20 articles, qui valent dans toutes les zones
Les pièces règlementaires du PLU de la commune de Barjols comprennent les documents suivants :
− Les documents n°4.1 : l’ensemble des pièces écrites règlementaires :
− Les documents n°4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, etc. : l’ensemble des pièces graphiques règlementaires (zonage).
Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Barjols.
Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan
Local d’Urbanisme (PLU).
Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.
Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.
Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales, dispositions communes à toutes les zones et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (zonage) ainsi que les « OAP ».
Titre 1 : les dispositions générales
Titre 2 : les dispositions communes applicables à toutes les zones
Titre 3 : les dispositions applicables aux zones Ua
Titre 4 : les dispositions applicables aux zones Ub
Titre 5 : les dispositions applicables aux zones Ue
Titre 6 : les dispositions applicables aux zones à urbaniser AU
Titre 7 : les dispositions applicables aux zones agricoles A et naturelles et forestières N
Titre 8 : les dispositions applicables aux STECAL
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).
Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.
Les zones urbaines U : Les zones à urbaniser AU :
− Zone Ua : village Zones 1AU dites alternatives :
− Zone Ub : les couronnes résidentielles − Zone 1AUb : Route de Tavernes
assainissement collectif − Zone 2AUa : quartiers résidentiels (La Pinède, …)
− Zone 2AUt : Les Tanneries
− Zone Ue : activités économiques et équipements
Les zones agricoles A : Les zones naturelles et forestières N :
− Zone A − Zone N
− STECAL de la zone A :
− STECAL de la zone N:
Intitulé Exemple de représentation graphique
Délimitation des zones U, AU, A et N définies par l’article
R151-17 du code de l’urbanisme
Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indice de risque, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. documents n°4-2, documents graphiques).
Les documents graphiques du règlement comportent diverses indications graphiques additionnelles.
➔ Ces indications sont règlementées dans le document 4.1.3 du PLU.
Intitulé Représentation graphique
Lit mineur et lit moyen
Lit mineur, moyen et majeur, définis par l’Atlas des
Zones Inondables : Lit majeur
Zones inondables définie par l’étude hydraulique BE ENVEO :
Zone ROSE : zone estimée très exposée à l’aléa inondation (aléa moyen, fort et très fort)
Zone BLEUE : zone estimée exposée à un aléa moindre (aléa faible ou exceptionnel)
Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier
Secteur soumis à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Terrains à protéger au titre du L151-23 du code de l’urbanisme.
Le patrimoine écologique : gites à chiroptères
Le patrimoine écologique : habitat d’intérêt
Espaces boisés classés : Surfaces d’EBC
Alignements d’arbres
Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.
Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que ceux des codes
Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement
Sanitaire Départemental, etc.
Rappel aux pétitionnaires : Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :
− L’édification de clôtures est subordonnée à déclaration préalable conformément à la DCM du 20 juin 2012.
− les modifications et les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable dans le périmètre ABF (voir plan des Servitudes d’Utilité Publique);
− les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme ;
− Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement, document n°4.1.2 du PLU).
Conformément à l’article L115-3 , dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages, le maintien des équilibres biologiques ou la possibilité de construire conformément au PLU.
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division, à l’intérieur des zones délimitées par une l’éventuelle délibération citée précédemment.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.
Conformément au décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location et aux dispositions du code de la construction et de l’habitation ; la mise en location d’un logement par un bailleur est soumise une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat, si la commune a pris une délibération en ce sens.
Régi par les articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique aux annexes du règlement).
Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune. (cf. Annexes
Générales, document n°5 du PLU).
Conformément à l'article R151-31 du code de l'urbanisme, les SUP sont identifiées aux documents graphiques du règlement (documents n°4-2 du PLU) et listées au sein des Annexes Générales (document n°5 du PLU).
− La commune est concernée par la servitude de protection des monuments historiques classés ou inscrits (AC1) :
Pontevès (porte).
Inscriptions des immeubles (Articles L621-25 à 621-29 du code du patrimoine) : " lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. "
Travaux sur immeuble inscrit (Articles R621-60 à 62 du code du patrimoine) : " lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des constructions ou travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui sont dispensées de toute formalité et, d'autre part, des constructions ou travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L621-27, la déclaration prévue au premier alinéa du même article est souscrite quatre mois au moins avant la date de leur réalisation… ".
Travaux sur immeubles classés et inscrits (Articles L621-29-1 à 9 du code du patrimoine) : " Lorsque les travaux d'entretien, de réparation et de mise en sécurité des immeubles classés ou inscrits, les études préalables, les travaux de restauration de ces immeubles ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'assurance dommage-ouvrage font l'objet, dans les conditions prévues par les lois et règlements, d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement au propriétaire d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux. "
Abords (Articles L621-30 à 32 du code du patrimoine) : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. "
Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
Article R 2224-22 du code général des collectivités territoriales « Tout dispositif de prélèvement dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique est déclaré au Maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu ».
Article L 1321-1 du code de la santé publique «toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (…) sous quelque forme que ce soit (…) est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation».
Rappel aux pétitionnaires : Conformément aux dispositions de l’article L442-9, « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »
Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions.
− Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme).
− Elle doit être limitée.
− Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.
Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Seules les dispositions des articles 3 à 30 des dispositions communes et des dispositions spécifiques de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à la DRAC.
Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.
La commune n’est pas concernée par un arrêté préfectoral définissant des zones de présomption de prescription archéologique.
Rappelons la possibilité de saisir pour avis le Préfet de Région en amont du projet, avant même le dépôt du permis d’aménager ou du permis de construire (article R523-12 et R523-13 du code du patrimoine) : l’aménageur peut ainsi savoir si son projet sera susceptible de prescriptions archéologiques, et prévoir des adaptations dans la consistance ou la mise en œuvre de son projet.
L’aménageur peut également effectuer une demande anticipée de prescriptions archéologique (article R523-14 du code du patrimoine).
L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité de niveau faible (zone 2) sont applicables à la fois :
− Les dispositions du décret du 22 octobre 2010 (n°2010-1254 et 2010-1255) ;
− Les arrêtés du 22 octobre 2010 et du 24 janvier 2011 relatif à la nouvelle réglementation parasismique entrée en vigueur au 01 mai 2011
Les prescriptions afférentes aux catégories de bâtiments concernées sont détaillées dans les annexes au règlement (documents n°4.1.2 du PLU)
Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que citerne correctement dimensionnée et opérationnelle, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante, proximité d’un Point d’Eau Incendie, etc. conformément à l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 1er aout 2014 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures terrestres (ITT) des routes départementales (RD) du département du Var, les bâtiments à usage d’habitation édifiés dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestre sont soumis à des normes d’isolement acoustique des bâtiments (cf. annexe au règlement, document 4.1.2 du PLU).
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans toutes les zones, sont interdits les usages et affectations des sols suivants :
− L’ouverture et l’exploitation de toute carrière.
− Les nouvelles antennes relais de radiotéléphonie, sauf sur terrains communaux (domaine public ou domaine privé de la commune).
− Les dépôts extérieurs de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…).
− Le stationnement supérieur à trois mois des caravanes, hors des terrains aménagés.
− Les aires d’accueil des gens du voyage.
− Les parcs d’attraction.
− Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.
− Les parcs résidentiels de loisirs.
− Les résidences mobiles de loisir.
Dans les zones concernées par un aléa d’inondation ou par l’atlas des zones inondables, consulter le document règlementaire 4.1.3 « prescriptions graphiques ».
Dans toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes » il s’agit de leur existence légale.
Dans les zones concernées par un aléa d’inondation ou par l’atlas des zones inondables, consulter le document règlementaire 4.1.3 « prescriptions graphiques ».
Dans toutes les zones, sont admis les usages et affectations des sols suivants :
− La reconstruction à l’identique : application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans (…). ». Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.
− La reconstruction d’un bâtiment détruit ou endommagé : application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. »
Dans toutes les zones, sont admis les usages et affectations des sols suivants :
− Les équipements d’intérêts collectifs et services publics : locaux et bureaux accueillant du public, les administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale. Ces équipements sont autorisés en zone A et N dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
− Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité.
− Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés.
− Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à conditions de ne pas compromettre la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ;
− Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) sont autorisées à conditions :
Pas de disposition commune, se référer aux dispositions spécifiques de chaque zone
Pas de disposition commune, se référer aux dispositions spécifiques de chaque zone.
Définition de l’emprise au sol : l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, coursives, loggias…).
Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Pour les constructions existantes : une isolation par l’extérieur, de maximum 30 cm, est autorisée au-delà des règles d’emprise.
Les terrasses de plain-pied n’ayant ni surélévation significative ni fondations profondes ne sont pas constitutives d’emprise au sol.
À chaque zone correspond un pourcentage de la surface du terrain affecté à l’emprise maximale des constructions principales ou un plafond de Surface de Plancher, excepté en zones 1AU pour lesquelles des OAP ont été réalisées.
Pour l’ensemble des zones, l’emprise au sol des annexes1 à l’habitation est réglementée
− Pour les zones U et AU : en pourcentage de la surface du terrain ;
− Pour les zones A et N : en mètres carré (m²).
− En toutes zones, un seul abri de jardin est autorisé par unité foncière limité à 15m² d’emprise au sol.
− En toutes zones, la taille des bassins de piscine est limitée à 32m² d’emprise au sol.
Pour l’ensemble des zones, l’emprise maximale des nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.
Pour l’ensemble des zones, sauf zones Ua : Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de :
− 10 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales ;
− 4 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées ;
− 5 mètres de la berge des vallons et canaux existants ou à créer.
En cas de dénivelé : seuls les niveaux de la construction situés en contrebas de la voirie sont autorisés à s’implanter en limite, conformément au schéma ci-dessous. La toiture de la construction autorisée en limite ne doit pas dépasser le niveau de la voirie et devra disposer d’un système d’évacuation des eaux pluviales sur la parcelle.
1 Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Sont des annexes : les garages, les piscines, les locaux techniques de la piscine, les cuisine d’été, les pool-house, les abris de jardin….
Les reculs par rapport aux voies doivent être :
− Ces reculs doivent être non-imperméabilisés et plantés sur au moins 30% : une aire de stationnement peut y être aménagée à condition de disposer d’un système d’infiltration du pluvial.
Pour l’ensemble des zones, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas :
− de reconstructions sur emprises préexistantes ;
− d'une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain ;
− des bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
− Pour l’ensemble des zones, sauf en zone Ua et Uaa : dans les cas d’extension des constructions préexistantes :
une marge de recul de 5 mètres, par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées, doit être respectée.
Pour l’ensemble des zones, sauf en zone Ua et Uaa : les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public et des voies existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie ; sauf impossibilité technique. Cette place de stationnement entre en compte dans le nombre de places requises.
Règles applicables aux constructions principales :
− La reconstruction sur emprise préexistante est autorisée.
− Des implantations différentes sont admises pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics.
Règles applicables aux annexes à la construction principale : voir les dispositions propres à chaque zone.
− Dans toutes zones : Les piscines couvertes ou non seront implantées à un minimum de 1 mètre des limites séparatives.
Dans toutes les zones, sauf pour la zone Ue, pour laquelle cet article n’est pas réglementé, la distance entre deux constructions principales peut être nulle en cas de mitoyenneté, y compris en cas de mitoyenneté par le ou les garages. Dans les autres cas, la distance entre deux constructions principales ne peut pas être inférieure à 10 m (schéma ci-après).
Cette règle ne s’applique pas :
− aux annexes.
− aux constructions ou installations nécessaires aux services publics.
− dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes.
Pour limiter les terrassements, la construction et son faitage devront s’implanter de préférence parallèlement aux courbes de niveau.
− De plus, il peut être imposé des hauteurs maximales de murs de soutènement de remblai (2 mètres) et des distances minimales entre 2 murs de soutènements (1,5 m ou 2 m). Cela impliquant de constituer des restanques dans le cadre de dénivelés importants.
Selon la topographie du site, la nouvelle construction doit être de préférence implantée au plus près de la limite supérieure du terrain pour pouvoir dégager le plus d’espaces en contrebas.
L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.
Les terrassements seront les plus réduits possibles : la construction (y compris les annexes) devra s’adapter à la configuration topographique du terrain. Le pétitionnaire profitera des irrégularités et des dénivelés pour asseoir les niveaux du bâti.
Les pentes faibles seront privilégiées. Mais en cas de pente forte, les niveaux de construction seront de plain-pied (1 seul niveau r+0), si possible sur des ruptures de terrain.
Dans les zones U et AU : Afin d’assurer l’insertion harmonieuse des nouvelles constructions dans leur environnement, et notamment pour éviter les linéaires bâtis trop important, une interruption du bâti peut être imposée : cette césure doit s’effectuer sur toute sa profondeur et sur toute sa hauteur ; elle doit présenter une largeur de 3 mètres minimum.
Les calculs de la hauteur
Hauteur absolue des constructions
La hauteur absolue d’une construction est la différence entre le point haut et le point bas de la construction.
− Le point bas de la hauteur d’une construction est défini par :
− Le point haut de la hauteur d’une construction est défini par :
Tous les dispositifs installés en toiture (édicules techniques, dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable installés en toiture, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, éoliennes, rehaussement de couverture pour isolation thermique, etc.) doivent être intégrés dans la toiture ou à l’architecture de la construction pour limiter leur impact visuel (La toiture doit être considérée comme une 5ème façade).
La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, toutes zones et tous secteurs confondus.
Dans le cas où l’ilot n’est constitué que d’un immeuble, il ne peut pas se surélever.
Toutefois, en toutes zones et tous secteurs confondus, la hauteur des constructions principales pourra être majorée de 30 cm pour permettre la réalisation d’une isolation thermique.
Hauteur maximale des clôtures
La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre ;
En cas de construction de mur bahut, ce dernier ne peut excéder 60 cm de haut.
Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics.
Hauteur maximale des mâts d’éclairage
La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.
Hauteur maximale des restanques ou murs de soutènement
Chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur de 2 mètres.
Hauteur maximale des annexes, garages et abris de jardins (à l’égout du toit)
La hauteur autorisée maximale des annexes est de 2,50 mètres, y compris pour les abris de jardins.
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
La règle ci-dessus permet à l’architecture contemporaine de prendre place dans l’histoire urbaine du village, tout en recherchant une harmonie de volume avec les constructions voisines ou l’ilot voisin.
Toitures
Sauf dispositions contraires indiquées dans chaque zone, les toitures sont simples, à 1, 2, 3 ou 4 pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes, comprise entre 27% et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un ou l'autre des bâtiments voisins.
Elles sont réalisées en tuiles rondes canal de la même couleur que les tuiles environnantes (tuiles rondes vieillies et de teintes « argile terre cuite » panachées).
La toiture en tuile canal sera réalisée avec les tuiles de courant et de couvert, tel que dessiné sur le schéma ci-contre, sans pose de plaque sous tuiles.
Les tuiles en terre cuite de type romane, double canal
Languedocienne, sont autorisées sur les constructions neuves, sauf en zone Ua, avec des teintes panachées et une coloration différenciée du courant et du galbe. Les plaques sous tuiles sont autorisées avec tuiles de courant et de couvert.
Conformément à la réglementation la présence d’espèces protégées (hirondelle, martinet, chauves-souris, chouette…) doit faire l’objet de mesure de préservation de leur habitat dans le cadre des travaux (adapter les périodes de travaux pour ne pas détruire les nichées, maintenir les gites et lieu de nidification ou les remplacer le cas échéant).
Panneaux photovoltaïques, thermiques et capteurs solaires
En zones concernées par le périmètre des monuments historiques : Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives :
− s’ils sont intégrés à l’architecture de la toiture de la construction ;
− s’ils ont la même teinte que celle des tuiles avoisinantes (tuiles solaires) ;
− si les installations sont discrètes, non visibles depuis les monuments historiques et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.
Pour les autres zones, les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés en toiture s’ils sont intégrés à l’architecture de la toiture de la construction ou en surimposition (hauteur de la surimposition limitée à 20 cm au-dessus de la toiture) et installés parallèlement à la toiture.
Des recommandations pour l’implantation et l’intégration des panneaux solaires sont à consulter dans les annexes du règlement (document 4.1.2)
Faîtage
Monté avec les mêmes tuiles de couverture, il est indispensable que les tuiles de faîtage soient placées de façon à s’opposer aux vents dominants.
Débords de la couverture
Les débords avals de la couverture doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise où seule la tuile canal peut être utilisée pour sa réalisation.
Le rôle de la génoise est d’éloigner les eaux de ruissellement du toit afin d’éviter qu’elles ne viennent frapper le crépi de la façade. Le débord est établi en fonction de la hauteur de la bâtisse, entre un à trois rangs de génoise. La tuile utilisée sera identique à celle de la toiture.
Seules les toitures terrasses suivantes sont autorisées :
− « Pigeonniers » ou « colombiers » : Ils sont autorisés en tant qu’éléments saillant sur la toiture, avec rampant en amont et en aval, sans détoiturer, à l’abri de la pluie, et en retrait par rapport au nu de la façade (cf. schéma) :
− en toutes zones, sauf Ua : Les « souleillados » ou « terrasses tropéziennes » : Ils sont autorisés s’ils sont inclus dans une pente de toit tuilé, avec rampant en amont et en aval, sans supprimer le faîtage. La surface ouverte dans la toiture devra être en retrait
d’au moins 1 mètre par rapport au nu
de la façade et 1 mètre par rapport au faîtage. La surface ouverte dans la toiture ne concernera pas plus d’un quart de la superficie totale de la 1m 1m toiture, tous pans confondus (cf.
schéma) :
− Les toitures terrasses plates sont autorisées uniquement pour les constructions à usage d’équipements collectifs ou nécessaires aux services publics.
Pluvial
La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.
Les règles qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics.
Enduits
Les enduits de façades doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée).
Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant.
Les murs bahuts constitutifs des clôtures doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale, sauf s’ils sont en pierres.
Revêtements
Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre.
Couleurs
La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes et doit respecter la palette de couleurs consultable en mairie (voir palette chromatique en annexe du présent règlement)
Pour que le nuancier chromatique soit réussi, quelques principes doivent être appliqués :
− Alterner les couleurs entre constructions principales,
− Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries,
− Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments principaux voisins ou face à face,
− Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets.
Ainsi, chaque construction représente une « note » dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays.
Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique, le blanc pur et le ton « pierre » sont à proscrire.
L’aspect extérieur des annexes (garages, abris piscine…) doit s’harmoniser avec la construction principale : même matériaux, coloris identique… l’aspect extérieur des abris de jardin devra s’intégrer dans l’environnement.
Antennes paraboliques
L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont interdites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.
Appareils de climatisation, d’extraction d’air et autres éléments techniques et réseaux
L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles.
Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie : les blocs extérieurs doivent être encastrés dans le mur ou dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.
Tous les éléments techniques nouveaux (coffre de pompe à chaleur, armoire électrique, coffre de stores, câblages, etc.) doivent être encastrés dans les murs ou dissimulés par des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis la voie publique.
Souches de cheminées et d’ascenseurs
Elles doivent être simples, recouvertes du même enduit que les façades, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.
La publicité est interdite en dehors de l’agglomération de Barjols et aux abords des Monuments Historiques (L581-7,
L581-8 et L581-9 du code de l’environnement).
Les enseignes situées dans les abords des Monuments Historiques sont soumises à autorisation préalable.
Toute publicité ou enseigne doit être intégrée à l’architecture des bâtiments et dans l’environnement.
− Seule une enseigne en façade et une enseigne drapeau sont autorisées par commerce et par façade.
− L’ensemble des publicités et enseignes sera installée dans les limites des ouvertures du rez-de-chaussée commercial.
− Les enseignes en caisson lumineux et bandeaux (néon ou fluo) sont interdites.
− Le principe des lettres découpées est à privilégier, en relief et rétroéclairées si besoin.
− Les enseignes bandeau et les enseignes peintes ne doivent pas dépasser 40 cm de hauteur.
− Le lettrage de l’enseigne ne devra pas dépasser 25 cm de hauteur.
− Le texte de l’enseigne sera centré par rapport à la devanture.
En l’absence de Règlement Local de Publicité (RLP), les dispositions du Règlement National de Publicité (RNP) s’appliquent, conformément aux articles L581-1 et suivants et aux articles R-581-1 et suivants du code de l’environnement.
Fenêtres et volets
Sont autorisés les volets persiennés ou pleins (à double lame croisée, à cadre).
Les volets à barre et écharpe sont interdits.
Les volets roulants sont autorisés en toutes zones, sauf en Ua où des conditions sont définies.
Les volets roulants et grilles de protections des devantures commerciales sont à installer à l’intérieur des locaux commerciaux, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Les volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisés à condition de ne pas entraver la sécurité publique.
Couleurs
Portes, volets et fenêtres peuvent être peints de couleurs différentes.
Une seule teinte de volets sera mise en œuvre par façade, ainsi que pour les fenêtres et portes fenêtres.
Encadrements des fenêtres et volets
Conserver ou restaurer les impostes avec moulure à entablement en partie haute quand elles existent.
Conserver ou restaurer les encadrements de baies s’ils existent. Ils sont soit peints au badigeon dans la plupart des cas, soit en relief en pierre ou au stuc mouluré suivant le style architectural.
Conserver ou restaurer les feuillures pour les contrevents, si elles existent.
Pour les appuis des baies : conserver ou restaurer les appuis.
Portes
Encadrements des portes :
− Les portes anciennes et leur encadrement d’origine en pierre appareillée doivent être préservés.
− Les encadrements devront être conservés ou restaurés : soit peints au badigeon, soit en relief en pierre suivant les styles architecturaux.
Volets et fermeture des portes :
− Les ouvertures de vantaux des portes ou volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisées à condition de ne pas entraver la sécurité publique.
− Les grilles de défense à barreaux droits en harmonie avec les couleurs traditionnelles sont autorisées.
Seuils des portes :
− Conserver, restaurer ou restituer les seuils et les emmarchements en pierre calcaire, calcaire bouchardée ou en pierre marbrière, parfois en carrare, suivant les styles et les époques.
− Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir.
Menuiseries des portes de garages et de remises :
− Les portes de garage seront pleines.
− En cas de changement de destination, l’encadrement des portes de remises ou de fermes devra être conservé.
La hauteur maximale des clôtures est règlementée à l’article DC10.
Les clôtures doivent être écologiquement et hydrauliquement perméables.
Les murs constitutifs des clôtures, lorsqu’ils sont autorisés, doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale, sauf s’ils sont en pierres.
Sont autorisées, sauf disposition contraire précisée dans le règlement spécifique des zones :
− les clôtures constituées de haies vives.
− Les clôtures grillagées doublées d’une haie vive.
− Les clôtures constituées d’un mur bahut, enduit ou en pierre, surmonté d’une grille à barreaudage ou d’un grillage;
− En cas de mur de soutènement et de l’édification d’une clôture au-dessus, le mur de clôture sera autorisé s’il est édifié dans les mêmes matériaux que le mur de soutènement.
− La reconstruction de murs existants.
− Les brises vues d’aspect naturel.
− Les clôtures en métal préformé.
Sont interdits en toutes zones :
− Les brises vues d’aspect non naturel, les bâches ou claustras de type « plastique, tissus ».
− Les murs pleins (sauf disposition contraire précisée dans le règlement spécifique des zones).
Tout projet de construction nouvelle ou d’extension, situé dans une zone où s’applique un coefficient de jardin doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité, à la nature en ville, à la rétention du pluvial …
appelés « pourcentage d’espaces non imperméabilisés » ou « coefficient de jardin ».
Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée (ou non) par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.
Dans un lotissement, le coefficient de jardin est applicable à chaque lot.
Ce pourcentage d’espaces libres n’est pas imposé aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Les espaces libres de toutes nouvelles constructions doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen.
Prescriptions graphiques
Les espaces indiqués comme « terrains cultivés et les espaces non bâtis en zone urbaine » et les Espaces Boisés Classés sont reportés aux documents graphiques 4.2. et sont règlementés dans le document .4.1.3.
Végétation à favoriser
Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol.
Les espèces allergisantes sont à éviter et les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites.
Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le paysage : une diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. Les haies de type « bocagères » ou « champêtres », en mélange d’espèces arbres et arbustes, sont recommandées.
Toute haie arrachée doit être replantée.
Tout arbre de haute tige (=tronc d’une hauteur supérieur à 180cm) abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.
Aménagement végétal à réaliser
Les délaissés devront impérativement être plantés.
Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées.
Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 15 mars 2017, fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-
7.1 du Code rural et de la pêche maritime, des mesures de protections adaptées doivent être mise en place par tout responsable d’ERP sensible, limitrophe d’un espace recevant l’application de produits phytopharmaceutiques (cf.
annexes au présent règlement).
Des espaces « tampons », tels que des haies ou clôture végétalisée de type bocagère, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation, extensions d’habitation et créations d’annexes, voisines d’une parcelle agricole ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle.
Le débroussaillement
La règlementation sur le débroussaillement est obligatoire, il est prévu notamment par le code forestier (articles L131- 10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral. Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé (cf. annexes au présent règlement).
Le défrichement
Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, et en fonction des projets nécessitant un défrichement, celui-ci peut être soumis à évaluation environnementale ou à saisine de l’Autorité
Environnementale dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas.
Conservation des espèces protégées
Conformément aux dispositions des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, il est rappelé au pétitionnaire que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation.
Il est vivement recommandé de se rapprocher de l’animateur Natura 2000 « Sources et tufs du Haut Var » avant toute intervention sur le milieu naturel (défrichement, entretien des vallons, intervention sur des constructions pouvant être utilisés par des chiroptères…)
Zones humides et vallons
Conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux pièces graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdits.
D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général doivent faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le SDAGE Rhône Méditerranée en vigueur.
La végétation des berges des vallons doit être maintenue et entretenue.
Gestion du pluvial
Systèmes de rétention des eaux de pluies : Un traitement paysager des systèmes de rétention des eaux de pluie contribuera à la gestion du pluvial (noues, fossés, plantations, circulations piétonnes non bitumées…).
Les espaces dédiés aux cheminements piétons ou doux sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage ; ils assurent une perméabilité hydraulique.
Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère et qu’ils n’entrainent pas une augmentation des phénomènes de ruissèlement.
Restanques
Les restanques et leurs murs de pierres existants doivent être conservés, restaurés et entretenus, sauf impossibilité technique démontrée.
Seuls sont autorisés les éclairages nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone.
Les éclairages, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). L’éclairage vers le haut est proscrit.
La hauteur maximale d’installation des éclairages autorisée est inférieure à 5 mètres.
Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant et permanent étant souvent inutile).
Les éclairages à détecteurs ou à minuteurs sont à privilégiés.
L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction.
Les éclairages à privilégier sont : Leds avec une température de couleur ≤ 2700 ° Kelvin, sans UV (moindre impact sur la faune) et une efficacité lumineuse ≥ 70 lumens/Watt.
L’installation des éclairages est à privilégier sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.
Éviter la pose de luminaires en console sur façades habitées, à proximité des fenêtres, notamment quand celles-ci sont persiennées.
Les règles qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics.
Les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les zones sauf la zone Ua et son secteur Uaa.
− Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.
− Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité.
− Le changement de destination des garages existants est autorisé (voir article spécifique en zone Ua).
− Caractéristiques techniques des stationnements :
− Nombres de places de stationnement pour véhicules motorisés 4 roues :
− Dans le cas d’une extension d’une construction à usage d’habitation inférieure à 80 m² de SDP (extension comprise), il n’est exigé aucune place de stationnement, et ce, même en l’absence de place de stationnement.
− Dans le cas d’un détachement de parcelle d’une propriété bâtie, le solde de terrain comportant la construction existante initiale devra conserver le stationnement existant préalablement au détachement.
− Exceptions : Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.
Les règles qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics.
Les dispositions suivantes s’appliquent à tout nouveau projet de logements collectifs :
− Le stationnement des 2 roues doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.
− La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 0,75 m² pour un vélo.
− Les espaces de stationnement 2 roues doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.
− Il est exigé :
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
Il peut être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique.
Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
Pour tout projet de 5 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.
Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.
En toutes zones U et AU, toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.
En zones A ou N : Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau
Potable (AEP) lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.
Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.
Sauf dispositions contraires écrites dans le règlement propre à la zone
Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.
L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.
En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.
Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.
Exceptions citées dans certaines zones
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système d’assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être implanté.
L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.
En toutes zones
Les eaux de vidange des bassins et piscines doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore. Les vidanges de piscine sans neutralisation du chlore sont proscrites. Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.
Les imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d’ouvrages spécifiques de rétention et/ou infiltration.
Ces dispositions s’appliquent à tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation de lotir, déclaration de travaux, autres), et aux projets non soumis à autorisation d’urbanisme.
Les travaux structurants d’infrastructures routières ou ferroviaires, et les aires de stationnement, devront intégrer la mise en place de mesures compensatoires.
Pour les permis de construire passant par une démolition des bâtiments le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.
Les aménagements n’ayant aucune incidence nouvelle sur l’imperméabilisation du sol seront dispensés de toutes mesures compensatoires.
L’aménagement devra comporter :
− un système de collecte des eaux (collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles…),
− un ou plusieurs ouvrages de rétention, dont l’implantation devra permettre de collecter la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière,
− un dispositif d’évacuation par déversement dans les vallons ou réseaux pluviaux pouvant recevoir les rejets issus des régulations, infiltration, ou épandage sur la parcelle ; la solution adoptée étant liée aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet.
− Les ouvrages de rétention créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.
− Le maître d’ouvrage sera tenu à l’obligation de bon fonctionnement des aménagements compensatoires (collecte, rétention, évacuation).
− Les aménagements dont la superficie nouvellement imperméabilisée est inférieure à 50m², peuvent être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention.
− Les mesures compensatoires définies par le Maitre d’ouvrage seront soumises à l’avis du gestionnaire pour leur validation.
L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.
Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var.
Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées les rejets s’effectueront, dans la mesure du possible, dans les espaces verts afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales et de retarder les apports au réseau en permettant le transit des eaux en surface.
Les bassins de rétention, les noues et autres ouvrages liés à la rétention du ruissellement pluvial sont autorisés en toutes zones.
Les canaux d’irrigation situés sur les parcelles seront conservés ou rétablis dans les mêmes caractéristiques.
Les citernes de gaz seront enterrées.
Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
Les citernes de défense extérieure contre l’incendie seront enterrées ou bien situées dans une construction.
Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :
− soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
− soit enterrées.
Toute construction doit être raccordée aux lignes de distribution d’énergie électrique.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.
Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.
Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.
La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements.
Non règlementé .
La zone Ua représente principalement la délimitation du centre-ville, noyau urbain historique, à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers.
Le tissu urbain est serré, dense et les constructions sont implantées en ordre continu. Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitation, leurs annexes, d’hébergement hôtelier, d’artisanat, de bureaux, de commerces, d’équipements d’intérêt collectif et services publics.
La zone est concernée par une zone inondable, ce qui la soumet à prescriptions particulières ;
il est impératif de consulter le document 4.1.3 « Prescriptions graphiques règlementaires ».
La zone Ua comporte un secteur :
Uaa : secteur à hauteur maximale inférieure.
I et le titre II du présent document : il est impératif de s’y reporter.
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Intitulé du document : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans toute la zone, sont interdits les usages et affectations des sols suivants : − Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt. − Les activités agricoles liées à l’élevage. − Les garages collectifs de caravanes. − Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. − Les habitations légères de loisir − La transformation des garages existants en habitation, est interdite. Cette disposition s’applique également aux remises d’origines agricoles utilisées comme garages.
Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :
Sont admis les usages et affectations des sols suivants : − Les constructions à destination d’habitation : logements et hébergements. − Les commerces et activités de services : artisanat et commerces de détail, restaurations, commerces de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma et aussi les salles d'art et de spectacles et les équipements recevant du public. − Les équipements d’intérêt collectif et services publics. − Les bureaux, au titre de la sous-destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».
Plan Local d’Urbanisme – Commune de BARJOLS | Document n°4.1.1 – Règlement, pièce écrite
Le linéaire commercial concerne les rez-de-chaussée des rues et places suivantes : − Rue de la République. − Boulevard Grisolle. − Avenue Eugène Payan. − Allée Louis Pasteur. − Place Capitaine Vincens. − Place Victor Hugo. dans le linéaire commercial listé ci-dessus, sont autorisées, à compter de la date d’approbation de la révision du PLU, les sous-destinations suivantes : − Artisanat et commerce de détail, − Restauration, hébergement hôtelier et touristique, − Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, − Bureaux, − Équipements d’intérêt collectif et services publics. dans le linéaire commercial listé ci-dessus, y sont interdites, en façade sur rue, les sous-destinations suivantes : − Logement, − Stationnement (garage…). Le changement de destination des garages et des remises est autorisé, hormis vers la destination « habitation » dans les rues et places citées ci-dessus.
Pour tout projet d’au moins 10 logements collectifs : est obligatoire la réalisation de logements sociaux (au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation) devant représenter au moins 20% de la surface de plancher totale. Recommandation : la production de logements à caractère social doit être favorisée notamment en cas de réhabilitation de logements vacants.
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
L’emprise maximale des nouvelles constructions principales ne peut excéder 80% de la surface du terrain. L’emprise maximale des annexes à la construction principale est limitée à 20% de la surface du terrain.
Plan Local d’Urbanisme – Commune de BARJOLS | Document n°4.1.1 – Règlement, pièce écrite
Les constructions principales (hors annexes) doivent être édifiées : − soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; − soit en prenant comme alignement le nu des façades existantes. − Lorsque la voirie existante est inférieure à 3 mètres, toute nouvelle construction doit respecter un recul d’1 mètre de l’emprise de la voirie publique. Les annexes doivent être édifiées à 3 mètres de la limite du domaine public.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle
Les constructions principales (hors annexes) doivent s’implanter : − soit en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre, − soit en ordre discontinu avec obligation de jouxter l’une des limites séparatives. − Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’une parcelle est bordée par un canal ou un vallon. − Pour les parcelles bordant un vallon ou un canal, toute nouvelle construction doit être implantée à au moins 3 mètres de la berge du vallon ou du canal : ces espaces non bâtis doivent être plantés et non imperméabilisés en vue de réduire la vulnérabilité de la construction au regard du risque potentiel de débordement du canal ou du vallon. Les annexes peuvent s’implanter ou non en limite séparative.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière
L’interruption du bâti tel que défini à l’article 9 des dispositions communes est imposée dans les cas suivants (nouvelles constructions) : − Lorsque le nouveau linéaire de façade est supérieur ou égale à 20 mètres. − Dans le cas d’un terrain d’angle, le linéaire de façade est calculé sur chaque rue.
Intitulé du document : Hauteur
Définition du front bâti de l’îlot : ensemble continu de 4 constructions à l’alignement des voies, entre 2 ruptures constituées par des voies ou espaces publics. Le bâti existant, objet du projet ou permis, n’est pas compté, de même que les annexes et les clôtures des jardins. Règle de calcul de la hauteur maximale autorisée :
Plan Local d’Urbanisme – Commune de BARJOLS | Document n°4.1.1 – Règlement, pièce écrite
La hauteur maximale des nouvelles constructions ne pourra excéder la hauteur moyenne du front bâti de l’îlot, sans dépasser : − De 1 mètre la hauteur mitoyenne la plus élevée, − Et dans tous les cas, la hauteur absolue est de 12 mètres, − Sauf en secteur Uaa où la hauteur absolue est limitée à 9 mètres. En cas d’immeubles traversant donnant sur 2 rues : il sera appliqué la règle la plus restrictive.
Les toitures sont simples, à deux rampants opposés. La pente doit se situer entre 27% et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un des bâtiments voisins ou si elles sont adossées. Les toitures à plus de deux rampants sont autorisées dans le cadre de la réalisation de bâtiments isolés, à l’angle de deux rues ou dans le cas de volumes importants ou d’articulation avec un bâtiment existant.
Les enduits de façades doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée). Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant. Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où ils ne sont pas en pierre) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux ou plâtre et chaux gratté fin, lissé ou taloché. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit plâtre. Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent être plus clairs que la couleur de la façade. Le soubassement doit être d’un ton différent et plus soutenu. L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doivent être conservées et restaurées.
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Les ouvertures pour les devantures commerciales peuvent être plus larges que hautes. Deux types de devantures commerciales sont autorisés : − La devanture en feuillure : devanture vitrée dans un châssis posé en feuillure dans l’épaisseur du mur. La vitrine est positionnée à l’intérieur de la baie, en retrait de 15 à 20 cm environ par rapport au nu extérieur du mur. − La devanture en applique : qui se présente telle une baie, intégrée dans un ensemble menuisé comprenant des panneaux latéraux; le bandeau supérieur recevant l’enseigne. La saillie du coffrage ne doit pas dépasser 25 cm par rapport au nu de la façade. Les panneaux sont menuisés et moulurés.
Dans l’ensemble de la zone Ua et le secteur Uaa
Les ouvertures sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centre ancien, de manière à préserver sa typologie architecturale et son identité.
Fenêtres et volets
Les huisseries cintrées ou d’équerre en bois peint avec meneaux seront conservées.
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Les volets des fenêtres seront persiennés ou pleins (à double lame croisée, à cadre). Sont autorisés les volets roulants sous conditions : − Sur les baies vitrées des constructions neuves ; − Pour les vitrines des commerces sous réserve que les coffres soient encastrés ou installés à l’intérieur des murs.
Recommandations
Compter en principe 3 ou 4 carreaux sur la hauteur pour les fenêtres. Pour les plus anciennes menuiseries préférer les petits carreaux à la française et les barres d’appuis en ferronneries de style sont à conserver ou à restituer, dans la mesure du possible. Les huisseries (fenêtres, portes-fenêtres ou baies vitrées) pourront être réalisées en aluminium laqué (suivant la palette chromatique). Le bois sera toujours à privilégier pour les volets et persiennes. La suppression des petits carreaux, la pose de menuiseries standard et non adaptée à la forme d’origine ainsi que le remplacement d’une fenêtre à 2 vantaux par un seul ventail sont dans la mesure du possible à éviter.
Balcons
Les balcons sont autorisés sur les voies publiques et privées, s’ils sont implantés à plus de 4,5 mètres de hauteur par rapport à la voie. Les balcons ne sont pas autorisés sur les voies ayant un vis-à-vis inférieur à 8 mètres. Les gardes corps devront être en fer forgé. La profondeur du balcon devra être de 80 centimètres maximum.
Encadrements
Pour les appuis des baies : conserver et restaurer, ou restituer, s’ils n’existent plus, les appuis fins habituels, ainsi que les moulures au stuc. Dans certaines typologies les appuis sont en pierre calcaire moulurée: il convient de les restaurer (brossage, sablage, greffe de pierre éventuelle).
Portes Recommandations
La porte d’entrée est un élément essentiel à la conservation du caractère et de la mémoire historique d’un édifice. Elle a souvent été conservée au cours des siècles alors que le reste de la façade a été modifié. C’est pourquoi on évitera son remplacement par une porte industrielle standardisée et anonyme ou faussement «stylée». On privilégiera la restauration et le remplacement des parties abîmées chaque fois que cela est possible. En cas de nécessité, elles seront changées à l’identique de l’origine en bois, la quincaillerie d’origine (pentures, bouton de porte, heurtoir…) sera conservée et remise en place. Si la porte d’origine a disparu, une porte d’entrée en bois sera restituée suivant les modèles historiques du centre-ville et en fonction de la typologie architecturale de la façade. Les encadrements en pierre seront nettoyés par hydro gommage dans la mesure du possible. Conserver et restaurer (de préférence à un remplacement) les portes d’entrée cintrées ou d’équerre en bois massif avec ou sans imposte; dans le cas d’un remplacement la porte devra s’inspirer des anciennes portes, en harmonie avec la typologie architecturale de l’immeuble. La porte d’entrée avec son linteau ou sa «clé» parfois datée est un élément essentiel à la conservation du caractère et de la mémoire historique d’un édifice. On privilégiera leur restauration.
Seuls les murs pleins ou les grillages doublés de haies vives sont autorisés.
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Les murs pleins seront enduits sauf s’ils sont en pierre. Les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits.
Tout nouvel espace dédié au stationnement de plus de 20 emplacements doit être équipés de gaines de câblage et de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
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L’installation et le maintien des gouttières sont imposés.
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Les zones « Ub » représentent la délimitation des couronnes résidentielles qui correspondent aux secteurs : Uba : première couronne résidentielle à densité modérée, proche du village et aux Camps ; Ubb : seconde couronne résidentielle à densité plus faible, plus éloignée du village, mais également aux Laus, au nord des Camps, aux Condamines et à la Palud ; Ubc : troisième couronne résidentielle, aux Prés Quartiers, St Lazare, extrême nord des Camps où l’assainissement est collectif Ubd : quatrième couronne résidentielle où l’assainissement est non collectif, sud route de St Maximin. Ubs : secteur réservé aux logements locatifs sociaux
Il convient d’y conforter le caractère résidentiel au travers d’un renouvellement urbain et d’une densification graduée selon les secteurs. Les zones « Ub » ont principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’habitat, mais aussi d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. La zone est concernée par une zone inondable, ce qui la soumet à prescriptions particulières ; il est impératif de consulter le document 4.1.3 « Prescriptions graphiques règlementaires ».
I et le titre II du présent document : il est impératif de s’y reporter.
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Intitulé du document : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans toute la zone Ub, sont interdits les usages et affectations des sols suivants : − Les usages et affectations listées dans l’article DC1 des dispositions communes. − Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt. − Les activités agricoles liées à l’élevage. − Les garages collectifs de caravanes. − Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.
Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont admis les usages et affectations des sols suivants : − Les usages et affectations listées dans l’article DC2 des dispositions communes. − Les constructions à destination d’habitation : logements et hébergements, individuels et collectifs.
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− Les commerces et activités de services : artisanat et commerces de détail, restaurations, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma et aussi les salles d'art et de spectacles, et les équipements recevant du public ;
− Toute destination autre qu’habitation, doit être compatible avec le caractère résidentiel de la zone. − Les habitations légères de loisirs, de type cabanes dans les arbres, sont autorisées, à raison d’1 par unité foncière, et sous réserve que leur superficie soit inférieure à 20m².
Les activités à destination de commerce ou de services ne sont autorisées qu’en RDC des constructions. La transformation des garages existants, en nouveau logement, est soumise à autorisation.
Pour tout projet de plus de 500m² de logements collectifs, ou de plus de 5 logements en collectifs, au moins 20% de ces logements sera affecté au locatif social. Recommandation : la production de logements à caractère social doit être favorisée notamment en cas de réhabilitation de logements vacants. En secteur Ubs : 100% de la surface de plancher totale du secteur est affectée au logement locatif social (au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation)
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Pour les nouvelles constructions
En secteur Uba : L’emprise maximale des nouvelles constructions principales ne peut excéder 25% de la surface du terrain. En secteur Ubb et Ubc : L’emprise maximale des nouvelles constructions principales ne peut excéder 20% de la surface du terrain. En secteur Ubd : L’emprise maximale des nouvelles constructions principales ne peut excéder 15% de la surface du terrain.
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Extension des constructions existantes
En secteur Uba, Ubb, Ubc et Ubd : L’extension horizontale des constructions existantes est autorisée à condition que la SDP soit inférieure ou égale à 250m².
Disposition spécifique au secteur Ubs
En secteur Ubs : L’emprise maximale de toutes les constructions principales (existantes ou futures) ne peut excéder 20% de la surface du terrain.
Dans la zone Ub et tous ses secteurs : L’emprise maximale des annexes à la construction principale est limitée à 10% de la surface du terrain.
Disposition supplémentaire spécifique en secteur Uba : Les annexes et garages sont autorisées en limite du domaine public. Disposition supplémentaire spécifique en secteur Ubb, Ubc et Ubd : Les clôtures sont implantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite du domaine public et des voies.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle
Règles applicables aux constructions principales
Les constructions peuvent s’implanter :
En secteur Uba
− Soit en limite séparative ; − soit à 4 mètres des limites séparatives et de fonds de parcelle. − Si une construction voisine est en limite séparative, la nouvelle construction doit jouxter cette limite séparative.
En secteurs Ubb et Ubs
− à 4 mètres des limites séparatives et de fonds de parcelle.
En secteurs Ubc, Ubd et Ubs
− à 5 mètres des limites séparatives et de fonds de parcelle.
Tous secteurs
Pour les parcelles bordant un vallon ou un canal, toute nouvelle construction doit être implantée à au moins 5 mètres du vallon ou du canal : ces espaces non bâtis doivent être plantés et non imperméabilisés en vue de réduire la vulnérabilité de la construction au regard du risque potentiel de débordement du canal ou du vallon.
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Règle applicable aux annexes à la construction principale
Les annexes peuvent s’implanter : − Soit en limite séparative. − Soit à une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière
En secteur Ubd
Toute construction doit être implantée à plus de 3 mètres de l’installation d’assainissement non collectif. Une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant).
Intitulé du document : Hauteur
La hauteur maximale des constructions principales est limitée à 7 mètres à l’égout du toit. En secteur Ubs : La hauteur maximale des constructions principales est limitée à 15 mètres à l’égout du toit.
En secteur Uba
Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 65% de la surface du terrain.
En secteur Ubb, Ubc et Ubs
Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 70% de la surface du terrain.
En secteur Ubd
Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 75% de la surface du terrain.
Plan Local d’Urbanisme – Commune de BARJOLS | Document n°4.1.1 – Règlement, pièce écrite
En secteur Uba, Ubb, Ubc, Ubs
Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.
En secteur Ubd
L’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
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La zone « Ue » représente la délimitation d’une zone à vocation économique et d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Cette zone « Ue » a principalement vocation à accueillir les constructions à destination de commerces, de bureaux, d’artisanat, d’industrie, les entrepôts et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. » La zone est concernée par une zone inondable, ce qui la soumet à prescriptions particulières ; il est impératif de consulter le document 4.1.3 « Prescriptions graphiques règlementaires ».
Elle comprend les secteurs suivants: Uea : secteur économique et médicosocial ; Ueb : secteur économique et artisanal ; Uec : secteur économique et artisanal des Carmes Ueq : secteur d’équipements publics.
I et le titre II du présent document : il est impératif de s’y reporter.
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Intitulé du document : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans toute la zone, sont interdits les usages et affectations des sols suivants : − Les usages et affectations listées dans l’article 1 des dispositions communes. − Les logements, sauf dispositions contraires précisées à l’article Ue 2. − Les garages collectifs de caravanes. − Les résidences mobiles de loisirs. − Les activités agricoles et forestières. En secteur Uea : en outre sont interdites les activités artisanales, commerciales, d’entrepôt, d’hôtellerie et restauration. En secteur Ueb : son interdites les activités d’hôtellerie et restauration.
En secteur Uec : Sont interdites toutes nouvelles constructions hors des emprises des bâtiments actuels.
En secteur Ueq : toutes les activités non listées à l’article Ue 2 et concernant le secteur Ueq, sont interdites.
Plan Local d’Urbanisme – Commune de BARJOLS | Document n°4.1.1 – Règlement, pièce écrite
Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont admis les usages et affectations des sols suivants : − Les usages et affectations listées dans l’article 2 des dispositions communes. Sont également autorisées : − En secteur Uea : les activités médicosociales, l’hébergement de type EHPAD, les logements de fonction. − En secteur Ueb : les activités artisanales, commerciales, d’entrepôts, l’hébergement de type EHPAD, les logements de fonction.
− En secteur Uec :
En secteur Uea, Ueb et Ueq : − Les logements de fonction sont autorisés uniquement s’ils sont inférieurs à 80 m² de surface de plancher et s’ils sont indispensable à l’activité économique.
L’emprise maximale des nouvelles constructions principales ne peut excéder 70% de la surface du terrain. En secteur Ueq : − Rappel de l’article DC5 : « Pour l’ensemble des zones, l’emprise maximale des nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée ».
Plan Local d’Urbanisme – Commune de BARJOLS | Document n°4.1.1 – Règlement, pièce écrite
− Pour les autres destinations :
− −L’emprise maximale des annexes à la construction principale est limitée à 10% de la surface du terrain.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle
Toute construction nouvelle doit respecter : − Soit un recul de 3 mètres des limites séparatives latérales et de fonds de parcelle. − Soit jouxter la limite séparative dans le cas de constructions existantes, jumelées ou en bandes. Les canaux d’irrigation situés en limite de parcelles seront conservés ou rétablis dans les mêmes caractéristiques
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière
Intitulé du document : Hauteur
Les toitures recouvertes de panneaux solaires sont autorisées s’ils sont intégrés à l’architecture de la toiture de la construction ou en surimposition parallèle à la toiture.
Plan Local d’Urbanisme – Commune de BARJOLS | Document n°4.1.1 – Règlement, pièce écrite
Les équipements, machineries de toute sorte tels que notamment les chaufferies, extracteurs, ventilateurs, élévateurs, blocs de climatisations, souches, etc. qui ne peuvent être installés à l'intérieur des bâtiments devront être considérés comme des éléments constitutifs du bâti. Ils devront être regroupés et intégrés architecturalement en blocs.
Plan Local d’Urbanisme – Commune de BARJOLS | Document n°4.1.1 – Règlement, pièce écrite
Sur chaque terrain, des surfaces de stationnement suffisantes doivent être réservées, en dehors des voies de circulation : − pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service, − pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs. Tout nouvel espace dédié au stationnement de plus de 20 emplacements doit être équipés de gaines de câblage et de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L’évacuation des eaux usées dites « industrielles » dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
Plan Local d’Urbanisme – Commune de BARJOLS | Document n°4.1.1 – Règlement, pièce écrite
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Les zones à urbaniser « AU » délimitent les quartiers d’urbanisation future. Deux types de zones AU sont définis : les zones 1AU et 2AU.
Les zones 1AU : On distingue les zones 1AU (zones dites alternatives) suivantes : La zone 1AUa : Les Gavottes, dédiée aux équipements d’intérêt collectifs et services publics. La zone 1AUb : Route de Tavernes, à destination principale d’habitation ➔ Les zones 1AU font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) lesquelles traduisent le parti d’aménagement retenu (cf. document n°3 du PLU). Tout aménagement et toute construction doivent être compatibles avec les OAP.
Les zones 2AU : On distingue les zones 2AU (zones dites strictes) suivantes : La zone 2AUa : La Pinède, chemin de Varages, les Camps nord de Barjols : zone à urbaniser stricte, non ouverte à l’urbanisation dans la mesure où les voies ouvertes au public, les réseaux d'eau, d'électricité ou l'assainissement sont à renforcer. La zone 2AUt : Les Tanneries, zone à urbaniser stricte qui ne sera ouverte à l’urbanisation qu’après validation d’un projet d’aménagement d’ensemble associant l’EPF et les partenaires institutionnels. La zone est concernée par une zone inondable, ce qui la soumet à prescriptions particulières ; il est impératif de consulter le document 4.1.3 « Prescriptions graphiques règlementaires ». La zone 2AUe : Terrains communaux Quartier St Lazare, Route de St Maximin, zone à urbaniser stricte qui ne sera ouverte à l’urbanisation qu’après validation d’un projet d’aménagement d’ensemble d’accueil touristique. L’opération d’aménagement de la zone touristique devra être réalisée en binôme avec la communauté de communes et l’appui technique de la Provence Verte. La zone 2AUc : Les Camps, à destination principale d’habitation. Zone à urbaniser stricte non ouverte à l’urbanisation dans la mesure où le réseau d’eau potable est à renforcer, le réseau d’assainissement à rénover et le réseau pluvial à aménager. La zone ne sera ouverte à l’urbanisation qu’après réalisation des réseaux d’eau, d’assainissement et de pluvial, et réalisation d’une étude hydraulique sur l’ensemble de la zone 2AUc.
➔ L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU est subordonnée à une modification ou révision du plan local d'urbanisme comportant notamment des orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
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I et le titre II du présent document : il est impératif de s’y reporter.
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Intitulé du document : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
En zone 1AUa, 1AUb sont interdits
Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt. Les constructions et activités à destination de l’artisanat et du commerce de détail, de restauration, de commerces de gros, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. Les activités agricoles liées à l’élevage. Les garages collectifs de caravanes. Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.
En zones 2AUa, 2AUc et 2AUt sont interdites
Toute construction est interdite, hormis celles listées à l’article AU 2.
En zones 2AUe sont interdites
Toute construction est interdite hormis les ouvrages techniques divers exclusivement nécessaires au fonctionnement des services publics.
Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
En zones 1AU : Les zones 1AU doivent prendre en compte les OAP (document n°3 du PLU)
Les conditions d’ouvertures à l’urbanisation sont les suivantes : − Réalisation des accès internes ou des chemins identifiés sur les planches graphiques des OAP ; − Réalisation de l’extension des réseaux, dont l’assainissement collectif ; − Mise en sécurité des quartiers au regard du risque incendie : installation de bornes ou poteaux incendie. L’urbanisation de chacun des quartiers pourra s’effectuer soit : − Sous forme d’un projet d’aménagement d’ensemble ; − Soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Le nombre de logements autorisés est indiqué en zone 1AUb: une majoration de 20% du nombre de logements est autorisée. Tout projet jouxtant une route départementale doit associer les services du Département.
Plan Local d’Urbanisme – Commune de BARJOLS | Document n°4.1.1 – Règlement, pièce écrite
En zones 1AU : sont autorisés les usages et affectations des sols suivants En zone 1AUa
Les équipements d’intérêt collectif et services publics. Les constructions à destination d’hébergements et de logements de fonction.
En zone 1AUb,
Les constructions à destination d’habitation : logements (individuels et collectifs) et hébergements. Les bureaux. L’hébergement hôtelier et touristique. Les habitations légères de loisirs, de type cabanes dans les arbres, à raison d’une par unité foncière et sous réserve que leur superficie soit inférieure à 20m².
En zone 2AU, dans l’attente de leur ouverture à l’urbanisation, sont seuls autorisés les usages et affectations des sols suivants En zones 2AUa et 2AUc :
Les extensions des constructions existantes. les annexes à l’habitation.
En zone 2AUt :
Seuls sont autorisés : − Les démolitions – reconstructions. − les travaux pour mise en sécurité ou confortement des bâtiments existants. − les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées au fonctionnement de la zone, à conditions qu’elles ne présentent pas de risques d’incendie ou d’explosion, qu’elles n’entraînent pas de nuisance pour le voisinage, que le volume et l’aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant, − la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre. − Les changements de destination suivants : habitation (logement ou hébergement), artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma, industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. Les changements de destination cités ci-avant ne seront autorisés que s’ils ne compromettent pas la sécurité et la circulation du quartier, et si les réseaux et équipements sont suffisants.
En zone 1AUb
Les bureaux sont autorisés à condition qu’ils représentent moins de 30% de la SDP de la construction principale dans laquelle ils doivent s’insérer.
En zone 2AUt
La mixité fonctionnelle devra être recherchée.
Non règlementé.
Plan Local d’Urbanisme – Commune de BARJOLS | Document n°4.1.1 – Règlement, pièce écrite
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Dans toutes les zones 1AU
L’emprise au sol des constructions doit être compatible avec les secteurs d’implantation définis aux documents graphiques de l’OAP propre à chaque zone 1AU. Le nombre de logements indiqué dans chaque OAP doit être au minimum respecté. les garages mitoyens à la construction principale sont autorisés dans la limite de 20 m² d’emprise au sol. les autres annexes sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, piscine comprise. Cas des habitations existantes, non concernées par un secteur d’implantation : l’extension se réalisera dans la limite de 30 % de surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ; et jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 250 m² (construction initiale et extension comprise). Les annexes sont limitées à 70 m² d’emprise au sol.
En zone 2AU
En zones 2AUa et 2AUc : pour les habitations existantes, l’extension se réalisera dans la limite de 30 % de surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ; et jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 250 m² (construction initiale et extension comprise). Les annexes sont limitées à 80 m² d’emprise au sol.
Dans toutes les zones 1AU
L’implantation des constructions doit être compatible avec l’OAP. Les annexes, hors piscines, peuvent être implantées en limite de voie, à l’exception de celles du domaine public.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle
Dans toutes les zones 1AU
L’implantation des constructions doit être compatible avec l’OAP. Aucune annexe n’est autorisée en limite séparative ou en fond de parcelle. La distance à respecter est d’au minimum 4 mètre de distance entre toutes annexes et les limites séparatives.
Plan Local d’Urbanisme – Commune de BARJOLS | Document n°4.1.1 – Règlement, pièce écrite
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière
En zone 2AU
En zone 2AUa : Toute extension de construction existante, et toute annexe, doivent être implantées à plus de 3 mètres de l’installation d’assainissement non collectif. De même, une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant).
Intitulé du document : Hauteur
En zone 1AUa
La hauteur des constructions est limitée à 9 m à l’égout du toit.
En zone 1AUb
La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 6 m à l’égout du toit (R+1).
En zones 2AUa et 2AUc
La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation est limitée à 4 m à l’égout du toit (R+0).
En zone 2AUt
La hauteur des constructions devra s’aligner sur celle des constructions limitrophes existantes. La différence de hauteur entre deux constructions voisines ne pourra excéder 1 mètre.
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.