Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.
L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 5% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation.
La zone A est une zone naturelle qui correspond au secteur du territoire communal qui fait l’objet d’une protection particulière en raison de sa richesse agronomique. Les unités foncières de cette zone sont de grandes dimensions. Elles alimentent la distillerie de Bologne, unique industrie agro-‐alimentaire d’importance de la Ville. En raison de la richesse naturelle de cette zone, la protection y est forte. Seules les activités en lien avec l’agriculture y sont permises. En zone A, les constructions et installations agricoles peuvent être autorisées tout comme les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics « dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers », conformément à l’article R.123-‐7 du code de l’urbanisme. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
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Sous réserve des exceptions prévus à l'article A2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite. Sont notamment interdites les constructions à usage d’habitation dont celles des exploitants agricoles sauf quand la nature de l’exploitation l’impose.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
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Sont autorisées: -‐ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; -‐ les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole -‐ le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement dès lors qu’il ne compromet pas l’exploitation agricole.
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1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.
2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la lutte contre l’incendie. 3. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
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1. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article A2 et requérant l’eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau d’eau potable, l’alimentation peut être assurée par captage ou tout dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
2. L’évacuation des eaux usées se fait par des canalisations souterraines sur un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et les ravines est interdite. Pour les installations réservées à l’élevage, l’évacuation des eaux usées est assurée conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. 3. L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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La superficie minimale d’une unité foncière est fixée par la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, en fonction de la surface minimale d’installation, calculée sur les bases du décret du 14 février 1979, suivant la nature des activités agricoles exercées en polyculture.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à 15 mètres de l’axe des voies publiques.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Une distance d’au moins dix mètres sépare les constructions.
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L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 5% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation. Pour les constructions à usage d’accompagnement de l’activité, la surface hors-‐œuvre nette n’excède pas 60 m2.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1
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La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux, correspondant à la hauteur absolue. 10.2 La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à quatre mètres. Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.
10.3 Compte-‐tenu de la destination de la zone et de la nature des occupations et des utilisations du sol qui y sont admises, il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’alinéa 10.2 ci-‐dessus.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1
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Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales.
11.2. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-‐elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis.
11.3. Les toitures des constructions à usage d’habitation sont apparentes et ont un ou plusieurs versants, la pente principale étant comprise entre 10 et 45°.
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
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N’est pas règlementé
Intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE
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Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.
Compte tenu de la destination de la zone A, le coefficient de biotope n’est pas défini.
Zones Naturelles N
Caractère de la zone
Les zones naturelles N concernent les parties du territoire communal devant être préservées en raison de la composition de leurs milieux, des paysages et des fonctions qu’elles exercent dans l’organisation et l’équilibre du territoire communal, tout en confortant les activités et les pratiques qui s’y développent. Les zones naturelles N regroupent également les espaces patrimoniaux majeurs de Basse-‐Terre, espaces de grande importance qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui les composent. Les zones naturelles N comprennent également les abords et ripisylves des cours d’eau majeurs de la commune ainsi que les espaces soumis aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels dans lesquels s’imposent les règles d’urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme.
Révision du Plan d’Occupation des Sols Mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme Règlement
Avril 2017
PLU de la Ville de Basse-‐Terre – Règlement – Avril 2017
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TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES U
Chapitre 1. Dispositions applicables à l’ensemble des zones U& AU
Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone UA
Chapitre 3. Dispositions applicables à la zone UB
Chapitre 4. Dispositions applicables à la zone UC
Chapitre 5. Dispositions applicables à la zone UD
TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES SPECIFIQUES 37
Chapitre 6. Dispositions applicables à la zone UE
Chapitre 7. Dispositions applicables à la zone UF
Chapitre 8. Dispositions applicables à la zone UX
TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER AU
Chapitre 9. Dispositions applicables à la zone AU
TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A
Chapitre 10. Dispositions applicables à la zone A
TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N
Chapitre 11. Dispositions applicables à la zone N
PLU de la Ville de Basse-‐Terre – Règlement – Avril 2017
Le présent règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme et aux dispositions de la loi ALUR.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT Les dispositions du présent règlement s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit privé ou public, et s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune de Basse-‐Terre.
Le règlement s'applique à tous les modes d'occupation ou d'utilisation du sol faisant l'objet d'une demande d'autorisation ou de déclaration préalable, notamment aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s'applique également aux annexes, bâtiments ou installations dépourvus de fondations.
1. Sont et demeurent applicables à l’ensemble du territoire de Basse-‐Terre, sans que cette liste soit limitative :
1. Le Plan de Prévention des Risques Naturels est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Le PPR est annexé au présent PLU en application des articles L 151-‐43 et R 151-‐51 du code de l’urbanisme.
2. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’unes des zones du PPR, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.
3. Les règlementations parasismique et para-‐cyclonique en vigueur s’appliquent à l’ensemble du territoire du Basse-‐Terre. Elles constituent des contraintes courantes.
S’agissant de la prévention des effets des séismes sur les bâtiments, il est rappelé que : -‐ l’implantation des constructions, ouvrages et équipements de la catégorie à risque spécial doit être précédée d’une étude de dangers et d’une évaluation à l’aléa sismique local ; -‐ tout projet de la catégorie à risque normal doit être conçu dans le respect des normes parasismiques en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.
4. Les bâtiments à usage d’habitation édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral.
Le territoire communal couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en zones :
-‐ zones urbaines équipées, d’appellation « U » -‐ zones à urbaniser, d’appellation «AU», -‐ zones agricoles, d’appellation « A », -‐ zones naturelles, d’appellation « N ».
Le règlement détermine l’affectation dominante de chaque zone et fixe les règles applicables aux terrains compris dans le périmètre des zones.
A l’intérieur de certaines zones figurent des secteurs dans lesquels ne s’appliquent qu’une partie des dispositions prévues au règlement de la zone, et font l’objet de règles particulières ou complémentaires. Les secteurs sont repérés par un indicatif qui suit celui de la zone. 1. ZONES URBAINES Les zones urbaines U recouvrent les parties de la commune déjà urbanisées, les parties occupées et équipées ou qui le seront à court terme ainsi que les secteurs d'habitat insérés dans les tissus péri-‐urbains et dans le tissu rural de la commune. Leur distribution répond aux principes de hiérarchisation et de complémentarité, de mixité urbaine et de diversité sociale. Les zones U peuvent avoir une destination spécifique.
Les dispositions qui s’appliquent aux zones urbaines sont regroupées dans le TITRE II du présent règlement. Au nombre de sept, elles se répartissent entre 5 zones urbaines et résidentielles, et 2 zones urbaines spécifiques réservées aux activités et aux équipements.
¢ Les zones urbaines et résidentielles :
Y sont autorisées les constructions à usage d'habitation, les services publics et privés, les activités économiques complémentaires de l'habitat ainsi que les équipements dont la destination et l'importance confèrent à la zone une fonction urbaine hiérarchisée. Ce sont :
° la zone UA compose l’armature principale de la ville. Elle accueille les vocation économiques, administratives et urbaines majeures du centre. Elle couvre aussi les quartiers d’habitat traditionnel où s’exprime une part importante de l’identité de cette ville d’arts et d’histoire. La zone UA correspond au centre ancien situé en secteur protégé au titre du code du patrimoine.
° la zone UB couvre les abords immédiats de l’hyper-‐centre ; elle est en grande partie contiguë à la zone UA. Elle correspond aux quartiers périphériques caractérisés par une forme urbaine discontinue, souvent liée à la réalisation d’opérations de lotissements.
° la zone UC concerne les quartiers d’habitat collectif composés de grands ensembles.
° la zone UD correspond à des îlots ou secteurs d’occupation ancienne, assez mal organisés et au parcellaire souvent étriqué.
¢ Trois zones à vocation plus spécifique :
Les zones urbaines U à vocation spécifique regroupent des équipements, installations et activités de dimensions régionale et locale.
Les zones à urbaniser dites Zones AU recouvrent les secteurs du territoire retenus pour assurer un développement cohérent de l’habitat et de l’urbanisation à court, moyen ou long terme. Les zones à urbaniser AU concernent des zones dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la mise en œuvre d’une viabilisation correcte et à la définition d’intentions d’aménagement précises.
Les zones AU se définissent comme étant celles dans lesquelles la capacité de la desserte et les équipements publics existants ou en cours de réalisation, ne permettent pas l’urbanisation immédiate.
La zone A est une zone naturelle qui correspond aux parties du territoire communal qui font l’objet d’une protection particulière en raison des potentialités agronomiques, biologiques et économiques du sol et de la valeur environnementale et paysagère des sites. 4. ZONES NATURELLES N Les zones naturelles dites N recouvrent les parties du territoire communal soumises à des mesures de protection ou présentant un intérêt environnemental et paysager ou un intérêt d’ordre patrimonial. Les zones naturelles N concernent les parties du territoire communal devant être préservées en raison de la composition de leurs milieux, des paysages et des fonctions qu’elles exercent dans l’organisation et l’équilibre du territoire de Basse-‐Terre, tout en confortant les activités et les pratiques qui s’y développent. Ce sont, notamment, les vallées échancrées des cours d’eau qui traversent le territoire urbanisé et dont les ripisylves méritent d’être protégées. Sont également concernés les espaces verts à préserver de par les fonctions potentielles de parcs urbains qu’ils offrent en plaine ville. Le front de mer exposé aux risques de submersion marine s’inscrit également en zone N. Les zones naturelles sont regroupées dans le TITRE V du présent règlement.
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, équipements et installations d’intérêt général et aux espaces verts figurent dans une liste dite « Liste des Emplacements Réservés » constituant un document annexe dans le dossier de PLU. Chaque emplacement réservé figure dans les documents graphiques et est repéré par un numéro.
La ville de Basse-‐Terre compte dix-‐huit monuments historiques, lesquels génèrent chacun un périmètre de protection de 500 mètres de rayon. Ces "abords de monument historique" sont des servitudes d'utilité publique et les articles L.621-‐31 et 32 du code du patrimoine indiquent que tout projet fera l'objet d'une autorisation préalable. L'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est obligatoire dans ces secteurs. Pour les projets importants, il est recommandé de consulter l'ABF en amont du dépôt de la demande d'autorisation, afin qu'il accompagne, dès l'avant-‐projet, le demandeur dans ses démarches. Du fait de la servitude d'utilité publique, l'ABF peut être amené à émettre des prescriptions sur la volumétrie, le dessin des façades, les matériaux utilisés etc., qui ne figurent pas dans le règlement du PLU.
Article 1 du décret n°2002-‐89, du 16 janvier 2002, pris pour l'application de la loi n°2001-‐44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : " Les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde de l'étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée. (…)" Sont concernés :
Conformément aux dispositions de l’article L 152-‐3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut lui être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Dans les secteurs où les dispositions des Titres II à V du règlement les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter nonobstant les dispositions des articles du présent règlement.
Zones Urbaines U et A urbaniser AU
Dans le souci de ne pas alourdir le règlement, les dispositions règlementaires communes aux différentes zones urbaines sont proposées ci-‐après. Cette rédaction fait donc référence pour les articles non renseignés des différentes zones urbaines sauf quand l’article est rédigé de façon plus complète dans la dite zone. Les articles constituant ce tronc commun sont :
1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
1.2. Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons et pour les personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès (ils doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise), de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Si les accès doivent être munis d’un dispositif de fermeture, celui-‐ci sera situé en retrait d’au moins 2m de l’alignement. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir le public, elles doivent comporter des accès destinés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.
1.3. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. 2. Voirie
2.1. Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères; la largeur minimum de la voie est fixée à 4 mètres.
2.2. Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d’emprise minimale de:
2.3. Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire aisément demi-‐tour.
2.4. Toute voie peut être refusée lorsque son raccordement à la voie publique constitue un danger pour la circulation. 2.5. Les raccordements à la voie publique doivent faire l’objet de permission de voirie. ARTICLE 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol admise requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante. 2. Assainissement Toute occupation ou utilisation du sol admise requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement existant en respectant les caractéristiques actuelles ou projetées. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif de type filière d’assainissement autonome à la parcelle adaptée à la configuration du terrain et à la nature des sols et conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis selon les préconisations du zonage d’assainissement. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 3. Eaux pluviales Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement pluvial existant en respectant ses caractéristiques et les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, il est fait application des prescriptions de l’article 640 du code civil. En tout état de cause, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. 4. Autres installations techniques Pour tout bâtiment ou installation, les raccordements aux réseaux de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. 5. Ordures ménagères La création d'un local permettant le stockage des conteneurs à ordures ménagères nécessaires à la collecte mécanisée est obligatoire en rez-‐de-‐chaussée de toute nouvelle construction excepté pour les logements individuels. Les dimensions de ce local et de son (ou ses) accès à la rue devront être compatibles avec celles des conteneurs (y compris de tri sélectif), pour répondre aux besoins de la construction.
Le positionnement du local ne devra créer aucune gêne pour le voisinage.
L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-‐366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).
Le style traditionnel, le plus fréquent, devra respecter les éléments qui le constituent: travées affirmées, dessin des menuiseries (fenêtres, portes et volets), encadrements des baies, ouvertures en toiture par des lucarnes, balcons, dessin et matériau des garde-‐corps, modénatures tels que des lambrequins en bois ou en métal, etc.
Le style contemporain, s'il peut s'affranchir des éléments typiquement traditionnels, doit s'assurer du respect des gabarits environnants, de l'épannelage de la rue et des préoccupations d'intégration dans le tissu urbain. Il devra par ailleurs présenter un soin du détail et une qualité dans l'écriture architecturale. Le recours à un architecte est préférable pour ce type de conception.
Les toitures des constructions principales doivent
Les dispositions précédentes relatives aux toitures, ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’extension ou de surélévation des constructions existantes dont la toiture ne respecte pas ces dispositions, à condition que la configuration des toitures (pentes, matériaux, …) soit conçue pour résister aux cyclones.
Les ouvrages techniques, tels qu’extracteur d’air, climatiseur, antenne et autres superstructures de faible emprise par rapport à celle de la construction (moins de 4% en superficie) sont exclus du calcul de la hauteur. Il en est de même pour tout dispositif technique visant à économiser l’énergie (chauffe eau solaire, panneaux photovoltaïques, etc.) quel que soit leur emprise dans la limite de 3m de hauteur mesurée au dessus de la toiture. Les extracteurs d’air, climatiseurs et autres superstructures de faible emprise doivent être intégrés à la construction de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public. Des dispositifs visant à réduire leur impact visuel peuvent être envisagés, sous forme de coffrets ajourés métalliques ou en bois.
3.2. Dispositions spécifiques aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Non réglementé
La couleur des toitures doit s’harmoniser avec les constructions traditionnelles de la ville. Ainsi, afin d’harmoniser la couleur des toitures au sein de la ville, les nuances de couleurs se rapprochant de la teinte « rouge brique » seront privilégiées.
4. Clôtures • La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière.
Sur les murs existants implantés en limite de propriété, la végétalisation doit être favorisée pour limiter l’impact de l’opacité du mur. Les portails d'accès doivent être implantés en retrait par rapport à l’alignement pour permettre l’arrêt d'un véhicule en dehors de la circulation routière.
Les lignes de distribution d’électricité, les lignes d’éclairage public, les câbles téléphoniques doivent être installées, soit en souterrain, soit de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux, du site et du paysage naturel.
5.2 -‐ Antennes paraboliques Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.
5.3 -‐ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables qui ne portent pas atteinte à l’environnement (solaires, éoliens horizontaux, …) Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) et des dispositifs concourant à la production d’énergie respectueux de l’environnement, intégrés de façon harmonieuse à la construction sont autorisés. Ceux-‐ci doivent faire l’objet d’une parfaite intégration à la construction, soit en faisant partie intégrante du projet, soit en étant invisible depuis l’espace public.
5.4 -‐ Les éléments de climatiseurs Les éléments de climatiseurs visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction :
1.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré à l’intérieur de la parcelle ou dans les emplacements aménagés à cet effet.
5.00m. Une surface moyenne de 25 m2, circulation comprise, sera prévue. 1.3. Dans le cas où la nature du terrain permet la réalisation de parkings en demi sous-‐sol, le garage ainsi réalisé n’excède pas 2,20 mètres de hauteur sous plafond et est muni des dispositifs assurant une sécurité parfaite, tant au point de vue incendie que défense contre les eaux. 1.4. Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher et aux changements d’affectation des locaux. Toutefois, en cas de travaux supprimant un stationnement, il est obligatoire de recréer un nombre de places équivalent dans la mesure où du fait de cette suppression, le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve. 1.5. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, soit 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux. 2. Nombre de places de stationnement 2.1. Il est exigé un minimum • Usage d’habitation
-‐ Constructions individuelles et immeubles collectifs à usage d'habitation (hors logement locatif social) :
-‐ logement locatif social (financé avec un prêt aidé de l’Etat): 0,6 place de stationnement , arrondi à l’entier supérieur (sans qu'il y ait moins d'une place par logement).
2.2. La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus à l’alinéa 2 ci-‐dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Les constructions ayant plusieurs destinations
Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.
Stationnement spécifique deux roues
Pour toutes les constructions neuves d’habitation regroupant au moins deux logements ou des bureaux, des locaux fermés et spécifiques pour entreposer des vélos doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez-‐de-‐chaussée ou à défaut au premier sous-‐sol et accessibles facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Ces locaux doivent représenter au total une superficie de 1,5% de la surface de plancher de la construction. Ils devront également avoir un système de fermeture sécurisé et comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Des locaux de stationnement de dimension suffisante, destinés aux deux roues motorisés doivent être également prévus.
Livraisons
Les établissements de plus de 250 m2 de surface de plancher recevant ou générant des livraisons doivent réserver sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, de déchargement et de manutention.
1. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les arbres dont le port assure un ombrage et un confort climatique seront favorisés. 2. Les espaces non bâtis et les espaces libres sont aménagés et paysagers au moyen de plantations, jardinières ou engazonnés. 3. Les aires de stationnement au sol sont plantées à concurrence d’un arbre de haute tige pour 4 places. Les arbres dont le port assure un ombrage et un confort climatique seront favorisés. 4. Pour les opérations de lotissements ou les programmes groupés de constructions, un schéma des plantations à conserver, à reconstituer ou à créer et des espaces verts à aménager est demandé. La surface destinée à des aires de jeux et de loisirs, doit être constituée au minimum de 60% de terrain aplani, viabilisé et accessible à tous. Cette emprise foncière est susceptible d’être rétrocédée ou vendue aux collectivités. Un plan des espaces libres et plantations accompagné d’une note doi
PLU de Basse-Terre, approuvé le 10/04/2017, 14 articles pour la zone A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.