Poser un abri de jardin à Bailly-Romainvilliers
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Bailly-Romainvilliers : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 12 zones de Bailly-Romainvilliers
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 2AU | Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 2AU | Hauteur des constructions Sans objet. Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions |
| A | Hauteur des constructions Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables, les supports de lignes électriques ou d’antennes relais ou privatives inférieurs à 3,50 m de hauteur, et à condition d’être implantés avec un recul minimal d’1,5 m depuis le bord de toiture ; |
| AUM | Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : o Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; |
| AUX | Hauteur des constructions Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables ou de systèmes de refroidissement dans la limite d’1,50 m de hauteur ; |
| AUZ | Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : o Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; |
| N | Hauteur des constructions Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables, les supports de lignes électriques ou d’antennes relais ou privatives inférieurs à 3,50 m de hauteur, et à condition d’être implantés avec un retrait minimal d’1,5 m depuis le bord de toiture ; |
| UA | Hauteur des constructions Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; |
| UB | Hauteur des constructions Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; |
| UC | Hauteur des constructions Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; |
| UD | De plus, ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; |
| UE | Hauteur des constructions Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; |
| UX | Hauteur des constructions Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Les autres travaux à Bailly-Romainvilliers
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.