Zone N

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites

Est interdit :

1.1 Tout mode d’occupation autre que ceux précisés dans l’article N2.

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Rappels :

2.1 Les constructions ou installations situées dans les zones inondables sont soumises à des prescriptions techniques. Voir l’annexe « Servitudes » du PLU.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

2.2 Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation, l’entretien ou la surveillance de la forêt domaniale et de la rivière Oise.

2.3 Hors des espaces boisés classés, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres sur une surface perméable, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune

2.4 Sauf application d’une disposition d’alignement ou d’espaces boisés classés, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice des services publics.

Zone naturelle « N »

II. Conditions de l’occupation du sol

3.1 Il n’est pas fixé de règles

4.1 Il n’est pas fixé de règles

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

5.1 Il n’est pas fixé de règles

6.1 Il n’est pas fixé de règles

7.1 Il n’est pas fixé de règles

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Il n’est pas fixé de règles

9.1 L’extension de faible importance des immeubles existants non conformes aux règles du PLU est autorisée sous réserve que l’extension projetée ne dépasse 10 % de la Surface Hors Œuvre Nette réalisée avant l’entrée en vigueur du PLU.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

10.1 Il n’est pas fixé de règles

Zone naturelle « N »

Intitulé du document : Aspects extérieurs

Pour tous les secteurs N :

11.1 Les constructions s’intègreront dans les lignes du paysage et seront adaptées au site.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

12.1 Il n’est pas fixé de règles

Espaces Boisés Classés

13.1 Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

III. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol

14.1 Il n’est pas fixé de règles

Zone agricole « A »

La zone agricole « A »

Caractère de la zone

Elle correspond aux espaces agricoles à usage de culture ou de pâturage. Ceux-ci sont situés dans la plaine séparant Bailly de Tracy le Val et entre l’espace bâti de la Rue des Sablons et le massif forestier. Le secteur Ai correspond aux prairies inondables près de l’Oise (« Les étangs »). Le classement en zone agricole correspond à l’usage qu’en font les exploitants agricoles.

Zone agricole « A »

I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

PLU Bailly - Règlement

Commune de Bailly Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé par délibération du conseil municipal le :

M.T. Projets – 9 Rue du Château Mouzin – 51420 Cernay-les-Reims – www.mt-projets.com

PLU Bailly - Règlement

Sommaire

Dispositions particulières à chaque zone

Partie 1 : Dispositions et définitions générales

Article 1 : Champ d’application du règlement

Application territoriale du règlement

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

Domaine d’application du règlement

Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

Application zonale pratique du règlement

La commune est divisée en zones :

Zone urbaines (« U »)

Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zones à urbaniser (« AU »)

Elles correspondent à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Zones agricoles (« A »)

Elles correspondent à des secteurs aux potentiels agronomiques.

La zone Ai correspond aux prairies inondables près de l’Oise (« Les étangs »).

Zones naturelles et forestières (« N »)

Elles correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison :

soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espaces naturels

Cette zone ne comporte qu’un secteur :

N : zone de protection des zones naturelles et forestières

Dispositions particulières à chaque zone

Article 2 : Portée respective du présent règlement et autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols

Le Code de l’urbanisme

Conformément à l’article R 111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme ses substituent aux articles R 111-1-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20 et R 11122 à R 111-24-2 du Code de l’urbanisme. Certains articles du Code de l’urbanisme restent applicables :

R 111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique R 111-4 relatif à la conservation des sites ou des vestiges archéologiques R 111-15 relatif à l’environnement R 111-21 relatif aux sites et paysages naturels et urbains L 111-1-4 relatif aux entrées de ville ou de village L 111-2 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies L 111-3 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments L 421-3 relatif aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public L 421-4 relatif aux terrains ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique L 421-5 relatif aux réseaux publics de distribution d’eau d’électricité ou d’assainissement

Le Code rural

L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles.

Les servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Autres réglementations

Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).

Dispositions particulières à chaque zone

Article 3 : Adaptations mineures

Dérogation

En application des dispositions de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.

Adaptations justifiées

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.

Article 4 : Droit de préemption urbain

Les articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l’urbanisme autorisent la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique

Article 5 : Orientations d’aménagement

Le PLU comporte des orientations d’aménagement avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :

l’aménagement de la zone « Batterie Hennequin » comme détaillé dans le document « Orientations d’aménagement » l’aménagement de la zone « Bois Mutuel » comme détaillé dans le document « Orientations d’aménagement »

Dispositions particulières à chaque zone

Article 6 : Patrimoine naturel, architectural et archéologique

Patrimoine naturel

Espace Boisé Classé

Le classement des terrains en Espace Boisé Classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 ha) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Zone humide

Les zones humides du territoire sont inscrites sur le plan de zonage. Sur les périmètres ainsi définis, sont interdits tous travaux, tout comblement, exhaussement de terrain ou affouillement du sol.

Patrimoine architectural et urbain

L’édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux (sauf les clôtures agricoles), conformément aux dispositions des articles R 421-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Patrimoine archéologique

Article R 111-4 du Code de l’Urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Dispositions particulières à chaque zone

Article 7 : Stationnement

Localisation et nombre en zone U et 1AU

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 300m.

Modalités pratiques du calcul du nombre de places

Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement).

Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisé dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destination, le nombre de places se calcul au prorata de la SHON de chaque destination de construction.

Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous :

Destination de la construction

Aire de stationnement

Habitat

Collectif et logement < ou égal à 2 pièces

1.5 place par logement

Collectif et logement > ou égal à 3 pièces

2 places par logement aménagées dans la propriété

Lotissement (à ajouter aux places inhérentes aux logements) 1 place pour 3 lots

Foyer de personnes âgées

1 place pour 10 personnes accueillies

Equipement

Enseignement

1 place par classe + 2 places

Accueil de la petite enfance

1 place pour 10 personnes accueillies

Stade, terrain de sport, salles de sport, activité équestre

10% de la surface

Autre lieu recevant du public (Salle polyvalente, mairie…) 50% de la SHON

Lieu de culte

1 place pour 15 personnes assises

Activités

Industrie, artisanat, entrepôt

1 place par tranche de 100 m² se SHON

Commerces < 100m² de surface de vente

3 places par 50m² de surface de vente

Dispositions particulières à chaque zone Commerces > 100m² de surface de vente Hôtel-restaurant

Bureaux, services, professions libérales

Personnes à mobilité réduite

1 place par tranche de 25m² de surface de vente

1 place pour 10m² de salle de restaurant

1 place par chambre

1 place par tranche de 40 m² de SHON

1 place pour 20 places standards

Dispositions particulières à chaque zone

Partie 2 : Dispositions particulières à chaque zone

Les 14 articles réglementés pour chaque zone

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a conditions Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces à planter Article 14 - Coefficient d’occupation du sol

La zone urbaine « U »

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine qui correspond au centre originel de la commune et aux zones d’extensions récentes d’habitat.

Cette zone comprend de l’habitat, des services, des activités diverses et des équipements collectifs.

Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation.

I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol