Zone UA

1. Les occupations et installations non prévues à l’article UA 2 sont interdites, notamment :

2. Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère et les infrastructures de la zone.

3. La création de sièges d'exploitation agricole.

4. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures.

5. Les terrains de camping et caravanage.

6. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 443.13, 2° du Code de l'Urbanisme.

7. Les affouillements et exhaussement du sol à l’exception de ceux admis à l’article 2.

Rappel : Le stationnement des poids lourds est interdit sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones : UY, UZ.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

1. Les constructions et installations de quelque destination que ce soit, compatibles avec le caractère de la zone et notamment :

 les reconstructions après sinistre des bâtiments et installations existantes, sous réserve de l’article UA1.

2. Les travaux, aménagements et ouvrages à condition qu’ils aient pour vocation la protection contre les inondations dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations.

3. Les occupations et utilisations du sol à vocation commerciale, de service à la personne, tertiaire ou artisanal sous condition :

 d’être compatible avec l’habitat,

 d’être compatible avec une situation en centre ville,

 d’être intégrées à un bâtiment accueillant également de l’habitat et sous réserve que la surface de plancher affectée à ces usages n’excède pas 300 m² pour le commerce et les services à la personne (par exemple station service, vente de gaz…) et les activités tertiaires, 150 m² pour l’artisanat.

4. Les entrepôts commerciaux, sous condition d’être nécessaires et situés à proximité immédiate des activités commerciales préexistantes à l’approbation du PLU dans la zone et dans la limite de 100 m².

5. Les exhaussements du sol peuvent être autorisés :

 pour permettre le raccordement de la construction au terrain naturel. Leur hauteur ne devra pas excéder le niveau du plancher le plus bas, devra être réduite au maximum (en altitude et en surface) et limitée aux nécessités de fonctionnement de la construction.

 ou lorsqu’ils sont en relation avec des travaux, aménagements ou ouvrages liés à la protection des lieux habités dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations.

6. Les travaux ou ouvrages liés aux équipements d’intérêt public jugés compatibles avec la vocation de chaque secteur.

7. Les reconstructions après démolitions sont soumises aux présentes règles d’implantation.

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Rappel :

Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple.

SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1- Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2- Voirie

Règle générale : Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Précisions : L’article R.111-4 du Code l’Urbanisme est applicable.

Desserte en eau et assainissement

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard. Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU rappelés ci-après :

1. - Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.

2. - Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

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En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place. A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

3.- Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain. Rappel : Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme, notamment, demeurent applicables.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Si la surface ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction à édifier, ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remodelage du parcellaire.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Objectif de la règle : Assurer la bonne intégration des nouvelles constructions et des opérations de rénovations. Mise en œuvre : R = recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale.

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Règle générale : 1. Le long d'une voie, d’un espace public où les constructions sont implantées selon un alignement ou un

ordonnancement particulier les constructions nouvelles (ou les reconstructions) doivent les respecter et R ≤ R1 (+ ou – 1 m) ou R ≥ R2 (+ ou -1 m) et R = 2 m au minimum.

2. Dans les autres cas un recul minimal de 4 m est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

3. Les reconstructions après sinistre sont autorisées à l'identique.

4. Dans le cas de démolition avant reconstruction, le permis de démolir pourra être accordé notamment sous réserve du respect de ces dispositions.

Exceptions : 1. Des reculs autres que ceux définis ci-dessus aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être imposés au

débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

2. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1, 2 et 3 pourront être admis ou imposés dans le cas de plans de recomposition urbaine globale sur plusieurs parcelles.

3. Pour les piscines R = 4m au minimum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Objectif de la règle : Favoriser la densification progressive et la continuité ou semi continuité des fronts bâtis sur rue ou voies ouvertes à la circulation générale.

Mise en oeuvre : L désigne la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives parcellaires.

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Règle générale :

1 - La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants :

a - dans le cadre d'un plan d'ensemble ;

b - contre un (ou des) bâtiment(s) existant(s) déjà implanté(s) en limite ;

c - pour des volumes annexes répondant aux conditions suivantes :

 la hauteur maximum ne doit pas dépasser 4 m pour le mur pignon et 3 m pour le mur gouttereau (3 m en cas de toiture-terrasse), calculée à partir de la cote du premier plancher autorisé par le PPRI sans toutefois dépasser 4,5 m au faîtage et 3,5 m pour le mur gouttereau ou en cas de toiture terrasse.

 le faîtage ne doit pas être placé sur la limite, sauf s'il ne dépasse pas la hauteur maximum de 3,5 m, calculée à partir de la cote du premier plancher autorisé par le PPRI. Toutefois, cette hauteur peut être portée à 4 m, calculée à partir de la cote du premier plancher autorisé par le PPRI si l'annexe est accolée à un mur mitoyen ou voisin de hauteur au moins égale.

Exceptions :

1 - Dans les autres cas, L= H/2 et L= 4 m au minimum.

2 - L = 2,5 m pour les volumes annexes (25m² d'emprise au sol maximum) dont la hauteur calculée par rapport au premier plancher autorisé par le PPRI n'excède pas 4 m et qui sont accolées au bâtiment principal par le faîtage ou un pignon.

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3 - L = 2,5 m pour les constructions d’une surface maximum de 8 m2 et d’une hauteur au maximum de 3 m. 4 - Pour les piscines L = 4 m au minimum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Règle générale : Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété dans le respect de l’article R 111-16 du Code de l’urbanisme. Entre deux constructions il devra être ménagé un recul permettant l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Pour les constructions à usage d'activités, le coefficient d'emprise au sol maximal est de 70%.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Objectif : Permettre la densification progressive du tissu tout en préservant une silhouette urbaine assez homogène.

Règle générale : La différence de niveau, entre tout point de la construction et le point mesuré, à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb, ne doit pas dépasser 15m au faîtage et la hauteur maximum à l’égout de toiture est limitée à 12,50 m. Le nombre de niveaux maximum réalisable est de 4 niveaux, combles compris.

Exceptions : Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt général et les équipements publics.

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En référence à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’Urbanisme (volet paysager du permis de construire).

Principes généraux

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

 des caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s’insèrent ;

 des spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d'intérêt général pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Lors du dépôt de permis de construire le pétitionnaire devra fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion de la nouvelle construction dans l’environnement.

La volumétrie

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.

Les matériaux

Le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

 l'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

 pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.

Les couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment :

 respecter l’ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ;  permettre une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction.

Les toitures

Les toitures doivent comporter deux pans (hormis les lucarnes) et développer une pente comprise entre 70% et 110% exception faite :

 de l'aménagement et de l'extension des constructions existantes ne comportant pas deux pans à la date d’élaboration du PLU.

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Les extensions devront respecter la pente et les matériaux existants. Si le respect de cette règle rend impossible l’extension (hauteur insuffisante), une rupture de pente peut être acceptée. Toutefois, dans ce cas, une toiture terrasse pourra être admise.

La ligne de faîtage principale doit être parallèle ou perpendiculaire, soit à la voie publique ou voie privée ouverte à la circulation publique, soit à l’une des limites séparatives. Des orientations différentes de la ligne de faîtage peuvent toutefois être admises si l'application des dispositions ci-dessus rend difficilement utilisable le terrain compte tenu notamment de sa configuration, de sa topographie, et de sa superficie réduite.

Très exceptionnellement, d’autres types de toiture peuvent être cependant admis pour les constructions d'architecture contemporaine pour lequel le mode de couverture sera fonction du projet architectural envisagé dès lors qu'elles s'insèrent dans le tissu environnant. Lors du dépôt de permis de construire le pétitionnaire devra fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion de la nouvelle construction dans l’environnement.

L’éclairage des combles sera privilégié par les pignons et complété par des fenêtres « rampantes » dont la surface cumulée ne dépassera pas 4 % du pan de toitures ou par des lucarnes dont le nombre devra correspondre au strict besoin.

Les ouvertures rentrantes dites « tropéziennes » sont interdites sauf traitement architectural reconstituant virtuellement l’intégrité du pan de toiture.

Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Les façades

Les constructions s’inscrivant dans un front bâti ne doivent pas contrarier son ordonnancement.

Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe.

La composition de la façade doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes et ceci à l’échelle de la rue, les éléments de modénature des constructions environnantes, la densité et les proportions des baies des constructions voisines.

Le caractère dominant des ouvertures doit être la verticalité. Ces dispositions ne doivent pas faire obstacle à l'expression de l'architecture contemporaine, dès lors que les projets s'inscrivent de façon modeste et harmonieuse.

Les clôtures

Les clôtures implantées en bordure de voie :

Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes.

Les clôtures ne doivent pas excéder 1,5 m ; cette hauteur est entendue hauteur totale du mur bahut + grillage et/ou haie : la hauteur du mur bahut est de 0,50 cm.

La hauteur peut être limitée à 1 m sur rue, notamment pour des raisons de visibilité et/ou de sécurité.

Les clôtures doivent être constituées :

 soit d’un dispositif rigide à claire voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,40 m. Des murets peuvent toutefois être autorisés s'ils sont réalisés en pierres et si leur hauteur ne dépasse pas 1,20 m,

 soit d’un grillage accompagné d’une composition paysagère constituée d’essences locales variées,

Les clôtures implantées en limite séparative ne sont pas règlementées. Néanmoins, leur aspect sera traité d’une manière avec les clôtures sur rue.

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Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les constructions, notamment par leur composition et leur accès doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante de celui ci. Ainsi les mouvements de terrain [déblais (D) et remblais(R)] nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins. Les mouvements de terrain sont admis dans le cadre de travaux liés à des projets globaux de gestion et de protection contre les inondations. Les tertres sont interdits.

Equipement technique Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

 leur localisation, leur dimension et leur volume ;  leur teinte ;  leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;  leurs contraintes techniques.

1. Stationnement des véhicules

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de construction ou de l’installation ou intégré à cette dernière.

Modalités de mise en œuvre : Il est exigé au minima une place de stationnement par tranche de 75 m² de plancher hors oeuvre nette créée, chaque tranche commencée étant prise en compte, avec une place minimum par logement + 1 place visiteur pour 5 logements. En cas de locaux professionnels ou commerciaux au rez-de-chaussée, il sera exigé une place supplémentaire pour 50 m². Il sera exigé, pour le moins, la plantation d’un arbre adapté au sol et au milieu urbain pour la réalisation de 4 places extérieures réalisées.

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Exceptions : Pour les logements sociaux, il est exigé une place de stationnement par logement, conformément au Code de l’Urbanisme. En cas de réhabilitation ou de restauration du volume existant, sans extension ou accompagné d’une faible extension du volume préexistant, et si le terrain d’assiette est insuffisant, les exigences minimales fixées cidessus pourront être écartées afin de faciliter la réhabilitation du patrimoine et afin de ne pas défigurer les façades et le volume initial par des entrées de garages. Il pourra également être fait application des dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

2. Stationnement des cycles Dans le cas de constructions à destination d'habitation en collectif, de bureau et d'équipement recevant du public, un local, ou de simples emplacements extérieurs clôturables, affectés aux deux roues, doivent être prévus. Ces emplacements doivent être de plain-pied. Leur surface minimale est de 1 m² pour 75 m² de surface de plancher créée + 1 m2 supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface hors oeuvre nette créée pour les habitations, et selon les besoins pour les autres affectations.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

Objectifs : Amélioration du cadre de vie, insertion de la construction dans le site, gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols).

Règle générale : Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation et au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Il est souhaitable d’utiliser des essences régionales. 20 % de ces surfaces libres devront être non imperméabilisées, à l’exception :

 des parcelles occupées par des activités agricoles,  des parcelles où l’emprise au sol existante dépasse 70%. Pour les projets d’ensemble, un plan d’espaces verts et de plantations sera exigé. La ripisylve du ruisseau du Rupt repérée sur la plan de zonage (l’article L- 123-1-7 du code de l’urbanisme) devra être préservée ou reconstituée, notamment après réalisation des travaux de protection contre les crues.

Rappel : Sur la zone UA le PLU identifie des Espaces ou arbres isolés remarquables protégés au titre de l’article L130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (voir plan de zonage).

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.

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Zone UD

CARACTERE DE LA ZONE

Description La zone UD correspond aux entrées de bourg. Ce sont des secteurs de transition entre le tissu central (UA) et les tissus pavillonnaires (UE). Le secteur UDa correspond à l’entrée de bourg par la D33 et est destiné à terme à conforter le centre (développement de logements).

Objectifs de développement :  constituer des entrées de bourg structurées ;  améliorer la lisibilité des entrées de bourgs ;  renforcement du centre : développement urbain à vocation principale d’habitat mais pouvant aussi admettre constructions à usage de commerce, services et activités qui sont le complément naturel de l'habitation ;  permettre la diversification des types de logements (collectifs et logements bas haute densité) ;

Rappel : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs et de l’Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels : Sont soumis à déclaration :

 L'édification de clôtures autres que celle liées à des activités agricoles.

Sont soumis à autorisation :  Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les espaces boisés non classés au PLU :  Ils restent soumis aux dispositions du code forestier en ce qui concerne le défrichement.

Les démolitions :  Elles sont soumises au permis de démolir.

Application des dispositions du code de l’Urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles visés à l’article R.111-1, articles dits d’ordre public qui demeurent opposables à toute demande d’occupation et d’utilisation du sol. Ces articles concernent :

R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ; R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; R.111-15 : respect de l’action de l’aménagement du territoire ; R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111.9, L.111.10 et L.421.4 peuvent êtres appliquées. Rappel : occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration préalable en présence d’un PLU :  les installations et travaux divers soumis à autorisation prévue aux articles L 442-1 et R 442-1 et

suivants du code de l’urbanisme ;  les secteurs à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique soumis aux

prescriptions de nature à assurer la protection conformément à l’article L.123-1 7°alinéa ;  l’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et

suivants du Code de l’urbanisme ;  les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L 3111 du code forestier.

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Les autres règles qui s’appliquent :  les articles L.421-3 et R.111-4 issus de la loi contre les exclusions du 29/07/1998 et modifiés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, qui limitent à une place de stationnement exigible par logement quand il s’agit de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat.  l’article L.421-5 qui permet de refuser un permis de construire, si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Les Servitudes d’Utilité Publique

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice aux prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes ainsi que les servitudes applicables dans les conditions prévues à l’article L.126-1, 3° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Les annexes sanitaires

Les dispositions applicables à la commune en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’élimination des ordures ménagères font l’objet d’annexes sanitaires figurant au dossier.

Les vestiges archéologiques

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient, surtout dans les zones de présomption indiquées sur le plan annexé au dossier PLU, l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la Loi du 27 septembre 1941 (notamment signalement immédiat au Service Régional d’Archéologie, directement ou par l’intermédiaire de la Mairie), de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, et du décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Conformément à l’article 1 dudit décret la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les ZAC, les lotissements, les travaux soumis à autorisation ou à déclaration, les aménagements ou les ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Règles spécifiques aux lotissements

S’ajoute, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, la règle d’urbanisme des lotissements dès lors qu’elle est toujours en vigueur, conformément à l’article L 315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Les lotissements de plus de dix ans ayant demandé le maintien de leur propre règle, sont répertoriés dans une annexe spécifique du présent dossier de PLU. Ces règles spécifiques s’appliquent concomitamment à celles du PLU en application de l’article R 315-39 du code de l’urbanisme.

Sursis à statuer

Les articles L 111-9 et L 421-4 du Code de l’urbanisme sont applicables à toute demande d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol, sur un terrain compris dans le périmètre d’une opération soumise à enquête préalable d’utilité publique (article L.111-9), ou déclarée d’utilité publique (article L 421-4). Les articles L.111-10, L.123-5, L.123-7, L.313-2 du Code de l’urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

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Droit de Préemption Urbain

En application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal de Bart a décidé d’instituer un droit de préemption urbain au profit de la commune sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le présent Plan Local d’urbanisme par délibération en date 29 septembre 2006.

Risque sismique

La commune de Bart est soumise au risque sismique. Elle se situe en zone 1b, sismicité faible (zonage défini par le décret 91-461 du 14 mai 1991). Il convient dès lors d’adopter les règles de construction parasismique telles qu’elles figurent dans l’arrêté interministériel du 16 juillet 1992 modifié par le 29 mai 1997.

SECTION 3 : LE PLAN LOCAL D’URBANISME DIVISE LE TERRITOIRE EN ZONES URBAINES ET NATURELLES

Dénomination des zones et des secteurs de zones

Le territoire de la commune est divisé :

Les zones urbaines :

 Les secteurs à dominante d’habitat : UA, UD, UE :

UA : Zone d’habitat dense ancienne correspondant au noyau central ancien de Bart et à un noyau ancien secondaire situé au sud de la commune en limite de Voujeaucourt. UD : Zone d’habitat de moyenne densité située en entrée Sud du centre, qui est dans la perception de la commune le début de la centralité. L’indice « a » correspond à l’entrée de bourg depuis la RD 33. UE : Zone d’habitat à dominante individuel peu dense constituée principalement d’habitat individuel qui se sont développés sur la colline des Brusses et plus récemment le long de la route de Dung ; L’indice « a » correspond à un secteur où la faible densité sera maintenue. L’indice « c » correspond au secteur dit « les chalets » constitué de maisons jumelées installées sur des parcelles de petites dimensions. L’indice « nc » correspond à un secteur isolé et mal desservi par les réseaux où les constructions existantes seront autorisées à se maintenir.

 Les secteurs d’activités industrielles et artisanales :

UY : Zone destinée à l’accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales et d’entrepôts. L’indice « a » correspond aux terrains SNCF. UZ : Zone destinée à l’accueil des activités artisanales, commerciales et d’entrepôts correspondant à l’ancienne usine Peugeot.

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 Les secteurs d’équipements sportifs et de loisirs :

US : Zone où sont localisés les principaux équipements sportifs et de loisirs ainsi que le collège. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 2 du présent règlement.

Les zones à urbaniser : AU : Zone d’urbanisation future avec opération d’aménagement d’ensemble dont la vocation principale est l’habitat. Chacun des secteurs « AU 1 », « AU 2», « AU 3 », « AU 4 », correspond à un site différent. Certaines de leurs règles sont adaptées à leur environnement spécifique. La règle particulière applicable à cette zone est énoncée au TITRE 3 du présent règlement.

Les zones naturelles à protéger : A : Zone agricole réservée à l’exploitation agricole des richesses naturelles. N : Zone de protection des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ou en raison de la présence de risques et de nuisances. La zone N comprend des secteurs différents en fonction du caractère de la zone :

N1 : correspond aux grands massifs de boisement ; N2 : correspond aux espaces naturels inscrits dans le tissu urbain et dont le rôle de « structure relais »

dans le fonctionnement écologique ainsi que leur rôle dans le paysage est à protéger ; N3 : correspond aux espaces ouverts qui ont un rôle de transition entre le tissu urbanisé et les espaces

naturels fermés (forêt) ; N4 : correspond aux espaces humides situés en fond de vallée de l’Allan et dans son lit majeur ; Nc : correspond à la partie du territoire exploitée en carrière. L’indice « l » correspond aux secteurs où peuvent être admis des aménagements à dominante de loisirs, tourisme et de sensibilisation pédagogique à l’environnement. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 4 du présent règlement. Rappel : Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale.

Dispositions complémentaires aux zones

Emplacements réservés Les emplacements nécessaires aux voies ou ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés en annexe du dossier (articles L.123-1,8°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

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Servitudes instaurées au titre de l’article L 123-2 :

L 123-2-(c) : Dans les zones urbaines, le Plan Local d’Urbanisme peut repérer et indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. Ces servitudes sont listées en annexe du dossier.

L 123-2-(a) : Dans les zones urbaines, le Plan local d’Urbanisme peut instaurer une servitude qui permet d’attendre l’approbation d’un « projet d’aménagement global » par la commune en « gelant » les constructions, c’est-à-dire, en fixant les conditions d’évolutions de ce secteur, et ce, pour une durée au maximum de cinq ans. Le PLU de la commune de Bart utilise cette servitude. Les conditions d’évolution de ce secteur sont décrites en annexe du dossier.

Secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier

Ces espaces sont repérés au plan de zonage et font l’objet de prescriptions de nature à assurer leur protection aux voies ou ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés en annexe du dossier (articles L.123-1-7°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

Les bâtiments situés dans ces secteurs et repérés sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir. Les travaux de réfections, rénovation, réhabilitation devront respecter les caractéristiques de ce patrimoine et s’appliquer à les mettre en valeur.

Les espaces boisés classés

Les terrains inscrits en espaces boisés classés ainsi que les arbres isolés remarquables qui sont délimités et repérés au plan de zonage sont régis par les articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Disposition relative à l’insertion des activités industrielles et artisanales dans leur environnement

Les constructions à destination industrielle, technique, scientifique ou artisanale doivent être conçues (qu'elles fassent ou non l'objet d'un classement au titre de la loi 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement), afin de prévenir toute incommodité pour le voisinage et d'éviter, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, tout risque d'insalubrité ou de dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l'environnement conformément à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction, d'une part, de la nature et de l'importance de la nuisance et, d'autre part, des composantes de l'environnement urbain dans lequel la construction est implantée.

Droit à la ville pour les personnes handicapées

Toute construction ou aménagement d’espaces publics doit prendre en compte l'accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle…) qu'il s'agisse de l'aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d'accès, de circulations piétons ou de stationnements, dans le respect des lois et règlement afférent à ce domaine.

Tout projet de construction doit intégrer, dans sa conception et sa réalisation, l'accessibilité des personnes handicapées. Des dispositions différentes des titres 2 et 3 du présent règlement relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur implantation, à leur hauteur, à la densité ou aux linéaires commerciaux, ou toute activité, peuvent à titre exceptionnel être prescrites, pour la construction, l'aménagement, l'extension ou la surélévation de logements effectivement destinés à être occupés par des personnes handicapées. La preuve de l'utilisation effective de la construction, bénéficiant des dispositions particulières du présent article, par une personne handicapée, doit être apportée par tout moyen lors du dépôt de la demande d'occuper ou d'utiliser le sol.

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Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction des constructions existantes

Application de l’article L.111-3. Sont admis dans l’ensemble des zones du présent Plan Local d’Urbanisme : les travaux confortatifs et d’aménagement à l’intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendus à l’état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone ; la reconstruction à l’identique de constructions détruites après sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone.

Loi sur le bruit (31/12/1992)

Le territoire communal est concerné par la loi sur le bruit du 31/12/1992 et par le classement sonore des infrastructures SNCF arrêté préfectoral n° 6174 du 23/11/98), RD 463, RD 33, RD 438 et RD 463A (arrêté n° 6169 du 23/11/98) :

 La ligne ferroviaire Dôle- Belfort : catégorie 1,  La RD 463 (ex RN 463) : catégorie 4 en agglomération et catégorie 3 en aval du site de la Roche,  La RD 438 : catégorie 3 hors agglomération puis catégorie 4,  La RD 33 : catégorie 3,  La RD 463A : catégorie 3. La largeur des secteurs affectés par le bruit le long de la voie ferrée est de 300 m de part et d’autre de la voie. Les catégories 3 et 4 affectent les terrains situés dans une bande de 100 m et de 30 m. Ce classement devra être mentionné dans les certificats d’urbanisme. L’isolation acoustique de façade devient une règle de construction à respecter lors de la réalisation des travaux dans les bâtiments nouveaux et leurs extensions. Ces périmètres sont reportés sur le plan de zonage. Les références des arrêtés relatifs au classement sonore des voies routières sont reportées dans les annexes du dossier du PLU.

SECTION 4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.123-1 les adaptations mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente conformément aux articles R.421-15, R.421-18 et R.421-29 du Code de l'Urbanisme. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec l'édite règle ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dans le cas d'une disposition spécifique prévue dans le présent règlement régissant ce cas de figure.

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Enfin, « Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (Code de l’Urbanisme L.123-1).

SECTION 5 : PRISE EN COMPTE DE LA LOI SUR L’AIR (30-12-1996)

Conformément à l’article 20 de la loi sur l’air et tenant compte des orientations du Plan de Déplacements Urbain, « à l’occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l’exception des autoroutes et des voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ».

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Zone UA

CARACTERE DE LA ZONE

Description La zone UA correspond au noyau central ancien de Bart et à un noyau ancien secondaire situé au Sud de la commune en limite de Voujeaucourt. La construction est dense souvent en continu et comporte la plupart des commerces et équipements publics. La cohérence générale du tissu urbain et l'architecture, souvent traditionnelle, doivent y être préservées et les constructions neuves devront s'intégrer au bâti existant tant en ce qui concerne l'implantation que le volume et l'aspect extérieur.

Objectifs de développement :  maintien des fonctions de centre bourg (équipements et commerces)  densification dans le respect des gabarits et des volumétries  intégration des nouvelles constructions (volumétrie, implantation et caractéristiques typiques).

Rappel : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs et de l’Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU).

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels : Sont soumis à déclaration :

 L'édification de clôtures autres que celle liées à des activités agricoles.

Sont soumis à autorisation :  Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les espaces boisés non classés au PLU :  Ils restent soumis aux dispositions du code forestier en ce qui concerne le défrichement.

Les démolitions :  Elles sont soumises au permis de démolir.

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