Le règlement de Bart, texte intégral

1. Les occupations et installations non prévues à l’article UA 2 sont interdites, notamment :

2. Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère et les infrastructures de la zone.

3. La création de sièges d'exploitation agricole.

4. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures.

5. Les terrains de camping et caravanage.

6. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 443.13, 2° du Code de l'Urbanisme.

7. Les affouillements et exhaussement du sol à l’exception de ceux admis à l’article 2.

Rappel : Le stationnement des poids lourds est interdit sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones : UY, UZ.

1. Les constructions et installations de quelque destination que ce soit, compatibles avec le caractère de la zone et notamment :

 les reconstructions après sinistre des bâtiments et installations existantes, sous réserve de l’article UA1.

2. Les travaux, aménagements et ouvrages à condition qu’ils aient pour vocation la protection contre les inondations dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations.

3. Les occupations et utilisations du sol à vocation commerciale, de service à la personne, tertiaire ou artisanal sous condition :

 d’être compatible avec l’habitat,

 d’être compatible avec une situation en centre ville,

 d’être intégrées à un bâtiment accueillant également de l’habitat et sous réserve que la surface de plancher affectée à ces usages n’excède pas 300 m² pour le commerce et les services à la personne (par exemple station service, vente de gaz…) et les activités tertiaires, 150 m² pour l’artisanat.

4. Les entrepôts commerciaux, sous condition d’être nécessaires et situés à proximité immédiate des activités commerciales préexistantes à l’approbation du PLU dans la zone et dans la limite de 100 m².

5. Les exhaussements du sol peuvent être autorisés :

 pour permettre le raccordement de la construction au terrain naturel. Leur hauteur ne devra pas excéder le niveau du plancher le plus bas, devra être réduite au maximum (en altitude et en surface) et limitée aux nécessités de fonctionnement de la construction.

 ou lorsqu’ils sont en relation avec des travaux, aménagements ou ouvrages liés à la protection des lieux habités dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations.

6. Les travaux ou ouvrages liés aux équipements d’intérêt public jugés compatibles avec la vocation de chaque secteur.

7. Les reconstructions après démolitions sont soumises aux présentes règles d’implantation.

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Rappel :

Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple.

SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1- Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2- Voirie

Règle générale : Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Précisions : L’article R.111-4 du Code l’Urbanisme est applicable.

Desserte en eau et assainissement

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard. Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU rappelés ci-après :

1. - Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.

2. - Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

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En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place. A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

3.- Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain. Rappel : Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme, notamment, demeurent applicables.

Si la surface ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction à édifier, ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remodelage du parcellaire.

Objectif de la règle : Assurer la bonne intégration des nouvelles constructions et des opérations de rénovations. Mise en œuvre : R = recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale.

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Règle générale : 1. Le long d'une voie, d’un espace public où les constructions sont implantées selon un alignement ou un

ordonnancement particulier les constructions nouvelles (ou les reconstructions) doivent les respecter et R ≤ R1 (+ ou – 1 m) ou R ≥ R2 (+ ou -1 m) et R = 2 m au minimum.

2. Dans les autres cas un recul minimal de 4 m est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

3. Les reconstructions après sinistre sont autorisées à l'identique.

4. Dans le cas de démolition avant reconstruction, le permis de démolir pourra être accordé notamment sous réserve du respect de ces dispositions.

Exceptions : 1. Des reculs autres que ceux définis ci-dessus aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être imposés au

débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

2. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1, 2 et 3 pourront être admis ou imposés dans le cas de plans de recomposition urbaine globale sur plusieurs parcelles.

3. Pour les piscines R = 4m au minimum.

Objectif de la règle : Favoriser la densification progressive et la continuité ou semi continuité des fronts bâtis sur rue ou voies ouvertes à la circulation générale.

Mise en oeuvre : L désigne la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives parcellaires.

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Règle générale :

1 - La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants :

a - dans le cadre d'un plan d'ensemble ;

b - contre un (ou des) bâtiment(s) existant(s) déjà implanté(s) en limite ;

c - pour des volumes annexes répondant aux conditions suivantes :

 la hauteur maximum ne doit pas dépasser 4 m pour le mur pignon et 3 m pour le mur gouttereau (3 m en cas de toiture-terrasse), calculée à partir de la cote du premier plancher autorisé par le PPRI sans toutefois dépasser 4,5 m au faîtage et 3,5 m pour le mur gouttereau ou en cas de toiture terrasse.

 le faîtage ne doit pas être placé sur la limite, sauf s'il ne dépasse pas la hauteur maximum de 3,5 m, calculée à partir de la cote du premier plancher autorisé par le PPRI. Toutefois, cette hauteur peut être portée à 4 m, calculée à partir de la cote du premier plancher autorisé par le PPRI si l'annexe est accolée à un mur mitoyen ou voisin de hauteur au moins égale.

Exceptions :

1 - Dans les autres cas, L= H/2 et L= 4 m au minimum.

2 - L = 2,5 m pour les volumes annexes (25m² d'emprise au sol maximum) dont la hauteur calculée par rapport au premier plancher autorisé par le PPRI n'excède pas 4 m et qui sont accolées au bâtiment principal par le faîtage ou un pignon.

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3 - L = 2,5 m pour les constructions d’une surface maximum de 8 m2 et d’une hauteur au maximum de 3 m. 4 - Pour les piscines L = 4 m au minimum.

Règle générale : Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété dans le respect de l’article R 111-16 du Code de l’urbanisme. Entre deux constructions il devra être ménagé un recul permettant l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Pour les constructions à usage d'activités, le coefficient d'emprise au sol maximal est de 70%.

Objectif : Permettre la densification progressive du tissu tout en préservant une silhouette urbaine assez homogène.

Règle générale : La différence de niveau, entre tout point de la construction et le point mesuré, à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb, ne doit pas dépasser 15m au faîtage et la hauteur maximum à l’égout de toiture est limitée à 12,50 m. Le nombre de niveaux maximum réalisable est de 4 niveaux, combles compris.

Exceptions : Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt général et les équipements publics.

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En référence à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’Urbanisme (volet paysager du permis de construire).

Principes généraux

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

 des caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s’insèrent ;

 des spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d'intérêt général pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Lors du dépôt de permis de construire le pétitionnaire devra fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion de la nouvelle construction dans l’environnement.

La volumétrie

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.

Les matériaux

Le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

 l'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

 pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.

Les couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment :

 respecter l’ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ;  permettre une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction.

Les toitures

Les toitures doivent comporter deux pans (hormis les lucarnes) et développer une pente comprise entre 70% et 110% exception faite :

 de l'aménagement et de l'extension des constructions existantes ne comportant pas deux pans à la date d’élaboration du PLU.

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Les extensions devront respecter la pente et les matériaux existants. Si le respect de cette règle rend impossible l’extension (hauteur insuffisante), une rupture de pente peut être acceptée. Toutefois, dans ce cas, une toiture terrasse pourra être admise.

La ligne de faîtage principale doit être parallèle ou perpendiculaire, soit à la voie publique ou voie privée ouverte à la circulation publique, soit à l’une des limites séparatives. Des orientations différentes de la ligne de faîtage peuvent toutefois être admises si l'application des dispositions ci-dessus rend difficilement utilisable le terrain compte tenu notamment de sa configuration, de sa topographie, et de sa superficie réduite.

Très exceptionnellement, d’autres types de toiture peuvent être cependant admis pour les constructions d'architecture contemporaine pour lequel le mode de couverture sera fonction du projet architectural envisagé dès lors qu'elles s'insèrent dans le tissu environnant. Lors du dépôt de permis de construire le pétitionnaire devra fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion de la nouvelle construction dans l’environnement.

L’éclairage des combles sera privilégié par les pignons et complété par des fenêtres « rampantes » dont la surface cumulée ne dépassera pas 4 % du pan de toitures ou par des lucarnes dont le nombre devra correspondre au strict besoin.

Les ouvertures rentrantes dites « tropéziennes » sont interdites sauf traitement architectural reconstituant virtuellement l’intégrité du pan de toiture.

Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Les façades

Les constructions s’inscrivant dans un front bâti ne doivent pas contrarier son ordonnancement.

Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe.

La composition de la façade doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes et ceci à l’échelle de la rue, les éléments de modénature des constructions environnantes, la densité et les proportions des baies des constructions voisines.

Le caractère dominant des ouvertures doit être la verticalité. Ces dispositions ne doivent pas faire obstacle à l'expression de l'architecture contemporaine, dès lors que les projets s'inscrivent de façon modeste et harmonieuse.

Les clôtures

Les clôtures implantées en bordure de voie :

Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes.

Les clôtures ne doivent pas excéder 1,5 m ; cette hauteur est entendue hauteur totale du mur bahut + grillage et/ou haie : la hauteur du mur bahut est de 0,50 cm.

La hauteur peut être limitée à 1 m sur rue, notamment pour des raisons de visibilité et/ou de sécurité.

Les clôtures doivent être constituées :

 soit d’un dispositif rigide à claire voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,40 m. Des murets peuvent toutefois être autorisés s'ils sont réalisés en pierres et si leur hauteur ne dépasse pas 1,20 m,

 soit d’un grillage accompagné d’une composition paysagère constituée d’essences locales variées,

Les clôtures implantées en limite séparative ne sont pas règlementées. Néanmoins, leur aspect sera traité d’une manière avec les clôtures sur rue.

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Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les constructions, notamment par leur composition et leur accès doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante de celui ci. Ainsi les mouvements de terrain [déblais (D) et remblais(R)] nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins. Les mouvements de terrain sont admis dans le cadre de travaux liés à des projets globaux de gestion et de protection contre les inondations. Les tertres sont interdits.

Equipement technique Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

 leur localisation, leur dimension et leur volume ;  leur teinte ;  leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;  leurs contraintes techniques.

1. Stationnement des véhicules

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de construction ou de l’installation ou intégré à cette dernière.

Modalités de mise en œuvre : Il est exigé au minima une place de stationnement par tranche de 75 m² de plancher hors oeuvre nette créée, chaque tranche commencée étant prise en compte, avec une place minimum par logement + 1 place visiteur pour 5 logements. En cas de locaux professionnels ou commerciaux au rez-de-chaussée, il sera exigé une place supplémentaire pour 50 m². Il sera exigé, pour le moins, la plantation d’un arbre adapté au sol et au milieu urbain pour la réalisation de 4 places extérieures réalisées.

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Exceptions : Pour les logements sociaux, il est exigé une place de stationnement par logement, conformément au Code de l’Urbanisme. En cas de réhabilitation ou de restauration du volume existant, sans extension ou accompagné d’une faible extension du volume préexistant, et si le terrain d’assiette est insuffisant, les exigences minimales fixées cidessus pourront être écartées afin de faciliter la réhabilitation du patrimoine et afin de ne pas défigurer les façades et le volume initial par des entrées de garages. Il pourra également être fait application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

2. Stationnement des cycles Dans le cas de constructions à destination d'habitation en collectif, de bureau et d'équipement recevant du public, un local, ou de simples emplacements extérieurs clôturables, affectés aux deux roues, doivent être prévus. Ces emplacements doivent être de plain-pied. Leur surface minimale est de 1 m² pour 75 m² de surface de plancher créée + 1 m2 supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface hors oeuvre nette créée pour les habitations, et selon les besoins pour les autres affectations.

PLANTATIONS

Objectifs : Amélioration du cadre de vie, insertion de la construction dans le site, gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols).

Règle générale : Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation et au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Il est souhaitable d’utiliser des essences régionales. 20 % de ces surfaces libres devront être non imperméabilisées, à l’exception :

 des parcelles occupées par des activités agricoles,  des parcelles où l’emprise au sol existante dépasse 70%. Pour les projets d’ensemble, un plan d’espaces verts et de plantations sera exigé. La ripisylve du ruisseau du Rupt repérée sur la plan de zonage (l’article L- 123-1-7 du code de l’urbanisme) devra être préservée ou reconstituée, notamment après réalisation des travaux de protection contre les crues.

Rappel : Sur la zone UA le PLU identifie des Espaces ou arbres isolés remarquables protégés au titre de l’article L130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (voir plan de zonage).

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.

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Zone UD

CARACTERE DE LA ZONE

Description La zone UD correspond aux entrées de bourg. Ce sont des secteurs de transition entre le tissu central (UA) et les tissus pavillonnaires (UE). Le secteur UDa correspond à l’entrée de bourg par la D33 et est destiné à terme à conforter le centre (développement de logements).

Objectifs de développement :  constituer des entrées de bourg structurées ;  améliorer la lisibilité des entrées de bourgs ;  renforcement du centre : développement urbain à vocation principale d’habitat mais pouvant aussi admettre constructions à usage de commerce, services et activités qui sont le complément naturel de l'habitation ;  permettre la diversification des types de logements (collectifs et logements bas haute densité) ;

Rappel : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs et de l’Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels : Sont soumis à déclaration :

 L'édification de clôtures autres que celle liées à des activités agricoles.

Sont soumis à autorisation :  Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les espaces boisés non classés au PLU :  Ils restent soumis aux dispositions du code forestier en ce qui concerne le défrichement.

Les démolitions :  Elles sont soumises au permis de démolir.

Les constructions et installations de quelque destination que ce soit, compatibles avec le caractère de la zone et notamment :

 Les reconstructions après sinistre des bâtiments et installations existantes, sous réserve de l’article UA2.

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Les occupations et utilisations du sol à vocation commerciale, de service à la personne, tertiaire ou artisanal sous condition :

 d’être compatibles avec l’habitat,  d’être compatibles avec une situation en centre bourg,  d’être intégrées à un bâtiment accueillant également de l’habitat et sous réserve que la surface de

plancher affectée à ces usages n’excède pas 300 m2 pour le commerce et les services à la personne (par exemple station service, vente de gaz…) et les activités tertiaires, 150 m2 pour l’artisanat. Les entrepôts commerciaux sous condition d’être nécessaires et situés à proximité immédiate des activités commerciales préexistantes à l’approbation du PLU dans la zone et dans la limite de 100 m2. Les travaux, aménagements et ouvrages, à condition qu’ils aient pour vocation la protection contre les inondations dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations. Les exhaussements du sol ne peuvent être autorisés :  que pour permettre le raccordement de la construction au terrain naturel. Leur hauteur ne devra pas excéder le niveau du plancher le plus bas, devra être réduite au maximum (en altitude et en surface) et limitée aux strictes nécessités de fonctionnement de la construction,  ou lorsqu’ils sont en relation avec des travaux, aménagements ou ouvrages liés à la protection des lieux habités dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations. Les garages de surface en bande sous condition de leur bonne intégration sur le terrain naturel et que le linéaire de façades n’excède pas 12,50 m et 3 garages.

Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple.

Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère et les infrastructures de la zone. La création de sièges d'exploitation agricole. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. Les terrains de camping et caravanage. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 443.13, 2° du Code de l'Urbanisme. Les affouillements et exhaussement du sol à l’exception de ceux admis à l’article 1. Les garages de surface en bande, à l’exception de ceux admis à l’article 2.

Rappel : Le stationnement des poids lourds est interdit sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones : UY, UZ.

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SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2. Voirie

Règle générale : Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Précisions : L’article R.111-4 du Code l’Urbanisme est applicable.

Desserte en eau et assainissement

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard. Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU rappelés ci-après :

1. - Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.

2. - Assainissement : Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place.

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A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets. Eaux pluviales : Définition : Eaux pluviales provenant des précipitations atmosphériques et par assimilation celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, des drainages et certaines eaux collectées (voir règlement de la Communauté d’Agglomération).

Principe : Les eaux pluviales collectées (ou assimilées) à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement, qu’il soit unitaire ou séparatif. Modalités d’application en domaine privé : Les eaux de toiture sont infiltrées directement dans les terrains par tous les dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains de restitution, fosses, noues). Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC. Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain. Rappel : Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme, notamment, demeurent applicables.

Si la surface ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction à édifier, ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remodelage du parcellaire.

Objectif de la règle : Assurer la bonne intégration des nouvelles constructions et rendre lisible dans l’espace les entrées de bourgs.

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Mise en œuvre :

R = recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale.

Règle générale : Le long d'une voie, d’un espace public où les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier les constructions nouvelles (ou les reconstructions) doivent les respecter et R ≤ R1 (+ ou – 1 m) ou R ≥ R2 (+ ou -1m) et R = 2 m au minimum. Dans les autres cas R = 4 m au minimum.

Exceptions : Le long de la rue Charles de Gaulle les nouvelles constructions devront s’implanter :

 du côté Est de la rue (côté Allan) avec un recul de 6 m par rapport à l’alignement de la rue et des emprises publiques,

 du côté Ouest de la rue (côté colline du Mont Bart) avec un recul minium égale à la hauteur de la nouvelle construction. Toutefois ce recul pourra être réduit à 10 m au regard de contraintes d’aménagement spécifiques liées par exemple au PPRI, ou à la configuration du terrain.

Des reculs autres que ceux définis ci-dessus aux paragraphes 1 et 2 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1 et 2 pourront être admis dans le cas de plans de recomposition urbaine globale sur plusieurs parcelles. Toutes les piscines s’implanteront à une distance de 4m au minimum.

Objectifs de la règle : Permettre la densification tout en ménageant des marges de recul significatives. Mise en œuvre : L désigne la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives parcellaires.

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Règle générale : L = H/2 et L au minimum égal à 4 m.

Exceptions : Dans le secteur UDa L = H/3 et L = au minimum égal à 4 m. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée :

 dans le cadre d'un plan d'ensemble approuvé (lotissement, permis groupé) ;  contre un (ou des) bâtiment(s) existant(s) déjà implanté(s) en limite ;  pour des volumes annexes répondant aux conditions suivantes :

 la hauteur maximum ne doit pas dépasser 4 m pour le mur pignon et 3 mètres pour le mur gouttereau (3 m en cas de toiture-terrasse), calculée à partir de la cote du premier plancher autorisé par le PPRI sans toutefois dépasser 4,3 m au faîtage et 5,3 m pour le mur gouttereau ou en cas de toiture terrasse.

 le faîtage ne doit pas être placé sur la limite, sauf s'il ne dépasse pas la hauteur maximum de 3 m, calculée à partir de la cote du premier plancher autorisé par le PPRI. Toutefois, cette hauteur peut être portée à 4 m, calculée à partir de la côte du premier plancher autorisé par le PPRI si l'annexe est accolée à un mur mitoyen ou voisin de hauteur au moins égale.

L = 2,5 m au minimum pour les constructions d’une surface maximum de 8 m2 et d’une hauteur au maximum de 3 m. Pour les piscines L = 4m au minimum.

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Règle générale : Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété dans le respect de l’article R 111-16 du Code de l’Urbanisme. Entre deux constructions, il devra être ménagé un recul permettant l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Pour les bâtiments à usage d’activité, le coefficient d’emprise au sol est limité à 60%. Nota : Cette disposition n’est pas applicable aux bâtiments et installations préexistantes à la date d’approbation du PLU.

Objectif : Permettre la densification progressive du tissu tout en préservant une silhouette urbaine assez homogène.

Règle générale :

La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 17 m au faîtage et la hauteur maximum à l’égout de toiture est limitée à 12,50 m.

Dans le cas de constructions avec toiture terrasse, la hauteur maximale est limitée à 13 m.

Le nombre de niveaux maximum réalisable est de 4 niveaux, combles compris.

Exceptions :

Dans le secteur UDa : la différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 15 m au faîtage et la hauteur maximum à l’égout de toiture est limitée à 10,50 m. Dans le cas de constructions avec toiture terrasse, la hauteur maximale est limitée à 11 m.

Des hauteurs différentes peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt général et les équipements publics.

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En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire).

Principes généraux

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

 des caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s’insèrent ;

 des spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d'intérêt général pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Lors du dépôt de permis de construire, le pétitionnaire devra fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion de la nouvelle construction dans l’environnement.

La volumétrie

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.

Les matériaux

Le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

 l'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

 pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.

Les couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment :

 respecter l’ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ;  permettre une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction.

Les toitures

Lorsque les toitures comportent deux pans (hormis les lucarnes) leur pente devra être comprise entre 70% et 110% exception faite :

 de l'aménagement et de l'extension des constructions existantes ne comportant qu'un pan à la date d’élaboration du PLU ;

 de couronnement comportant un attique.

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D’autres types de toiture peuvent être cependant admis pour les constructions d'architecture contemporaine pour lequel le mode de couverture sera fonction du projet architectural envisagé dès lors qu'elles s'insèrent dans le tissu environnant. Lors du dépôt de permis de construire le pétitionnaire devra fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion de la nouvelle construction dans l’environnement.

Les extensions devront respecter la pente et les matériaux existants. Si le respect de cette règle rend impossible l’extension (hauteur insuffisante), une rupture de pente peut être acceptée. Toutefois, dans ce cas, une toiture terrasse pourra être admise.

La ligne de faîtage principale doit être parallèle ou perpendiculaire soit à la voie publique ou voie privée ouverte à la circulation publique, soit à l’une des limites séparatives. Des orientations différentes de la ligne de faîtage peuvent toutefois être admises si l'application des dispositions ci-dessus rend difficilement utilisable le terrain compte tenu notamment de sa configuration, de sa topographie, et de sa superficie réduite.

L’éclairage des combles sera privilégié par les pignons et complété par des fenêtres « rampantes » dont la surface cumulée ne dépassera pas 4 % du pan de toitures ou par des lucarnes dont le nombre devra correspondre au strict besoin.

Les ouvertures rentrantes dites « tropéziennes » sont interdites, sauf traitement architectural reconstituant virtuellement l’intégrité du pan de toiture.

Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Les façades

Les constructions s’inscrivant dans un front bâti ne doivent pas contrarier son ordonnancement.

Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe.

La composition de la façade doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes et ceci à l’échelle de la rue, les éléments de modénature des constructions environnantes, la densité et les proportions des baies des constructions voisines.

Le caractère dominant des ouvertures doit être la verticalité. Ces dispositions ne doivent pas faire obstacle à l'expression de l'architecture contemporaine, dès lors que les projets s'inscrivent de façon modeste et harmonieuse dans le tissu environnant.

Les clôtures

Les clôtures implantées en bordure de voie :

 par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes.

 les clôtures ne doivent pas excéder 1,5 m ; cette hauteur est entendue hauteur totale du mur bahut + grillage et/ou haie : la hauteur du mur bahut est de 0,50 cm.

 La hauteur peut être limitée à 1 m sur rue, notamment pour des raisons de visibilité et/ou de sécurité.

Les clôtures doivent être constituées :

 soit d’un dispositif rigide à claire voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,40 m. Des murets peuvent toutefois être autorisés, s'ils sont réalisés en pierres et si leur hauteur ne dépasse pas 1,20 m.

 soit d’un grillage accompagné d’une composition paysagère constituée d’essences locales variées (se reporter à la proposition de liste qui figure en annexe).

Les clôtures implantées en limite séparative ne sont pas réglementées. Néanmoins leur aspect sera traité d’une manière avec les clôtures sur rue.

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Les mouvements de terrain (déblais - remblais)

Les constructions, notamment par leur composition et leur accès doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante de celui ci. Ainsi les mouvements de terrain [déblais (D) et remblais (R)] nécessaires à l'implantation de la construction ou dans le cadre de travaux liés à des projets globaux de gestion et de protection contre les inondations doivent être limités aux stricts besoins.

Les tertres sont interdits.

Equipement technique

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante.

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

 leur localisation, leur dimension et leur volume ;

 leur teinte ;

 leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;

 leurs contraintes techniques.

1. Stationnement des véhicules

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de construction ou de l’installation ou intégré à cette dernière.

Modalités de mise en œuvre : Il est exigé au minima une place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher hors oeuvre nette créée, chaque tranche commencée étant prise en compte. Suivant les besoins estimés, des places complémentaires pourront être exigées. Un tiers des places exigées sera réalisé de manière à être directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions. Il sera exigé, pour le moins, la plantation d’un arbre adapté au sol et au milieu urbain pour la réalisation de 4 places extérieures réalisées.

Exceptions : Pour les logements sociaux, il est exigé une place de stationnement par logement, conformément au Code de l’Urbanisme. Nota : Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une cour d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

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Stationnement des cycles Dans le cas de constructions à destination d'habitation en collectif, de bureau et d'équipement recevant du public, un local, ou de simples emplacements extérieurs clôturables, affectés aux deux roues, doivent être prévus. Ces emplacements doivent être de plain-pied. Sans pouvoir être inférieure à 4 m², leur surface minimale est de 1 m2 par 75 m2 de surface hors oeuvre nette créée + 1 m2 supplémentaire par tranche de 50m2 de surface hors oeuvre nette créée pour les habitations, et selon les besoins pour les autres affectations.

PLANTATIONS

Objectifs : Maintien et/ou amélioration des qualités verdoyantes du cadre de vie, insertion de la construction dans le site, gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols).

Règle générale : Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation et au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Il est souhaitable d’utiliser des essences régionales. Les espaces non imperméabilisés devront représenter 20% du terrain d'assiette, à l’exception :

 des parcelles occupées par des activités agricoles,  des parcelles où l’emprise au sol existante dépasse 70%. Pour les projets d’ensemble, un plan d’espaces verts et de plantations sera exigé. La ripisylve du ruisseau du Rupt repérée sur la plan de zonage (l’article L- 123-1-7 du code de l’urbanisme) devra être préservée ou reconstituée, notamment après de réalisation des travaux de protection contre les crues.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.

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Zone UE

CARACTERE DE LA ZONE

Description : La zone UE correspond à des secteurs d’habitats individuels qui se sont développés principalement sur la colline des Brusses, entre le centre ancien (UA) et l’ex usine Peugeot (UZ – Site de la Roche) et très récemment le long de la route de Dung. Ce sont des quartiers constitués principalement d’habitat individuel de faible densité. Cette zone a pour vocation l’accueil d’habitat ainsi que la construction de bâtiments destinés à recevoir des commerces ou des services publics ou privés qui en sont le complément naturel. Le secteur UEa correspond à un secteur où la très faible densité sera maintenue, et ce, afin de limiter l’impact visuel des constructions dans le paysage. Le secteur UEc correspond au secteur dit « les chalets » constitué de maisons jumelées installées sur des parcelles de petites dimensions. Le secteur UEnc est un secteur mal desservi où les constructions existantes sont autorisées à se maintenir en place mais sur lequel il ne sera pas admis de nouvelles constructions.

Objectifs de développement :  permettre la diversification des différents types d’habitat.  maintenir le caractère aéré de la zone (faible densité) tout en tenant compte des contraintes de fonctionnement de la nécessaire gestion économe du territoire.  rappel : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs et de l’Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU).  certains secteurs sont recensés dans l’atlas des secteurs à risques « mouvements de terrain » (voir document joint en annexe).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels : Sont soumis à autorisation ou à déclaration :

 L'édification de clôtures autres que celle liées à des activités agricoles.

Sont soumis à autorisation :  Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme;

Les espaces boisés non classés au PLU :  Ils restent soumis aux dispositions du code forestier en ce qui concerne le défrichement.

Les démolitions :  Elles sont soumises au permis de démolir.

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Les garages de surface en bande, dont le linéaire continu de façade ne sera pas supérieur à 7 m et sous condition de leur bonne intégration au terrain naturel notamment dans le cas de terrains en pente.

Les reconstructions à l’identique après sinistre sans changement de destination.

Les constructions à usage d’activité commerciale, tertiaires ou artisanale sous condition que les activités soient compatibles avec l’habitat et à condition que la surface affectée à ces usages n’excède pas 75 m2.

Les travaux dans les constructions existantes non conformes aux règles du PLU, s’ils ont pour objet d’améliorer le confort et l’aspect des constructions ou et\ou son conformité avec les dites règles ou sont sans effet à leur égard.

L’extension des constructions existantes conformément aux règles du PLU.

Les travaux, aménagements et ouvrages à condition qu’ils aient pour vocation la protection contre les inondations dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations.

Les exhaussements du sol peuvent être autorisés :

 pour permettre le raccordement de la construction au terrain naturel. Leur hauteur ne devra pas excéder le niveau du plancher le plus bas, devra être réduite au maximum (en altitude et en surface) et limitée aux nécessités de fonctionnement de la construction

 ou lorsqu’ils sont en relation avec des travaux, aménagements ou ouvrages liés à la protection des lieux habités dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations.

Les travaux ou ouvrages liés aux équipements d’intérêt public jugés compatibles avec la vocation de chaque secteur.

Dans le secteur UEnc : Seul l’entretien des constructions et l’extension des constructions préexistantes à l’approbation du PLU sous condition de ne pas excéder au total des extensions de plus de 20 m2 de surface de plancher.

Rappel :

Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111- 2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple.

1. Toute extension ou création de constructions, travaux ou ouvrages entraînant des dangers, inconvénients ou nuisances incompatibles avec le caractère de la zone dans le respect de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme ;

2. Les constructions à usage d’activités industrielles ;

3. Les immeubles affectés à l’usage exclusif d’activité qu’elle soit artisanale, commerciale ou tertiaire ;

4. Les terrains de camping sauvage et de caravanage ;

5. Les dépôts et stockages de toute nature (ferraille, déchets, vieux matériaux, carcasses de voiture…) ;

6. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article L.443 et R. 443.13. 2° du Code de l’Urbanisme ;

7. Les garages de surface en bande sauf dans les conditions prévues à l’article UE1 ;

8. Les entrepôts commerciaux, à l’exception de ceux admis sous conditions à l’article UE1 ;

9. Les affouillements et exhaussement du sol à l’exception de ceux admis à l’article UE1 ;

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10. Dans le secteur UEnc, aucune nouvelle construction n’est autorisée à l’exception des travaux admis à l’article UE1.

Rappel : Le stationnement des poids lourds est interdit sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones : UY, UZ.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

1- Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2- Voirie

Règle générale : Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Précisions : L’article R.111-4 du Code l’Urbanisme est applicable.

Desserte en eau et assainissement

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard. Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU rappelés ci-après :

1. - Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.

2. - Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

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En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place.

A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets.

b) Eaux pluviales :

Définition : Eaux pluviales provenant des précipitations atmosphériques et par assimilation celles provenant des eaux d’arrosages et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, des drainages et certaines eaux collectées (voir règlement de la Communauté d’Agglomération).

Principe :

Les eaux pluviales collectées (ou assimilées) à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement, qu’il soit unitaire ou séparatif.

Modalités d’application en domaine privé : Les eaux de toiture sont infiltrées directement dans les terrains par tous les dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains de restitution, fosses, noue).

Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

3.- Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

Rappel :

Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier à l’insuffisance des réseaux.

Les dispositions de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme, notamment, demeurent applicables.

Si la surface ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction à édifier, ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remodelage du parcellaire.

Compte tenu de la nature des sols constitués de moraines, groises, éboulis et dépôts superficiels sur versants non marneux susceptibles de glisser lors de travaux de terrassements il peut être nécessaire de réaliser une étude géotechnique avant l’urbanisation (voir annexe n°9 du dossier d’annexes).

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Objectif de la règle : Assurer la bonne intégration des nouvelles constructions et permettre la densification, pour favoriser une gestion économe de l’espace. Mise en œuvre : R = recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale.

Règle générale : 1. R = 4 m au minimum. 2. Pour les piscines L = 4 m au minimum.

Exceptions : Lorsque le long d'une voie les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles devront le respecter. R = 2 m pour les extensions d’une surface inférieure ou égale à 6 m2. Des reculs autres que ceux définis ci dessus pourront être admis ou imposés dans le cas de plans de recomposition urbaine globale sur plusieurs parcelles. Les reconstructions après sinistre sont autorisées à l’identique. Nota : Les reconstructions après démolitions sont soumises aux présentes règles d’implantation.

Objectifs de la règle : Maintenir les qualités paysagères de la zone et permettre l’adaptation des constructions existantes aux besoins des familles et une gestion économe de l’espace : assurer l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement. Mise en œuvre : L désigne la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives parcellaires.

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Règles générales : UE : L = 4 m au minimum ; L = 0 pour une opération d’ensemble ou contre un bâtiment déjà implanté en limite.

Exceptions : 1. Sur l’ensemble de la zone : L = 2,5 m au minimum pour une annexe si :

 la surface est inférieure à 25m² ;  la hauteur est inférieure à 4 m au faîtage ;  la construction est accolée au bâtiment principal par le faîtage ou par un pignon sauf dans le secteur

UEc ;  la hauteur au mur-gouttereau inférieure à 2,5 m dans le secteur UEc ;  et sous condition de ne pas être implantée à l’avant de la partie mitoyenne dans le secteur UEc ; L = 2.5 m au minimum pour les petites constructions d’une surface inférieure ou égale à 8 m2 et d’une hauteur totale au faîtage inférieure ou égale 3 m (et 2,5 m pour les toitures terrasses). 2. Dans le secteur UE a : L minimum = H/2 et L = 4 m au minimum. 3. De plus dans les secteurs UE c : L = 0 pour les annexes ayant les caractéristiques suivantes :  la surface est inférieure à 20 m² ;  la hauteur au faîtage inférieure à 4 m ;  la hauteur au mur-gouttereau inférieure à 2,5 m ;  et sous condition de ne pas être implantée à l’avant de la partie mitoyenne.

Règle générale : Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété dans le respect de l’article R 111-16 du Code de l’Urbanisme. Entre deux constructions, il devra être ménagé un recul permettant l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

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UEa : 0.30 UEc : non réglementé. Pour les constructions autorisées autres que l’habitat, l’emprise au sol est limitée à 50 %.

Objectif de la règle : Assurer l’harmonie des constructions entre elles tout en permettant la densification.

Règles générales :

La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 12 m. Néanmoins, en cas de toiture terrasse, la hauteur à l’acrotère est limitée à 9 m.

Le niveau du 1er plancher pourra être admis à une altimétrie de + ou – 0,8 m par rapport au TN avant travaux.

Un plancher dans les combles.

Exceptions :

UE a :

La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 1O m. Néanmoins, en cas de toiture terrasse, la hauteur à l’acrotère est limitée à 7m.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt général et les équipements publics.

Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi continu, la hauteur des bâtiments principaux doit s'harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins à la fois au faîtage et à l'égout des toitures.

En référence à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’Urbanisme (volet paysager du permis de construire).

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Principes généraux Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

 des caractéristiques du contexte urbain et du paysage dans lequel elles s’insèrent ;

 des spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d'intérêt général pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante. Lors du dépôt de permis de construire le pétitionnaire devra fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion de la nouvelle construction dans l’environnement.

La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. La longueur de la plus grande des façades n’excèdera pas 21,60 m.

Les matériaux Le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

 l'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

 pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.

Les couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment :

 respecter l’ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ;

 permettre une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction.

Les toitures Il n’est pas imposé de type de toiture particulier, le choix de ce dernier sera guidé par un souci d’intégration dans le paysage naturel et/ou urbain. Pour les toitures à pan la pente sera comprise entre 60% et 100%. Les extensions devront :

 soit respecter la pente de la toiture de la construction d’origine (ou une valeur la plus proche possible),

 soit participer à l’intégration de l’extension à la volumétrie générale du bâtiment. L’éclairage des combles sera privilégié par les pignons et complété par des fenêtres « rampantes » dont la surface cumulée ne dépassera pas 4 % du pan de toitures ou par des lucarnes dont le nombre devra correspondre au strict besoin. Les ouvertures rentrantes dites « tropéziennes » sont interdites sauf traitement architectural reconstituant virtuellement l’intégrité du pan de toiture. Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

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Les façades

Les constructions s’inscrivant dans un front bâti ne doivent pas contrarier son ordonnancement.

Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie originelle ou de recréer une nouvelle harmonie.

Les clôtures

Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du secteur en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. Elles ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être constituées :

 soit d’un dispositif rigide à claire voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,40 m.

 soit d’un grillage accompagné d’une composition paysagère composée d’essences variées. La constitution de haies opaques continues est interdite.

La hauteur des clôtures est limitée à 1 m. Les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture, leur hauteur est limitée à 1,20 m. Les murs de soutènement doivent s’harmoniser avec la construction principale et les clôtures environnantes.

Clôtures implantées en limite séparatives

Les clôtures implantées en limites séparatives ne doivent pas excéder 1,50 m de hauteur par rapport au sol naturel et proposer un aspect en cohérence avec la clôture installée le long des voies et emprises publiques.

Les mouvements de terrain (déblais - remblais)

Les constructions, notamment par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante de celui ci. Ainsi, les mouvements de terrain [déblais (D) et remblais (R)] nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins et sont limités :

 Pour les parcelles dont la pente moyenne est inférieure ou égale à 15% : D + R = 1 m et R maxi = 0.8 m et D maxi = 0,8 m ;

 Pour les parcelles dont la pente est supérieure à 15% : D + R = 2m et R maxi = 1,3 m et D maxi = 1 m.

Les tertres sont interdits.

Toutefois, des mouvements légèrement plus importants pourraient être exceptionnellement admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.

Des mouvements plus importants sont admis s’ils sont en rapport avec des travaux liés à des projets globaux de gestion et de protection contre les inondations.

Les équipements techniques

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante.

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

 leur localisation, leur dimension et leur volume ;

 leur teinte ;

 leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;

 leurs contraintes techniques.

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Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement sera réalisé sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation ou intégré à ces dernières. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3.

Modalités de mise en œuvre : Pour les constructions à usage de logement il sera exigé au minima 1 place de stationnement par 50 >m2 de surface de plancher, toute tranche commencée étant prise en compte. Au moins une place sera conçue de manière à être directement accessible depuis la voie de desserte des constructions et hors accès au garage. Pour les constructions à usage de logement individuel groupé et individuel collectif, il sera exigé 2 places de stationnement par logement, dont 50% conçus de manière à être directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions. Pour les logements sociaux collectifs, il sera exigé 1 place de stationnement par logement dont 60% conçus de manière à être directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions. Néanmoins, selon les besoins estimés, des places complémentaires pourront être exigées.

Stationnement des cycles Dans le cas de constructions à destination d'habitation en collectif, de bureau et d'équipement recevant du public, un local, ou de simples emplacements extérieurs clôturables, affectés aux deux roues, doivent être prévus. Ces emplacements doivent être de plain-pied. Sans pouvoir être inférieure à 4 m², leur surface minimale est de 1 m2 par 75 m2 de surface hors oeuvre nette créée + 1 m2 supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface hors oeuvre nette créée pour les habitations, et selon les besoins pour les autres affectations.

PLANTATIONS

Objectif : Amélioration du cadre de vie, insertion de la construction dans le site, gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols).

Règle générale : Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation et au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Il est souhaitable d’utiliser des essences régionales. Les espaces non imperméabilisés devront représenter au moins 20% du terrain d'assiette. Ces normes ne sont pas applicables dans le cas :

 de travaux réalisés sur les constructions existantes à la date d'approbation du POS ;

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 d’équipements collectifs d’intérêt général ;  des parcelles où l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dépasse 70%. Pour les projets d’ensemble (lotissement, ZAC…), un plan d’espaces verts et de plantations sera exigé. Rappel : Sur la zone UE le PLU identifie des Espaces ou arbres isolés remarquables protégés au titre de l’article L-130 -1 et suivants du Code de l’Urbanisme (voir plan de zonage).

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.

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TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Zone US

CARACTERE DE LA ZONE

Description La zone US correspond au secteur où sont localisés les principaux équipements sportifs et de loisirs et le collège le long du Rupt.

Objectifs de développement Confirmation de cette vocation.

Rappel : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

Rappels : Sont soumis à déclaration :

 L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles. Sont soumis à autorisation :

 Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les espaces boisés non classés au PLU :  Ils restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement.

Sont admis : 1. les équipements liés à l’enseignement. 2. les installations, équipements et constructions liés aux activités culturelles, sportives, de loisirs (compris

les installations sanitaires qui leur sont liées) et les constructions ou installations liées à l’enseignement, ainsi que le stationnement des véhicules lié aux besoins. 3. Les installations et les équipements d’intérêt public, de type transport d’énergie, antennes, aménagements de loisirs, travaux et affouillement liés à l’aménagement de voiries.

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Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111- 2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple.

Les constructions et installations non mentionnées à l'article US1.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

1. Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2. Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. Les voies en impasse, dès lors qu’elles dépassent un linéaire de 30 m, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard. Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU rappelés ci-après :

1. Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.

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2. Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place. A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par seconde et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

Non réglementé.

Mise en œuvre R = recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale.

Règle générale R = 5 m au minimum.

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Mise en œuvre : L= recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à la limite séparative. H = hauteur la plus grande de la construction calculée par rapport à sa projection verticale sur le TN avant travaux.

Règle générale : Par rapport aux limites qui sont aussi des limites de zones : L = H et L = 7 m au minimum. Par rapport aux autres limites : Soit L = 0, soit L = H et L = 7 m au minimum.

Règle générale : Entre deux constructions, il devra être ménagé un recul permettant l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Il n’est pas imposé de coefficient d’emprise au sol.

La hauteur des constructions mesurée à l'égout de la toiture ou à l'acrotère ne doit pas être supérieure à 12 m. Toutefois, un dépassement est autorisé en cas d'impératifs fonctionnels dûment justifiés.

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En référence à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’Urbanisme (volet paysager du permis de construire).

Principes généraux : Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone. Cette intégration n’interdit pas l’affirmation du caractère des constructions à usage d’équipements publics.

La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre des paysages.

Les matériaux et les couleurs Le choix des matériaux et des couleurs doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel la construction s’insère afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.

Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.

Equipement technique Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

 leur localisation, leur dimension et leur volume ;

 leur teinte ;

 leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;

 leurs contraintes techniques.

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Stationnement

1. – Stationnement des véhicules.

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement sera réalisé sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation ou intégré à ces dernières. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3.

Modalités de mise en œuvre : Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager Pour les logements liés aux équipements collectifs, il est imposé un minimum de 1,3 places par logement.

2. – Stationnement des cycles Pour les équipements recevant du public, un local, ou de simples emplacements extérieurs clôturables, affectés aux deux roues, doivent être prévus. Ces emplacements doivent être de plain-pied.

PLANTATIONS

La ripisylve du ruisseau du Rupt repérée sur la plan de zonage (l’article L- 123-1-7 du code de l’urbanisme) devra être préservée ou reconstituée, notamment après de réalisation des travaux de protection contre les crues. Rappel : Sur la zone US le PLU identifie des Espaces ou arbres isolés remarquables protégés au titre de l’article L-130 -1 et suivants du Code de l’Urbanisme (voir plan de zonage).

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.

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Zone UY

CARACTERE DE LA ZONE

Description La zone UY est destinée à l’accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales et d’entrepôts soumises ou non à déclaration préalable. Elle comprend le secteur UYa correspondant aux terrains S.N.C.F. destinés à l’accueil de bâtiments et d’entrepôts liés à l’activité ferroviaire et dont le caractère est à la fois celui de la zone urbaine U et celui d’une zone d’activités.

Objectif de développement Confirmation de cette vocation.

Rappel : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels : Sont soumis à déclaration :

 l'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles.

Sont soumis à autorisation :  les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les espaces boisés non classés au PLU :  ils restent soumis aux dispositions du code Forestier en ce qui concerne le défrichement.

1. Les constructions et installations, classées ou non, à usage artisanal, industriel, commercial, d'entrepôts, de bureaux et de services, soumises ou non à déclaration préalable.

Dans le secteur UYa ces constructions sont admises sous réserve des interdictions mentionnées à l'article UY2. 2. Les constructions à usage d'habitation à condition d'être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements industriels édifiés dans la zone et à condition qu'elles soient composées avec le bâtiment d'activité.

3. Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités.

4. Les installations d'intérêt public compatible avec la vocation de la zone.

5. les reconstructions après sinistre.

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6. Les travaux, aménagements et ouvrages à condition qu’ils aient pour vocation la protection contre les inondations dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations.

7. Les exhaussements du sol ne sont autorisés que pour permettre le raccordement de la construction au terrain naturel :

 La hauteur de ces exhaussements ne doit pas dépasser le niveau du plancher le plus bas, situé audessus du terrain naturel. Ce raccordement réalisé sous forme d'aménagement paysager, se situera au dessous d'une ligne de pente à 25%, le point le plus haut de cette ligne se situant à 4 m, au maximum, de deux façades, au plus, du bâtiment.

 De plus, lorsque la majeure partie des parcelles déjà bâties ont été remblayées, un remblaiement, n'excédant pas 0,30 m, pourra être admis à condition qu'il ne porte que sur la périphérie immédiate de la construction sur une distance de 4 m sur deux façades et de 2 m sur les autres, le raccordement au terrain naturel devant se situer en dessous d'une ligne de pente à 25%.

 Ou lorsqu’ils sont en relation avec des travaux, aménagements ou ouvrages liés à la protection des lieux habités dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations.

Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple.

Les constructions et installations non mentionnées à l'article UY1 et notamment les habitations non liées aux activités. Tout dépôt inflammable à moins de 20 m du domaine public ferroviaire et tout dépôt non inflammable à moins de 5 m du domaine public ferroviaire. Dans le secteur UYa les créations et extensions des établissements classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère et les infrastructures de la zone.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

1- Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour facilité l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2- Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

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Les voies en impasse, dès lors qu’elles dépassent un linéaire de 30 m, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard.

Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU sont rappelés ci-après :

1. Eau :

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.

Inversement chaque fois que l'abonné souhaitera disposer d'une pression de service inférieure à celle normalement disponible sur le réseau public, il lui appartiendra de mettre en place, après compteur et à ses frais, un réducteur de pression.

En cas d'activité polluante et notamment pour les établissements classés, et d'une manière générale, chaque fois que l'activité industrielle pourra présenter un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, un disconnecteur à zone de pression réduite devra être installé sur le branchement particulier aux frais du pétitionnaire.

2. Assainissement :

a) Eaux usées domestiques

Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (branchement, sous station de relevage ou de refoulement, selon les caractéristiques de la construction et les modalités de raccordement).

En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place.

La partie privative des branchements particuliers sera réalisée suivant les directives du concessionnaire et par une entreprise agréée par ce dernier, en particulier, le plan d'évacuation des eaux usées devra obligatoirement être soumis à la CAPM par accord préalable, avant tout commencement de réalisation. Les matériaux seront de même nature que ceux utilisés sur le domaine public et les canalisations posées seront vérifiées sur toutes les longueurs enterrées et selon les techniques en vigueur (inspection télévisée, épreuves d'étanchéité à l'air...) avant toute mise en service.

Le bureau d'hygiène de la CAPM contrôlera la nature des rejets et s'il y a lieu, les installations de prétraitement.

b) Eaux usées industrielles

A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets.

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c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par seconde et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

Néant.

Un recul de 8 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Ce recul est ramené à 6 mètres dans le secteur UYa sauf si l'implantation est imposée par des techniques impératives d'activités. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe 1 peuvent être imposés aux carrefours, dans les courbes au débouché des voies de manière à assurer la sécurité.

La construction sur la limite séparative est autorisée. Lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone destinée à l’habitat, une marge de recul minimum de 5 mètres doit être respectée. Lorsque la limite séparative correspond à une limite avec le domaine public ferroviaire, les servitudes d’utilité publique relatives aux chemins de fer s’appliquent : aucune construction ne peut être érigée à moins de 2 m de cette limite. En cas de recul, celui-ci est au minimum de 5 mètres, à moins que, ponctuellement, la configuration de la limite séparative nécessite une implantation dans la bande de recul.

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

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Le coefficient d'emprise au sol maximum est de 80 %.

La hauteur des constructions mesurée à l'égout de la toiture ou à l'acrotère ne doit pas être supérieure à 10 mètres. Toutefois, un dépassement est autorisé en cas d'impératifs fonctionnels.

En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire).

Principes généraux La zone UY accueillant des activités industrielles, artisanales se caractérise par une grande variété typologique. Dans cette zone, l’objectif principal est l’insertion du projet dans son environnement.

Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) sont interdits. Toutefois, des mouvements peuvent être admis dès lors qu’ils sont consécutifs de contraintes techniques démontrées, ou dans le cadre de travaux liés à des projets globaux de gestion et de protection contre les inondations.

Equipement technique Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

 leur localisation ;  leur dimension et leur volume ;  leur teinte ;  leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;  leurs contraintes techniques.

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1. – Stationnement des véhicules

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement sera réalisé sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation ou intégré à ces dernières. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3.

Modalités de mise en œuvre : Le stationnement devra répondre aux besoins liés au fonctionnement des installations et constructions (employés et visiteurs…). Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager (pour le choix des essences, se reporter à la liste proposée en annexe du présent règlement).

2. – Stationnement des cycles Pour les équipements recevant du public, un local, ou de simples emplacements extérieurs clôturables, affectés aux deux roues, doivent être prévus. Ces emplacements doivent être de plain-pied.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Les surfaces libres de toute construction et non indispensables aux circulations et stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Il est souhaitable d’utiliser des essences régionales.

Rappel : Sur la zone UY le PLU identifie des espaces ou arbres isolés remarquables protégés au titre de l’article L130 -1 et suivants du Code de l’Urbanisme (voir plan de zonage).

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.

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Zone UZ

CARACTERE DE LA ZONE

Description : La zone UZ est destinée à l'accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales et d'entrepôts soumises ou non à autorisation ou à déclaration préalable. Les bâtiments de l’ex usine ont été réhabilités et accueillent aujourd’hui de nouvelles entreprises.

Objectifs de développement : Confirmer cette vocation. Rappels : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels : Sont soumis à déclaration :

 l'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles.

Sont soumis à autorisation :  les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les espaces boisés non classés au PLU :  ils restent soumis aux dispositions du code Forestier en ce qui concerne le défrichement.

Dans la zone UZ, les occupations et utilisations du sol indiquées ci-dessous sont admises sous réserve de la réalisation préalable d'aménagements et d'ouvrages visant, d'une part, à éviter tout risque d'aggravation des effets des crues de l'Allan à l'amont ou à l'aval de la zone, d'autre part, à protéger celle-ci des inondations provoquées par des crues de temps de retour centennal au moins.

Occupations et utilisations du sol admises sous réserve : Les constructions et installations, classées ou non, à usage artisanal, industriel, commercial, d'entrepôts, de bureaux et de services, soumises ou non à autorisation ou à déclaration préalable ; Les constructions à usage d'habitation à condition d'être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements industriels édifiés dans la zone et à la condition qu'elles soient composées avec le bâtiment d'activité ; Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités ;

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Les installations d'intérêt public compatibles avec la vocation de la zone ; Les reconstructions après sinistre.

Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111- 2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple.

Les constructions et installations non mentionnées à l'article UZ1 et notamment les habitations non liées aux activités.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique a) les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, de déneigement. Les accès individuels nouveaux sont interdits et les débouchés de voie nouvelle sur la RD 463 (ex RN 463) doivent être aménagés de façon à assurer la sécurité des usagers accédant à la zone et à ceux de la RD 463. b) les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour.

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard.

Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU sont rappelés ci-après :

1. Eau :

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge de l’acquéreur.

Inversement, chaque fois que l'abonné souhaitera disposer d'une pression de service inférieure à celle normalement disponible sur le réseau public, il lui appartiendra de mettre en place, après compteur et à ses frais, un réducteur de pression.

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En cas d'activité polluante et notamment pour les établissements classés, et d'une manière générale, chaque fois que l'activité industrielle pourra présenter un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, un disconnecteur à zone de pression réduite devra être installé sur le branchement particulier aux frais du pétitionnaire.

2. Assainissement :

a) Eaux usées domestiques

Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (branchement, sous station de relevage ou de refoulement, selon les caractéristiques de la construction et les modalités de raccordement).

En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place.

La partie privative des branchements particuliers sera réalisée suivant les directives du concessionnaire et par une entreprise agréée par ce dernier, en particulier, le plan d'évacuation des eaux usées devra obligatoirement être soumis à la CAPM par accord préalable, avant tout commencement de réalisation. Les matériaux seront de même nature que ceux utilisés sur le domaine public et les canalisations posées seront vérifiées sur toutes les longueurs enterrées et selon les techniques en vigueur (inspection télévisée, épreuves d'étanchéité à l'air...) avant toute mise en service.

Le bureau d'hygiène de la CAPM contrôlera la nature des rejets et s'il y a lieu, les installations de prétraitement.

b) Eaux usées industrielles

A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets.

c) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

Ces dispositions peuvent être mise en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

Non réglementé.

Pour les constructions nouvelles, un recul minimum de 5 mètres est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Pour les reconstructions ou extensions de bâtiment existant et ne respectant pas la règle ci-dessus, le recul minimum exigé sera celui du bâtiment existant.

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la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative de parcelle affectée à l'habitat, telle que définie au plan de zonage du PLU doit être de 20 mètres au minimum. Pour les constructions nouvelles, est imposé un recul minimum de :

 3 mètres lorsque la hauteur du bâtiment, telle que définie à l'article UZ10, est inférieure ou égale à 9 mètres,

 5 mètres lorsque la hauteur du bâtiment est supérieure à 9 mètres. Pour les reconstructions ou extensions de bâtiment existant, le recul minimum pourra être identique à celui du bâtiment initial. Entre la R.D.463 et les alignements formés par les façades Ouest des bâtiments existants, les constructions nouvelles et extensions de bâtiments existants sont interdites, sauf si elles sont nécessitées par des contraintes exceptionnelles et à condition qu'elles soient de hauteur et d'emprise limitées.

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Néant.

La hauteur des constructions nouvelles, mesurée à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ne doit pas être supérieure à 15 mètres. Pour les reconstructions ou extensions de bâtiment existant de hauteur supérieure à 15 mètres, la hauteur maximum autorisée sera celle du bâtiment initial. Toutefois, dans tous les cas, un dépassement est autorisé en cas d'impératifs fonctionnels.

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. De plus, les emplacements nécessaires aux opérations de chargement, déchargement et manutention doivent être prévus en dehors des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Les surfaces libres de toutes constructions ou installations doivent être plantées et convenablement entretenues. Il est recommandé dans tous les cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbres de haute tige. Rappel : Sur la zone UZ le PLU identifie des Espaces ou arbres isolés remarquables protégés au titre de l’article L-130 -1 et suivants du Code de l’Urbanisme (voir plan de zonage).

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DES SOLS

Les opérations d'habitat groupé, les lotissements, les associations foncières urbaines, les Z.A.C. ainsi que les équipements annexes, commerces et services qui sont leur complément naturel, à condition :

 qu'elles constituent une tranche s'intégrant dans un schéma d'organisation de l'ensemble de la zone à moins qu'elles ne portent sur l'ensemble de la zone et aient été l'objet d'une étude d'organisation de l'ensemble de la zone.

 que les équipements correspondant au programme soient conçus par l'aménageur en fonction de l'aménagement de l'ensemble de la zone.

 les créations et extensions des installations classées ou non à condition qu'elles n'entraînent aucun danger, inconvénient et nuisance incompatibles avec le caractère de la zone et que leurs exigences de fonctionnement, à l'ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voies et l'assainissement.

Les occupations et utilisations du sol à vocation commerciale, de service à la personne, tertiaire ou artisanal sous condition d’être compatible avec l’habitat et intégrées à un bâtiment accueillant également de l’habitat et sous condition que la surface de plancher affectée à ces usages n’excède pas 150 m2. Les installations soumises à l'autorisation préalable prévue par la loi du 19 juillet 1976 à condition qu'elles soient liées à la climatisation des immeubles et qu'elles respectent les mêmes conditions que ci-dessus en ce qui concerne la protection du voisinage.

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Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions lorsqu'ils sont rendus obligatoires en raison d'impératifs techniques dus à la nature des terrains et les autres installations et travaux divers jugés compatibles avec les dispositions du PLU. Toutefois, les exhaussements et affouillements du sol seront limités au maximum afin de limiter les impacts des mouvements de terre et de la nouvelle construction dans le paysage et ce notamment dans le secteur AU1. La construction de garages de surface sous condition de leur bonne intégration sur le terrain naturel et que le linéaire de façades n’excède pas 7,5 m. Les équipements publics jugés compatibles avec le PLU.

Sont notamment interdits : 1. Toute extension ou création de constructions, travaux ou ouvrages entraînant des dangers,

inconvénients ou nuisances incompatibles avec le caractère de la zone dans le respect de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

2. La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole.

3. Les immeubles affectés à l’usage exclusif d’activité qu’elle soit artisanale, commerciale ou tertiaire.

4. Les terrains de camping sauvage et de caravanage.

5. Les dépôts et stockages de toute nature (ferraille, déchets, vieux matériaux, carcasses de voiture…).

6. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article L.443 et R. 443.13. 2° du Code de l’Urbanisme.

7. Les garages de surface en bande sauf dans les conditions prévues à l’article AU2.

8. Les entrepôts commerciaux, à l’exception de ceux admis sous conditions à l’article 29.

9. Les affouillements et exhaussement du sol qui ne seraient pas rendus obligatoires en raison des caractéristiques du terrain d’assiette, à l’exception de ceux autorisés dans l’article AU 1.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL -

1- Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

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2- Voirie

Règle générale : Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Précision : Les voies en impasse, dès lors qu’elles dépassent un linéaire de 30 m, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard. Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU rappelés ci-après :

1. - Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.

2. - Assainissement : a) Eaux usées Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place. A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par seconde et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

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Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

3.- Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain. Rappel : Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier à l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme, notamment, demeurent applicables.

défaut de porter sur l'ensemble de la zone, toute opération doit pouvoir justifier d'une intégration dans l'ensemble de la zone, notamment en ce qui concerne les éléments viaires. Dans les secteurs AU1 et AU2 la nature des sols constitués de moraines, groises, éboulis et dépôts superficiels sur versants non marneux susceptibles de glisser lors de travaux de terrassements nécessitent de réaliser une étude géotechnique avant l’urbanisation. Compte tenu de la pente des terrains dans le secteur AU1 les surfaces de plates formes seront limitées aux besoins les plus stricts. Ainsi pour créer les surfaces planes nécessaires au strict fonctionnement des constructions, le terrain sera plutôt « travaillé » par terrasses successives.

Objectif de la règle : Organiser les constructions dans l’espace.

Mise en œuvre : R = recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale.

Règle générale : R = 4 m au minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique pour les garages dont l’entrée est ouverte sur les dites voies.

Exceptions : Des reculs autres que ceux définis ci-dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. La distance de 4m pourra exceptionnellement être ramenée à 2m, voire à l'alignement en cas de nécessité : terrain en pente par exemple, rendant difficiles les accès au logement ou au garage.

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Objectif de la règle : Permettre le regroupement des constructions et ainsi limiter l’étalement des constructions pour autoriser des imbrications entre le végétal et le bâti plus significatives. Permettre une légère densification des formes urbaines.

Mise en œuvre : L = recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à la limite séparative. H = hauteur maximum de tout point de la façade la plus proche du nouveau bâtiment de la limite parcellaire.

Règle générale : Pour les limites séparatives qui ne sont pas des limites de zone : L = H/2 et L = 4 m au minimum.

Exceptions : Pour les limites qui ne sont pas des limites de zone :

 Les constructions pourront s’implanter sur limite séparative :

 dans le cadre d'un plan d'ensemble approuvé (lotissement, permis groupé).  contre un (ou des) bâtiment(s) existant(s) déjà implanté(s) en limité. Pour des volumes répondant aux conditions suivantes :  La hauteur maximum ne doit pas dépasser 5.5 m.  Le faîtage ne doit pas être placé sur la limite, sauf s'il ne dépasse pas la hauteur maximum de 4 m.  et sous condition que le linéaire bâti implanté sur limite ne dépasse 8 m.

 Dans le secteur AU 3, L = H/2 et L = 3 m au minimum.

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Pour les limites séparatives qui sont des limites de zone :  l’implantation sur limite séparative est autorisée pour des volumes annexes répondant aux conditions

suivantes :  la hauteur maximum ne doit pas dépasser 4 m pour le mur pignon et 3 m pour le mur gouttereau (3 m

en cas de toiture-terrasse).  l'emprise au sol ne saurait excéder 25 m².  le faîtage ne doit pas être placé sur la limite, sauf s'il ne dépasse pas la hauteur maximum de 4 m. Dans le secteur AU 3 : L = H/2 et L = 3 m au minimum.

Règle générale : Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété dans le respect de l’article R 111-16 du Code de l’urbanisme : « Les bâtiments situés sur un terrain appartenant à un même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les « pièces principales » ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prenne jour sur cette façade. » En outre, les constructions ou parties de constructions en vis-à-vis ne comportant pas de baies éclairant des pièces principales doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Objectif de la règle : Constituer une forme urbaine qui ménage des interpénétrations entre le bâti et la structure végétale préexistante ou à créer.

Mise en œuvre L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume COhors œuvre du bâtiment. Les débords de toitures et éléments de façade en saillies de moins de 50 cm ne sont pas pris en compte.

Règle générale : AU1 : Coefficient d’emprise au sol est limité à 0,35 AU2 : Coefficient d’emprise au sol est limité à 0,4 AU4 : Coefficient d’emprise au sol est limité à 0,45

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Objectif de la règle : Assurer l’harmonie des constructions entre elles et dans leur environnement tout en permettant la densification.

Règle générale : La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 1O m. Le niveau du 1er plancher pourra être admis à une altimétrie de + ou – 0,8 m par rapport au TN avant travaux. Un plancher dans les combles.

Exceptions : Dans le secteur AU2 La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 12 m et R + 2 si toiture terrasse.

En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire).

Principes généraux Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

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Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

 des caractéristiques du contexte urbain et du paysage dans lequel elles s’insèrent ;

 des spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d'intérêt général pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante. Lors du dépôt de permis de construire le pétitionnaire devra fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion de la nouvelle construction dans l’environnement.

La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. La longueur de la plus grande des façades n’excèdera pas 18 m.

Les matériaux Le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

 l'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

 pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.

Les couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment :

 respecter l’ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ;

 permettre une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction.

Les toitures Il n’est pas imposé de type de toiture particulier, le choix de ce dernier sera guidé par un souci d’intégration dans le paysage naturel et/ou urbain. Les toitures des nouvelles extensions devront :

 soit respecter la pente de la toiture de la construction d’origine (ou une valeur la plus proche possible).

 soit participer à l’intégration de l’extension à la volumétrie générale du bâtiment. L’éclairage des combles sera privilégié par les pignons et complété par des fenêtres « rampantes » dont la surface cumulée ne dépassera pas 4 % du pan de toitures ou par des lucarnes dont le nombre devra correspondre au strict besoin. Les ouvertures rentrantes dites « tropéziennes » sont interdites, sauf traitement architectural reconstituant virtuellement l’intégrité du pan de toiture. Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

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Les façades

Les constructions s’inscrivant dans un front bâti ne doivent pas contrarier son ordonnancement. Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie originelle ou de recréer une nouvelle harmonie.

Les clôtures

Par leur aspect, leur proportion les clôtures doivent participer à l’intégration des nouvelles constructions dans l’environnement et le paysage.

Les clôtures implantées sur rue ou le long des voies ouvertes à la circulation générale

Pour des raisons d’intégration paysagère les clôtures doivent être constituées d’un grillage accompagné d’une composition paysagère située en avant plan côté rue et composée d’essences variées.

La hauteur des clôtures est limitée à 1 m. Les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture, leur hauteur est limitée à 1,20 m. Les murs de soutènement, qui seront limités aux strictes nécessités techniques, doivent s’harmoniser avec la construction. Les murets de soubassement et la constitution de haies opaques continues sont interdits.

Clôtures implantées en limite séparatives

Les clôtures implantées en limites séparatives ne doivent pas excéder 1,60 m de hauteur par rapport au sol naturel et proposer un aspect en cohérence avec la clôture installée le long des voies et emprises publiques.

Nota : Les murets de soubassement sont autorisés et leur hauteur est limitée à 0,4 m.

Les mouvements de terrain (déblais - remblais)

Les constructions, notamment par leur composition et leur accès doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante de celui-ci. Ainsi les mouvements de terrain [déblais (D) et remblais (R)] nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins et sont limités :

 Pour les parcelles dont la pente moyenne est inférieure à 15% : D + R = 1 m et R maxi = 0.5 m et D maxi = 0.8 m ;

 Pour les parcelles dont la pente est 15% = pente =30% : D + R = 2 m et R maxi = 1 m et D maxi = 1 m;

 Pour les parcelles dont la pente est supérieure ou égale à 30% : D+R = 2,5 m et R maxi = 1,5m. Toutefois, des mouvements plus importants pourraient être admis très ponctuellement dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées. Ils seront limités aux strictes nécessités. Les tertres sont interdits.

Compte tenu de la pente des terrains dans le secteur AU1 les surfaces de plates formes seront limitées aux besoins les plus stricts. Ainsi pour créer les surfaces planes nécessaires au strict fonctionnement des constructions le terrain sera plutôt « travaillé » par terrasses successives. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante.

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Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

 leur localisation, leur dimension et leur volume ;  leur teinte ;  leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;  leurs contraintes techniques.

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement sera réalisé sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation ou intégré à ces dernières. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3.

Modalités de mise en œuvre : Pour les constructions à usage de logement, il sera exigé au minima 1 place de stationnement par 50 >m2 de surface de plancher, toute tranche commencée étant prise en compte. 1\3 des places sera conçu de manière à être directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions. Pour les constructions à usage de logement individuel groupé et individuel collectif, il sera exigé 2 places de stationnement par logement dont 50% conçus de manière à être directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions. Pour les logements sociaux collectifs il sera exigé 1 place de stationnement par logement dont 60% conçus de manière à être directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions. Pour les équipements d'intérêt général le nombre de stationnement devra répondre aux besoins de l'opération et notamment répondre aux besoins des logements liés à l'équipement et au stationnement des visiteurs ponctuels. Néanmoins, selon les besoins estimés, des places complémentaires pourront être exigées.

Stationnement des cycles Dans le cas de constructions à destination d'habitation en collectif, de bureau et d'équipement recevant du public, un local, ou de simples emplacements extérieurs clôturables, affectés aux deux roues, doivent être prévus. Ces emplacements doivent être de plain-pied. Sans pouvoir être inférieur à 4 m², leur surface minimale est de 1 m2 par 75 m2 de surface hors oeuvre nette créée + 1 m2 supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface hors oeuvre nette créée pour les habitations, et selon les besoins pour les autres affectations.

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 Règlement 

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PLANTATIONS

Objectif : Amélioration du cadre de vie, insertion de la construction dans le site, gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols).

Règle générale : Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation et au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Il est souhaitable d’utiliser des essences régionales. Les espaces non imperméabilisés devront représenter au moins 20% du terrain d'assiette. Pour les projets d’ensemble (permis groupés, lotissement, ZAC…), un plan d’espaces verts et de plantations sera exigé. Dans le secteur AU4 les lisières forêt/urbanisation future devront faire l’objet d’un traitement paysager particulier (strate arborescente/manteau arbustif/ourlet herbeux). La ripisylve du ruisseau du Rupt repérée sur la plan de zonage (l’article L- 123-1-7 du code de l’urbanisme) devra être préservée ou reconstituée, notamment après de réalisation des travaux de protection contre les crues.

Rappel : Sur la zone AU le PLU identifie des Espaces ou arbres isolés remarquables protégés au titre de l’article L130 -1 et suivants du Code de l’Urbanisme (voir plan de zonage).

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.

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 Règlement 

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ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

Description La zone A regroupe les espaces naturels ouverts encore cultivés situés sur le haut de la colline des Brusses en limite de la commune de Sainte-Suzanne.

Objectif de développement Maintenir le caractère de ces espaces. Le règlement a donc pour but de favoriser les occupations ou utilisations du sol permettant d’assurer l’entretien de ces espaces et d’interdire celles portant atteinte à la vocation dominante de la zone. Nota : ce secteur est identifié dans l’atlas des secteurs à risque « mouvement de terrain ».

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

Rappels : Sont soumis à déclaration :

 L'édification de clôtures autres que celle liées à des activités agricoles. Sont soumis à autorisation :

 Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les espaces boisés non classés au PLU :  Ils restent soumis aux dispositions du code forestier en ce qui concerne le défrichement.

Les démolitions :  Elles sont soumises au permis de démolir.

Les occupations et installations non prévues à l’article A2 et notamment les lotissements, les campings et caravanings.

Sont admis sous condition de leur bonne intégration dans le site : Les constructions ou installations reconnues comme nécessaires à l’activité agricole et à l’entretien des espaces y compris les constructions ayant pour fonction l’abri des animaux dans la limite d’une emprise de 80 m2 ; Les constructions légères de type abris de jardin familiaux dans la limite d’une surface totale de 30 m2 d’un seul tenant ;

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Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou/et les installations d’intérêt général à condition que leur implantation, leurs dimensions et leur fonctionnement soient compatibles avec le caractère de la zone et ne porte pas atteinte à la qualité des paysages ; L’édification de clôtures autres que celles liées aux activités agricoles sont soumises à autorisation ; Les affouillements et exhaussements du sol strictement nécessaires et liés à l’entretien des espaces devront faire l’objet d’aménagements paysagers.

Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et dimensionnés afin de présenter la moindre gêne pour la circulation ou le stationnement et le moindre risque pour la sécurité publique. Les voiries doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l’opération projetée et pour permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

L’autorisation de construire peut être soumise à la réalisation de réseaux (eau potable, défense incendie, assainissement, électricité…), ceux-ci sont à la charge du pétitionnaire.

Eaux Pluviales Les aménagements réalisés doivent permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Tous les ouvrages nécessaires à l'infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

Electricité, téléphone et télédiffusion Non réglementé.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Mise en œuvre : R = recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale. Règle générale : R = 5 m.

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Mise en œuvre : L = recul d’implantation de tout point du bâtiment par rapport à la limite séparative. H = hauteur la plus grande de la construction calculée par rapport à sa projection verticale sur le TN avant travaux.

Règle générale : L = H au minimum. Exceptions : Le long d’une limite séparative qui est aussi une limite de zone, L = 10 m.

Les constructions ou parties de constructions implantées en vis-à-vis doivent être implantées à une distance minimale de 4 m.

Non réglementé.

Règle générale : La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 5 m.

Exceptions : Au regard de contraintes particulières un dépassement de cette hauteur pourra être exceptionnellement autorisé.

En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel doit être assurée dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme.

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Principes généraux Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone.

Les équipements techniques Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

 leur localisation, leur dimension et leur volume ;  leur teinte ;  leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;  leurs contraintes techniques.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

PLANTATIONS

Non réglementé.

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.

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ZONE N

Description La zone N est une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites et des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique et écologique. Cette zone comprend : N1 : La zone correspond à la forêt communale, seules les constructions, ouvrages et infrastructures nécessaires à la stricte exploitation forestière et à l’exploitation des réseaux y sont autorisées. L’ensemble du massif est protégé au titre de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme ; N2 : La zone correspond d’une part aux espaces naturels de la falaise entre Bart et de Sainte-Suzanne principalement constitués de boisements et d’autre part aux espaces naturels inscrits dans le tissu urbanisé à l’échelle de la commune ou de l’agglomération. N3 : La zone correspond aux espaces naturels ouverts qui ont une fonction de transition entre les espaces urbanisés actuels ou futurs et les espaces boisés. Ces espaces ont un rôle écologique important (écotone) et doivent donc conserver leurs caractéristiques d’espaces ouverts (prairies principalement). N4 : La zone correspond aux espaces naturels situés dans le fond de vallée de l’Allan et dans son lit majeur. Ces espaces n’ont jamais été urbanisés du fait de leur caractère inondable. Ils n’ont pas une forte valeur écologique mais constituent un potentiel pour l’expansion des crues qu’il convient de préserver. Cette fonction hydraulique n’empêche en rien, la valorisation de ces espaces qui pourrait prendre la forme d’aménagements paysagers de type jardins. NC : La zone NC concerne la partie du territoire principalement affectée à l’exploitation des richesses naturelles (carrière). L’indice « l » correspond aux secteurs où peuvent être admis des aménagements à dominante loisirs et tourisme.

Objectif de développement Préserver et protéger ces espaces.

Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111- 2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple.

Les occupations et installations non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

Les travaux ou ouvrages liés aux équipements d’intérêt public jugés compatibles avec la vocation de chaque secteur. Les aménagements et travaux liés à la création de cheminements piétons et cyclables et liés à l’organisation d’activités de loisirs.

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 Dans le secteur N1 :

Les constructions, travaux ou ouvrages liés à l’exploitation forestière ; L’entretien des bâtiments existants sans changement de destination.

 Dans le secteur N2 :

Les aménagements et ouvrages destinés à la protection contre les crues.

 Dans le secteur N3 :

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les travaux d’intérêt général, notamment les aménagements destinés à la protection contre les crues ; Les constructions ou installations reconnues comme nécessaire à l’entretien des espaces y compris les constructions ayant pour fonction l’abri des animaux dans la limite d’une emprise de 80 m 2 ; Les constructions légères de type abris de jardin familiaux dans la limite d’une surface totale de 30 m2 d’un seul tenant. Les aménagements et ouvrages destinés à la protection contre les crues.

 Dans le secteur N4 :

Les travaux et aménagements nécessaires à l’observation de la faune et de la flore ; Les équipements et aires de stockage nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de l’activité voie d’eau ; Les affouillements et exhaussements du sol, quelle que soit leur hauteur, nécessaires à la satisfaction de la réserve indiquée à l'article UZ1 ; Les aménagements et ouvrages destinés à la protection contre les crues.

 Dans le secteur Nc :

L’exploitation de carrière et les bureaux ou logement de gardiennage lui étant strictement nécessaire.

 Dans les secteurs indicés « l » :

Les constructions et installations légères ou temporaires de type kiosque, panneaux explicatifs et informatifs destinés à la découverte pédagogique, à la connaissance, à la pratique d’activités de découverte de l’espace naturel sous condition de leur bonne insertion paysagère et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites, par leur caractéristiques, leur implantation, leur dimensions et les usages engendrés. Néanmoins ces autorisations restent soumises à la réalisation d’une réserve d’eau suffisante à assurer la défense contre l’incendie de la construction dans le respect des normes en vigueur, si leur destination et leurs usages le nécessitent. Les aménagements et travaux liés à la création de cheminements piétons et cyclables et liés à l’organisation d’activités de loisirs.

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Dans les secteurs N, le nombre d’accès sur la voie publique est limité au strict minimum. En outre, les accès doivent être adaptés (dimensions et localisation) à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique ou le stationnement. Les voiries doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l’opération projetée et pour permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et son revêtement afin de préserver les milieux naturels, de limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et de limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard. Les règles suivantes reprennent les principes généraux du règlement d’assainissement en vigueur dans la CAPM au jour de l’approbation du PLU.

1. Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s’il existe. En l’absence de réseau public de distribution d’eau, l’alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur. Toute prise d’eau nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur.

2. Assainissement : a) Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement quand il existe. b) A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément aux textes en vigueur et à la charge du propriétaire.

Non réglementé.

Mise en œuvre : R = recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale.

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Règle générale : Les constructions peuvent être implantées librement par rapport aux voies et emprises publiques. Le choix d’implantation doit prendre en compte, notamment, la topographie du terrain, le paysage environnant, afin de limiter les mouvements de terrain et l’impact de la construction ou des installations dans le paysage.

Exceptions : Des reculs d’implantations pourront être imposes notamment au regard de contextes particuliers.

Mise en œuvre : L = recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à la limite séparative. H = hauteur la plus grande de la construction calculée par rapport à sa projection verticale sur le TN avant travaux.

Règle générale : Pour les constructions autorisées soit L = 0 soit L = 4 m au minimum.

Les constructions ou parties de constructions implantées en vis-à-vis doivent être implantées à une distance minimale permettant l’entretien des marges d’isolement et l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Non réglementé.

Règle générale : La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 5 m au faîtage ou à l’acrotère.

Exceptions : Au regard de contraintes ou de conditions particulières un dépassement de cette hauteur pourra être autorisé.

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En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire).

Principes généraux Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant.

Equipements techniques Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

 leur localisation, leur dimension et leur volume ;  leur teinte ;  leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;  leurs contraintes techniques.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité. La localisation des aires de stationnement doit être déterminée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales, dans le respect de la loi sur l’eau. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager.

PLANTATIONS

Dans la zone N les roselières ou mégaphorbiaies et les ripisylves repérées sur la plan de zonage (l’article L-123-1-7 du code de l’urbanisme) devra être préservée ou reconstituée, notamment après de réalisation des travaux de protection contre les crues.

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Mise en œuvre : Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès, ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante. Les essences végétales employées doivent être locales. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à l’insertion de celle-ci dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols). Dans ce cadre, les aménagements doivent tenir compte :

 de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;

 de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ;  de la composition végétale du terrain préexistante du moment qu’elle est de qualité, afin de la

préserver et de la mettre en valeur ;  de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Rappel : Sur la zone N le PLU identifie des espaces ou arbres isolés remarquables protégés au titre de l’article L130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (voir plan de zonage).

Coefficient d’Occupation des Sols

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.

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Liste des emplacements réservés (L. 123-1, 8° du C.U.)

N°

Nature de l’opération

Bénéficiaire

Terrains réservés

1

Création d’une voie de desserte pour la zone AU4 Commune

(emprise 7.5m)

2

Création d’un chemin piéton entre la rue des Fiots et le Commune

chemin des Charrières (emprise 5m)

3

Terrains réservés pour l’endiguement et le recalibrage CAPM

du Rupt

35, 38, 37, 55, 54, 57, 58, 60, 61, 73, 74, 75, 76, 95, 96, 98, 100, 102, 103, 116, 217, 219, 220, 267, 337, 391

4

Réserve pour la réalisation de la digue le long de l’Allan CAPM

et la véloroute

5

Terrain réservé pour la réalisation de la véloroute

CG25

6

Terrains réservés pour la réalisation d’une liaison CAPM

douce cycles/piétons vers la vélo route (emprise 4m) et le rétablissement de l’accès véhicules (emprise 6m).

7

Terrain réservé pour l'extension du cimetière

Commune

Section AD : parcelle n°172 en totalité et n°176,177,178,181,183,184, en partie

8

Création d'un cheminement piéton dans le Commune

prolongement de la rue des Vignes (plateforme 4 m)

9

Création d’une aire de retournement Supprimé modif simplifiée approuvée le 28 sept. 2012

Commune

10 Elargissement en partie du chemin communal

Commune

(Plateforme 8m)

Supprimé modif simplifiée approuvée le 28 sept. 2012

11 Création d'une voie reliant la rue des Brusses et le lieu- Commune dit "Côte du Haut" (plateforme 10m)

12 Création d’un accès entre l’allée des Charmilles et la Commune forêt (largeur 3 m)

13 Création d’un accès pour désenclaver les parcelles Commune arrières impasse de la Combe (Plateforme 8m)

14 Elargissement de l’emprise publique pour traiter l’entrée Commune Sud du bourg (largeur 3m)

NB : La liste des emplacements réservés (référencée ci-dessus) est également disponible dans le PLU en vigueur en :

 Pièce N°4 : Règlement graphique : - plans de zonage de la commune au 1/2000° (Nord et Sud), - plan de zonage - planche d’ensemble de la commune au 1/4000°.

 Pièce N°5 : Dossier Annexes : Annexe 1.

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