Le règlement de Baron, texte intégral

1 - Les constructions à usage industriel.

2 - Les constructions à usage d'entrepôts hormis les réserves nécessaires aux bâtiments à usage de commerces et bureaux autorisés.

3 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme.

1 - Les constructions à usage de commerce, artisanat et bureau à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.

2 - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries, etc. ;

- que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;

- qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances liés au classement.

3 - L’extension ou la transformation des installations classées existantes à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

4 - Les constructions liées à l'exploitation agricole à condition qu'elles se situent dans l'unité foncière de l'exploitation existante au moment de l'entrée en vigueur du P.L.U.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire :

- soit directement par une façade sur rue ;

- soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès).

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. Ainsi, les constructions ne pourront avoir un accès direct sur la RD 330 que si elles ne disposent d’aucune autre possibilité d’accès à une voie publique.

Un seul accès véhicule, par unité foncière, est autorisé, excepté en cas d’opération groupée.

Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être réalisé sur la voie où la gène pour la circulation est la moindre.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies en impasse au-delà de 50 mètres doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif de la Communauté de Commune du Pays de Valois.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée.

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, doit être imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Cet article n’est plus applicable.

1 - Les constructions nouvelles doivent, par leur implantation, contribuer à maintenir le caractère de continuité bâti du secteur. Pour cela, soit :

- les constructions nouvelles sont édifiées à l’alignement sur les parcelles comprises entre deux constructions elles même à l’alignement ;

- les constructions nouvelles sont édifiées dans le prolongement de l’une ou l’autre des constructions existantes qui l’entoure lorsque celles-ci sont implantées en retrait de l’alignement.

2 - Dans le cas d'un bâtiment existant et ne respectant pas le recul imposé, son aménagement et son extension devront être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment existant sans aggraver l’écart de la construction existante. Ceci n'est pas valable pour les garages.

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif ni aux constructions liées à l'exploitation agricole.

1 - Les constructions nouvelles doivent, par leur implantation, contribuer à maintenir le caractère de continuité bâti du secteur. Les constructions nouvelles doivent être implantées soit :

- sur au moins une des deux limites séparatives ;

- à 3 mètres minimum des limites séparatives ;

2 - Dans le cas d'un bâtiment existant et ne respectant pas le recul imposé, son aménagement et son extension peuvent être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment existant sans aggraver l’écart de la construction existante. Ceci n'est pas valable pour les garages.

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, seules sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique sont possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif ni aux constructions liées à l'exploitation agricole.

5 - Les constructions devront être en retrait d'au moins 6 mètres de tout cours d'eau.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, débords de toiture, terrasses et balcons compris, soit au moins égale à :

- un minimum de 4 mètres, si au moins une des deux façades comporte des baies assurant l'éclairement des pièces de la construction ;

- un minimum de 2 mètres, si aucune des deux façades de chaque construction ne comporte de baie.

Cette règle ne s’applique pas en cas de création d’annexe à la construction.

Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif ni aux constructions liées à l'exploitation agricole.

1 - L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 60 % de la surface totale de l'unité foncière.

2 - L’emprise au sol de l’ensemble des constructions peut être portée à 80 % de la surface totale de la parcelle lorsque cette dernière a une profondeur inférieure ou égale à 15 mètres et que la parcelle est desservie par un réseau d’assainissement collectif.

3 - Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif ni aux constructions liées à l'exploitation agricole.

1 - Pour les constructions, la hauteur totale est limitée à 10 mètres (soit R+1+C pour les constructions à usage d’habitation).

2 - Pour les annexes, la hauteur des constructions est limitée à 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

3 - Les équipements publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à ces règles de hauteur.

1 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes peuvent être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme).

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes en bois doivent être peints, patinés ou traités. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. Le PVC et l’aluminium sont autorisés.

Les grilles et balcons en ferronnerie sont à traiter simplement, en barreaudage vertical de préférence, à l'exclusion de tous motifs et de tous profils compliqués.

L’implantation d’antennes paraboliques, de climatiseurs, de pompes à chaleur et d'autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer harmonieusement leur intégration au bâti et au tissu existant.

Les panneaux photovoltaïques ou thermiques ne devront pas être visibles depuis l'espace public. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant.

2 - Volumes

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.

3 - Matériaux et revêtements

L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

L'ensemble des matériaux mis en œuvre sera naturel (ardoise, tuile terre cuite, brique, pierre, bois, enduit à la chaux, …). Leur teinte et leur mise en œuvre seront traditionnelles.

Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

Les murs pignon doivent être traités en harmonie avec la façade du bâtiment principal ou du bâtiment voisin.

Les murs des constructions réalisées sur sous-sols doivent présenter une continuité d'aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade.

Les pierres apparentes dispersées dans l'enduit sont interdites de même que les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints.

4 - Ouvertures

Les ouvertures doivent être plus hautes que larges à l’exclusion des portes des garages, des portails et des constructions liées à l'exploitation agricole.

Les ouvertures en toiture doivent être plus hautes que larges et axées sur les ouvertures et les trumeaux du niveau inférieur à l’exclusion des constructions liées à l'exploitation agricole.

Les châssis de toiture doivent être posés sans saillie apparente. Les relevés de toiture, dits ″chiens assis″ sont interdits. Sur la façade avant, un seul châssis par unité de 4 mètres est autorisé.

Les volets en bois doivent être peints ou recouvert d’une lasure. Ils doivent être à barre et sans écharpe. Le PVC et l’aluminium sont autorisés.

5 - Toitures

Les toitures des constructions à usage d'habitation doivent obligatoirement être à deux ou quatre pentes, d'une inclinaison minimum de 45°.

Pour les extensions, annexes et garages, les toitures monopentes ou plates sont autorisées.

La pente des toitures n’est pas règlementée pour les constructions à usage agricole ou artisanal et pour les constructions d’équipements d’intérêt général.

Pour les constructions neuves, le matériau de couverture doit être la tuile plate ou mécanique ou l’ardoise naturelle. Cette disposition n’est pas applicable pour les constructions à usage agricole ou artisanal et pour les constructions d’équipements d’intérêt général.

Pour les extensions, annexes et garages, les autres matériaux de substitution de teinte et d’appareillage identiques peuvent être autorisés. Les toits en verre sont autorisés pour les vérandas.

6 - Annexes

Les annexes peuvent employer des matériaux différents de ceux du bâtiment principal auquel elles se réfèrent mais doivent s’intégrer harmonieusement avec l’existant.

Les annexes préfabriquées constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits.

Les annexes provisoires en tôle ondulée ou matériaux de récupération sont formellement interdites.

7 - Clôture

En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement.

Les clôtures sur rue doivent être constituées soit par :

- un mur plein ;

- des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC, avec mur bahut doublé ou non d’une haie végétale.

Dans le cas de la présence d'un mur bahut, ce dernier mesurera le tiers de la hauteur de la clôture.

Ne sont pas compatibles avec le respect du bâti traditionnel, les pares-vues rigides et les clôtures en plaques.

Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain.

En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées :

- d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Dans le cas d'une haie, elle doit être protégée par un grillage. Les panneaux sont interdits ;

- d’un mur plein en pierre, en parpaings revêtu d’un enduit ou d’un mur de briques. Les briques creuse non induites sont interdites.

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé :

- pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement Dans le cas de places non couvertes, le sol d'une des deux places devra être non imperméabilisé.

Places de stationnement pour les vélos

- pour l'habitat collectif à partir de 5 logements, un espace nécessaire pour le stationnement vélos doit être prévu et devra répondre à la réglementation en vigueur.

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une aire pour le stationnement des vélos devra être aménagée sur le terrain d’assiette du projet qui réponde à leurs besoins.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre à hauteur de 20% de l'unité foncière et doivent être végétalisés, excepté pour l'unité foncière sur laquelle est implantée une exploitation agricole.

En limite d’espace naturel ou agricole, des haies bocagères doivent être plantées, de préférence sous forme de talus plantés conformément aux haies environnantes lorsqu’elles existent, excepté pour l'unité foncière sur laquelle est implantée une exploitation agricole.

Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes.

Cet article n’est plus applicable.

Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UB Cette zone urbaine correspond à un secteur d’habitat à dominante pavillonnaire. Elle est affectée uniquement à l'habitat. Cette zone comporte trois sous-secteurs :

- un sous-secteur UBa où les constructions liées à l’activité agricole sont autorisées ; - un sous-secteur UBb où la densité est limitée ; - un sous-secteur UBr où les constructions en sous-sol sont interdites.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 2 - Les constructions à usage de bureaux. 3 - Les constructions à usage de commerces. 4 - Les constructions liées à l'artisanat. 5 - Les constructions liées à l'industrie. 6 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt. 7 - Les constructions liées à l'exploitation agricole, excepté celles indiquées à l’article UB.2. 8 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du

Code de l’Urbanisme. Dans le sous-secteur UBr :

- Les constructions en sous-sol.

Dans le sous-secteur UBa :

- Les constructions et installations liées à l'exploitation agricole.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire :

- soit directement par une façade sur rue ;

- soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès).

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. Ainsi, les constructions ne pourront avoir un accès direct sur la RD 330 que si elles ne disposent d’aucune autre possibilité d’accès à une voie publique.

Un seul accès véhicule, par unité foncière, est autorisé, excepté en cas d’opération groupée.

Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être réalisé sur la voie où la gène pour la circulation est la moindre.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies en impasse au-delà de 50 mètres doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif de la Communauté de Commune du Pays de Valois.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée.

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, doit être imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Cet article n’est plus applicable.

1 - Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

2 - Dans les sous-secteurs UBa et UBb

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait.

3 - Dans le cas d'un bâtiment existant et ne respectant pas le recul imposé, son aménagement et son extension devront être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment existant sans aggraver l’écart de la construction existante. Ceci n'est pas valable pour les garages.

4 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, seules sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique sont possible.

5 - Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif ni aux constructions liées à l'exploitation agricole.

1 - Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec une marge égale à la demi-hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2 - Dans le cas d'un bâtiment existant et ne respectant pas le recul imposé, son aménagement et son extension peuvent être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment existant sans aggraver l’écart de la construction existante. Ceci n'est pas valable pour les garages.

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, seules sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique sont possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux annexes.

5 - Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif ni aux constructions liées à l'exploitation agricole.

6 - Les constructions devront être en retrait d'au moins 6 mètres de tout cours d'eau.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, débords de toiture, terrasses et balcons compris, soit au moins égale à la hauteur de la constuction sans être inférieure à 8 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif ni aux constructions liées à l'exploitation agricole.

1 - L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 45 % de la surface totale de l'unité

foncière. 2 - Pour une extension, 25 m² d’emprise au sol supplémentaire sont autorisés. 3 - Dans le sous-secteur UBa Il n’y a pas d’emprise au sol maximale autorisée. 4 - Dans le sous-secteur UBb L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 30 % de la surface totale de la parcelle.

5 - Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

1 - Pour les constructions, la hauteur totale est limitée à 9 mètres, soit R+1+C pour les constructions à usage d’habitation.

2 - Pour les annexes, la hauteur des constructions est limitée à 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

3 - Les équipements publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à ces règles de hauteur.

4 - Pour les constructions et installations liées à l'exploitation agricole, la hauteur totale est limitée à 18 mètres.

1 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes peuvent être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme).

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes en bois doivent être peints, patinés ou traités. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. Le PVC et l’aluminium sont autorisés.

Les grilles et balcons en ferronnerie sont à traiter simplement, en barreaudage vertical de préférence, à l'exclusion de tous motifs et de tous profils compliqués.

L’implantation d’antennes paraboliques, de climatiseurs, de pompes à chaleur et d'autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer harmonieusement leur intégration au bâti et au tissu existant.

Les panneaux photovoltaïques ou thermiques ne devront pas être visibles depuis l'espace public. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant.

2 - Volumes

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.

3 - Matériaux et revêtements

L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

Les murs pignon doivent être traités en harmonie avec la façade du bâtiment principal ou du bâtiment voisin.

Les murs des constructions réalisées sur sous-sols doivent présenter une continuité d'aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade.

Les pierres apparentes dispersées dans l'enduit sont interdites de même que les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints.

4 - Ouvertures

Les ouvertures doivent être plus hautes que larges à l’exclusion des portes des garages, des portails et des constructions liées à l'exploitation agricole.

Les ouvertures en toiture doivent être plus hautes que larges et axées sur les ouvertures et les trumeaux du niveau inférieur à l’exclusion des constructions liées à l'exploitation agricole.

Les châssis de toiture doivent être posés sans saillie apparente. Les relevés de toiture, dits ″chiens assis″ sont interdits. Sur la façade avant, un seul châssis par unité de 4 mètres est autorisé.

Les volets en bois doivent être peints ou recouvert d’une lasure. Ils doivent être à barre et sans écharpe. Le PVC et l’aluminium sont autorisés.

5 - Toitures

Les toitures des constructions à usage d'habitation doivent obligatoirement être à deux ou quatre pentes, d'une inclinaison minimum de 45°.

Pour les extensions, annexes et garages, les toitures monopentes ou plates sont autorisées.

La pente des toitures n’est pas règlementée pour les constructions à usage agricole et pour les constructions d’équipements d’intérêt général.

Pour les constructions neuves, le matériau de couverture doit être la tuile plate ou mécanique ou l’ardoise naturelle. Cette disposition n’est pas applicable pour les constructions d’équipements publics d’intérêt général et les constructions liées à l'exploitation agricole. Pour les extensions, annexes et garages, les autres matériaux de substitution de teinte et d’appareillage identiques peuvent être autorisés. Les toits en verre sont autorisés pour les vérandas.

6 - Annexes

Les annexes peuvent employer des matériaux différents de ceux du bâtiment principal auquel elles se réfèrent mais doivent s’intégrer harmonieusement avec l’existant.

Les annexes préfabriquées constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits.

Les annexes provisoires en tôle ondulée ou matériaux de récupération sont formellement interdites.

7 - Clôture

En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement.

Les clôtures sur rue doivent être constituées soit par :

- un mur plein ;

- des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC, avec mur bahut doublé ou non d’une haie végétale.

Dans le cas de la présence d'un mur bahut, ce dernier mesurera le tiers de la hauteur de la clôture.

Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain.

En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées :

- d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Dans le cas d'une haie, elle doit être protégée par un grillage. Les panneaux sont interdits ;

- d’un mur plein en pierre, en parpaings revêtu d’un enduit ou d’un mur de briques.

Les briques creuses non induites sont interdites.

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé :

- pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement. Dans le cas de places non couvertes, le sol d'une des deux places devra être non imperméabilisé.

Places de stationnement pour les vélos

- pour l'habitat collectif à partir de 5 logements, un espace nécessaire pour le stationnement vélos doit être prévu et devra répondre à la réglementation en vigueur.

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une aire pour le stationnement des vélos devra être aménagée sur le terrain d’assiette du projet qui réponde à leurs besoins.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre à hauteur de 30% de l'unité foncière et doivent être végétalisés, excepté pour l' unité foncière sur laquelle est implantée une exploitation agricole.

Dans les sous-secteurs UBa et UBb :

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre à hauteur de 50% de l'unité foncière et doivent être végétalisés, excepté pour l' unité foncière sur laquelle est implantée une exploitation agricole.

En limite d’espace naturel ou agricole, des haies bocagères doivent être plantées, de préférence sous forme de talus plantés conformément aux haies environnantes lorsqu’elles existent.

Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes.

Cet article n’est plus applicable.

Règlement - ZONE UB

Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Règlement - ZONE UC

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UC

Cette zone urbaine correspond à un secteur d’habitat auparavant lié à des activités économiques. Située à la pointe Sud de la zone d’activités économiques UE, en limite immédiate d’activités potentiellement nuisantes, cette zone n’a pas vocation à se développer. Elle doit être maintenue en l’état, avec comme seule possibilité la construction d’annexes.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage d'habitation, excepté celle indiquée à l’article UC.2. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerces. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. 7 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt. 8 - Les constructions liées à l'exploitation agricole. 9 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du

Code de l’Urbanisme.

Seuls sont autorisés :

1 - Un garage de 20 m² maximum par unité foncière. Ils doivent être accolés à la construction à usage d’habitation.

2 - Les abris de jardin de 12 m² maximum par unité foncière.

3 - L'aménagement sans extension et la réfection des constructions à usage d'habitation existantes sans création de logements supplémentaires.

Règlement - ZONE UC

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Sans objet.

Cet article n’est plus applicable.

1 - Les nouveaux garages peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait des voies publiques, à condition qu’ils soient accolés à la construction d’habitation principale.

2 - Les abris de jardin peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait des voies publiques.

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, seules sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique sont possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

1 - Les nouveaux garages peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait à condition qu’ils soient accolés à la construction d’habitation principale.

2 - Les abris peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, seules sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Règlement - ZONE UC

Les garages doivent être accolés à la construction à usage d’habitation.

Sans objet.

1 - La hauteur des garages et des abris de jardins est limitée à 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

2 - Les équipements publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à ces règles de hauteur.

1 - Aspect extérieur

Les constructions annexes doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

L’implantation d’antennes paraboliques, de climatiseurs, de pompes à chaleur et d'autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer harmonieusement leur intégration au bâti et au tissu existant.

Les panneaux photovoltaïques ou thermiques ne devront pas être visibles depuis l'espace public. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant.

2 - Matériaux et revêtements

Les annexes peuvent employer des matériaux différents de ceux du bâtiment principal auquel elles se réfèrent mais doivent s’intégrer harmonieusement avec l’existant.

Les annexes préfabriquées constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits.

Les annexes provisoires en tôle ondulée ou matériaux de récupération sont formellement interdites.

3 - Toitures

Pour les annexes, les toitures monopentes ou plates sont autorisées.

Sans objet.

Règlement - ZONE UC

Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes.

Cet article n’est plus applicable.

Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Règlement - ZONE UE

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UE

Cette zone urbaine est destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales et agricoles. Il s’agit de la zone d’activité situé au Nord de l’espace urbanisé de la commune.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage d'habitation. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du

Code de l’Urbanisme.

Sans objet.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées qui doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Règlement - ZONE UE

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du Code de l'Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du maire; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

2 - Assainissement

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

A défaut de branchement sur un réseau d'assainissement collectif; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d'impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d'une filière d'assainissement validée par le service ayant en charge l'assainissement individuel qui est la Communauté de Commune du Pays de Valois.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée.

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Règlement - ZONE UE

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Cet article n’est plus applicable.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux voies publiques.

Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les constructions peuvent être édifiée en limite séparative ou en retrait des limites séparatives.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

La hauteur totale des constructions est limitée à 10 mètres.

Pour les constructions et installations liées à l'exploitation agricole, la hauteur totale est limitée à 18 mètres.

Règlement - ZONE UE

1 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes peuvent être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme).

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

L’implantation d’antennes paraboliques, de climatiseurs, de pompes à chaleur et d'autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer harmonieusement leur intégration au bâti et au tissu existant.

Les panneaux photovoltaïques ou thermiques ne devront pas être visibles depuis l'espace public. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant.

2 - Matériaux et revêtements

L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

Les murs des constructions réalisées sur sous-sols doivent présenter une continuité d'aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade.

Les pierres apparentes dispersées dans l'enduit sont interdites de même que les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints.

Règlement - ZONE UE

3 - Clôture En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. Les clôtures sur rue seront constituées soit par :

- un mur plein ; - des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC, avec mur bahut doublé ou non d’une

haie végétale ; - d’un grillage doublé ou non d’une haie végétale ; - des haies végétales. En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées : - d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Dans le cas d'une haie, elle doit être protégée par

un grillage. Les panneaux sont interdits ; - d’un mur plein en pierre, en parpaings revêtu d’un enduit ou d’un mur de briques. Les briques creuses non induites sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Dans le cas de places non couvertes, pour la moitié des places à réaliser, le sol devra être non imperméabilisé.

Places de stationnement pour les vélos

Pour les constructions liées à une activité économique, une aire pour le stationnement des vélos devra être aménagée sur le terrain d’assiette du projet qui réponde à leurs besoins.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre à hauteur de 15% de l'unité foncière et doivent être végétalisés, excepté pour l'unité foncière sur laquelle est implantée une exploitation agricole.

En limite d’espace agricole, des haies bocagères doivent être plantées, de préférence sous forme de talus plantés conformément aux haies environnantes lorsqu’elles existent.

Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document.

Règlement - ZONE UE

Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes.

Cet article n’est plus applicable.

Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Règlement - ZONE UF

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UF

Cette zone urbaine accueille les installations nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage d'habitation excepté celle indiquée à l’article UF.2. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerces. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. 7 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt. 8 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière. 9 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du

Code de l’Urbanisme.

Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de fonctionnement, de gardiennage et de surveillance des équipements publics ou privés, ainsi que les annexes.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

Règlement - ZONE UF

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées qui doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif de la Communauté de Commune du Pays de Valois.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée.

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Cet article n’est plus applicable.

Règlement - ZONE UF

Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait des voies publiques.

Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales.

Les constructions peuvent être implantées soit en limite soit en retrait des limites séparatives.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

1 - Aspect extérieur

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des autres lieux avoisinants, au site et au paysage.

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale, de la haute performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

Règlement - ZONE UF

2 - Matériaux et revêtements Les éléments hétéroclites sont interdits. Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades. 3 - Clôture En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. Les clôtures sur rue seront constituées soit par :

- un mur plein ; - des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC, avec mur bahut doublé ou non d’une

haie végétale. - d’un grillage doublé ou non d’une haie végétale ; - des haies végétales. En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées : - d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ; - d’un mur plein en pierre, en parpaings revêtu d’un enduit ou d’un mur de briques. Les briques creuses non induites sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain.

Lors de toutes opérations de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement répondant aux besoins des équipements publics ou privés. Dans le cas de places non couvertes, pour la moitié des places à réaliser, le sol devra être non imperméabilisé.

Places de stationnement pour les vélos

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une aire pour le stationnement des vélos devra être aménagée sur le terrain d’assiette du projet qui réponde à leurs besoins.

Règlement - ZONE UF

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre à hauteur de 15% de l'unité foncière et doivent être végétalisés. En limite d’espace agricole, des haies bocagères doivent être plantées, de préférence sous forme de talus plantés.

Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes.

Cet article n’est plus applicable.

Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Règlement - ZONES A URBANISER

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE AUH

Cette zone à urbaniser correspond un espace vierge situé à proximité du lotissement des Closeaux. Insérée au sein de l'espace urbain, cette zone est destinée à être urbanisée afin de répondre aux besoins en terrains nécessaires au développement de la commune. Celle-ci se fera sous forme d'opération d'ensemble. Cette zone qui constitue une réserve foncière pour l'urbanisation future de la ville doit être protégée contre une urbanisation diffuse qui compromettrait son aménagement. Cette zone fait donc l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage de bureaux. 2 - Les constructions à usage de commerces. 3 - Les constructions liées à l'artisanat. 4 - Les constructions à usage industriel. 5 - Les constructions à usage d'entrepôts. 6 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière. 7 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du

Code de l’Urbanisme.

Sans objet.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire :

- soit directement par une façade sur rue ; - soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès).

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès.

Un seul accès véhicule, par unité foncière, est autorisé, excepté en cas d’opération groupée.

Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être réalisé sur la voie où la gène pour la circulation est la moindre.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées avec une largeur de voirie minimale de 5 mètres. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies en impasse au-delà de 50 mètres doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif de la Communauté de Commune du Pays de Valois.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée.

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, doit être imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Cet article n’est plus applicable.

1 - Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

2 - Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

1 - Les constructions nouvelles non contiguës à une limite séparative doivent s’implanter avec une marge égale à la demi-hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2 - Cet article ne s'applique pas aux annexes.

3 - Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments, débords de toiture, terrasses et balcons compris, soit au moins égale à la hauteur de la constuction sans être inférieure à 8 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

1 - L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 45 % de la surface totale de l'unité foncière.

2 - Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

1 - Pour les constructions, la hauteur totale est limitée à 9 mètres (soit R+1+C).

2 - Pour les annexes, la hauteur des constructions est limitée à 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

3 - Les équipements publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à ces règles de hauteur.

1 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes peuvent être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme).

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes en bois doivent être peints, patinés ou traités. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. Le PVC et l’aluminium sont autorisés.

Les grilles et balcons en ferronnerie sont à traiter simplement, en barreaudage vertical de préférence, à l'exclusion de tous motifs et de tous profils compliqués.

L’implantation d’antennes paraboliques, de climatiseurs, de pompes à chaleur et d'autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer harmonieusement leur intégration au bâti et au tissu existant.

Les panneaux photovoltaïques ou thermiques ne devront pas être visibles depuis l'espace public. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant.

2 - Volumes

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.

3 - Matériaux et revêtements

L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

Les murs pignon doivent être traités en harmonie avec la façade du bâtiment principal ou du bâtiment voisin.

Les murs des constructions réalisées sur sous-sols doivent présenter une continuité d'aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade.

Les pierres apparentes dispersées dans l'enduit sont interdites de même que les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints.

4 - Ouvertures

Les ouvertures doivent être plus hautes que larges à l’exclusion des portes des garages et des portails.

Les ouvertures en toiture doivent être plus hautes que larges et axées sur les ouvertures et les trumeaux du niveau inférieur.

Les châssis de toiture doivent être posés sans saillie apparente. Les relevés de toiture, dits ″chiens assis″ sont interdits. Sur la façade avant, un seul châssis par unité de 4 mètres est autorisé.

Les volets en bois doivent être peints ou recouvert d’une lasure. Ils doivent être à barre et sans écharpe. Le PVC et l’aluminium sont autorisés.

5 - Toitures

Les toitures des constructions à usage d'habitation doivent obligatoirement être à deux ou quatre pentes, d'une inclinaison minimum de 45°.

Pour les extensions, annexes et garages, les toitures monopentes ou plates sont autorisées.

Pour les constructions neuves, le matériau de couverture doit être la tuile plate ou mécanique ou l’ardoise naturelle. Cette disposition n’est pas applicable pour les constructions d’équipements publics d’intérêt général.

Pour les extensions, annexes et garages, les autres matériaux de substitution de teinte et d’appareillage identiques peuvent être autorisés. Les toits en verre sont autorisés pour les vérandas.

6 - Annexes

Les annexes peuvent employer des matériaux différents de ceux du bâtiment principal auquel elles se réfèrent mais doivent s’intégrer harmonieusement avec l’existant.

Les annexes préfabriquées constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits.

Les annexes provisoires en tôle ondulée ou matériaux de récupération sont formellement interdites.

7 - Clôture

En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement.

Les clôtures sur rue doivent être constituées soit par :

- un mur plein ;

- des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC, avec mur bahut doublé ou non d’une haie végétale.

Dans le cas de la présence d'un mur bahut, ce dernier mesurera le tiers de la hauteur de la clôture.

Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage.

En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées :

- d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Dans le cas d'une haie, elle doit être protégée par un grillage. Les panneaux sont interdits ;

- d’un mur plein en pierre, en parpaings revêtu d’un enduit ou d’un mur de briques.

Les briques creuses non induites sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est exigé :

- pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement. Dans le cas de places non couvertes, le sol d'une des deux places devra être non imperméabilisé.

Places de stationnement pour les vélos

- pour l'habitat collectif à partir de 5 logements, un espace nécessaire pour le stationnement vélos doit être prévu et devra répondre à la réglementation en vigueur.

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une aire pour le stationnement des vélos devra être aménagée sur le terrain d’assiette du projet qui réponde à leurs besoins.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre à hauteur de 30% de l'unité foncière et doivent être végétalisés.

En limite d’espace naturel ou agricole, des haies bocagères doivent être plantées, de préférence sous forme de talus plantés conformément aux haies environnantes lorsqu’elles existent.

Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes.

Cet article n’est plus applicable.

Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Règlement - ZONE 2AUE

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE 2AUE

Cette zone non urbanisée est destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales et agricoles dans le prolongement de la zone d'activités déjà existante route de Rosières. Il s'agit d'un réserve foncière qui pourra être urbanisée sur du long terme et de manière progressive.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage d'habitation, excepté celles indiquées à l’article A.2. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerces. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. 7 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt, excepté celles indiquées à l’article A.2. 8 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, excepté

celles indiquées à l’article A.2. 9 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du

Code de l’Urbanisme.

1 - A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :

- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ;

- les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les annexes qui leur sont complémentaires ;

- les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos, …) ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement.

Règlement - ZONE A

2 - Les aménagements suivants peuvent être autorisés, pour des activités de diversification ou de vente directe à la ferme des produits de l'exploitation, s'inscrivant dans le prolongement de la production agricole et utilisant l'exploitation agricole comme support :

- l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe n'excède pas 300 m² de surface de plancher. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.

3 - A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics :

- les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

4 - Les extensions à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation et qu’elles soient limitées à 100 m² de surface de plancher.

5 - Les annexes à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation et qu’elles soient limitées à 50 m² de surface de plancher.

6 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, seules sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

7 - Dans le sous-secteur Ac

En raison de la richesse du sol et du sous-sol, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées au titre de l'article R. 151-34 du code de l'Urbanisme.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées qui doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Toutes constructions et installations agricoles doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Règlement - ZONE A

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du Code de l'Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du maire; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

A défaut de branchement sur un réseau d'assainissement collectif; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d'impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d'une filière d'assainissement validée par le service ayant en charge l'assainissement individuel qui est la Communauté de Commune du Pays de Valois.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée.

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Cet article n’est plus applicable.

Règlement - ZONE A

1 - Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait.

2 - Les extensions et les annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait.

3 - Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales.

4 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, seules sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique sont possible.

1 - Les constructions peuvent, par rapport aux limites séparatives, s’implanter en retrait ou en limite.

2 - Les extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation peuvent, par rapport aux limites séparatives, s’implanter en retrait ou en limite.

3 - Les annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation peuvent, par rapport aux limites séparatives, s’implanter en limite ou en retrait.

4 - Les constructions devront être en retrait d'au moins 6 mètres de tout cours d'eau.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

1 - L’emprise au sol des extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 100 m².

2 - L’emprise au sol des annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 50 m².

Règlement - ZONE A

1 - La hauteur totale des constructions est limitée à 18 mètres. Les ouvrages de faible emprise (élévateur, cheminée, …) nécessaires pour des raisons techniques ou fonctionelles n'entrent pas dans le calcul de la haureur.

2 - Les extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, doivent respecter une hauteur maximum égale à celle de la construction faisant l’objet de l’extension.

3 - Les annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, doivent respecter une hauteur maximum de 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

1 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque la construction à édifier doit s’intégrer dans un ensemble préexistant elle doit être en harmonie avec celui-ci notamment du point de vue des volumes et des couleurs.

Lorsque la construction doit être édifiée seule en rase campagne, elle doit s’intégrer dans le paysage notamment au point de vue des volumes et des couleurs.

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes en bois doivent être peints, patinés ou traités. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. Le PVC et l’aluminium sont autorisés.

Les grilles et balcons en ferronnerie sont à traiter simplement, en barreaudage vertical de préférence, à l'exclusion de tous motifs et de tous profils compliqués. L’implantation d’antennes paraboliques, de climatiseurs, de pompes à chaleur et d'autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer harmonieusement leur intégration au bâti et au tissu existant.

Les panneaux photovoltaïques ou thermiques ne devront pas être visibles depuis l'espace public. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant.

Règlement - ZONE A

2 - Matériaux et revêtements

Les constructions, de quelqu’importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Dans le cas d’extensions ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

Les imitations de matériaux tels que fausses briques ou faux pans de bois sont interdits.

Les murs des constructions réalisées sur sous-sols doivent présenter une continuité d'aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade.

Les pierres apparentes dispersées dans l'enduit sont interdites de même que les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints.

3 - Volumes

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.

4 - Annexes

Les annexes peuvent employer des matériaux différents de ceux du bâtiment principal auquel elles se réfèrent mais doivent s’intégrer harmonieusement avec l’existant.

Les annexes préfabriquées constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits.

Les annexes provisoires en tôle ondulée ou matériaux de récupération sont formellement interdites.

5 - Clôture

Les clôtures seront de préférence réalisées en grillage doublé ou non d’une haie vive. Les panneaux sont interdits.

Règlement - ZONE A

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain.

Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes.

Cet article n’est plus applicable.

Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Règlement - ZONES NATURELLES

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Règlement - ZONE N

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE N

La zone N est celle qu’il convient de conserver en raison de la qualité des sites et paysages et de leur caractère naturel. Elle correspond aux coteaux boisés au Nord, à la vallée de la Nonnette qui traverse la commune d’Est en Ouest et à la forêt de Montlognon, à l’extrême Sud.

Cette zone comporte quatre sous-secteurs :

o un sous-secteur Na correspondant à des installations sportives et de loisirs liées à des activités hippiques ;

o un sous-secteur Nh, correspondant à la zone naturelle dite humide tout le long de la vallée de la Nonette où toute construction et remblaiement sont interdits ;

o un sous-secteur Nj, correspondant à des jardins au niveau du lotissement des Closeaux ;

o un sous-secteur Nn, correspondant à la zone Natura 2000 située au niveau de la forêt de Montlognon.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage d'habitation. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du

Code de l’Urbanisme.

Sans objet.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées qui doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Règlement - ZONE 2AUE

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du Code de l'Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du maire; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

A défaut de branchement sur un réseau d'assainissement collectif; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d'impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d'une filière d'assainissement validée par le service ayant en charge l'assainissement individuel qui est la Communauté de Commune du Pays de Valois.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée.

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Règlement - ZONE 2AUE

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Cet article n’est plus applicable.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux voies publiques.

Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales.

Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les constructions peuvent être édifiée en limite séparative ou en retrait.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

La hauteur totale des constructions est limitée à 10 mètres.

Pour les constructions et installations liées à l'exploitation agricole, la hauteur totale est limitée à 18 mètres.

Règlement - ZONE 2AUE

1 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes peuvent être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme).

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

L’implantation d’antennes paraboliques, de climatiseurs, de pompes à chaleur et d'autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer harmonieusement leur intégration au bâti et au tissu existant.

Les panneaux photovoltaïques ou thermiques ne devront pas être visibles depuis l'espace public. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant.

2 - Matériaux et revêtements

L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

Les murs des constructions réalisées sur sous-sols doivent présenter une continuité d'aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade.

Les pierres apparentes dispersées dans l'enduit sont interdites de même que les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints.

Règlement - ZONE 2AUE

3 - Clôture En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. Les clôtures sur rue seront constituées soit par :

- un mur plein ; - des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC, avec mur bahut doublé ou non d’une

haie végétale. - d’un grillage doublé ou non d’une haie végétale ; - des haies végétales. En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées : - d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Dans le cas d'une haie, elle doit être protégée par

un grillage. Les panneaux sont interdits ; - d’un mur plein en pierre, en parpaings revêtu d’un enduit ou d’un mur de briques. Les briques creuses non induites sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Places de stationnement pour les vélos

Pour les constructions liées à une activité économique, une aire pour le stationnement des vélos devra être aménagée sur le terrain d’assiette du projet qui réponde à leurs besoins.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre à hauteur de 15% de l'unité foncière et doivent être végétalisés, excepté pour l'unité foncière sur laquelle est implantée une exploitation agricole.

En limite d’espace agricole, des haies bocagères doivent être plantées, de préférence sous forme de talus plantés.

Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes.

Cet article n’est plus applicable.

Règlement - ZONE 2AUE

Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Règlement - ZONE 2AUF

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE 2AUF

Cette zone non urbanisée est destinée à accueillir les installations nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif et se situe face au pôle d'équipements existant rue de Beaulieu. Il s'agit d'un réserve foncière qui pourra être urbanisée sur du long terme.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage d'habitation, excepté celle indiquée à l’article UF.2. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerces. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. 7 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt. 8 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière. 9 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du

Code de l’Urbanisme.

Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de fonctionnement, de gardiennage et de surveillance des équipements publics ou privés, ainsi que les annexes.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

Règlement - ZONE 2AUF

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées avec une largeur de voirie minimale de 5 mètres. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif de la Communauté de Commune du Pays de Valois.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée.

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Cet article n’est plus applicable.

Règlement - ZONE 2AUF

Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait des voies publiques.

Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales.

Les constructions peuvent être implantées soit en limite soit en retrait des limites séparatives.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

La hauteur totale des constructions est limitée à 10 mètres.

1 - Aspect extérieur

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des autres lieux avoisinants, au site et au paysage.

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale, de la haute performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

Règlement - ZONE 2AUF

2 - Matériaux et revêtements

Les éléments hétéroclites sont interdits.

Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

3 - Clôture

En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement.

Les clôtures sur rue seront constituées soit par :

- un mur plein ; - des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC, avec mur bahut doublé ou non d’une

haie végétale.

- d’un grillage doublé ou non d’une haie végétale ; - des haies végétales. En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées :

- d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Dans le cas d'une haie, elle doit être protégée par un grillage. Les panneaux sont interdits ;

- d’un mur plein en pierre, en parpaings revêtu d’un enduit ou d’un mur de briques. Les briques creuses non induites sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain.

Lors de toutes opérations de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement répondant aux besoins des équipements publics ou privés.

Places de stationnement pour les vélos

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une aire pour le stationnement des vélos devra être aménagée sur le terrain d’assiette du projet qui réponde à leurs besoins.

Règlement - ZONE 2AUF

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre à hauteur de 15% de l'unité foncière et doivent être végétalisés.

En limite d’espace agricole, des haies bocagères doivent être plantées, de préférence sous forme de talus plantés.

Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes.

Cet article n’est plus applicable.

Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Règlement - ZONES AGRICOLES

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Règlement - ZONE A

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE A

La zone A est réservée aux activités agricoles. Seules les constructions liées à l’agriculture sont autorisées. Cette zone comprend un sous-secteur Ac dans lequel l’exploitation de carrières de silice est autorisée.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Les constructions à usage d'habitation. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerces. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. 7 - Les constructions liées à l'exploitation agricole, autres que celles autorisées à l'article N.2. 8 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt. 9 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du

Code de l’Urbanisme.

Règlement - ZONE N

De plus dans le sous-secteur Nh :

10 - Les nouvelles opérations d’assèchement, d'imperméabilisation, de remblais d’une zone humide.

11 - Les nouveaux remblais dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à la continuité écologique.

1 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation de la zone et ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

2 - Les constructions et installations strictement liées aux espaces boisés et rendues nécessaires par leur exploitation, leur entretien, leur aménagement mesuré, leur mise en valeur ou leur gardiennage.

3 - De plus dans le sous-secteur Na :

- Les installations sportives et de loisirs liées aux activités hippiques et les constructions nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.

4 - De plus dans le sous-secteur Nj :

- Les constructions à usage d'abri de jardin dans la limite de 15 m² par unité foncière ainsi que les piscines non couvertes.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Dans le sous-secteur Na :

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Règlement - ZONE N

L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du Code de l'Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d 'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du maire; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

2 - Assainissement des eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

A défaut de branchement sur un réseau d'assainissement collectif; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d'impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d'une filière d'assainissement validée par le service ayant en charge l'assainissement individuel qui est la Communauté de Commune du Pays de Valois.

Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement des eaux pluviales

Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée.

4 - Autres réseaux

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Cet article n’est plus applicable.

Règlement - ZONE N

1 - Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement ou en retrait.

2 - Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales.

1 - Les constructions peuvent être édifiée en limite séparative ou en retrait.

2 - Par rapport aux Espaces Boisés Classés, le recul minimal des constructions nouvelles doit être de 30 mètres.

3 - Les constructions devront être en retrait d'au moins 6 mètres de tout cours d'eau.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière. Dans le sous-secteur Na : La hauteur totale des constructions est limitée à 9 mètres.

Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent être intégrées au paysage environnant, en tenant compte des caractéristiques du contexte naturel et du contexte urbain et des spécificités architecturales des constructions avoisinantes, dans lesquels elles s’insèrent.

Le choix des matériaux doit être effectué au regard des composantes du site dans lequel s'inscrit la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion harmonieuse dans le paysage.

Règlement - ZONE N

Le choix des couleurs doit être fait au regard du paysage dans lequel s'inscrit la construction afin de réduire son impact visuel. En outre, une harmonisation des couleurs à l'échelle de la construction doit être respectée.

L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes doivent être maintenues. Si l’abattage ou la suppression de plantation est nécessaire, soit des plantations de remplacement seront réalisées, soit la régénération naturelle après coupe sera pratiquée.

Les terrains indiqués aux documents graphiques comme "espace boisé classé" par une trame de point sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toute disposition contraire, il entraîne, de plein droit, le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux livres II et III du Code Forestier.

Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes.

Cet article n’est plus applicable.

Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

Règlement - ZONE N

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Annexe

Annexe - Liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire

(source : SAGE de la Nonette, Phase 1 : Actualisation de l’état des lieux et du diagnostic, Juillet 2013)

Le PNR Oise Pays de France et le SISN ont recensé plusieurs espèces végétales envahissantes qui peuvent altérer, par leur prolifération la qualité des eaux et la vie aquatique. Les principales sont les suivantes :

- Le cerisier tardif (Prunus serotina), originaire d’Amérique du Nord ; - L’Ailante glutineux (Ailanthus altissima), introduit en France pour l’ornement des parcs et

élevage des vers à soie, il est présent en forêt ainsi que le long des routes et des voies ferrées, dans les haies et les bosquets ; - Le Raisin d’Amérique (Phytolacca americana), espèce herbacée vivace aux baies toxiques et aux racines tubéreuses ; - La Renouée du Japon (Fallopia japonica), espèce préférant les sols frais et riches, elle affectionne les bords de cours d’eau. Une fois l’espèce installée, il est quasiment impossible de l’éliminer ; - Le Buddleia de David (Buddleja davidii), arbuste originaire de Chine ; - La Myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum), plante vivace aquatique originaire d’Amérique tropicale et subtropicale ; - La lentille minuscule (Lemna minuta), plante aquatique originaire d’Amérique tempérée et subtropicale se développant dans les eaux stagnantes ou faiblement courantes, riches en matières nutritives et dont la température est relativement élevée ; - L’Élodée de Nuttall (Elodea nuttallii), plante aquatique vivace originaire d’Amérique du Nord et l’Élodée du Canada (Elodea canadensis) ; - L’Azolle fausse-filicule (Azolla filiculoides), fougère aquatique flottante, originaire d’Amérique tropicale se développant dans les canaux et fossés à eau stagnante ; - Le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), plante aquatique originaire d’Afrique du Sud ; - La Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora), espèce aquatique originaire d’Amérique du Sud se développant dans les eaux calmes, elle représente une des espèces les plus problématiques ; - La Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum), introduite pour des raisons ornementales, elle est aujourd’hui considérée comme invasive et est potentiellement toxique ; - L’hydrocotyle fausse-renoncule (Hydrocotyle ranunculoides), plante vivace semiaquatique, introduite d’Amérique du Nord.