Zone UEZone urbaine

Zone où l'habitation nouvelle, l'industrie et l'exploitation agricole ou forestière sont interdites ; elle admet les équipements publics ou d'intérêt collectif et les constructions liées au camping et aux parcs résidentiels de loisirs, dont la création est interdite en zone inondable.

Zone urbaine

Les règles de la zone UE

Usage
Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres interdites
les constructions interdites
28 cas particuliers
Les constructions nouvelles à usage d'habitation interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UE : ▪ Les constructions nouvelles à usage d'habitation »
Les bâtiments industriels interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UE : ▪ Les constructions nouvelles à usage d'habitation ▪ Les bâtiments industriels »
Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UE : [...] ▪ Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière »
Les panneaux photovoltaïques au sol d'une surface supérieure à 30 m² interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UE : [...] ▪ Les panneaux photovoltaïques au sol d'une surface supérieure à 30 m² »
Les bâtiments à usage d'entrepôt interdits, sauf s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone
La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UE : [...] ▪ Les bâtiments à usage d'entrepôt, sauf s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone. »
L'ouverture ou l'exploitation de carrière, gravières ou décharges interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits dans l'ensemble de la zone UE : [...] ▪ L'ouverture ou l'exploitation de carrière, gravières ou décharges, En zone inondable sont également interdits : ▪ La réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés ▪ Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l'eau, sauf si le site est situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) ▪ La création ... »
La création de nouveaux campings et de parcs résidentiels de loisirs interditezone inondable
La phrase du règlement
« ▪ L'ouverture ou l'exploitation de carrière, gravières ou décharges, En zone inondable sont également interdits : [...] ▪ La création de nouveaux campings et de parcs résidentiels de loisirs »
Toutes adaptations, modifications ou extensions d'établissement vulnérable interdites si elles augmentent les capacités d'hébergement, quel que soit le niveau d'aléazone inondable
La phrase du règlement
« ▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions d'établissement vulnérable qui amèneraient une augmentation des capacités d'hébergement, quel que soit le niveau d'aléa »
La réalisation de remblais interdite, autres que ceux strictement nécessaires aux aménagements et constructions autorisészone inondable
La phrase du règlement
« ▪ L'ouverture ou l'exploitation de carrière, gravières ou décharges, En zone inondable sont également interdits : ▪ La réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés »
Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l'eau interdit, sauf si le site est au-dessus des Plus Hautes Eaux Connueszone inondable
La phrase du règlement
« ▪ L'ouverture ou l'exploitation de carrière, gravières ou décharges, En zone inondable sont également interdits : [...] ▪ Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l'eau, sauf si le site est situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) »
Les aires d'accueil des gens du voyage interditeszone inondable
La phrase du règlement
« ▪ L'ouverture ou l'exploitation de carrière, gravières ou décharges, En zone inondable sont également interdits : [...] ▪ Les aires d'accueil des gens du voyage »
Les sous-sols interdits, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée pour les seuls locaux techniques indispensableszone inondable
La phrase du règlement
« ▪ L'ouverture ou l'exploitation de carrière, gravières ou décharges, En zone inondable sont également interdits : [...] ▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l'eau) »
Toutes constructions et installations nouvelles interdites, à l'exception de celles autorisées sous condition à l'article 2zone inondable
La phrase du règlement
« ▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l'exception de celles autorisées sous condition dans l'article 2 »
Toutes adaptations, modifications ou extensions de l'existant interdites si elles augmentent la gêne à l'écoulement de la crue, le nombre de personnes en aléa fort (pas de création de logement), les biens exposés ou le risque d'embâclezone inondable
La phrase du règlement
« ▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions pour les constructions, installations et ouvrages existants, qui risquent d'augmenter la gêne de l'écoulement de la crue, qui augmentent le nombre de personnes en aléa fort (pas de création de logement) ou de biens exposés, qui augmentent le risque de création d'embâcle en cas de crue »
Les changements de destination conduisant à la création d'un établissement sensible, à de l'hébergement ou de l'habitation en aléa fort interditszone inondable
La phrase du règlement
« ▪ Les changements de destination conduisant à la création d'un établissement sensible, à de l'hébergement ou de l'habitation en aléa fort »
Toute reconstruction de biens sinistrés par une inondation interditezone inondable
La phrase du règlement
« ▪ Toute reconstruction de biens sinistrés par une inondation. »
Le premier plancher des constructions ou installations admises au-dessus de la cote des PHECzone inondable d'aléa fort
La phrase du règlement
« En zone inondable d'aléa fort, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC. »
Le premier plancher à +2,50m au-dessus du terrain naturelzone inondable d'aléa fort, si la cote des PHEC n'est pas connue
La phrase du règlement
« Si la cote des PHEC n'est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +2,50m au-dessus du terrain naturel. »
Le premier plancher des constructions ou installations admises au-dessus de la cote des PHEC, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et présence d'un niveau refuge adaptézone inondable d'aléa moyen à faible
La phrase du règlement
« En zone inondable d'aléa moyen à faible, [...] devra se situer au-dessus de la cote des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifie et présence d'un niveau refuge adapté). »
Le premier plancher à +1m en aléa moyen et +0,5m en aléa faible au-dessus du terrain naturelzone inondable d'aléa moyen à faible, si la cote des PHEC n'est pas connue
La phrase du règlement
« Si la cote des PHEC n'est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +1m ou +0,5m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible. »
Les constructions ou installations implantées à au moins 6m de la berge du cours d'eauterrain limitrophe d'un cours d'eau identifié au cadastre sur le document graphique
La phrase du règlement
« ... identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d'eau. »
Le plancher bas édifié à au moins 0,5m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseauterrain limitrophe d'un cours d'eau identifié au cadastre sur le document graphique
La phrase du règlement
« Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau. »
Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics autoriséeszone inondable d'aléa fort
La phrase du règlement
« En zone inondable d'aléa fort, sont autorisées : ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ; »
Les nouvelles constructions ou extensions autoriséeszone d'aléa moyen à faible
La phrase du règlement
« Dans les zones d'aléa moyen à faible, sont autorisées les nouvelles constructions ou extensions. »
Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisées dans l'ensemble de la zone
La phrase du règlement
« Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. »
Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'activités sportives ou de loisirs autorisées, à savoir locaux techniques, vestiaires, sanitaireszone inondable d'aléa fort
La phrase du règlement
« En zone inondable d'aléa fort, sont autorisées : [...] ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'activités sportives ou de loisirs, à savoir : locaux techniques, vestiaires, sanitaires ; »
Les constructions, installations et stationnement de caravanes liés aux activités touristiques (camping et parc résidentiel de loisirs) admis
La phrase du règlement
« Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès : ▪ Les constructions, installations et stationnement de caravanes liées aux activités touristiques (camping et parc résidentiel de loisir) »
Les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ou d'intérêt collectif admises
La phrase du règlement
« Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès : [...] ▪ Les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ou d'intérêt collectif »
L'article UE 2 renvoie, dans les secteurs à risques, aux plans de prévention des risques naturels, et soumet les travaux sur un élément de patrimoine ou de paysage identifié aux articles 2, 11 et 13 ; les orientations d'aménagement et de programmation sont opposables.
Article UE 1 « Occupations et utilisations des sols interdites »
Hauteur
9 mètres à la sablière ou 10 mètres à l'acrotère du toit
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur égale à la hauteur de la construction avant travaux possibleréhabilitation ou rénovation d'une construction existante
La phrase du règlement
« Toutefois, en cas de réhabilitation ou de rénovation d'une construction existante, la hauteur pourra être égale à la hauteur de la construction avant travaux. »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« La hauteur n'est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone. »
La hauteur se mesure du sol existant avant travaux jusqu'à la sablière ou à l'acrotère, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus ; sur un terrain en pente, en tout point de chaque façade.
Article UE 10 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementé
hors zone inondable d'aléa fort
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
30% de la surface inondable du terrain d'assiette du projet, dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction principale, annexes et extensions)zone inondable d'aléa fort
La phrase du règlement
« En zone inondable d'aléa fort, sont autorisées : ... extensions) est limitée à 30% de la surface inondable du terrain d'assiette du projet et dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale. »
Article UE 9
Recul sur la rue
Ou en retrait de la façade compris entre 0 et 10 mètres maximum par rapport aux voies publiques
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
À l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées : ▪ soit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer »
Implantation différente admise en alignement des bâtiments riverains, pour préserver ou créer un front bâti régulier
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées : [...] ▪ soit en respectant un retrait de la façade compris entre 0 et 10 mètres maximum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : ▪ En alignement des bâtiments riverains afin de préserver ou créer un front bâti régulier, »
Recul maximum de 10 m admis en raison de la topographie des lieux, si l'implantation ne compromet pas la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« ▪ soit en respectant un retrait de la façade compris entre 0 et 10 mètres maximum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : [...] ▪ Avec un recul maximum de 10 m, en raison de la topographie des lieux, et sous réserve que l'implantation envisagée ne compromette pas la qualité paysagère du site. »
À l'alignement, ou avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l'emprise publique, possibleannexes de moins de 20 m² et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« ... ou d'intérêt collectif pourront être implantées : A l'alignement de la voie ou de l'emprise publique qui s'y substitue Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l'emprise publique qui s'y substitue Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental. »
Retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départementalpiscines
La phrase du règlement
« Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées : ... de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental. »
Extension ou surélévation possible, dans la limite d'un retrait maximum de 10 mètresconstructions existantes avant l'approbation du PLU implantées différemment
La phrase du règlement
« ... constructions (existantes avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la limite d'un retrait maximum de 10 mètres. »
Implantation libre, sans risque pour la sécurité des usagers des voies qu'elles bordentconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention)
La phrase du règlement
« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu'elles bordent. »
Article UE 6 « L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Sur une des deux limites séparatives
constructions nouvelles
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Ou en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètresconstructions nouvelles
La phrase du règlement
« ▪ soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) »
Distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparativespiscines
La phrase du règlement
« Le retrait vis-à-vis d'une ou des deux limites séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum) Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. »
Extension ou surélévation possible, sans réduire le retrait existantconstructions existantes avant l'approbation du PLU implantées différemment
La phrase du règlement
« L'extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant. »
Implantation libreconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention)
La phrase du règlement
« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement. »
L'article UE 8 ne réglemente pas l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter en limite séparative, ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (article 7).
Article UE 7 « L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article UE 12 ne fixe aucun nombre de places : le stationnement doit correspondre aux besoins de l'opération et au fonctionnement des équipements, et être assuré en dehors des voies publiques.
Article UE 12 « Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins de l’opération et au fonctionnement des équipements »
Espaces verts
20 % au moins de la surface de l'opération en espaces communs non bâtis
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
40 % au moins de la surface du terrain initial traité en jardin planté et engazonné, sur chaque unité foncière privativesecteurs identifiés en aléa inondation au document graphique
La phrase du règlement
« Sur les secteurs identifiés en aléa inondation repéré au document graphique, sur chaque unité foncière privative, 40 % au moins de la surface du terrain initial doit être traité en jardin planté et engazonné afin de limiter l'imperméabilisation des terrains. »
Plantations existantes conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale
La phrase du règlement
« Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale. »
Tout arbre de haute tige abattu remplacé sur la même parcelle
La phrase du règlement
« Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle. »
Déblais et remblais végétalisés pour limiter leur impact paysager
La phrase du règlement
« Les déblais/remblais devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager. »
Les espaces boisés classés relèvent du code de l'urbanisme ; les éléments protégés au titre de l'article L151-19 (« Jardins », « Villages remarquables », « patrimoine vernaculaire », « Routes paysagères ») ont leurs propres dispositions à l'article UE 13 : plantations conservées, espaces libres maintenus dans la mesure du possible, arbres et haies abattus replantés.
Article UE 13 « Les espaces libres et les plantations »

Signaler une erreur

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UE, 16 articles

Sommaire

Le règlement de la zone UE, article par article

Le règlement entier, 176 articles

Article UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations et utilisations des sols interdites

Zone UEZone urbaine

Les règles de la zone UE

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Le règlement de la zone UE, article par article

Article UE 1Occupations et utilisations du sol interdites#

Article UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

Article UE 3Accès et voirie#

Article UE 4Desserte par les réseaux#

1. Eau potable#

2. Eaux d’assainissement#

Article UE 5Superficie minimale des terrains#

Article UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

Article UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

Article UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

Article UE 9Emprise au sol#

Article UE 10Hauteur maximale des constructions#

Article UE 11Aspect extérieur#

Article UE 12Stationnement#

Article UE 13Espaces libres et plantations#

Article UE 14Coefficient d'occupation des sols#

Article UE 15Performances énergétiques et environnementales#

Article UE 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales#

Modification simplifiee n°2#

Dispositions applicables aux zones#

Liste des emplacements reserves dispositions applicables aux zones zones urbaines#

Zone UA#

Les 10 autres zones d'Aurignac

Article UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Article UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Article UE 3Accès et voirie

Article UE 4Desserte par les réseaux

1. Eau potable

2. Eaux d’assainissement

Article UE 5Superficie minimale des terrains

Article UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Article UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Article UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Article UE 9Emprise au sol

Article UE 10Hauteur maximale des constructions

Article UE 11Aspect extérieur

Article UE 12Stationnement

Article UE 13Espaces libres et plantations

Article UE 14Coefficient d'occupation des sols

Article UE 15Performances énergétiques et environnementales

Article UE 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dispositions générales

Modification simplifiee n°2

Dispositions applicables aux zones

Liste des emplacements reserves dispositions applicables aux zones zones urbaines

Zone UA