Commune d’
Autigny
Règlement
Document approuvé par le conseil municipal le 20 janvier 2021 chargé d'études
Perspectives
Gauvain ALEXANDRE Urbaniste 5 impasse du Coquetier 76116 Martainville-Epreville
Dispositions générales#
Dispositions générales DISPOSITIONS GENERALES I. Utilisation du règlement et du document graphique#
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire d’Autigny. Le document graphique (aussi appelé plan de zonage) délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières :
◼ Les zones urbaines sont dites « zones U ». Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines comportent les secteurs suivants :
- Le secteur Uh1 correspond aux urbanisations du bourg d’Autigny et d’Autignyle-Bas, associés à une densité moyenne de construction et une vocation résidentielle n’excluant pas une diversité de fonctions urbaines ;
- Le secteur Uh2 correspond à l’extension du lotissement des Fleurs, au sein duquel une harmonie architecturale est demandée ;
- Le secteur Ue correspond au « foyer médicalisé Les Hautes Eaux » ;
- Le secteur Uy correspond à la zone d’activités communautaire de la Vallée.
◼ Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Sont classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les zones à urbaniser comportent les secteurs suivants :
- Le secteur AUh correspond à la prochaine extension du lotissement des Fleurs ;
- Le secteur AUe correspond à l’extension au « foyer médicalisé Les Hautes Eaux » ;
- Le secteur AUy correspond à l’extension de la zone d’activités communautaire de la Vallée.
◼ Les zones agricoles sont dites « zones A ». Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les zones agricoles comportent :
- Un secteur A strict ;
- Un secteur de taille et de capacité d’accueil limités Ap, destiné à accueillir l’extension du cimetière
◼ Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
- De la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
- De l'existence d'une exploitation forestière ;
- De leur caractère d'espaces naturels ;
- De la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
- Ou de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Il n’y a pas de zone naturelle ou forestière dans le PLU d’Autigny.
Figurent également sur le document graphique : ◼ Le périmètre des secteurs auxquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont applicables : il s’agit des périmètres des zones à urbaniser ; ◼ Les emplacements réservés délimités en application de l'article R151-34 du code de l'urbanisme ; ◼ Les périmètres de protection du captage d’Autigny ; ◼ Les éléments du patrimoine naturel et bâti identifiés au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de l’urbanisme :
- Patrimoine bâti remarquable ;
- Bosquets ;
- Vergers ;
- Alignements d'arbres majeurs ;
- Autres alignements d'arbres ;
- Mares.
En application de l’article L152-1 du code de l’urbanisme, l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux ou opérations (travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan) doivent être conformes au règlement et au document graphique. En outre, ces travaux ou opérations doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation, lorsqu'elles existent.
II. Prise en compte des risques naturels (effondrement de cavités souterraines, inondations et retrait-gonflement des argiles)
II.1. Risque d’effondrement de cavités souterraines#
II.1.1.
Cas des bâtiments
Dans les espaces affectés par un risque d’effondrement de cavités souterraines, figurés par des hachures verticales marron, seuls peuvent être autorisés, sous réserve de l’application des articles 1 et 2 du secteur concerné :
◼ L'adaptation et la réfection des constructions existantes y compris leur extension mesurée (20 m² d'emprise au sol pour l’habitat et 20 % de l'emprise au sol existante pour les activités) dès lors qu’aucun indice ou défaut ne laisse présager de la présence d’une cavité au droit de la construction, et notamment :
- La mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités,
- L’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;
◼ La reconstruction après sinistre, à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n'expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;
◼ L'aménagement des combles est autorisé, tant que celui-ci n'est pas destiné à la réalisation d'un logement supplémentaire (chambre d'étudiant, chambre de personnel...).
Dans tous les cas, le dimensionnement des fondations doit intégrer l’existence présumée du risque.
L'alternative des structures légères peut permettre d'adapter le projet à une architecture « acceptable » s'il n'y a pas d'augmentation des enjeux (stockage, abris de matériel...).
II.1.2.
Cas des bâtiments agricoles
Si le projet est situé dans le périmètre de risque appliqué autour d’un indice ponctuel, le pétitionnaire doit lever le risque (en réalisant un décapage au droit de l’indice par exemple). Si un indice de cavité apparaît (puits), il convient d’appliquer l’article R111-2 du code de l’urbanisme comme pour tout autre type de bâtiment.
Si le projet est au droit ou en périphérie d’une parcelle napoléonienne, le projet pourra être autorisé si les 5 critères suivants sont réunis :
◼ Le projet est lié à l’amélioration de l’activité d’élevage (bâtiments et annexes) ; ◼ Le projet n'est pas directement au-dessus d’un risque avéré (cavité visitée in situ ou par passage camera, effondrement) ; ◼ Si le projet est sur l’emprise d’une parcelle napoléonienne, un décapage au droit du projet n’a pas montré la présence d’anomalie ; ◼ Le projet ne présente pas une aggravation des enjeux exposés ; ◼ Le pétitionnaire a produit une note démontrant qu’il a étudié et mis en œuvre des mesures d'évitement/réduction du risque possibles dans le cadre du projet.
Les fosses à lisier et les fumières (couvertes ou pas) des élevages agricoles pourront être autorisées dès lors qu’aucun indice ou défaut ne laisse présager de la présence d’une cavité au droit de la construction.
II.1.3.
Généralités
Sont autorisés dans les espaces affectés par un risque d’effondrement de cavités souterraines, sous réserve de l’application des articles 1 et 2 du secteur concerné :
◼ Les aménagements et travaux ayant pour objet de préciser ou de supprimer les risques naturels ;
◼ Les voiries et équipements liés ; ◼ Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.
Mise à jour de la connaissance du risque : ◼ Les plans figurent les risques identifiés à la date d’approbation du PLU ; Ils ne figurent pas les risques d’effondrement de cavités souterraines qui viendraient à être connus après cette date, et pour lesquels les mêmes dispositions réglementaires devront être adoptées, en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme. ◼ Inversement, un risque d’effondrement de cavités souterraines peut être levé ou restreint si une expertise démontre l’absence de risque ou si, en cas de risque avéré, des mesures adaptées sont prises pour écarter le risque.
II.2. Risque d’inondation#
II.2.1.
Plan de Prévention des Risques Naturels de la Vallée du Dun
Il est rappelé que le Plan de Prévention des Risques Naturels de la Vallée du Dun est une servitude qui s’impose au PLU. Les constructions et installations devront respecter les prescriptions en vigueur du PPRn.
L’enveloppe indicative du zonage du PPRn a été figurée pour information par un trait bleu hachuré.
II.2.2.
Axes de ruissellement « hors PPRn »
Plusieurs axes de ruissellement complémentaires ont été repérés sur le territoire d’Autigny.
Dans les espaces affectés par un risque d’inondation par expansion de ces axes ruissellement, figurés par des hachures verticales bleues, seuls peuvent être autorisés, sous réserve de l’application des articles 1 et 2 du secteur concerné :
◼ L’extension mesuré (20 m² d'emprise au sol pour l’habitat et 20 % de l'emprise au sol existante pour les activités) des constructions existantes, à l'exclusion des établissements recevant du public, sans création de nouveaux logements. Leur plancher doit cependant être surélevé de 0,30 m par rapport à la cote du terrain naturel, et sans sous-sol ;
◼ L'aménagement des combles est autorisé, tant que celui-ci n'est pas destiné à la réalisation d'un logement supplémentaire (chambre d'étudiant, chambre de personnel...) ;
◼ Les annexes, à condition d’être ouverte dans le sens du courant ; ◼ La reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à une inondation) à condition que l’emprise au sol ne soit pas augmentée ; ◼ Les voiries et équipements liés ; ◼ La mise aux normes des bâtiments agricoles ; ◼ Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. De plus : ◼ Nonobstant toutes dispositions des articles 1 et 2 du secteur concerné, les aménagements et travaux ayant pour objet de préciser ou de supprimer les risques naturels sont toujours autorisés.
Mise à jour de la connaissance du risque : ◼ Les plans figurent les risques identifiés à la date d’approbation du PLU ; Ils ne figurent pas les risques d’inondation qui viendraient à être connus après cette date, et pour lesquels les mêmes dispositions réglementaires devront être adoptées, en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
II.3. Aléa#
retrait-gonflement des argiles · La commune est concernée par un aléa faible, sur les emprises repérées en jaune sur le plan ci-contre (source · BRGM Infoterre) : · Dans les zones concernées, les pétitionnaires devront prendre en compte les précautions et dispositions pour s’assurer de la stabilité du sol. Si nécessaire, ils devront effectuer des travaux
Dispositions générales confortatifs préalablement à la réalisation des opérations envisagées : ◼ Les fondations : en premier lieu, les fondations doivent être suffisamment profondes et ancrées de manière homogène afin de s’affranchir de la zone la plus superficielle du sol, sensible à l’évapotranspiration et donc susceptible de connaître les plus grandes variations de volumes. ◼ La structure du bâtiment : afin de résister à la force des mouvements verticaux et horizontaux, les murs de l’habitation peuvent être renforcés par des chaînages internes renforçant ainsi sa structure. ◼ Eloigner les sources d’humidité : on considère comme mesure préventive efficace, la mise à distance de l’habitation de toute zone humide ainsi que d’éléments tels que les arbres, des drains et autres matériels de pompage. Les géologues conseillent également la pose d’une géomembrane isolant le bâtiment du sol de manière à s’affranchir du phénomène saisonnier d’évapotranspiration. Enfin, il est capital que les canalisations d’eau enterrées puissent subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui suppose le recours à des systèmes non rigides.
III. Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols#
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : ◼ Les articles dits d’ordre public du règlement national d’urbanisme :
- Article R111-2 relatif aux projets susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations ;
- Article R111-4 relatif aux projets de nature, par leur localisation et leurs caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;
- Article R111-26 relatif aux projets de nature, par leur importance, leur situation ou leur destination, à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;
- Article R111-27 relatif aux projets de nature, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, à porter at teinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ; ◼ Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe (notice et plan).
IV. Cas des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du plan local d’urbanisme#
Les constructions existantes ne respectant pas les dispositions du règlement applicables à la zone pourront faire l’objet de travaux :
◼ Qui doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ;
◼ Ou qui sont étrangers à ces dispositions. En particulier :
◼ Les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation (par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives ou par rapport à la végétation protégée au titre de l’article L151-23) pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans les limites de leur recul actuel ;
◼ Les constructions existantes ne respectant pas les règles de hauteur pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans leur hauteur actuelle ;
◼ Les constructions existantes ne respectant pas les règles de volumétrie et d’aspect de toiture pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans le respect de la volumétrie et de l’aspect de la toiture existante.
V. Reconstructions en cas de sinistre#
Au titre de article L111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
VI. Dérogations au plan local d'urbanisme#
Les règles définies par le plan local d'urbanisme : ◼ Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; ◼ Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L152-4 à L152-6 du code de l’urbanisme.
Article L152-4 « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »
Article L152-5 « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »
Article L152-6 Non applicable à Autigny
UH
Dispositions pour les secteurs Uh1 et Uh2 DISPOSITIONS POUR LES SECTEURS UH1 ET UH2#
I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité#
I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations