Les règles pour construire sur la parcelle A 568 à Bard
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 10 Route des Monts du Forez 42600 Bard
- Référence cadastrale
- A 568
- Surface du terrain
- 1 312 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 062 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone U3, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U3
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 52,6 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage
2.1. Les constructions principales et annexes doivent être édifiées à 5 m minimum des voies et des emprises d'usage collectif.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative
Condition si la hauteur sur limite n'excède pas 4 m, ou si la construction jouxte un bâtiment voisin déjà en limite (sans en dépasser la hauteur), ou en opération d'ensemble à constructions accolées
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage
2.1. Les constructions principales et annexes peuvent être édifiées soit : • En limite séparative si la hauteur sur limite n'excède pas 4 m ou si la construction jouxte un bâtiment existant en limite sur la parcelle voisine sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction attenante ou en cas d'opération d'ensemble avec des constructions accolées ;
Espaces libres
Rubrique 6Coefficient de biotope par surface fixé à 0,8
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
2.3. Le coefficient de biotope par surface (CBS) est fixé à 0,8.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone U3
Usage
Exploitations agricoles et forestières interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Dépôts de ferraille et de déchets interditsLa phrase du règlement
« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou éléments suivants sont interdits : [...] • Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets ou véhicules désaffectés. »
Extension limitée à 25 % de la surface existantecommerces et activités de servicesLa phrase du règlement
« 1.2. Les destinations, sous-destinations ou éléments suivants sont autorisés sous conditions : ... hôtelier et touristique, cinéma), dans la limite de 25% de la surface existante au 1er janvier 2014 ; »
Entrepôts limités à 100 m2 de surface de plancherliés à une activité économique existanteLa phrase du règlement
« 1.2. Les destinations, sous-destinations ou éléments suivants sont autorisés sous conditions : [...] • Les constructions nouvelles d'entrepôts dans la limite de 100 m² de surface de plancher et à condition qu'elles soient liées à une activité économique existante à la date d'approbation du PLUi ; »
Article U3 1 « – Destinations des constructions*, usages des sols et natures »
Recul sur la rue
5 m au minimum des voies
la distance à garder avec la rue
Article U3 3 « Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage »
Limites
En limite séparative
si la hauteur sur limite n'excède pas 4 m, ou si la construction jouxte un bâtiment voisin déjà en limite (sans en dépasser la hauteur), ou en opération d'ensemble à constructions accolées
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Moitié de la hauteur, 3 m au minimumimplantation en retrait des limitesLa phrase du règlement
« • En retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m ; »
Article U3 3 « Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage »
Stationnement
Voir les dispositions générales
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions générales DG 2.4.
Article U3 8 « Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de biotope par surface fixé à 0,8
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Voir les dispositions généralesLa phrase du règlement
« 7 - Coefficient de biotope par surface Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. »
Le chapitre de zone fixe un coefficient de biotope par surface et renvoie pour le reste aux dispositions générales DG 2.3 pour les espaces non bâtis et DG 2.2 pour les clôtures. Le coefficient est écrit dans la rubrique « Coefficient de biotope par surface », que le texte servi range avec la qualité urbaine : c'est elle que cette question cite.
Article U3 6 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »
Zone UL (secteur UL2)
Usage
Extension limitée à 25 % de la surface de vente
en sous-secteurs UL1 et UL2, commerces et activités de services
les constructions interdites
3 cas particuliers
Habitations interditesLa phrase du règlement
« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les habitations ; • Les commerces et activités de services, sauf ceux mentionnés au § 1.2 ; »
Exploitations agricoles et forestières interditesLa phrase du règlement
« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : • Les exploitations agricoles* ou forestières* ; »
Dépôts de ferraille et de déchets interditsLa phrase du règlement
« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets ou véhicules désaffectés. »
Article UL 1 « – Destinations des constructions*, usages des sols et natures »
Limites
Demi-hauteur, 5 m au minimum
en sous-secteurs UL1 et UL2, en mitoyenneté avec les zones d'habitations
la distance à garder avec les voisins
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UL 3 « Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage »
Stationnement
Nombre de places suffisant aux usages
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Stationnements vélos exigéshors des communes de montagne définies par le PLUiLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble des communes sauf celles de montagne telles que définies dans le PLUi (liste en annexe du PADD), des stationnements vélos doivent également être aménagés à proximité d'une ou des entrées de la construction (à destination des salariés et des usagers ou clients). »
Le nombre de places lui-même est fixé par les dispositions générales DG 2.4.
Article UL 8 « Stationnement »
Espaces verts
Voir les dispositions générales
Précisions du règlement
Le texte servi pour cette zone renvoie aux dispositions générales DG 2.3 pour les espaces non bâtis et DG 2.2 pour les clôtures. Le chapitre fixe aussi un coefficient de biotope par surface de 0,5, dans la rubrique « Coefficient de biotope par surface » que le texte servi range avec la qualité urbaine : cette question cite l'article des espaces libres, où il ne se lit pas, et ne peut donc pas le servir.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UL 7 « – Aménagement* des espaces libres et clôtures* »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 15Marge de reculMR15
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bard, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bard dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 312 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 568 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral420120000A0568
Relevé LiDAR le nuage de points, 27,2 M de points (juillet 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 111 ko