Zone UC

1 - Les constructions à usage d'habitation, excepté celle indiquée à l’article UC.2. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerces. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. 7 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt. 8 - Les constructions liées à l'exploitation agricole. 9 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du

Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION

Seuls sont autorisés :

1 - Un garage de 20 m² maximum par unité foncière. Ils doivent être accolés à la construction à usage d’habitation.

2 - Les abris de jardin de 12 m² maximum par unité foncière.

3 - L'aménagement sans extension et la réfection des constructions à usage d'habitation existantes sans création de logements supplémentaires.

Règlement - ZONE UC

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Sans objet.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Cet article n’est plus applicable.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - Les nouveaux garages peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait des voies publiques, à condition qu’ils soient accolés à la construction d’habitation principale.

2 - Les abris de jardin peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait des voies publiques.

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, seules sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique sont possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - Les nouveaux garages peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait à condition qu’ils soient accolés à la construction d’habitation principale.

2 - Les abris peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, seules sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible.

4 - Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Règlement - ZONE UC

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les garages doivent être accolés à la construction à usage d’habitation.

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1 - La hauteur des garages et des abris de jardins est limitée à 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

2 - Les équipements publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à ces règles de hauteur.

Intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1 - Aspect extérieur

Les constructions annexes doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

L’implantation d’antennes paraboliques, de climatiseurs, de pompes à chaleur et d'autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer harmonieusement leur intégration au bâti et au tissu existant.

Les panneaux photovoltaïques ou thermiques ne devront pas être visibles depuis l'espace public. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant.

2 - Matériaux et revêtements

Les annexes peuvent employer des matériaux différents de ceux du bâtiment principal auquel elles se réfèrent mais doivent s’intégrer harmonieusement avec l’existant.

Les annexes préfabriquées constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits.

Les annexes provisoires en tôle ondulée ou matériaux de récupération sont formellement interdites.

3 - Toitures

Pour les annexes, les toitures monopentes ou plates sont autorisées.

Sans objet.

Règlement - ZONE UC

Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Cet article n’est plus applicable.

Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.

Règlement - ZONE UE

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UE

Cette zone urbaine est destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales et agricoles. Il s’agit de la zone d’activité situé au Nord de l’espace urbanisé de la commune.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Baron.

1 - Les dispositions impératives des règles générales d’urbanisme (Code de l’urbanisme)

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles énoncées aux articles R. 111-2 à R. 111-31 du Code de l'Urbanisme dites "Règlement National d’Urbanisme" à l'exception des articles d'ordre public qui demeurent applicables : R. 111-2, R. 111-4 et R. 111-26.

Article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme :

"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Article R. 111-4 du Code de l'Urbanisme :

"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques."

Article R. 111-26 du Code de l'Urbanisme :

"Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."

2 - Le sursis à statuer

Les articles L. 102-13, L. 152-2, L. 153-11 et L. 424-1 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer, restent applicables.

Article L. 102-13 du Code de l'Urbanisme :

"Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L.424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée."

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

Article L. 152-2 du Code de l'Urbanisme :

"Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants."

Article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme :

"L'autorité compétente mentionnée à l'article L.153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L.103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. "

Article L. 424-1 du Code de l'Urbanisme :

"L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L.102-13, L.153-11, L.311-2 et L.313-2 du présent code et par l'article L.331-6 du code de l'environnement. Il peut également être sursis à statuer : 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L.102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. "

3 - Les Servitudes d’utilité publique

Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées dans le dossier Annexe du présent P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

4 - Les Espaces boisés

Les articles L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame "espace boisé classé".

5 - Augmentation de la majoration des règles de densité en cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux

Article L. 151-28 du Code de l'Urbanisme :

" Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, …, :

2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ; "

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

Le territoire de la commune de Baron couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

1 - Les zones urbaines

Les zones urbaines dites "zone U" couvrent le territoire urbanisé de la commune.

- la zone UA couvre le centre bourg de la commune, urbanisé de façon dense, avec des constructions à l’alignement et en ordre continu. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément habituel.

- la zone UB correspond à un secteur d’habitat à dominante pavillonnaire. Ont été délimités :

o un sous-secteur UBa où l’activité agricole est autorisée ;

o un sous-secteur UBb où la densité est limitée ;

o un sous-secteur UBr où suite à des risques de remontées de la nappe phréatique, les constructions en sous-sol sont interdites.

- la zone UC correspond à un secteur d’habitat auparavant lié à des activités économiques. Située à la pointe Sud de la zone d’activités économiques UE, en limite immédiate d’activité potentiellement nuisantes, cette zone n’a pas vocation à se développer. Elle doit être maintenue en l’état, avec comme seule possibilité la construction d’annexes.

- la zone UE correspond à une zone d'activités, destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales ou agricoles.

- la zone UF accueille les installations nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

2 - Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser dites "zone AU" couvrent les parties de territoire à urbaniser.

- la zone AUH se situe à l’Est de la commune à priximité du lotissement les Closeaux. Elle est dédiée à acceuillir de l'habitat ;

- la zone 2AUE est destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales et agricoles dans le prolongement de la zone d'activités déjà existante route de Rosières. Il s'agit d'une réserve foncière. Son urbanisation se fera à long terme de manière progressive ;

- la zone 2AUF est destinée à accueillir les installations nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif et se situe face au pôle d'équipements existant rue de Beaulieu. Il s'agit d'une réserve foncière. Son urbanisation se fera à long terme.

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

3 - Les zones agricoles

Les zones agricoles dites "zone A" couvrent les parties agricoles du territoire.

- la zone A correspond aux parties de territoire affectées à l'activité agricole. A été délimité :

o un sous-secteur Ac correspondant à des secteurs où en raison de la richesse du sol et du sous-sol, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées au titre de l'article R. 151-34 du code de l'Urbanisme

4 - Les zones naturelles

Les zones naturelles dites "zone N" couvrent les parties de territoire à protéger.

- la zone N couvre les espaces naturels, protégés en raison de la qualité paysagère du site, de la sensibilité écologique du milieu, ou en raison de risques ou de nuisances. Seules peuvent y être admises les constructions indispensables à la sauvegarde ou à la mise en valeur du milieu naturel. Ont été délimités :

o un sous-secteur Na correspondant à des installations sportives et de loisirs liées à des activités hippiques ;

o un sous-secteur Nh, correspondant à la zone naturelle dite humide tout le long de la vallée de la Nonette où toute construction et remblaiement sont interdits ;

o un sous-secteur Nj, correspondant à des jardins au niveau du lotissement des Closeaux ;

o un sous-secteur Nn, correspondant à la zone Natura 2000 située au niveau de la forêt de Montlognon.

5 - Les terrains classés

Les terrains boisés indiqués sur le plan de zonage comme espaces boisés à conserver et à protéger au titre de l'article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme sont représentés suivant la légende figurant sur le plan de zonage.

Article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme :

"Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. "

Règlement - DISPOSITIONS GENERALES

Article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme :

"Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement."

Article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme :

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

1 - L'édification de clôtures, à l'exception de celles habituellement nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et à la protection des chantiers, est soumise à autorisation en application de l'article R. 421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux de démolition des bâtiments sont soumis au permis de démolir là où le Conseil Municipal a décidé d'instituer le permis de démolir conformément à l'article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme.

3 - Toutes coupes ou abattages d'arbres compris dans un espace boisé classé sont soumis à autorisation en application des articles L. 113-1 et R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

Sont dispensés d’autorisation préalable :

- l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux ;

- les coupes d’arbres effectués dans les bois et forêts présentant une garantie de gestion durable (notamment les propriétés boisés bénéficiant d’un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière) ;

- les coupes entrant dans certaines catégories fixées par arrêté préfectoral.

Règlement - ZONES URBAINES

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UA

Cette zone urbaine couvre le centre bourg de la commune, urbanisé de façon dense, avec des constructions très majoritairement à l’alignement et en ordre continu. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément habituel. Le bâti ancien y est prédominant, définissant un cadre urbain de qualité à forte valeur patrimoniale. La réglementation applicable autorise le renforcement de l'habitat et le développement du commerce, des services et des activités compatibles.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL