Zone A

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2 ci-après.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1- Les nouveaux sièges d’exploitation à condition qu’ils s’implantent à plus de 25 mètres des zones d’habitation.

2- Les annexes et les extensions des exploitations agricoles à conditions qu’elles s’implantent à plus de 25 mètres des habitations des tiers, à l’exception des travaux de mise aux normes qui échappent à cette obligation de recul.

3- Les activités touristiques rurales d’accueil du type gîtes ruraux, camping à la ferme, fermes auberges, …. ainsi que les bâtiments nécessaires a la transformation et la commercialisation de produits de la ferme dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeure l’accessoire.

4- Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole à condition d'être implantés à proximité du siège d'exploitation (moins de 100 m).

5- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de s’intégrer à l’environnement.

6- La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de surface hors œuvre nette. 7- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à

des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 8- Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à la gestion de l’infrastructure autoroutière

à condition de s’intégrer à l’environnement.

En application de l’article R 123-7 du code de l’urbanisme, le classement en zone A interdit les changements d’affectation et les rénovations des constructions agricoles pour un autre usage qu’agricole. Seul le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement peut être autorisé en application de l’article R 123-12.

Le passage dans la zone de la canalisation de transport de gaz Voisines – Allerey entraîne les conséquences suivantes :

- dans la zone de dangers significatifs pour la vie humaine (350 m de part et d’autre de la canalisation) le transporteur sera informé le plus en amont possible afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact du projet sur sa canalisation.

A

- Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine (355 m de part et d’autre de la canalisation) sont proscrite la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base et d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

- Dans la zone de dangers très graves pour la vie humaine (270 m de part et d’autre de la canalisation) corespondant aux effets létaux significatifs sont proscrit la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT

1 - Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

2 – Assainissement des eaux usées

Conformément au schéma directeur d’assainissement, établi suivant les prescriptions de la loi sur l’eau, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. L’évacuation des eaux usées est interdite dans les rivières, ruisseaux, fossés ou réseaux d’eaux pluviales

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Lorsque la construction projetée engendre un rejet d’eau polluée et en l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de :

- 15 mètres de l’alignement des voies départementales, - 8 mètres de l’alignement des autres voies,

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PLU de BAGNOT : Règlement

A

- 100 mètres de l’alignement de l’autoroute A 36.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 – Les constructions doivent s’implanter à 4 mètres minimum des limites de propriété. 2 - Toutefois, les constructions de bâtiments joignant la limite parcellaire est autorisée pour des constructions de faible importance dont la hauteur n’excède pas 3,20 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans disposition particulière.

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas fixé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres (9 m pour les constructions d’habitation).

CLOTURES

- L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

- Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. Le blanc pur est interdit.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

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PLU de BAGNOT : Règlement

A

Par arrêté préfectoral du 18 décembre 1986 la réglementation des boisements s’applique sur la commune. En cas de construction à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles, des plantations d’accompagnement pourront être imposées sur les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives pour former écran.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

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PLU de BAGNOT : Règlement

Z 0 N E ND

CARACTERE DE LA ZONE

La zone N recouvre les espaces, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Le secteur Nh concerne les écarts où le développement reste très limité.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel : Dans les espaces boisés soumis à la législation du défrichement en application du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de BAGNOT.

2.1 - Les règles de ce Plan local d’urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme, à l'exception des articles :

R.111.2 : R.111.4 R.111.15 R.111.21

salubrité et sécurité publique Conservation et mise en valeur des sites archéologiques Protection de l’environnement respect du patrimoine urbain naturel et historique

du Code de l'Urbanisme.

2.2 - Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L 111.9, L 111.10 peuvent être appliquées.

2.3 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

2.4 - Les dispositions applicables à la commune en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement font l'objet d'annexes sanitaires figurant au dossier.

3.1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs:

3.1.1 - Zones Urbaines

UA - Zone d'habitat correspondant au village.

3.1.2- Zones ayant vocation à être urbanisées 2AU – Zone d’urbanisation lointaine subordonnée, en raison du manque de capacité des voies et réseaux divers, à une modification ou une révision du plan local d’urbanisme.

3.1.3 Zones à protéger

A - Zone réservée à l'exploitation des richesses naturelles (agriculture)

N - Zone naturelle et forestière. Nh – secteur de taille et de capacité d’accueil limitée reprenant les constructions existantes en rase campagne.

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PLU de BAGNOT : Règlement

Ces diverses zones figurent sur les documents graphiques.

Figurent également sur le plan de zonage les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout égard important entre la règle et l’autorisation accordée.

A LA HAUTEUR ET A LA DENSITE POUR CERTAINES CONSTRUCTIONS

Les règles de hauteur indiquées aux articles 10 du règlement des zones ne sont pas applicables aux équipements publics d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (ex. château d'eau, mats d’éclairage, ...).

Rappels : Les dispositions sur les découvertes fortuites, articles L 531-14 à L 531-16 du code du Patrimoine, s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au code pénal en application de la loi 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée.

En application de l’article L531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au maire de la commune, lequel prévient la Direction régionales des affaires culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie (39, rue Vannerie -21000-Dijon tel : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20).

Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux, qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou son susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de

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PLU de BAGNOT : Règlement

détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1).

Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétente pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

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PLU de BAGNOT : Règlement

UA

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Z 0 N E UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone centrale du village où le bâti ancien est dominant, dans laquelle les constructions peuvent être édifiées à l’alignement des voies et en ordre continu. Elle est destinée à la construction d’immeubles à usage d’habitation et de leurs dépendances ainsi qu’à la construction de bâtiments destinés à recevoir les commerces, bureaux et activités qui sont le complément naturel de l’habitation.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL