaux pluviales, d’assainissement

Réseaux électriques : les réseaux EDF, téléphone et télé-distribution doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Eaux pluviales : les eaux pluviales sont infiltrées ou récupérées sur la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Se reporter au titre 13 des dispositions générales ainsi qu’au zonage d’assainissement pluvial. Le réseau des eaux usées doit être rattaché au réseau collectif d’assainissement, ou l’assainissement doit se faire par un dispositif individuel adapté à la topographie et la pédologie du terrain, conformément au plan de zonage d’assainissement. •Un réseau collecteur sera réalisé à la charge du maître d’ouvrage. En l’absence de raccordement au réseau collectif, un réseau collecteur en attente devra être réalisé chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau sont connues. Eau potable : toute construction qui requiert une alimentation en eau (habitation, activités autorisées, loisirs autorisés) doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2.2 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du Code de l’Urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

PLU d’Auray – règlement – zone Ui I EOL 60

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ul

2.1 Desserte par les réseaux électriques, d’eaux pluviales, d’assainissement

Réseaux électriques : les réseaux EDF, téléphone et télé-distribution doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Eaux pluviales : les eaux pluviales sont infiltrées ou récupérées sur la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont

à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Se reporter au titre 13 des dispositions générales ainsi qu’au zonage d’assainissement pluvial. Le réseau des eaux usées doit être rattaché au réseau collectif d’assainissement, ou l’assainissement doit se faire par un dispositif individuel adapté à la topographie et la pédologie du terrain, conformément au plan de zonage d’assainissement. •Un réseau collecteur sera réalisé à la charge du maître d’ouvrage. En l’absence de raccordement au réseau collectif, un réseau collecteur en attente devra être réalisé chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau sont connues. Eau potable : toute construction qui requiert une alimentation en eau (habitation, activités autorisées, loisirs autorisés) doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2.2 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332-15 du Code de l’Urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

PLU d’Auray – règlement – zone Ul I EOL 64

PARTIE 3 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES A URBANISER

PLU d’Auray – règlement – zones A Urbaniser I EOL 65

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE 1AU

1AU : secteurs de la commune à caractère naturel ou de renouvellement urbain, inclus dans le tissu urbain, destinés à être ouverts à l'urbanisation ou renouvelés sous forme d’opération d’ensemble, non inclus dans le périmètre de l’AVAP. 1AU-a : secteurs de la commune à caractère naturel ou de renouvellement urbain, inclus dans le tissu urbain, destinés à être ouverts à l'urbanisation ou renouvelés sous forme d’opération d’ensemble, inclus dans le périmètre de l’AVAP.

Ces secteurs sont couverts par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (voir pièce n°3 du présent PLU Orientations d’Aménagement et de Programmation). Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de centralités commerciales et/ou le linéaire de préservation des rez-de-chaussée commerciaux, en application des dispositions de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 21 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application.

COMMUNE D’AURAY PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE D’AURAY

DEPARTEMENT DU MORBIHAN (56)

PLAN LOCAL D’URBANISME

4.1-REGLEMENT ECRIT

Vu pour être annexé à la délibération municipale du 21 septembre 2022

Le Maire,

APPROBATION

PLU d’Auray – règlement – dispositions générales -2018I EOL…….2

SOMMAIRE

COMMUNE D’AURAY PLAN LOCAL D’URBANISME

PARTIE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES…………………………………………………………………………………………….6 PARTIE 2 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES URBAINES……………………………………………………………………………………………………………..34

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ua ................................................................................................................................................ 35 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ................................................................................ 35 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES.........................................................36 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................................................................... 39

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ub ................................................................................................................................................ 41 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ................................................................................ 41 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES.........................................................42 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................................................................... 47

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Uc ................................................................................................................................................ 48 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ................................................................................ 48 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES.........................................................49 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................................................................... 53

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ui ................................................................................................................................................. 55 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ................................................................................ 55 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES.........................................................56 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................................................................... 59

PLU d’Auray – règlement – sommaire I EOL 3

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ul.................................................................................................................................................61 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ................................................................................ 61 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................... 61 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................................................................... 63 PARTIE 3 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES A URBANISER65

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE 1AU ......................................................................................................................................... 66 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ................................................................................ 66 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................... 66 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................................................................... 69

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE 2AU ......................................................................................................................................... 71 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ................................................................................ 71 PARTIE 4 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES AGRICOLES 72

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE A..............................................................................................................................................73 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ................................................................................ 73 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................... 75 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................................................................... 77 PARTIE 5 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES NATURELLES79

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE N ............................................................................................................................................. 80 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ................................................................................ 80 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................... 83 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................................................................... 85

PLU d’Auray – règlement – sommaire I EOL 4

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Nl ............................................................................................................................................ 87 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ................................................................................ 87 SECTION 2: LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................... 88 SECTION 3: EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................................................ 91

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Nh ........................................................................................................................................... 92 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ................................................................................ 92 SECTION 2: LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................... 92 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................................................................... 95

PLU d’Auray – règlement – sommaire I EOL 5

PARTIE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 6

TITRE 1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d‘Auray.

TITRE 2- PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS

Conformément à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19 et R 111-28 à R 111-30 du Code de l’Urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4 et R 111-20 à R 111-27 du Code de l’Urbanisme. Toutefois, les dispositions de l’article R111-27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l’article L 313-1 du Code de l’Urbanisme.

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

•Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l’annexe « tableau et plan des servitudes d’utilité publique » du présent PLU, notamment •Les dispositions de l’AVAP qui figurent en annexe du présent règlement. Elles s’appliquent à l’intérieur du périmètre de l’AVAP qui est indiqué sur la planche des servitudes. •Les dispositions des articles L 104-1 à L 104-3 du code de l’Urbanisme. •Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d’orientation pour la ville » et ses décrets d’application. •Les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets d’application. •Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application. •Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement et ses décrets d’application, •Les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové, •Les dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, •Les dispositions des articles L 113-8 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à l’élaboration et la mise en œuvre par le Département d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. •Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur. •Les règles d'urbanisme des lotissements approuvé depuis moins de 10 ans, •Les dispositions prises en application de l'arrêté préfectoral du 1.12.2003 et de l'arrêté ministériel du 30.05.1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement. •Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles R 443-9 et suivants du Code de l'Urbanisme,

PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 7

D’autres informations utiles sont mentionnées ci-dessous : •Les zones du Droit de Préemption Urbain dans les zones U et AU, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. •Les démolitions sont soumises à permis de démolir sur tout le territoire communal en application des articles L 421-3 et R 421-26 du Code de l’Urbanisme.

TITRE 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés.

a.Les zones urbaines dites « zones U » Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

b.Les zones à urbaniser dites « zones AU » Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation. •les zones 1 AU immédiatement constructibles, •les zones 2 AU nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être constructibles.

c. Les zones agricoles dites « zones A » Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont autorisés les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives de matériel agricole agréées, les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, et certains changements de destinations et aménagements prévus à l’article R 15123 du Code de l’Urbanisme.

En outre, sont autorisés, à titre exceptionnel après avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) dans lesquels des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être admis à la condition qu’ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones agricoles, ne peuvent faire l’objet que d'un changement de destination à condition d'avoir été identifiées au règlement graphique. Ce changement est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.

d. Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques, notamment d’expansion des crues.

PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 8

Sont autorisés les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives de matériel agricole agréées, les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, et certains changements de destinations et aménagements prévus à l’article R 151-25 du Code de l’Urbanisme. Y sont autorisés, à titre exceptionnel après avis de la CDPENAF, des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL), dans lesquels des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être admis à la condition qu’ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les constructions existantes situées en dehors des STECAL et dans les zones naturelles ne peuvent faire l’objet que d'un changement de destination à condition d'avoir été identifiées au règlement graphique. Ce changement est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages (CDNPS).

TITRE 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. De telles adaptations peuvent donc être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.

TITRE 5 - DEROGATION

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre : •la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles, •la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles, •l'accessibilité des personnes handicapées. •favoriser la performance énergétique des bâtiments, conformément aux dispositions prévues à l’article L 152-5 du Code de l’Urbanisme. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

TITRE 6 - OUVRAGES SPECIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, pour la réalisation : •d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs, ouvrages de réception des eaux pluviales, panneaux solaires, clôtures présentant un caractère fonctionnel en rapport avec une mission d’intérêt collectif...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages. •de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mâts, pylônes, antennes, silos, éoliennes… dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans la section 1 des différents règlements de zones et qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages.

PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 9

TITRE 7 - DEFINITIONS •Acrotère : désigne les éléments d’une façade qui sont situés au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou des garde-corps. •Annexe : construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage, remise…). •Attique : correspond à un étage supérieur d’un édifice construit avec un retrait significatif par rapport au plan de façade. •Bardage : le bardage est entendu ici comme un élément de revêtement de façade transformant l’aspect initial du bâtiment (bardage ardoise, PVC...). Les revêtements composant la structure d’une construction neuve ne constituent pas un bardage au sens du présent règlement. •Construction, ou installation d’intérêt collectif : construction ou installation accessible au public, exploitée par une autorité publique ou une personne privée, qui est affectée à l’accomplissement d’une activité d’intérêt général ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les équipements culturels, scolaires, sportifs, sociaux, de santé, de culte, etc. •Construction de 2nd rang : construction se situant à l’arrière d’une construction de 1er rang, et ne présentant pas de façade ou de pignon sur la rue. De ce fait, les constructions de 2nd rang ne sont pas concernées par les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Cette disposition s’applique aux nouvelles constructions. Une extension d’une construction de 1er rang ne constitue pas une construction de 2nd rang. •Dératellement : partie du mur de façade comprise entre le dernier plancher de la construction et le sommet de la façade.

dératellement

PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 10

•Emprise au sol L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Sont exclus du calcul de l’emprise au sol les éléments suivants :

- les débords de toiture, les oriels, les marquises dont la profondeur est au plus égale à 0,80m, par rapport au nu général de la façade ; - les éléments architecturaux ou de modénature (tels que corniches, bandeaux, encadrement de fenêtres), dont la profondeur est au plus égale à 0,40m, par rapport au

nu général de la façade ; - les balcons ; La globalisation du CES est autorisée pour les opérations d’ensemble.

• Hauteur maximale La hauteur maximale d’une construction est la différence d'altitude maximale calculée à partir de points de référence définis comme suit :

✓ le niveau du sol, pris au fil d’eau de la voie, au droit de la construction pour les implantations à l’alignement ; ✓ le terrain naturel en tous points de la construction, dans le cas d’un recul par rapport à la voie et pour les parties de la construction situées à plus de 12m de

l’alignement ; ✓ l’égout de toiture, qui correspond au point d’intersection entre la face verticale du bâtiment et le plan de toiture ; ✓ le faîtage, point le plus haut de la couverture à l’intersection de 2 pans de toiture ; ✓ le sommet de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

Faîtage Sommet de l’acrotère

Egout de toiture

Ces points de référence éventuellement fixée à la section 2 des dispositions particulières à chaque zone, définissent : ✓ le plan de façade, entre le sol et l’égout de toiture ou acrotère, ✓ le volume de toiture, entre l’égout de toiture ou acrotère et le point le plus haut. Ce volume ainsi défini au-dessus de l’égout de toiture, peut comprendre aussi bien

PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 11

des combles aménagés qu’un volume en attique. Il ne doit pas correspondre à plus d’un étage. Le calcul des hauteurs autorisées dépend du type de toiture souhaité :

- Toiture à pentes : points de référence au sommet de façade et au point le plus haut, dans ce cas le faîtage. Les pentes de toiture doivent être comprises entre 30 et 45°.

- Toiture avec attique : point de référence principal au sommet de façade. L’attique, qui correspond à un étage supérieur construit en retrait, doit s’insérer dans un volume défini par le sommet de façade et un plan à 45° partant de ce point.

- Toiture-terrasse : points de référence à l’acrotère. La pente de toit ne doit pas excéder 9° et être masquée par l’acrotère. - Toiture monopente : points de référence au sommet de façade. La pente de toit doit être comprise entre 9 et 30°. Peuvent excéder cette hauteur et ce volume ainsi définis précédemment, les pignons, les cheminées, les cages d’escaliers ou d’ascenseurs, les lucarnes ainsi que toutes autres saillies traditionnelles et éléments techniques. •Limites séparatives :il s’agit des limites d’un terrain qui ne sont pas une limite de voie publique ou privée ou d’emprise publique. Il peut s’agir de limite séparative latérale ou de limite séparative de fond de parcelle. Le cas échéant, le règlement fait la distinction entre les 2 types de limites séparatives. Quand la distinction n’est pas faite, les 2 types sont concernés par les dispositions. •Limites de fond de parcelle : il s’agit des limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec la voie ouverte à la circulation générale ou une emprise publique et qui sont situées à l’opposé de celles-ci. Dans le cas d’une parcelle située à l’angle de voies, il n’existe pas de fond de parcelle.

ou

•Logement ou habitat individuel : immeuble à usage d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements. Il se décline en plusieurs types : ✓ Le type pavillonnaire : maison individuelle construite sur un jardin privé clos, implantée librement sur la parcelle. Ce type comprend également les maisons

PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 12

mitoyennes d’un côté (maisons jumelées). Le stationnement des véhicules correspondant au logement est géré sur la parcelle. ✓ Les maisons de ville : également appelées maisons en bande. Maisons individuelles alignées et mitoyennes. Ces ensembles de maisons peuvent être le résultat

d’une opération d’ensemble (toutes construites en même temps) ou de la somme de maisons particulières soumises à des dispositions réglementaires (obligations de s’implanter de limite séparative à limite séparative). Le stationnement des véhicules correspondant au logement est géré sur la parcelle ou bien de manière commune.

•Logement intermédiaire : l’adjectif « intermédiaire » désigne ici un moyen terme entre l’habitat collectif et l’habitat individuel. Les logements sont superposés comme dans l’habitat collectif, mais les entrées, directement accessibles depuis l’extérieur, sont individuelles.

•Logement ou habitat collectif : immeuble à usage d’habitation dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. (Article R*111-18 du Code de la construction et de l’habitation).

•Opération d’ensemble : l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière. (Définition issue de la réponse n°40842 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le Journal Officiel de l’Assemblée Nationale le 5 janvier 2016 - page 193). Les Orientations d’Aménagement et de Programmation définissent les conditions d’emprise foncière des opérations d’ensemble garantissant la cohérence du projet.

• Piscines : elles sont des constructions. Elles constituent des extensions de construction lorsqu’elles sont accolées à la construction principale et qu’un lien physique existe entre les deux constructions. Elles constituent une annexe lorsqu’elles sont détachées et sans lien physique avec la construction principale. Elle doivent être implantées à aumoins 1,40m des limites séparatives.

•Surface de plancher : Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déductions des surfaces définies à l’article R 111-22 du Code de l’Urbanisme.

•Voies et emprises publiques ✓ Voies : Il s’agit des voies publiques ou privées (incluant les espaces réservés aux « deux roues ») ouvertes à la circulation publique, y compris les voies des lotissements privés. Les chemins d’exploitation, les chemins ruraux ainsi que les sentiers piétons, ne sont pas des voies au sens du Code de l'Urbanisme. Ce sont les dispositions spécifiques aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins. ✓ Emprises publiques : aires de stationnement, places, jardins publics, emplacements réservés divers, sentiers piétons...

PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 13

TITRE 8 - PATRIMOINE NATUREL, ARCHITECTURAL ET URBAIN, ARCHEOLOGIQUE.

Naturel : •Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le Code de l’Urbanisme. Les prescriptions et recommandations concernant la préservation de ces éléments figurent en section 2 des dispositions particulières par zones.

•Le classement des terrains en Espace Boisé Classé au titre de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article R 421-23-2 du Code de l'Urbanisme).

•Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha) et quelle que soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Architectural et urbain :

•L’édification des clôtures est dispensée de toute formalité en dehors des cas prévus à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme, dans lesquels l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable.

•Permis de démolir : les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir en application des articles L 421-3 et R 42126 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Archéologique :

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes : •Articles L 523-1, L 523-4, L 523-8, L 522-5, L 522-4, L 531-14 et R 523-1 à R 523-14 du Code du Patrimoine, •Article R 111-4 du Code de l’Urbanisme, •Article L 122-1 du Code de l’Environnement, •Article L 322-2, 3ème du Code Pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens, notamment son livre II portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations.

Les informations archéologiques présentent l’état actuel des données issues de la carte archéologique nationale. Celle-ci est susceptible d’être mise à jour et d’apporter de nouvelles connaissances archéologiques sur le territoire de la commune. En cas d’informations nouvelles, le service régional de l’archéologie portera à la connaissance de la commune les nouveaux gisements ou sites, leur localisation et, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection conformément aux articles L 522-4 et 522PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 14

5 du code du patrimoine.

TITRE 9 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

La commune d’Auray est assujettie aux dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral »). Par conséquent :

•Sur l’ensemble de la commune : les nouvelles constructions ou installations agricoles autorisées doivent respecter le principe de continuité par rapport à l’urbanisation existante, conformément aux dispositions de l’article L 121-8 du Code de l'Urbanisme issu de ladite loi. Toutefois, hors des espaces proches du rivage, les installations ou constructions liées aux activités agricoles, incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation, peuvent déroger à ce principe général applicable sur l’ensemble du territoire communal sous les conditions fixées à l’article L 121-10 du Code de l’Urbanisme. Il en est de même pour les opérations de mise aux normes prévues à l’article L 121-11 du Code de l'Urbanisme,

•Dans les espaces proches du rivage : l’extension de l’urbanisation doit être limitée et ne peut se réaliser que sous les conditions définies à l’article L 121-13 du Code de l'Urbanisme. La carte des Espaces Proches du Rivage est présentée dans le rapport de présentation Partie 2 page 12 et Partie 3 page 67.

•Dans les zones où sont repérés des établissements classés (figurant au document graphique) susceptibles de générer des nuisances et dans les zones adjacentes susceptibles d’être concernées par une étude de danger, tout projet pourrait se voir imposer des prescriptions spécifiques, voire être refusé, en fonction des risques auxquels seraient susceptibles d’être exposés les personnes et les biens.

TITRE 10 – RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

TITRE 11 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

•La règle concernant les secteurs d’implantation des constructions ne s’applique qu’aux constructions principales présentant une façade ou un pignon sur rue et non aux parcelles de « second rang ». •En application de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. •Cette interdiction s’applique également dans une bande de 75 m de part et d’autre des routes visées à l’article L 141-19 du Code de l’Urbanisme. •En application de l’article L 111-7 du Code de l’Urbanisme, elle ne s’applique pas :

✓ aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 15

✓ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ✓ aux bâtiments d’exploitation agricole, ✓ aux réseaux d’intérêt public. •En application de l’article L 111-8 du Code de l’Urbanisme, le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

TITRE 12–CHANGEMENT DE DESTINATION

Un changement de destination consiste au passage d’une destination à une autre. Généralement issu d’un changement d’usage, il entraîne un changement de réglementation. Les articles R 151-27 à R 151-29 du Code de l’Urbanisme fixent les cinq destinations et leurs sous-destinations qui peuvent être retenues pour une construction :

1° Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole ; exploitation forestière.

2° Habitation : logements ; hébergements

3° Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail ; restauration ; commerce de gros ; activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; hébergement hôtelier et touristique ; cinéma.

4° Équipements d’intérêt collectif et service public : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; établissements d’enseignements, de santé et d’action sociale ; salle d’art et de spectacles.

5° Autres activités du secteur secondaire et tertiaire : industrie ; entrepôt ; bureau ; centre de congrès et d’exposition.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal. Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination il convient d’abord d’examiner la destination de la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des cinq catégories définies par les articles R 151-27 à R 151-29 du Code de l’Urbanisme à une autre de ces catégories.

TITRE 13 – GESTION DES EAUX PLUVIALES :

Gestion des eaux pluviales à la parcelle

Pour tout projet de construction nouvelle y compris annexe et extension de plus de 12 m² de surface de plancher et inclus ou non dans une opération d’aménagement d’ensemble pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de

PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 16

compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise de l’aménagement projeté. La mise en œuvre d’ouvrages d’infiltration doit être privilégiée (tranchée d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration…). Lorsque la capacité d’infiltration des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre. Les ouvrages d’infiltration et de régulation des eaux pluviales doivent suivre les règles de dimensionnement explicitées au sein du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU. TITRE 14 – SUBMERSION MARINE La carte de zone basse représente les secteurs dont la topographie est située sous le niveau de référence et elle est reprise sur le règlement graphique. Ce niveau est égal au niveau marin de pleine mer de période de retour centennal augmenté de 60 cm d’élévation du niveau de la mer. En application des articles L 101-2 et R 111-2 du Code de l’Urbanisme, les risques doivent être pris en compte dans les documents et autorisations d’urbanisme. Cette cartographie est complémentaire du plan de prévention des risques littoraux, s’il existe, qui couvre les secteurs à forts enjeux. La circulaire Xynthia du 7 avril 2010 est annexée au règlement écrit du présent PLU, complétée par le guide d'application de l'article R III-2 et des cartes de submersion marine + 0,20 et +0,60. (annexe n°1).

TITRE 15 – DECHETS Les opérations de lotissement et opérations groupées devront comporter un espace suffisant pour assurer la collecte sélective des déchets, conformément au règlement de l’établissement en charge de la collecte des déchets, qui devront figurer au plan de masse des opérations. De la même façon, les locaux commerciaux et destinés à la restauration devront prévoir les espaces nécessaires à la collecte sélective des déchets.

TITRE 16 – STATIONNEMENTS 1- généralités

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions neuves et installations, doit être assuré en dehors des voies

PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 17

publiques. Les aires de stationnement doivent être réalisées : •soit sur le terrain d'assiette concerné par le projet. •soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200m situé en zone U ou AU ; •soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé. Les règles de stationnement énoncées au chapitre suivant identifient les cas où les normes applicables peuvent être réduites, notamment en cas de recours à la mutualisation.

2- Secteurs de stationnements Les normes s’appliquant au stationnement se déclinent en 4 secteurs, délimités sur les plans pages suivantes :

• Le secteur 1 : le cœur de ville, les quais et la Place Saint-Sauveur à Saint-Goustan (2 périmètres) • Le secteur 2 : le centre-ville, le quartier de la gare et le reste de Saint-Goustan (3 périmètres) • Le secteur 3 : le quartier du Gumenen • Le reste de la commune.

PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 18

Secteurs de stationnement

² PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 19

Secteurs de stationnement PLU d’Auray – règlement – dispositions générales I EOL 20

Secteurs de stationnement Le Gumenen

3- Règles de calcul

• Pour le calcul des places d’une opération de plusieurs logements, on arrondira au nombre entier le plus proche (au nombre supérieur si le décimal est supérieur ou égal à 0,5).

• Pour le calcul du nombre de places envisagées par le projet, on déduira l’acquis calculé sur la situation existante quand il n’y a pas de changement de destination.

• Dans le cas d’un changement de destination, les normes applicables de la construction neuve énoncées dans les paragraphes suivants s’appliquent, sauf dans le secteur 1 dans l’enveloppe bâtie d’immeubles existants.

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PLU d’Auray – règlement – disposition