Zone 1AUE

Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article 1AUE 2. - Les constructions à usage industriel. - La création de bâtiments d’exploitation agricole et d’élevage d’animaux. - Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se

poursuivre durant plus de trois mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun. - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures. - Les exhaussements et affouillements des sols, à l’exception de ceux indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - L’ouverture et l’extension de toutes carrières. - L’aménagement de terrains de camping et caravaning. - L’aménagement d’aire de stationnement pour nomade. - L’implantation de caravanes isolées.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-ci-après : - Les aires de stationnement. - Les équipements publics. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. - Les constructions à usage commerciale et de services. - Les restaurants et les constructions à usage d’hébergement hôtelier.

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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

- Les constructions à usage d’habitations destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer l’exploitation ou la surveillance des établissements.

En sus, uniquement dans le secteur 1AUEa1 : - Les équipements d’infrastructures routiers ainsi que les affouillements et exhaussements

indispensables à la réalisation de la RN17 à 2x2 voies.

En sus, uniquement dans le secteur 1AUEa2 : - Les constructions à usage de bureaux

En sus, uniquement dans le secteur 1AUEb : - Les installations et les équipements à vocation de sports ou de loisirs Sont admises également sous conditions particulières suivantes :

- Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer l’exploitation ou la surveillance des établissements, dans la limite de 2 logements d’une surface de plancher de 100m² par logement maximum, par établissement implanté dans le secteur et à condition de faire partie intégrante d’un bâtiment d’exploitation.

- Les installations nécessaires à la production de chaleur ou de froid, à condition que des dispositions spéciales soient prises pour limiter les risques d’incendie et éviter leur propagation

- Les aires d’exposition ou de stockage à l’air libre à la condition qu’elles correspondent à un complément indispensable de l’activité et qu’elles soient traitées en cohérence avec les aménagements extérieurs du secteur.

- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables :  aux constructions et installations autorisées dans la zone ainsi que leur desserte  à la réalisation des équipements d’infrastructure  que toutes les précautions soient prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales dans les propriétés voisines ainsi que d’éboulement des murs séparatifs.

- Les constructions de sous-sols, sous réserve que soient pris en compte le niveau de la nappe phréatique et les risques d’infiltration induits.

- Les équipements d’infrastructures routiers ainsi que les affouillements et exhaussements indispensables à la réalisation de la RN17 à 2x2 voies.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les caractéristiques des accès et des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité (protection civile, brancardage), de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et des déchets artisanaux et commerciaux.

ACCES

En particulier, les terrains situés dans le secteur 1AUEa ne sont constructibles qu’à la condition d’être préalablement desservis par un accès à la RN17 réalisé selon le principe de l’échangeur.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques de la ZAC.

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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

La création de nouveaux accès directs sur la RN17 et sur le Boulevard Martel autres que ceux existant est interdite pour toutes les constructions.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la sécurité routière. Ils doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait un gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

L’entrée du lot ou de la propriété doit être implantée avec un retrait suffisant pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et, au besoin, de stationner en dehors de la voie publique ; la présente disposition ne concerne pas, toutefois, les accès strictement réservés à l’usage des véhicules de sécurité et fermés à la circulation générale par des dispositifs agréés.

VOIRIE

La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

 les voies de desserte interne de la zone doivent être réalisées selon les caractéristiques figurant aux orientations réglementaires figurant au PLU (dossier Loi Barnier) ;

 les autres voies de desserte, non prévues au document graphique, doivent présenter des caractéristiques correspondant aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne le trafic des véhicules utilitaires, les possibilités d'intervention des services publics et la circulation des piétons.

 les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale par une plate-forme de retournement permettant aux véhicules privés (y compris les camions) et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères etc...) de faire aisément demi-tour.

Elles doivent comprendre les ouvrages nécessaires à leur arrosage, leur nettoyage et à leur éclairage.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.

EAUX PLUVIALES Compte tenu de l’absence d’un milieu hydraulique superficiel de capacité suffisante pour l’évacuation des eaux pluviales, des dispositions de rétention sont à prendre conformément aux exigences de la Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN.

Ces ouvrages seront exploités conformément et en tant que de besoin avec la loi sur l’EAU.

Les eaux de ruissellement en provenance des stations service ainsi que des aires de stationnement d'une superficie d'un seul tenant supérieure à 3.000 m2 devront faire l'objet d'un traitement préalable à leur rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales (déshuilage, dégrillage, notamment).

En cas de remblaiement ou d'exhaussement du sol, les constructeurs doivent prendre toutes dispositions utiles pour éviter les risques d'écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

EAUX USEES ET VANNES Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement dans les conditions prévues par le règlement du service d'assainissement. Les eaux de refroidissement ne seront reçues par le réseau que si leur température est inférieure à 30°c.

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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

Lorsque la nature des eaux rejetées l'exige, une pré-épuration sera effectuée conformément aux dispositions législatives en vigueur ainsi que la réglementation municipale en vigueur.

AUTRES RESEAUX (ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION…..) Pour toute construction ou installation nouvelle, les lignes de distribution d'énergie électrique ainsi que les câbles téléphoniques et de télédistribution sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

ORDURES MENAGERES Toute construction doit comporter, à l'intérieur du terrain, un ou plusieurs locaux de stockage directement accessibles depuis la voie publique ou ouverte à la circulation générale, proportionnés à l'activité exercée, de trois jours de réserve, ventilés et disposant d'un point d'eau.

DECHETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Toute construction doit comporter, à l'intérieur du terrain, un ou plusieurs locaux de stockage proportionnés à l'activité exercée, de trois jours de réserve, ventilés et disposant d'un point d'eau.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées selon les règles suivantes :

a) Les constructions doivent être implantées :  à plus de 5 mètres de la limite d'emprise des voies,  ou à une distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite des voies et emprises publiques au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 5 mètres.

b) Les implantations des bâtiments des secteurs 1AUEa et 1AUEb dérogent à la règle de recul de 100 mètres par rapport à l’axe de l'A211 et de celui de la RN17 en application du Projet Urbain élaboré en application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme joint au dossier.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables le long des voies piétonnes, ni le long des voies privées non ouvertes à la circulation générale, à usage exclusif de desserte interne des terrains.

Les règles prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux clôtures, aux locaux de service, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositions spécifiques applicables aux secteurs 1AUEa1 et 1AUEb :

Les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières peuvent s’implanter avec un recul de 1 mètre par rapport à la RN17.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées sur la limite séparative des lots aboutissant aux voies dans le cas d'un projet unique concernant un ensemble de lots et à la condition que les bâtiments mitoyens présentent une unité architecturale.

Les constructions ne peuvent toutefois pas être implantées sur les limites de la zone 1AUE.

Lorsque les constructions ne sont pas édifiées sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 4 mètres.

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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions peuvent être implantées en contiguïté les unes par rapport aux autres.

Lorsque les constructions ne sont pas édifiées en contiguïté, elles doivent être édifiées de telle manière que la distance L de tout point du bâtiment soit au moins égale à la dénivellation H/2 du plus élevé de ces deux points par rapport à sa projection sur le terrain aménagé (L = H/2), cette distance n'étant pas inférieure à 4 mètres.

L'emprise au sol des constructions (autres que les locaux de stockage des ordures et déchets) ne peut excéder 50 % de la surface du terrain pour les constructions à usage commercial, de bureaux et de services.

L'emprise au sol des constructions (autres que les locaux de stockage des ordures et déchets) ne peut excéder 30 % de la surface du terrain pour les autres constructions autorisées à l'article 1AUE2 ; toutefois, l'emprise au sol des équipements de jeux et de sports, des équipements publics et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics n'est pas réglementée.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du niveau de la plate-forme jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus ne peut excéder 16 mètres, mais peut néanmoins être portée ponctuellement à 18 mètres, sur 30 % au maximum de l'emprise de la totalité du programme réalisé.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres ; cette disposition n'est toutefois pas applicable aux installations sportives.

Dispositions générales :

Les constructions ainsi que les clôtures, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leurs couleurs et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Les annexes ou dépendances doivent être traitées en harmonie avec le bâtiment principal.

Matériaux :

Les matériaux de façades doivent être choisis parmi ceux qui vieillissent bien et qui sont auto-lavables. Pour une même construction, on ne doit utiliser qu'un petit nombre de matériaux. Les murs qui ne seraient pas construits avec les matériaux de façade doivent avoir un aspect harmonisé avec ces derniers. Sont interdits les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc...) ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc...

Toitures : 56

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Les toitures-terrasses sont admises.

Clôtures :

L'édification des clôtures est soumise à autorisation.

Dans tous les cas, les clôtures doivent respecter les prescriptions suivantes :  Hauteur maximum 2 mètres,  Les clôtures en bordure des espaces publics ou privés ouverts à la circulation générale doivent être constituées par une haie végétale formant écran, pouvant dissimuler tout ou partie d'une clôture grillagée sur poteaux métalliques, dont le soubassement maçonné ne doit pas dépasser le niveau du sol.  Le long d'une même voie et dans un souci d'homogénéité, des contraintes particulières d'ordonnancement peuvent être imposées.  Lorsque la nature ou l'utilisation du sol ne permet pas d'admettre une clôture transparente ou végétale, il peut être admis une clôture pleine ; ce type de clôture doit être réalisé de façon sobre avec un nombre très limité de matériaux 'clôtures béton exclues).  L'aspect des clôtures doit être en harmonie avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants.

Enseignes :

Pour les constructions à usage de bureaux et services, industriel et artisanal, d'hébergement hôtelier et restaurants, stations service et garages :

 La hauteur et l'aspect des enseignes devront être en harmonie avec le volume et le caractère architectural du bâtiment ainsi qu'avec l'intérêt des lieux avoisinants.

 Les enseignes peuvent être implantées au-dessus de la toiture sans pour autant dépasser 2 mètres au-dessus de celle-ci.

Pour les constructions à usage commercial :  La hauteur et l'aspect des enseignes implantées au-dessus des toitures doivent être en harmonie avec le volume et le caractère architectural du bâtiment ainsi qu'avec l'intérêt des lieux avoisinants, sans pouvoir dépasser : o 14 mètres à compter du niveau de la plate-forme pour les constructions d'une surface de plancher inférieure à 6.000 m2 ; o 18 mètres à compter du niveau de la plate-forme pour les constructions d'une surface de plancher supérieure à 6.000 m2.

Les enseignes commerciales sur mât porte-enseigne ne pourront pas dépasser la hauteur de 6,50 mètres pour les enseignes d’une largeur supérieure à 1 mètre et 8 mètres pour les enseignes d’une largeur inférieure à 1 mètre, la hauteur étant mesurée à partir du niveau de la plate-forme.

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré, en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur des stationnements prévus à cet effet sur le terrain.

La superficie totale affectée au stationnement, y compris sur des voies d'accès, ne doit pas être inférieure à :

a) Pour les constructions à usage de bureaux, de services : une surface affectée au stationnement au moins égale à 70 % de la surface de plancher de l'immeuble.

b) Pour les établissements commerciaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à 100 % de la surface de plancher de l'immeuble. 57

AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

c) Pour les constructions à usage hôtelier, les restaurants :  1 place de stationnement pour deux chambres d'hôtel  1 place de stationnement par 20 m2 de surface de plancher affectée aux restaurants ou aux salles de réunion.

d) Modalités d'application : Est applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus la règle qui concerne la catégorie à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions de livraison et divers véhicules utilitaires ; leur nombre sera fixé en fonction d’une étude spécifique à chaque projet. Les zones de manœuvre de parking doivent être indépendantes des voies publiques.

Les espaces verts devront représenter sur chaque terrain au moins 10 % de la surface totale du terrain. Sur les aires de stationnement à l'air libre pour voitures légères, il doit être réalisé une plantation d'arbres à haute tige et à fort ombrage, d'une hauteur de 2,00 mètres à la plantation, à raison d'un arbre par quatre places de stationnement ; un regroupement de ces arbres sera toutefois à privilégier afin d'accompagner les mails piétons, les accès et axes privilégiés de circulation. Le doublage végétal des clôtures et des écrans végétaux sera constitué d'arbres ou de plantes à feuilles persistantes. Les terrains situés à l'intérieur des marges de reculement définies par application de l'article 6 et non affectés à la circulation ou au stationnement devront être plantés. La mise en œuvre de toitures végétalisées sera prise en compte au titre de l’obligation de réalisation des espaces libres et plantations, dans la limite de 60% des surfaces de toitures aménagées. La réalisation d’aires de stationnement en dalles alvéolées ou béton engazonnées sera prise en compte au titre de l’obligation de réalisation des espaces libres et plantations dans la limite de 15% des surfaces aménagées selon ces techniques.

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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALES DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre optique.

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CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUL

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère naturel destinée à être ouvert à l’urbanisation à court et moyen terme, Ce secteur, affecté à l'extension des fonctions complémentaires à celles du Parc de la GLISSOIRE, a une vocation principale d’accueil d’installations liées aux sports et aux loisirs, à l’hébergement et à la restauration sous forme d’opération d’ensemble.

La zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation reprenant les principes du dossier de réalisation de ZAC. Le parti d’aménagement est également précisé par le cahier de recommandations architecturales et paysagères joint en annexe réglementaire.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

SOMMAIRE

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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151 et suivants (notamment L. 152, L.153, L.144-2 et L.163-3) et R. 151-2 du nouveau livre premier du Code de l’Urbanisme rentré en vigueur le 1er janvier 2016.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune d’Avion.

ARTICLE II - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol à l’exception des articles R111-2, R111-3-2, R111-4, R111-14-2, R111-26 et R111-27 qui demeurent applicables.

I - Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'Urbanisme

1°) Les règles générales de l'Urbanisme fixées

Par les articles R 111-2, R 111-4 et R 111-27 qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

Si les constructions sont de nature :  à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique (article R 111-2) ;  à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R 111-4) ;  à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 11127).

2°) Les articles L.102-13, L.132-10, L.153-8 L.153-11, L.153-16, L.313-2 (alinéa 2), L.424-1 du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire pour les travaux de constructions, installations ou opérations :

a) susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :  soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L. 102-13) ;  soit la réalisation d’une opération d’aménagement ou dans un périmètre d’opération d’intérêt national ;  soit après la prescription de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme décidée par l’autorité administrative (article L 153-8).

b) à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L424-1).

c) lors de la prescription d’un Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) dans un secteur sauvegardé (article L 313-2 alinéa 2).

3°) L’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions,

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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».

« Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

4°) Aux termes de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

Il - Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Le PLU devra être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial de LensLiévin et Hénin Carvin, le PDU approuvé ainsi que le PLH.

- Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

- Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d’un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le Programme Local de l’Habitat, et nécessitant la modification du Plan (dernier paragraphe de l’article L 151-41).

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

- Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).

- Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52 (article L.111-6 et suivants du Code de l'Urbanisme).

- La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures et transports terrestres), son décret d’application relatif au classement de ces infrastructures, et l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

- La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1).

- La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2).

III - Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme (R442-9 et suivants).

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental... (R431-20, L114-1 du Code de l’Urbanisme).

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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

IV - Se substituent aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, celles résultant :

D'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public (article R 313-1).

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Dispositions du Plan Local d’Urbanisme

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - La zone urbaine est repérée au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U.

Elle correspond à la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

3 - Les zones agricoles (zone A) équipées ou non, permettant la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique.

4 - Les zones naturelles et forestières (zone N) équipées ou non, permettent la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

ARTICLE IV – AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU REGLEMENT

1. Les emplacements réservés Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l'annexe "emplacements réservés" ; ils sont repérés sur les plans de zonage.

2. Les servitudes au titre de l’article L 151-41 a) b) c) du Code de l’Urbanisme Les servitudes au titre de l’article L 151-41 du Code l’Urbanisme relatives à la création de voies et d’ouvrages publics, d’installations d'intérêt général et d’espaces verts, de logements sociaux peuvent être instituées et repérées sur les plans de zonage.

3. Les terrains classés Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à créer ou à étendre, les espaces verts à protéger sont repérés sur les plans de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.

L’application de l’article L.153-7 permet également « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

Le PLU permet également « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». Dans le but de soutenir l’activité commerciale, il peut « Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée

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la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».

4. Le règlement comprend :

a) SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1 : Article 2 :

Occupations et utilisations du sol interdites. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

b) SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 :

Article 4 :

Article 6 : Article 7 Article 8 :

Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 :

Article 13 :

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement. . Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

c) SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Article 16 : obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

ARTICLE VI - PERMIS DE DÉMOLIR

En application des dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme, « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ».

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ARTICLE VII - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la commune d’Avion, par délibération a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées au document d’urbanisme. Cette même délibération étendait l’exercice de DPU aux immeubles de moins de 10 ans construits dans les zones urbaines de la commune.

Par délibération le conseil municipal d’Avion a décidé d’instituer le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, selon un périmètre défini.

ARTICLE VIII - CLOTURES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôtures, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, dans les zones U, AU, A et N, doit être précédée d’une déclaration préalable.

ARTICLE IX – AUTRES DISPOSITIONS

1) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". (décret 2002-89 du 16 janvier 2002).

2) Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public et des places de stationnement doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées. (Décrets n° 99-756, n° 99-75 7, à l’arrêté du 31 Août 1999 et à la circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000). Il s’agit notamment de réserver et d’aménager une place de stationnement accessible aux personnes handicapées par tranche ou fraction de cinquante places. Dans le cadre de projets globaux aboutissant à la réalisation d’au moins cinquante places de stationnement, le raisonnement s’effectue sur l’ensemble des projets. Une largeur du stationnement de 3,30 m est à respecter impérativement.

3) Il est également rappelé que pour les constructions de logements locatifs acquis et le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l’Etat destinées aux personnes défavorisées mentionné à l’article 1 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la réalisation d’aires de stationnement n’est pas imposée. Pour les autres constructions de logements locatifs avec des prêts aidés par l’Etat, une seule aire de stationnement sera exigée par logement.

4) Par arrêtés, le Préfet du Pas-de-Calais a opéré le classement sonore des infrastructures de transports terrestres imposant des modalités d’isolement acoustique des bâtiments à construire dans ces secteurs affectés par le bruit. Sur Avion, les voies suivantes font l’objet d’un classement :

Nom de l’infrastructure

Voie ferrée Arras - Dunkerque Voie ferrée Lens – Don Sainghin Voie ferrée Lens - Ostricourt Autoroute A 211

Catégorie 1 1 2 1

Largeur des secteurs affectés par le bruit

300 m

300 m

250 m 300 m

7

AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

RN 17

2

RD 262 (limitrophe)

3

RD 40

3

RD 33

4

250 m 100 m 100 m 30 m

En vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d’une infrastructure de transport terrestre classée, les façades des locaux exposés aux bruits des transports doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs.

ARTICLE X – INFORMATIONS SUR LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES

Pour l’ensemble des risques présentés ici, il revient au maitre d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

1) Lié à l’exploitation minière, le territoire d’Avion est concerné par la présence de nombreux puits de mines, identifiés dans les informations diverses et sur le plan de zonage.

Mesures particulières aux puits de mine y compris les puits « en zones » sans aléa : Il convient de maintenir l’accès autour de ces ouvrages dans un rayon de 10 mètres ainsi qu’un accès (poids lourd) depuis la voie publique afin de permettre leurs contrôle. Il s’agit d’une zone de mise en sécurité et de surveillance des puits. Bien que sortant du champ d’application du R111-2 du code de l’urbanisme ces zones sont des zones non aedificandi.

2) Avion contient des terrains susceptibles d’être soumis à des affaissements miniers pouvant entraîner des dégâts aux constructions qui y seraient édifiées sans que soient prises des mesures préventives. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées et non localisées, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Les constructeurs doivent se rapprocher du Service Risque de la DREAL, 941 rue Charles Bourseul 59508 DOUAI, avant l'établissement des projets.

Pour les secteurs concernés par un risque de cavités souterraines, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavités afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

3) Une partie du territoire communal est concernée par un risque de remontée de nappe. La sensibilité va de très forte à faible selon les secteurs.

4) Le territoire est concerné par un Plan de Prévention des Risques Naturels liés aux inondations par ruissellement et coulées de boue, prescrit le 3 mai 2002.

5) La commune d’Avion est concernée par un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement / retrait des sols argileux (aléa moyen et faible).

Pour les secteurs concernés par un aléa moyen aux sols argileux, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la consruction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

6) Selon la réglementation parasismique 2010, Avion est comprise dans la zone de sismicité 2, dite faible (arrêté du 22 octobre 2010). Ce classement impose des règles de construction reprises cidessous :

Zone de sismicité 2 (faible) Bâtiments 1° les règles de construction définies à l’article 4 s’appliquent à la construction de

8

AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

neufs

bâtiments nouveaux de catégories d’importance III et IV dans la zone de sismicité 2 définie par l’article R. 563-4 du code de l’environnement.

Bâtiments existants

1° Pour les bâtiments de catégories d’importance III et IV, en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux, ils respecteront les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.

2° Pour les bâtiments de catégories d’importance IV, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30% d’un plancher à un niveau donné, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération agr = 0,42 m/s².

7) La commune d’Avion est concernée par deux arrêtés préfectoraux relatifs à la protection des captages d’eau :

- Captage au lieudit « La Raquette » : Déclaration d’Utilité Publique du 15 avril 2008 ; - Captage au lieudit « Le Fond des Fourques » : Arrêté Préfectoral du 11 septembre 2000.

Ils sont tous deux identifiés au plan de zonage, ainsi que leur périmètre de protection rapproché respectif.

Les zones correspondant aux périmètres de protection rapprochée sont soumises à des prescriptions spécifiques qui sont fixées par des arrêtés préfectoraux de Déclaration d’Utilité Publique consultables en annexe du PLU.

8) La commune d’Avion est concernée par le risque industriel lié au Centre de tri de Munitions de la commune de VIMY. Cet établissement est assimilé à un établissement industriel, soumis à un plan de secours spécialisé.

ARTICLE XI - RECOMMANDATIONS

Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie.

Ainsi il est recommandé entre autres de :

- Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports

solaires, la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables.

- Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité. - Prévoir des dispositions constructives nécessaires à éviter de devoir recourir à la climatisation

(isolation, exposition, orientation du bâti etc. …).

Exemple de transcription schématique de différents articles règlementaires

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AVION – Règlement du PLU – Version Approbation

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA couvre le centre ancien de l’agglomération, principalement occupé par l’habitat, des commerces, des activités, des services et des équipements.

Elle comporte :  un secteur UAa où les opérations d’aménagement devront se réaliser sous forme d’un aménagement d’ensemble.  un secteur UAg où seule la réalisation de garages ou de carports est autorisé sous conditions.

Pour les secteurs concernés par un risque de cavités souterraines, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavités afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la consruction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. Un plan annexe risque est joint au dossier réglementaire.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL