Zone UE

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les garages de surface en bande, dont le linéaire continu de façade ne sera pas supérieur à 7 m et sous condition de leur bonne intégration au terrain naturel notamment dans le cas de terrains en pente.

Les reconstructions à l’identique après sinistre sans changement de destination.

Les constructions à usage d’activité commerciale, tertiaires ou artisanale sous condition que les activités soient compatibles avec l’habitat et à condition que la surface affectée à ces usages n’excède pas 75 m2.

Les travaux dans les constructions existantes non conformes aux règles du PLU, s’ils ont pour objet d’améliorer le confort et l’aspect des constructions ou et\ou son conformité avec les dites règles ou sont sans effet à leur égard.

L’extension des constructions existantes conformément aux règles du PLU.

Les travaux, aménagements et ouvrages à condition qu’ils aient pour vocation la protection contre les inondations dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations.

Les exhaussements du sol peuvent être autorisés :

 pour permettre le raccordement de la construction au terrain naturel. Leur hauteur ne devra pas excéder le niveau du plancher le plus bas, devra être réduite au maximum (en altitude et en surface) et limitée aux nécessités de fonctionnement de la construction

 ou lorsqu’ils sont en relation avec des travaux, aménagements ou ouvrages liés à la protection des lieux habités dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations.

Les travaux ou ouvrages liés aux équipements d’intérêt public jugés compatibles avec la vocation de chaque secteur.

Dans le secteur UEnc : Seul l’entretien des constructions et l’extension des constructions préexistantes à l’approbation du PLU sous condition de ne pas excéder au total des extensions de plus de 20 m2 de surface de plancher.

Rappel :

Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111- 2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1. Toute extension ou création de constructions, travaux ou ouvrages entraînant des dangers, inconvénients ou nuisances incompatibles avec le caractère de la zone dans le respect de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme ;

2. Les constructions à usage d’activités industrielles ;

3. Les immeubles affectés à l’usage exclusif d’activité qu’elle soit artisanale, commerciale ou tertiaire ;

4. Les terrains de camping sauvage et de caravanage ;

5. Les dépôts et stockages de toute nature (ferraille, déchets, vieux matériaux, carcasses de voiture…) ;

6. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article L.443 et R. 443.13. 2° du Code de l’Urbanisme ;

7. Les garages de surface en bande sauf dans les conditions prévues à l’article UE1 ;

8. Les entrepôts commerciaux, à l’exception de ceux admis sous conditions à l’article UE1 ;

9. Les affouillements et exhaussement du sol à l’exception de ceux admis à l’article UE1 ;

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10. Dans le secteur UEnc, aucune nouvelle construction n’est autorisée à l’exception des travaux admis à l’article UE1.

Rappel : Le stationnement des poids lourds est interdit sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones : UY, UZ.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

1- Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2- Voirie

Règle générale : Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Précisions : L’article R.111-4 du Code l’Urbanisme est applicable.

Desserte en eau et assainissement

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard. Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU rappelés ci-après :

1. - Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.

2. - Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

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En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place.

A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets.

b) Eaux pluviales :

Définition : Eaux pluviales provenant des précipitations atmosphériques et par assimilation celles provenant des eaux d’arrosages et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, des drainages et certaines eaux collectées (voir règlement de la Communauté d’Agglomération).

Principe :

Les eaux pluviales collectées (ou assimilées) à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement, qu’il soit unitaire ou séparatif.

Modalités d’application en domaine privé : Les eaux de toiture sont infiltrées directement dans les terrains par tous les dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains de restitution, fosses, noue).

Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

3.- Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

Rappel :

Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier à l’insuffisance des réseaux.

Les dispositions de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme, notamment, demeurent applicables.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Si la surface ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction à édifier, ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remodelage du parcellaire.

Compte tenu de la nature des sols constitués de moraines, groises, éboulis et dépôts superficiels sur versants non marneux susceptibles de glisser lors de travaux de terrassements il peut être nécessaire de réaliser une étude géotechnique avant l’urbanisation (voir annexe n°9 du dossier d’annexes).

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Objectif de la règle : Assurer la bonne intégration des nouvelles constructions et permettre la densification, pour favoriser une gestion économe de l’espace. Mise en œuvre : R = recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale.

Règle générale : 1. R = 4 m au minimum. 2. Pour les piscines L = 4 m au minimum.

Exceptions : Lorsque le long d'une voie les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles devront le respecter. R = 2 m pour les extensions d’une surface inférieure ou égale à 6 m2. Des reculs autres que ceux définis ci dessus pourront être admis ou imposés dans le cas de plans de recomposition urbaine globale sur plusieurs parcelles. Les reconstructions après sinistre sont autorisées à l’identique. Nota : Les reconstructions après démolitions sont soumises aux présentes règles d’implantation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Objectifs de la règle : Maintenir les qualités paysagères de la zone et permettre l’adaptation des constructions existantes aux besoins des familles et une gestion économe de l’espace : assurer l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement. Mise en œuvre : L désigne la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives parcellaires.

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Règles générales : UE : L = 4 m au minimum ; L = 0 pour une opération d’ensemble ou contre un bâtiment déjà implanté en limite.

Exceptions : 1. Sur l’ensemble de la zone : L = 2,5 m au minimum pour une annexe si :

 la surface est inférieure à 25m² ;  la hauteur est inférieure à 4 m au faîtage ;  la construction est accolée au bâtiment principal par le faîtage ou par un pignon sauf dans le secteur

UEc ;  la hauteur au mur-gouttereau inférieure à 2,5 m dans le secteur UEc ;  et sous condition de ne pas être implantée à l’avant de la partie mitoyenne dans le secteur UEc ; L = 2.5 m au minimum pour les petites constructions d’une surface inférieure ou égale à 8 m2 et d’une hauteur totale au faîtage inférieure ou égale 3 m (et 2,5 m pour les toitures terrasses). 2. Dans le secteur UE a : L minimum = H/2 et L = 4 m au minimum. 3. De plus dans les secteurs UE c : L = 0 pour les annexes ayant les caractéristiques suivantes :  la surface est inférieure à 20 m² ;  la hauteur au faîtage inférieure à 4 m ;  la hauteur au mur-gouttereau inférieure à 2,5 m ;  et sous condition de ne pas être implantée à l’avant de la partie mitoyenne.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Règle générale : Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété dans le respect de l’article R 111-16 du Code de l’Urbanisme. Entre deux constructions, il devra être ménagé un recul permettant l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL UE : 0.40

UEa : 0.30 UEc : non réglementé. Pour les constructions autorisées autres que l’habitat, l’emprise au sol est limitée à 50 %.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Objectif de la règle : Assurer l’harmonie des constructions entre elles tout en permettant la densification.

Règles générales :

La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 12 m. Néanmoins, en cas de toiture terrasse, la hauteur à l’acrotère est limitée à 9 m.

Le niveau du 1er plancher pourra être admis à une altimétrie de + ou – 0,8 m par rapport au TN avant travaux.

Un plancher dans les combles.

Exceptions :

UE a :

La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 1O m. Néanmoins, en cas de toiture terrasse, la hauteur à l’acrotère est limitée à 7m.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt général et les équipements publics.

Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi continu, la hauteur des bâtiments principaux doit s'harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins à la fois au faîtage et à l'égout des toitures.

En référence à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’Urbanisme (volet paysager du permis de construire).

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Principes généraux Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

 des caractéristiques du contexte urbain et du paysage dans lequel elles s’insèrent ;

 des spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d'intérêt général pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante. Lors du dépôt de permis de construire le pétitionnaire devra fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion de la nouvelle construction dans l’environnement.

La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. La longueur de la plus grande des façades n’excèdera pas 21,60 m.

Les matériaux Le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

 l'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

 pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.

Les couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment :

 respecter l’ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ;

 permettre une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction.

Les toitures Il n’est pas imposé de type de toiture particulier, le choix de ce dernier sera guidé par un souci d’intégration dans le paysage naturel et/ou urbain. Pour les toitures à pan la pente sera comprise entre 60% et 100%. Les extensions devront :

 soit respecter la pente de la toiture de la construction d’origine (ou une valeur la plus proche possible),

 soit participer à l’intégration de l’extension à la volumétrie générale du bâtiment. L’éclairage des combles sera privilégié par les pignons et complété par des fenêtres « rampantes » dont la surface cumulée ne dépassera pas 4 % du pan de toitures ou par des lucarnes dont le nombre devra correspondre au strict besoin. Les ouvertures rentrantes dites « tropéziennes » sont interdites sauf traitement architectural reconstituant virtuellement l’intégrité du pan de toiture. Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

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Les façades

Les constructions s’inscrivant dans un front bâti ne doivent pas contrarier son ordonnancement.

Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie originelle ou de recréer une nouvelle harmonie.

Les clôtures

Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du secteur en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. Elles ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être constituées :

 soit d’un dispositif rigide à claire voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,40 m.

 soit d’un grillage accompagné d’une composition paysagère composée d’essences variées. La constitution de haies opaques continues est interdite.

La hauteur des clôtures est limitée à 1 m. Les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture, leur hauteur est limitée à 1,20 m. Les murs de soutènement doivent s’harmoniser avec la construction principale et les clôtures environnantes.

Clôtures implantées en limite séparatives

Les clôtures implantées en limites séparatives ne doivent pas excéder 1,50 m de hauteur par rapport au sol naturel et proposer un aspect en cohérence avec la clôture installée le long des voies et emprises publiques.

Les mouvements de terrain (déblais - remblais)

Les constructions, notamment par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante de celui ci. Ainsi, les mouvements de terrain [déblais (D) et remblais (R)] nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins et sont limités :

 Pour les parcelles dont la pente moyenne est inférieure ou égale à 15% : D + R = 1 m et R maxi = 0.8 m et D maxi = 0,8 m ;

 Pour les parcelles dont la pente est supérieure à 15% : D + R = 2m et R maxi = 1,3 m et D maxi = 1 m.

Les tertres sont interdits.

Toutefois, des mouvements légèrement plus importants pourraient être exceptionnellement admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.

Des mouvements plus importants sont admis s’ils sont en rapport avec des travaux liés à des projets globaux de gestion et de protection contre les inondations.

Les équipements techniques

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante.

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

 leur localisation, leur dimension et leur volume ;

 leur teinte ;

 leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;

 leurs contraintes techniques.

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Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement sera réalisé sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation ou intégré à ces dernières. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3.

Modalités de mise en œuvre : Pour les constructions à usage de logement il sera exigé au minima 1 place de stationnement par 50 >m2 de surface de plancher, toute tranche commencée étant prise en compte. Au moins une place sera conçue de manière à être directement accessible depuis la voie de desserte des constructions et hors accès au garage. Pour les constructions à usage de logement individuel groupé et individuel collectif, il sera exigé 2 places de stationnement par logement, dont 50% conçus de manière à être directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions. Pour les logements sociaux collectifs, il sera exigé 1 place de stationnement par logement dont 60% conçus de manière à être directement accessibles depuis la voie de desserte des constructions. Néanmoins, selon les besoins estimés, des places complémentaires pourront être exigées.

Stationnement des cycles Dans le cas de constructions à destination d'habitation en collectif, de bureau et d'équipement recevant du public, un local, ou de simples emplacements extérieurs clôturables, affectés aux deux roues, doivent être prévus. Ces emplacements doivent être de plain-pied. Sans pouvoir être inférieure à 4 m², leur surface minimale est de 1 m2 par 75 m2 de surface hors oeuvre nette créée + 1 m2 supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface hors oeuvre nette créée pour les habitations, et selon les besoins pour les autres affectations.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

Objectif : Amélioration du cadre de vie, insertion de la construction dans le site, gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols).

Règle générale : Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation et au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Il est souhaitable d’utiliser des essences régionales. Les espaces non imperméabilisés devront représenter au moins 20% du terrain d'assiette. Ces normes ne sont pas applicables dans le cas :

 de travaux réalisés sur les constructions existantes à la date d'approbation du POS ;

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 d’équipements collectifs d’intérêt général ;  des parcelles où l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dépasse 70%. Pour les projets d’ensemble (lotissement, ZAC…), un plan d’espaces verts et de plantations sera exigé. Rappel : Sur la zone UE le PLU identifie des Espaces ou arbres isolés remarquables protégés au titre de l’article L-130 -1 et suivants du Code de l’Urbanisme (voir plan de zonage).

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.

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TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Zone US

CARACTERE DE LA ZONE

Description La zone US correspond au secteur où sont localisés les principaux équipements sportifs et de loisirs et le collège le long du Rupt.

Objectifs de développement Confirmation de cette vocation.

Rappel : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

Rappels : Sont soumis à déclaration :

 L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles. Sont soumis à autorisation :

 Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les espaces boisés non classés au PLU :  Ils restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement.

Application des dispositions du code de l’Urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles visés à l’article R.111-1, articles dits d’ordre public qui demeurent opposables à toute demande d’occupation et d’utilisation du sol. Ces articles concernent :

R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ; R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; R.111-15 : respect de l’action de l’aménagement du territoire ; R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111.9, L.111.10 et L.421.4 peuvent êtres appliquées. Rappel : occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration préalable en présence d’un PLU :  les installations et travaux divers soumis à autorisation prévue aux articles L 442-1 et R 442-1 et

suivants du code de l’urbanisme ;  les secteurs à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique soumis aux

prescriptions de nature à assurer la protection conformément à l’article L.123-1 7°alinéa ;  l’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et

suivants du Code de l’urbanisme ;  les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L 3111 du code forestier.

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Les autres règles qui s’appliquent :  les articles L.421-3 et R.111-4 issus de la loi contre les exclusions du 29/07/1998 et modifiés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, qui limitent à une place de stationnement exigible par logement quand il s’agit de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat.  l’article L.421-5 qui permet de refuser un permis de construire, si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Les Servitudes d’Utilité Publique

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice aux prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes ainsi que les servitudes applicables dans les conditions prévues à l’article L.126-1, 3° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Les annexes sanitaires

Les dispositions applicables à la commune en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’élimination des ordures ménagères font l’objet d’annexes sanitaires figurant au dossier.

Les vestiges archéologiques

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient, surtout dans les zones de présomption indiquées sur le plan annexé au dossier PLU, l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la Loi du 27 septembre 1941 (notamment signalement immédiat au Service Régional d’Archéologie, directement ou par l’intermédiaire de la Mairie), de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, et du décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Conformément à l’article 1 dudit décret la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les ZAC, les lotissements, les travaux soumis à autorisation ou à déclaration, les aménagements ou les ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Règles spécifiques aux lotissements

S’ajoute, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, la règle d’urbanisme des lotissements dès lors qu’elle est toujours en vigueur, conformément à l’article L 315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Les lotissements de plus de dix ans ayant demandé le maintien de leur propre règle, sont répertoriés dans une annexe spécifique du présent dossier de PLU. Ces règles spécifiques s’appliquent concomitamment à celles du PLU en application de l’article R 315-39 du code de l’urbanisme.

Sursis à statuer

Les articles L 111-9 et L 421-4 du Code de l’urbanisme sont applicables à toute demande d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol, sur un terrain compris dans le périmètre d’une opération soumise à enquête préalable d’utilité publique (article L.111-9), ou déclarée d’utilité publique (article L 421-4). Les articles L.111-10, L.123-5, L.123-7, L.313-2 du Code de l’urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

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Droit de Préemption Urbain

En application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal de Bart a décidé d’instituer un droit de préemption urbain au profit de la commune sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le présent Plan Local d’urbanisme par délibération en date 29 septembre 2006.

Risque sismique

La commune de Bart est soumise au risque sismique. Elle se situe en zone 1b, sismicité faible (zonage défini par le décret 91-461 du 14 mai 1991). Il convient dès lors d’adopter les règles de construction parasismique telles qu’elles figurent dans l’arrêté interministériel du 16 juillet 1992 modifié par le 29 mai 1997.

SECTION 3 : LE PLAN LOCAL D’URBANISME DIVISE LE TERRITOIRE EN ZONES URBAINES ET NATURELLES

Dénomination des zones et des secteurs de zones

Le territoire de la commune est divisé :

Les zones urbaines :

 Les secteurs à dominante d’habitat : UA, UD, UE :

UA : Zone d’habitat dense ancienne correspondant au noyau central ancien de Bart et à un noyau ancien secondaire situé au sud de la commune en limite de Voujeaucourt. UD : Zone d’habitat de moyenne densité située en entrée Sud du centre, qui est dans la perception de la commune le début de la centralité. L’indice « a » correspond à l’entrée de bourg depuis la RD 33. UE : Zone d’habitat à dominante individuel peu dense constituée principalement d’habitat individuel qui se sont développés sur la colline des Brusses et plus récemment le long de la route de Dung ; L’indice « a » correspond à un secteur où la faible densité sera maintenue. L’indice « c » correspond au secteur dit « les chalets » constitué de maisons jumelées installées sur des parcelles de petites dimensions. L’indice « nc » correspond à un secteur isolé et mal desservi par les réseaux où les constructions existantes seront autorisées à se maintenir.

 Les secteurs d’activités industrielles et artisanales :

UY : Zone destinée à l’accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales et d’entrepôts. L’indice « a » correspond aux terrains SNCF. UZ : Zone destinée à l’accueil des activités artisanales, commerciales et d’entrepôts correspondant à l’ancienne usine Peugeot.

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 Les secteurs d’équipements sportifs et de loisirs :

US : Zone où sont localisés les principaux équipements sportifs et de loisirs ainsi que le collège. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 2 du présent règlement.

Les zones à urbaniser : AU : Zone d’urbanisation future avec opération d’aménagement d’ensemble dont la vocation principale est l’habitat. Chacun des secteurs « AU 1 », « AU 2», « AU 3 », « AU 4 », correspond à un site différent. Certaines de leurs règles sont adaptées à leur environnement spécifique. La règle particulière applicable à cette zone est énoncée au TITRE 3 du présent règlement.

Les zones naturelles à protéger : A : Zone agricole réservée à l’exploitation agricole des richesses naturelles. N : Zone de protection des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ou en raison de la présence de risques et de nuisances. La zone N comprend des secteurs différents en fonction du caractère de la zone :

N1 : correspond aux grands massifs de boisement ; N2 : correspond aux espaces naturels inscrits dans le tissu urbain et dont le rôle de « structure relais »

dans le fonctionnement écologique ainsi que leur rôle dans le paysage est à protéger ; N3 : correspond aux espaces ouverts qui ont un rôle de transition entre le tissu urbanisé et les espaces

naturels fermés (forêt) ; N4 : correspond aux espaces humides situés en fond de vallée de l’Allan et dans son lit majeur ; Nc : correspond à la partie du territoire exploitée en carrière. L’indice « l » correspond aux secteurs où peuvent être admis des aménagements à dominante de loisirs, tourisme et de sensibilisation pédagogique à l’environnement. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 4 du présent règlement. Rappel : Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale.

Dispositions complémentaires aux zones

Emplacements réservés Les emplacements nécessaires aux voies ou ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés en annexe du dossier (articles L.123-1,8°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

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Servitudes instaurées au titre de l’article L 123-2 :

L 123-2-(c) : Dans les zones urbaines, le Plan Local d’Urbanisme peut repérer et indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. Ces servitudes sont listées en annexe du dossier.

L 123-2-(a) : Dans les zones urbaines, le Plan local d’Urbanisme peut instaurer une servitude qui permet d’attendre l’approbation d’un « projet d’aménagement global » par la commune en « gelant » les constructions, c’est-à-dire, en fixant les conditions d’évolutions de ce secteur, et ce, pour une durée au maximum de cinq ans. Le PLU de la commune de Bart utilise cette servitude. Les conditions d’évolution de ce secteur sont décrites en annexe du dossier.

Secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier

Ces espaces sont repérés au plan de zonage et font l’objet de prescriptions de nature à assurer leur protection aux voies ou ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés en annexe du dossier (articles L.123-1-7°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

Les bâtiments situés dans ces secteurs et repérés sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir. Les travaux de réfections, rénovation, réhabilitation devront respecter les caractéristiques de ce patrimoine et s’appliquer à les mettre en valeur.

Les espaces boisés classés

Les terrains inscrits en espaces boisés classés ainsi que les arbres isolés remarquables qui sont délimités et repérés au plan de zonage sont régis par les articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Disposition relative à l’insertion des activités industrielles et artisanales dans leur environnement

Les constructions à destination industrielle, technique, scientifique ou artisanale doivent être conçues (qu'elles fassent ou non l'objet d'un classement au titre de la loi 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement), afin de prévenir toute incommodité pour le voisinage et d'éviter, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, tout risque d'insalubrité ou de dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l'environnement conformément à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction, d'une part, de la nature et de l'importance de la nuisance et, d'autre part, des composantes de l'environnement urbain dans lequel la construction est implantée.

Droit à la ville pour les personnes handicapées

Toute construction ou aménagement d’espaces publics doit prendre en compte l'accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle…) qu'il s'agisse de l'aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d'accès, de circulations piétons ou de stationnements, dans le respect des lois et règlement afférent à ce domaine.

Tout projet de construction doit intégrer, dans sa conception et sa réalisation, l'accessibilité des personnes handicapées. Des dispositions différentes des titres 2 et 3 du présent règlement relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur implantation, à leur hauteur, à la densité ou aux linéaires commerciaux, ou toute activité, peuvent à titre exceptionnel être prescrites, pour la construction, l'aménagement, l'extension ou la surélévation de logements effectivement destinés à être occupés par des personnes handicapées. La preuve de l'utilisation effective de la construction, bénéficiant des dispositions particulières du présent article, par une personne handicapée, doit être apportée par tout moyen lors du dépôt de la demande d'occuper ou d'utiliser le sol.

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Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction des constructions existantes

Application de l’article L.111-3. Sont admis dans l’ensemble des zones du présent Plan Local d’Urbanisme : les travaux confortatifs et d’aménagement à l’intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendus à l’état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone ; la reconstruction à l’identique de constructions détruites après sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone.

Loi sur le bruit (31/12/1992)

Le territoire communal est concerné par la loi sur le bruit du 31/12/1992 et par le classement sonore des infrastructures SNCF arrêté préfectoral n° 6174 du 23/11/98), RD 463, RD 33, RD 438 et RD 463A (arrêté n° 6169 du 23/11/98) :

 La ligne ferroviaire Dôle- Belfort : catégorie 1,  La RD 463 (ex RN 463) : catégorie 4 en agglomération et catégorie 3 en aval du site de la Roche,  La RD 438 : catégorie 3 hors agglomération puis catégorie 4,  La RD 33 : catégorie 3,  La RD 463A : catégorie 3. La largeur des secteurs affectés par le bruit le long de la voie ferrée est de 300 m de part et d’autre de la voie. Les catégories 3 et 4 affectent les terrains situés dans une bande de 100 m et de 30 m. Ce classement devra être mentionné dans les certificats d’urbanisme. L’isolation acoustique de façade devient une règle de construction à respecter lors de la réalisation des travaux dans les bâtiments nouveaux et leurs extensions. Ces périmètres sont reportés sur le plan de zonage. Les références des arrêtés relatifs au classement sonore des voies routières sont reportées dans les annexes du dossier du PLU.

SECTION 4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.123-1 les adaptations mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente conformément aux articles R.421-15, R.421-18 et R.421-29 du Code de l'Urbanisme. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec l'édite règle ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dans le cas d'une disposition spécifique prévue dans le présent règlement régissant ce cas de figure.

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Enfin, « Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (Code de l’Urbanisme L.123-1).

SECTION 5 : PRISE EN COMPTE DE LA LOI SUR L’AIR (30-12-1996)

Conformément à l’article 20 de la loi sur l’air et tenant compte des orientations du Plan de Déplacements Urbain, « à l’occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l’exception des autoroutes et des voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ».

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Zone UA

CARACTERE DE LA ZONE

Description La zone UA correspond au noyau central ancien de Bart et à un noyau ancien secondaire situé au Sud de la commune en limite de Voujeaucourt. La construction est dense souvent en continu et comporte la plupart des commerces et équipements publics. La cohérence générale du tissu urbain et l'architecture, souvent traditionnelle, doivent y être préservées et les constructions neuves devront s'intégrer au bâti existant tant en ce qui concerne l'implantation que le volume et l'aspect extérieur.

Objectifs de développement :  maintien des fonctions de centre bourg (équipements et commerces)  densification dans le respect des gabarits et des volumétries  intégration des nouvelles constructions (volumétrie, implantation et caractéristiques typiques).

Rappel : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs et de l’Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU).

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels : Sont soumis à déclaration :

 L'édification de clôtures autres que celle liées à des activités agricoles.

Sont soumis à autorisation :  Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les espaces boisés non classés au PLU :  Ils restent soumis aux dispositions du code forestier en ce qui concerne le défrichement.

Les démolitions :  Elles sont soumises au permis de démolir.

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