Le règlement d'Aureilhan, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites :

Sont interdits :

· Les constructions nouvelles à destination agricole ou sylvicole,

· Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés,

· L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ;

· Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;

· Les dépôts de matériaux ou de déchets ;

· Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :

Sont autorisées sous conditions particulières :

· Les constructions à usage d'habitation à condition d'intégrer au moins 20% de logements sociaux pour les projets comprenant 10 logements et plus.

· Les installations et constructions à destination de bureaux, commerces, artisanat, industries et entrepôts si elles ne portent pas atteinte à la qualité de vie du voisinage (non polluantes, sans nuisances et sans dangerosité pour le voisinage).

· Les extensions des constructions agricoles existantes à condition de ne pas provoquer de troubles ou de nuisances pour

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

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le voisinage et de ne pas porter atteinte à l’environnement.

Desserte - Accès et voirie :

Accès :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin, cette autorisation faisant l'objet d'une servitude de passage dûment enregistrée. Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le nombre des accès et leur position pourront être imposés. La délivrance d’une autorisation peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité le long des voies suivantes : RN21, RD8, RD632 et RD 608. Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins.

Voirie nouvelle :

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les voies de desserte disposeront d’une largeur de plate- forme d’au moins 5 mètres. Pour les accès privés d'une longueur inférieure à 35 mètres desservant une seule construction, une largeur de plate- forme limitée à 4 mètres, sans retournement, est admise. A partir de 2 constructions existantes desservies, les voies en impasse sont interdites sauf si elles sont prévues pour se raccorder à une voirie future prévue en emplacement réservé ou dont le tracé de principe figure en OAP. Les éventuelles voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer aisément pour faire demi-tour.

Desserte par les réseaux :

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une canalisation de capacité suffisante.

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Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif séparatif. Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale ou agricole, si elles sont autorisées, doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel (fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont interdits.

Eaux pluviales / irrigation / drainage :

La commune se réserve le droit d'imposer la mise en place d'un dispositif d'infiltration des eaux sur la parcelle (puisard, tranchées) si la nature du sol le permet ou d'un dispositif de rétention (cuves, bassins, éléments à structure alvéolaire) afin de permettre une évacuation à débit limité vers le réseau pluvial collectif et de réduire les rejets dans les cours d'eau. La mise en œuvre de dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage) est encouragée dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et des eaux d’irrigation et de drainage dans les canaux et fossés correspondants sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Electricité – télécommunications :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Les branchements d’électricité et de télécommunication doivent être ensevelis pour les travaux réalisés hors du domaine public sauf impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire.

Gestion des déchets :

Sauf en cas d’impossibilité technique, pour tout programme de 10 logements et plus, il est exigé la mise en place de colonnes enterrées de collecte pour les ordures ménagères et pour le tri sélectif.

Caractéristiques des terrains:

· Terrains desservis par le réseau d’assainissement collectif : non réglementé ;

· Terrains non desservis par le réseau d’assainissement collectif: les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation

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en vigueur. A défaut, l’autorisation de construire peut être refusée.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :

Ua6 – 1 : Généralités :

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, chemins ruraux, et voies privées ouvertes à la circulation automobile.

L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants, notamment ceux destinés à réguler les apports solaires ou nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables ; en alignement de voirie, ces éléments devront néanmoins être conformes au règlement de police en vigueur.

Ua6 – 2 : Règle :

Toute construction doit être implantée soit à l'alignement des emprises publiques et voies, soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à cet alignement selon le caractère avoisinant des lieux.

Ua6 -3 : Exceptions :

Une dérogation pourra être accordée dans le cas des bâtiments existants pour lesquels les travaux d'amélioration des performances énergétiques demandés conduisent à un empiétement sur les marges de recul prévues.

Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

- Un retrait à l’alignement lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux rues pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique;

- L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du P.L.U., qui pourra se faire à une distance de l’alignement au moins égale à celle du bâtiment d’origine.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

Ua7 – 1 : Limites latérales :

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant aux voies, sur une profondeur maximum de 30 mètres à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue. Dans le secteur du Bout du Pont (UAa), les constructions doivent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant aux voies, sur une profondeur maximum de 30 mètres à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

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Au-delà de cette profondeur de 30 mètres, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Ua7 – 2 : Limites arrières :

Par rapport à la limite séparative arrière ou lorsque les constructions ne jouxtent pas la ou les limites et au-delà de cette profondeur de 30 mètres, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de fond de propriété doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Ua7 – 3 : ruisseaux, cours d'eau et canaux :

Au droit des ruisseaux, cours d’eau et canaux, les constructions seront implantées à une distance minimum de 3 mètres des berges.

Ua7 – 4 : Exceptions :

Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

· L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du P.L.U. avec un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant ;

· Une implantation contre un mur mitoyen : si une construction appartenant à une propriété mitoyenne est déjà implantée contre une limite séparative, l’implantation peut être autorisée contre la même limite, à l’intérieur de la surface du mur voisin déjà implanté sur ladite limite.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Une distance d’au moins 3 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

Emprise au sol :

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions :

Secteur Ua : La hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des emprises publiques et des voies est fixée à 10 mètres à la panne sablière ou à l’égout du toit et à 16 mètres au faîtage.

Secteur Uaa (Bout du Pont) : La hauteur maximale des constructions mesurée

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par rapport au niveau du terrain naturel ou des emprises publiques et des voies est fixée à 16 mètres à la panne sablière ou à l’égout du toit et à 22 mètres au faîtage.

Modalités de calcul :

Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, gardecorps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Exceptions :

Lors de l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure aux limites autorisées, la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales ou d’harmonie de l’espace.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel ils s’insèrent et, pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes.

Des dérogations pourront être acceptées pour la réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques, ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Enfin, les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui impose de limiter le plus possible le recours aux terrassements.

Clôtures :

Leur aspect doit s’intégrer avec l’environnement local. Elles peuvent être constituées de murs pleins, lesquels doivent être enduits sur les faces extérieures donnant sur le domaine public.

Quels que soient les matériaux utilisés, la hauteur devra être comprise entre 0,60 et 1,70 mètres. Des adaptations pourront être admises pour des motivations techniques ou architecturales, notamment en ce qui concerne le portail (piliers inclus).

Des prescriptions particulières s’appliquent dans le périmètre concerné par le PPRI.

Dans le périmètre de protection des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut être amené à imposer des prescriptions architecturales particulières.

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Les surfaces aménagées pour le stationnement et pour la circulation des véhicules et des piétons seront réalisées de préférence en matériaux perméables afin de limiter les volumes d'eau dirigés vers les réseaux pluviaux. La commune se réserve le droit de limiter les surfaces imperméabilisées, en particulier dans les secteurs où l'aménagement projeté est susceptible d'aggraver les risques d'inondation, même si le projet se situe en dehors des secteurs identifiés par le PPRI.

Stationnement :

Localisation :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le calcul s’effectue par tranche de m² de surface plancher entamée.

Normes de stationnement :

Il est exigé : · Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 1 place par logement ; · Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ; · Pour les constructions à destination industrielle, d'artisanat ou d'entrepôt : 1 place de stationnement pour 2 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des véhicules utilitaires ; · Pour les constructions à destination de commerces : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de surface de plancher ; · Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour une chambre à louer et 1 place de stationnement pour 2 emplois ; · Pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 15 m² de surface de salle de restaurant et 1 place de stationnement pour 2 emplois ; · Pour les constructions et installations collectives ou recevant du public : le nombre de places nécessaires est déterminé en fonction de leur destination ou de leur nature et selon leur implantation géographique et leurs modalités d’exploitation prévisibles.

Exceptions :

Lorsqu’une impossibilité objective de réaliser sur l’unité foncière les aires de

stationnement exigées ci-dessus pour des contraintes d’ordre technique ou pour

des motifs architecturaux, urbanistiques ou de sécurité publique, le constructeur

peut :

· Soit justifier de l’aménagement des places de stationnement manquantes sur un terrain situé à moins de 200 mètres de la

construction ;

· Soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un

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parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans le voisinage ; · Soit en versant une participation proportionnelle au nombre de places de stationnement non réalisées selon la valeur fixée par le Conseil Municipal.

Espaces libres et plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain.

Performances énergétiques et environnementales :

Non réglementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Non réglementé

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B. Dispositions applicables aux zones urbaines « Ub »

« Ub » : il s’agit des secteurs de développement de 1950 à aujourd’hui, soit l’ensemble des secteurs bâtis de la commune en dehors des secteurs anciens précédemment cités et du quartier des grands ensembles des Cèdres. Peu de dents creuses subsistent dans cette zone ; il s’agit pour la plupart de fonds de jardins difficiles d’accès.

Occupations et utilisations du sol interdites :

Sont interdits:

· Les constructions nouvelles à destination agricole ou sylvicole, · Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs

d’attractions, terrains de sports motorisés, · L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ; · Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping

caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; · Les dépôts de matériaux ou de déchets ; · Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il

s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :

Sont autorisées sous conditions particulières :

· Les constructions à usage d'habitation à condition d'intégrer au moins 20% de logements sociaux pour les projets comprenant 10 logements et plus.

· Les installations et constructions à destination de bureaux, commerces, artisanat, industries et entrepôts si elles ne portent pas atteinte à la qualité de vie du voisinage (non polluantes, sans nuisances et sans dangerosité pour le voisinage).

· Les extensions des constructions agricoles existantes à condition de ne pas provoquer de troubles ou de nuisances pour le voisinage et de ne pas porter atteinte à l’environnement.

Desserte - Accès et voirie :

Accès :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin, cette autorisation faisant l'objet d'une servitude de passage dûment enregistrée.

Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils

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doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le nombre des accès et leur position pourront être imposés. La délivrance d’une autorisation peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité le long des voies suivantes : RN 21, RD 8, RD 632 et RD 608. Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins.

Voirie nouvelle :

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les voies de desserte disposeront d’une largeur de plate- forme d’au moins 5 mètres. Pour les accès privés d'une longueur inférieure à 35 mètres desservant une seule construction, une largeur de plate- forme limitée à 4 mètres, sans retournement, est admise. A partir de 2 constructions existantes desservies, les voies en impasse sont interdites sauf si elles sont prévues pour se raccorder à une voirie future prévue en emplacement réservé ou dont le tracé de principe figure en OAP. Les éventuelles voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer aisément pour faire demi-tour.

Desserte par les réseaux :

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une canalisation de capacité suffisante.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif séparatif. Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale ou agricole, si elles sont autorisées, doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel (fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont interdits.

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Eaux pluviales / irrigation / drainage :

La commune se réserve le droit d'imposer la mise en place d'un dispositif d'infiltration des eaux sur la parcelle (puisard, tranchées) si la nature du sol le permet ou d'un dispositif de rétention (cuves, bassins, éléments à structure alvéolaire) afin de permettre une évacuation à débit limité vers le réseau pluvial collectif et de réduire les rejets dans les cours d'eau. La mise en œuvre de dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage) est encouragée dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et des eaux d’irrigation et de drainage dans les canaux et fossés correspondants sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Electricité – télécommunications :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Les branchements d’électricité et de télécommunication doivent être ensevelis pour les travaux réalisés hors du domaine public sauf impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire.

Gestion des déchets :

Sauf en cas d’impossibilité technique, pour tout programme de 10 logements et plus, il est exigé la mise en place de colonnes enterrées de collecte pour les ordures ménagères et pour le tri sélectif.

Caractéristiques des terrains :

· Terrains desservis par le réseau d’assainissement collectif : non réglementé ;

· Terrains non desservis par le réseau d’assainissement collectif : les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l’autorisation de construire peut être refusée

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :

Ub6 – 1 : Généralités :

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, chemins ruraux, et voies privées ouvertes à la circulation automobile.

L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants, notamment ceux destinés à réguler les apports solaires ou nécessaires à l'utilisation des énergies

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renouvelables. En alignement de voirie, ces éléments devront néanmoins être conformes au règlement de police en vigueur.

Ub6 – 2 : Règle :

Toute construction doit être implantée soit à l'alignement des emprises publiques et voies, soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à cet alignement selon le caractère avoisinant des lieux.

Ub6 -3 : Exceptions :

Une dérogation pourra être accordée dans le cas des bâtiments existants pour lesquels les travaux d'amélioration des performances énergétiques demandés conduisent à un empiétement sur les marges de recul prévues.

Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

· Un retrait à l’alignement lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux rues pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique ;

· L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du P.L.U., qui pourra se faire à une distance de l’alignement au moins égale à celle du bâtiment d’origine.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

Ub7 – 1 : règle générale :

Les constructions doivent respecter les règles d’implantation suivantes :

· Soit en limite séparative à condition que la hauteur maximale en limite séparative n’excède pas 3 mètres ; dans le cas où le mur implanté sur la limite séparative est le mur pignon, la hauteur de ce mur pignon ne devra pas excéder 4 mètres ;

· Soit de façon à ce que le retrait de la construction par rapport aux limites séparatives soit mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.»

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Exemple :

Ub7 – 2 : ruisseaux, cours d'eau et canaux :

Au droit des ruisseaux, cours d’eau et canaux, les constructions seront implantées à une distance minimum de 3 mètres des berges.

Ub7 – 3 : Exceptions :

Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

· L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du P.L.U. avec un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Une distance d’au moins 3 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

Emprise au sol :

Le coefficient d’emprise au col, défini comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus) à la surface de la parcelle ne pourra excéder 0.5.

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Hauteur maximale des constructions :

La hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des emprises publiques et des voies est fixée à 3 niveaux maximum (R+2).

Exceptions :

Lors de l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure aux limites autorisées, la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales ou d’harmonie de l’espace.

Aspect Extérieur des constructions et aménagements de leurs abords :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel ils s’insèrent et, pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes.

Des dérogations pourront être acceptées pour la réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques, ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Enfin, les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui impose de limiter le plus possible le recours aux terrassements.

Clôtures :

Leur aspect doit s’intégrer avec l’environnement local. Elles peuvent être constituées de murs pleins, lesquels doivent être enduits sur les faces extérieures donnant sur le domaine public.

Quels que soient les matériaux utilisés, la hauteur devra être comprise entre 0,60 et 1,70 mètres. Des adaptations pourront être admises pour des motivations techniques ou architecturales, notamment en ce qui concerne le portail (piliers inclus).

Des prescriptions particulières s’appliquent dans le périmètre concerné par le PPRI.

Dans le périmètre de protection des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut être amené à imposer des prescriptions architecturales particulières.

Les surfaces aménagées pour le stationnement et pour la circulation des véhicules et des piétons seront réalisées de préférence en matériaux perméables afin de limiter les volumes d'eau dirigés vers les réseaux pluviaux. La commune se réserve le droit de limiter les surfaces imperméabilisées, en

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particulier dans les secteurs où l'aménagement projeté est susceptible d'aggraver les risques d'inondation, même si le projet se situe en dehors des secteurs identifiés par le PPRI.

Stationnement :

Localisation :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le calcul s’effectue par tranche de m² de surface plancher entamée.

Normes de stationnement :

Il est exigé : · Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 1 place par logement ; · Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ; · Pour les constructions à destination industrielle, d'artisanat ou d'entrepôt : 1 place de stationnement pour 2 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des véhicules utilitaires ; · Pour les constructions à destination de commerces : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de surface de plancher ; · Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour une chambre à louer et 1 place de stationnement pour 2 emplois ; · Pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 15 m² de surface de salle de restaurant et 1 place de stationnement pour 2 emplois ; · Pour les constructions et installations collectives ou recevant du public : le nombre de places nécessaires est déterminée en fonction de leur destination ou de leur nature et selon leur implantation géographique et leurs modalités d’exploitation prévisibles.

Exceptions :

Lorsqu’une impossibilité objective de réaliser sur l’unité foncière les aires de stationnement exigées ci-dessus pour des contraintes d’ordre technique ou pour des motifs architecturaux, urbanistiques ou de sécurité publique, le constructeur peut :

· Soit justifier de l’aménagement des places de stationnement manquantes sur un terrain situé à moins de 200 mètres de la construction ;

· Soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans le voisinage ;

· Soit en versant une participation proportionnelle au nombre de

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places de stationnement non réalisées selon la valeur fixée par le Conseil Municipal.

Espaces libres et plantations :

Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces de pleine terre végétalisées (jardins, espaces verts), mais aussi à des surfaces ayant une perméabilité partielle (parking sur dalles engazonnées par exemple) ou à des dispositifs tels que les toitures végétalisées et façades vertes.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 50 m² de terrain.

La surface de jardin ou espaces verts de pleine terre doit représenter 30% au moins de la surface cadastrale de l’unité foncière privative.

Modalité d’application :

Le calcul des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables qui s’applique pour les unités foncières privatives ne prend pas en compte les espaces verts collectifs créés lors des opérations d’aménagement d’ensemble.

Les surfaces minimales exigées en jardin ou espace vert en pleine terre peuvent être substituées totalement ou en partie par un autre type de surface non imperméabilisée ou éco-aménageable suivant les modalités suivantes :

- 100 m² de zone humide équivalent à 100 m² de jardin ou espace vert en pleine terre ;

- 10 m² d’espace vert sur dalle avec une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 80 cm équivalent à 7 m² de jardin ou espace verte en pleine terre ;

- 100 m² de toit végétal équivalent à 70 m² de jardin ou espace vert en pleine terre ;

- 100 m² de revêtement perméable pour l’air et l’eau, permettant l’infiltration de l’eau de pluie (par ex. dallage de bois, pierres de treillis de pelouse) équivalent à 50 m² de jardin ou espace vert en pleine terre ;

- 50 m² de mur végétalisé jusqu’à 10 m de hauteur équivalent à 25 m² de jardin ou espace vert en pleine terre.

Performances énergétiques et environnementales :

Non réglementé

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Infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Non réglementé

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C. Dispositions applicables aux zones urbaines « Uc »

« Uc » : elle correspond aux quartiers des grands ensembles des Cèdres.

Occupations et utilisations du sol interdites :

Sont interdits :

· Les constructions nouvelles à destination agricole ou sylvicole, · Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs

d’attractions, terrains de sports motorisés, · L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ; · Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping

caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; · Les dépôts de matériaux ou de déchets ; · Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il

s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :

Sont autorisées sous conditions particulières :

· Les constructions à usage d'habitation à condition d'intégrer au moins 20% de logements sociaux pour les projets comprenant 10 logements et plus.

· Les installations et constructions à destination de bureaux, commerces, artisanat, industries et entrepôts si elles ne portent pas atteinte à la qualité de vie du voisinage (non polluantes, sans nuisances et sans dangerosité pour le voisinage).

· Les extensions des constructions agricoles existantes à condition de ne pas provoquer de troubles ou de nuisances pour le voisinage et de ne pas porter atteinte à l’environnement.

Desserte - Accès et voirie :

Accès :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin, cette autorisation faisant l'objet d'une servitude de passage dûment enregistrée. Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur

celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation

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peut être interdit. Le nombre des accès et leur position pourront être imposés. La délivrance d’une autorisation peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité le long des voies suivantes : RN21, RD8, RD632 et RD 608.

Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins.

Voirie nouvelle :

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les voies de desserte disposeront d’une largeur de plate-forme d’au moins 5 mètres. Pour les accès privés d'une longueur inférieure à 35 mètres desservant une seule construction, une largeur de plate- forme limitée à 4 mètres, sans retournement, est admise. A partir de 2 constructions existantes desservies, les voies en impasse sont interdites sauf si elles sont prévues pour se raccorder à une voirie future prévue en emplacement réservé ou dont le tracé de principe figure en OAP. Les éventuelles voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer aisément pour faire demi-tour.

Desserte par les réseaux :

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une canalisation de capacité suffisante.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif séparatif. Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale ou agricole, si elles sont autorisées, doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel (fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont interdits.

Eaux pluviales / irrigation / drainage :

La commune se réserve le droit d'imposer la mise en place d'un dispositif

d'infiltration des eaux sur la parcelle (puisard, tranchées) si la nature du sol le

permet ou d'un dispositif de rétention (cuves, bassins, éléments à structure

alvéolaire) afin de permettre une évacuation à débit limité vers le réseau pluvial

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collectif et de réduire les rejets dans les cours d'eau. La mise en œuvre de dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage) est encouragée dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et des eaux d’irrigation et de drainage dans les canaux et fossés correspondants sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Électricité – télécommunications :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Les branchements d’électricité et de télécommunication doivent être ensevelis pour les travaux réalisés hors du domaine public sauf impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire.

Gestion des déchets :

Sauf en cas d’impossibilité technique, pour tout programme de 10 logements et plus, il est exigé la mise en place de colonnes enterrées de collecte pour les ordures ménagères et pour le tri sélectif.

Caractéristiques des terrains :

· Terrains desservis par le réseau d’assainissement collectif : non réglementé ;

· Terrains non desservis par le réseau d’assainissement collectif : les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l’autorisation de construire peut être refusée.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :

Uc6 – 1 : Généralités :

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, chemins ruraux, et voies privées ouvertes à la circulation automobile. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants, notamment ceux destinés à réguler les apports solaires ou nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables ; en alignement de voirie, ces éléments devront néanmoins être conformes au règlement de police en vigueur.

Uc6 – 2 : Règle :

Toute construction doit être implantée soit à l'alignement des emprises publiques et voies, soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à cet alignement

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selon le caractère avoisinant des lieux.

Uc6 -3 : Exceptions : Une dérogation pourra être accordée dans le cas des bâtiments existants pour lesquels les travaux d'amélioration des performances énergétiques demandés conduisent à un empiétement sur les marges de recul prévues.

Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

· Un retrait à l’alignement lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux rues pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique ;

· L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du P.L.U., qui pourra se faire à une distance de l’alignement au moins égale à celle du bâtiment d’origine.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

Uc7 – 1 : règle générale :

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative doit être égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Uc7 – 2 : ruisseaux, cours d'eau et canaux :

Au droit des ruisseaux, cours d’eau et canaux, les constructions seront implantées à une distance minimum de 3 mètres des berges.

Uc7 – 3 : Exceptions :

Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

· L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du P.L.U. avec un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant ;

· Pour les constructions dont la hauteur maximale est de 3 mètres en limite séparative et s'inscrivant sous un plan à 45° à partir de cette limite ;

· Pour les constructions dont la hauteur maximale est de 3,50 mètres au faîtage ayant un pignon en limite séparative et comportant une toiture à deux pentes.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Une distance d’au moins 3 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non

contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

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Emprise au sol :

Le coefficient d’emprise au sol, défini comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus) à la surface de la parcelle ne pourra excéder 0,2.

Hauteur maximale des constructions :

La hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des emprises publiques et des voies est fixée à 4 niveaux maximum (R+3).

Exceptions :

Lors de l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure aux limites autorisées, la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales ou d’harmonie de l’espace.

Aspect Extérieur des constructions et aménagements de leurs abords :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel ils s’insèrent et, pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes.

Des dérogations pourront être acceptées pour la réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Enfin, les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui impose de limiter le plus possible le recours aux terrassements.

Clôtures :

Leur aspect doit s’intégrer avec l’environnement local. Elles peuvent être constituées de murs pleins, lesquels doivent être enduits sur les faces extérieures donnant sur le domaine public.

Quels que soient les matériaux utilisés, la hauteur devra être comprise entre 0,60 et 1,70 mètres. Des adaptations pourront être admises pour des motivations techniques ou architecturales, notamment en ce qui concerne le portail (piliers inclus).

Des prescriptions particulières s’appliquent dans le périmètre concerné par le PPRI.

Dans le périmètre de protection des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut être amené à imposer des prescriptions architecturales particulières.

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Les surfaces aménagées pour le stationnement et pour la circulation des véhicules et des piétons seront réalisées de préférence en matériaux perméables afin de limiter les volumes d'eau dirigés vers les réseaux pluviaux. La commune se réserve le droit de limiter les surfaces imperméabilisées, en particulier dans les secteurs où l'aménagement projeté est susceptible d'aggraver les risques d'inondation, même si le projet se situe en dehors des secteurs identifiés par le PPRI.

Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le calcul s’effectue par tranche de m² de surface plancher entamée.

Normes de stationnement :

Il est exigé : · Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 1 place par logement ; · Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ; · Pour les constructions à destination industrielle, d'artisanat ou d'entrepôt : 1 place de stationnement pour 2 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des véhicules utilitaires ; · Pour les constructions à destination de commerces : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de surface de plancher ; · Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour une chambre à louer et 1 place de stationnement pour 2 emplois ; · Pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 15 m² de surface de salle de restaurant et 1 place de stationnement pour 2 emplois ; · Pour les constructions et installations collectives ou recevant du public : le nombre de places nécessaires est déterminée en fonction de leur destination ou de leur nature et selon leur implantation géographique et leurs modalités d’exploitation prévisibles.

Exceptions :

Lorsqu’une impossibilité objective de réaliser sur l’unité foncière les aires de stationnement exigées ci-dessus pour des contraintes d’ordre technique ou pour des motifs architecturaux, urbanistiques ou de sécurité publique, le constructeur peut :

· Soit justifier de l’aménagement des places de stationnement manquantes sur un terrain situé à moins de 200 mètres de la construction ;

· Soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un

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parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans le voisinage ; · Soit en versant une participation proportionnelle au nombre de places de stationnement non réalisées selon la valeur fixée par le Conseil Municipal.

Espaces libres et plantations :

Définition :

Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre végétalisée (jardins, espaces verts), mais aussi à des surfaces ayant une perméabilité partielle (parking sur dalles engazonnées par exemple) ou à des dispositifs tels que les toitures végétalisées et façades vertes.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50m² de terrain.

La surface de jardin ou espaces verts de pleine terre doit représenter 50% au moins de la surface cadastrale de l’unité foncière privative.

Modalités d’application :

Le calcul des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables qui s’applique pour les unités foncières privatives ne prend pas en compte les espaces verts collectifs créés lors des opérations d’aménagement d’ensemble.

Les surfaces minimales exigées en jardin ou espace vert en pleine terre peuvent être substituées totalement ou en partie par un autre type de surface non imperméabilisée ou éco-aménageable suivant les modalités suivantes :

- 100 m² de zone humide équivalent à 100 m² de jardin ou espace vert en pleine terre ;

- 10 m² d’espace vert sur dalle avec une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 80 cm équivalent à 7 m² de jardin ou espace verte en pleine terre ;

- 100 m² de toit végétal équivalent à 70 m² de jardin ou espace vert en pleine terre ;

- 100 m² de revêtement perméable pour l’air et l’eau, permettant l’infiltration de l’eau de pluie (par ex. dallage de bois, pierres de treillis de pelouse) équivalent à 50 m² de jardin ou espace vert en pleine terre;

- 50 m² de mur végétalisé jusqu’à 10 m de hauteur équivalent à 25 m² de jardin ou espace vert en pleine terre.

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Performances énergétiques et environnementales :

Non réglementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Non réglementé

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D. Dispositions applicables aux zones urbaines « Ui », « Uia »

« Ui » : cette zone est divisée en deux catégories :

- Les zones industrielles (Ui) qui correspondent à la localisation d’activités, susceptibles d’avoir des nuisances pour le voisinage : déchetterie au Sud, entreprises diverses;

- Les zones d’activités (Uia) de proximité qui correspondent à la localisation d’activités au cœur de la ville. Dans ces zones, seules les activités sans nuisances pourront être autorisées.

ARTICLES Ui1 Uia1

Occupations et utilisations du sol interdites :

Sont interdits:

· Les constructions nouvelles à destination agricole ou sylvicole, · Les parcs d’attractions, terrains de sports motorisés, · L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ; · Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping

caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;

· Les dépôts de matériaux ou de déchets ; · Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il

s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

ARTICLES Ui2 Uia2

Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :

Sont autorisés sous conditions particulières :

· Les constructions à destination d’habitations et leurs annexes ne sont admises qu’à condition qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou le fonctionnement des activités autorisées ;

· Les lotissements destinés à l’implantation d’activités économiques sous réserve de présenter une composition d’ensemble de l’unité foncière dont le tracé des voies, l’implantation des équipements propres et les modalités de division projetés concourant à un aménagement cohérent de la zone et permettant des liaisons interquartiers.

Dans les secteurs «Uia», les constructions seront autorisées à condition qu'elles n'entraînent aucune gêne pour le quartier (activités nuisantes et/ou polluantes non autorisées).

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ARTICLES Ui3 Uia3

ARTICLES Ui4 Uia4

Desserte - Accès et voirie :

Accès :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin, cette autorisation faisant l'objet d'une servitude de passage dûment enregistrée. Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le nombre des accès et leur position pourront être imposés. La délivrance d’une autorisation peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité le long des voies suivantes : RN21, RD8, RD632 et RD 608. Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins.

Voirie nouvelle :

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les éventuelles voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer aisément pour faire demi-tour. Toute nouvelle voie ouverte à la circulation publique devra avoir une largeur de plateforme au moins égale à 8 mètres.

Desserte par les réseaux :

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une canalisation de capacité suffisante.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif séparatif. Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale ou agricole, si elles sont autorisées, doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel

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ARTICLES Ui5 Uia5

ARTICLES Ui6 Uia6

(fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont interdits.

Eaux pluviales / irrigation / drainage :

La commune se réserve le droit d'imposer la mise en place d'un dispositif d'infiltration des eaux sur la parcelle (puisard, tranchées) si la nature du sol le permet ou d'un dispositif de rétention (cuves, bassins, éléments à structure alvéolaire) afin de permettre une évacuation à débit limité vers le réseau pluvial collectif et de réduire les rejets dans les cours d'eau. La mise en œuvre de dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage) est encouragée dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et des eaux d’irrigation et de drainage dans les canaux et fossés correspondants sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Electricité – télécommunications :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Les branchements d’électricité et de télécommunication doivent être ensevelis pour les travaux réalisés hors du domaine public sauf impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire.

Caractéristiques des terrains :

· Terrains desservis par le réseau d’assainissement collectif : non réglementé ;

· Terrains non desservis par le réseau d’assainissement collectif : les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l’autorisation de construire peut être refusée.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :

Ui6 – 1 : Généralités :

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, chemins ruraux, et voies privées ouvertes à la circulation automobile. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants, notamment ceux destinés à réguler les apports solaires ou nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables ; en alignement de voirie, ces éléments devront néanmoins être conformes au règlement de police en vigueur.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023

P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage

40

ARTICLES Ui7 Uia7

Ui6 – 2 : Règle :

Toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres de l’alignement des emprises publiques et des voies.

Les dépôts de toutes natures doivent respecter une marge d’isolement de 5 mètres comptée à partir de l’alignement de la voie.

Ui6 – 3 : Exceptions :

Une dérogation pourra être accordée dans le cas des bâtiments existants pour lesquels les travaux d'amélioration des performances énergétiques demandés conduisent à un empiétement sur les marges de recul prévues. Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

- Un retrait à l’alignement lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux rues pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique ;

- L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du PLU, qui pourra se faire à une distance de l’alignement au moins égale à celle du bâtiment d’origine.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

Ui7 -1 : Règle :

D’une manière générale, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

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41

ARTICLES Ui8 Uia8

ARTICLES Ui9 Uia9 ARTICLES Ui10 Uia10

Les dépôts de toutes natures doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites séparatives d’au moins 5 mètres.

Au droit des ruisseaux et des cours d’eau, les constructions seront implantées à une distance minimum de 6 mètres des berges.

Ui7 -2 : Exceptions :

Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

· L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante avec un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant ;

· Une implantation contre un mur mitoyen : si une construction appartenant à une propriété mitoyenne est déjà implantée contre une limite séparative, l’implantation peut être autorisée contre la même limite, à l’intérieur de la surface du mur voisin déjà implanté sur ladite limite.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Les constructions non contiguës situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être éloignées les unes des autres par une distance minimale de 5 mètres sauf nécessité technique dûment justifiée par le pétitionnaire.

Emprise au sol :

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions :

Pour les constructions à destination de bureaux, commerces, artisanats, industries et entrepôts, la hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des emprises publiques et des voies est fixée à 16 mètres au faîtage. Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à la panne sablière ou à l’égout du toit et à 13 mètres au faîtage.

Modalités de calcul :

Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, gardecorps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Exceptions :

Une hauteur supérieure pourra être autorisée par nécessité technique impérative sous réserve d’un impact visuel acceptable.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

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42

ARTICLES Ui11 Uia11

Lors de l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure aux limites autorisées, la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales ou d’harmonie de l’espace.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel ils s’insèrent et, pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes.

Des dérogations pourront être acceptées pour la réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques, ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Enfin, les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui impose de limiter le plus possible le recours aux terrassements.

Clôtures :

Leur aspect doit s’intégrer avec l’environnement local. Elles peuvent être constituées de murs pleins, lesquels doivent être enduits sur les faces extérieures donnant sur le domaine public.

Quels que soient les matériaux utilisés, la hauteur devra être comprise entre :

- 0,60 et 2 mètres en zone Ui, - 0.60 et 1.70 mètres en zones Uia.

Des adaptations pourront être admises pour des motivations techniques ou architecturales, notamment en ce qui concerne le portail (piliers inclus).

Des prescriptions particulières s’appliquent dans le périmètre concerné par le PPRI.

Dans le périmètre de protection des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut être amené à imposer des prescriptions architecturales particulières.

Les surfaces aménagées pour le stationnement et pour la circulation des véhicules et des piétons seront réalisées de préférence en matériaux perméables afin de limiter les volumes d'eau dirigés vers les réseaux pluviaux. La commune se réserve le droit de limiter les surfaces imperméabilisées, en particulier dans les secteurs où l'aménagement projeté est susceptible d'aggraver les risques d'inondation, même si le projet se situe en dehors des secteurs identifiés par le PPRI.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

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43

ARTICLES Ui12 Uia12

Stationnement :

Localisation :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le calcul s’effectue par tranche de m² de surface plancher entamée.

Normes de stationnement :

Il est exigé : · Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 1 place par logement ; · Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ; · Pour les constructions à destination industrielle, d'artisanat ou d'entrepôt : 1 place de stationnement pour 2 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des véhicules utilitaires ; · Pour les constructions à destination de commerces : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de surface de plancher ; · Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour une chambre à louer et 1 place de stationnement pour 2 emplois ; · Pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 15 m² de surface de salle de restaurant et 1 place de stationnement pour 2 emplois ; · Pour les constructions et installations collectives ou recevant du public : le nombre de places nécessaires est déterminée en fonction de leur destination ou de leur nature et selon leur implantation géographique et leurs modalités d’exploitation prévisibles.

Exceptions :

Lorsqu’une impossibilité objective de réaliser sur l’unité foncière, les aires de stationnement exigées ci-dessus pour des contraintes d’ordre technique ou pour des motifs architecturaux, urbanistiques ou de sécurité publique, le constructeur peut :

- Soit justifier de l’aménagement des places de stationnement manquantes sur un terrain situé à moins de 200 mètres de la construction ;

- Soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans le voisinage ;

- Soit en versant une participation proportionnelle au nombre de places de stationnement non réalisées selon la valeur fixée par le Conseil Municipal.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

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ARTICLES Ui13 Uia13

ARTICLES Ui14 Uia14 ARTICLES Ui15 Uia15

Espaces libres et plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain. Les espaces créées par les marges de recul doivent être plantés de haies vives.

Performances énergétiques et environnementales :

Non réglementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Non réglementé

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

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E. Dispositions applicables aux zones urbaines « UL »

« UL » : il s’agit des équipements sportifs et culturels de la commune (terrains de sport, parc de l’ECLA, salle multisport du quartier « Saint-Martin »).

Occupations et utilisations du sol interdites :

Toute occupation et utilisation du sol non citée à l'article UL2 est interdite.

Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :

Les occupations et utilisations du sol désignées ci-après sont admises à condition que leur usage soit lié à une activité de sport, de loisirs ou de détente ou qu'elles soient nécessaires aux services techniques municipaux, publics ou d'intérêt collectif :

· Toute construction et installation nouvelles ainsi que l'extension des constructions existantes ;

· Les constructions à usage d'habitations et leurs dépendances à condition d'être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements et services sur la zone ;

· Les affouillements et exhaussements des sols, à condition qu'ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ;

· Les clôtures nécessaires aux activités envisagées ; · Les équipements publics notamment ceux nécessaires aux réseaux

collectifs.

Desserte - Accès et voirie :

Accès :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage

aménagé sur fond voisin, cette autorisation faisant l'objet d'une servitude de

passage dûment enregistrée.

Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de

façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils

doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie

et de la protection civile.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur

celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation

peut être interdit. Le nombre des accès et leur position pourront être imposés.

La délivrance d’une autorisation peut être subordonnée à la réalisation

d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité

le long des voies suivantes : RN 21, RD 8, RD 632 et RD 608.

Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique en

fonction de ses besoins.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

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46

Voirie nouvelle :

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les éventuelles voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demitour aisément.

Desserte par les réseaux :

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une canalisation de capacité suffisante.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif séparatif. Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale ou agricole, si elles sont autorisées, doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel (fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont interdits. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales / irrigation / drainage :

La commune se réserve le droit d'imposer la mise en place d'un dispositif d'infiltration des eaux sur la parcelle (puisard, tranchées) si la nature du sol le permet ou d'un dispositif de rétention (cuves, bassins, éléments à structure alvéolaire) afin de permettre une évacuation à débit limité vers le réseau pluvial collectif et de réduire les rejets dans les cours d'eau. La mise en œuvre de dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage) est encouragée dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et des eaux d’irrigation et de drainage dans les canaux et fossés correspondants sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

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Electricité – télécommunications :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

Les branchements d’électricité et de télécommunication doivent être ensevelis pour les travaux réalisés hors du domaine public sauf impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire.

Caractéristiques des terrains :

Terrains desservis par le réseau d’assainissement collectif : non réglementé ;

· Terrains non desservis par le réseau d’assainissement collectif : les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l’autorisation de construire peut être refusée.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :

UL6 – 1 : Généralités :

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, chemins ruraux, et voies privées ouvertes à la circulation automobile. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants, notamment ceux destinés à réguler les apports solaires ou nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables ; en alignement de voirie, ces éléments devront néanmoins être conformes au règlement de police en vigueur.

UL6 – 2 : Règle :

Toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres de l’alignement des emprises publiques et des voies. Les dépôts de toutes natures doivent respecter une marge d’isolement de 5 mètres comptée à partir de l’alignement de la voie.

UL6 – 3 : Exceptions :

Une dérogation pourra être accordée dans le cas des bâtiments existants pour lesquels les travaux d'amélioration des performances énergétiques demandés conduisent à un empiétement sur les marges de recul prévues.

Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

· Un retrait à l’alignement lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux rues pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique ;

· L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du PLU, qui pourra se faire à une distance de l’alignement au moins égale à celle du bâtiment d’origine.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

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Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

UL7 -1 : Règle :

D’une manière générale, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Les dépôts de toutes natures doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites séparatives d’au moins 5 mètres. Au droit des ruisseaux et des cours d’eau, les constructions seront implantées à une distance minimum de 6 mètres des berges.

UL7 -2 : Exceptions :

Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

· L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante avec un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Non réglementé

Emprise au sol :

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions :

Pour les constructions à destination de sports, de loisirs et/ou de détente, la hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des emprises publiques et des voies est fixée à 16 mètres au faîtage. Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à la panne sablière ou à l’égout du toit et à 13 mètres au faîtage.

Modalités de calcul :

Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, gardecorps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Exceptions :

Une hauteur supérieure pourra être autorisée par nécessité technique impérative sous réserve d’un impact visuel acceptable.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

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Lors de l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure aux limites autorisées, la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales ou d’harmonie de l’espace.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel ils s’insèrent et, pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes.

Des dérogations pourront être acceptées pour la réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Enfin, les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui impose de limiter le plus possible le recours aux terrassements.

Clôtures :

Leur aspect doit s’intégrer avec l’environnement local. Elles peuvent être constituées de murs pleins, lesquels doivent être enduits sur les faces extérieures donnant sur le domaine public.

Quels que soient les matériaux utilisés, la hauteur devra être comprise entre 0,60 et 2 mètres. Des adaptations pourront être admises pour des motivations techniques ou architecturales, notamment en ce qui concerne le portail (piliers inclus). Des prescriptions particulières s’appliquent dans le périmètre concerné par le PPRI.

Dans le périmètre de protection des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut être amené à imposer des prescriptions architecturales particulières. Les surfaces aménagées pour le stationnement et pour la circulation des véhicules et des piétons seront réalisées de préférence en matériaux perméables afin de limiter les volumes d'eau dirigés vers les réseaux pluviaux. La commune se réserve le droit de limiter les surfaces imperméabilisées, en particulier dans les secteurs où l'aménagement projeté est susceptible d'aggraver les risques d'inondation, même si le projet se situe en dehors des secteurs identifiés par le PPRI.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

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Stationnement :

Localisation :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le calcul s’effectue par tranche de m² de surface plancher entamée.

Normes de stationnement :

Il est exigé :

· Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 1 place par logement ;

· Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ;

· Pour les constructions à destination industrielle, d'artisanat ou d'entrepôt : 1 place de stationnement pour 2 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des véhicules utilitaires ;

· Pour les constructions à destination de commerces : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de surface de plancher ;

· Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour une chambre à louer et 1 place de stationnement pour 2 emplois ;

· Pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 15 m² de surface de salle de restaurant et 1 place de stationnement pour 2 emplois ;

· Pour les constructions et installations collectives ou recevant du public : le nombre de places nécessaires est déterminée en fonction de leur destination ou de leur nature et selon leur implantation géographique et leurs modalités d’exploitation prévisibles.

Exceptions :

Lorsqu’une impossibilité objective de réaliser sur l’unité foncière les aires de stationnement exigées ci-dessus pour des contraintes d’ordre technique ou pour des motifs architecturaux, urbanistiques ou de sécurité publique, le constructeur peut :

· Soit justifier de l’aménagement des places de stationnement manquantes sur un terrain situé à moins de 200 mètres de la construction ;

· Soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans le voisinage ;

· Soit en versant une participation proportionnelle au nombre de places de stationnement non réalisées selon la valeur fixée par le Conseil Municipal.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

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51

Espaces libres et plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain. Les espaces créées par les marges de recul doivent être plantés de haies vives.

Performances énergétiques et environnementales :

Non réglementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Non réglementé

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

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52

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

A. Dispositions applicables aux zones à urbaniser « AU »

« AU » : elle correspond principalement « aux dents creuses existantes » ; tous ces secteurs font l’objet d’O.A.P. (Orientations d’Aménagement et de Programmation) permettant de cibler les objectifs de développement en termes de mixité fonctionnelle et spatiale.

Tout ou partie de la zone « AU » est concernée par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P) ; l'aménagement de ces secteurs devra se faire en compatibilité avec ces prescriptions. Opérations d’ensemble exigées en fonction des secteurs (se référer aux OAP).

Tout ou partie de la zone est concernée par des Plans de Prévention des Risques (Naturels et Technologiques). A ce titre, la réglementation des PPR s’impose aux règles d’urbanisme. Un souszonage « r » indique les zones concernées (voir article 6 des dispositions générales).

Occupations et utilisations du sol interdites :

Sont interdits:

· Les constructions nouvelles à destination agricole ou sylvicole, · Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs

d’attractions, terrains de sports motorisés, · L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ; · Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping

caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; · Les dépôts de matériaux ou de déchets ; · Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il

s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :

Sont autorisées sous conditions particulières :

· Les constructions à usage d'habitation à condition d'intégrer au moins 20% de logements sociaux pour les projets comprenant 10 logements et plus.

· Les installations et constructions à destination de bureaux, commerces, artisanat, industries et entrepôts si elles ne portent pas atteinte à la qualité de vie du voisinage (non polluantes, sans nuisances et sans dangerosité pour le voisinage).

· Les extensions des constructions agricoles existantes à condition de ne pas provoquer de troubles ou de nuisances pour le voisinage et de ne pas porter atteinte à l’environnement.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023

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Desserte - Accès et voirie :

Accès :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin, cette autorisation faisant l'objet d'une servitude de passage dûment enregistrée. Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le nombre des accès et leur position pourront être imposés. La délivrance d’une autorisation peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité le long des voies suivantes : RN21, RD8, RD632 et RD 608. Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins.

Voirie nouvelle :

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les voies de desserte disposeront d’une largeur de plate forme d’au moins 5 mètres. Les voies en impasse sont interdites sauf si elles sont prévues pour se raccorder à une voirie future prévue en emplacement réservé ou dont le tracé de principe figure en OAP. Un dispositif de MDD (Mode de Déplacement Doux) devra être intégré au réseau de voirie. Les éventuelles voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demitour aisément.

Desserte par les réseaux :

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une canalisation de capacité suffisante.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

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d'assainissement par un dispositif séparatif. Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale ou agricole, si elles sont autorisées, doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel (fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont interdits.

Eaux pluviales / irrigation / drainage :

La commune se réserve le droit d'imposer la mise en place d'un dispositif d'infiltration des eaux sur la parcelle (puisard, tranchées) si la nature du sol le permet ou d'un dispositif de rétention (cuves, bassins, éléments à structure alvéolaire) afin de permettre une évacuation à débit limité vers le réseau pluvial collectif et de réduire les rejets dans les cours d'eau.

La mise en œuvre de dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage) est encouragée dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et des eaux d’irrigation et de drainage dans les canaux et fossés correspondants sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Électricité – télécommunications :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Les branchements d’électricité et de télécommunication doivent être ensevelis pour les travaux réalisés hors du domaine public sauf impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire.

Gestion des déchets :

Sauf en cas d’impossibilité technique, pour tout programme de 10 logements et plus, il est exigé la mise en place de colonnes enterrées de collecte pour les ordures ménagères et pour le tri sélectif.

Caractéristiques des terrains :

· Terrains desservis par le réseau d’assainissement collectif : non réglementé ;

· Terrains non desservis par le réseau d’assainissement collectif : les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l’autorisation de construire peut être refusée.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

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Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :

AU6 – 1 : Généralités :

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, chemins ruraux, et voies privées ouvertes à la circulation automobile. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants, notamment ceux destinés à réguler les apports solaires ou nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables ; en alignement de voirie, ces éléments devront néanmoins être conformes au règlement de police en vigueur.

AU6 – 2 : Règle :

Toute construction peut être implantée soit à l'alignement des emprises publiques et voies, soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à cet alignement selon le caractère avoisinant des lieux.

AU6 -3 : Exceptions :

Une dérogation pourra être accordée dans le cas des bâtiments existants pour lesquels les travaux d'amélioration des performances énergétiques demandés conduisent à un empiétement sur les marges de recul prévues. Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

· Un retrait à l’alignement lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux rues pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique ;

· L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du P.L.U., qui pourra se faire à une distance de l’alignement au moins égale à celle du bâtiment d’origine.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

« A » : il s’agit de la zone agricole où seules les constructions liées à l’exploitation agricole sont autorisées.

« Ah » : il s’agit des constructions isolées sur le territoire. Pour ces constructions, seuls les agrandissements et les annexes sont autorisés. Il n’est pas possible de diviser ces terrains afin de réaliser de nouvelles constructions.

« Ap » : il s’agit d’une bande inconstructible en pied de coteau sur laquelle est susceptible d’être implanté le contournement Est de Tarbes prévu par le SCoT. Aucune nouvelle construction n’y est autorisée.

Tout ou partie de la zone est concernée par des Plans de Prévention des Risques (Naturels et Technologiques). A ce titre, la réglementation des PPR s’impose aux règles d’urbanisme. Un souszonage « r » indique les zones concernées (voir article 6 des dispositions générales).

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Une distance d’au moins 3 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

Emprise au sol :

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions :

La hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des emprises publiques et des voies est fixée à 7 mètres à la panne sablière ou à l’égout du toit et à 13 mètres au faîtage.

Modalités de calcul :

Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, gardecorps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Exceptions :

Lors de l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure aux limites autorisées, la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales ou d’harmonie de l’espace.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel ils s’insèrent et, pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes.

Des dérogations pourront être acceptées pour la réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Enfin, les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui impose de limiter le plus possible le recours aux terrassements.

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Clôtures :

Leur aspect doit s’intégrer avec l’environnement local. Elles peuvent être constituées de murs pleins, lesquels doivent être enduits sur les faces extérieures donnant sur le domaine public.

Quels que soient les matériaux utilisés, la hauteur devra être comprise entre 0,60 et 1,70 mètres. Des adaptations pourront être admises pour des motivations techniques ou architecturales, notamment en ce qui concerne le portail (piliers inclus).

Des prescriptions particulières s’appliquent dans le périmètre concerné par le PPRI.

Dans le périmètre de protection des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut être amené à imposer des prescriptions architecturales particulières.

Les surfaces aménagées pour le stationnement et pour la circulation des véhicules et des piétons seront réalisées de préférence en matériaux perméables afin de limiter les volumes d'eau dirigés vers les réseaux pluviaux. La commune se réserve le droit de limiter les surfaces imperméabilisées, en particulier dans les secteurs où l'aménagement projeté est susceptible d'aggraver les risques d'inondation, même si le projet se situe en dehors des secteurs identifiés par le PPRI.

Stationnement :

Localisation :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le calcul s’effectue par tranche de m² de surface plancher entamée.

Normes de stationnement :

Il est exigé : · Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 1 place par logement ; · Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ; · Pour les constructions à destination industrielle, d'artisanat ou d'entrepôt : 1 place de stationnement pour 2 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des véhicules utilitaires ; · Pour les constructions à destination de commerces : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de surface de plancher ; · Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour une chambre à louer et 1 place de stationnement pour 2 emplois ;

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Pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 15 m² de surface de salle de restaurant et 1 place de stationnement pour 2 emplois ;

· Pour les constructions et installations collectives ou recevant du public : le nombre de places nécessaires est déterminée en fonction de leur destination ou de leur nature et selon leur implantation.

Exceptions :

Lorsqu’une impossibilité objective de réaliser sur l’unité foncière les aires de stationnement exigées ci-dessus pour des contraintes d’ordre technique ou pour des motifs architecturaux, urbanistiques ou de sécurité publique, le constructeur peut :

· Soit justifier de l’aménagement des places de stationnement manquantes sur un terrain situé à moins de 200 mètres de la construction ;

· Soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans le voisinage ;

· Soit en versant une participation proportionnelle au nombre de places de stationnement non réalisées selon la valeur fixée par le Conseil Municipal.

Espaces libres et plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain.

Performances énergétiques et environnementales :

Non réglementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Non réglementé

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B. Dispositions applicables à la zone à urbaniser « AUt »

« AUt » : elle correspond au secteur de la Tuilerie Oustau et fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. L'aménagement de ce secteur devra donc se faire en compatibilité avec les prescriptions définies dans ce document. Le développement de cette zone se fera au fur et à mesure de la mise en œuvre des équipements internes à la zone.

L’ancienne Tuilerie est inscrite au titre des Monuments Historiques et ainsi grevée de la servitude AC1. L’Architecte des Bâtiments des France devra être associé aux différents projets mis en œuvre sur le site.

Occupations et utilisations du sol interdites :

Sont interdites les constructions ayant les destinations suivantes :

· Les constructions nouvelles à destination agricole ou sylvicole, · Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs

d’attractions, terrains de sports motorisés, · L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ; · Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping

caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; · Les dépôts de matériaux ou de déchets ; · Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il

s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :

Sont autorisées sous conditions particulières :

· Des constructions à vocation de commerces et activités de services et les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire (artisanat et commerce de détail, restauration, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, bureaux, centre de congrès et d’exposition) et les constructions à vocation d’hébergement touristique à condition que le stationnement soit prévu en nombre suffisant et que les activités ne nuisent pas au fonctionnement du site (nuisances sonores, olfactives, trafic).

· Les entrepôts à condition que ces derniers soient liés à des activités autorisées dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère de l’aménagement de la zone.

Desserte - Accès et voirie :

Le site étant encadré par des voies départementales, le Conseil Départemental devra être associé aux différents projets mis en œuvre sur le site.

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Accès :

Les accès seront compatibles avec l’OAP définie pour ce projet. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Voirie nouvelle :

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les voies disposeront d’une bande de roulement :

· De 5,5 mètres pour la voie structurante ; · De 3,5 mètres pour les voies de desserte.

Les voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant à tous les véhicules de manœuvrer et de faire demi-tour aisément.

Accotements :

Les accotements pour les modes actifs de déplacements respecteront les règles en vigueur en matière d’accessibilité (Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006). Si des trottoirs sont aménagés, ils auront une largeur minimale de 1,40 mètres ; si par ailleurs des cheminements cyclables sont prévus ils respecteront les prescriptions techniques du Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA).

Desserte par les réseaux :

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une canalisation de capacité suffisante.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif séparatif. Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

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Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel (fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont interdits.

Eaux pluviales / irrigation / drainage :

La commune se réserve le droit d'imposer la mise en place d'un dispositif d'infiltration des eaux sur la parcelle (puisard, tranchées) si la nature du sol le permet ou d'un dispositif de rétention (cuves, bassins, éléments à structure alvéolaire) afin de permettre une évacuation à débit limité vers le réseau pluvial collectif et de réduire les rejets dans les exutoires. La mise en œuvre de dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable est encouragée dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Électricité – télécommunications :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Les branchements d’électricité et de télécommunication doivent être sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire.

Gestion des déchets :

Des points de collecte seront mis en place pour chaque projet. Leur intégration dans le paysage urbain de la commune devra être assurée. Sauf en cas d’impossibilité technique, pour tout programme de 10 logements et plus, il est exigé la mise en place de colonnes enterrées de collecte pour les ordures ménagères et pour le tri sélectif.

Caractéristiques des terrains :

Néant (supprimé par la Loi ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :

Les constructions à vocation de logement seront implantées de manière à être desservies par la voie de desserte interne définie à l’OAP.

Les constructions n'ayant pas pour vocation le logement seront implantées à l'alignement de la rue du 11 Novembre ou avec un recul minimum de 5 mètres, tel que présenté dans l’OAP.

Les constructions n’ayant pas pour vocation le logement seront alignées aux façades ouest des usines blanche et rouge tel que présenté dans l’OAP. Des retraits pourront être observés par rapport aux deux façades précédemment citées mais à condition que ces retraits soient appliqués vers l’est, côté rue du 11 Novembre.

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Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions autorisées dans la zone pourront être :

· Soit implantées en limite séparative mais dans ce cas les constructions ou partie des constructions devront avoir la même hauteur lorsqu’elles sont situées sur deux parcelles voisines (les annexes ne sont pas prises en compte dans cette règle),

· Soit en retrait, à condition de conserver une distance de 3 mètres minimum entre le point le plus proche de la limite séparative et ladite limite.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Non réglementé

Emprise au sol :

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions :

Les constructions à vocation de logements ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Les constructions de plain-pied sont également autorisées pour les logements. Les autres constructions seront édifiées en R+1 minimum.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords :

L’ancienne Tuilerie est inscrite au titre des Monuments Historiques et ainsi grevée de la servitude AC1. L’Architecte des Bâtiments des France devra être associé aux différents projets mis en œuvre sur le site. Pour garantir un maintien des éléments remarquables de la zone il conviendra en outre de maintenir l’altimétrie actuelle de la plateforme de l’ancienne usine rouge.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes.

Des dérogations pourront être acceptées pour la réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques, ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Les projets seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’aspect des clôtures doit s'intégrer avec l'environnement local. Elles peuvent

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être constituées de murs pleins, dont la hauteur maximale sera de 1,20 mètres ou de systèmes ajourés d’une hauteur maximale de 1,80 mètres. Les murs pleins pourront être surmontés de systèmes ajourés ; dans ce cas la clôture aura une hauteur maximale de 1,80 mètres.

Dans tous les cas, les clôtures peuvent être doublées d’une haie végétale composée d’essences locales.

Les surfaces aménagées pour le stationnement et pour la circulation des véhicules et des piétons seront réalisées de préférence en matériaux perméables afin de limiter les volumes d'eau dirigés vers les réseaux pluviaux. Des ouvrages hydrauliques végétalisés pourront y être aménagés.

Stationnement :

Localisation :

Les espaces de stationnement seront compatibles avec l’OAP définie. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l'exception d'un projet global cohérent.

Normes de stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le calcul s’effectue par tranche de m² de surface plancher entamée.

· Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 1 place par logement ;

· Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ;

· Pour les constructions à destination d'artisanat : 1 place de stationnement pour 2 emplois ;

· Pour les constructions à destination de commerces : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de surface de plancher ;

· Pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 15 m² de surface de salle de restaurant et 1 place de stationnement pour 2 emplois ;

· Pour les constructions et installations collectives ou recevant du public : le nombre de places nécessaires est déterminée en fonction de leur destination ou de leur nature et selon leur implantation.

L’ensemble des règles ci-dessus présentées sont adaptables à condition que les espaces de stationnement créés soient mutualisables, pendant et en dehors des horaires de fonctionnement des activités autorisées dans la zone. Cette condition sous-entend que ces espaces ne soient pas clos.

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Espaces libres et plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain.

Performances énergétiques et environnementales :

L’installation de sources d’énergie renouvelable est autorisée sur le site à condition de ne pas altérer la qualité paysagère globale des aménagements et d’être conforme aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Les aménagements doivent prévoir les fourreaux pour un passage éventuel de la fibre optique.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES « AU0 »

« AU0 » : il s’agit des secteurs ouverts à l’urbanisation sous réserve de modification / révision du P.L.U. Pour ces secteurs, la commune souhaite que les porteurs de projets présentent des projets réfléchis et cohérents avant toute ouverture de secteur à l’urbanisation.

L'ouverture à l’urbanisation des secteurs AU0 est conditionnée par une modification ou une révision du P.L.U.

Tout ou partie de la zone est concernée par des Plans de Prévention des Risques (Naturels et Technologiques). A ce titre, la réglementation des PPR s’impose aux règles d’urbanisme. Un souszonage « r » indique les zones concernées (voir article 6 des dispositions générales).

Occupations et utilisations du sol interdites :

Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article A2.

Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :

Secteur « Ap » :

· Les constructions et installations nécessaires des services publics, notamment ceux nécessaires aux réseaux collectifs.

Secteur « A » :

· Sont autorisées sous conditions particulières les constructions et installations liées à l'exploitation agricole.

· Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, notamment ceux nécessaires aux réseaux collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En plus, pour les secteurs « Ah », à condition qu’elles n’entraînent aucune nuisance ou gêne pour l’exploitation agricole, à condition que les réseaux existent en quantité suffisante : l’extension mesurée des constructions existantes sans changement d’affectation ainsi que les aménagements et constructions nouvelles d'annexes tels que garage ou abris de jardins dès lors qu’ils ne sont pas de nature à avoir un usage d’habitations.

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Desserte - Accès et voirie :

Accès :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin, cette autorisation faisant l'objet d'une servitude de passage dûment enregistrée.

Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le nombre des accès et leur position pourront être imposés. La délivrance d’une autorisation peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité le long des voies suivantes : RN21, RD8, RD632 et RD 608. Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins.

Voirie nouvelle :

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les éventuelles voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer aisément pour faire demi-tour.

Desserte par les réseaux :

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une canalisation de capacité suffisante.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif séparatif. Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale ou agricole, si elles sont autorisées, doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel (fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont

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interdits. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales / irrigation / drainage :

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et des eaux d’irrigation et de drainage dans les canaux et fossés correspondants sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Défense contre l’incendie :

Toute construction ou installation nouvelle devra être pourvue d’un dispositif de lutte contre l’incendie respectant les normes en vigueur.

Électricité – télécommunications :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Les branchements d’électricité et de télécommunication doivent être ensevelis pour les travaux réalisés hors du domaine public sauf impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire.

Caractéristiques des terrains :

· Terrains desservis par le réseau d’assainissement collectif : non réglementé ;

· Terrains non desservis par le réseau d’assainissement collectif : les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l’autorisation de construire peut être refusée.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, chemins ruraux, et voies privées ouvertes à la circulation automobile.

Pour les constructions à usage d'habitations :

L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants, notamment ceux destinés à réguler les apports solaires ou nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables ; en alignement de voirie, ces éléments devront néanmoins être conformes au règlement de police en vigueur. Une dérogation pourra être accordée dans le cas des bâtiments existants pour lesquels les travaux d'amélioration des performances énergétiques demandés conduisent à un empiétement sur les marges de recul prévues.

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Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou à une distance au moins égale à 3 mètres.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

Pour les constructions à usage d'habitations :

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points et jamais inférieure à 3 mètres.

Au droit des ruisseaux, des cours d’eau et des canaux, les constructions seront implantées à une distance minimum de 3 mètres des berges.

Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

· L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du P.L.U. avec un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant ;

· Une implantation contre un mur mitoyen : si une construction appartenant à une propriété mitoyenne est déjà implantée contre une limite séparative, l’implantation peut être autorisée contre la même limite, à l’intérieur de la surface du mur voisin déjà implanté sur ladite limite.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Non réglementé

Emprise au sol :

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions :

La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation et leurs annexes à partir du terrain naturel est fixée à 7 mètres à la panne sablière ou à l’égout du toit et à 13 mètres au faîtage. Une hauteur plus élevée pourra être admise dès lors qu’elle est justifiée par une nécessité d’ordre technique impérative liée à la nature de la construction et sous réserve d’une intégration harmonieuse dans le site.

Des hauteurs différentes aux dispositions réglementaires seront admises en

cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent

règlement, la hauteur maximale autorisée pouvant être la hauteur du bâtiment

existant.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs

abords :

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Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel ils s’insèrent et, pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes.

Des dérogations pourront être acceptées pour la réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Enfin, les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui impose de limiter le plus possible le recours aux terrassements.

Clôtures : les murs maçonnés sont interdits ; les clôtures grillagées pourront avoir une hauteur maximum d'1,70 mètres. Des adaptations pourront être admises pour des motivations techniques ou architecturales. Des prescriptions particulières s'appliquent dans le périmètre concerné par le PPRI.

Stationnement :

Le stationnement des véhicules devra se faire en dehors de l'emprise publique.

Espaces libres et plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Performances énergétiques et environnementales :

Non réglementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Non réglementé

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TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

« N » : Il s’agit de la zone naturelle du coteau boisé et des bords de l’Adour. Un zonage « Ng » délimite l’exploitation de la gravière et des secteurs « NL » localisent les secteurs liés aux loisirs.

« Nh » : Il s’agit des constructions isolées sur le territoire. Pour ces constructions, seuls les agrandissements et les annexes sont autorisés. Il n’est pas possible de diviser ces terrains afin de réaliser de nouvelles constructions.

« Nv » : secteur réservé à l’accueil des gens du voyage.

« Ng » : secteur de gravière.

« Npv » : secteur de production d’énergies photovoltaïques.

Tout ou partie de la zone est concernée par des Plans de Prévention des Risques (Naturels et Technologiques). A ce titre, la réglementation des PPR s’impose aux règles d’urbanisme. Un souszonage « r » indique les zones concernées (voir article 6 des dispositions générales).

Occupations et utilisations du sol interdites :

Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article N2.

Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :

Pour tous les secteurs N :

· Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière; · Les constructions et installations nécessaires à des équipements

collectifs ou à des services publics, notamment ceux nécessaires aux réseaux collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En plus, pour les secteurs :

Secteur Nh : à condition qu’ils n’entraînent aucune nuisance ou gêne pour l’exploitation agricole, et sous réserve que les réseaux aient une capacité suffisante :

· L’extension mesurée des constructions existantes sans changement d’affectation ;

· Les aménagements et constructions nouvelles d'annexes tels que garage ou abris de jardins dès lors qu’ils ne sont pas de nature à avoir un usage d’habitation.

Secteur NL : toutes les constructions et installations directement liées aux

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activités sportives, de loisirs et scolaires.

Secteur Nv : les constructions et installations sous réserve qu’elles soient destinées à l’accueil des gens du voyage.

Secteur Ng : les constructions et installations sous réserve qu’elles soient destinées à l’exploitation d’une gravière et à ses activités annexes (stockage de déchets inertes).

Secteur Npv : uniquement les installations de production d’énergies photovoltaïques au sol, toutes installations et constructions nécessaires à son fonctionnement ainsi que les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à ce type d’activités.

Desserte - Accès et voirie :

Accès :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin, cette autorisation faisant l'objet d'une servitude de passage dûment enregistrée. Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le nombre des accès et leur position pourront être imposés. La délivrance d’une autorisation peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité le long des voies suivantes : RN21, RD8, RD632 et RD 608. Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins.

Voirie nouvelle :

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les éventuelles voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer aisément pour faire demi-tour.

Desserte par les réseaux :

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une canalisation

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de capacité suffisante.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif séparatif. Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale ou agricole, si elles sont autorisées, doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel (fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont interdits. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales / irrigation / drainage :

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et des eaux d’irrigation et de drainage dans les canaux correspondants sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Défense contre l’incendie :

Toute construction ou installation nouvelle devra être pourvue d’un dispositif de lutte contre l’incendie respectant les normes en vigueur.

Électricité – télécommunications :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Les branchements d’électricité et de télécommunication doivent être ensevelis pour les travaux réalisés hors du domaine public sauf impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire.

Superficie minimale des terrains constructibles :

· Terrains desservis par le réseau d’assainissement collectif : non réglementé ;

· Terrains non desservis par le réseau d’assainissement collectif : les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l’autorisation de construire peut être refusée.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies

publiques, chemins ruraux, et voies privées ouvertes à la circulation

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automobile. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants, notamment ceux destinés à réguler les apports solaires ou nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables ; en alignement de voirie, ces éléments devront néanmoins être conformes au règlement de police en vigueur.

Une dérogation pourra être accordée dans le cas des bâtiments existants pour lesquels les travaux d'amélioration des performances énergétiques demandés conduisent à un empiétement sur les marges de recul prévues.

Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou à une distance au moins égale à 3 mètres.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points et jamais inférieure à 3 mètres.

Au droit des ruisseaux, des cours d’eau et des canaux, les constructions seront implantées à une distance minimum de 3 mètres des berges.

Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

· L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante avec un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant ;

· Une implantation contre un mur mitoyen : si une construction appartenant à une propriété mitoyenne est déjà implantée contre une limite séparative, l’implantation peut être autorisée contre la même limite, à l’intérieur de la surface du mur voisin déjà implanté sur ladite limite.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Non réglementé

Emprise au sol :

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions :

La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation et leurs annexes à partir du terrain naturel est fixée à 7 mètres à la panne sablière ou à l’égout du toit et à 13 mètres au faîtage. Une hauteur plus élevée pourra être

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admise dès lors qu’elle est justifiée par une nécessité d’ordre technique impérative liée à la nature de la construction et sous réserve d’une intégration harmonieuse dans le site.

Des hauteurs différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises, notamment en cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée pouvant être la hauteur du bâtiment existant.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel ils s’insèrent et, pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes.

Des dérogations pourront être acceptées pour la réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Enfin, les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui impose de limiter le plus possible le recours aux terrassements.

Clôtures:

Les murs maçonnés sont interdits ; les clôtures grillagées pourront avoir une hauteur maximum d'1,70 mètres. Des adaptations pourront être admises pour des motivations techniques ou architecturales. Des prescriptions particulières s'appliquent dans le périmètre concerné par le PPRI.

Npv : pour la création de portail et d’implantation de bâtiments, des teintes sombres en façade seront privilégiées. Clôtures : la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2 mètres pour assurer la sécurité des installations. Coté Caminadour, cette clôture sera implantée en bordure Est de la bande boisée existante.

Stationnement :

Le stationnement des véhicules devra se faire en dehors de l'emprise publique.

Espaces libres et plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Performances énergétiques et environnementales :

Non réglementé

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Infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Non réglementé

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