Zone NL

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

2. Usages et nature des activités

a. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU

Destination

Sous-destination

Interdites Autorisés

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

X X

Commerce de gros

X

Activités de services (clientèle)

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Equipements Locaux et bureaux accueillant du d’intérêt collectif public des administrations

et services

publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autorisés sous conditions

X X X X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités Industrie

des secteurs secondaire ou

Entrepôt

X X

tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition.

X

Conditions éventuelles des autorisations

Les constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif et services publics » à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ;

Les extensions des constructions existantes ayant la destination de logement (d’habitation), si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

o L’emprise au sol du bâti existant avec l’extension créée n’excède pas 300 m² ; o Que la surface plancher de l’extension projetée n’excède pas 30% de la surface existante si la surface plancher existante est supérieure à 100m², si la surface plancher existante est inférieure à 100m² l’extension ne peut excéder les 50m² supplémentaire. o L’extension projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o l'intégration à l'environnement est respectée ; o une harmonisation architecturale satisfaisante devra être trouvée entre le volume existant et l'extension réalisée ; o la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet. La création d’annexes des constructions à destination d’habitation est autorisée sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : o que le qualificatif d’annexe soit respecté à savoir :

▪ Il s’agit d’un bâtiment situé sur la même unité foncière que le bâtiment principal. ▪ Tout nouveau bâtiment accolé ou relié au bâtiment principal sera considéré comme une extension du bâtiment existant. o la distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 15 mètres sauf en cas d’extensions d’annexes existantes ; o l'intégration à l'environnement est respectée ; o la surface plancher de la totalité des annexes n’excède pas 70 m² o la hauteur ne dépasse pas 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

o le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur le terrain et dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

o les dépôts de véhicules autres que ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur,

o l’ouverture et l’exploitation de carrières,

2. Qualité du cadre de vie

c. Implantation des constructions/conditions d’alignement Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment nouveau s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement.

d. Aspects extérieurs

Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs). Les clôtures constituées de talus existants, de haies végétales d’essences diversifiées ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier. Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ne peuvent dépasser les 2,5 m. Les murs pleins sont interdits.

c. Dimensions

Hauteur des bâtiments La hauteur maximale est fixée à 7,5 mètres à l’égout du toit pour les maisons d’habitation. La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit. La hauteur des extensions des bâtiments d’habitation existants ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment principal existant. Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Les annexes inférieures à 12 m² et les abris de jardins sont autorisées à s’implanter en limite séparative ou à une distance inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains.

Les dessertes ; accès et voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

b. Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur minimale de l’accès doit être de 5 mètres.

Plan local d’urbanisme Commune de Baraigne

Règlement écrit

Sommaire

SOMMAIRE

TITRE I. PREAMBULE....................................................................................................................................... 3 TITRE II. LEXIQUE............................................................................................................................................. 6 TITRE III. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ............................................. 17

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS ..................................................................................18 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE ..........................................................................................21 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2 ............................................................................................22 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS COMMUNES .................................................................................23 TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................................................................... 26 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES DE LA ZONE UA .........................................................28 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ...........................................................33 TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................... 38 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR « A » .....................................................39 TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES.................................... 45 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR « N » .....................................................46 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR « NL » ...................................................51

TITRE I. PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Baraigne.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.