Les règles pour construire sur la parcelle B 165 à Bard
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 165
- Surface du terrain
- 1 648 m²
- Zonage
- Zone N
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- Zone naturelle - Secteur naturel et/ou forestier
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 663 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage
2.1. Les constructions peuvent s'implanter : • Soit en limite séparative ;
Espaces libres
Rubrique 7Voir les dispositions générales
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
– Aménagement* des espaces libres et clôtures*
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Habitations interdites, sauf cas énumérés
les constructions interdites
6 cas particuliers
Exploitation forestière admisehors secteur NcoLa phrase du règlement
« 1.2. Les destinations, sous-destinations ou éléments suivants sont autorisés sous conditions : Dans la zone N : • Les constructions*, installations et aménagements* liés et nécessaires à une exploitation forestière* ; »
Extension limitée à 20 % de l'emprise au solanciens bâtiments d'estive existants à l'approbation du PLUi, pour une activité professionnelle saisonnière uniquement, une seule fois, hors secteurs Nb, Nco, Ns et NenrLa phrase du règlement
« • La restauration, [...] la date d'approbation du PLUi, uniquement pour une destination liée à une activité professionnelle saisonnière. Une extension* limitée à 20% de l'emprise au sol* du bâtiment d'estive est autorisée une seule fois à compter de la date d'approbation du PLUi, à condition d'une bonne intégration paysagère et architecturale (hauteur identique, recours à des matériaux naturels, …) ; »
Extension des bâtiments agricoles admiseexploitation agricole existante à l'approbation du PLUi, bonne intégration paysagère, hors secteur NcoLa phrase du règlement
« • L'extension* des constructions* liées et nécessaires à l'exercice d'une activité agricole* par une exploitation agricole* existante à la date d'approbation du PLUi, sous réserve d'une bonne intégration paysagère et environnementale ; »
Changement de destination des bâtiments repérés au plansans compromettre l'activité agricole, dans le volume existant, hors secteur NcoLa phrase du règlement
« • Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage dans la mesure où il ne compromet pas l'activité agricole et dans la limite du volume existant. »
Extension limitée à 30 % de la surface initiale et à 250 m2 au totalhabitation existante de plus de 60 m2, sans logement supplémentaire, hors secteur NcoLa phrase du règlement
« • L'adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes, [...] 250 m² ; o La surface de plancher de l'extension ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment existant o Le clos et le couver du bâtiment sont encore assurés à la date de la demande ; »
Annexes à 20 m au plus de l'habitationannexes d'une habitation existante, hors secteur NcoLa phrase du règlement
« • La construction d'annexes (piscine, garage ou abri pour véhicules, [...] doivent être édifiées sur le même tènement et dans un rayon d'implantation limité à 20 m maximum autour de l'habitation ; o Elles doivent comprendre un seul niveau maximum ; »
La liste de la zone N continue après la condition des annexes (« un seul niveau maximum ») : l'emprise au sol des annexes, les carrières, les locaux techniques des administrations, les centrales photovoltaïques au sol, les stationnements perméables, l'extension des équipements sportifs, les exhaussements ; viennent ensuite les listes propres aux secteurs Nco, Ns, Nb et Nenr. Elles se lisent dans le règlement. Dans les secteurs Nco et Nb, seuls sont autorisés les usages de leur liste. Le secteur Nco n'admet que la restauration des continuités écologiques, l'extension des équipements publics et l'extension des habitations. Le secteur Nb, où le 1.1 interdit les constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toute extraction et tout affouillement, admet par sa liste l'aménagement des constructions existantes, les constructions forestières, l'extension des constructions agricoles, les changements de destination repérés, l'extension mesurée des habitations et leurs annexes, avec les mêmes limites que la zone. L'extension des anciens bâtiments d'estive doit aussi assurer une bonne intégration paysagère et architecturale. Les annexes d'une habitation doivent être édifiées sur le même tènement qu'elle et ne comprendre qu'un seul niveau.
Article N 1 « – Destinations des constructions*, usages des sols et natures »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m au minimum en retraitimplantation en retrait de la limiteLa phrase du règlement
« 2.1. Les constructions peuvent s'implanter : [...] • Soit en retrait, sans que celui-ci ne soit inférieur à 3 m. »
Article N 3 « Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage »
Stationnement
Voir les dispositions générales
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions générales DG 2.4.
Article N 8 « Stationnement »
Espaces verts
Voir les dispositions générales
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions générales DG 2.3 pour les espaces non bâtis et DG 2.2 pour les clôtures.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « – Aménagement* des espaces libres et clôtures* »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Bande inconstructible de part et d'autre des cours d'eauBI
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bard, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bard dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 648 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 165 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral420120000B0165
Relevé LiDAR le nuage de points, 26,2 M de points (juillet 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 117 ko