Zone USZone urbaine à Bart

Application des dispositions du code de l’Urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles visés à l’article R.111-1, articles dits d’ordre public qui demeurent opposables à toute demande d’occupation et d’utilisation du sol. Ces articles concernent :

R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ; R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; R.111-15 : respect de l’action de l’aménagement du territoire ; R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111.9, L.111.10 et L.421.4 peuvent êtres appliquées. Rappel : occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration préalable en présence d’un PLU :

• les installations et travaux divers soumis à autorisation prévue aux articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
• les secteurs à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique soumis aux prescriptions de nature à assurer la protection conformément à l’article L.123-1 7°alinéa ;
• l’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
• les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L 3111 du code forestier.

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Les autres règles qui s’appliquent :

• les articles L.421-3 et R.111-4 issus de la loi contre les exclusions du 29/07/1998 et modifiés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, qui limitent à une place de stationnement exigible par logement quand il s’agit de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat.
• l’article L.421-5 qui permet de refuser un permis de construire, si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Les Servitudes d’Utilité Publique

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice aux prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes ainsi que les servitudes applicables dans les conditions prévues à l’article L.126-1, 3° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Les annexes sanitaires

Les dispositions applicables à la commune en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’élimination des ordures ménagères font l’objet d’annexes sanitaires figurant au dossier.

Les vestiges archéologiques

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient, surtout dans les zones de présomption indiquées sur le plan annexé au dossier PLU, l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la Loi du 27 septembre 1941 (notamment signalement immédiat au Service Régional d’Archéologie, directement ou par l’intermédiaire de la Mairie), de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, et du décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Conformément à l’article 1 dudit décret la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les ZAC, les lotissements, les travaux soumis à autorisation ou à déclaration, les aménagements ou les ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Règles spécifiques aux lotissements

S’ajoute, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, la règle d’urbanisme des lotissements dès lors qu’elle est toujours en vigueur, conformément à l’article L 315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Les lotissements de plus de dix ans ayant demandé le maintien de leur propre règle, sont répertoriés dans une annexe spécifique du présent dossier de PLU. Ces règles spécifiques s’appliquent concomitamment à celles du PLU en application de l’article R 315-39 du code de l’urbanisme.

Sursis à statuer

Les articles L 111-9 et L 421-4 du Code de l’urbanisme sont applicables à toute demande d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol, sur un terrain compris dans le périmètre d’une opération soumise à enquête préalable d’utilité publique (article L.111-9), ou déclarée d’utilité publique (article L 421-4). Les articles L.111-10, L.123-5, L.123-7, L.313-2 du Code de l’urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

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Droit de Préemption Urbain

En application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal de Bart a décidé d’instituer un droit de préemption urbain au profit de la commune sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le présent Plan Local d’urbanisme par délibération en date 29 septembre 2006.

Risque sismique

La commune de Bart est soumise au risque sismique. Elle se situe en zone 1b, sismicité faible (zonage défini par le décret 91-461 du 14 mai 1991). Il convient dès lors d’adopter les règles de construction parasismique telles qu’elles figurent dans l’arrêté interministériel du 16 juillet 1992 modifié par le 29 mai 1997.

Section 3 : le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones urbaines et naturelles#

Dénomination des zones et des secteurs de zones

Le territoire de la commune est divisé :

Les zones urbaines :

• Les secteurs à dominante d’habitat : UA, UD, UE :

UA : Zone d’habitat dense ancienne correspondant au noyau central ancien de Bart et à un noyau ancien secondaire situé au sud de la commune en limite de Voujeaucourt. UD : Zone d’habitat de moyenne densité située en entrée Sud du centre, qui est dans la perception de la commune le début de la centralité. L’indice « a » correspond à l’entrée de bourg depuis la RD 33. UE : Zone d’habitat à dominante individuel peu dense constituée principalement d’habitat individuel qui se sont développés sur la colline des Brusses et plus récemment le long de la route de Dung ; L’indice « a » correspond à un secteur où la faible densité sera maintenue. L’indice « c » correspond au secteur dit « les chalets » constitué de maisons jumelées installées sur des parcelles de petites dimensions. L’indice « nc » correspond à un secteur isolé et mal desservi par les réseaux où les constructions existantes seront autorisées à se maintenir.

• Les secteurs d’activités industrielles et artisanales :

UY : Zone destinée à l’accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales et d’entrepôts. L’indice « a » correspond aux terrains SNCF. UZ : Zone destinée à l’accueil des activités artisanales, commerciales et d’entrepôts correspondant à l’ancienne usine Peugeot.

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• Les secteurs d’équipements sportifs et de loisirs :

US : Zone où sont localisés les principaux équipements sportifs et de loisirs ainsi que le collège. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 2 du présent règlement.

Les zones à urbaniser : AU : Zone d’urbanisation future avec opération d’aménagement d’ensemble dont la vocation principale est l’habitat. Chacun des secteurs « AU 1 », « AU 2», « AU 3 », « AU 4 », correspond à un site différent. Certaines de leurs règles sont adaptées à leur environnement spécifique. La règle particulière applicable à cette zone est énoncée au TITRE 3 du présent règlement.

Les zones naturelles à protéger : A : Zone agricole réservée à l’exploitation agricole des richesses naturelles. N : Zone de protection des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ou en raison de la présence de risques et de nuisances. La zone N comprend des secteurs différents en fonction du caractère de la zone :

N1 : correspond aux grands massifs de boisement ; N2 : correspond aux espaces naturels inscrits dans le tissu urbain et dont le rôle de « structure relais » dans le fonctionnement écologique ainsi que leur rôle dans le paysage est à protéger ; N3 : correspond aux espaces ouverts qui ont un rôle de transition entre le tissu urbanisé et les espaces naturels fermés (forêt) ; N4 : correspond aux espaces humides situés en fond de vallée de l’Allan et dans son lit majeur ; Nc : correspond à la partie du territoire exploitée en carrière. L’indice « l » correspond aux secteurs où peuvent être admis des aménagements à dominante de loisirs, tourisme et de sensibilisation pédagogique à l’environnement. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 4 du présent règlement. Rappel : Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale.

Dispositions complémentaires aux zones#

Emplacements réservés Les emplacements nécessaires aux voies ou ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés en annexe du dossier (articles L.123-1,8°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

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Servitudes instaurées au titre de l’article L 123-2 :

L 123-2-(c) : Dans les zones urbaines, le Plan Local d’Urbanisme peut repérer et indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. Ces servitudes sont listées en annexe du dossier.

L 123-2-(a) : Dans les zones urbaines, le Plan local d’Urbanisme peut instaurer une servitude qui permet d’attendre l’approbation d’un « projet d’aménagement global » par la commune en « gelant » les constructions, c’est-à-dire, en fixant les conditions d’évolutions de ce secteur, et ce, pour une durée au maximum de cinq ans. Le PLU de la commune de Bart utilise cette servitude. Les conditions d’évolution de ce secteur sont décrites en annexe du dossier.

Secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier

Ces espaces sont repérés au plan de zonage et font l’objet de prescriptions de nature à assurer leur protection aux voies ou ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés en annexe du dossier (articles L.123-1-7°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

Les bâtiments situés dans ces secteurs et repérés sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir. Les travaux de réfections, rénovation, réhabilitation devront respecter les caractéristiques de ce patrimoine et s’appliquer à les mettre en valeur.

Les espaces boisés classés

Les terrains inscrits en espaces boisés classés ainsi que les arbres isolés remarquables qui sont délimités et repérés au plan de zonage sont régis par les articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Disposition relative à l’insertion des activités industrielles et artisanales dans leur environnement

Les constructions à destination industrielle, technique, scientifique ou artisanale doivent être conçues (qu'elles fassent ou non l'objet d'un classement au titre de la loi 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement), afin de prévenir toute incommodité pour le voisinage et d'éviter, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, tout risque d'insalubrité ou de dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l'environnement conformément à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction, d'une part, de la nature et de l'importance de la nuisance et, d'autre part, des composantes de l'environnement urbain dans lequel la construction est implantée.

Droit à la ville pour les personnes handicapées

Toute construction ou aménagement d’espaces publics doit prendre en compte l'accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle…) qu'il s'agisse de l'aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d'accès, de circulations piétons ou de stationnements, dans le respect des lois et règlement afférent à ce domaine.

Tout projet de construction doit intégrer, dans sa conception et sa réalisation, l'accessibilité des personnes handicapées. Des dispositions différentes des titres 2 et 3 du présent règlement relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur implantation, à leur hauteur, à la densité ou aux linéaires commerciaux, ou toute activité, peuvent à titre exceptionnel être prescrites, pour la construction, l'aménagement, l'extension ou la surélévation de logements effectivement destinés à être occupés par des personnes handicapées. La preuve de l'utilisation effective de la construction, bénéficiant des dispositions particulières du présent article, par une personne handicapée, doit être apportée par tout moyen lors du dépôt de la demande d'occuper ou d'utiliser le sol.

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Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction des constructions existantes

Application de l’article L.111-3. Sont admis dans l’ensemble des zones du présent Plan Local d’Urbanisme : les travaux confortatifs et d’aménagement à l’intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendus à l’état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone ; la reconstruction à l’identique de constructions détruites après sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone.

Loi sur le bruit (31/12/1992)

Le territoire communal est concerné par la loi sur le bruit du 31/12/1992 et par le classement sonore des infrastructures SNCF arrêté préfectoral n° 6174 du 23/11/98), RD 463, RD 33, RD 438 et RD 463A (arrêté n° 6169 du 23/11/98) :

• La ligne ferroviaire Dôle- Belfort : catégorie 1,
• La RD 463 (ex RN 463) : catégorie 4 en agglomération et catégorie 3 en aval du site de la Roche,
• La RD 438 : catégorie 3 hors agglomération puis catégorie 4,
• La RD 33 : catégorie 3,
• La RD 463A : catégorie 3. La largeur des secteurs affectés par le bruit le long de la voie ferrée est de 300 m de part et d’autre de la voie. Les catégories 3 et 4 affectent les terrains situés dans une bande de 100 m et de 30 m. Ce classement devra être mentionné dans les certificats d’urbanisme. L’isolation acoustique de façade devient une règle de construction à respecter lors de la réalisation des travaux dans les bâtiments nouveaux et leurs extensions. Ces périmètres sont reportés sur le plan de zonage. Les références des arrêtés relatifs au classement sonore des voies routières sont reportées dans les annexes du dossier du PLU.

Section 4 : adaptations mineures#

Conformément à l'article L.123-1 les adaptations mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente conformément aux articles R.421-15, R.421-18 et R.421-29 du Code de l'Urbanisme. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec l'édite règle ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dans le cas d'une disposition spécifique prévue dans le présent règlement régissant ce cas de figure.

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Enfin, « Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (Code de l’Urbanisme L.123-1).

Section 5 : prise en compte de la loi sur l’air (30-12-1996)#

Conformément à l’article 20 de la loi sur l’air et tenant compte des orientations du Plan de Déplacements Urbain, « à l’occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l’exception des autoroutes et des voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ».

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Titre 2 : dispositions applicables aux zones urbaines#

Zone UA

Caractere de la zone#

Description La zone UA correspond au noyau central ancien de Bart et à un noyau ancien secondaire situé au Sud de la commune en limite de Voujeaucourt. La construction est dense souvent en continu et comporte la plupart des commerces et équipements publics. La cohérence générale du tissu urbain et l'architecture, souvent traditionnelle, doivent y être préservées et les constructions neuves devront s'intégrer au bâti existant tant en ce qui concerne l'implantation que le volume et l'aspect extérieur.

Objectifs de développement :

• maintien des fonctions de centre bourg (équipements et commerces)
• densification dans le respect des gabarits et des volumétries
• intégration des nouvelles constructions (volumétrie, implantation et caractéristiques typiques).

Rappel : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs et de l’Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU).

Section 1 : nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Rappels : Sont soumis à déclaration :

• L'édification de clôtures autres que celle liées à des activités agricoles.

Sont soumis à autorisation :

• Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les espaces boisés non classés au PLU :

• Ils restent soumis aux dispositions du code forestier en ce qui concerne le défrichement.

Les démolitions :

• Elles sont soumises au permis de démolir.

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