Zone UE

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 – Sont interdits

Dans l'ensemble de la zone UE : - toutes les occupations et utilisations du sol ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1-2 ciaprès.

1.2 – Sont soumis à conditions particulières Tous travaux, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone. Dans la zone UE, hors secteur UEf : - Les constructions à condition qu'elles soient à destination d'équipements d'intérêt collectif et services

publics. - Les constructions à vocation de locaux constituant l'accessoire des constructions à destination

d'équipements d'intérêt collectif et services publics, à conditions : ▪ qu'elles constituent le logement de fonction du personnel dont la présence permanente est nécessaire

au fonctionnement de l'établissement (direction, gardiennage, …), ▪ qu'elles soient incluses dans le bâtiment abritant l'équipement. Dans le secteur UEf : - Les constructions à condition qu'elles soient à sous-destination de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, et de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Non règlementée.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°35

UE

Intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions

3.1 – Emprise au sol

Non règlementée.

3.2 – Hauteur maximale La hauteur et le nombre de niveaux autorisés ne sont pas réglementés, mais ils doivent s'intégrer dans le site.

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques L'implantation jusqu'en limite des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer est autorisée. Hors agglomération, il doit en outre être respecté, pour les voies concernées ci-après, un recul minimum de : - 25 m par rapport à l’axe des RD 991, 992, 910 du département de la Haute-Savoie, - 18 m par rapport à l'axe des RD 14, 57, 17, 51, 251, 31E, 14E, 31, 331 et 310 du département de la

Haute-Savoie, - 15 m par rapport à l'axe des RD 991, 991A et 992 du département de l'Ain. - Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment

en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs.

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines, un recul minimum de 3 m. L'implantation jusqu’à 2 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants : - les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et la

longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf. schéma n°4) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m. L'implantation jusqu'en limite de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée pour les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte).

3.5 – Implantation sur une même propriété Non règlementée.

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité Chapitre II : Caractéristiques urbaine, architectura

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

23 26 33

35 36

n°2

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGERE

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).

4.1 – Aspect des façades

Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de façades spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant aux choix de composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°36

4.2 – Aspect des toitures

UE

Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

4.3 – Aspect des clôtures

L'implantation des clôtures, leur type et leur hauteur doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des constructions autorisées, tout en s’intégrant dans le site, et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements.

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions Non règlementées.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).

5.1 – Espaces verts et plantations Les haies mono-végétales, à feuillages persistants, et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

5.3 – Gestion de la pente En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée.

5.4 – Espaces perméables Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°37

7.1 – Les accès Voir dispositions générales. 7.2 – La voirie Voir dispositions générales.

UE

Voir dispositions générales. Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°38

UX

DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-SAVOIE ET DE L'AIN

COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE

SEYSSEL

RÈGLEMENT ÉCRIT

PIECE N°3-1

Certifié conforme, et vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 9 septembre 2025, approuvant la modification n°2 du PLUi du Pays de Seyssel,

Le Président Paul RANNARD

SOMMAIRE

Préalable :

 Des schémas explicatifs des principales règles contenues dans les dispositions générales et les articles de chaque zone figurent, à titre d’illustration et d’information uniquement, en annexe du présent règlement.

 Nota : pour connaitre l’ensemble des règles applicables, il convient de se référer à la fois aux dispositions générales et au règlement propre à chaque zone.

Définitions

4

Dispositions générales

11

Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine de Clermont

11

Lotissement ou construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l’objet

d’une division en propriété ou en jouissance

11

Modalités de calcul de l’emprise au sol

11

Modalités de calcul de la hauteur

11

Modalités de calcul de l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

12

Modalités de calcul de l’implantation par rapport aux limites séparatives

13

Modalités de calcul de l’implantation sur une même propriété

14

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

14

Modalités de calcul des espaces verts

15

Modalités de calcul des espaces perméables

15

Modalités de calcul du stationnement

16

Accès

16

Voirie

16

Desserte par les réseaux

17

Prise en compte des aléas naturels

17

Schémas

18

Dispositions applicables aux zones urbaines "U"