Zone 2AU1

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

PRESCRIPTIONS DE NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTEGER MENTIONNÉS AU H DE L’ARTICLE R. 123-11

Non règlementé. Pour mémoire, la palette des coloris est annexée au présent règlement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATION

Non règlementé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Les critères de performance environnementale sont précisés au chapitre 2 des orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Se reporter à ces OAP pour compatibilité.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE

Non règlementé.

64 REGLEMENT (PARTIE ECRITE) – PHASES NOTIFICATION & MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

AURONS (13121) – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU COMMUNAL

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)

65 REGLEMENT (PARTIE ECRITE) – PHASES NOTIFICATION & MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

AURONS (13121) – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU COMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de AURONS (Bouches du Rhône).

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Le territoire communal étant couvert par un plan local d’urbanisme (PLU), les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables (en application de l’art. R.111-1-a- du même code). Demeurent notamment applicables les articles R.111-2 ; R111-4 ; R111.15 et R111-21 du même code.

S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et notamment celles concernant d’une manière générale :

 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol et, le cas échéant, les périmètres ou prescriptions listés aux articles R123-13 et R.123-14 du code de l’urbanisme (cf. annexes du plan local d’urbanisme, pièces n°7).

 L’archéologie préventive instaurée par la Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001.  L’article L111-3 du code de l’urbanisme autorisant :

« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »  Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du Bassin RhôneMéditerranée-Corse (2010-2015) adopté par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20/11/2009.  La Directive Territoriale d’Aménagement des Bouches du Rhône approuvée par décret n°2007779 en date du 10 mai 2007.

Et, en particulier sur la commune, celles concernant :

 Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2005 modifié le 18 octobre 2005, relatif à la protection des forages d’alimentation en eau potable des Goules (périmètres de protection rapprochée et éloignée ; cf. annexe « servitudes d’utilité publique » du plan local d’urbanisme).

Le rappel des formalités obligatoires en matière d’autorisations ou déclarations préalables aux travaux, installations et aménagements, ainsi qu’en matière de défrichement, débroussaillement et divers, figure par ailleurs à l’article 12 des présentes dispositions générales.

3 REGLEMENT (PARTIE ECRITE) – PHASES NOTIFICATION & MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

AURONS (13121) – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU COMMUNAL

Les documents graphiques du règlement délimitent, sur le territoire communal couvert par le présent PLU, des zones urbaines (U), des zones à urbaniser (AU), des zones agricoles (A) et des zones naturelles et forestières (N).

Les zones urbaines (U) concernent les secteurs de la commune déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Deux zones urbaines sont différenciées :

 Zone UA : zone à caractère central villageois affectée à l’habitat, aux commerces, aux services ainsi qu’aux activités sans nuisances pour le voisinage, située à titre indicatif au lieudit « LE VILLAGE ». Les constructions y sont édifiées en ordre continu.

 Zone UC : zone à vocation principale d’habitat et de services d’une densité moyenne où les bâtiments sont construits en ordre discontinu, située à titre indicatif aux lieudits ou quartiers « VALLON DE L’EOURE, LES FERRAGES, LE PARC, MERENDOL ».

Les zones à urbaniser (AU) regroupent l’ensemble des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation, au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires.

Deux types de zones (réglementées et strictes) sont différenciées et trois secteurs (1AUa, 1AUe, 2AU) :

 Zone 1AU réglementée : Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone ; les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. o Secteur 1AUa : situé à titre indicatif au lieudit « La Barbaraude ou Chemin de SAINTPIERRE », o Secteur 1AUe: situé à titre indicatif au lieudit « Les Pégudes ou Chemin de SAINTPIERRE ».

 Zone 2AU stricte : Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. o Zone 2AU : située à titre indicatif au lieudit « LES FERRAGES SUD ».

Les zones agricoles (A) concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A s’étend sur une partie importante du territoire communal et est sectorisée comme suit :

4 REGLEMENT (PARTIE ECRITE) – PHASES NOTIFICATION & MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

AURONS (13121) – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU COMMUNAL

o Secteur A : secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles,

o Secteur Ah : espace dédié aux activités d’hôtellerie et restauration au lieudit « LA REINAUDE ».

Les zones naturelles et forestières (N) regroupent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N s’étend sur une grande partie du territoire communal et est sectorisée comme suit :

o Secteur N : espaces naturels et forestiers sur l’ensemble du territoire communal, o Secteur Nc : espace dédié aux activités cultuelles (Abbaye de Saint Pierre des Canons), o Secteurs Nj : Espaces d’agrément et/ou paysager à caractère public (Espaces

d’agrément et stade, Le Castellas, Cimetière et abords, Le Belvédère, Les Ferrages-sud, La Grand Font), o Secteurs Nu : espace dédié à l’habitat existant dans les écarts (Les Costes, Les Pinèdes, Le Pigeonnier Est).

Sur les documents graphiques du règlement figurent également (en référence à l’article R123-11 du code de l’urbanisme) :

 Les espaces boisés classés existants ou à créer définis à l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Sont notamment concernés en tout ou partie : les réservoirs de biodiversité, les continuités écologiques, les arbres ou alignements remarquables, etc.

 Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Il s’agit notamment de la prise en compte des données suivantes (cf. annexes pièces n°7 du plan local d’urbanisme) : o arrêté préfectoral du 7 octobre 2005 modifié le 18 octobre 2005, relatif à la protection des forages d’alimentation en eau potable des Goules (cf. annexe « servitudes d’utilité publique ») ; o plan de prévention du risque « séismes et mouvements de terrain » approuvé par arrêté préfectoral le 2 avril 1992 (cf. annexe « servitudes d’utilité publique ») ; o aléa hydrogéomorphologique en application du schéma directeur d’assainissement pluvial (cf. en annexe carte hydrogéomorphologique détaillée).

 Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

 Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir (cf. délibération du conseil municipal n°2012/23 du 14 novembre 2012 instaurant le permis de démolir sur le territoire communal).

5 REGLEMENT (PARTIE ECRITE) – PHASES NOTIFICATION & MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

AURONS (13121) – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU COMMUNAL

 Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

 ANNEXE 1. CRITERES DE DEFINITION DE L’EXPLOITATION AGRICOLE ET DE LA QUALITE D’EXPLOITANT  ANNEXE 2. STATIONNEMENT DES VEHICULES – OBLIGATIONS  ANNEXE 3. CLOTURES – PLANTATIONS ET PALETTE VEGETALE RECOMMANDEE  ANNEXE 4. SITES ARCHEOLOGIQUES (PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA COMMUNE PAR L’ETAT)  ANNEXE 5. COMPARATIF MENUISERIES BOIS / PVC / ALUMINIUM  ANNEXE 6. REGLEMENT A APPLIQUER EN ZONE D’ALEA RESIDUEL ET EN ZONE D’ALEA

HYDROGEOMORPHOLOGIQUE - EXEMPLES DE TECHNIQUES D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL (NOUES PAYSAGEES, BASSIN ENHERBE, RETENTION EN TOITURES OU SOUS LES CHAUSSEES, PARKINGS PERMEABLES, BASSIN ENTERRE)  ANNEXE 7. OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT  ANNEXE 8. CARTES DES ALEAS FEUX DE FORET DE JUILLET 2013 (ALEA INDUIT ET ALEA SUBI)  ANNEXE 9. PALETTE DE COULEURS  ANNEXE 10. LISTE DES BATIMENTS EN ZONE AGRICOLE OU NATURELLE POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-5-II-6° DU CODE DE L’URBANISME  ANNEXE 11. LISTE DU PATRIMOINE AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME ET PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER SA PROTECTION OU SA MISE EN VALEUR

1. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (1er alinéa de l’article L123-19 du code de l’urbanisme).

2. Cas particuliers  Les dispositifs de protection contre les risques naturels, sous réserve du respect des normes en vigueur, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.  Bâtiments existants : lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Font exception au présent alinéa : o les cas autorisés par l’article L111-3 du code de l’urbanisme cités à l’article 2 ci-avant, o les bâtiments agricoles et autres bâtiments repérés au titre des articles R123-11-h et R.123-12- 2° du Code de l’Urbanisme, afin de permettre la conservation des volumes d’intérêt patrimonial.  Ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : ils peuvent être autorisés sur justifications technique et fonctionnelle nonobstant les règles applicables à la zone, sous réserve d'une bonne intégration au site. Notamment, concernant le réseau public de transport d’électricité, les constructions et installation nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol qui y sont liés, sont autorisés dans les différentes zones du règlement. Ces ouvrages d’intérêt général ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune d’elles, sous réserve d'une bonne intégration au site. Notamment, concernant le réseau de distribution publique d’énergie électrique, le cahier des charges de concession annexé au contrat de concession de délégation de service publique s’applique.  Equipements publics : Les équipements publics ne sont pas soumis aux règles de hauteur déterminées à l’article 10 de chaque zone.

6 REGLEMENT (PARTIE ECRITE) – PHASES NOTIFICATION & MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

AURONS (13121) – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU COMMUNAL

 Lotissements : des règles différentes de celles du règlement affecté à leur zone d’appartenance peuvent être admises à l’intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d’approbation du PLU pour tenir compte des règlements ayant été maintenus (cf. liste desdits lotissements pièce n°7.5 du présent PLU).

Les risques répertoriés sur la commune sont les suivants :  PPR séismes et mouvements de terrain : le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classe la commune en zone de sismicité moyenne (niveau 4). Un plan de prévention du risque (PPR) « séismes et mouvements de terrain » a été approuvé par arrêté préfectoral le 2 avril 1992. Un nouveau zonage sismique de la France ainsi que de nouvelles règles parasismiques sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2011 (prise en compte du nouveau code européen de construction parasismique, Eurocode 8). Les règles parasismiques à appliquer à tout permis de construire (pour les bâtiments neufs et également pour les bâtiments existants en cas de travaux lourds comme une extension conséquente de surface, une suppression de plancher, etc.) déposé après le 1er Mai 2011 sont celles définies par la règlementation nationale en vigueur. La règlementation parasismique nationale (zonage, spectres de réponse, classes de sol, règles de construction, prise en compte de l’aléa liquéfaction, etc.) s’applique sur tout le territoire et se substitue aux dispositions sismiques réglementaires (hormis les dispositions constructives qui demeurent applicables jusqu’à la révision du PPR) devenues caduques inscrites dans le PPR.

Principaux textes : -Décret n°2010-1254 du 22/10/2010 (modifie les articles R563-1 à 8 du code de l’environnement et définit les grands principes relatifs aux règles parasismiques applicables aux bâtiments, équipements et installations) ; -Décret n°2010-1255 du 22/10/2010 (codifié à l’article D563-8-1 du code de l’environnement délimite le territoire national en cinq zones de sismicité, de 1 à 5) ; -Arrêté du 22/10/2010 (modifié par les arrêtés du 19/07/2011 et du 15/09/2014 définit les règles parasismiques applicables aux bâtiments dits « à risque normal ». Les bâtiments dits « à risque normal » correspondent aux bâtis dits courants : maisons individuelles, immeubles d’habitation collective, écoles, hôpitaux, bureaux, etc.) ; -Article R563-2 du code de l’environnement (distingue deux classes de bâtiments, équipements et installations : les ouvrages dits « à risque normal » définis dans l’article R563-3 du code de l’environnement et les ouvrages dits « à risque spécial » définis dans l’article R563-6 dudit code) ; -Article R563-4 du code de l’environnement (définit cinq zones de sismicité de faible à forte applicable aux ouvrages dits « à risque normal ») ; -Articles R563-5 et 7 du code de l’environnement (précisent la nature des arrêtés règlementaires spécifiant les mesures préventives et, en particulier, les règles de construction à respecter pour les ouvrages « à risque normal » et « à risque spécial ». Plusieurs arrêtés d’application ont été signés : arrêté du 22/10/2010 déjà cité pour les bâtiments, arrêté du 24/01/2011 pour les ICPE, arrêté du 26/10/2011 pour les ponts et arrêté du 05/03/2014 pour la sécurité des canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques).

 Aléas retrait et gonflement d’argiles : Un « porter à connaissance » (PAC) « Risque retraitgonflement d’argiles » a été transmis par le préfet au Maire, par courrier en date du 27/04/2015 (cf. la cartographie et les prescriptions données à l’annexe pièce n°7.6 du PLU). Des informations pour la construction sur sol argileux sont également accessibles sur le site internet du BRGM (www.argiles.fr).

 Aléas incendies de forêts : la commune située au cœur du massif des Côtes est classée en zone sensible aux feux de forêts. La commune est concernée par des aléas « faible à fort » (cf. cartes des aléas feux de forêt ci-annexées). Se référer à l’article 12 des présentes dispositions générales, pour le rappel des règlementations en matière de débroussaillement. Par ailleurs, la commune appartient au périmètre du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier (PIDAF) du Massif des Roques crée en 1992 et actualisé en 1999.

 Aléas inondation : la cartographie de l’aléa hydrogéomorphologique figure en annexe du présent PLU.

7 REGLEMENT (PARTIE ECRITE) – PHASES NOTIFICATION & MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

AURONS (13121) – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU COMMUNAL

 Transport de matières dangereuses : la commune est concernée par le transport de matières dangereuses par voie routière sur les routes départementales RD16, RD68 et RD22b.

Les nuisances répertoriées sur la commune sont les suivantes :  Termites : l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône est classé en zone contaminée par les termites par arrêté préfectoral du 19 juillet et 10 août 2001.  Saturnisme : l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône est classé zone à risque d’exposition au plomb (facteur de saturnisme) par arrêté préfectoral du 24 mai 2000.  Qualité de l’air : issu de la Loi sur l’air, le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) des Bouches du Rhône approuvé par arrêté préfectoral le 22 août 2006.

Distribution publique : Rappel : A l’exception de l’eau potable provenant du réseau public de distribution et des eaux conditionnées, toutes les eaux d’autre origine sont considérées à priori comme non potables et ne peuvent donc être utilisées qu’à certains usages industriels, commerciaux ou agricoles non en rapport avec l’alimentation et les usages sanitaires.

Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire dans les zones urbaines (zones U et leurs secteurs) et dans les zones à urbaniser (zones 1AU et 2AU et leurs secteurs).

Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire dans les zones naturelles et forestières (zone N et ses secteurs) et en zones agricoles (zone A et ses secteurs) si la parcelle est desservie. Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable et, l’alimentation en eau par captage privé ne pourra être autorisée que pour des situations exceptionnelles aux conditions suivantes :

 d’être justifiée ;  respecter la règlementation en vigueur.  les bâtiments qui reçoivent et/ou hébergent du public (hôtellerie, lieu de séminaire,…) devront

bénéficier d’une autorisation préfectorale d’utiliser de l’eau à des fins de consommation humaine et d’un contrôle sanitaire de la qualité de l’eau distribuée, avant tout projet d’extension ou de changement de destination, tels qu’autorisés par le PLU. En cas de réalisation ultérieure d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.

Protection du captage public d’eau potable des Goules : A l’intérieur des périmètres de protection délimités en application de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2005 modifié le 18 octobre 2005, relatif à la protection des forages d’alimentation en eau potable des Goules, certaines occupations et utilisations du sol :

 Sont interdites ;  Ou sont règlementées. Il convient de se conformer aux dispositions règlementaires édictées par ledit arrêté préfectoral (cf. annexe « servitudes d’utilité publique »).

La carte de zonage des modes d’assainissement est annexée au PLU.

Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement en gravitaire doit être privilégié. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

8 REGLEMENT (PARTIE ECRITE) – PHASES NOTIFICATION & MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

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Le réseau public d’assainissement des eaux usées ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique. Dans ce cadre seront fixées par une convention de rejet les conditions d’acceptation des effluents (quantité, variabilité, qualité) ainsi que les caractéristiques de leur surveillance.

Dans les zones d’assainissement non collectif, la nature des filières à mettre en œuvre dépend de l’aptitude des sols. Il convient en conséquence de se référer à la carte d’aptitude des sols à l’assainissement non collectif (cf. annexe 7.5 du PLU). Dans ces zones dépourvues d’assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement non collectif doivent être conformes aux règlementations nationale et locale en vigueur (lors du dépôt de la demande d’autorisation administrative) fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif. Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles. La réalisation ou la réhabilitation d'une installation d’assainissement non collectif :

 doit être précédée d’une étude à la parcelle obligatoire permettant de connaître la surface minimale de terrain nécessaire en fonction de la capacité d’accueil du projet et de la nature du sol,

 faire l’objet d’une attestation de conformité du projet par le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) (article R431-16-c du code de l’urbanisme). Ce document (prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales) atteste de la conformité du projet d'installation au regard des prescriptions réglementaires.

Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassin) est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément à l’article R.1331-2 du code de la santé publique. Toutefois, les communes agissant en application de l’article L.1331-10 du code de la santé publique (collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées) peuvent déroger à cette interdiction à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.

 Pour les rejets des eaux de vidange des bassins (ponctuels ou en fin de saison) : la neutralisation de l’agent désinfectant doit être réalisée puis le rejet se fera soit dans le réseau d’eaux pluviales après accord du gestionnaire de ce réseau, soit par infiltration sur la parcelle concernée.

 Pour les rejets des eaux de lavage des filtres (réguliers et liés à l’entretien de la piscine au cours de la saison) : ces rejets étant relativement chargés en matières organiques, il convient, dans la mesure du possible, de les rejeter dans le réseau public des eaux usées. A défaut, on peut envisager soit un rejet dans le réseau pluvial après une décantation préalable et accord du gestionnaire de réseau, soit une infiltration sur la parcelle concernée.

1. Généralités : Les cartographies de l’aléa inondation et de l’aléa hydrogéomorphologique sont annexées au PLU (cf. annexes 7.5.5).

Le réseau d’assainissement des eaux pluviales est du type séparatif et gravitaire. Il dessert le village. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est strictement interdite. Les constructions, installations et aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

9 REGLEMENT (PARTIE ECRITE) – PHASES NOTIFICATION & MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

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Tout projet devra prendre en compte la gestion des eaux pluviales à la parcelle afin de ne pas aggraver l’écoulement sur les fonds récepteurs (cf. Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques).

Tout projet devra être compatible avec les données de portée règlementaire des documents cadres suivants :

 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône – Méditerranée – Corse (2010-2015) adopté par Arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009.

 Contrat de rivière TOULOUBRE.

2. Les eaux de voirie, seront orientées vers les collecteurs qui devront les diriger vers un ouvrage de rétention via un dispositif de traitement de type débourbeur / déshuileur, lorsque la règlementation rend ce dernier obligatoire.

3. Surveillance et l’entretien des réseaux et équipements : Il est rappelé que la surveillance et l’entretien des réseaux et équipements liés aux écoulements pluviaux sont à la charge du propriétaire. Ils devront être assurés dans les règles de l’art.

4. Dispositions règlementaires issues du schéma directeur d’assainissement pluvial :

4.1. Compensation à l’imperméabilisation : Définitions utiles : * La surface imperméabilisée du lot est définie comme la somme des surfaces suivantes :

 Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (cf. article R420-1 du code de l'urbanisme) ;

 Surfaces des terrasses non couvertes imperméabilisées (dalles, carrelage,…) ;  Surface des plages de piscines imperméabilisées (dalles, carrelage,…), sauf si elles sont drainées

vers le bassin de la piscine. ** Le débit de fuite est positionné en fond du bassin de régulation des eaux pluviales. *** La surface de projet est définie comme étant la surface d’assiette du projet.

Dans l’optique d’une gestion globale des bassins versants, les mesures suivantes sont imposées pour atténuer l’effet des nouvelles imperméabilisations :

1. Limiter l’imperméabilisation en préférant les sols stabilisés (ou en gravillon) aux sols revêtus d’enrobé ou autre revêtement étanche. Dans le même esprit, on limitera les surfaces artificialisées pour conserver le plus possible d’espaces enherbés.

2. Les eaux de ruissellement provenant des surfaces imperméables seront gérées pour limiter l’impact des ruissellements et ne pas aggraver la situation existante : o Programmes d’aménagement d’ensemble à usage d’habitation (lotissements, zone d’aménagement concerté, permis groupés, permis valant division, etc.) : Il sera créé un volume de compensation de 120 l/m²imperméabilisé avec un débit de fuite de 20 l/s/ha de projet. Le débit de fuite (positionné en fond de bassin) sera dirigé vers le réseau pluvial lorsqu’il existe, sinon vers les vallons ou ruisseaux. On pourra également évacuer les eaux par infiltration, on fera alors une étude, au cas par cas, des capacités et contraintes du sol et on s’assurera que le débit de fuite par infiltration est d’au moins 20 l/s et par ha. Les eaux provenant des zones imperméabilisées des lots seront dirigées vers le volume de compensation décrit ci-dessus.

10 REGLEMENT (PARTIE ECRITE) – PHASES NOTIFICATION & MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

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Un autre volume pourra être destiné à la récupération des eaux de pluie (préconisation du SDAGE). o Permis de construire individuels : Un stockage de 80 l/m²imperméabilisé est demandé. Il pourra être équipé d’un débit de fuite, en fond de bassin ou bien se vider par infiltration si les caractéristiques du sol le permettent, il faudra alors produire une étude des capacités et contrainte du sol, au niveau du stockage pluvial. o Programmes d’aménagement d’ensemble à un autre usage que l’habitation (lotissements, zone d’aménagement concerté, permis groupés, permis valant division, etc.) : Une gestion des eaux pluviales à la parcelle est prévue. Dans la mesure du possible on séparera les eaux susceptibles d’être polluées des autres (toitures principalement). Les eaux des toitures seront traitées de même que les espaces communs imperméabilisés des lotissements (voir ci-dessus : 120 l/m² de stockage et débit de fuite de 20 l/s/ha). Pour les eaux de ruissellement risquant d’être contaminées, une étude au cas par cas permettra de définir le traitement le mieux adapté et la destination du débit de fuite. L’entretien de ces ouvrages sera pérennisé. On trouvera en annexe 6 du présent règlement, des exemples d’ouvrages d’assainissement pluvial (noues paysagées, bassin enherbé, rétention en toitures ou sur les chaussées, parkings perméables, bassin enterré). La carte des mesures compensatoires figure à la page suivante.

11 REGLEMENT (PARTIE ECRITE) – PHASES NOTIFICATION & MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

AURONS (13121) – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU COMMUNAL Mesures compensatoires

12 REGLEMENT (PARTIE ECRITE) – PHASES NOTIFICATION & MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

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4.2. Respect du libre écoulement des eaux : Cette notion est présente à l’article 640 du code civil : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »

Cette notion est également présente dans les circulaires relatives à la gestion de l'urbanisation dans les zones inondables (et notamment celles du 30 avril 2002 et du 21 janvier 2004) et de l’orientation fondamentale n°8 du SDAGE (qui a une portée juridique qui impose au PLU un rapport de compatibilité) :

 non-augmentation des enjeux exposés ;  orientation de l'urbanisation en dehors des zones à risques ;  achèvement du renouvellement urbain en fonction du degré d'aléa ;  préservation des champs d'expansion de crues ;  réduction de la vulnérabilité de l'existant ;  contrôle des remblais en zone inondable.

Les zones d’expansion de crue à respecter sont représentées sur la carte hydrogéomorphologique, ces zones sont inconstructibles. En outre, le libre écoulement des eaux de ruissellement sera assuré par la mise en place d’un recul minimum des constructions, par rapport à l’axe des vallons :

o De 5 mètres en zone urbaine ; o De 10 mètres hors zone urbaine ; o De 30 mètres dans la plaine du Sonnailler.

Dans ces zones de recul :  Un passage de 4 mètres sera laissé libre de tout aménagement sur les berges ;  Les clôtures et les plantations seront admises si elles respectent la notion de transparence hydraulique. Les murs, murets et soubassements sont notamment interdits.

En cas de projet dont la situation est ambigüe par rapport à la carte hydrogéomorphologique (dont la précision n’atteint pas la parcelle) ou par rapport à l’axe d’un vallon, une étude (validée par les services de l’Etat compétents en matière de gestion du risque inondation) pourra préciser la situation exacte du projet par rapport aux contraintes liées à l’aléa inondation. A défaut, la prescription la plus restrictive s’appliquera, soit la distance à l’axe du vallon soit la situation en zone hydrogéomorphologique.

4.3. Règlement applicables dans les zones soumises au risque inondation : Deux types de risques sont présents sur la commune : - dans la zone du village, ou une modélisation a été faite, on rencontre un aléa résiduel de ruissellement (cf. règlement graphique du PLU et annexes n°7.5.5), - sur le reste du territoire communal on se réfèrera à la carte ou le risque hydrogéomorphologique est défini (cf. règlement graphique du PLU et annexes n°7.5.5).

Le règlement à appliquer en zone d’aléa résiduel et en zone d’aléa hydrogéomorphologique, en complément des dispositions applicables aux différentes zones délimitées dans le PLU, est donné à l’annexe 6 du présent règlement.

4.4. Qualité des eaux de ruissellement : Le traitement des eaux de ruissellement ne sera pas nécessaire dans les zones résidentielles. En particulier il n’est pas souhaitable de multiplier les séparateurs à hydrocarbures pour les eaux peu polluées. Si on souhaite améliorer leur qualité on préfèrera les bassins enherbés pour leur rôle filtrant.

13 REGLEMENT (PARTIE ECRITE) – PHASES NOTIFICATION & MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

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Si une activité le nécessite, un dispositif de traitement de type séparateur débourbeur / déshuileur pourra être prévu, avec l’assurance qu’il soit accompagné d’un contrat d’entretien.

5. Plan anti dissémination du Chikungunya et de la Dengue par le moustique tigre Un arrêté préfectoral annuel définit les modalités de mise en œuvre du plan anti dissémination du Chikungunya et de la Dengue par le moustique tigre (Aedes albopictus), dans le département des Bouches-du-Rhône. Cet arrêté prévoit des mesures pour éviter la prolifération des moustiques. Il s’agit notamment de limiter toute stagnation d’eau liée aux équipements et constructions. Contacter l’EID (Entente Interdépartementale pour la Démoustication) pour obtenir des informations et conseils afin de limiter la prolifération du moustique tigre.

1. Les sites archéologiques Leur liste et/ou cartographie figure en annexe du présent règlement, à titre informatif (annexe 4).

2. Prescriptions de nature à assurer la protection des éléments recensés au titre de l’article L123-1-5III-2° du Code de l’Urbanisme Elles figurent en annexe du présent règlement (annexe 7). Pour rappel, la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir (cf. délibération du conseil municipal n°2012/23 du 14 novembre 2012 instaurant le permis de démolir sur le territoire communal).

3. Autres protections au titre du patrimoine Les jardins remarquables : Les jardins notés comme tels au règlement graphique du PLU, dans le village. Les vallons et thalwegs : Leur protection sera assurée par les dispositions de l’article 10 qui précède (rubrique : Respect du libre écoulement des eaux).

USSAILLEMENT ET DIVERS

Régime des autorisations ou déclarations au titre du code de l’urbanisme et du code forestier :  Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception de celles mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et de celles mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (cf. article R421-1 du code de l’urbanisme).  Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire et de ceux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les changements de destination de ces constructions sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 (cf. article R421-13 du code de l’urbanisme).  Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception de ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager et de

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ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (cf. article R421-18 du code de l’urbanisme).  Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29 :

o Délibération du conseil municipal n°2012/23 du 14 novembre 2012 instaurant le permis de démolir sur le territoire communal ;

o En particulier les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction est identifiée comme devant être protégée au plan local d’urbanisme, en application de l’article L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme (cf. liste en annexe 7 du présent règlement).

 Les défrichements : o Sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.341-3 du code forestier (Le service compétent appartient à la DDTM des Bouches du Rhône). o Sont interdits dans les espaces boisés classés existants ou à créer au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation prévue à l’article L.130-1 du code de l’urbanisme dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques.

Prise en compte du risque séismes :  Conformément à l’article R431-16 du code de l’urbanisme, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comprendre en outre un document établi par un contrôleur technique attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques (y compris éventuellement le phénomène de liquéfaction) dans les cas prévus par le 4° et 5° de l’article R11