Le règlement de Bagnot, texte intégral

1- Les constructions à usage d’activités (industrielles), les entrepôts commerciaux, les installations classées pour la protection de l’environnement.

2 - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. 3 - Les campings et caravanings 4 - L'ouverture et l'exploitation de carrières.

Les constructions à usage d’activités commerciales et artisanales ne sont autorisées que dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité et la tranquillité des quartiers environnants. - Les reconstructions à l’identique, après sinistre, des bâtiments existants sont autorisées.

- Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation

ou l’extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d’éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d’agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

UA

Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour.

1 - Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2 – Assainissement des eaux usées

Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions du schéma directeur d’assainissement approuvé.

3 – Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

- les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les eaux doivent :

* soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune, * soit absorbées en totalité sur le terrain.

- les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4- Electricité et téléphone

Compte tenu de la qualité du site, les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain au droit de l’église classée.

En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou une superficie insuffisante, ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur.

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PLU de BAGNOT : Règlement

UA

Les constructions peuvent s’implanter à l'alignement des voies publiques ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines.

1 - A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

Rappel : Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages (poste de transformation, de répartition, etc. postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus etc.) dont la construction est envisagée par les services publics ou leur concessionnaires (E.D.F., G.D.F., Télécommunication, T.D.F., services de voirie…

Sans disposition particulière.

L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du présent chapitre.

La hauteur maximale mesurée à partir du sol préexistant, avant terrassement, jusqu’au sommet du bâtiment, à l’exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et autres superstructures, est fixée à 9 mètres.

CLOTURES

1-Généralité

Les constructions respecteront les caractères traditionnels dominants en matière de formes et pentes de toitures, percements, teintes et matériaux.

Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création attestant d’un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement. L’aspect des constructions qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s’assimiler à des bâtiments traditionnels (hangars, salle des fêtes,…) devra, par le jeu des formes, les techniques et les matériaux, exprimer une recherche traduisant de manière esthétique leur caractère fonctionnel et assurant leur bonne intégration au cadre bâti.

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PLU de BAGNOT : Règlement

UA

Les construction mettant en œuvre des principes d’économie d’énergie active ou passive (solaire et/ou bioclimatique) pourront déroger à certains des alinéas ci-dessous de façon à ne pas limiter les possibilités de réalisation spécifiques telles que serres, vérandas,bow-windows, terrasses vertes, capteurs solaires, etc.

2-Toitures

Les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les appentis et annexes. Néanmoins elles peuvent être admises en cas d’extension de bâtiments principaux, ou si elles entrent dans la composition d’un ensemble de toitures décalées. La pente des toitures reprendra la dominante de celles des bâtiments voisins. Les toitures terrasses peuvent être autorisées si le projet est innovant et résulte d’un projet architectural qui dialogue avec l’environnement.

Les tuiles seront choisies en fonction du type de bâtiment et d’éventuelles caractéristiques spécifiques dans la liste publiée par le Service Départemental de l’Architecture et des Paysages.

Les constructions pourront recevoir en toiture ou en façade l’installation de panneaux solaires à condition que ceux-ci respectent les volumes de la construction et les paysages environnants.

3-Percements en toiture

Sur les façades visibles d’un lieu accessible au public, ne sont autorisées, en nombre limité, que les ouvertures laissant une perception maximale du toit, à savoir :

- les fenêtres en pignon de format vertical, en nombre réduit et de plus petite taille que les baies des niveaux inférieurs,

- les lucarnes ou les fenêtre horizontales au ras du plancher dans le cas de comble à surcroît, - les châssis rampants de petite dimension, - les tuiles de verre.

Sur les façades non visibles d’un lieu librement accessible au public, les percements resteront limités en taille et en nombre (en général 2 au maximum visibles simultanément). Ils ne seront possibles qu’en premier niveau de comble.

4- Façades

Les façades des bâtiments d’habitation doivent être enduites, avec ou sans peinture, à l’exception des pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrement, bandeaux, corniches,…). Les autres murs peuvent être enduits (tonalité de la pierre locale) ou jointoyés à fleur (enduit dit à pierre vue, joints dits beurrés). Le blanc pur est interdit. Les bardages seront réalisé : en bois naturel ou traité de ton sombre, en éléments nervurés d’aspect proche du précédent. Les ouvertures en façade seront plus hautes que larges.

5- Clôtures

Les clôtures reprendront l’une des formes dominantes du secteur, elles suivront la pente du terrain naturel, sans redents. Les murs de clôture en pierres montées à sec conserveront cet aspect.

de BAGNOT : Règlement

UA

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d’occupation des sols n’est pas fixé. Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des dispositions de la section II du présent chapitre.

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PLU de BAGNOT : Règlement

2AU

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l'urbanisation. Compte tenu que les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement existant à la périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2 ci-après.

1- Les nouveaux sièges d’exploitation à condition qu’ils s’implantent à plus de 25 mètres des zones d’habitation.

2- Les annexes et les extensions des exploitations agricoles à conditions qu’elles s’implantent à plus de 25 mètres des habitations des tiers, à l’exception des travaux de mise aux normes qui échappent à cette obligation de recul.

3- Les activités touristiques rurales d’accueil du type gîtes ruraux, camping à la ferme, fermes auberges, …. ainsi que les bâtiments nécessaires a la transformation et la commercialisation de produits de la ferme dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeure l’accessoire.

4- Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole à condition d'être implantés à proximité du siège d'exploitation (moins de 100 m).

5- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de s’intégrer à l’environnement.

6- La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de surface hors œuvre nette. 7- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à

des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 8- Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à la gestion de l’infrastructure autoroutière

à condition de s’intégrer à l’environnement.

En application de l’article R 123-7 du code de l’urbanisme, le classement en zone A interdit les changements d’affectation et les rénovations des constructions agricoles pour un autre usage qu’agricole. Seul le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement peut être autorisé en application de l’article R 123-12.

Le passage dans la zone de la canalisation de transport de gaz Voisines – Allerey entraîne les conséquences suivantes :

- dans la zone de dangers significatifs pour la vie humaine (350 m de part et d’autre de la canalisation) le transporteur sera informé le plus en amont possible afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact du projet sur sa canalisation.

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- Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine (355 m de part et d’autre de la canalisation) sont proscrite la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base et d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

- Dans la zone de dangers très graves pour la vie humaine (270 m de part et d’autre de la canalisation) corespondant aux effets létaux significatifs sont proscrit la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

2 – Assainissement des eaux usées

Conformément au schéma directeur d’assainissement, établi suivant les prescriptions de la loi sur l’eau, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. L’évacuation des eaux usées est interdite dans les rivières, ruisseaux, fossés ou réseaux d’eaux pluviales

Lorsque la construction projetée engendre un rejet d’eau polluée et en l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur.

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de :

- 15 mètres de l’alignement des voies départementales, - 8 mètres de l’alignement des autres voies,

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PLU de BAGNOT : Règlement

A

- 100 mètres de l’alignement de l’autoroute A 36.

1 – Les constructions doivent s’implanter à 4 mètres minimum des limites de propriété. 2 - Toutefois, les constructions de bâtiments joignant la limite parcellaire est autorisée pour des constructions de faible importance dont la hauteur n’excède pas 3,20 mètres.

Sans disposition particulière.

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas fixé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres (9 m pour les constructions d’habitation).

CLOTURES

- L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

- Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. Le blanc pur est interdit.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

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PLU de BAGNOT : Règlement

A

Par arrêté préfectoral du 18 décembre 1986 la réglementation des boisements s’applique sur la commune. En cas de construction à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles, des plantations d’accompagnement pourront être imposées sur les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives pour former écran.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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PLU de BAGNOT : Règlement

Z 0 N E ND

CARACTERE DE LA ZONE

La zone N recouvre les espaces, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Le secteur Nh concerne les écarts où le développement reste très limité.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel : Dans les espaces boisés soumis à la législation du défrichement en application du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation.

Toute occupation et utilisation du sol est interdite sous réserve des dispositions de l’article 2AU2.

Les équipements d’infrastructures et les constructions et ouvrages nécessaires aux services publics sont autorisés à condition de respecter l’environnement. La reconstruction après sinistre et les extensions modérées de moins de 50 m² des bâtiments déjà existants dans la zone sont autorisées.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

2AU

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d’accès et aux carrefours des voies publiques de manière à dégager la visibilité.

Rappel : Cette règles ne s’appliquent pas aux ouvrages (poste de transformation, de répartition, etc. postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus etc.) dont la construction est envisagée par les services publics ou leur concessionnaires (E.D.F., G.D.F., P.T.T, T.D.F., services de voirie).

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres).

Toutefois ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations (poste de transformation, de répartition, etc. postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus etc.) nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (E.D.F., G.D.F., Télécommunication, T.D.F., services de voirie..).

Sans disposition particulière.

ARTICLE2AU 9 - EMPRISE AU SOL

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

CLOTURES

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

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PLU de BAGNOT : Règlement

2AU

ESPACES BOISES CLASSES

Sans disposition particulière.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Sans disposition particulière.

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PLU de BAGNOT : Règlement

A

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Dans la zone N et hors du secteur Nh, toutes occupations et utilisations du sol sont interdites sauf les reconstructions à l’identique des constructions existantes, ainsi que leurs annexes et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à la gestion de l’infrastructure autoroutière sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement. Dans les secteurs Nh sont autorisés : 1- La reconstruction à l’identique après sinistre. 2- L’aménagement et l’extension mesurée des constructions d’habitation existantes dans la limite maximale de 30 % de la SHON, les bâtiments annexes (garage, cabane de jardin, piscine,..). 3- Les changements de destination des bâtiments agricoles dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux et à condition :

- qu’il n’en résulte pas une extension ou un renforcement des équipements publics,

- que ce changement de destination ne compromette pas les exploitations agricoles situées à proximité.

4- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone 5- Les nouvelles constructions bénéficiant d’un certificat d’urbanisme en cours de validité à la date d’approbation du PLU. Le passage dans la zone de la canalisation de transport de gaz Voisines – Allerey entraîne les conséquences suivantes :

- dans la zone de dangers significatifs pour la vie humaine (350 m de part et d’autre de la canalisation) le transporteur sera informé le plus en amont possible afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact du projet sur sa canalisation.

- Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine (355 m de part et d’autre de la canalisation) sont proscrite la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base et d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie.

- Dans la zone de dangers très graves pour la vie humaine (270 m de part et d’autre de la canalisation) corespondant aux effets létaux significatifs sont proscrit, en outre, la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Sans disposition particulière.

1 - Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2 - Assainissement

Dans la zone N et les secteurs Nh un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément aux dispositions du schéma directeur d’assainissement et de la législation en vigueur. L’évacuation des eaux usées est interdite dans les rivières, ruisseaux, fossés ou réseaux d’eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les eaux doivent :

* soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune, * soit absorbées en totalité sur le terrain.

Lorsque la construction projetée engendre un rejet d’eau polluée et en l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de :

- 10 m de l’alignement des routes départementales, - 5 m de l’alignement des autres voies.

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PLU de BAGNOT : Règlement

1 – Les constructions doivent s’implanter à 4 mètres minimum des limites de propriété. 2 - Toutefois, les constructions de bâtiments joignant la limite parcellaire est autorisée pour des constructions de faible importance dont la hauteur n’excède pas 3,20 mètres.

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. La hauteur des extensions au faîtage doit être égale, au maximum, à la hauteur de la construction préexistante..

CLOTURES

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementée.

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PLU de BAGNOT : Règlement

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