Zone N

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions figurent sur le document graphique des hauteurs.

Les projets d’extension des constructions existantes ne pourront pas dépasser les hauteurs maximales définies dans le secteur.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété__________________________________________________________________

a. Dispositions particulières applicables au secteur N

Les annexes aux constructions d’habitation existantes devront être édifiées (soit totalement, soit partiellement) dans un rayon de 10 m maximum autour de la construction principale, sauf pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes.

construction principale

10 m

angle de la construction unité foncière implantations possible des annexes

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété bureau d’études éolis

Intitulé du document : Emprise au sol

a. Dispositions particulières applicables au secteur N

Les constructions à vocation d’habitation auront la possibilité : - Soit de s’étendre de 20 m² supplémentaires maximum (extension à l’habitation principale), - Soit de construire une annexe de 20 m² maximum.

Les abris pour du matériel lié à l’activité fruitière devront avoir une emprise au sol maximale de 5 m² par unité foncière. Les abris de pâture devront avoir une emprise au sol maximale de 15 m² en surface cumulée et par unité foncière.

b. Dispositions particulières applicables au secteur NF

Les abris de chasse devront avoir une emprise au sol maximale de 30 m².

Intitulé du document : Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions

a. Dispositions particulières applicables au secteur N

Concernant les annexes aux constructions à vocation d’habitation : La toiture des annexes sera à deux pans. La couleur des toitures des constructions devront être à dominante terre cuite (du rouge au brun).

Concernant l’extension des constructions à vocation d’habitation existantes : Les extensions des constructions devront présenter des caractéristiques harmonieuses avec l’existant en matière de couleur et de revêtement.

Concernant les abris pour du matériel lié à l’activité fruitière : Ces abris devront présenter un aspect bois conservant une teinte naturelle. Ils devront être édifiés sans fondations et être aisément démontables. Pour le cas des unités foncières en déclivité, la toiture devra présenter un monopan orienté dans le sens de la pente. Pour les autres terrains, la toiture à deux pans sera privilégiée. La couleur des toitures des constructions devront être à dominante terre cuite (du rouge au brun) ou de couleur ardoise.

Concernant les abris de pâture : Ces abris devront présenter un aspect bois conservant une teinte naturelle. Ils devront être édifiés sans fondations et être aisément démontables. Les abris devront conserver une ouverture permanente sur au moins un côté.

règlement écrit commune de BAREMBACH - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme bureau d’études éolis

Champ d’application territoriale du plan local d’urbanisme

Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BAREMBACH. Les normes édictées par le présent règlement s’appliquent à tous travaux indépendamment de leur soumission à un régime d’autorisation ou de déclaration de travaux.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1. Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme sont susceptibles d’être modifiées si elles sont impactées par une ou plusieurs servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol dont la liste et la cartographie figurent en annexe du PLU.

3. Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, …

4. Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts sont reportés sur le règlement graphique du PLU par une trame particulière. La liste détaillée des emplacements réservés figure en annexe du PLU. Conformément au code de l’urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

5. Le Droit de Préemption Urbain porte sur les zones urbaines et sur les zones d’urbanisation future délimitées par le document graphique du PLU. Le plan des zones touchées par le droit de préemption urbain figure dans les annexes du PLU.

6. Patrimoine archéologique : Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, ou par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au nouveau code pénal. Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis aux autorisations diverses prévus par le Code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, ces autorisations ou ces permis sont délivrés après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.

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Dispositions applicables à certains travaux

1. Toute démolition de bâtiments dans les zones urbaines et sur les zones d’urbanisation future délimitées par le document graphique du PLU est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L 146-1 alinéa 5 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal prise concomitamment à l’approbation du PLU.

2. Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal prise concomitamment à l’approbation du PLU.

3. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui n’aggravent pas la situation de l’existant.

4. Conformément au code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

5. La réalisation d’aménagements, de constructions, d’équipements et d’installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif n’est pas soumise à des règles dans le cadre du PLU. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, ils ne doivent cependant pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

6. Les affouillements et les exhaussements du sol sont autorisés, sous réserve d’être strictement liés à une construction, installation ou aménagement autorisés dans la zone autorisée dans la zone. Ils sont également autorisés dans le cadre de travaux écologiques pour la mise en œuvre de mesures compensatoires ainsi que dans le cadre de l’aménagement des réseaux publics et de transports terrestres.

7. Les ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et souches de cheminées liés au projet de construction peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la zone du projet dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

8. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

9. Le traitement des espaces libres de constructions doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

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Prise en compte des risques et des nuisances

1. Le territoire communal est concerné par un risque faible et nul concernant la rétraction retraitgonflement des argiles.

2. Le territoire communal est concerné par un risque lié au transport des matières dangereuses autorisées sur les voies routières qui traversent le territoire.

3. Le zonage parasismique de la France place la commune de BAREMBACH en zone de sismicité 3 dite modérée. Les constructions nouvelles devront être conformes aux normes en vigueur dans ce domaine. Les règles relatives à la construction parasismique permettent de réduire considérablement les dommages en cas de séisme. Il est recommandé de retenir des formes architecturales, des matériaux et des mises en œuvre de matériaux adaptés à ce contexte sismique.

Conditions de desserte par les réseaux

En matière d’eau potable : Les branchements sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour tout bâtiment d’habitation ou tout établissement occupant du personnel. En l’absence de réseau dans les zones agricoles et naturelles et forestières, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

En matière de gestion des eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques, est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement dans les zones agricoles et naturelles et forestières, ainsi que pour la zone UA de Steinbach identifiée sur le règlement graphique (et dans les annexes sanitaires), l’assainissement autonome est obligatoire pour toute construction nouvelle engendrant des eaux usées.

En matière de gestion des eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n’est pas la règle. Selon la capacité de ce réseau, les eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Si ce traitement s’avère impossible ou lorsque la géologie du lieu ne le permet pas, alors le rejet des eaux pluviales devra se faire vers le réseau collecteur, sous réserve d’éventuelles prescriptions spéciales.

En matière de réseaux d’électricité et télécommunication : Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés lorsque les réseaux publics le sont également au droit des propriétés.

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Conditions d’accès au site de projet

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - soit directement sur rue, - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons.

Règles recul par rapport aux cours d’eau et aux limites des parcelles boisées limite parcelle boisée

Aucune construction nouvelle ne peut être autorisée : - à moins de 6 m des crêtes des berges des cours d’eau. - à moins de 30 m des parcelles boisées soumises ou non au régime forestier.

Cette règle ne s’applique pas aux transformations et extensions de la construction qui n’entrainent pas une aggravation la situation existante.

cours d'eau

<6m

< 30 m recul aux cours d’eau et aux limites des parcelles cadastrales boisées bureau d’études éolis

titre 2.

les dispositions applicables aux

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ici & là