Zone UAZone urbaine à Ballots

D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites.

Sont ainsi interdites :

• Les constructions à usage industriel,
• Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière,
• Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs,
• Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés,
• Les parcs d’attraction,
• Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de dépôt de caravanes, camping-car et mobil home.
• Les golfs,
• Les affouillements et exhaussements de sol, d'une superficie supérieure à 100 m2 et d'une hauteur ou d'une profondeur excédant 2 m, qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux d'intérêt général de voirie, de construction, de fouilles archéologiques.

Pour les commerces identifiés au plan par un symbole particulier au titre de l’article L.123-1-5, II 5° du code de l’urbanisme, le changement de destination des locaux situés au rez-de-chaussée est interdit.

Dans les zones humides repérées sur les documents graphiques par une trame spécifique, tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liées à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. Des projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides peuvent toutefois être autorisés après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes. Ces mesures seront rédigées conformément à la règlementation et aux prescriptions du SDAGE en vigueur lors de l’élaboration du règlement du PLU.

Tous les modes d’occupation ou d’utilisation du sol non expressément visé à l’article UA1 sont autorisés.

Sont autorisées sous conditions :

• Les constructions nécessaires ou liées à l’artisanat, soumis ou non à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition de ne pas porter atteinte aux lieux avoisinants et de ne pas générer de nuisances (odeurs, bruit…),
• Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt dès lors qu’elles sont liées à une activité existante dans la zone, qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec les zones d’habitat, et qu’elles ne dénaturent pas le paysage urbain de la zone.
• La démolition d’un élément bâti (mur en pierre ou petit patrimoine) identifié et protégé au titre de l’article L. 123-1-5, III 2°du code de l’urbanisme sous condition de l’obtention d’un permis de démolir et dans la mesure où cette démolition est justifiée : - en vue de la création d’un accès à la parcelle, - si une construction doit être implantée à l’alignement de la voie en lieu et place du mur existant, - en vue de la reconstruction d’un mur d’apparence similaire.

Accès Définition : C'est le point de passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Expression de la règle : Tout terrain enclavé est inconstructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2 Voirie Définition : Par voie ouverte à la circulation générale, affectée à la circulation publique, on entend toute voie publique ou privée permettant d'aller d'un point à l'autre de la commune, de relier les quartiers.

Expression de la règle : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…) Lorsque la voie nouvelle dessert moins de six constructions et/ou à une longueur inférieure à 50 mètres, cet aménagement n’est pas exigé. Lorsqu’aucun aménagement destiné à faciliter le retournement des véhicules notamment pour le ramassage des ordures ménagères n’est réalisé, un espace suffisant pour permettre le dépôt temporaire des containers (ordures ménagères) devra être créé en entrée de zone.

3.3 Cheminements piétonniers à conserver Les voies de circulation douce identifiées et repérées sur les documents graphiques doivent être conservées ou créées au titre de l’article L.123-1-5, IV 1° du Code de l’Urbanisme.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place.

4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

4.3 Eaux pluviales Pour toute construction ou installation nouvelle, le constructeur assure à sa charge et dans la mesure du possible :

• les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle par infiltration ou stockage,
• les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
• les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales récupérées est possible à l’extérieur et à l’intérieur de la construction. Dans le cas d’un usage à l’intérieur de la construction, celui-ci devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

4.4 Electricité – téléphone – télédistribution - gaz Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Pour les lotissements et opérations groupées, les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain.

Abrogé - art. 157 L. ALUR modifiant l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme

Les constructions principales doivent être édifiées, pour tout ou partie (au moins 1/3 de la construction), pour leur façade ou leur pignon, à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. Cependant, il est admis que l’implantation puisse être en recul par rapport à l’alignement : 1- Pour les constructions nouvelles, si une continuité visuelle sur rue est assurée au ras de l'alignement, d'une limite latérale à l'autre et sur une hauteur minimale de 1,80 m. Cette continuité visuelle peut être constituée par un ensemble d'éléments tels que portail, mur de clôtures, bâtiments annexes, etc. pouvant éventuellement être employés conjointement.

2- Pour les extensions et modifications des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. qui ne sont pas implantées à l'alignement, si elle permet une meilleure continuité de volumes avec les bâtiments contigus existants,

3- Pour les constructions secondaires et annexes, qui peuvent s’implanter soit en respectant la règle définie ci-dessus soit en arrière des constructions principales.

4- Pour l'implantation des constructions et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions principales et les annexes doivent s’implanter : - soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport à la ou les limites séparatives.

Des règles différentes pourront être autorisées concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres dans le cas d’opérations d’ensemble.

Autres dispositions Les constructions techniques liées aux divers réseaux peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait par rapport à ces limites.

Non réglementé.

Non réglementé.

1 - Définition de la hauteur La hauteur des constructions est la différence d’altitude entre le terrain naturel (tel qu’il existe avant tous les travaux de nature à surélever ou à l’abaisser artificiellement au regard de la topographie des parcelles avoisinantes qui fait référence) et l’égout de la toiture, l’acrotère et le faîtage de la construction à édifier.

La hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder : - 9 mètres à l’égout du toit - 10 mètres à l’acrotère - 14 mètres au faîtage.

Le dépassement de cette hauteur peut être autorisé dans le cadre de l’aménagement ou de l’extension d’une construction dépassant initialement cette hauteur. Pour les constructions annexes (dont les abris de jardin) d’une superficie inférieure ou égale à 12m², la hauteur absolue ne doit pas excéder 3,5 mètres à l’égout du toit.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas: - aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d’eau, cheminées, …) - aux équipements publics, - en cas de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, sans toutefois aggraver la situation existante.

2- Hauteur relative Les constructions édifiées en bordure de voie auront des hauteurs de corniche et de faîtage sensiblement identiques aux hauteurs des constructions latérales contigües. Une différence de plus ou moins 0,5 mètre est tolérée pour les hauteurs de corniches et de plus ou moins 1 mètre pour les hauteurs de faîtage.

3- Exceptions Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas#

• aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, éoliennes, etc.)
• aux bâtiments et installations d'intérêt public ou liés aux services publics, aux lucarnes, cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Prescriptions architecturales et paysageres#

1 - Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés an relief du terrain.

2 - Toitures 2.1 Pentes Les toitures du ou des volumes principaux doivent respecter un angle minimum de 35° comptés par rapport à l'horizontale. Toutefois, sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, cet angle minimum peut être inférieur pour : − les annexes accolées ou non au bâtiment principal − les appentis et vérandas − les bâtiments de grand volume à usage d'activités ou d'équipements publics. − les toitures à la "Mansart" − les extensions de bâtiments existants dont la pente de toiture est inférieure à celle admise dans la zone; − les constructions présentant une architecture innovante.

Les toitures-terrasses sont autorisées sur les annexes et les extensions des bâtiments principaux. Elles sont autorisées sur les bâtiments principaux uniquement si elles comportent des dispositifs contribuant à améliorer le rendement énergétique du bâtiment, ou contribuant à améliorer la gestion des eaux de pluie, ou permettant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants.

2.2 - Couverture La couverture des constructions doit respecter l'aspect dominant des couvertures existant dans l'environnement immédiat.

Excepté pour les vérandas dont le toit est en verre (ou autre matériau translucide), le matériau utilisé pour les toitures à pentes des constructions principales et de leurs annexes maçonnées devra être un matériau présentant l’aspect et la teinte de l’ardoise. D’autres matériaux de couverture (zinc…) pourront être autorisés s’ils sont de nature à améliorer la qualité du projet architectural, la performance énergétique de la construction ou son intégration dans le milieu environnant notamment pour les bâtiments de grand volume et les projets de style contemporain.

Pour tous les autres bâtiments, y compris les équipements publics, sont également admis des matériaux de teinte neutre s'harmonisant avec le paysage environnant. En cas d'emploi de tôles métalliques, celles-ci doivent être traitées afin de masquer leur aspect brillant.

Toutefois, en cas d'extension ou de restauration d'un bâtiment existant, un matériau de couverture de teinte identique ou en harmonie avec celui déjà mis en place est toléré.

2.3 - Ouvertures Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la toiture et des façades.

2.4 Capteurs d’énergie solaire L’installation de panneaux solaires doit être la plus discrète possible, afin de ne pas dénaturer le paysage. Il est conseillé que les panneaux soient monocristallins (sans lignes séparatrices blanches), pour diminuer leur impact dans le paysage. Les panneaux pourront être encastrés, et installés en bas de toiture ou en alignement des ouvertures ; les installations en milieu de toiture ou les installations dispersées en plusieurs endroits sont à éviter. D’une manière générale, on privilégiera l’installation des panneaux sur les annexes ou en les détachant complètement de l’habitation, créant ainsi une fonction telle que préau, pergola, toiture de bûcher, …. Pour diminuer l’impact visuel, on pourra recouvrir la totalité de la toiture.

2.5. Châssis de toiture Les châssis de toiture sont autorisés, dans la mesure où ils sont encastrés dans le pan de toiture.

3 - Façades 3.1 - Aspect Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal.

Les couleurs des façades doivent s'adapter avec le bâti environnant et le paysage et avec leur destination. 3.2 - Ouvertures Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes.

4 Clôtures Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment. 4.1 - En limites de l’emprise publique ou voie ouverte à la circulation : Elles sont constituées par : - un mur ou un muret enduit ou en pierres jointoyées; le muret peut être surmonté d'un barreaudage ou d'une lisse horizontale. La hauteur des murs est limitée à 1,80 m. Les clôtures de type préfabriqué en plaques de béton armé brut sont interdites.

4.2 - En limites séparatives Les plantations utilisées pour les clôtures en limites séparatives doivent respecter les conditions définies à l'article 671 du Code civil. Les clôtures de type préfabriqué en plaques de béton armé sont admises en limite séparative, ainsi que les claustras.

5 Traitement des abords Les buttes de terre rapportées au pied d'une construction en vue d'en dissimuler le soubassement sont interdites. Les mouvements de terre nécessaires en raison de la configuration du sol ou du parti d'aménagement doivent rester conformes au caractère de l'environnement local.

Les citernes à gaz, récupérateur d’eau pluviales et autres éléments techniques seront soit enterrés, soit localisés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public, soit dissimulés par des plantations variées ou par des matériaux autorisés en clôture.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé si possible en dehors des voies publiques.

En cas d'impossibilité architecturale, urbanistique ou technique d'aménager, sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à proximité du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il peut, également, être tenu quitte de ses obligations en versant une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement (article L421.3 du Code de l'Urbanisme).

Les espaces non bâtis (espaces hors construction et hors surfaces réservées à la géothermie ou toute autre installation favorisant la production ou l’économie d’énergie) doivent être plantés. Les aires de stationnement groupé de plus de 4 véhicules doivent être plantées à raison d’au moins un élément végétal significatif pour 4 places de stationnement. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une haie végétale. En cas de lotissement ou d'opération groupée, les espaces libres doivent comporter des aires adaptées au tri sélectif et à la collecte des ordures ménagères. Ces aires doivent être masquées par une haie végétale.

UA Section III – possibilites maximales d’occupation du sol#

Abrogé - art. 157 L. ALUR modifiant l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme

Section IV – performances energetiques et reseaux de communications electroniques#

Non réglementé

Dans le cadre de la création de nouvelles opérations d’urbanisme avec réalisation de voiries, des fourreaux devront être mis en place pour permettre la desserte à terme de l’opération par les réseaux de communications électroniques.

Revision du plan local d’urbanisme – ballots – reglement –#

Chapitre II – dispositions applicables a la zone UB generalites#

• Caractère de la zone La zone UB est une zone urbanisée couvrant les secteurs d’extension récente de l’agglomération de Ballots. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées).

Elle se caractérise par sa plus faible densité et par la discontinuité du bâti.

Elle comprend un sous-secteur : - UBa, non raccordé à l’assainissement collectif.

• Destination de la zone Elle est destinée à accueillir essentiellement de l'habitat, mais peut intégrer également des équipements publics ou privés, des services et des activités artisanales et tertiaires, et des espaces publics ouverts.

Des orientations d’aménagement et de programmation sont définies pour ce secteur urbanisable. Ces orientations s’imposent aux aménagements d’ensemble envisagés suivant un principe de compatibilité.

• Objectifs des règles Le règlement de cette zone s’attache à : - Obtenir une forme urbaine s'harmonisant avec le bâti existant et son environnement, - Permettre une diversité et une mixité de l'habitat, - Conserver le caractère du bâti tout en lui permettant d'évoluer. - Multiplier les relations et connexions avec les autres secteurs de l'agglomération.
• Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol
• Des parties de cette zone sont concernées par un risque de mouvements de terrain lié aux retraits et gonflements des argiles, d’aléa faible. Dans ces parties, le constructeur devra, préalablement à la réalisation de la construction, mener toute opération jugée utile (sondages du sol, …) afin de s’assurer de la stabilité du sol.
• la zone est concernée par un risque sismique d’aléa modéré. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées.
• Pour les zones archéologiques identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs.