Zone UD

Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun.

- Les constructions à usage industriel ou de dépôt de plus de 1 000 m² de surface de plancher. - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets

tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures. - L’ouverture et l’extension de toutes carrières. - L’aménagement de terrains de camping et caravaning. - L’aménagement d’aire de stationnement pour nomade. - L’installation de caravanes isolées du lieu d’habitation. - Les abris sommaires (tels que clapiers, poulaillers etc…) réalisés avec des moyens de fortune.

Dans les secteur UDa :

Les démolitions d’éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage au titre du L.151-9 sont interdites. Il s’agit uniquement des bâtiments principaux d’origine minière, les éléments constitutifs du paysage naturel (alignements d’arbres/réseaux de haies) et non les extensions, garages et dépendances.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : - Les établissements à usage d’activités comportant des installations classées ou non dans la

mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant, qu’ils n’excèdent pas 1 000 m² de plancher et à condition qu’ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement de la zone. - L’extension et la transformation d’établissements à usage d’activités existants dans une limite de 1000 m² de plancher, dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances. - Les installations liées à l’activité maraîchère et horticole.

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- La création et l’extension de bâtiments agricoles hormis les constructions à usage d’élevage. - Les affouillements et exhaussements indispensables à la réalisation des types d’occupation ou

d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux de sol directement liés aux travaux de constructions ou à l’aménagement paysager des espaces non construits. - Les constructions de sous-sols, sous réserve que soient pris en compte le niveau de la nappe phréatique et les risques d’infiltration induits. - Les abris de jardin sous réserve qu'ils constituent le complément d'une habitation existante. - Les équipements d’infrastructures routiers ainsi que les affouillements et exhaussements indispensables à la réalisation de la RN17 à 2x2 voies.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière.

Les groupes de garages individuels de plus de 3 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.

VOIRIE L’emprise des voies, publiques ou privées, à créer doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

Les caractéristiques minimales de voiries ouvertes à la circulation automobile sont de 8 mètres d’emprise et de 5 mètres de chaussée ; toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement.

Les voies en impasse, existantes ou à créer, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.

EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement rejeter ses eaux pluviales au milieu naturel conformément au règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération LENSLIEVIN.

Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

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L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service d’assainissement.

EAUX USEES ET VANNES Le raccordement doit être conforme à la réglementation en vigueur et notamment au règlement d’assainissement collectif de la Communaupôle de LENS-LIEVIN. Un accord de rejet doit être sollicité auprès du service de l’assainissement avant chaque nouveau raccordement.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé ; toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur, sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations doivent être conçues de manière à être branchées sur le réseau public, dès sa réalisation.

EAUX RESIDUAIRES AUTRES QUE DOMESTIQUES Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public est réglementée et doit faire l’objet d’un accord avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.

RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.

COLLECTE DES DECHETS Pour toute construction principale nouvelle, un emplacement doit être prévu sur la parcelle pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble comprenant plus de 20 logements, des bornes d’apports volontaires devront être intégrées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU A CREER

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies.

Des reculs autres sont admis si elles sont justifiées ou imposées soit pour l’implantation à l’alignement de fait des constructions existantes en fonction de l’état de celles-ci ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d’accès routier dénivelé pour desserte de garage, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux locaux annexes à l’habitation, - aux extensions des bâtiments existants qui ne respectent pas les règles ci-dessus ; dans ce cas,

les travaux peuvent être réalisés à l’arrière, ou dans le prolongement de la façade à rue,

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement (limite d’emprise publique) ou à la ligne de recul qui s’y substitue (arrêté d’alignement), soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

Aucune construction ne peut être édifiée : - à moins de 10 mètres de la limite de l’emprise de la RN 17 et de celle de la RD 40. - à moins de 2 mètres de la limite légale du domaine SNCF, - à moins de 10 mètres de la limite du domaine public SNCF lorsqu’il s’agit de bâtiments comportant

des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d’occupation.

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Les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières peuvent s’implanter avec un recul de 1 mètre par rapport à la RN17.

Dispositions spécifiques applicables au secteur UDa : Les nouvelles constructions (hors extensions, dépendances et garages) devront s’implanter sur la même limite que les deux constructions d’origine minière les plus proches afin de préserver la morphologie spécifique des cités minières. Les extensions, dépendances et garages devront être implantés soit à l’arrière de la construction principale, soit sur le côté avec une marge de recul qui ne doit pas être inférieure à celle de la façade principale. Si l’accès au garage se fait par l’arrière de la parcelle, le garage devra être implanté avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à la rue.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le principe général est qu’en front à rue l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

IMPLANTATION SUR LIMITES SEPARATIVES 1) En front à rue, dans une bande maximum de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite de construction la plus proche possible de l’alignement pouvant être admise en application des dispositions de l’article 6, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives. 2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : - lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur

totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement, - s’il s’agit de bâtiments dont la hauteur absolue n’excède pas 4 mètres au point le plus élevé.

IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites, doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

Toutefois, la différence de niveau calculée ainsi qu’il vient d’être dit peut être augmentée de 2 mètres lorsque le mur latéral comporte une pointe de pignon ou lorsqu’il ne comprend pas de baies principales éclairant des pièces habitables (y compris les cuisines) ou assimilables de par leur mode d’occupation (H = 2 L + 2 m).

Dispositions particulières :

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- Lorsqu’une opération porte sur un ensemble de construction à réaliser sur une même unité foncière impliquant la délivrance d’un seul permis de construire valant ou non autorisation de diviser et comportant un plan masse général, les limites séparatives s’entendent comme les limites entre l’opération groupée et les limites riveraines.

La construction d’abris de jardins à 1 mètre minimum des limites séparatives est autorisée dès lors que ceux-ci n’excèdent pas 15 m² et 2m50 de hauteur.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite séparative, soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

Dispositions spécifiques au secteur UDa :

Les nouvelles constructions (y compris extensions, garages et dépendances) devront s’implanter de manière à respecter la morphologie spécifique des cités minières. Les nouvelles constructions devront être implantées de manière à respecter le rythme des séquences bâties en prenant pour modèles les types d’implantations voisins. Les garages devront s’implanter sur l’une des limites séparatives latérales.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Elle est ramenée à 2 mètres lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres, tels que chenils, abris à outils ...

La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’appui de toute baie éclairant une pièce d’habitation ou une pièce qui lui est assimilable de par son mode d’occupation, ne doit pas dépasser la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=L).

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée.

La hauteur absolue maximale d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 11 mètres au faîtage.

La hauteur absolue de tout bâtiment ne peut excéder 8 mètres en tout point de la construction dans l’emprise des couloirs de ligne THT d’EDF.

Dans le cas de dent creuse, l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire peut admettre ou imposer une hauteur à partir de celle de l’une des deux constructions voisines, ou des hauteurs moyennes de celles-ci.

Il ne peut être aménagé qu’un seul niveau dans la hauteur des combles.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur absolue mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 16 mètres au faîtage.

Dispositions spécifiques au secteur UDa :

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Les nouvelles constructions (hors extensions, dépendances et garages) devront respecter la hauteur au faitage et à l’égout des deux constructions voisines d’origine minière, les plus proches, afin de préserver la morphologie spécifique des cités minières. En cas de travaux, les hauteurs originelles devront être respectées. Les extensions, dépendances et garages ne pourront pas dépasser un niveau (rez de chaussée).

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

Dispositions applicables à la zone UD et UDb

Seule une antenne de télévision sera autorisée par construction ou ensemble de constructions. Les antennes paraboliques de réception TV par satellite ainsi que les mâts d’antennes destinées à l’émission d’ondes hertziennes ou radio devront être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux sites et paysages ni au caractère architectural de l’immeuble.

Matériaux et couleurs : Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité, leur bonne tenue au vieillissement et leur aspect satisfaisant. Les matériaux traditionnels (ex : briques, pierres) doivent être employés de préférence à tout autre. L’emploi à nu de matériaux destiné à être recouvert est interdit.

Les murs séparatifs ou aveugles, les garages, les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec les façades. Dans tous les cas, l’unité d’aspect doit être préférentiellement recherchée. La parfaite finition des parements doit être assurée. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.

Toitures : La couverture en toiture doit être de forme, de matériaux, d’aspect et de couleur en cohérence avec les habitations environnantes ; le recours à des toitures terrasses est cependant toléré s’il répond à un projet architectural de qualité.

Clôtures :

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, les haies existantes maintenues ou remplacées.

Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut. Les clôtures ne peuvent dépasser les hauteurs maxima suivantes :

o sur rue : 1,50 m dont 0,50 m pour la partie pleine et 2m pour les équipements publics Les murs pleins de 1,50 m maximum sont autorisés qu'à la condition qu'ils soient réalisés en briques, aspect brique ou de même aspect que la façade principale

o sur cour : 2,20 m dont 2 m pour la partie pleine o sur jardin : 2,20 m dont 0,50 m pour la partie pleine

Une majoration de 20% de ces hauteurs est néanmoins autorisée pour les pilastres, portails ou poteaux. Les clôtures pleines sur cour ne pourront être établies à plus de 5 m de la façade arrière de l'habitation existante ou à construire.

A l’angle des voies, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la visibilité. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’édifier la clôture peut imposer une hauteur inférieure à celles admises cidessus, afin d’assurer la sécurité des personnes circulant dans lesdites voies.

Les travaux réalisés sur les éléments patrimoniaux identifiés au plan de zonage doivent être soumis à une déclaration préalable.

Dispositions spécifiques aux secteurs UDa, cités minières UNESCO :

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Les clôtures : En façade sur rue, les clôtures devront conserver une hauteur limitée, inférieure à 1.20 mètre. Elles devront être constituées soit d’une haie végétale doublée ou non d’une grille ou d’un grillage positionné du côté de l’habitation et/ou d’une lisse béton dont la partie pleine ne peut excéder 50 centimètres.

Sur les limites latérales de propriété (latérales et fond de parcelles)

 En limites latérales : une clôture grillagée sur muret est autorisée. La hauteur maximale du muret ne peut excéder 0.50 mètre. La hauteur de l’ouvrage ainsi constituée ne peut excéder 1.50 mètre.

 En limite de fond de parcelle : la clôture devra être constituée d’une haie végétale doublée ou non d’une grille ou d’un grillage. L’implantation d’une lisse béton dont la partie pleine ne peut excéder 0.5 mètre est également autorisée. La hauteur totale de l’ouvrage ainsi constituée ne peut excéder 1,50 mètre.

Une hauteur supérieure à celle admise pourra être autorisée pour des raisons liées à l’équipement ou l’activité implantée.

Les façades et les ouvertures : Le rythme traditionnel des ouvertures en façade, à savoir plus haute que large doit être respecté et être en harmonie avec les constructions voisines. En façade sur rue, il ne peut pas y avoir de création de nouvelles ouvertures sauf en toiture. En façade arrière, des ouvertures peuvent être adaptées en rez-de-chaussée. Les coffrets des volets roulants devront être intégrés à l’intérieur des habitations. Les éléments de modénatures accompagnant les ouvertures, les pignons, les corniches et les niveaux d’allège doivent être préservés. Le rythme de composition des façades devra être respecté (interdire le bouchage de baies, les modifications d’ouvertures qui ne respectent pas les axes structurants de la façade, vigilance sur les châssis de toit disproportionnés).

Les toitures : La couverture devra être de type terre cuite dans la gamme des tons rouges. En toiture, la création de nouvelles ouvertures est permise sous réserve de respecter les axes de la composition de la façade existante. La démolition de cheminées est interdite.

Les matériaux : Est interdit l’emploi de matériaux factices ou d’imitation Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts Est interdit le recouvrement des façades d’origine minière

Les extensions : La création d’extension devra être réalisée en harmonie avec le volume en privilégiant les matériaux de la construction principale. La création d’extension est limitée à 50% de la surface de la construction d’origine.

Les garages : La construction des garages devra privilégier les matériaux de type brique dans la gamme des tons rouge.

Les installations techniques : Les panneaux photovoltaïques devront être intégrés sur la façade arrière des constructions et privilégier une intégration au paysage et à l’environnement. Dans le secteur de la Cité minière des Crêtes de Pinchonvalles , les panneaux solaires seront implantés sur les annexes uniquement. Ils devront s’intégrer dans leur environnement proche et le paysage. Les panneaux seront lisses, mats, anti-réfléchissants et d’une teinte sombre uniforme. Les cadres métalliques seront laqués noirs. Ils devront être réalisés en pose encastrée dans la couverture sans former saillie sur les tuiles et placés horizontalement le long de la gouttière.

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Dans le secteur UDb, cité des cheminots

Un cahier de prescriptions et de recommandations architecturales et paysagères a été réalisé et les pétitionnaires doivent s’y référer.

Si les travaux de constructions ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation prévue à l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du plan local d’urbanisme relatives à la réalisation d’aires de stationnement s’appliquent.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

a) Pour les constructions à usage d’habitation : il doit être aménagé au moins une aire de stationnement pour 70 m² de surface de plancher développée avec un minimum d’une place par logement ;

Dans le cadre de travaux (aménagements, divisions, changements de destination, …), il sera exigé la création de 2 places de stationnement par logements créés issus des aménagements sur la parcelle.

Il est exigé pour toute nouvelle construction principale comprenant cinq logements ou plus, que soit affectée au minimum, au stationnement des cycles non motorisés, une superficie correspondant à 1 m² pour 100 m² de surface de plancher, située dans un local clos, aisément accessible.

b) Pour les ensembles de logements pour personnes âgées :  inférieurs à 30 logements ou chambres : il doit être aménagé au moins une place par 70 m² de

surface de plancher à l’exclusion des surfaces affectées aux services communs,  égaux ou supérieurs à 30 logements ou chambres : il doit être aménagé au moins une place par

70 m² de surface de plancher pour les 30 premiers logements ou chambres, à l’exclusion des surfaces affectées aux services communs, et une place par 140 m² de surface de plancher les logements ou chambres supplémentaires.

c) Pour les constructions à usage commercial ou de service : il doit être aménagé au moins une place de stationnement par 70 m² de surface de plancher sauf lorsque celle-ci est inférieure à 100 m². Toutefois, en cas de réalisation de commerces groupés, c’est la superficie de l’ensemble qui est prise en compte pour l’application de la règle.

d) Pour les constructions à usage d’activités : des surfaces suffisantes doivent être réservées sur l’unité foncière pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service ainsi que pour le stationnement du personnel et des visiteurs.

Dispositions particulières : - en cas d’extension sans changement de destination d’un bâtiment existant, ne sont prises en

compte pour le calcul du nombre de places de stationnement que les surfaces de plancher créées, - en cas de changement de destination d’un bâtiment existant, est prise en compte pour le calcul du nombre de places de stationnement la surface de plancher totale transformée sans déduction des surfaces de plancher initiales, - en cas d’impossibilité architecturale ou techniques d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaire au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

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Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les parkings collectifs de 10 places et plus seront plantés à raison d’un arbre pour 100 m² et ceinturés de haies vives de 1,50 mètre de hauteur, à l’exception des secteurs où une bonne visibilité est nécessaire et pour lesquels cette hauteur est ramenée à 0,80 mètre. Ces dispositions ne valent pas pour les Places Publiques. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysagé. Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. L’utilisation d’essences locales devra être privilégiée. Une liste d’essences locales est jointe en annexe du dossier. Les citernes de gaz comprimé et autres combustibles situées dans les cours, jardins et non enterrées doivent être entourées d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. Dispositions particulières applicables aux secteurs UDa1 et UDa 2 : Les éléments constitutifs du paysage naturel (alignements d’arbres, réseaux de haies) sont protégés au titre du L123-1-5 III 2 du code de l’urbanisme. L’abattage de tout arbre n’est admis que pour des motifs liés à son état phytosanitaire, de sécurité routière ou de réseaux.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALES DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre optique.

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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UE couvre des zones urbaines destinées à regrouper des activités, des commerces, des bureaux ou des installations classées qui, en fonction de leurs nuisances, peuvent être tolérées sur des terrains jouxtant les quartiers d’habitation. Elle comprend un secteur UEa correspondant à la zone industrielle « les 14 ».

Pour les secteurs concernés par un risque de cavités souterraines, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavités afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la consruction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

La zone UE comprend deux puits de mine : - Puits n°7 (évent) - Puits n°7 bis (et exutoire)

Un plan annexe risque est joint au dossier réglementaire.

Il convient de maintenir l’accès autour de ces ouvrages dans un rayon de 10 mètres ainsi qu’un accès (poids lourd) depuis la voie publique afin de permettre leurs contrôles. Il s’agit d’une zone de mise en sécurité et de surveillance des puits. Bien que sortant du champ d’application du R111-2 du code de l’urbanisme, ces zones sont des zones non aedificandi.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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SOMMAIRE

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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151 et suivants (notamment L. 152, L.153, L.144-2 et L.163-3) et R. 151-2 du nouveau livre premier du Code de l’Urbanisme rentré en vigueur le 1er janvier 2016.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune d’Avion.

ARTICLE II - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol à l’exception des articles R111-2, R111-3-2, R111-4, R111-14-2, R111-26 et R111-27 qui demeurent applicables.

I - Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'Urbanisme

1°) Les règles générales de l'Urbanisme fixées

Par les articles R 111-2, R 111-4 et R 111-27 qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

Si les constructions sont de nature :  à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique (article R 111-2) ;  à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R 111-4) ;  à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 11127).

2°) Les articles L.102-13, L.132-10, L.153-8 L.153-11, L.153-16, L.313-2 (alinéa 2), L.424-1 du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire pour les travaux de constructions, installations ou opérations :

a) susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :  soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L. 102-13) ;  soit la réalisation d’une opération d’aménagement ou dans un périmètre d’opération d’intérêt national ;  soit après la prescription de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme décidée par l’autorité administrative (article L 153-8).

b) à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L424-1).

c) lors de la prescription d’un Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) dans un secteur sauvegardé (article L 313-2 alinéa 2).

3°) L’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions,

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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».

« Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

4°) Aux termes de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

Il - Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Le PLU devra être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial de LensLiévin et Hénin Carvin, le PDU approuvé ainsi que le PLH.

- Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

- Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d’un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le Programme Local de l’Habitat, et nécessitant la modification du Plan (dernier paragraphe de l’article L 151-41).

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

- Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).

- Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52 (article L.111-6 et suivants du Code de l'Urbanisme).

- La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures et transports terrestres), son décret d’application relatif au classement de ces infrastructures, et l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

- La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1).

- La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2).

III - Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme (R442-9 et suivants).

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental... (R431-20, L114-1 du Code de l’Urbanisme).

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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

IV - Se substituent aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, celles résultant :

D'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public (article R 313-1).

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Dispositions du Plan Local d’Urbanisme

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - La zone urbaine est repérée au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U.

Elle correspond à la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

3 - Les zones agricoles (zone A) équipées ou non, permettant la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique.

4 - Les zones naturelles et forestières (zone N) équipées ou non, permettent la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

ARTICLE IV – AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU REGLEMENT

1. Les emplacements réservés Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l'annexe "emplacements réservés" ; ils sont repérés sur les plans de zonage.

2. Les servitudes au titre de l’article L 151-41 a) b) c) du Code de l’Urbanisme Les servitudes au titre de l’article L 151-41 du Code l’Urbanisme relatives à la création de voies et d’ouvrages publics, d’installations d'intérêt général et d’espaces verts, de logements sociaux peuvent être instituées et repérées sur les plans de zonage.

3. Les terrains classés Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à créer ou à étendre, les espaces verts à protéger sont repérés sur les plans de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.

L’application de l’article L.153-7 permet également « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

Le PLU permet également « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». Dans le but de soutenir l’activité commerciale, il peut « Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée

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la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».

4. Le règlement comprend :

a) SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1 : Article 2 :

Occupations et utilisations du sol interdites. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

b) SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 :

Article 4 :

Article 6 : Article 7 Article 8 :

Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 :

Article 13 :

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement. . Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

c) SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Article 16 : obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

ARTICLE VI - PERMIS DE DÉMOLIR

En application des dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme, « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ».

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ARTICLE VII - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la commune d’Avion, par délibération a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées au document d’urbanisme. Cette même délibération étendait l’exercice de DPU aux immeubles de moins de 10 ans construits dans les zones urbaines de la commune.

Par délibération le conseil municipal d’Avion a décidé d’instituer le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, selon un périmètre défini.

ARTICLE VIII - CLOTURES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôtures, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, dans les zones U, AU, A et N, doit être précédée d’une déclaration préalable.

ARTICLE IX – AUTRES DISPOSITIONS

1) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". (décret 2002-89 du 16 janvier 2002).

2) Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public et des places de stationnement doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées. (Décrets n° 99-756, n° 99-75 7, à l’arrêté du 31 Août 1999 et à la circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000). Il s’agit notamment de réserver et d’aménager une place de stationnement accessible aux personnes handicapées par tranche ou fraction de cinquante places. Dans le cadre de projets globaux aboutissant à la réalisation d’au moins cinquante places de stationnement, le raisonnement s’effectue sur l’ensemble des projets. Une largeur du stationnement de 3,30 m est à respecter impérativement.

3) Il est également rappelé que pour les constructions de logements locatifs acquis et le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l’Etat destinées aux personnes défavorisées mentionné à l’article 1 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la réalisation d’aires de stationnement n’est pas imposée. Pour les autres constructions de logements locatifs avec des prêts aidés par l’Etat, une seule aire de stationnement sera exigée par logement.

4) Par arrêtés, le Préfet du Pas-de-Calais a opéré le classement sonore des infrastructures de transports terrestres imposant des modalités d’isolement acoustique des bâtiments à construire dans ces secteurs affectés par le bruit. Sur Avion, les voies suivantes font l’objet d’un classement :

Nom de l’infrastructure

Voie ferrée Arras - Dunkerque Voie ferrée Lens – Don Sainghin Voie ferrée Lens - Ostricourt Autoroute A 211

Catégorie 1 1 2 1

Largeur des secteurs affectés par le bruit

300 m

300 m

250 m 300 m

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RN 17

2

RD 262 (limitrophe)

3

RD 40

3

RD 33

4

250 m 100 m 100 m 30 m

En vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d’une infrastructure de transport terrestre classée, les façades des locaux exposés aux bruits des transports doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs.

ARTICLE X – INFORMATIONS SUR LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES

Pour l’ensemble des risques présentés ici, il revient au maitre d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

1) Lié à l’exploitation minière, le territoire d’Avion est concerné par la présence de nombreux puits de mines, identifiés dans les informations diverses et sur le plan de zonage.

Mesures particulières aux puits de mine y compris les puits « en zones » sans aléa : Il convient de maintenir l’accès autour de ces ouvrages dans un rayon de 10 mètres ainsi qu’un accès (poids lourd) depuis la voie publique afin de permettre leurs contrôle. Il s’agit d’une zone de mise en sécurité et de surveillance des puits. Bien que sortant du champ d’application du R111-2 du code de l’urbanisme ces zones sont des zones non aedificandi.

2) Avion contient des terrains susceptibles d’être soumis à des affaissements miniers pouvant entraîner des dégâts aux constructions qui y seraient édifiées sans que soient prises des mesures préventives. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées et non localisées, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Les constructeurs doivent se rapprocher du Service Risque de la DREAL, 941 rue Charles Bourseul 59508 DOUAI, avant l'établissement des projets.

Pour les secteurs concernés par un risque de cavités souterraines, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavités afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

3) Une partie du territoire communal est concernée par un risque de remontée de nappe. La sensibilité va de très forte à faible selon les secteurs.

4) Le territoire est concerné par un Plan de Prévention des Risques Naturels liés aux inondations par ruissellement et coulées de boue, prescrit le 3 mai 2002.

5) La commune d’Avion est concernée par un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement / retrait des sols argileux (aléa moyen et faible).

Pour les secteurs concernés par un aléa moyen aux sols argileux, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la consruction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

6) Selon la réglementation parasismique 2010, Avion est comprise dans la zone de sismicité 2, dite faible (arrêté du 22 octobre 2010). Ce classement impose des règles de construction reprises cidessous :

Zone de sismicité 2 (faible) Bâtiments 1° les règles de construction définies à l’article 4 s’appliquent à la construction de

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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

neufs

bâtiments nouveaux de catégories d’importance III et IV dans la zone de sismicité 2 définie par l’article R. 563-4 du code de l’environnement.

Bâtiments existants

1° Pour les bâtiments de catégories d’importance III et IV, en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux, ils respecteront les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.

2° Pour les bâtiments de catégories d’importance IV, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30% d’un plancher à un niveau donné, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération agr = 0,42 m/s².

7) La commune d’Avion est concernée par deux arrêtés préfectoraux relatifs à la protection des captages d’eau :

- Captage au lieudit « La Raquette » : Déclaration d’Utilité Publique du 15 avril 2008 ; - Captage au lieudit « Le Fond des Fourques » : Arrêté Préfectoral du 11 septembre 2000.

Ils sont tous deux identifiés au plan de zonage, ainsi que leur périmètre de protection rapproché respectif.

Les zones correspondant aux périmètres de protection rapprochée sont soumises à des prescriptions spécifiques qui sont fixées par des arrêtés préfectoraux de Déclaration d’Utilité Publique consultables en annexe du PLU.

8) La commune d’Avion est concernée par le risque industriel lié au Centre de tri de Munitions de la commune de VIMY. Cet établissement est assimilé à un établissement industriel, soumis à un plan de secours spécialisé.

ARTICLE XI - RECOMMANDATIONS

Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie.

Ainsi il est recommandé entre autres de :

- Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports

solaires, la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables.

- Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité. - Prévoir des dispositions constructives nécessaires à éviter de devoir recourir à la climatisation

(isolation, exposition, orientation du bâti etc. …).

Exemple de transcription schématique de différents articles règlementaires

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA couvre le centre ancien de l’agglomération, principalement occupé par l’habitat, des commerces, des activités, des services et des équipements.

Elle comporte :  un secteur UAa où les opérations d’aménagement devront se réaliser sous forme d’un aménagement d’ensemble.  un secteur UAg où seule la réalisation de garages ou de carports est autorisé sous conditions.

Pour les secteurs concernés par un risque de cavités souterraines, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavités afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la consruction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. Un plan annexe risque est joint au dossier réglementaire.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL