Zone 1AUH

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites. Sont notamment interdits:

Sont notamment interdits:  les constructions à usage industriel,  les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière,  les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,  les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés,  les parcs d’attraction,  les aires de stationnement et de dépôt de caravanes, les aires de dépôt de véhicules,  les golfs.

Dans les zones humides repérées sur les documents graphiques par une trame spécifique, tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liées à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. Des projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides peuvent toutefois être autorisés après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes. Ces mesures seront rédigées conformément à la règlementation et aux prescriptions du SDAGE en vigueur lors de l’élaboration du règlement du PLU.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Rappels : Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol prévues ne doivent pas compromettre ou rendre plus onéreux, par leur situation ou leur configuration l'aménagement du reste de la zone. Si la réalisation de l’opération est envisagée par tranches, la voirie et les réseaux doivent être envisagés en tenant compte de la desserte totale de la zone. En tout état de cause, les constructions devront respecter les prescriptions indiquées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation du quartier.

Sont autorisés sous conditions :  Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, station de

pompage, transformateur d'électricité, bâtiments techniques communaux ...) notamment lorsqu’ils sont destinés à l’aménagement de la zone.  les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés ou nécessaires à la réalisation d’une opération ou d’une construction autorisée dans la zone.  Les constructions et installations à usage artisanales, commerciales ou de service, sous réserve d'accès définis, de stationnement sur la parcelle correspondant aux besoins de l'activité et de l'absence de nuisances (bruit, odeurs, fumées, poussières...), et sous réserve que leur architecture s’intègre au sein de leur bâti environnant.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Voirie Définition : Par voie ouverte à la circulation générale, affectée à la circulation publique, on entend toute voie publique ou privée permettant d'aller d'un point à l'autre de la commune, de relier les quartiers.

Expression de la règle : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Pour les opérations d’ensemble, il sera nécessaire de prévoir une hiérarchisation des voies, et de respecter les principes édictés par le code de la rue et le nécessaire partage de l’espace.

3.2 Accès Définition : C'est le point de passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Expression de la règle : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation.

Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l’intérêt de la sécurité en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.3 Cheminements piétonniers à conserver Les voies de circulation douce identifiées et repérées sur les documents graphiques doivent être conservées ou créées au titre de l’article L.123-1-5, IV 1° du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

4.3 Eaux pluviales Pour toute construction ou installation nouvelle, le constructeur assure à sa charge et dans la mesure du possible :  les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle par infiltration ou stockage. Un taux maximum de surface imperméabilisée de 25% supérieur à l'emprise construite de l'habitation et ses annexes sera appliqué.  les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.  les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales récupérées est possible à l’extérieur et à l’intérieur de la construction. Dans le cas d’un usage à l’intérieur de la construction, celui-ci devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cadre de surverses des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

4.4 Electricité – téléphone – télédistribution - gaz Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Des fourreaux seront installés lors des travaux de voirie et réseaux au sein des aménagements futurs.

Les coffrets nécessaires à l’installation et au fonctionnement de ces réseaux devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.

Abrogé - art. 157 L. ALUR modifiant l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme .

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction nouvelle doit être implantée:  soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou

à créer  soit en retrait d’au minimum 1 mètre des voies publiques ou privées

existantes, à modifier ou à créer.

L’implantation des constructions de faible emprise (transformateur, …) n’est pas réglementée. En tout état de cause pour la zone 1AUh, les constructions devront respecter les principes d'alignement par le plan de composition du secteur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction nouvelle doit être implantée sur au moins une limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - Définition de la hauteur La hauteur des constructions est la différence d’altitude entre le terrain naturel (tel qu’il existe avant tous les travaux de nature à surélever ou à l’abaisser artificiellement au regard de la topographie des parcelles avoisinantes qui fait référence) et l’égout de la toiture et au faîtage/acrotère de la construction à édifier.

2 - Dispositions générales  Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, éoliennes, etc..) ni aux édifices du culte.  La hauteur d'une construction est mesurée dans l'axe de la façade principale depuis l'égout du toit jusqu'au sol de la voirie ou au sol naturel avant travaux.  Lorsque la rue présente une pente égale ou supérieure à 10 %, la façade sur rue est découpée en éléments de 30m de longueur au maximum, la hauteur étant mesurée dans l'axe de chaque tronçon, comme indiqué ci-dessus.

3 - Hauteur absolue La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder  Habitations individuelles et autres constructions, excepté celles ci-après : − 7m à l'égout du toit − 8m à l’acrotère − 12m au faîtage.  Immeubles collectifs à usage d'habitation − 9m à l'égout du toit − 10 m à l’acrotère − 14m au faîtage.  Bâtiments annexes non adjacents au bâtiment principal d'habitation − 3,50 m à l'égout du toit ou à l’acrotère

Les hauteurs de constructions devront être compatibles avec les conditions d'ensoleillement respectives des constructions entre elles, afin de garantir un droit au soleil pour chaque habitation.

PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET

PAYSAGERES

1 - Généralités Les sous-sols sont autorisés, à condition que l’évacuation des eaux de pluie se fasse gravitairement.

Les mouvements de sol seront limités au strict minimum pour faciliter l’adaptation au sol de la construction Toute construction devra être implantée au maximum à 0,30m au dessus du terrain naturel. Cote prise au croisement des diagonales du RdC de la construction.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume : les pastiches d'architecture étrangère à la région sont interdits de même que les tours etc.

Les matériaux de couverture seront constitués en matériaux de teinte ardoise

Les prises de jour en toiture seront assurées par: - des lucarnes de type gerbière établies au nu de la maçonnerie des longs pans, - des lucarnes à deux pans en retrait, Les châssis de toiture et les capteurs solaires sont autorisés, dans la mesure où ils sont encastrés dans le pan de toiture.

Pour les constructions à vocation principale d'habitat, les enduits de façade de couleur vive sur les volumes principaux des constructions sont interdits, mais les volumes annexes accolés pourront supporter des couleurs plus soutenues et des matériaux différents.

Les annexes non accolées de plus de 40m² seront couvertes d’une toiture à deux pans. Les enduits de façade et les matériaux de couverture seront

identiques à ceux de la construction principale, sauf si elles sont réalisées en bois.

2 - Exceptions Des règles différentes pourront être autorisées sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales : − Dans le cas de bâtiment publics ou d’opérations groupées, − Dans le cas de projet de constructions « durables » (bâtiments basse consommation, constructions passives, ...) ou de projets d’architecture contemporaine, et dans la mesure ou ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans ce cas, des toitures de formes variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel pourront être autorisées (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture métallique, toiture vitrée, toiture intégrant des panneaux solaires …), ainsi que des façades utilisant des baies vitrées et/ou des matériaux divers (métal, bac acier, zinc, bois, matériaux transparents, terre, pierre, béton brut, …). − les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes feront l'objet de la même attention du point de vue de leur intégration dans l'environnement.

Stationnement privatif

Le stationnement privatif doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet.

Pour les constructions nouvelles ou pour les créations d'activités, il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables :

− pour les habitations: 1 place de stationnement privatif par logement. − pour les activités : 1 aire de stationnement au moins égale à 50% de

l'emprise au sol des bâtiments. − pour les hôtels, 1 place par chambre − pour les restaurants et cafés, 1 place pour 10 m² de salle − pour les hôtels-restaurants, la norme la plus contraignante est retenue. − pour les équipements publics ou collectifs : les normes doivent être

appréciées en fonction de l'importance et de la nature du projet. Les règles applicables aux constructions ou établissements non visés ci-dessus sont celles se rapportant aux constructions ou établissements les plus directement assimilables.

3 - En cas d'impossibilité architecturale, urbanistique ou technique d'aménager, sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à proximité du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, Il peut, également, être tenu quitte de ses obligations en versant une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement (article L421.3 du Code de l'Urbanisme).

Stationnement public

Pour les programmes d'aménagement d'ensemble, le stationnement public sera organisé sur l’ensemble du quartier par des poches de stationnements mutualisés éloignées en moyenne de 50 à 70 m des habitations. Le stationnement linéaire le long des voies devra être le plus possible réduit à un taux maximum de 25%. Ces espaces de stationnement seront aménagés avec des revêtements limitant l’imperméabilisation des sols.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Espaces libres de plantation Les haies monospécifiques de persistants tels que thuyas ou lauriers palmes sont interdites. Les haies devront comporter au minimum trois espèces d’essences variées.

13.2 Eléments de paysage protégés Tout capital végétal répertorié sur le document graphique d'une OAP devra être préservé. Les continuités paysagères devront être préservées voire renforcées pour favoriser le développement de la biodiversité. Les cônes de vues permettant de dégager une fenêtre visuelle sur le lointain ou un repère urbain seront privés de toute construction et de végétation de haute tige.

1 AUh SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Abrogé - art. 157 L. ALUR modifiant l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme

1 AUh SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

Dans le cadre de la création de nouvelles opérations d’urbanisme avec réalisation de voiries, des fourreaux devront être mis en place pour permettre la desserte à terme de l’opération par les réseaux de communications électroniques.

1AUe

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUe

GENERALITES

 Caractère de la zone La zone 1AUe comprend des espaces naturels actuellement non équipés mais situés à proximité des zones desservis par les réseaux. Elle est destinée à recevoir les extensions de l'urbanisation à vocation d’activités économiques à court et moyen terme.

Les activités agricoles y sont maintenues jusqu'à la réalisation et l'application d'un programme global d'aménagement sur les terrains concernés. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites.

 Destination de la zone La zone 1AUe est destinée à permettre une urbanisation maîtrisée, optimisant l’espace mis à disposition par le P.L.U. dans le respect des caractéristiques urbaines et paysagères de l’agglomération et de ses abords.

 Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

 la zone 1AUe est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone 1Aue, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol.

 la zone 1AUe est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.

1AUe

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Le présent document s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Ballots.

Sont soumis aux dispositions juridiques du règlement, les zones et secteurs du Plan Local d’Urbanisme délimités sur les documents graphiques aux échelles de 1/5000 et 1/2000.

1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111.1 à R. 111.24 du code de l’urbanisme, à l’exception des articles suivants qui restent applicables :

- Article R. 111-2 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

- Article R. 111-4 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R. 111-15 qui prévoit que le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

- Article R. 111-21 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre des servitudes d’utilité publique :

Ainsi, s’ajoutent aux règles propres de PLU, les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, qui sont annexées au plan.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BALLOTS – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

DG

3. Les règles du P.L.U. s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant :

- Les sites archéologiques régis par le Code du patrimoine. En application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive pris pour l’application du Livre V, titre II du Code du patrimoine, le Préfet de région – Service régional de l’archéologie – sera saisi systématiquement pour :

- les créations de ZAC et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, - les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 422-3-1 du code de l’urbanisme, - les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, - les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 6219, 621-10 et 621-28 du Code du patrimoine.

De plus, en vertu de l’article 531-14 du Code du patrimoine, lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines […], ou plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie – 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES CEDEX – tél. 02 40 14 23 30).

La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322.2 du Code pénal) se résume comme suit: "Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines mentionnées à l'article 322".

- Le droit de préemption urbain (art. L. 211-1 à 4 et R. 211-1 à 8 institués par la loi du 23 décembre 1986 et le décret du 22 avril 1987).

- Le permis de démolir Conformément à l’article R.421-28 du code de l'urbanisme, toute démolition ou tout travaux ayant pour effet de rendre inutilisable un bâtiment est soumis à permis de démolir lorsque le bâtiment est :

- situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application de l’article L. 313-1 à L. 313-15 ;

- inscrit au titre des Monuments Historiques ou adossé à un immeuble classé au titre des Monuments Historiques;

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BALLOTS – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

DG

- situé dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

- situé dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- identifié comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-1-5, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

- Lotissements Pour tout projet situé à l’intérieur de lotissements déjà approuvés, le règlement applicable est celui dudit lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date d’approbation est supérieure à 10 ans, c’est le règlement du P.L.U. qui s’applique.

- Loi sur l’eau Les règles relatives à la desserte par les réseaux définies à l’article 4 de chacune des zones sont à considérer conjointement avec les indications et les prescriptions figurant sur les documents graphiques et la notice explicative des annexes sanitaires et prenant notamment en compte les dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

- Autorisation des coupes L’arrêté préfectoral d’autorisation des coupes par catégories est téléchargeable sur le site internet des services de l’Etat en Mayenne : http://www.mayenne.gouv.dePolitiques-publiquesAmenagement-durableurbanisme-construction-patrimoinePlanification.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BALLOTS – REGLEMENT – TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

U

TITRE II – LES ZONES URBAINES

U

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BALLOTS – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

GENERALITES

 Caractère de la zone La zone UA est une zone urbanisée couvrant le centre historique de Ballots. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées). Elle présente une forme architecturale et urbaine de qualité caractérisée par : - une forte densité liée à l’implantation des constructions en ordre continu et à l’alignement, - une homogénéité remarquable du centre de l’agglomération.

 Destination de la zone Ses fonctions sont multiples. Cette zone est prioritairement destinée à l’habitat, elle accueille également des activités commerciales, de services publics, d’équipements et d’activités artisanales compatibles avec celui-ci.

 Objectifs des règles Le règlement de cette zone s’attache à conserver les composantes de la forme urbaine - densité, implantation, hauteur, formes architecturales - et la multiplicité des fonctions urbaines, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

 Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol

 la zone UA est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone UA, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol.

 La zone UA est concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence d’une cavité souterraine.

 la zone UA est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.

 Pour les zones archéologiques identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs.