Zone UAB

➔ Destination des constructions et règlementation de l’usage des sols

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Cinéma

Hôtels

Equipements d'intérêt

collectif et services publics

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Uab, Uac, Ub ASC I A A ASC A I

A

A a a#

A

A

A

A a a a asc I a a a#

Uc, Uh ASC I A A ASC A I

A

I A a#

A

A

A

A a a a asc I a I a#

A – Autorisé

ASC - Autorisé sous conditions

I - Interdit

Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable, risques miniers et de mouvements de terrain identifiée sur le plan de zonage réglementaire devront respecter, en plus des règles propres à cette zone, les prescriptions relatives aux projets impactés par un risque naturel énoncées dans le chapitre 7 relatif aux risques naturels.

Concernant la sous-destination exploitation agricole, seuls les extensions des constructions existantes ainsi que les aménagements sont autorisées. Dans le bâti existant et les extensions sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles qui sont dans le prolongement de l’acte de production.

En zone Uab, Uac, et Ub, concernant la sous-destination artisanat et commerce de détail, l’artisanat est autorisé à condition qu’il ne soit pas nuisant. Le commerce de détail est autorisé.

En zone Uc et Uh, concernant la sous-destination artisanat et commerce de détail, l’artisanat est autorisé à condition qu’il ne soit pas nuisant tandis que pour le commerce de détail, seuls les extensions des constructions existantes et les aménagements sont autorisés.

Les constructions et aménagements de la sous-destination industrie sont autorisés à condition qu’il ne soient pas nuisants.

➔ Mixité sociale et fonctionnelle Dans les secteurs identifiés dans le règlement graphique du PLU comme servitude de mixité sociale, en application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, un pourcentage minimum du nombre de logements à prévoir doit être affecté à des logements locatifs abordables. Ces pourcentages minimum de logements locatifs abordables à construire sont indiqués au sein du tableau des servitudes de mixité sociale présent dans le règlement graphique du PLUi.

Dans les zones Uac et Ub : Toute opération de 8 logements et plus comprendra un minimum de 50% de logements sociaux. Cette règle s’applique uniquement à la création de logements par construction neuve.

Sur les linéaires commerciaux et d’activités de service identifiés en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage, le changement de destination des locaux commerciaux ou d’activités de service est interdit.

1.2. Qualité urbaine, architecturale, environnement et paysagère ➔ Hauteur des constructions La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux et le point le plus haut. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique.

Dans le cas d’une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l’extension de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l’approbation du PLUi. Ne sont pas soumis à ces règles les reconstructions de bâtiments existants ainsi que les équipements, ouvrages et infrastructures publics.

Règles particulières s’appliquant aux zones Uab, Uac, Ub, Uc et Uh :

Zone Uab

Hauteur La hauteur maximale autorisée des nouvelles constructions devra s’aligner sur celle des constructions limitrophes existantes. La différence de hauteur entre deux constructions voisines ne pourra excéder +/- 1 mètre. À défaut, la hauteur maximale ne pourra pas excéder 9 mètres à l’égout du toit.

Uac

La hauteur maximale autorisée des nouvelles constructions devra s’aligner sur celle des constructions limitrophes existantes. La différence de hauteur entre deux constructions voisines ne pourra excéder +/- 1 mètre. À défaut, la hauteur maximale ne pourra pas excéder 12 mètres à l’égout du toit.

Ub 9 m à l’égout du toit Uc 7 m à l’égout du toit Uh La hauteur maximale autorisée des nouvelles constructions devra s’aligner sur celle des constructions limitrophes existantes. La différence de hauteur entre deux constructions voisines ne pourra excéder +/- 1 mètre. À défaut, la hauteur maximale ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout du toit.

➔ Implantation des constructions

L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements. Une implantation différente peut être admise :

• Dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes
• Dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes - Pour une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Règles particulières s’appliquant aux zones Uab, Uac, Ub, Uc et Uh :

Zone Uab, Uac,

Uh Ub

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Alignement ou retrait de la ½ hauteur des constructions avec minimum 3 m

Règles particulières s’appliquant aux zones Uab, Uac, Ub, Uc et Uh :

Zone Uab, Uac,

Uh

Implantation par rapport aux limites séparatives D’une limite séparative à l’autre, ou sur une seule limite avec retrait de la ½ hauteur des constructions avec minimum 3 m sur l’autre limite

Ub, Uc

Retrait de la ½ hauteur des constructions avec minimum 3 m, ou sur une seule limite avec retrait de la ½ hauteur des constructions avec minimum 3 m sur l’autre limite

➔ Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% en zone Uc. Les piscines sont exclues de ce calcul.

➔ Aspect extérieur des constructions Se reporter au chapitre 6 concernant l’aspect des constructions.

➔ Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée ou non par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter.

Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques.

Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.

Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Les excédents de terres issus des constructions et des aménagements seront impérativement évacués, afin de préserver le profil du terrain naturel. Les mouvements de terres seront limités au maximum.

En zone Uc, pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au moins 30 % du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés et végétalisés de pleine terre permettant l’infiltration des eaux pluviales.

➔ Stationnement

Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies et espaces publics

Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. En cas de plusieurs destinations, les règles sont cumulatives. Lorsque le stationnement est en fonction des besoins, le nombre de places de stationnement doit être dimensionné et justifié au regard des capacités d'accueil et du fonctionnement de l'opération. Le dimensionnement indicatif à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture est :

• Pour un emplacement extérieur de 5 m x 2,50 m, hors accès ; - Pour un emplacement enterré ou semi enterré, 21 m² intégrant la surface de manœuvre. - Pour un emplacement PMR de 5 m minimum x 3,30 m minimum, hors accès.

Uc

Retrait de minimum 5 m

Sousdestination des

constructions

Logement

Règles de stationnement

En zones Uab et Uac : 2 places par logement à partir de la création de 3 logements y compris en réhabilitation. En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement nécessaires sur le terrain d’assiette, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, dans un rayon de 400 m du projet. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation, conformément aux dispositions de l’article L.151-33 du code de l’urbanisme.

Commerce de détail

Hôtel Autres sousdestinations

PLUi de la CC des Gorges de l’Ardèche – Règlement écrit

En zones Ub, Uc et Uh : 2 places par logement

1 place par logement pour les logements locatifs sociaux#

Pour les immeubles collectifs de plus de 10 logements, 1 place vélo par logement

Pour une surface de vente inférieure à 150 m², pas de minimum Pour une surface de vente entre 150 m² et 300 m², 3 places minimum pour 100 m² de surface de vente Pour une surface de vente supérieure à 300 m², la surface des aires de stationnement doit correspondre à 75% de la surface de plancher réalisée

Une place de stationnement par chambre

Adapté aux besoins

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L’accès doit être conforme au règlement de voirie de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche présent en annexe du PLUi (non applicable aux routes départementales.

Le refus d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être justifié sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés.

Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Concernant les routes départementales, la délivrance pourra être subordonnée à la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire à la conservation du domaine public ou pour la sécurité des usagers. le nombre de création d'accès doit être limité et l'étude des solutions de regroupements d'accès ou de rabattement sur des voiries existantes possédant déjà un accès sécurisé, doit être systématisé. En cas de souci sécuritaire, cette étude alternative peut être Imposée. Enfin, tout accès devenu inutile suite à la mutation d'un secteur-projet est à supprimer.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

➔ Conditions de desserte par les réseaux Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

Pour les zones desservies par l’assainissement collectif

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques du réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les cours d’eau, fossés et le réseau pluvial est interdite.

Pour les zones non desservies par l’assainissement collectif

En cas de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), conformément au règlement du SPANC, les distances suivantes devront être respectées :

• Une distance minimale de 3 mètres devra être réservée entre l’installation d’assainissement non collectif et chaque limite de la propriété d’implantation. En cas d’impossibilité de respect de cette distance, valablement argumentée par le propriétaire, une dérogation pourra être accordée par le SPANC. Lorsque la filière pressentie prévoit la création d’un dispositif d’infiltration des eaux usées traitées dans le sol juxtaposé, le non-respect de la distance de 3 mètres entre la partie « évacuation / infiltration » et les limites de propriété devra également être justifié et soumis à l’avis du SPANC - De même, une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant), sauf justifications du propriétaire acceptées par le SPANC - Enfin, une distance minimale de 5 mètres devra également être prévue entre tout dispositif de traitement et/ou d’infiltration des eaux et les fondations de l’immeuble. De façon générale, une distance similaire devra être réservée entre le traitement et tout autre élément enterré ou ayant des fondations (dépendances, piscine, cuve de réception des eaux de pluies, certaines conduites réservées à la géothermie, etc.). Toute adaptation des distances sera soumise à l’aval du SPANC

En cas d’extension du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des habitations nouvellement desservies devient obligatoire.

Eaux pluviales, eaux de ruissellement

Le principe de gestion des eaux pluviales et eaux de ruissellement est le suivant : - Dans les zones où le réseau pluvial existe, les eaux de ruissellement liées à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis rejetées dès que la capacité du réseau le permet, avec un débit de fuite maximal de 3 L/s pour une pluie décennale ; - En cas d’absence de réseau pluvial, les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface du terrain ne permettant pas une infiltration naturelle des eaux pluviales dans le terrain ; ainsi est considérée comme surface imperméabilisée : la projection au sol des toitures et terrasses (quelle que soit leur hauteur) ; la surface des piscines ; la surface des parkings, voies d’accès et chemins dès lors qu’ils sont constitués de revêtements imperméables ; toutes autre surface ne présentant pas un sol naturel.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique.

Les systèmes de rétention des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrés dans l’environnement paysager :

• Soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; - Soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…) ; - Soit aménagés de façon paysagée dans les espaces libres de toutes constructions :

tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, bassins ;

• Dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau délégué en mairie. Réseaux de distributions et d’alimentation Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.