Zone AUZ

Intitulé du document : INTERDIT

AUTORISE SOUS CONDITIONS

INTERDIT

INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT AUTORISÉ AUTORISÉ AUTORISÉ AUTORISÉ INTERDIT

AU

PLUi CC Cœur de Nacre – Règlement – Version pour approbation – Février 2026

I.1.1.2.

Autres occupations des sols

Sont interdits dans l’ensemble des zones AU :

● L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;

● Aucune construction principale (en dehors des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) ne pourra s’implanter à moins de : o 10 m d’une zone agricole, 5 m d’une zone naturelle. Cette distance est ramenée à un minimum de 3 m pour les constructions annexes ; o 15m d’un alignement d’arbres, d’un ensemble boisé et/ou paysager protégés au titre des articles L.113-1 ou L.151-23 du Code de l’urbanisme.

Sont interdits en zones AUc et AUt (hors zone AUz) :

● L’implantation des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation, de la déclaration préfectorale préalable ou de l’enregistrement, sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante (Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ;

● Les dépôts de toute nature dont ceux de véhicules hors d’usage non autorisés.

Sont interdits en zones AUc et AUz (hors zone AUt) : ● L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes, camping-cars et des maisons mobiles isolées ou groupées ; ● Le stationnement visible depuis le domaine public de caravanes, camping cars et/ou de maisons mobiles sur terrain privé durant plus de 3 mois.

I.1.2.

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières

I.1.2.1.

Rappels / informations :

Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France.

AU

PLUi CC Cœur de Nacre – Règlement – Version pour approbation – Février 2026

Le long des voies classées en axes bruyants, une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire.

I.1.2.2.

Conditions définies pour l’autorisation des destinations et sousdestinations de constructions

Dans l’ensemble des zones AU :

● Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition à travers les tableaux précédents doivent être compatibles avec l’environnement résidentiel et sont autorisées sous réserve de ne pas être pour le voisinage source de danger ni de nuisances tels que bruit, difficultés de circulation routière, poussières, odeurs, fumées, risques d’incendie ou d’explosion, …

● Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous réserve du respect des paysages environnants.

● Toutes constructions nouvelles ainsi que les travaux d’aménagement ou d’extension réalisés à proximité ou sur des éléments recensés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent être conçus pour préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu pour leur recensement.

En zone AUt :

● Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « restauration » sont autorisées à condition d’être directement liées et nécessaires au fonctionnement des hébergements touristiques implantés sur site.

En zone AUz :

● Les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées si elles sont directement liées au fonctionnement d’une activité économique autorisée dans la zone, ou si leur implantation dans la zone ne constitue pas d’incompatibilité avec les activités économiques présentes sur place, tant au niveau de la sécurité des personnes, que des mobilités ou du stationnement des véhicules.

● Les activités qui s’installent dans la zone devront tenir compte de la proximité des équipements d’intérêt collectif et de service public qui peuvent être présent à proximité. Ces activités ne devront pas porter atteinte à ces équipements à travers les nuisances qu’elles sont susceptibles de générer.

I.2.

Sans objet.

I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

I.1.1.

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites

I.1.1. Destinations et sous-destinations des constructions Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone A sont indiquées à travers les tableaux suivants. Les constructions autorisées sous condition doivent respecter l’article « I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières » du présent règlement.

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

ZONE A

AUTORISE INTERDIT AUTORISE SOUS CONDITIONS INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT

INTERDIT

AUTORISE SOUS CONDITIONS

INTERDIT

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

AU

PLUi CC Cœur de Nacre – Règlement – Version pour approbation – Février 2026

II. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET

ECOLOGIQUES

Pour l’ensemble de la partie « II. Caractéristiques architecturales, urbaines et paysagères », les dispositions applicables sont les suivantes :

● En zone AUc : se reporter aux dispositions applicables en zone UC ; ● En zone AUt : se reporter aux dispositions applicables en zone UT1 ; ● En zone AUz : se reporter aux dispositions applicables en zone UZ1.

III. EQUIPEMENTS, RESEAUX

Pour l’ensemble de la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter à l’Article 6 des Dispositions Générales – Equipements, réseaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

Extrait du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1D du dossier de PLUi) et comme présenté à travers les « Rappels et informations générales – III. Division du territoire en zones » affichées en en-tête du présent règlement :

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes Coeur de Nacre distingue cinq zones agricoles sur le territoire :

● A : zone agricole ● AE : zone agricole autorisant les nouvelles constructions de façon

encadrée (hauteur, volume, emprise au sol) ● AI : zone agricole inconstructible ● AL : zone agricole proche du littoral ● AT : zone agricole autorisant les constructions relatives aux besoins de

l’aérodrome de Courseulles

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................ 3

Index thématique ............................................................................................................... 11

Rappels – Informations générales ................................................................................ 17

Opposabilité du PLUi.....................................................................................................19 Rappels ...........................................................................................................................19 Adaptations mineures .............................................................................................20

Autres législations.........................................................................................................20 Règlement National de l’Urbanisme – RNU......................................................20 Dispositions issues de la loi Littoral .................................................................... 22 Autres législations..................................................................................................... 22 Projet architectural des autorisations d’urbanisme ..................................... 23 Réglementation relative aux vestiges archéologiques ............................... 23 Permis de démolir ..................................................................................................... 23 Édification ou modification des clôtures ..........................................................24 Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

................................................................................................................................................ 24 Travaux sur un bâti existant irrégulier...............................................................24 Travaux sur un bâti existant non conforme ..................................................... 25 Ravalement .................................................................................................................. 25 Division en secteur protégé...................................................................................25 Sites Patrimoniaux Remarquables ...................................................................... 25 Espace Boisé Classé..................................................................................................26 Eléments de patrimoine et de paysage à protéger.......................................26 Sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique............26 Lotissement ................................................................................................................. 27 Aire de stationnement ............................................................................................. 27 Installations saisonnières ou temporaires........................................................27 Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, caravanes et

campings ............................................................................................................................ 27 Division du territoire en zones..................................................................................28 Espaces libres .................................................................................................................30 Emplacements réservés..............................................................................................30

Les risques et nuisances qui affectent le territoire / présents sur le territoire ...................................................................................................................................31

Des risques naturels ..................................................................................................31 Liste des risques naturels répertoriés sur le territoire intercommunal ......31

Des risques technologiques et des nuisances .................................................31 Liste des risques technologiques et des nuisances répertoriés sur le

territoire intercommunal.................................................................................................................31 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).31 Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ............32

Dispositions générales......................................................................................................33

Lexique .............................................................................................................................. 35 Article 1 – Champ d’application du PLUi............................................................... 46 Article 2 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager................................................................................................................................. 46

Protection du cadre bâti ........................................................................................ 46 Protection du cadre naturel ................................................................................. 47

Espaces Boisés Classés (EBC) .............................................................................................. 47 Plantations d’alignement, talus et espaces écologiques ou paysagers à conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................. 48 Îlots verts identifiés en tant qu’îlot de fraicheur urbain à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ....................................................................... 48 Essences végétales.....................................................................................................................48 Mares ................................................................................................................................................... 48 Zone humide avérée ................................................................................................................. 49 Zone fortement prédisposée à la présence d’une zone humide .................. 49 Protection, entretien et valorisation du cadre naturel (haies, boisements et milieux humides) .......................................................................................................................... 49 Chemins à créer et/ou à préserver (L.151-38 CU).............................................50 Protection des espaces littoraux ..........................................................................51 La Bande littorale des 100 mètres et les espaces remarquables du littoral .......................................................................................................................................................................... 51 Les espaces proches du rivage .............................................................................................51 Les coupures d’urbanisation littorales.............................................................................51 Les espaces remarquables du littoral..............................................................................52 Le classement des parcs et ensembles boisés significatifs...............................52 Article 3 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire .................................................................................................................................. 52

Les risques d’inondation ......................................................................................... 52 PPRL du Bessin et submersion marine .........................................................................52 Le risque d’inondation par ruissellements .................................................................. 54 Le risque d’inondation par débordement de cours d’eau .................................55 Le risque d’inondation par remontée de nappes souterraines ......................55 Zone potentiellement inondable ...................................................................................... 56

Les risques de mouvements de terrain .............................................................56 Le risque de chutes de pierres et de blocs.................................................................. 56 Le risque de cavités souterraines ...................................................................................... 56 Sismicité .............................................................................................................................................57 Le risque de retrait et de gonflement des sols argileux ......................................57

Installation classée pour la protection de l’environnement ......................57 ICPE : canalisations de transport de matière dangereuse.................................57 Autres ICPE ayant fait l'objet d'un porter à connaissance .................................57

Article 4 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation.........................................................................................58

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) .............58 Secteurs où les logements créés sont à usage exclusif de résidence principale ............................................................................................................................58 Dispositions particulières pour l’implantation des constructions...........59

Prescription de recul le long des voies .......................................................................... 59 Règles spécifiques pour l'implantation des constructions ............................... 59 Dispositions applicables dans les territoires concernés par l’application de la loi littoral ..................................................................................................................59 Rappel................................................................................................................................................. 59 Généralités....................................................................................................................................... 59 Article 5 – Destination des constructions ............................................................ 60 Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sousdestinations des constructions.................................................................................. 60 Présentation détaillée des sous-destinations ..................................................61 Exploitation agricole et forestière...................................................................................... 61 Habitation ......................................................................................................................................... 61 Commerce et activités de service..................................................................................... 62 Equipements d’intérêt collectif et services publics............................................... 63 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ..................... 64 Article 6 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement ................................................................................ 64

Dispositions générales et systématiques ........................................................ 64 Plantations végétales ............................................................................................................... 64 Intégration architecturale et paysagère des projets ............................................ 65 Réseau électrique et télécommunications................................................................. 65

Ensoleillement des constructions adjacentes ................................................66 Dispositions générales concernant les clôtures ............................................66 Équipements, réseaux .............................................................................................67

Desserte par les voies publiques ou privées .............................................................. 67 Equipements.................................................................................................................................. 69 Desserte par les réseaux ......................................................................................................... 69

Dispositions applicables aux zones urbaines ............................................................73

I. Usage des sols et destination des constructions ........................................77 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ...............77 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sousdestinations interdites..................................................................................................................... 77 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sousdestinations soumis à des conditions particulières ...................................................... 90 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale...................................................................93

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques................ 94 II.1. Volumétrie et implantation des constructions................................... 94 II.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer .......................................... 94 II.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives de propriété................................................................................................................ 101 II.1.3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres

sur une même unité foncière ................................................................................................... 104 II.1.4. Emprise au sol et surface de pleine terre................................................ 104 II.1.5. Hauteurs des constructions..............................................................................105

II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 114

II.2.1. Dispositions générales ......................................................................................... 114 II.2.2. Les volumes et gabarits........................................................................................115 II.2.3. Les façades et ouvertures....................................................................................115 II.2.4. Les toitures et couvertures.................................................................................119 II.2.5. Les clôtures.................................................................................................................. 123 II.2.6. Les antennes et équipements techniques ............................................. 127

II.2.7. Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ........................................................................................................................................ 127

II.2.8. Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................128

II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................ 129

II.3.1. Espaces libres et plantations............................................................................129 II.3.2. Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................129 II.4. Stationnement........................................................................................... 130 II.4.1. Règles générales......................................................................................................130 II.4.2. Dispositions spécifiques...................................................................................... 132 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 133

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ..................................................... 135

I. Usage des sols et destination des constructions ...................................... 136 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ............. 136 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites....................................................................................................................136 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations soumis à des conditions particulières .................................................... 140 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................. 141

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques............... 142 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 142

Dispositions applicables aux zones agricoles .........................................................143

I. Usage des sols et destination des constructions ......................................144 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .............144 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites................................................................................................................... 144 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations soumis à des conditions particulières .................................................... 148 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................. 151

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques................ 151 II.1. Volumétrie et implantation des constructions................................... 151 II.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer .......................................... 151

II.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété................................................................................................................156

II.1.3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière ....................................................................................................158

II.1.4. Emprise au sol et surfaces non bâties........................................................158 II.1.5. Hauteurs des constructions..............................................................................158 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

162 II.2.1. Dispositions générales .........................................................................................162 II.2.2. Les volumes et gabarits.......................................................................................163 II.2.3. Les façades et ouvertures...................................................................................163 II.2.4. Les toitures et couvertures................................................................................165 II.2.5. Les clôtures................................................................................................................. 168 II.2.6. Les antennes et équipements techniques .............................................169 II.2.7. Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ........................................................................................................................................ 169 II.2.8. Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .............................................................................................................................................171 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................. 171 II.3.1. Espaces libres et plantations.............................................................................171 II.3.2. Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................ 172 II.4. Stationnement........................................................................................... 172 II.4.1. Règles générales......................................................................................................172 II.4.2. Dispositions spécifiques......................................................................................173 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 174

Dispositions applicables aux zones naturelles ....................................................... 175

I. Usage des sols et destination des constructions ...................................... 176 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ............. 176 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites....................................................................................................................176 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations soumis à des conditions particulières.....................................................185 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................. 189

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques............... 189 II.1. Volumétrie et implantation des constructions.................................. 189

II.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer ........................................ 189

II.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété................................................................................................................192

II.1.3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière ................................................................................................... 194

II.1.4. Emprise au sol maximale des constructions ........................................ 194 II.1.5. Hauteurs des constructions..............................................................................195 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

199 II.2.1. Dispositions générales .........................................................................................199 II.2.2. Les volumes et gabarits..................................................................................... 200 II.2.3. Les façades et ouvertures...................................................................................201 II.2.4. Les toitures et couvertures...............................................................................203 II.2.5. Les clôtures.................................................................................................................205 II.2.6. Les antennes et équipements techniques ........................................... 207 II.2.7. Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions...................................................................................................................................... 207 II.2.8. Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .......................................................................................................................................... 209 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions........................................................................................... 209 II.3.1. Espaces libres et plantations.......................................................................... 209 II.3.2. Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................210 II.4. Stationnement........................................................................................... 210 II.4.1. Règles générales......................................................................................................210 II.4.2. Dispositions spécifiques.......................................................................................211 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 212

Annexes ..............................................................................................................................213

I. Liste des emplacements réservés .................................................................. 215 II. Liste des essences végétales........................................................................ 218

II.1. Les espèces exotiques, invasives ou exogènes interdites............. 218 II.2. Liste des essences végétales à planter sur le territoire .................255

INDEX THEMATIQUE

• accès, 35, 37, 39, 41, 42, 45, 48, 52, 67, 68, 87, 114, 125, 131, 162, 168, 171, 199, 206, 208

• acrotère, 35, 42, 45, 105, 106, 107, 108, 109, 158, 194, 195 • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, 60 • agricole, 20, 29, 37, 40, 49, 50, 60, 61, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88,

90, 92, 94, 136, 137, 138, 139, 143, 144, 145, 146, 148, 149, 150, 151, 153, 155, 157, 158, 164, 165, 170, 171, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 185, 186, 189, 191, 193, 194, 201, 208 • ajourée, 37 • alignement, 35, 36, 44, 47, 67, 88, 94, 95, 105, 122, 124, 139, 148, 151, 167, 184, 194, 205 • annexe, 23, 30, 35, 43, 48, 49, 52, 60, 63, 70, 109, 147, 148, 183, 184 • architecture, 22, 25, 27, 38, 41, 64, 90, 113, 114, 115, 117, 119, 151, 152, 155, 161, 162, 163, 166, 189, 191, 198, 200, 201, 203 • article L.151-19, 47, 121, 127, 170, 208 • article L.151-23, 24, 26, 47, 48, 128, 171, 184, 209 • artisanat et commerce de détail, 60, 62, 132 • autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, 60 • autres équipements recevant du public, 60 • autres hébergements touristiques, 60, 130 • balcon, 36, 44 • bande littorale des 100 mètres, 50, 186 • bardages, 40 • bâtiment, 24, 25, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 46, 53, 61, 63, 87, 88, 89, 93, 115, 116, 126, 127, 148, 149, 150, 151, 155, 157, 163, 169, 171, 184, 185, 186, 187, 189, 193, 194, 195, 196, 200, 206, 207, 208 • BCP, 36, 93, 94, 100, 105, 106, 107 • biodiversité, 43, 103, 157, 193 • bureau, 60, 64, 132 • centre de congrès et d'exposition, 60, 64 • cinéma, 60, 62 • claire-voie, 37 • clôture, 24, 37, 38, 43, 47, 66, 67, 94, 122, 123, 124, 125, 167, 168, 205, 206 • combles, 38, 45 • commerce de gros, 60, 62, 132 • commerce et activités de service, 60

• construction, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 35, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 49, 51, 55, 56, 57, 58, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 74, 87, 88, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 120, 121, 122, 128, 129, 131, 139, 147, 148, 149, 151, 155, 157, 158, 161, 162, 163, 164, 166, 170, 171, 183, 184, 185, 186, 188, 189, 191, 193, 194, 195, 198, 199, 200, 201, 203, 204, 208, 209

• coupures d’urbanisation, 51 • cuisine dédiée à la vente en ligne, 60, 64, 130 • desserte, 28, 36, 38, 58, 59, 65, 68, 94, 95, 122, 123, 124, 130, 132, 167, 172, 173, 204,

205, 210 • destination, 21, 30, 37, 38, 51, 53, 54, 60, 61, 62, 63, 64, 76, 87, 88, 90, 91, 117, 129,

131, 132, 135, 139, 143, 147, 148, 149, 163, 164, 172, 175, 183, 184, 187, 201, 209, 210 • emprise au sol, 29, 38, 39, 43, 45, 48, 59, 65, 69, 90, 93, 95, 100, 143, 148, 151, 152,

155, 157, 184, 185, 186, 187, 189, 191, 193 • emprise publique, 36, 38, 46, 59, 68, 94, 95, 122, 123, 167, 205 • entrepôt, 60, 64, 117, 132 • équipements d’intérêt collectif et services publics, 60 • équipements sportifs, 60, 63, 90, 91 • espaces perméables, 39, 128, 171, 208 • espaces proches du rivage, 22, 51, 92, 147, 148, 184, 185 • établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, 60, 63 • exploitation agricole, 40, 60, 148 • extension, 21, 22, 40, 43, 47, 50, 51, 56, 60, 70, 88, 89, 90, 92, 93, 104, 113, 115, 120,

140, 148, 149, 151, 155, 157, 161, 162, 166, 183, 184, 185, 186, 187, 189, 191, 193, 194, 195, 198, 200, 203, 204 • façade, 36, 41, 44, 95, 104, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 126, 158, 161, 162, 163, 164, 166, 169, 194, 198, 200, 201, 203, 206 • faune, 37, 67, 125 • habitat collectif, 41, 131 • habitat individuel, 41, 126, 169, 206 • habitat intermédiaire, 41 • habitation, 29, 41, 45, 53, 60, 118, 120, 129, 131, 147, 148, 151, 154, 157, 158, 163, 164, 166, 172, 183, 184, 193, 195, 202, 204, 210 • haies, 39, 43, 45, 48, 49, 50, 123, 124, 155, 167, 168, 191, 205 • hauteur, 29, 35, 36, 37, 39, 41, 42, 45, 49, 65, 66, 74, 100, 101, 102, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 120, 122, 123, 124, 125, 143, 155, 157, 158, 166, 167, 168, 194, 195, 196, 204, 205 • hauteur droite, 35, 42, 100, 101, 102, 106, 107, 108, 158, 195 • hébergement, 60, 61, 62, 88, 91, 188 • hôtels, 60, 62

• imperméable, 37 • implantation, 21, 36, 37, 48, 50, 53, 56, 65, 67, 88, 90, 93, 94, 100, 103, 106, 108,

125, 127, 139, 140, 148, 149, 150, 151, 155, 157, 163, 170, 183, 184, 188, 189, 191, 193, 201, 207 • industrie, 28, 60, 64, 74, 117, 132 • inondable, 56 • isolation, 40, 47, 115, 127, 162, 170, 194, 195, 196, 200, 207 • lieux de culte, 60, 63 • limites, 35, 36, 37, 42, 49, 65, 66, 100, 106, 108, 155, 156, 187, 191, 192 • locaux, 37, 45, 52, 60, 61, 62, 63, 64, 87, 89, 116, 129, 140, 149, 171, 185, 199, 209 • locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, 60, 63 • locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, 60, 63, 89, 140, 149, 185 • logement, 19, 21, 43, 52, 60, 61, 88, 92, 117, 130, 131, 148, 163, 172, 173, 184, 201, 210 • logements, 21, 41, 43, 45, 58, 61, 69, 90, 91, 92, 103, 130, 131, 172, 173, 210 • logistique, 39, 64 • matériaux, 37, 45, 66, 67, 90, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 121, 126, 127, 128, 129, 161, 162, 163, 164, 169, 170, 171, 172, 186, 198, 199, 200, 201, 202, 206, 207, 209 • mur, 37, 43, 44, 66, 67, 113, 122, 123, 124, 125, 161, 167, 168, 198, 204, 205, 206 • nappe, 55 • opaques, 38, 66, 67 • orientation d’aménagement et de programmation, 58 • ouvertures, 40, 114, 115, 117, 118, 162, 163, 164, 200, 201, 202 • Ouvrage, 37 • pleine terre, 39, 43, 45, 48, 103, 104, 128, 171, 208 • PPRL, 52, 56, 104, 114, 158, 162, 194, 199 • Réhabilitation, 44 • restauration, 19, 24, 44, 49, 60, 62, 91, 113, 132, 161, 198 • ruissellements, 54 • salles d'art et de spectacles, 60, 63 • séparatives, 36, 37, 42, 65, 66, 100, 106, 108, 155, 156, 191, 192 • sous-sol, 38, 44, 53, 183 • submersion marine, 31, 52, 53 • surface de plancher, 21, 45, 91, 127, 129, 130, 132, 148, 157, 169, 172, 185, 193, 207, 209

• terrain, 19, 27, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 44, 45, 47, 49, 54, 56, 66, 68, 88, 90, 93, 103, 104, 105, 113, 114, 124, 125, 129, 139, 147, 149, 151, 158, 161, 162, 168, 171, 183, 185, 186, 188, 193, 194, 198, 199, 206, 209

• toiture, 38, 39, 40, 41, 44, 101, 102, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 117, 118, 119, 120, 121, 126, 157, 158, 164, 165, 166, 169, 194, 195, 196, 201, 202, 203, 204, 206

• végétaux, 38, 66 • voie, 35, 36, 37, 38, 39, 44, 46, 59, 62, 64, 65, 68, 69, 94, 95, 113, 122, 123, 161, 167,

198, 204, 205 • voies publiques, 21, 35, 37, 65, 67, 68, 69, 129, 171, 209 • vues, 38, 40, 66

RAPPELS – INFORMATIONS

GENERALES

Les informations suivantes sont extraites du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1D du dossier de PLUi).

OPPOSABILITE DU PLUI

Rappels

Le règlement du PLUi est opposable à tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols.

Il s’applique également : - Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Les dispositions du règlement s’appliquent à chacun des lots issus d’un lotissement ou d'une opération de construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, à plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Le présent règlement s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

Pour rappel, selon l'article R. 151-11 CU : « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. »

Pour rappel, selon l'article L.152-3 CU : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la

nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions

avoisinantes

;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les

dispositions de la présente sous-section. »

Pour rappel, selon l'article L.152-4 CU : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLUi de la CC Coeur de Nacre ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation autres que celles prévues par les articles L.152‐4 à L.152‐6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent néanmoins pas avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures fixées par l’article L.152‐3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par les articles L.152‐4 à L.152-6.

AUTRES LEGISLATIONS

Règlement National de l’Urbanisme – RNU

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi (liste suivante non exhaustive) :

● Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire couvert par le PLUi : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

● Article L.111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »

● Article L.111-8 : Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

● Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

● Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

● Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de