Zone UZM

Intitulé du document : INTERDIT

AUTORISE SOUS CONDITIONS

INTERDIT

INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT AUTORISE SOUS CONDITIONS AUTORISE SOUS CONDITIONS AUTORISE SOUS CONDITIONS INTERDIT INTERDIT

I.1.1.2.

Autres occupations des sols

Sont interdits dans l’ensemble des zones U : ● Sont interdits : l’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;

● Au niveau des façades des rez-de-chaussée des constructions concernées par l’application d’un linéaire commercial de niveau 1 identifié au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme et reporté au règlement graphique : o Tout changement de destination est interdit pour un bâtiment occupé par un commerce de détail ou une activité de services avec l’accueil d’une clientèle ; o La vitrine extérieure (lorsqu’elle existe) doit être conservée ; o La création d’accès indépendants aux étages supérieurs (lorsqu’ils existent) est autorisée ; o En cas de destruction/reconstruction, le local commercial ou de services et sa vitrine doivent obligatoirement être maintenus.

Les dispositions relatives aux linéaires identifiés au titre de l’article L.151-16 ne s’appliquent pas pour les parties communes des immeubles concernés et qui sont nécessaires au fonctionnement des commerces tels que halls d’entrée, locaux techniques, locaux de gardiennage, …).

● Au niveau des façades des rez-de-chaussée des constructions concernées par l’application d’un linéaire commercial de niveau 2 identifié au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme et reporté au règlement graphique : o L’usage de commerce de détail et/ou de services avec l’accueil d’une clientèle doit être maintenu : ▪ Un bâtiment occupé par un commerce de détail ne peut changer de destination, sauf si ce changement se fait ’pour une activité de services avec accueil d’une clientèle ; ▪ Un bâtiment occupé par une activité de services avec accueil d’une clientèle ne peut changer de destination, sauf si ce changement se fait pour un commerce de détail ; o La vitrine extérieure (lorsqu’elle existe) doit être conservée ; o La création d’accès indépendants aux étages supérieurs (lorsqu’ils existent) est autorisée ; o En cas de destruction/reconstruction, le local commercial ou de services et sa vitrine doivent obligatoirement être maintenus.

Sont interdits dans l’ensemble des zones U (hors zones UA1, UA2, UA3, UB2 et UT1) :

● Aucune construction principale (en dehors des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) ne pourra s’implanter à moins de : o 10 m d’une zone agricole, 5 m d’une zone naturelle. Cette distance est ramenée à un minimum de 3 m pour les constructions annexes ; o 5 m d’un alignement d’arbres, d’un ensemble boisé et/ou paysager protégé au titre des articles L.113-1 ou L.151-23 du Code de l’urbanisme.

Sont interdits dans l’ensemble des zones U (hors zones UZ1, UZ2 et UZco, en dehors des secteurs matérialisés sur le règlement graphique) :

● L’implantation, l’extension, ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation, de la déclaration préfectorale préalable ou de l’enregistrement, sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante (Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ;

● Les dépôts de toute nature et de véhicules hors d’usage.

Sont interdits dans l’ensemble des zones U (hors zone UT1) : ● L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes, camping-cars et des maisons mobiles isolées ou groupées ; ● Le stationnement visible depuis le domaine public de caravanes camping-cars et/ou de maisons mobiles sur terrain privé durant plus de 3 mois.

Sont interdits en zones UZ1 et UZ2 : ● Tout changement de destination d’un bâtiment vers du logement ou de l’hébergement.

Est interdit en zones Uzac1, Uzac2 et Uzac3 : ● Tout aménagement ou construction qui ne respecte pas les dispositions prévues à travers la partie suivante (I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières).

I.1.2.

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous-destinations soumis à des conditions particulières

I.1.2.1.

Rappels / informations :

Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France.

Le long des voies classées en axes bruyants, une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire.

I.1.2.2.

Conditions définies pour l’autorisation des destinations et sousdestinations de constructions

Dans l’ensemble des zones U : ● Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition à travers les

tableaux précédents doivent être compatibles avec l’environnement résidentiel et sont autorisées sous réserve de ne pas être pour le voisinage sources de danger ni de nuisances tels que bruit, difficultés de circulation routière, poussières, odeurs, fumées, risques d’incendie ou d’explosion, …

● Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous réserve du respect des paysages environnants.

● Toute règle autorisant l’extension d’un bâtiment existant et édictée par le présent règlement se réfère à la surface bâtie d’origine (à la date d’approbation du PLUi).

● Toute demande d’autorisation d’exploitation commerciale (L.752-1 du Code de commerce), ainsi que toute demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale (L.425-4 du Code de commerce) effectuée pour un projet prévoyant plus de 300 m² de surface de vente ou pour les extensions d’un projet ayant atteint ou devant dépasser cette surface doit être compatible avec le DAAC intégré au Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Normandie Métropole, en application des articles L.752-1, L.752-4 et L.7526 du Code du commerce.

Dans les zones UA, UB, UC, UE, UZm : ● Sont autorisées l’extension ou la modification des installations classées pour la

protection de l’environnement existantes à la date d'approbation du PLUi, qui sont soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration préfectorale préalable, à condition qu’elles soient compatibles avec le milieu environnant.

Dans les zones UA, UB, UC :

● Les entrepôts sont autorisés à condition de ne pas dépasser 100m² d’emprise au sol.

En zone UC : ● S’agissant de la sous-destination « exploitation agricole », seuls sont autorisés :

o les constructions nouvelles relevant de cette sous-destination, à condition d’être implantées sur une parcelle déjà occupée par des bâtiments agricoles,

o les projets d’évolution de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi et relevant de cette sous-destination.

En zone UE : Les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement

si elles sont directement liées au fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif ou de service public présent dans la zone.

La couverture des équipements sportifs est autorisée sous réserve de s’intégrer harmonieusement avec l’environnement bâti proche.

En zone UP :

La construction de nouveaux logements et hébergements n’est autorisée qu’au niveau des secteurs couverts par une Orientation d’Aménagement et de Programmation.

L’extension des logements et hébergements existants est autorisée, sous réserve de demeurer inférieure en volume et gabarit à la construction d’origine et de respecter les règles édictées ci-après en matière de volumétrie et d’implantation des constructions.

Dans tous les cas, tout projet mené en zone UP devra respecter le caractère patrimonial qui fait l’identité de la zone et s’intégrer harmonieusement avec l’environnement bâti immédiat et proche.

Pour ces projets, un parti d'architecture contemporaine pourra être admis sous condition d’être argumenté et justifié au regard de leur insertion dans le paysage et sur le terrain sur lequel ils s’implantent. Une plus grande diversité dans le choix des matériaux, des couleurs, ainsi que les traitements des formes, des volumes et des toitures pourront alors être autorisée.

Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale, et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit naturel ou bâti.

Le service instructeur se réserve la possibilité de consulter un expert (CAUE, architecte local …) afin d’évaluer le caractère qualitatif du projet.

En zone UT1 : Sont autorisées les hébergements insolites (de types yourtes, tipis …), le

stationnement de caravanes et mobil-homes et les constructions en lien direct avec le fonctionnement sur site d’une hôtellerie de plein air (camping), d’un parc résidentiel de loisirs, …

Concernant les logements, seuls sont autorisés : • les logements de fonction liés à l’exploitation des hébergements touristiques présents dans la zone sont autorisés ; • les logements destinées à l’hébergement touristique (chambres d’hôtes, meublés de tourisme, gîtes …).

Les commerces et activités de service sont autorisés à condition d’être directement liés à l’activité d’hébergement touristique présente dans la zone et de ne pas dépasser une surface de plancher de 200 m².

Les équipements sportifs sont autorisés à condition d’être directement liés à l’activité d’hébergement touristique présente dans la zone.

Sont autorisés les bâtiments annexes (accueil, sanitaires, …) en lien avec l’activité d’hébergement touristique.

En zone UT2 : Seuls les logements de fonction liés à l’exploitation de l’offre hôtelière présente

dans la zone sont autorisés. La sous-destination « restauration » est autorisée à condition d’être en lien direct

avec l’activité hôtelière présente sur le site et de servir à restaurer les clients de l’hôtel.

En zone Uzac1 : Tout aménagement ou construction doit respecter en tout point les Cahiers des

Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) annexés au dossier de PLUi (cf. Annexe 4K) applicable sur le périmètre de la ZAC des Hauts-Prés à Douvres-la-Délivrande.

En zone Uzac2 : Tout aménagement ou construction doit respecter en tout point les Cahiers des

Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) annexés au dossier de PLUi (cf. Annexe 4J) applicable sur le périmètre de la ZAC de La Fossette 2 à Douvres-la-Délivrande.

En zone Uzac3 : Tout aménagement ou construction doit respecter en tout point les Cahiers des

Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales

(CPAUPE) annexés au dossier de PLUi (cf. Annexe 4L) applicable sur le périmètre de la ZAC du parc St-Ursin à Courseulles-sur-Mer.

En zone UZco : Les sous-destinations autorisées sous conditions, ainsi que les constructions

accueillant des installations classées pour la protection de l’environnement doivent être liées directement au fonctionnement de la coopérative agricole présente dans la zone.

En zone UZm : Toute activité développée dans la zone doit s’orienter en priorité vers le domaine

maritime et les activités liées à la mer (pêche, plaisance, …). Les destinations et sousdestinations autorisées sous condition à travers le tableau précédent doivent ainsi respecter ce principe.

Par ailleurs, les règles d’urbanisme particulières au littoral devront être respectées. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve des exceptions qu'elles prévoient, notamment en faveur des activités agricoles, les constructions ne peuvent être autorisées, dans les communes littorales, que dans les zones situées en continuité avec les agglomérations et villages existants ou au sein des secteurs déjà urbanisés. S'agissant des espaces proches du rivage, de telles constructions ne peuvent être admises qu’à la condition qu’elles n’entraînent qu’une extension limitée de l’urbanisation, extension qui doit être spécialement justifiée et motivée, et qu’elles soient implantées en dehors de la bande littorale de cent mètres mesurée à compter de la limite haute du rivage. Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces.

Intitulé du document : I.2. Mixité fonctionnelle et sociale

Toute opération conduisant à la création d’au moins 5 logements devra comporter au minimum 10% de logements social ou intermédiaire. Pour une opération comprenant entre 5 et 10 logements, il devra être créé au moins 1 logement social ou intermédiaire. Au-delà de 10 logements créés, le nombre de logements sociaux ou intermédiaires sera arrondi à l’entier supérieur.

II. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET

ECOLOGIQUES

Intitulé du document : II.1. Volumétrie et implantation des constructions

II.1.1.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer

Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après, dans la partie « Illustrations ».

II.1.1.1.

Règles appliquées

Pour l’ensemble des zones U : Tout projet de construction situé à l’intérieur d’un secteur couvert par une

Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle doit également être compatible avec les principes d’implantation pouvant être édictés par l’OAP (cf. Document 5D du dossier de PLUi).

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif, • en cas d’impossibilité technique avérée.

Pour l’ensemble des zones U, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies.

Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLUi et qui ne respecteraient pas les dispositions fixées ci-après en fonction de chaque zone U, les projets d’extension sont autorisés à condition de s’implanter dans la continuité des constructions desquelles ils dépendent.

Un autre mode d’implantation sera également possible en cas de destruction/reconstruction d’un bâtiment et de reprise de l’emprise au sol de la construction préexistante, sous réserve de respecter l’application des autres règles édictées par le présent règlement.

En zones UA1, UA2 et UA3 :

Au sein de la Bande de Constructibilité Principale (BCP – voir Lexique) : L’implantation des constructions principales doit permettre de préserver un

front bâti cohérent, harmonieux et significatif. Les nouvelles constructions principales doivent ainsi être implantées :

● soit en limite de l’emprise publique ou de la voie qui dessert la construction ;

● soit à l’alignement des façades des constructions voisines (situées sur les terrains adjacents au site de projet) ;

En cas de front bâti irrégulier préexistant, la nouvelle construction principale doit s’implanter en alignement d’au moins une construction limitrophe.

Au-delà de la Bande de Constructibilité Principale (BCP – voir Lexique) : L’implantation des nouvelles constructions principales n’est pas réglementée.

En zone UB2 :

Au sein de la Bande de Constructibilité Principale (BCP – voir Lexique) : L’implantation des constructions principales doit permettre de préserver un

front bâti cohérent, harmonieux et significatif. Les nouvelles constructions principales doivent ainsi être implantées :

● soit en limite de l’emprise publique ou de la voie qui dessert la construction ;

● soit à l’alignement des façades des constructions voisines (situées sur les terrains adjacents au site de projet) ;

En l’absence de front bâti significatif, les nouvelles constructions principales ont la possibilité de s’implanter en retrait vis-à-vis de la limite de l’emprise publique ou de la voie de desserte, à condition que ce retrait ne soit pas supérieur à celui de la construction adjacente la plus reculée.

Au-delà de la Bande de Constructibilité Principale (BCP – voir Lexique) :

L’implantation des nouvelles constructions principales n’est pas réglementée.

En zones UB1 et UC : Les constructions nouvelles et les annexes doivent être implantées en retrait

minimum de 3m par rapport à la limite de l’emprise publique ou de la voie de desserte, à condition :

● Que soit implantée une clôture garantissant une continuité visuelle et architecturale, dans le respect des règles de clôtures édictées ci-après.

● Que l’opération respecte les règles de stationnement édictées ci-après.

En zone UC, cette règle ne s’applique pas en cas de projet de construction directement lié à une exploitation agricole déjà existante dans la zone à la date d’approbation du PLUi.

En zones UE :

Sans objet.

En zone UT1 : Les constructions nouvelles et les annexes supérieures à 20m² d’emprise au sol

doivent être implantées en retrait minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique ou de la voie de desserte.

En zone UT2 :

Toute construction nouvelle réalisée le long de la rue Guynemer (commune de Luc-sur-Mer) devra s’implanter sur la limite de l’emprise publique, de façon à conserver un alignement de façade avec les constructions voisines existantes dans la rue.

Les constructions réalisées ailleurs dans la zone pourront s’implanter en retrait par rapport à la limite de l’emprise publique ou de la voie de desserte.

En zones UP, UZ1, UZ2, UZco et UZm :

Les constructions nouvelles et les annexes doivent être implantées :

● soit en limite de l’emprise publique ou de la voie qui dessert la construction ;

● soit en retrait minimum de 5m de cette emprise.

Illustrations

(L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire)

Implantations autorisées en zones UA1, UA2 et UA3

En limite de l’emprise publique ou de la voie qui dessert la construction

A l’alignement des façades des constructions voisines (situées sur les terrains adjacents au site de

projet)

En alignement d’au moins une construction limitrophe en cas de front bâti irrégulier

Implantations autorisées en zone UB2

En limite de l’emprise publique ou de la voie qui dessert la construction

A l’alignement des façades des constructions voisines (situées sur les terrains adjacents au site de

projet)

En alignement d’au moins une construction limitrophe en cas de front bâti irrégulier

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En retrait vis-à-vis de la limite de l’emprise publique ou de la voie de desserte, à condition que ce retrait ne soit pas supérieur à celui de la construction adjacente la plus reculée

Implantations autorisées en zones UB1 et UC

En retrait minimum de 3m, avec une clôture assurant la continuité visuelle architecturale

Implantations autorisées en zones UT1 et UT2

En retrait minimum de 5m pour les constructions

nouvelles et les annexes supérieures à 20m² d’emprise au sol

Implantations autorisées en zones UP, UZ, UZa et UZm

En limite de l’emprise publique ou de la voie qui dessert la construction

En retrait minimum de 5m

II.1.2. II.1.2.1.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Règles appliquées

Pour l’ensemble des zones U :

Les dispositions édictées ci-après ne s’appliquent pas :

● aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif ;

● aux annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol ; ● en cas d’impossibilité technique avérée.

Les règles de hauteurs indiquées ci-après ne s’appliquent pas en cas de projet venant s’adosser à une construction voisine déjà existante au moment de l’approbation du PLUi, à condition que les hauteurs (hauteur droite et point le plus haut) de la nouvelle construction ne dépassent pas celles de la construction préexistante.

En cas de lotissement, la limite séparative s’apprécie par rapport au lot à venir (après division parcellaire) et non par rapport à la parcelle initiale.

En zones UA1, UA2, UA3 et UB2 :

Au sein de la Bande de Constructibilité Principale (BCP – voir Lexique) : Les constructions nouvelles doivent être implantées sur au moins une limite

séparative de propriété.

Au-delà de la Bande de Constructibilité Principale (BCP – voir Lexique) : Les projets de construction nouvelles peuvent être implantés soit : ● sur la limite séparative de propriété, ● soit en retrait minimum de 2 mètres

En cas de construction principale implantée sur la limite séparative, celles-ci doivent respecter une hauteur maximum de 3,5 mètres en hauteur droite et de 5 mètres au faîtage pour les toitures à pans.

Les constructions annexes avec toiture monopente ont la possibilité de s’implanter en limite séparative de propriété à condition de respecter une hauteur droite maximale de 3,5m.

En zones UB1, UC, UP, UT1 et UT2 : Les projets de construction nouvelle peuvent être implantés en limite

séparative, à condition, au sein d’une bande de 3 mètres mesurée depuis la limite séparative de propriété, de ne pas excéder 5 mètres au faîtage pour les toitures à pans, ou 3,5 mètres en hauteur droite.

En cas de retrait par rapport à la limite séparative de propriété, celui-ci doit être au moins de 3m.

Les constructions annexes avec toiture monopente ont la possibilité de s’implanter en limite séparative de propriété à condition de respecter une hauteur droite maximale de 3,5m.

En zones UE : Sans objet.

En zones UZ1, UZ2 et UZm : En cas de limite séparative partagée avec une zone UA, UB ou UC :

Les projets de construction nouvelles peuvent être implantés en limite séparative, à condition de ne pas excéder 5 mètres au faîtage pour les toitures à pans, ou 3,5 mètres en hauteur droite.

En cas de retrait par rapport à la limite séparative de propriété, celui-ci doit être au moins de 3m.

Les constructions annexes avec toiture monopente ont la possibilité de s’implanter en limite séparative de propriété à condition de respecter une hauteur droite maximale de 3,5m. Autres cas :

Les constructions nouvelles ont la possibilité de s’implanter en limite séparative de propriété ou en retrait d’au moins 3m.

II.1.3.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Intitulé du document : Généralités Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques

installés en toiture) indiquée à travers les dispositions suivantes. Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la

façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixé par le Plan de Prévention des Risques Littoraux du Bessin (PPRL).

Dans tous les cas, tout projet doit être cohérent avec les hauteurs des constructions voisines situées sur les parcelles adjacentes, de façon à respecter la ligne de crête générale dessinée par l’enchainement des constructions.

Cas particuliers

Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, un dépassement des règles de hauteurs maximales est autorisé à condition de respecter un alignement avec le faîtage ou l’acrotère de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

En cas de construction réalisée sur un terrain déjà occupé à la date d’approbation du PLUi par des bâtiments dont la hauteur est supérieure aux maximum fixés à travers le tableau précédent, celle-ci pourra s’affranchir de ces règles uniquement si cette construction existante s'intègre parfaitement dans le tissu environnant.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zones UA1, UA2 et UA3 :

Au sein de la Bande de Constructibilité Principale (BCP – voir Lexique) :

❖ Zone UA1 : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Hauteur au faîtage (toitures à

Hauteur droite (égout de

pans)

toiture, sommet de l’acrotère)

Construction

15m

principale

12m

Annexes

5m

4m

❖ Zone UA2 : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Hauteur au faîtage (toitures à

Hauteur droite (égout de

pans)

toiture, sommet de l’acrotère)

Construction

12m

9m

principale

Annexes

5m

4m

❖ Zone UA3 : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Hauteur au faîtage (toitures à

Hauteur droite (égout de

pans)

toiture, sommet de l’acrotère)

Construction

11m

7m

principale

Annexes

5m

4m

Intitulé du document : II.1.4. Emprise au sol et surface de pleine terre

II.1.4.1.

Rappel du rapport de présentation du PLUi

Une attention particulière doit être portée à l'aménagement paysager des espaces non bâtis, qui doivent contribuer à l'amélioration du cadre de vie, à une meilleure gestion des eaux pluviales et au maintien, voire à l'accroissement de la biodiversité en zone urbanisée.

II.1.4.2.

Règles applicables

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif.

Ces proportions sont rapportées à la surface de l’unité foncière et à celle de chaque partie de zone (U, AU, A, N et sous-secteurs) concernée par l’application de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir. Cela peut ne pas être le cas pour une opération portant sur la création de logements denses (habitat groupé, collectif), à condition que cette opération permette le maintien d’une surface de pleine terre globale qui respecte les proportions minimales suivantes à l’échelle de l’ensemble du terrain couvert par l’opération.

Concernant la surface minimale de pleine terre, la règle ne s’applique pas en cas de terrain déjà entièrement bâti à la date d’approbation du PLUi.

Les règles édictées s’appliquent pour toute construction.

Zone

UA1, UA2, UA3

UB1, UB2 UC

UE / UEs UP UT

UZ, UZa, UZm

Emprise au sol maximale des constructions

Surface de pleine terre minimale

Non réglementée

● Unité foncière de moins de 200m² : 10%

● Autres unités foncières : 20%

Non réglementée

20%

Non réglementée

30%

Non réglementées

25%

50%

Non réglementée

50%

Non réglementée

30%

Règles spécifiques en zones UA1, UA2, UA3, UB1 et UB2 – pour toute unité foncière située en dehors du périmètre d’application du PPRL du Bessin reporté au règlement graphique :

● Dans le cas d’un commerce ou d’une activité de service déjà existant à la date d'approbation du PLUi : il est possible de réaliser une extension de ladite construction avec la possibilité d’abaisser à 10% le minimum de surfaces de pleine terre à préserver à l’échelle de l’unité foncière.

● En cas de construction neuve incluant du commerce et de l’activité de services : le minimum de surfaces perméables à préserver à l’échelle de l’unité foncière est fixé à 10%.

II.1.5. Hauteurs des constructions Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après dans la partie « Illustrations ».

II.1.5.1.

Règles générales

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................ 3

Index thématique ............................................................................................................... 11

Rappels – Informations générales ................................................................................ 17

Opposabilité du PLUi.....................................................................................................19 Rappels ...........................................................................................................................19 Adaptations mineures .............................................................................................20

Autres législations.........................................................................................................20 Règlement National de l’Urbanisme – RNU......................................................20 Dispositions issues de la loi Littoral .................................................................... 22 Autres législations..................................................................................................... 22 Projet architectural des autorisations d’urbanisme ..................................... 23 Réglementation relative aux vestiges archéologiques ............................... 23 Permis de démolir ..................................................................................................... 23 Édification ou modification des clôtures ..........................................................24 Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

................................................................................................................................................ 24 Travaux sur un bâti existant irrégulier...............................................................24 Travaux sur un bâti existant non conforme ..................................................... 25 Ravalement .................................................................................................................. 25 Division en secteur protégé...................................................................................25 Sites Patrimoniaux Remarquables ...................................................................... 25 Espace Boisé Classé..................................................................................................26 Eléments de patrimoine et de paysage à protéger.......................................26 Sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique............26 Lotissement ................................................................................................................. 27 Aire de stationnement ............................................................................................. 27 Installations saisonnières ou temporaires........................................................27 Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, caravanes et

campings ............................................................................................................................ 27 Division du territoire en zones..................................................................................28 Espaces libres .................................................................................................................30 Emplacements réservés..............................................................................................30

Les risques et nuisances qui affectent le territoire / présents sur le territoire ...................................................................................................................................31

Des risques naturels ..................................................................................................31 Liste des risques naturels répertoriés sur le territoire intercommunal ......31

Des risques technologiques et des nuisances .................................................31 Liste des risques technologiques et des nuisances répertoriés sur le

territoire intercommunal.................................................................................................................31 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).31 Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ............32

Dispositions générales......................................................................................................33

Lexique .............................................................................................................................. 35 Article 1 – Champ d’application du PLUi............................................................... 46 Article 2 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager................................................................................................................................. 46

Protection du cadre bâti ........................................................................................ 46 Protection du cadre naturel ................................................................................. 47

Espaces Boisés Classés (EBC) .............................................................................................. 47 Plantations d’alignement, talus et espaces écologiques ou paysagers à conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................. 48 Îlots verts identifiés en tant qu’îlot de fraicheur urbain à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ....................................................................... 48 Essences végétales.....................................................................................................................48 Mares ................................................................................................................................................... 48 Zone humide avérée ................................................................................................................. 49 Zone fortement prédisposée à la présence d’une zone humide .................. 49 Protection, entretien et valorisation du cadre naturel (haies, boisements et milieux humides) .......................................................................................................................... 49 Chemins à créer et/ou à préserver (L.151-38 CU).............................................50 Protection des espaces littoraux ..........................................................................51 La Bande littorale des 100 mètres et les espaces remarquables du littoral .......................................................................................................................................................................... 51 Les espaces proches du rivage .............................................................................................51 Les coupures d’urbanisation littorales.............................................................................51 Les espaces remarquables du littoral..............................................................................52 Le classement des parcs et ensembles boisés significatifs...............................52 Article 3 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire .................................................................................................................................. 52

Les risques d’inondation ......................................................................................... 52 PPRL du Bessin et submersion marine .........................................................................52 Le risque d’inondation par ruissellements .................................................................. 54 Le risque d’inondation par débordement de cours d’eau .................................55 Le risque d’inondation par remontée de nappes souterraines ......................55 Zone potentiellement inondable ...................................................................................... 56

Les risques de mouvements de terrain .............................................................56 Le risque de chutes de pierres et de blocs.................................................................. 56 Le risque de cavités souterraines ...................................................................................... 56 Sismicité .............................................................................................................................................57 Le risque de retrait et de gonflement des sols argileux ......................................57

Installation classée pour la protection de l’environnement ......................57 ICPE : canalisations de transport de matière dangereuse.................................57 Autres ICPE ayant fait l'objet d'un porter à connaissance .................................57

Article 4 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation.........................................................................................58

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) .............58 Secteurs où les logements créés sont à usage exclusif de résidence principale ............................................................................................................................58 Dispositions particulières pour l’implantation des constructions...........59

Prescription de recul le long des voies .......................................................................... 59 Règles spécifiques pour l'implantation des constructions ............................... 59 Dispositions applicables dans les territoires concernés par l’application de la loi littoral ..................................................................................................................59 Rappel................................................................................................................................................. 59 Généralités....................................................................................................................................... 59 Article 5 – Destination des constructions ............................................................ 60 Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sousdestinations des constructions.................................................................................. 60 Présentation détaillée des sous-destinations ..................................................61 Exploitation agricole et forestière...................................................................................... 61 Habitation ......................................................................................................................................... 61 Commerce et activités de service..................................................................................... 62 Equipements d’intérêt collectif et services publics............................................... 63 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ..................... 64 Article 6 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement ................................................................................ 64

Dispositions générales et systématiques ........................................................ 64 Plantations végétales ............................................................................................................... 64 Intégration architecturale et paysagère des projets ............................................ 65 Réseau électrique et télécommunications................................................................. 65

Ensoleillement des constructions adjacentes ................................................66 Dispositions générales concernant les clôtures ............................................66 Équipements, réseaux .............................................................................................67

Desserte par les voies publiques ou privées .............................................................. 67 Equipements.................................................................................................................................. 69 Desserte par les réseaux ......................................................................................................... 69

Dispositions applicables aux zones urbaines ............................................................73

I. Usage des sols et destination des constructions ........................................77 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ...............77 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sousdestinations interdites..................................................................................................................... 77 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sousdestinations soumis à des conditions particulières ...................................................... 90 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale...................................................................93

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques................ 94 II.1. Volumétrie et implantation des constructions................................... 94 II.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer .......................................... 94 II.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives de propriété................................................................................................................ 101 II.1.3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres

sur une même unité foncière ................................................................................................... 104 II.1.4. Emprise au sol et surface de pleine terre................................................ 104 II.1.5. Hauteurs des constructions..............................................................................105

II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 114

II.2.1. Dispositions générales ......................................................................................... 114 II.2.2. Les volumes et gabarits........................................................................................115 II.2.3. Les façades et ouvertures....................................................................................115 II.2.4. Les toitures et couvertures.................................................................................119 II.2.5. Les clôtures.................................................................................................................. 123 II.2.6. Les antennes et équipements techniques ............................................. 127

II.2.7. Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ........................................................................................................................................ 127

II.2.8. Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................128

II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................ 129

II.3.1. Espaces libres et plantations............................................................................129 II.3.2. Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................129 II.4. Stationnement........................................................................................... 130 II.4.1. Règles générales......................................................................................................130 II.4.2. Dispositions spécifiques...................................................................................... 132 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 133

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ..................................................... 135

I. Usage des sols et destination des constructions ...................................... 136 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ............. 136 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites....................................................................................................................136 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations soumis à des conditions particulières .................................................... 140 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................. 141

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques............... 142 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 142

Dispositions applicables aux zones agricoles .........................................................143

I. Usage des sols et destination des constructions ......................................144 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .............144 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites................................................................................................................... 144 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations soumis à des conditions particulières .................................................... 148 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................. 151

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques................ 151 II.1. Volumétrie et implantation des constructions................................... 151 II.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer .......................................... 151

II.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété................................................................................................................156

II.1.3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière ....................................................................................................158

II.1.4. Emprise au sol et surfaces non bâties........................................................158 II.1.5. Hauteurs des constructions..............................................................................158 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

162 II.2.1. Dispositions générales .........................................................................................162 II.2.2. Les volumes et gabarits.......................................................................................163 II.2.3. Les façades et ouvertures...................................................................................163 II.2.4. Les toitures et couvertures................................................................................165 II.2.5. Les clôtures................................................................................................................. 168 II.2.6. Les antennes et équipements techniques .............................................169 II.2.7. Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ........................................................................................................................................ 169 II.2.8. Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .............................................................................................................................................171 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................. 171 II.3.1. Espaces libres et plantations.............................................................................171 II.3.2. Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................ 172 II.4. Stationnement........................................................................................... 172 II.4.1. Règles générales......................................................................................................172 II.4.2. Dispositions spécifiques......................................................................................173 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 174

Dispositions applicables aux zones naturelles ....................................................... 175

I. Usage des sols et destination des constructions ...................................... 176 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ............. 176 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites....................................................................................................................176 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations soumis à des conditions particulières.....................................................185 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................. 189

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques............... 189 II.1. Volumétrie et implantation des constructions.................................. 189

II.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer ........................................ 189

II.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété................................................................................................................192

II.1.3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière ................................................................................................... 194

II.1.4. Emprise au sol maximale des constructions ........................................ 194 II.1.5. Hauteurs des constructions..............................................................................195 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

199 II.2.1. Dispositions générales .........................................................................................199 II.2.2. Les volumes et gabarits..................................................................................... 200 II.2.3. Les façades et ouvertures...................................................................................201 II.2.4. Les toitures et couvertures...............................................................................203 II.2.5. Les clôtures.................................................................................................................205 II.2.6. Les antennes et équipements techniques ........................................... 207 II.2.7. Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions...................................................................................................................................... 207 II.2.8. Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .......................................................................................................................................... 209 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions........................................................................................... 209 II.3.1. Espaces libres et plantations.......................................................................... 209 II.3.2. Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................210 II.4. Stationnement........................................................................................... 210 II.4.1. Règles générales......................................................................................................210 II.4.2. Dispositions spécifiques.......................................................................................211 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 212

Annexes ..............................................................................................................................213

I. Liste des emplacements réservés .................................................................. 215 II. Liste des essences végétales........................................................................ 218

II.1. Les espèces exotiques, invasives ou exogènes interdites............. 218 II.2. Liste des essences végétales à planter sur le territoire .................255

INDEX THEMATIQUE

• accès, 35, 37, 39, 41, 42, 45, 48, 52, 67, 68, 87, 114, 125, 131, 162, 168, 171, 199, 206, 208

• acrotère, 35, 42, 45, 105, 106, 107, 108, 109, 158, 194, 195 • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, 60 • agricole, 20, 29, 37, 40, 49, 50, 60, 61, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88,

90, 92, 94, 136, 137, 138, 139, 143, 144, 145, 146, 148, 149, 150, 151, 153, 155, 157, 158, 164, 165, 170, 171, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 185, 186, 189, 191, 193, 194, 201, 208 • ajourée, 37 • alignement, 35, 36, 44, 47, 67, 88, 94, 95, 105, 122, 124, 139, 148, 151, 167, 184, 194, 205 • annexe, 23, 30, 35, 43, 48, 49, 52, 60, 63, 70, 109, 147, 148, 183, 184 • architecture, 22, 25, 27, 38, 41, 64, 90, 113, 114, 115, 117, 119, 151, 152, 155, 161, 162, 163, 166, 189, 191, 198, 200, 201, 203 • article L.151-19, 47, 121, 127, 170, 208 • article L.151-23, 24, 26, 47, 48, 128, 171, 184, 209 • artisanat et commerce de détail, 60, 62, 132 • autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, 60 • autres équipements recevant du public, 60 • autres hébergements touristiques, 60, 130 • balcon, 36, 44 • bande littorale des 100 mètres, 50, 186 • bardages, 40 • bâtiment, 24, 25, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 46, 53, 61, 63, 87, 88, 89, 93, 115, 116, 126, 127, 148, 149, 150, 151, 155, 157, 163, 169, 171, 184, 185, 186, 187, 189, 193, 194, 195, 196, 200, 206, 207, 208 • BCP, 36, 93, 94, 100, 105, 106, 107 • biodiversité, 43, 103, 157, 193 • bureau, 60, 64, 132 • centre de congrès et d'exposition, 60, 64 • cinéma, 60, 62 • claire-voie, 37 • clôture, 24, 37, 38, 43, 47, 66, 67, 94, 122, 123, 124, 125, 167, 168, 205, 206 • combles, 38, 45 • commerce de gros, 60, 62, 132 • commerce et activités de service, 60

• construction, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 35, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 49, 51, 55, 56, 57, 58, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 74, 87, 88, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 120, 121, 122, 128, 129, 131, 139, 147, 148, 149, 151, 155, 157, 158, 161, 162, 163, 164, 166, 170, 171, 183, 184, 185, 186, 188, 189, 191, 193, 194, 195, 198, 199, 200, 201, 203, 204, 208, 209

• coupures d’urbanisation, 51 • cuisine dédiée à la vente en ligne, 60, 64, 130 • desserte, 28, 36, 38, 58, 59, 65, 68, 94, 95, 122, 123, 124, 130, 132, 167, 172, 173, 204,

205, 210 • destination, 21, 30, 37, 38, 51, 53, 54, 60, 61, 62, 63, 64, 76, 87, 88, 90, 91, 117, 129,

131, 132, 135, 139, 143, 147, 148, 149, 163, 164, 172, 175, 183, 184, 187, 201, 209, 210 • emprise au sol, 29, 38, 39, 43, 45, 48, 59, 65, 69, 90, 93, 95, 100, 143, 148, 151, 152,

155, 157, 184, 185, 186, 187, 189, 191, 193 • emprise publique, 36, 38, 46, 59, 68, 94, 95, 122, 123, 167, 205 • entrepôt, 60, 64, 117, 132 • équipements d’intérêt collectif et services publics, 60 • équipements sportifs, 60, 63, 90, 91 • espaces perméables, 39, 128, 171, 208 • espaces proches du rivage, 22, 51, 92, 147, 148, 184, 185 • établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, 60, 63 • exploitation agricole, 40, 60, 148 • extension, 21, 22, 40, 43, 47, 50, 51, 56, 60, 70, 88, 89, 90, 92, 93, 104, 113, 115, 120,

140, 148, 149, 151, 155, 157, 161, 162, 166, 183, 184, 185, 186, 187, 189, 191, 193, 194, 195, 198, 200, 203, 204 • façade, 36, 41, 44, 95, 104, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 126, 158, 161, 162, 163, 164, 166, 169, 194, 198, 200, 201, 203, 206 • faune, 37, 67, 125 • habitat collectif, 41, 131 • habitat individuel, 41, 126, 169, 206 • habitat intermédiaire, 41 • habitation, 29, 41, 45, 53, 60, 118, 120, 129, 131, 147, 148, 151, 154, 157, 158, 163, 164, 166, 172, 183, 184, 193, 195, 202, 204, 210 • haies, 39, 43, 45, 48, 49, 50, 123, 124, 155, 167, 168, 191, 205 • hauteur, 29, 35, 36, 37, 39, 41, 42, 45, 49, 65, 66, 74, 100, 101, 102, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 120, 122, 123, 124, 125, 143, 155, 157, 158, 166, 167, 168, 194, 195, 196, 204, 205 • hauteur droite, 35, 42, 100, 101, 102, 106, 107, 108, 158, 195 • hébergement, 60, 61, 62, 88, 91, 188 • hôtels, 60, 62

• imperméable, 37 • implantation, 21, 36, 37, 48, 50, 53, 56, 65, 67, 88, 90, 93, 94, 100, 103, 106, 108,

125, 127, 139, 140, 148, 149, 150, 151, 155, 157, 163, 170, 183, 184, 188, 189, 191, 193, 201, 207 • industrie, 28, 60, 64, 74, 117, 132 • inondable, 56 • isolation, 40, 47, 115, 127, 162, 170, 194, 195, 196, 200, 207 • lieux de culte, 60, 63 • limites, 35, 36, 37, 42, 49, 65, 66, 100, 106, 108, 155, 156, 187, 191, 192 • locaux, 37, 45, 52, 60, 61, 62, 63, 64, 87, 89, 116, 129, 140, 149, 171, 185, 199, 209 • locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, 60, 63 • locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, 60, 63, 89, 140, 149, 185 • logement, 19, 21, 43, 52, 60, 61, 88, 92, 117, 130, 131, 148, 163, 172, 173, 184, 201, 210 • logements, 21, 41, 43, 45, 58, 61, 69, 90, 91, 92, 103, 130, 131, 172, 173, 210 • logistique, 39, 64 • matériaux, 37, 45, 66, 67, 90, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 121, 126, 127, 128, 129, 161, 162, 163, 164, 169, 170, 171, 172, 186, 198, 199, 200, 201, 202, 206, 207, 209 • mur, 37, 43, 44, 66, 67, 113, 122, 123, 124, 125, 161, 167, 168, 198, 204, 205, 206 • nappe, 55 • opaques, 38, 66, 67 • orientation d’aménagement et de programmation, 58 • ouvertures, 40, 114, 115, 117, 118, 162, 163, 164, 200, 201, 202 • Ouvrage, 37 • pleine terre, 39, 43, 45, 48, 103, 104, 128, 171, 208 • PPRL, 52, 56, 104, 114, 158, 162, 194, 199 • Réhabilitation, 44 • restauration, 19, 24, 44, 49, 60, 62, 91, 113, 132, 161, 198 • ruissellements, 54 • salles d'art et de spectacles, 60, 63 • séparatives, 36, 37, 42, 65, 66, 100, 106, 108, 155, 156, 191, 192 • sous-sol, 38, 44, 53, 183 • submersion marine, 31, 52, 53 • surface de plancher, 21, 45, 91, 127, 129, 130, 132, 148, 157, 169, 172, 185, 193, 207, 209

• terrain, 19, 27, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 44, 45, 47, 49, 54, 56, 66, 68, 88, 90, 93, 103, 104, 105, 113, 114, 124, 125, 129, 139, 147, 149, 151, 158, 161, 162, 168, 171, 183, 185, 186, 188, 193, 194, 198, 199, 206, 209

• toiture, 38, 39, 40, 41, 44, 101, 102, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 117, 118, 119, 120, 121, 126, 157, 158, 164, 165, 166, 169, 194, 195, 196, 201, 202, 203, 204, 206

• végétaux, 38, 66 • voie, 35, 36, 37, 38, 39, 44, 46, 59, 62, 64, 65, 68, 69, 94, 95, 113, 122, 123, 161, 167,

198, 204, 205 • voies publiques, 21, 35, 37, 65, 67, 68, 69, 129, 171, 209 • vues, 38, 40, 66

RAPPELS – INFORMATIONS

GENERALES

Les informations suivantes sont extraites du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1D du dossier de PLUi).

OPPOSABILITE DU PLUI

Rappels

Le règlement du PLUi est opposable à tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols.

Il s’applique également : - Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Les dispositions du règlement s’appliquent à chacun des lots issus d’un lotissement ou d'une opération de construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, à plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Le présent règlement s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

Pour rappel, selon l'article R. 151-11 CU : « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. »

Pour rappel, selon l'article L.152-3 CU : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la

nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions

avoisinantes

;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les

dispositions de la présente sous-section. »

Pour rappel, selon l'article L.152-4 CU : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLUi de la CC Coeur de Nacre ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation autres que celles prévues par les articles L.152‐4 à L.152‐6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent néanmoins pas avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures fixées par l’article L.152‐3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par les articles L.152‐4 à L.152-6.

AUTRES LEGISLATIONS

Règlement National de l’Urbanisme – RNU

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi (liste suivante non exhaustive) :

● Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire couvert par le PLUi : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

● Article L.111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »

● Article L.111-8 : Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

● Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

● Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

● Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de