Zone UL

Occupations et utilisations du sol interdites :

Toute occupation et utilisation du sol non citée à l'article UL2 est interdite.

Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :

Les occupations et utilisations du sol désignées ci-après sont admises à condition que leur usage soit lié à une activité de sport, de loisirs ou de détente ou qu'elles soient nécessaires aux services techniques municipaux, publics ou d'intérêt collectif :

· Toute construction et installation nouvelles ainsi que l'extension des constructions existantes ;

· Les constructions à usage d'habitations et leurs dépendances à condition d'être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements et services sur la zone ;

· Les affouillements et exhaussements des sols, à condition qu'ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ;

· Les clôtures nécessaires aux activités envisagées ; · Les équipements publics notamment ceux nécessaires aux réseaux

collectifs.

Desserte - Accès et voirie :

Accès :

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage

aménagé sur fond voisin, cette autorisation faisant l'objet d'une servitude de

passage dûment enregistrée.

Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de

façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils

doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie

et de la protection civile.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur

celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation

peut être interdit. Le nombre des accès et leur position pourront être imposés.

La délivrance d’une autorisation peut être subordonnée à la réalisation

d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité

le long des voies suivantes : RN 21, RD 8, RD 632 et RD 608.

Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique en

fonction de ses besoins.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

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46

Voirie nouvelle :

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les éventuelles voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demitour aisément.

Desserte par les réseaux :

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une canalisation de capacité suffisante.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif séparatif. Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale ou agricole, si elles sont autorisées, doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel (fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont interdits. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales / irrigation / drainage :

La commune se réserve le droit d'imposer la mise en place d'un dispositif d'infiltration des eaux sur la parcelle (puisard, tranchées) si la nature du sol le permet ou d'un dispositif de rétention (cuves, bassins, éléments à structure alvéolaire) afin de permettre une évacuation à débit limité vers le réseau pluvial collectif et de réduire les rejets dans les cours d'eau. La mise en œuvre de dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage) est encouragée dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et des eaux d’irrigation et de drainage dans les canaux et fossés correspondants sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

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47

Electricité – télécommunications :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.

Les branchements d’électricité et de télécommunication doivent être ensevelis pour les travaux réalisés hors du domaine public sauf impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire.

Caractéristiques des terrains :

Intitulé du document : ·

Terrains desservis par le réseau d’assainissement collectif : non réglementé ;

· Terrains non desservis par le réseau d’assainissement collectif : les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l’autorisation de construire peut être refusée.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :

UL6 – 1 : Généralités :

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, chemins ruraux, et voies privées ouvertes à la circulation automobile. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants, notamment ceux destinés à réguler les apports solaires ou nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables ; en alignement de voirie, ces éléments devront néanmoins être conformes au règlement de police en vigueur.

UL6 – 2 : Règle :

Toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres de l’alignement des emprises publiques et des voies. Les dépôts de toutes natures doivent respecter une marge d’isolement de 5 mètres comptée à partir de l’alignement de la voie.

UL6 – 3 : Exceptions :

Une dérogation pourra être accordée dans le cas des bâtiments existants pour lesquels les travaux d'amélioration des performances énergétiques demandés conduisent à un empiétement sur les marges de recul prévues.

Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

· Un retrait à l’alignement lorsqu’une construction nouvelle est édifiée à l’angle de deux rues pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique ;

· L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du PLU, qui pourra se faire à une distance de l’alignement au moins égale à celle du bâtiment d’origine.

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Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

UL7 -1 : Règle :

D’une manière générale, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Les dépôts de toutes natures doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites séparatives d’au moins 5 mètres. Au droit des ruisseaux et des cours d’eau, les constructions seront implantées à une distance minimum de 6 mètres des berges.

UL7 -2 : Exceptions :

Des implantations différentes aux dispositions réglementaires de chaque zone seront admises ou imposées pour permettre :

· L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante avec un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Non réglementé

Emprise au sol :

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions :

Pour les constructions à destination de sports, de loisirs et/ou de détente, la hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des emprises publiques et des voies est fixée à 16 mètres au faîtage. Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à la panne sablière ou à l’égout du toit et à 13 mètres au faîtage.

Modalités de calcul :

Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, gardecorps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Exceptions :

Une hauteur supérieure pourra être autorisée par nécessité technique impérative sous réserve d’un impact visuel acceptable.

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Lors de l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure aux limites autorisées, la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales ou d’harmonie de l’espace.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel ils s’insèrent et, pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes.

Des dérogations pourront être acceptées pour la réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Enfin, les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui impose de limiter le plus possible le recours aux terrassements.

Clôtures :

Leur aspect doit s’intégrer avec l’environnement local. Elles peuvent être constituées de murs pleins, lesquels doivent être enduits sur les faces extérieures donnant sur le domaine public.

Quels que soient les matériaux utilisés, la hauteur devra être comprise entre 0,60 et 2 mètres. Des adaptations pourront être admises pour des motivations techniques ou architecturales, notamment en ce qui concerne le portail (piliers inclus). Des prescriptions particulières s’appliquent dans le périmètre concerné par le PPRI.

Dans le périmètre de protection des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut être amené à imposer des prescriptions architecturales particulières. Les surfaces aménagées pour le stationnement et pour la circulation des véhicules et des piétons seront réalisées de préférence en matériaux perméables afin de limiter les volumes d'eau dirigés vers les réseaux pluviaux. La commune se réserve le droit de limiter les surfaces imperméabilisées, en particulier dans les secteurs où l'aménagement projeté est susceptible d'aggraver les risques d'inondation, même si le projet se situe en dehors des secteurs identifiés par le PPRI.

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Stationnement :

Localisation :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le calcul s’effectue par tranche de m² de surface plancher entamée.

Normes de stationnement :

Il est exigé :

· Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 1 place par logement ;

· Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ;

· Pour les constructions à destination industrielle, d'artisanat ou d'entrepôt : 1 place de stationnement pour 2 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des véhicules utilitaires ;

· Pour les constructions à destination de commerces : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de surface de plancher ;

· Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour une chambre à louer et 1 place de stationnement pour 2 emplois ;

· Pour les restaurants : 1 place de stationnement pour 15 m² de surface de salle de restaurant et 1 place de stationnement pour 2 emplois ;

· Pour les constructions et installations collectives ou recevant du public : le nombre de places nécessaires est déterminée en fonction de leur destination ou de leur nature et selon leur implantation géographique et leurs modalités d’exploitation prévisibles.

Exceptions :

Lorsqu’une impossibilité objective de réaliser sur l’unité foncière les aires de stationnement exigées ci-dessus pour des contraintes d’ordre technique ou pour des motifs architecturaux, urbanistiques ou de sécurité publique, le constructeur peut :

· Soit justifier de l’aménagement des places de stationnement manquantes sur un terrain situé à moins de 200 mètres de la construction ;

· Soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans le voisinage ;

· Soit en versant une participation proportionnelle au nombre de places de stationnement non réalisées selon la valeur fixée par le Conseil Municipal.

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Espaces libres et plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain. Les espaces créées par les marges de recul doivent être plantés de haies vives.

Performances énergétiques et environnementales :

Non réglementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Non réglementé

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

A. Dispositions applicables aux zones à urbaniser « AU »

« AU » : elle correspond principalement « aux dents creuses existantes » ; tous ces secteurs font l’objet d’O.A.P. (Orientations d’Aménagement et de Programmation) permettant de cibler les objectifs de développement en termes de mixité fonctionnelle et spatiale.

Tout ou partie de la zone « AU » est concernée par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P) ; l'aménagement de ces secteurs devra se faire en compatibilité avec ces prescriptions. Opérations d’ensemble exigées en fonction des secteurs (se référer aux OAP).

Tout ou partie de la zone est concernée par des Plans de Prévention des Risques (Naturels et Technologiques). A ce titre, la réglementation des PPR s’impose aux règles d’urbanisme. Un souszonage « r » indique les zones concernées (voir article 6 des dispositions générales).

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Groupement des bureaux d’études en charge de l’élaboration du P.L.U. et des modifications

T.A.D.D. 56, rue du Pic du Midi

65190 Poumarous 05 62 35 59 76 06 73 36 25 73

amandine.raymond@tadd.fr

Atelier Sols Urbanisme &Paysage 12, rue de l’église 65690 Angos 09 65 00 57 23 asup@agretpy.fr

Pyrénées Cartographie 3, rue de la fontaine de Craste

65200 Asté 05 62 91 46 86 06 72 78 9 55 guillaume.arlandes@pyrcarto.fr

Bureau d’études en charge des modifications n°3 et n°4

Atelier-Atu 3, rue Chabanon 31200 TOULOUSE 07 70 10 45 81 apukrop@atelier-atu.fr

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SOMMAIRE

Récapitulatif des procédures d’évolution du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Aureilhan …………………………………………………………………….. p.4

1. INTRODUCTION ……………………………………………………………... p.5

1.1- PORTEE GENERALE DU REGLEMENT ……………………………………… p.5 1.2- STRUCTURE DU REGLEMENT ……………………………………………….. p.5

2. REGLEMENT …………………………………………………………………. p.6

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ………………………………………………. p.6

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ………………. p.12 A- Dispositions applicables aux zones urbaines « Ua » …………………………. p.12 B- Dispositions applicables aux zones urbaines « Ub » ………………………… p.20 C- Dispositions applicables aux zones urbaines « Uc » …………………………. p.29 D- Dispositions applicables aux zones urbaines « Ui », « Uia » et « Uib » ……… p.37 E- Dispositions applicables aux zones urbaines « UL » …………………………. p.45

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER …………. p.52 A- Dispositions applicables aux zones à urbaniser « AU » ……………………… p.52 B- Dispositions applicables à la zone à urbaniser « AUt » ………………………. p.59

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES « AU0 » …………………. p.65 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ……………. p.66 TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES …………. p.71

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Récapitulatif des procédures d’évolution du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Aureilhan

Procédure

Modification n°1A

Modification n°1B

Modification simplifiée n°1C

Modification simplifiée n°1D

Modification simplifiée n°1E

Modification simplifiée n°2

Modification n°3

Modification n°4

Modification simplifiée n°3 Modification simplifiée n°4

Date de prescription 18/11/2014 19/12/2014 19/12/2014 18/11/2014 18/11/2014 17/06/2016

6/09/2016 06/12/2017 19/06/2019 22/06/2022

Enquête publique ou mise à

Date

disposition du public

d’approbation

Enquête publique du 20/03/15 au 22/04/15

28/05/2015

Enquête publique du 20/03/15 au 22/04/15

28/05/2015

Mise à disposition du public du 20/03/15 au 22/04/15

28/05/2015

Mise à disposition du public du 20/03/15 au 22/04/15

28/05/2015

Mise à disposition du public du 20/03/15 au 22/04/15

28/05/2015

Mise à disposition du public du 02/01/2017 au 03/02/2017

13/04/2017

Enquête publique du 30/04/18 au 01/06/18

12/12/2018

Enquête publique du 11/02/2019 au 08/03/2019

19/06/2019

Mise à disposition du public du 27/07/2020 au 28/08/2020

9/12/2020

Mise à disposition du 19/05/2023 au 19/06/2023

22/06/2023

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1. INTRODUCTION

1.1. PORTEE GENERALE DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions des articles R123-4 et R123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans le territoire communal couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU).

1.2. STRUCTURE DU REGLEMENT

Le Règlement comprend six titres :

- Titre I : Dispositions générales - Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines - Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser - Titre IV : Dispositions applicables aux zones à urbaniser à long terme (AU0) - Titre V : Dispositions applicables aux zones agricoles - Titre VI : Dispositions applicables aux zones naturelles

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2. REGLEMENT

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1-

CHAMP D’APPLICATION :

Établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, ce règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l’ensemble du territoire communal d’AUREILHAN.

2-

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES

LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL :

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

· Les articles L111-1-4, L111-2, L111-3, L111-3-1, L111-4 à L111-12, R1111 à R111-49 (sauf les articles R111-3, R111-5 à R111-14, R111-16 à R11120 et R111-22 à R111-24-2) du Code de l’Urbanisme ;

et, s'il y a lieu : · Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan ; · Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant : ◦ les zones d'aménagement différé ; ◦ le droit de préemption urbain ; ◦ les zones d'aménagement concerté ; ◦ les plages d'études (périmètre de travaux publics) ; ◦ les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres ; · Les dispositions du décret N°2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d’archéologie préventive.

3-

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Ø Les zones urbaines sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre « U ». Elles correspondent :

· Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipements ;

· Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions.

Ø Les zones à urbaniser sont repérées au document graphique par un sigle

commençant par la lettre « AU » ou « AU0 ». Il s’agit de zones à urbaniser

correspondant à des secteurs naturels ou agricoles de la commune,

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destinés à être ouverts à l’urbanisation à court, moyen ou long terme.

Ø Les zones agricoles sont repérées au document graphique par la lettre «A». Elles correspondent à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

Ø Les zones naturelles sont repérées au document graphique par la lettre « N ». Il s’agit de zones naturelles et / ou forestières correspondant à «des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. »

Une ou plusieurs lettres peuvent être rajoutées permettant de distinguer des zones différentes ou au besoin des secteurs différents à l’intérieur d’une même zone.

Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s’applique pour l’ensemble de la zone et de ses secteurs.

Le Plan Local d’Urbanisme identifie également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services ou organismes publics qui en sont bénéficiaires.

4-

ADAPTATIONS MINEURES :

Le règlement du P.L.U. s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation.

Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme.

« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

5-

PERMIS DE DEMOLIR :

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans l'ensemble du territoire communal.

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6-

PRISE EN COMPTE DES RISQUES :

Toute demande d’occupation et d’utilisation des sols sera soumise au respect des prescriptions réglementaires des Plans de Prévention des Risques Prévisibles (PPR) en vigueur sur la commune et notamment ceux liés aux phénomènes suivants :

PPRn Inondation – par une crue (débordement de cours d’eau) PPRt Risque Industriel – Effets de surpression PPRt Risque Industriel – Effets Thermiques

(Carte en annexe des Servitudes d’Utilité Publiques).

Tout ou partie des zones est concernée par ces Plans de Prévention des Risques (Naturels et Technologiques). A ce titre, la réglementation des PPR s’impose aux règles d’urbanisme. Un sous-zonage « r » indique les zones concernées.

7-

PRISE EN COMPTE DU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE

TRANSPORTS TERRESTRES :

Dans les secteurs de nuisances acoustiques définis par arrêté préfectoral du 14/06/2000, mis à jour le 15/02/2012, les constructions nouvelles autorisées sont soumises aux exigences d’isolation acoustique prévues par les textes en vigueur.

8-

PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DES SITES ARCHEOLOGIQUES :

Dans les zones où sont identifiées des sites archéologiques, toute demande de travaux, d’installations ou d’opération d’aménagement doit obtenir l’avis préalable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées.

En application de l’article L531-14 du Code du patrimoine, il est précisé que dans l’éventualité de découvertes fortuites, toute découverte archéologique doit être signalée dès que possible au maire de la commune, qui doit transmettre sans délai au préfet qui avisera l’autorité administrative compétente en matière d’archéologie.

Toute destruction, dégradation ou mutilation d’un terrain renfermant des vestiges archéologiques est passible de peines prévues par la loi du 15/07/1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

Les sites archéologiques recensés sur la commune figurent en annexes du rapport de présentation.

9-

IDENTIFICATION DES ELEMENTS NATURELS, SITES ET SECTEURS A

PROTEGER, A METTRE EN VALEUR OU A REQUALIFIER ET DES ESPACES

BOISES CLASSES (E.B.C.) :

Espaces Boisés Classés (E.B.C.) :

Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver ou à protéger et soumis aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023

P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage

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Éléments du Paysage :

Dans le cadre de la préservation et de la valorisation de l’identité communale et de la qualité du cadre de vie et de l’environnement, et conformément à l’article L123-15 7° du Code de l’Urbanisme, le PLU identifie et localise les éléments du paysage, sites ou secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, en définissant certaines prescriptions de nature à assurer leur protection.

A ce titre, les éléments identifiés sont les suivants : 2 lavoirs ; Un arbre remarquable en vallée de l'Ousse ; L’ensemble des canaux ; Les ripisylves de l'Adour, l'Alaric et l'Ousse.

Ces éléments sont localisés sur le plan de zonage et font l'objet d'un document particulier du PLU. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU non soumis à un régime d’autorisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

10-

OUVRAGES TECHNIQUES ET EQUIPEMENTS NECESSAIRES AU

FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF ET

OUVRAGES PUBLICS D'INFRASTRUCTURE :

Ces ouvrages sont autorisés dans toutes les zones du PLU et seul l'article relatif à l'aspect extérieur des constructions et à l'aménagement de leurs abords leur est applicable.

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

A noter qu’en « cas de constructions d’ouvrages d’alimentation en énergie électrique, ceux-ci seront conformes aux dispositions d’une part, des règlements d’administration publique, pris en application de l’article 18 de la loi du 15/06/1906, d’autre part, des arrêtés interministériels pris en application de l’article 19 de cette même loi, à l’exclusion de toute autre limitation instituées par le document d’urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversées ».

11-

APPLICATION DES REGLES DU P.L.U. AUX CONSTRUCTIONS DANS LES

LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE

L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE :

Les règles édictées par le P.L.U. ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R. 123-10-1).

12-

DEFINITIONS :

Les définitions et le mode de calcul figurant ci-dessous sont celles et ceux utilisés pour l'application de ce règlement.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

Modification simplifiée n°4 approuvée le 22/06/2023

P.L.U. Aureilhan – Règlement – Zonage

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· Unité foncière : la notion d’unité foncière est définie comme « un îlot d’un

seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même division. »

· Annexe : est considérée comme une annexe une construction

secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.

· Accès : ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage des véhicules à moteur tels que les voitures.

· Contiguïté entre deux constructions : elle ne peut être procurée par un élément de décor (type arc, fausse poutre,), mais doit correspondre à la mitoyenneté de volumes réellement exploitables.

Mode de calcul de la hauteur d’un bâtiment : la hauteur des constructions est mesurée à partir de l'altitude du contact construction / terrain naturel.

· Limite séparative, limite séparative latérale et limite séparative de fond de parcelle : il s’agit de toutes les limites d’une propriété autres que celles situées à l’alignement. Elles se composent :

- Des limites séparatives latérales : la limite entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie doit être considérée comme une limite séparative latérale même si elle est constituée de plusieurs segments de droite faisant angle entre eux.

- Des limites séparatives de fond de parcelle : il s’agit des limites séparatives situées en fond de parcelles qui sont opposées aux voies, chemins publics ou privés et emprises publiques.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

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Exemples :

· Extension : elle consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle- ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et/ou fonctionnel avec la construction existante.

· Sablière : poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade.

· Acrotère : saillie verticale d’une façade, au- dessus du niveau d’une toiture terrasse.

· Faitage : point le plus haut de la toiture où se rejoignent les pans de toiture

· Alignement : décision administrative qui fixe la largeur de la voie publique c’est-à-dire la limite qui ne doit pas être dépassée par une construction en bordure du domaine public.

P.L.U. approuvé le 30 septembre 2013

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230622-BC220623_02b-AU Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Tout ou partie des zones « U » est concernée par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P). L'aménagement de ces secteurs devra se faire en compatibilité avec ces prescriptions. Opérations d’ensemble exigées en fonction des secteurs : se référer aux OAP.

Tout ou partie de la zone est concernée par des Plans de Prévention des Risques (Naturels et Technologiques). A ce titre, la réglementation des PPR s’impose aux règles d’urbanisme. Un souszonage « r » indique les zones concernées (voir article 6 des dispositions générales).

A. Dispositions applicables aux zones urbaines « Ua »

« Ua » : il s’agit des secteurs anciens du centre bourg et du quartier du « Bout du Pont ». Ces quartiers historiques sont assez denses et se composent de bâtiments assez hauts, surtout au niveau du quartier du « Bout du Pont ». Les possibilités de densification sont assez faibles compte tenu de l’absence de dents creuses.