Zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- L'ouverture de terrains pour l'accueil des campeurs et le stationnement des caravanes et des mobile homes.

- Les dépôts de carcasses de véhicules hors d'usage.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES A 2.1

Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A1 et notamment :

- Les constructions, installations et travaux (affouillements, exhaussements, aires de stationnement…) directement liés et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles,

- Les étangs d'irrigation ou pièces d'eau s'ils sont destinés à l'irrigation ou à la lutte contre l'incendie, hors zones inondables et/ou humides,

- Les habitations et les bâtiments annexes liés à cet usage, destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation, à condition d'être implantés à proximité immédiate des bâtiments de cette exploitation, cette condition étant laissée à l'appréciation de la commune.

- L'aménagement, la réfection et l'extension mesurée des constructions ou installations existantes, sous réserve de la préservation du caractère architectural originel ou d'une amélioration de leur aspect extérieur si nécessaire,

- Les équipements et les ouvrages techniques nécessaires à la réalisation d'infrastructures publiques ou au fonctionnement des services reconnus d'intérêt collectif,

PLU d'Azé – Règlement

66

Agence Roumet-Guitel

A

- Les ouvrages destinés à la production d'énergie à partir des ressources locales, y compris les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) entrant dans ce cadre,

- Les activités de diversification agricole à condition qu'elles soient en lien avec l'exploitation agricole et situées à proximité immédiate des bâtiments principaux d'exploitation existants.

A 2.2 Les constructions et installations ci-dessus ne sont admises que si elles respectent les conditions particulières ci-après :

- tout projet de construction à usage d'habitation, notamment, devra respecter une implantation satisfaisante dans le site et sera, sauf impossibilité technique, implanté à proximité de bâtiments déjà existants,

- les installations et étangs ne devront présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux éléments naturels, flore ou faune,

- parmi les étangs visés ci-dessus, seuls sont autorisés ceux dont les caractéristiques techniques permettent de respecter le régime des bassins versants et d'éviter tout déséquilibre du milieu naturel,

- tout projet doit rester compatible dans sa conception et son fonctionnement avec les infrastructures publiques existantes sans remettre en cause leurs capacités, leur structure ni porter atteinte à la sécurité publique.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance ou à la destination des constructions projetées et permettant d'assurer notamment la sécurité des usagers, l'intervention des services de défense contre l'incendie et de protection civile, le ramassage des ordures ménagères, etc…

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A 4.1

Desserte en eau, électricité, télécommunication et télédiffusion

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée aux réseaux publics d'eau potable et d'électricité.

Tout projet de construction doit comporter des dispositions permettant, sauf impossibilité technique, le raccordement en souterrain aux réseaux publics d'électricité et de télécommunication.

PLU d'Azé – Règlement

67

Agence Roumet-Guitel

A

A 4.2 : Dispositifs d'assainissement d'eaux usées.

a) Assainissement collectif existant Lorsque le réseau d'assainissement collectif existe, le raccordement à ce réseau de toute construction nouvelle est obligatoire.

b) Assainissement collectif inexistant En cas d'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction, pour être autorisée, doit être équipée d'un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir se raccorder ultérieurement au réseau collectif dès la réalisation de celui-ci.

A 4.3 : Rejet des eaux pluviales

Rappel Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (article 640 et suivants du code civil).

Lorsqu'il existe un réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent être conçus de manière à garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Le rejet des eaux pluviales dans un réseau d'eaux usées est interdit.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A 6.1

En bordure de la RD 957 En application de l'article L.111.1.4 du code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation au sens du code de la voirie routière.

PLU d'Azé – Règlement

68

Agence Roumet-Guitel

A

Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitation agricole, - aux réseaux d'intérêt public, - à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.

A 6.2 : En bordure des autres voies Les constructions autorisées doivent être édifiées avec un recul de :

- 15 mètres de l'axe des routes départementales (à l'exception des routes classées à grande circulation),

- 10 mètres de l'axe des autres voies et des chemins.

Des dispositions différentes peuvent être admises dans les cas de restauration, extension ou reconstruction de bâtiments anciens.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres par rapport à la forêt domaniale d'Azé.

Des dispositions différentes peuvent être admises dans les cas de restauration, extension ou reconstruction de bâtiments anciens.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS A 10.1

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel initial au droit de la construction jusqu'à l'égout du toit.

A 10.2 Sans objet pour les bâtiments agricoles

La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 4 mètres.

PLU d'Azé – Règlement

69

Agence Roumet-Guitel

A

A 10.3 Des dispositions différentes peuvent être autorisées:

- dans les cas de restauration, d'extension, de surélévation ou de reconstruction de bâtiments existants,

- pour les constructions à destination d'équipements publics, - pour les ouvrages destinés à la production d'énergie à partir des ressources locales.

NIVEAU D'IMPLANTATION A 11.1 - Rappel Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (article R111-21 du Code de l'Urbanisme)

A 11.2 – Aspect architectural

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec leur insertion dans leur cadre naturel et bâti. Les architectures traditionnelles (forme, matériaux) sont préconisées (longères par exemple).

A 11.3 – Toitures

D'une manière générale, les toitures des constructions à usage d'habitation doivent comporter deux pans avec une pente comprise entre 40 et 50°.

D'autres dispositions sont possibles, y compris les toits en terrasse, dans le cas d'une recherche d'économie ou de production d'énergie si les équipements nécessaires sont parallèles aux plans de toiture.

A 11.4 – Clôtures et portails

Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité en se rapprochant autant que possible du caractère traditionnel des ouvrages similaires existants dans la commune.

Sans objet

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A 13.1

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant sur les plans de zonage sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et R130-1 du code de l'urbanisme.

PLU d'Azé – Règlement

70

Agence Roumet-Guitel

A

A 13.2 – Espaces libres et plantations Les abords de toute construction nouvelle doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s'intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

PLU d'Azé – Règlement

71

Agence Roumet-Guitel

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

PLU d'Azé – Règlement

72

Agence Roumet-Guitel

N

CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE N

ARTICLE N0 : CARACTERE DE LA ZONE

La zone N est une zone naturelle qu'il y a lieu de protéger en raison de la qualité de ses sites et de ses paysages ou des risques naturels, vallée inondable notamment Peuvent y être autorisées les occupations et utilisations du sol qui permettent, par une bonne gestion du patrimoine naturel, de maintenir l'équilibre et la conservation de la faune et de la flore et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels. La zone N comprend quatre secteurs particuliers :

- un secteur Nloisirs, réservé aux activités sportives ou de loisirs, - un secteur Nhameaux, constitué autour des hameaux et écarts, autorisant les

nouvelles constructions, - un secteur Ngens du voyage (Ng), destiné à l'accueil des gens du voyage - un secteur Nécarts (Ne) qui englobe certains écarts bâtis

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d'Azé.

Il fixe en application des articles L.123-1 et suivants, R 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, les règles d'aménagement et les modes d'occupation des sols dans les zones définies à l'article 3 ci-après.

Nonobstant les dispo

sitions de ce plan local d'urbanisme, les articles suivants de la partie législative du code de l'urbanisme restent applicables. La rédaction, ici reproduite, est celle en vigueur lors de l'approbation du PLU.

ARTICLE L 111 – 1 - 4

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.

PLU d'Azé – Règlement

4

Agence Roumet-Guitel

Dispositions générales

ARTICLE L.111-3

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

ARTICLE L 111- 7

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des constructions, travaux ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111.9 et L.111-10 ainsi que par les articles L.123-6 dernier alinéa et L. 311-2 (création de zones d'aménagement concerté).

ARTICLE L 111- 8

Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.

ARTICLE L 111 - 9

L'autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à l'article L 111-8 dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisations concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération."

PLU d'Azé – Règlement

5

Agence Roumet-Guitel

Dispositions générales

ARTICLE L 111 - 10

Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou dans le périmètre des opérations d'intérêt national, par le représentant de l'Etat dans le département. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou l'arrêté de l'autorité administrative qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains concernés. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

ARTICLE L 111 - 11

Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue en application des articles L. 111-9 et L. 111-10, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

ARTICLE L 123-1 7°

Les plans locaux d'urbanisme peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection (…).

ARTICLE L 123–1 8°

(…) Les plans locaux d'urbanisme peuvent fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (…).

PLU d'Azé – Règlement

6

Agence Roumet-Guitel

Dispositions générales

ARTICLE L 123–1 9° Les plans locaux d'urbanisme peuvent localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent (…).

ARTICLE L.123-6

A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

ARTICLE L.130-1

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs

à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue dans le code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :

- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier, - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L.

222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code, - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière. La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat (…).

PLU d'Azé – Règlement

7

Agence Roumet-Guitel

Dispositions générales

ARTICLE L.332-6 ET SUIVANTS RELATIFS AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXIGIBLES

ARTICLE L.421-6 Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

2. Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R 111-1 à R111-26 du code de l'urbanisme, à l'exception des articles suivants. La rédaction, ici reproduite, est celle en vigueur lors de l'approbation du PLU.

ARTICLE R 111 - 2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE R 111 – 4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Il est rappelé en outre,

Loi du 27 Septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques Lorsque par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le secrétaire général des beaux-arts ou son représentant."

PLU d'Azé – Règlement

8

Agence Roumet-Guitel

Dispositions générales

ARTICLE R 111 - 5

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le permis de construire peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

ARTICLE R 111 - 6

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer - à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire. - à la réalisation des voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus ;

[…]

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

ARTICLE R 111 - 8

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

ARTICLE R 111 - 15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

PLU d'Azé – Règlement

9

Agence Roumet-Guitel

Dispositions générales

ARTICLE R 111 - 21

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

S'applique également l'article suivant,

ARTICLE R 130 - 1

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés classés.

Toutefois, cette déclaration n'est pas requise : - Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; - Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du code forestier ; - Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du code forestier ; - Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété forestière en application de l'article L. 130-1 (5ème alinéa). - Lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre des articles R. 22213 à R. 222-20, R. 412-2 à R. 412-6 du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général des impôts.

La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 130-1 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

ARTICLE R421-12

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

- Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

- Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7º de l'article L. 123-1 ;

- Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

PLU d'Azé – Règlement

10

Agence Roumet-Guitel

Dispositions générales

3. S'ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation et l'utilisation du sol. La liste est jointe en annexe du PLU.

4. Les articles du code de l'urbanisme ou d'autres législations concernant, s'il y a lieu, le droit de préemption urbain

ARTICLE L.211-1

Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définies en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 51516 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires. (…) Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.

5. La règle de réciprocité d'implantation des bâtiments de l'article L. 111-3 du code rural doit être prise en considération.

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

PLU d'Azé – Règlement

11

Agence Roumet-Guitel

Dispositions générales

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

6. Il est rappelé également l'article L215-18 du code de l'environnement concernant les servitudes de passage au long des cours d'eau

Pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.

7. Parmi les règlements techniques qui se superposent au plan local d'urbanisme, sont rappelés :

- Le règlement sanitaire départemental, - La législation des installations classées pour la protection de l'environnement,

soumises à autorisation ou à déclaration, ainsi que les réglementations propres à l'exercice de certaines activités, - la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, - ….

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en 4 types de zones :

- Les zones urbaines dites "zones U", déjà urbanisées, auxquelles s'appliquent les dispositions des deux chapitres du titre II du présent règlement :

On distingue une zone UA, qui englobe les constructions du village et un secteur UAh caractérisé par la présence de constructions ayant une hauteur plus importante par rapport au reste du village.

PLU d'Azé – Règlement

12

Agence Roumet-Guitel

Dispositions générales

La zone U comprend également une zone Ui délimitée autour de la zone d'activités artisanales.

- Les zones à urbaniser dites "zones AU" auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement :

Elles se décomposent en : - zone 1AU, non équipée, et destinée à l'urbanisation future à court et moyen terme.

La zone 1AU comprend un secteur 1AUh caractérisé par la présence de constructions ayant une hauteur plus importante par rapport au reste de la zone. La zone 1AU comprend également une zone 1AUi qui a vocation à accueillir des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial.

- zone 2AU, destinées à l'urbanisation future à plus long terme.

- La ZAC du Parc Technologique du Bois de l'Oratoire fait l'objet d'un zonage particulier auquel s'appliquent les dispositions de l'article III du présent règlement. La Z.A.C comprend deux secteurs UZB et UZC.

- La zone agricole dite "zone A", strictement réservée à l'agriculture, et à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement.

- La zone naturelle dite "zone N", constituant une protection paysagère pour les éléments forts du site de la commune et pour ses éléments patrimoniaux, et à laquelle s'appliquent les dispositions du titre VI du présent règlement.

Elle comprend : - un secteur Nécarts englobant les écarts bâtis et autorisant la construction de nouvelles structures d'exploitations agricoles. - un secteur Nhameaux, au sein duquel les constructions seront autorisées, - un secteur Ngens du voyage destiné à l'accueil des gens du voyage, - un secteur Nloisirs destiné aux activités de loisirs et à caractère sportif, de tourisme et de camping,

A l'intérieur de ces zones sont délimités : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts régis par l'article L 123-1 du code de l'urbanisme. Ces emplacements ne peuvent recevoir d'autre affectation que celle prévue. Ils sont repérés sur les documents graphiques et répertoriés en annexe du Plan Local d'Urbanisme. - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer régis par les articles L 130-1 et R 130-1 et suivant du code de l'urbanisme. Ils sont repérés sur les plans par une trame spécifique. - Les terrains cultivés à protéger (article L.123-1 9°)

PLU d'Azé – Règlement

13

Agence Roumet-Guitel

Dispositions générales

Chaque zone comporte en outre un corps de règles en 3 sections et 14 articles : le règlement peut comprendre tout ou partie des articles suivants. Le règlement de zone est précédé d'un préambule qui définit le caractère de chacune des zones.

Section I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol article 1 : Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits article 2 : Types d'occupation ou d'utilisation du sol admis avec ou sans conditions

Section II - Conditions de l'occupation du sol article 3 : Accès et voirie. article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité...). article 5 : Caractéristiques des terrains (forme, surface...) article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété article 9 : Emprise au sol (C.E.S.) article 10 : Hauteur de construction article 11 : Aspect extérieur (forme, matériaux). article 12 : Stationnement article 13 : Espaces libres et plantations

Section III : Possibilités Maximales d'occupation des sols article 14 : Coefficient d'occupation des sols (C.O.S.)

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles o

u le caractère des constructions avoisinantes dérogeant à l'application stricte d'une règle 3 à 13 des règlements de zone peuvent être accordées sur décision motivée du Maire en application de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il se trouve, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet sensible à leur égard.

PLU d'Azé – Règlement

14

Agence Roumet-Guitel

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont des zones déjà équipées destinées à l'accueil de nouvelles constructions. Le PLU distingue :

- la zone UA qui englobe le bâti ancien et les extensions récentes - la zone Ui dont la vocation est l'accueil d'activités économiques,

PLU d'Azé – Règlement

15

Agence Roumet-Guitel

UA

CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UA

ARTICLE UA 0 : CARACTERE DE LA ZONE La zone UA est une zone agglomérée affectée en priorité à l'habitat mais qui peut également accueillir des activités et installations commerciales, artisanales qui forment le complément normal de cet habitat. Cette zone est équipée de tous les réseaux de viabilité. Elle comprend un secteur UAh qui englobe une partie du village caractérisée par la présence de constructions ayant une hauteur plus importante par rapport au reste du village.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL