Zone UNIT

Intitulé du document : - D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,70 m constitué des mêmes matériaux que ceux de

la construction principale surmonté ou non de grilles ou de grillages.

Pour les constructions à usage agricole ou d’activité, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m et

seront constituées soit d’une haie soit d’un grillage doublé d’une haie. Elles de devront pas être

vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ainsi, elles pourront être posées 30 cm au-dessus de

la surface du sol afin de favoriser les perméabilités en partie basse pour la faune.

Règles générales de plantation :

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes du règlement ainsi que

l’orientation d’aménagement et de programmation « Trame Verte et Bleue »). Tout arbre de haute tige

abattu doit être remplacé.

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux

dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l’Urbanisme.

Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espace vert, en jardin potager

ou d’agrément.

Les composts, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins

visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une

haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler.

Intitulé du document : Dispositions applicables à la L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25% de la

zone Ne : superficie totale de l’unité foncière.

Dispositions applicables à la Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou

l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la

conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux.

Chaque façade des constructions doit être traitée avec la même préoccupation de qualité architecturale

qu’elle soit visible ou non depuis l’espace public. Les bâtiments annexes et extensions de la construction

principale devront être traités en harmonie avec celle-ci.

Les surélévations et redressements de toitures des bâtiments existants devront être traités en harmonie

avec l'architecture originelle et les matériaux du bâtiment concerné.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt ou collectif.

Par ailleurs, pour l’ensemble de la zone urbaine et de ces sous-secteurs, sont interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un

revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses…). Ces matériaux devront recevoir

un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint dans la tonalité générale de

la construction. Le bois est autorisé, ainsi que tout autre matériau renouvelable permettant

d’éviter les émissions de gaz à effet de serre.

- Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris, … réalisés avec des

moyens de fortune.

- L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux.

Dispositions particulières pour les constructions nouvelles :

Construction à usage d’habitation :

Les toitures des constructions à usage d’habitation seront à 2 pans au minimum avec une inclinaison de

minimum 30°. Les toitures à une pente sont autorisées pour les bâtiments annexes et extensions.

Ces toitures devront être en harmonie avec la construction principale.

La couverture des bâtiments à usage d’habitation sera de teinte ardoise, rouge-orangé ou brun. La

couverture des bâtiments sera de teinte ardoise, rouge-orangé ou brun. Les couvertures brillantes ou

émaillées sont interdites. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties de la toiture occupées par des

dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les châssis de toit, des panneaux solaires et

photovoltaïques.

Pour les autres constructions :

Il n’est pas fixé de règle.

Dispositions diverses

Les postes électriques, de gaz et de télécommunication doivent présenter une qualité qui permette une

bonne intégration à l’ensemble des constructions environnantes. Ils doivent être, dans la mesure du

possible, accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci dans le choix des matériaux,

revêtements et toiture.

Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles

de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrés.

Les antennes paraboliques seront posées le plus discrètement possible et si possible non visibles de

l’espace public.

Dispositions particulières pour les extensions et réhabilitation :

Les extensions et les opérations de réhabilitation devront respecter les dispositions relatives aux

constructions neuves.

Toutefois, les extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes aux dispositions

relatives aux constructions neuves pourront présenter des caractéristiques différentes, dès lors que

leurs formes, matériaux et couleurs choisis ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des

constructions avoisinantes.

Intitulé du document : Traitement environnemental et

paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

Clôtures :

Dispositions applicables à toutes les zones :

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en

diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. A l'angle des voies, sur une

longueur de 5 m à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être

établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 m.

Pour les clôtures composées de haies vives, et pour les plantations, l’utilisation d’essences locales est

imposée (voir liste en annexe).

Pour les constructions à usage d’habitation, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m et seront

constituées soit :

- D’un grillage doublé d’une haie ;

- D’une haie végétale ;

- De grilles ;

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être

réalisé en dehors des voies publiques. Les stationnements seront systématiquement réalisés avec des

matériaux perméables et assurant la transparence hydraulique.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé au minimum deux places de stationnement par

logements (hors garage).

Toute aire de stationnement destinée aux salariés, ou à la clientèle devra disposer d’infrastructures

permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Pour les stationnements vélos, la surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m² hors espaces de

dégagement.

Sous - section 3 : Equipement et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou

privées

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les

textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des voiries

ouvertes à la circulation publique, aux personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie.

Accès :

Dispositions applicables à toutes les zones

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants

:

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;

- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;

- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur

la voie de desserte.

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée,

soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement

obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à

l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées

ou dont l’édification est demandée.

Cet accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la

défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout nouvel accès ne peut avoir moins de 3 mètres

de large.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées

ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu

notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du

trafic.

Lorsque la situation d’une unité foncière permet d’accéder à plusieurs voies publiques ou privées

ouvertes au public, l’accès carrossable devra être réalisé sur la voie où la gêne pour le piéton, l’usager

des voies et la circulation est moindre.

Voirie :

Dispositions applicables à toutes les zones :

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les

caractéristiques suivantes :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;

- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;

- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de

couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de quatre constructions principales devront

être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour,

notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).

Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour

d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Desserte en eau

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une

utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution

d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la

réglementation en vigueur.

Pour les constructions neuves, le compteur devra être implanté en limite de propriété.

Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune

stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en

respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

En l'absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées domestiques et assimilées

doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement non collectif, installé sur l'unité foncière et

conforme à la réglementation en vigueur. Ce dispositif devra permettre le raccordement ultérieur au

réseau collectif d'assainissement.

Dans tous les cas, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité de la règlementation et

des prescriptions du service gestionnaire et en particulier le règlement d’assainissement collectif ou non

collectif de la Communauté de communes des 7 Vallées.

Eaux résiduaires des activités :

L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est

subordonnée à une convention de déversement avec un pré-traitement approprié.

L’évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est

soumise aux prescriptions de qualité définies par la règlementation en vigueur.

Effluents agricoles

Les effluents agricoles (purins, lisiers, …) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect

des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur l’unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des

eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des

maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Conformément à la règlementation en vigueur, la collecte, la gestion et l’évacuation des eaux pluviales

sont effectuées sur l’unité foncière.

Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives telles que

les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes. Toutes les techniques de collecte et de

réutilisation des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements devront être

mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents

soit compatible avec le milieu récepteur.

Si les possibilités d’infiltration sont insuffisantes, l’excès d’eaux de ruissellement pourra être rejeté vers

le réseau public d’évacuation des eaux pluviales après stockage et régulation dans les conditions prévues

par la règlementation en vigueur.

En cas d’absence de réseau public d’évacuation des eaux pluviales, le constructeur devra

obligatoirement assurer la gestion des eaux pluviales sur l’unité foncière à l’aide de dispositifs

appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux

exigences de la règlementation en vigueur et aux avis des services techniques intéressés.

La récupération des eaux pluviales à la parcelle est encouragée. Ces réserves d’eaux pourront être

utilisées pour l’arrosage des espaces verts et les toilettes conformément à la réglementation en vigueur.

Distribution électrique, de téléphonie et de télédistribution

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une

utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que

les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire

aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

SEC TION 5:

DIS PO S ITIO NS

APPLIC ABLES A LA ZONE

NATU RELLE (N)

La vocation principale de la zone N et de ses secteurs est la suivante :

La zone naturelle correspond aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces

naturels, de l’existence d’exploitation forestière, de leur caractère d’espaces naturels, de la nécessité de

préserver ou restaurer les ressources naturelles ou de prévenir les risques naturels.

3 juillet 2025 12 février 2026

Table des matières

DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................6

CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN .................................................................................................. 7 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................................ 7 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L'OCCUPATION DES SOLS.................................................................................................. 8 ADAPTATIONS MINEURES ................................................................................................................ 9 DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME............................................................................... 9 RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE .................................................................................................. 9 ARTICULATION ENTRE LES REGLES LITTERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ET LES REGLES

SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES ............................................................................ 10

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES..............................................................11

Dispositions règlementaires au sein des périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme .................. 12

Dispositions règlementaires liées au patrimoine bâti et urbain ......................................................... 12 Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 12

Dispositions règlementaires liées au patrimoine naturel ................................................................... 15 Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 15 Dispositions applicables à l’intérieur des secteurs des continuités écologiques identifiées au plan de zonage en tant que Trame Verte et Bleue (article R.151-43 du Code de l’Urbanisme) ........................................................................................................................................ 17 Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme ........................................................................ 19 Dispositions applicables aux prairies à enjeux identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ................................................................................... 19

Dispositions règlementaires liées au commerce ................................................................................ 20 Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-16-1 du code de l’urbanisme .................................................................................................. 20

Dispositions règlementaires liées aux servitudes, aux équipements, aux réseaux et aux emplacements réservés .................................................................................................................................. 21

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 21

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme ....................................................................................................... 21

Dispositions règlementaires liées aux risques, nuisances et à la ressource en eau ........................... 22

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (U).......................................28

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................... 32 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ......................................................................... 32 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ..................................................................................................................... 34 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................. 37

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères....... 38 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions...................................................... 38 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 49 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................................................................................................................. 57

Paragraphe 4 : Stationnement ....................................................................................................... 63 Sous-section 3 : Equipement et réseaux ............................................................................................. 65

Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées.......................................................... 65 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux........................................................................................ 66

SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (1AU)............................69

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................... 73 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ......................................................................... 73 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ..................................................................................................................... 75 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................. 76

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères....... 77 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions...................................................... 77 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 83 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................................................................................................................. 88 Paragraphe 4 : Stationnement ....................................................................................................... 93

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ............................................................................................. 96 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées.......................................................... 96 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux........................................................................................ 97

SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (2AU).......................... 100

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 103 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 103 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 105 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 106

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 107 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 107 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 110 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 112 Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 112

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 114 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 114 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 115

SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) ................................... 118

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 122 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 122 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 125 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 127

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 128 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 128 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 131 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 133 Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 134

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 135 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 135 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 136

SECTION 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N) ................................. 139

Sous-section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................... 143 Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations ....................................................................... 143 Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................... 146 Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 149

Sous-section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..... 150 Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions.................................................... 150 Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 153 Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ................................................................................................................ 154 Paragraphe 4 : Stationnement ..................................................................................................... 156

Sous-section 3 : Equipement et réseaux ........................................................................................... 157 Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées........................................................ 157 Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux...................................................................................... 158

LEXIQUE

160

ANNEXES

168

Définition du Coefficient de Biotope par Surface (CBS).................................................................... 169 Dispositions générales ................................................................................................................. 169 Mode de calcul ............................................................................................................................. 170 Exemples173

Liste des essences végétales locales ................................................................................................. 174

DIS PO S ITIO NS G ENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment à l'article R151-9.

CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire intercommunal de la Communauté de communes des 7 Vallées.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

DISPOSITIONS DU PLUi

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique. Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

Les zones à urbaniser, repérées par les lettres AU.

Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

Les zones naturelles et forestières, repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique.

Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans la Section 1; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans les Sections 2 et 3; les dispositions particulières des zones agricoles dans la Section 4; les dispositions particulières des zones naturelles dans la Section 5 du présent règlement.

REPORT DE DIVERS PERIMETRES A TITRE D'INFORMATION

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage).

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles. I) Se superposent, entre autres, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme. 1 ) Les règles générales de l'urbanisme fixées aux articles R.111-1 et suivants et notamment les règles dites d'ordre public fixées aux articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21. 2) Les articles L.102-3, L.153-11, L.311-2 et L 424-1 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

II) Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal : - Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui figurent dans les annexes du PLUi. Cela concerne les servitudes d’utilité publique sans que cela soit exhaustif : I3, I4, INT2, T1, T7. - Les constructions devront respecter les règles d’implantations définies dans le cadre des différentes servitudes d’utilité publique, en particulier les servitudes I3 et T1.

III) Se conjuguent avec les dispositions du PLUi

1°) Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L 442-9 du Code l’Urbanisme)

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental,...

IV) Se substituent aux dispositions du PLUi

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur établis sur tout ou partie du site patrimonial remarquable se substituent au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.152-4 à L.152-6-4 du Code de l’Urbanisme.

RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans sans tenir compte du présent règlement. Toutefois, les dispositions du plan de prévention d’un risque naturel s’appliquent si son règlement le précise.

ARTICULATION ENTRE LES REGLES LITTERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ET LES REGLES SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES

Par principe, les règles littérales applicables à toutes les zones s’appliquent sur tout le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées sauf si les règles spécifiques d’une zone précisent ou remplacent une ou plusieurs règles littérales communes. Dans le cas de règles contradictoires entre les dispositions générales et les règles spécifiques des zones, celles des dispositions générales prévalent. Les règles générales prévalent dans l’ordre de priorité suivant :

- Règles relatives aux Plans de Prévention des Risques inondation de la Canche et de l’Authie ; - Règles relatives aux Espaces de Bon Fonctionnement - Règles relatives aux zones humides des SAGE de la Canche et de l’Authie ; - Règles relatives aux cônes de ruissellement ; - Règles relatives aux périmètres de captage ; - Règles relatives aux prairies à enjeux ; - Règles relatives à la Trame Verte et Bleue ; - Règles relatives au patrimoine naturel ; - Règles relatives au patrimoine bâti ; - Règles relatives aux linéaires commerciaux ; - Règles relatives aux cheminements protégés ; - Règles relatives aux emplacements réservés ; - Règles relatives au retrait/gonflement des argiles ; - Règles relatives aux secteurs d’OAP. De manière générale les règles sont cumulatives. Toutefois, en cas de règles différentes, la règle la plus stricte s’applique au projet.

DIS PO S ITIO NS APPLIC ABLES A TOU TES LES ZONES

Dispositions règlementaires au sein des périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article L.151 - 6 et L.151 - 7 du Code de l’Urbanisme

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir la pièce « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi)

Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Les périmètres des OAP sectorielles sont portés sur le plan de zonage. Les OAP thématiques couvrent l’intégralité du périmètre de la Communauté de Communes des 7 Vallées.

Au sein de ces secteurs, il est recommandé de réaliser une étude acoustique afin de prendre en compte les nuisances sonores et d’adapter les pratiques d’aménagement et de construction. Cette étude est particulièrement préconisée le long des voies bruyants et classées à grande circulation.

Dispositions règlementaires patrimoine bâti et urbain

liées au

Dispositions applicables aux é léments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151

- 19 du code de

l’urbanisme

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation et de requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. En cas de nécessité, il est toutefois possible de déplacer un édifice.

Pour les travaux réalisés sur les bâtiments identifiés au titre du patrimoine bâti, il est recommandé d'utiliser des techniques de mise en œuvre traditionnelles et des matériaux qui permettent de préserver et de mettre en valeur les caractéristiques qui constituent leur intérêt culturel, historique ou architectural.

Les travaux doivent s'inscrire dans une démarche de réhabilitation du bâti, afin de garantir que les édifices patrimoniaux ne soient pas dénaturés, et fassent l'objet d'une restauration de qualité et en cohérence avec leurs caractéristiques architecturales d'origine. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site. Les vues sur les édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public. Les fiches d'identification du patrimoine (en annexe du PLUi) et les guides de prescriptions (également en annexe du règlement) présentent les éléments significatifs de l'intérêt patrimonial de ces édifices, ainsi que les principes à suivre pour intervenir sur ces bâtiments de manière appropriée. Règles relatives au patrimoine bâti d’une grande valeur patrimoniale

La préservation de l'ensemble des éléments présentant une forte valeur patrimoniale est obligatoire, sauf si leur état sanitaire dégradé représente une menace pour la sécurité des usagers, la salubrité des lieux ou un risque d'effondrement. La démolition des parties bâties de moindre qualité est autorisée (annexes), à condition que le projet de réaménagement mette en valeur l'architecture de l'édifice et s'intègre harmonieusement dans le paysage urbain. Les travaux d’extensions, de restauration, de requalification ou d’entretien du bâtiment repéré devront scrupuleusement respecter les prescriptions définies dans les fiches typologiques annexées au règlement écrit.

Règles relatives au patrimoine bâti possédant une valeur patrimoniale locale

Pour les bâtiments possédant une valeur patrimoniale locale identifiés au plan de zonage du PLUi : La préservation d'une partie des éléments présentant une forte valeur patrimoniale est exigée, sauf si leur état sanitaire dégradé compromet la sécurité des occupants, la salubrité des lieux ou représente un risque d'effondrement.

La démolition partielle des parties bâties de qualité est autorisée, à condition que le projet de réaménagement mette en valeur l'architecture de l'édifice et s'intègre harmonieusement dans le paysage urbain. Il est recommandé de suivre les prescriptions définies dans les fiches typologiques annexées au règlement écrit. Toutefois, des projets différents pourront être autorisés sous réserve de s’intégrer harmonieusement dans le paysage urbain. Règles relatives au patrimoine bâti présentant une valeur patrimoniale local mais qui sont fréquents, banals ou dégradés

La préservation des éléments présentant une qualité patrimoniale est recommandée. Dans le cadre de travaux d’extensions, de restauration, de requalification ou d’entretien, il est recommandé de suivre les prescriptions définies dans les fiches typologiques annexées au règlement écrit. Cependant, si le bâtiment fait l'objet d'une démolition partielle ou totale, le nouveau projet de construction devra faire preuve d'une qualité architecturale avérée et s'inscrire en cohérence avec l'ensemble urbain. Dans ce cas, le réemploi de certains matériaux ou la conservation d'éléments de décor et/ou d'autres composants pourront être exigés, afin de conserver une trace de la mémoire du lieu. Règles relatives au espaces publics (squares et parcs urbains)

Ces espaces et squares sont repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme pour leurs qualités paysagères, ainsi que pour leur participation à la mise en valeur du bâti qui les accompagnent et leur rôle dans la qualité du cadre de vie au sein des centres urbains. Ces espaces doivent être aménagés selon des principes de mixité des usages et des usagers, en favorisant l’accessibilité pour tous et en mettant en valeur le patrimoine bâti et naturel. Les aménagements et les plantations doivent respecter la composition d’origine des places. De plus, ces espaces doivent assurer une transition harmonieuse entre les quartiers environnants et être accessibles au plus grand nombre. L’accessibilité PMR devra être assurée. L’aménagement doit privilégier l’agrément et le confort résidentiel, en accordant la priorité aux piétons et aux cyclistes. Les revêtements de sol doivent être sobres et soignés, en cohérence avec l’architecture et l’organisation urbaine. La perméabilité des sols doit être favorisée, tandis que les revêtements imperméables (comme l’enrobé) doivent être limités aux voies de circulation.

Le choix des matériaux et du mobilier urbain doit rester restreint et homogène afin d’assurer une unité esthétique. L’encombrement au sol doit être réduit au strict nécessaire, en évitant d’entraver la circulation et en préservant les perspectives visuelles. Le mobilier urbain doit être sobre en termes de matériaux, couleurs et design.

Les bancs existants doivent être conservés ou remplacés par des modèles similaires ou plus épurés.

Les coffrets et équipements techniques doivent être encastrés, dissimulés ou supprimés afin de préserver l’harmonie visuelle.

Les statues doivent être préservées, mises en valeur, et les perspectives sur celles-ci doivent être protégées.

Dispositions règlementaires liées au p atrimoine naturel

Dispositions applicables aux é

léments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151

- 23 du code de

l’urbanisme

Les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 seront systématiquement maintenus et protégés. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf si elles menacent la sécurité ou la salubrité publique. Dans ce cas, elles doivent être remplacées par des essences végétales équivalentes et locales. Le plan de zonage identifie trois types de prescriptions : des éléments de patrimoine naturel ponctuel (arbre isolé), des éléments de patrimoine naturel linéaire (alignements d’arbres, haies, ripisylves, fossés) et des éléments de patrimoine naturel surfacique (boisement, bosquets, massifs…). Ces éléments font l’objet de règles différentes qui sont présentées ci-dessous.

La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’un arbre isolé protégé, entraine l’obligation de replanter un arbre plus jeune et d’essence comparable en termes de houppier et de port.

Tout aménagement aux abords d’un élément végétal protégé ne doit pas modifier les conditions physiques sous la couronne du sujet à protéger. En particulier, les travaux à proximité des arbres isolés protégés ne doivent pas conduire à :

- Compacter, tasser ou imperméabiliser le sol ; - Endommager le système racinaire de l’arbre.

La protection des haies agricoles et des ripisylves repérées au plan de zonage porte sur le principe d’ensemble, et non sur les arbres et arbustes considérés de manière individuelle. La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’une haie ou d’une ripisylve protégée, entraine l’obligation de replanter une haie ou une ripisylve composée d’essences variées, locales et adaptées au site d’une longueur et d’une densité équivalente. Une interruption ponctuelle, d’une largeur maximale de 8 mètres, au sein d’une haie peut être autorisée si elle est nécessaire pour l’activité agricole et à condition de ne pas conduire à un recul progressif du linéaire de haie. Dans le cas où un ou plusieurs individus sont atteints de vieillissement ou de maladie, ou nuisent à la qualité d’ensemble, un tronçon ou la totalité d’une haie ou d’une ripisylve doit être remplacé en totalité, afin de ne pas miter les alignements. Les haies d’essences monospécifiques sont interdites. Elles devront être systématiquement composées d’essences variées, locales et adaptées au site. La liste des essences locales est annexée au présent règlement.

La protection des alignements d’arbres repérés au plan de zonage porte sur le principe d’ensemble, et non sur les arbres et arbustes considérés de manière individuelle. La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’un alignement d’arbres protégés, entraine l’obligation de replanter un alignement d’arbre composé d’essences variées, locales et adaptées au site d’une longueur et d’une densité équivalente. La coupe ou l’abattage d’un ou plusieurs arbres repérés dans le cadre d’un alignement d’arbres est interdit sauf lorsqu’il est nécessaire pour la réalisation d’un projet d’aménagement et lorsqu’il n’affaiblit pas de manière significative l’effet d’alignement et de continuité. Dans le cas où un ou plusieurs individus sont atteints de vieillissement ou de maladie, ou nuisent à la qualité d’ensemble, un tronçon ou la totalité de l’alignement d’arbre doit être remplacé en totalité, afin de ne pas miter les alignements.

La protection des boisements et bosquets repérés au plan de zonage porte sur le principe d’ensemble et non sur les arbres ou arbustes considérés de manière individuelle. Il s’agit de permettre leur évolution et leur exploitation.

Les boisements identifiés doivent être protégés, conservés mais également renouvelés quand nécessaire. Il serait intéressant de prévoir, dans le cadre de coupes prévisibles, des plantations en lisière quelques années avant. La diversité des essences utilisées doit au minimum être équivalente à celle des boisements renouvelés.

La suppression, accidentelle ou intentionnelle, d’un boisement, entraine l’obligation de replanter un boisement composé d’essences variées, locales et adaptées au site.

Les fossés repérés au plan de zonage pourront être déplacés ou adaptés pour permettre l’exploitation agricole des terres sous réserve que cela ne remette pas en cause le bon écoulement des eaux.

Les mares repérées au plan de zonage ne pourront pas être détruites.

Tout aménagement dans un périmètre de 5 mètres autour de l’emprise d’une mare protégée au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doit participer directement à sa mise en valeur. Ainsi , toute nouvelle construction dans ce périmètre sera interdite.

Dispositions applicables à l’intérieur des secteurs des continuités écologiques identifiées au plan de zonage en tant que Trame Verte et Bleue (article R.151 Code de l’Urbanisme)

- 43 du

Les règles relatives à la Trame Verte et Bleue définies dans ce paragraphe priment sur celles spécifiques à chaque zone. Elles priment également sur celles relatives aux prairies à enjeux. Cela signifie que, pour tout ce qui est couvert par la Trame Verte et Bleue, ces règles doivent être suivies en priorité. En revanche, pour les éléments non mentionnés dans ce paragraphe, les règles propres à chaque zone s'appliquent.

Emprise au sol

Les nouvelles constructions et installations ne devront pas conduire à une emprise au sol totale et cumulée à l’échelle de l’unité foncière supérieure à 3 500 m² d’un seul tenant.

Pour les constructions à usage d’activité agricole existantes, il est autorisé les extensions et les annexes sans limitation d’emprise au sol sous réserve qu’elles se situent à moins de 100 mètres des bâtiments d’activité existants.

Clôtures Au sein de la Trame Verte et Bleue, les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont nécessaires, les clôtures ne peuvent être autorisées que si elles permettent le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, reptiles, etc.) et de la grande faune. Elles seront uniquement constituées d’une haie vive de plusieurs essences locales doublée ou non d’un grillage permettant le passage de la faune en partie basse.

Plantations Dans les espaces concernés par la Trame Verte et Bleue, tous les projets d'aménagement devront conserver voire améliorer la qualité paysagère et écologique du site existant et prendre en compte la topographie et le profil existants afin de minimiser les mouvements de terres.

Les éléments paysagers préexistants de type haies, fossés, arbres isolés, hors espèces envahissantes, doivent être maintenus en l’état afin d’assurer la continuité avec les milieux naturels limitrophes (continuité boisée, continuité hydraulique). En cas de compensation, elle devra avoir lieu au sein des secteurs repérés dans le cadre de la Trame Verte et Bleue et avoir recours à des essences locales adaptées au site.

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’extension, en dehors des éventuelles haies d’essences locales, au moins 15% de l’unité foncière devront être couvert d’une végétation de hautes et basses tiges d’essences locales.

Eaux pluviales Dans les espaces concernés par la Trame Verte et Bleue, sont imposées les solutions de gestion alternative (noue, tranchée, puits d’infiltration…) des eaux pluviales à la parcelle, par infiltration dans le sous-sol de tout ou partie des ruissellements pluviaux permettant ainsi de favoriser les zones humides, et ce dans la mesure du possible et sauf contraintes liées aux caractéristiques du sol, à un risque de mouvement de terrain ou de pollution, etc.

Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) Le projet doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre un Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) d’au moins 0,8 sur l’ensemble de l’unité foncière.

Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.113- 1 du code de l’urbanisme

A l’intérieur de ces espaces, les dispositions des articles L.113-1 à L.113-5 et R.113-1 à R.113-13 du code de l’urbanisme sont applicables.

Le propriétaire d’un terrain couvert par un Espace Boisé Classé (EBC) est tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. La construction y est strictement interdite sauf dans le cas où le bénéfice de l’article L.113-3 aura été accordé. En outre, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

Dispositions applicables aux prairies à enjeux identifiées

au plan de zonage au titre de l’article L.151

- 23 du code

de l’urbanisme

Les règles relatives aux prairies à enjeux, définies dans ce paragraphe priment sur celles spécifiques à chaque zone. Cela signifie que, pour tout ce qui est couvert par une prairie à enjeux au plan de zonage, ces règles doivent être suivies en priorité. En revanche, pour les éléments non mentionnés dans ce paragraphe, les règles propres à chaque zone s'appliquent.

Emprise au sol Les nouvelles constructions et installations ne devront pas conduire à une emprise au sol totale et cumulée à l’échelle de l’unité foncière supérieure à 3 500 m² d’un seul tenant. Pour les constructions à usage d’activité agricole existantes, il est autorisé les extensions et les annexes sans limitation d’emprise au sol sous réserve qu’elles se situent à moins de 100 mètres des bâtiments d’activité existants.

Clôtures

Au sein des prairies à enjeux, les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont nécessaires, les clôtures ne peuvent être autorisées que si elles permettent le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, reptiles, etc.) et de la grande faune. Elles seront uniquement constituées d’une haie vive de plusieurs essences locales doublée ou non d’un grillage permettant le passage de la faune en partie basse.

Plantations

Dans les espaces concernés par les prairies à enjeux, tous les projets d'aménagement devront conserver voire améliorer la qualité paysagère du site existant et prendre en compte la topographie et le profil existants afin de minimiser les mouvements de terres.

Les éléments paysagers préexistants de type haies, fossés, arbres isolés, hors espèces envahissantes, doivent être maintenus en l’état, déplacés ou remplacés afin d’assurer la continuité avec les milieux naturels limitrophes (continuité boisée, continuité hydraulique). En cas de compensation, elle devra avoir lieu au sein des secteurs repérés comme prairies à enjeux.

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’extension, en dehors des éventuelles haies d’essences locales, au moins 15% de l’unité foncière devront être couvert d’une végétation de hautes et basses tiges d’essences locales.

Eaux pluviales

Dans les prairies à enjeux, sont imposées les solutions de gestion alternative (noue, tranchée, puits d’infiltration…) des eaux pluviales à la parcelle, par infiltration dans le sous-sol de tout ou partie des ruissellements pluviaux permettant ainsi de favoriser les zones humides, et ce dans la mesure du possible et sauf contraintes liées aux caractéristiques du sol, à un risque de mouvement de terrain ou de pollution, etc.

Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS)

Le projet doit intégrer des surfaces éco-aménagées permettant d’atteindre un Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) d’au moins 0,8 sur l’ensemble de l’unité foncière.

Dispositions règlementaires liées au commerce

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151

- 16- 1 du code de

l’urbanisme

Le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux situés en rez-de-chaussée sur les voies et places publiques repérées au plan de zonage en tant que « linéaire commercial à protéger » sont interdits sauf si la nouvelle occupation relève également d'une activité commerciale, artisanale ou des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dispositions règlementaires liées aux servitudes, aux équipements, aux réseaux et aux emplacements réservés

Dispositions applicables aux éléments identifiés au plan

de zonage au titre de l’article L.151

- 38 du code de

l’urbanisme

Les chemins à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique devront être maintenus. Il peut s’agir de cheminements piétons, chemins ruraux, d’itinéraires cyclables (pistes, bandes ou aménagements spécifiques) ou de