Zone A

Intitulé du document : Pour rappel, le thuya, le laurier et le cyprès sont des essences exotiques en Pays de Caux et sont donc rigoureusement i

A Dispositions pour la zone A II.6. Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. II.7. Cas des logements

Les logements devront respecter les dispositions de l’article « II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » applicables à la zone Uh1, sans application des dispositions précédentes. Dispositions supplémentaires pour les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation : ◼ Les annexes des bâtiments d'habitation seront implantées à une distance maximale de 30m de ceux-ci ; ◼ La hauteur* des annexes des habitations ne devra pas excéder un rez-de-chaussée plus comble, ni 3,5 mètres à l'égout de toiture ou au niveau bas de l'acrotère ; ◼ La hauteur* des extensions des habitations devra être inférieure ou égale au bâtiment agrandi ; ◼ Les combles des annexes ne seront pas aménageables.

III. Équipement et réseaux

Il sera fait application des dispositions de l’article « III. Équipement et réseaux » applicables à la zone Uh1. En outre, en application de l’arrêté préfectoral du 24 février 2005 relatif au captage du Bas d’Autigny : ◼ A l’intérieur du périmètre de protection rapproché du captage, l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eau, est interdit ; ◼ A l’intérieur du périmètre de protection éloigné du captage, les projets ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines ni favoriser la pénétration rapide des eaux superficielles.

Emplacements réservés

EMPLACEMENTS RESERVES

N° Objet

Bénéficiaire Parcelles Surface

1 Chemin piéton

Commune

2

Aménagement d’un chemin piéton sur une largeur de 3m

Commune

3 Aménagement d’un nouveau cimetière

Commune

ZD6 ZB4 B129

1505 m² 265 m² 1405 m²

II.1.1.

Implantation des constructions par rapport à l’alignement* de la voie publique :

Les constructions doivent observer un recul de 5m par rapport à l’alignement* de la voie publique.

Nonobstant la disposition précédente, les petits ouvrages techniques nécessaires aux services publics pourront être implantés en limite ou en recul.

II.1.2.

Implantation des constructions par rapport à la limite séparative avec les parcelles voisines

Les constructions doivent être implantées : ◼ Soit en limite séparative ; ◼ Soit en observant un recul au moins égal 5 mètres.

Nonobstant les dispositions précédentes, les petits ouvrages techniques nécessaires aux services publics pourront être implantés en limite ou en recul.

II.2. Volumétrie des constructions

II.2.1.

Adaptation au sol

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. Toutefois, lorsque les nécessités de l’exploitation imposent de larges surfaces horizontales, celle-ci ne peuvent être obtenues que par déblais.

Sur les terrains plats et sur les plateformes citées ci-dessus, la côte finie du rez-de-chaussée des constructions ne devra pas excéder 0,30 mètre au-dessus du sol extérieur.

II.2.2.

Adaptation au site

L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs, etc. …) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel (en fond de vallée, en bordure de bois plutôt qu’au milieu des champs, …).

II.3. Aspect des constructions

II.3.1.

Aspect général

Toute construction doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.

Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère est interdit.

En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants, de construction d‘annexes, les travaux doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.

A Dispositions pour la zone A

Les annexes doivent être construite en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal et être de préférence jointives ou reliées à lui par un mur ou une clôture végétale. Si elles sont séparées, leur implantation en limite séparative est recommandée.

Les citernes et les installations techniques similaires doivent être placées de manière à être le moins visibles possible depuis le domaine public. Elles pourront être masquées par des rideaux de verdure.

II.3.2.

Aspect des façades et des toitures

L'emploi en façade ou en couverture de matériaux dont l’aspect serait susceptible de nuire au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants est interdit (par exemple : agglos ou briques creuses non revêtus, shingle, …).

Les façades seront réalisées avec des matériaux présentant une harmonie d’aspect avec les constructions traditionnelles en briques et enduits à la chaux (gamme des sables, des beiges ou des ocres). La polychromie utilisée sera d'au maximum deux teintes, seuls les ébrasements, les fermetures et leurs encadrements pouvant introduire une troisième couleur.

Les toitures devront être de ton sombre et mat.

II.3.3.

Dispositifs de production d’énergies renouvelables

Le recours aux énergies renouvelables est encouragé (géothermie, aérothermie, solaire, etc. …).

Les panneaux solaires doivent être intégrés au volume de la toiture, avec pose à fleur (la pose par superposition à la couverture est interdite). Ils devront présenter une teinte assurant un fondu avec les éléments de couvertures (capteurs solaires et cadre).

Intitulé du document : Protection du patrimoine naturel et bâti

Il sera fait application des dispositions de l’article « I.2. Protection du patrimoine naturel et bâti » applicables à la zone Uh1.

A Dispositions pour la zone A

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Il sera fait application des dispositions de l’article « II.5. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions » applicables à la zone Uh1.

II.5. Clôtures

Les nouvelles clôtures doivent être constituées de : ◼ Haies végétales exclusivement d’essences locales3 (cf. guide des plantations en fin de document) ; ◼ Clôtures grillagées (les lames de soubassement et les grillages à mailles fines constituant des obstacles à la circulation de la petite faune sont interdits) ; ◼ Clôtures herbagères (barbelés, lisses de bois …) ; ◼ Lisses de bois ou de béton.

GUIDE DES PLANTATIONS

Les arbres et arbustes seront choisis parmi les essences locales. Les espèces demandant peu d’entretien (taille, élagage,…), peu d’emploi de produits phytosanitaires et un arrosage limité seront privilégiées. Lorsqu’ils sont susceptibles de porter des ombres vers un local habité (habitation, bureau, etc. …), les arbres seront de préférence à feuillages caducs. Les espèces allergènes (ex : Bouleau…) sont déconseillées.

Les essences suivantes sont préconisées pour les haies, les bosquets et les alignements d’arbres (source conservatoire de botanique national de Bailleul) :

Taxon Acer campestre L. Acer platanoides L. Acer pseudoplatanus L. Alnus glutinosa (L.) Gaertn. Betula pendula Roth Betula pubescens Ehrh. subsp. pubescens Carpinus betulus L. Castanea sativa Mill. Clematis vitalba L. Cornus sanguinea L. subsp. sanguinea Corylus avellana L. Euonymus europaeus L. Fagus sylvatica L. Frangula alnus Mill. Fraxinus excelsior L. Hedera helix L. Hippophae rhamnoides L. subsp. rhamnoides Ilex aquifolium L. Ligustrum vulgare L. Lonicera periclymenum L. Mespilus germanica L. Populus tremula L. Prunus avium (L.) L. Prunus spinosa L. Quercus petraea Lieblein Quercus robur L. Rhamnus cathartica L. Ribes nigrum L. Ribes rubrum L. Ribes uva-crispa L.

Salix alba L. Salix atrocinerea Brot.

Nom français Érable champêtre Érable plane Érable sycomore [Sycomore] Aulne glutineux Bouleau verruqueux Bouleau pubescent Charme commun Châtaignier commun [Châtaignier] Clématite des haies [Herbe aux gueux] Cornouiller sanguin Noisetier commun [Noisetier ; Coudrier] Fusain d’Europe Hêtre commun [Hêtre] Bourdaine commune [Bourdaine] Frêne commun Lierre grimpant Argousier faux-nerprun [Argousier]

Houx commun [Houx] Troène commun Chèvrefeuille des bois Néflier d’Allemagne [Néflier] Peuplier tremble [Tremble] Prunier merisier Prunier épineux [Prunellier] Chêne sessile [Rouvre] Chêne pédonculé Nerprun purgatif Groseillier noir [Cassissier] Groseillier rouge [Groseillier à grappes] Groseillier épineux [Groseillier à maquereaux] Saule blanc Saule roux

Guide des plantations

Salix caprea L. Salix cinerea L. Salix triandra L. Salix viminalis L. Sambucus nigra Sorbus aucuparia L. Taxus baccata Tilia cordata Mill. Tilia platyphyllos Scop. Ulex europaeus L. Ulmus glabra Huds. Ulmus minor Mill. Viburnum lantana L. Viburnum opulus L.

Source conservatoire de botanique national de Bailleul

Saule marsault Saule cendré Saule à trois étamines [Saule amandier] Saule des vanniers [Osier blanc] Sureau noir Sorbier des oiseleurs If Tilleul à petites feuilles Tilleul à larges feuilles Ajonc d’Europe Orme des montagnes Orme champêtre Viorne lantane [Mancienne] Viorne obier

Des informations plus fournies peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.cbnbl.org/IMG/pdf/exe_guide_arbres_bd.pdf (Guides sur la végétalisation d’aménagements, conservatoire de botanique national de Bailleul).

DEFINITIONS

I. Définition des termes employés

Les définitions du lexique national d’urbanisme sont en italique : Abri de jardin Petite construction destinée au rangement des outils de jardinage, machines et mobilier de jardin, etc…, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité. Acrotère Petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures terrasses. Affouillement Déblai ayant pour conséquence la diminution du niveau du terrain par rapport au niveau initial. Alignement Limite du domaine public au droit des parcelles privées. Alignement de fait L’alignement de fait est constitué d’un ensemble de constructions implantées de façon homogène en retrait de la limite du domaine public. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Appareillage Disposition apparente des matériaux de construction qui composent une maçonnerie. Appentis Bâtiment annexe à un versant de toiture, adossé au bâtiment principal. Architecture contemporaine Architecture produite aujourd’hui, qui se différencie de l’architecture traditionnelle par l’utilisation d’une palette de matériaux non limitée (acier, verre, bois, béton, mais aussi matériaux traditionnels) et par une grande liberté dans la disposition des volumes (volume courbe, toiture-terrasse, porte-à-faux, percements de formes et de dimensions libres, etc. …), rendu possible par la mise en œuvre de techniques constructives et de matériaux modernes (béton, acier, bois, toiture végétalisée, grande portée structurelle, mur rideau, etc. …). La notion d’architecture contemporaine de qualité, dont il est fait mention dans ce document, correspond à un ensemble de réponses de qualité à une série de problématiques et de contraintes : organisation fonctionnelle des espaces de vie adaptée aux besoins et aux aspirations des occupants, insertion harmonieuse dans le site et le paysage, adaptation au contexte culturel local, économie d’énergie, utilisation de matériaux recyclables, etc … Par exemple, une réponse uniquement fonctionnelle (réalisation d’un garage de forme parallélépipédique pour garer un véhicule, sans autres formes de recherches) ne peut être considérée comme une architecture contemporaine de qualité. Cette définition sous-tend une réflexion architecturale qui permet d’aboutir au projet, synthèse des différentes contraintes et problématiques évoquées ci-dessus.

Baie Ouverture dans un mur (porte, fenêtre). Bandeau Assise horizontale de pierres ou de briques formant une saillie sur une façade généralement à hauteur des planchers, des appuis et des linteaux. Bardage Revêtement d’un mur extérieur mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie (bardeaux, panneaux ou planches de bois, autres matériaux…). Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Chaînage Armature destinée à empêcher l’écartement des murs d’une construction en maçonnerie. Chaperon Couronnement d'un mur favorisant l'écoulement des eaux de pluie de part et d'autre, ou d'un seul côté. Chaux Liant obtenu par calcination de pierre calcaire. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Coupe d’arbres ou de haies basses La coupe est l’opération présentant un caractère régulier dans le cadre de l’entretien et de la gestion des d’arbres ou des haies basses. Contrairement au défrichement, la coupe ne modifie pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation de boisement. Défrichement d’arbres ou de haies basses On entend par défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire un boisement (arbres de haut-jet ou haie basse) ou entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences (défrichement direct par abattage ou indirect par coupe abusive). Egout de toiture Partie la plus basse de la toiture, évacuant les eaux de pluies. Encadrement Partie de la maçonnerie saillante ou peinte qui entoure un percement. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Enseigne Une enseigne est constituée par une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. Epis de faîtage Pièce ornementale métallique placée aux extrémités d'un faîtage de toiture. Exhaussement Remblai ayant pour conséquence l’augmentation du niveau du terrain par rapport au niveau initial

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Habitations légères de loisirs (HLL) Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (article R111-37 CU) : par exemple, les chalets. Harpage Disposition en alternance des pierres ou des briques d’une tête de mur, d’un angle ou d’un chaînage de mur. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (cheminées et autres superstructures) sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Linteau Elément qui ferme le haut d’une baie et soutient la maçonnerie située au-dessus de l’ouverture, reportant sa charge. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Modénature Ensemble des éléments de décor d'une façade (encadrement de baie, corniche, bandeau...). Mortier Mélange constitué de sable et d’un liant (chaux, ciment), servant à lier différents éléments. Mortier bâtard Mortier constitué de sable, de ciment et de chaux. Parement Matériau de construction (brique, bois, pierre, etc...) visible en façade. Publicité Une publicité, à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, est constituée par une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. Résidences mobiles de loisirs (RML) Véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (article R111-41 CU) : par exemple, les mobil-homes. Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables (article R111-51 CU) : par exemple, les yourtes. Cette catégorie a été introduite dans le code de l’urbanisme pour faire la différence avec une HLL utilisée pour le loisir, voire comme résidence secondaire. Sas d’entrée Auvent encadrant une porte d’entrée sur 3 côtés. Soubassement Partie inférieure d'un mur, souvent en empattement de quelques cm sur le nu de la façade. Structure légère Les constructions légères sont définies ainsi par l'IGN, dans son descriptif du parcellaire fourni aux services des Impôts : une construction légère est définie comme une structure légère non attachée au sol par l'intermédiaire de fondations ou un bâtiment quelconque ouvert sur au moins un côté. Surface Le terme « surface » des constructions fait toujours référence à la « surface de plancher des constructions (SDPC) », c’est-à-dire « la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades après déduction : - des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » (article R112-2 du Code de l'urbanisme) Toiture cintrée Toiture en forme d’arc de cercle. Toiture terrasse Toiture et / ou terrasse dont la pente est inférieure à 5 % (au-dessus, c’est une toiture inclinée).

Treillis Quadrillage de fils assemblés en réseau, pour servir de grillage de clôture. Unité foncière Ilot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Vantail Partie mobile d’une menuiserie, d’une porte, d’une grille, … Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Volet à barres Volet avec des barres horizontales venant renforcer les lames du panneau. Volet à écharpe Volet avec renforcement du panneau de manière transversale, complétant les barres horizontales, en forme de « Z ». Volet persienné Volet dont la partie pleine est remplacée, en partie ou totalement, par des lames inclinées, fixes ou mobiles.

II. Destinations et sous-destinations de construction

Selon l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement des plans locaux d’urbanisme.

II.1. Destination « exploitation agricole et forestière »

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sousdestinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

II.1.1.

Sous-destination « exploitation agricole »

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

II.1.2.

Sous-destination « exploitation forestière »

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

II.2. Destination « habitation »

La destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

II.2.1.

Sous-destination « logement »

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Sous-destination « hébergement »

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

II.3. Destination « commerce et activité de service »

La destination de construction « commerce et activité de service » comprend les six sousdestinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

II.3.1.

Sous-destination « artisanat et commerce de détail »

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

II.3.2.

Sous-destination « restauration »

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

II.3.3.

Sous-destination « commerce de gros »

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

II.3.4.

Sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »

La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

II.3.5.

Sous-destination « hébergement hôtelier et touristique »

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

II.3.6.

Sous-destination « cinéma »

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

II.4. Destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

Sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés »

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

II.4.2.

Sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

II.4.3. sociale »

Sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

II.4.4.

Sous-destination « salles d’art et de spectacles »

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

II.4.5.

Sous-destination « équipements sportifs »

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

II.4.6.

Sous-destination « autres équipements recevant du public »

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

II.5. Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Sous-destination « industrie »

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

II.5.2.

Sous-destination « entrepôt »

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

II.5.3.

Sous-destination « bureau »

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

II.5.4.

Sous-destination « centre de congrès et d’exposition »

La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Commune d’

Autigny

Règlement

Document approuvé par le conseil municipal le 20 janvier 2021 chargé d'études

Perspectives

Gauvain ALEXANDRE Urbaniste 5 impasse du Coquetier 76116 Martainville-Epreville

Dispositions générales

SOMMAIRE

Dispositions générales.......................................................................................................... 4 I. Utilisation du règlement et du document graphique ...........................................................4 II. Prise en compte des risques naturels (effondrement de cavités souterraines, inondations et retrait-gonflement des argiles).............................................................................5 III. Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols ..........................................................................................................................................8 IV. Cas des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du plan local d’urbanisme....................................................................................................................................8 V. Reconstructions en cas de sinistre ......................................................................................9 VI. Dérogations au plan local d'urbanisme ............................................................................9

Uh Dispositions pour les secteurs Uh1 et Uh2 ........................................................... 10 I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ...............................10 II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................11 III. Équipement et réseaux ........................................................................................................25

Ue Dispositions pour le secteur Ue ............................................................................. 27 I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ...............................27 II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................27 III. Équipement et réseaux ........................................................................................................28

Uy Dispositions pour le secteur Uy ............................................................................. 29 I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ...............................29 II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................30 III. Équipement et réseaux ........................................................................................................32

AUh Dispositions pour le secteur AUh............................................................................ 33 I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ...............................33 II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................34 III. Équipement et réseaux ........................................................................................................34

AUe Dispositions pour le secteur AUe........................................................................... 35 I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ...............................35 II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................35 III. Équipement et réseaux ........................................................................................................35

AUy Dispositions pour le secteur AUy............................................................................ 36 I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ...............................36 II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................37 III. Équipement et réseaux ........................................................................................................37

A Dispositions pour la zone A ........................................................................................ 38 I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ...............................38

Dispositions générales II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................40 III. Équipement et réseaux ........................................................................................................42 Emplacements réservés ...................................................................................................... 43 Guide des plantations ......................................................................................................... 44 Définitions ............................................................................................................................ 46 I. Définition des termes employés..........................................................................................46 II. Destinations et sous-destinations de construction ...........................................................50

Dispositions générales

DISPOSITIONS GENERALES

I. Utilisation du règlement et du document graphique

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire d’Autigny. Le document graphique (aussi appelé plan de zonage) délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières :

◼ Les zones urbaines sont dites « zones U ». Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines comportent les secteurs suivants : □ Le secteur Uh1 correspond aux urbanisations du bourg d’Autigny et d’Autignyle-Bas, associés à une densité moyenne de construction et une vocation résidentielle n’excluant pas une diversité de fonctions urbaines ; □ Le secteur Uh2 correspond à l’extension du lotissement des Fleurs, au sein duquel une harmonie architecturale est demandée ; □ Le secteur Ue correspond au « foyer médicalisé Les Hautes Eaux » ; □ Le secteur Uy correspond à la zone d’activités communautaire de la Vallée.

◼ Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Sont classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les zones à urbaniser comportent les secteurs suivants : □ Le secteur AUh correspond à la prochaine extension du lotissement des Fleurs ; □ Le secteur AUe correspond à l’extension au « foyer médicalisé Les Hautes Eaux » ; □ Le secteur AUy correspond à l’extension de la zone d’activités communautaire de la Vallée.

◼ Les zones agricoles sont dites « zones A ». Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les zones agricoles comportent : □ Un secteur A strict ; □ Un secteur de taille et de capacité d’accueil limités Ap, destiné à accueillir l’extension du cimetière

◼ Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : □ De la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; □ De l'existence d'une exploitation forestière ; □ De leur caractère d'espaces naturels ; □ De la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; □ Ou de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Il n’y a pas de zone naturelle ou forestière dans le PLU d’Autigny.

Dispositions générales

Figurent également sur le document graphique : ◼ Le périmètre des secteurs auxquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont applicables : il s’agit des périmètres des zones à urbaniser ; ◼ Les emplacements réservés délimités en application de l'article R151-34 du code de l'urbanisme ; ◼ Les périmètres de protection du captage d’Autigny ; ◼ Les éléments du patrimoine naturel et bâti identifiés au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de l’urbanisme : □ Patrimoine bâti remarquable ; □ Bosquets ; □ Vergers ; □ Alignements d'arbres majeurs ; □ Autres alignements d'arbres ; □ Mares.

En application de l’article L152-1 du code de l’urbanisme, l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux ou opérations (travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements* ou exhaussements* des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan) doivent être conformes au règlement et au document graphique. En outre, ces travaux ou opérations doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation, lorsqu'elles existent.

II. Prise en compte des risques naturels (effondrement de cavités souterraines, inondations et retrait-gonflement des argiles)

II.1. Risque d’effondrement de cavités souterraines

II.1.1.

Cas des bâtiments

Dans les espaces affectés par un risque d’effondrement de cavités souterraines, figurés par des hachures verticales marron, seuls peuvent être autorisés, sous réserve de l’application des articles 1 et 2 du secteur concerné :

◼ L'adaptation et la réfection des constructions existantes y compris leur extension mesurée (20 m² d'emprise au sol pour l’habitat et 20 % de l'emprise au sol existante pour les activités) dès lors qu’aucun indice ou défaut ne laisse présager de la présence d’une cavité au droit de la construction, et notamment : □ La mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités, □ L’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

◼ La reconstruction après sinistre, à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n'expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

◼ L'aménagement des combles est autorisé, tant que celui-ci n'est pas destiné à la réalisation d'un logement supplémentaire (chambre d'étudiant, chambre de personnel...).

Dans tous les cas, le dimensionnement des fondations doit intégrer l’existence présumée du risque.

Dispositions générales

L'alternative des structures légères* peut permettre d'adapter le projet à une architecture « acceptable » s'il n'y a pas d'augmentation des enjeux (stockage, abris de matériel...).

II.1.2.

Cas des bâtiments agricoles

Si le projet est situé dans le périmètre de risque appliqué autour d’un indice ponctuel, le pétitionnaire doit lever le risque (en réalisant un décapage au droit de l’indice par exemple). Si un indice de cavité apparaît (puits), il convient d’appliquer l’article R111-2 du code de l’urbanisme comme pour tout autre type de bâtiment.

Si le projet est au droit ou en périphérie d’une parcelle napoléonienne, le projet pourra être autorisé si les 5 critères suivants sont réunis :

◼ Le projet est lié à l’amélioration de l’activité d’élevage (bâtiments et annexes) ; ◼ Le projet n'est pas directement au-dessus d’un risque avéré (cavité visitée in situ ou par passage camera, effondrement) ; ◼ Si le projet est sur l’emprise d’une parcelle napoléonienne, un décapage au droit du projet n’a pas montré la présence d’anomalie ; ◼ Le projet ne présente pas une aggravation des enjeux exposés ; ◼ Le pétitionnaire a produit une note démontrant qu’il a étudié et mis en œuvre des mesures d'évitement/réduction du risque possibles dans le cadre du projet.

Les fosses à lisier et les fumières (couvertes ou pas) des élevages agricoles pourront être autorisées dès lors qu’aucun indice ou défaut ne laisse présager de la présence d’une cavité au droit de la construction.

II.1.3.

Généralités

Sont autorisés dans les espaces affectés par un risque d’effondrement de cavités souterraines, sous réserve de l’application des articles 1 et 2 du secteur concerné :

◼ Les aménagements et travaux ayant pour objet de préciser ou de supprimer les risques naturels ;

◼ Les voiries et équipements liés ; ◼ Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.

Mise à jour de la connaissance du risque : ◼ Les plans figurent les risques identifiés à la date d’approbation du PLU ; Ils ne figurent pas les risques d’effondrement de cavités souterraines qui viendraient à être connus après cette date, et pour lesquels les mêmes dispositions réglementaires devront être adoptées, en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme. ◼ Inversement, un risque d’effondrement de cavités souterraines peut être levé ou restreint si une expertise démontre l’absence de risque ou si, en cas de risque avéré, des mesures adaptées sont prises pour écarter le risque.

II.2. Risque d’inondation

II.2.1.

Plan de Prévention des Risques Naturels de la Vallée du Dun

Il est rappelé que le Plan de Prévention des Risques Naturels de la Vallée du Dun est une servitude qui s’impose au PLU. Les constructions et installations devront respecter les prescriptions en vigueur du PPRn.

L’enveloppe indicative du zonage du PPRn a été figurée pour information par un trait bleu hachuré.

Dispositions générales

II.2.2.

Axes de ruissellement « hors PPRn »

Plusieurs axes de ruissellement complémentaires ont été repérés sur le territoire d’Autigny.

Dans les espaces affectés par un risque d’inondation par expansion de ces axes ruissellement, figurés par des hachures verticales bleues, seuls peuvent être autorisés, sous réserve de l’application des articles 1 et 2 du secteur concerné :

◼ L’extension mesuré (20 m² d'emprise au sol pour l’habitat et 20 % de l'emprise au sol existante pour les activités) des constructions existantes, à l'exclusion des établissements recevant du public, sans création de nouveaux logements. Leur plancher doit cependant être surélevé de 0,30 m par rapport à la cote du terrain naturel, et sans sous-sol ;

◼ L'aménagement des combles est autorisé, tant que celui-ci n'est pas destiné à la réalisation d'un logement supplémentaire (chambre d'étudiant, chambre de personnel...) ;

◼ Les annexes, à condition d’être ouverte dans le sens du courant ; ◼ La reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à une inondation) à condition que l’emprise au sol ne soit pas augmentée ; ◼ Les voiries et équipements liés ; ◼ La mise aux normes des bâtiments agricoles ; ◼ Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. De plus : ◼ Nonobstant toutes dispositions des articles 1 et 2 du secteur concerné, les aménagements et travaux ayant pour objet de préciser ou de supprimer les risques naturels sont toujours autorisés.

Mise à jour de la connaissance du risque : ◼ Les plans figurent les risques identifiés à la date d’approbation du PLU ; Ils ne figurent pas les risques d’inondation qui viendraient à être connus après cette date, et pour lesquels les mêmes dispositions réglementaires devront être adoptées, en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

II.3. Aléa

retrait-gonflement des argiles

La

commune

est

concernée par un aléa

faible, sur les emprises

repérées en jaune sur le

plan ci-contre (source

BRGM Infoterre) :

Dans

les

zones

concernées,

les

pétitionnaires

devront

prendre en compte les

précautions et dispositions

pour s’assurer de la

stabilité du sol. Si

nécessaire, ils devront

effectuer des travaux

Dispositions générales confortatifs préalablement à la réalisation des opérations envisagées : ◼ Les fondations : en premier lieu, les fondations doivent être suffisamment profondes et ancrées de manière homogène afin de s’affranchir de la zone la plus superficielle du sol, sensible à l’évapotranspiration et donc susceptible de connaître les plus grandes variations de volumes. ◼ La structure du bâtiment : afin de résister à la force des mouvements verticaux et horizontaux, les murs de l’habitation peuvent être renforcés par des chaînages internes renforçant ainsi sa structure. ◼ Eloigner les sources d’humidité : on considère comme mesure préventive efficace, la mise à distance de l’habitation de toute zone humide ainsi que d’éléments tels que les arbres, des drains et autres matériels de pompage. Les géologues conseillent également la pose d’une géomembrane isolant le bâtiment du sol de manière à s’affranchir du phénomène saisonnier d’évapotranspiration. Enfin, il est capital que les canalisations d’eau enterrées puissent subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui suppose le recours à des systèmes non rigides.

III. Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : ◼ Les articles dits d’ordre public du règlement national d’urbanisme : □ Article R111-2 relatif aux projets susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations ; □ Article R111-4 relatif aux projets de nature, par leur localisation et leurs caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ; □ Article R111-26 relatif aux projets de nature, par leur importance, leur situation ou leur destination, à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ; □ Article R111-27 relatif aux projets de nature, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, à porter at teinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ; ◼ Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe (notice et plan).

IV. Cas des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du plan local d’urbanisme

Les constructions existantes ne respectant pas les dispositions du règlement applicables à la zone pourront faire l’objet de travaux :

◼ Qui doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ;

◼ Ou qui sont étrangers à ces dispositions. En particulier :

◼ Les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation (par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives ou par rapport à la végétation protégée au titre de l’article L151-23) pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions* dans les limites de leur recul actuel ;

◼ Les constructions existantes ne respectant pas les règles de hauteur pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions* dans leur hauteur actuelle ;

Dispositions générales

◼ Les constructions existantes ne respectant pas les règles de volumétrie et d’aspect de toiture pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions* dans le respect de la volumétrie et de l’aspect de la toiture existante.

V. Reconstructions en cas de sinistre

Au titre de article L111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

VI. Dérogations au plan local d'urbanisme

Les règles définies par le plan local d'urbanisme : ◼ Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; ◼ Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L152-4 à L152-6 du code de l’urbanisme.

Article L152-4 « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »

Article L152-5 « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

Article L152-6 Non applicable à Autigny

UH

Dispositions pour les secteurs Uh1 et Uh2

DISPOSITIONS POUR LES SECTEURS UH1 ET UH2

I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations