Les règles pour construire sur la parcelle BM 252 à Bastia
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 264 Chemin de Pastoreccia 20600 Bastia
- Référence cadastrale
- BM 252
- Surface du terrain
- 3 000 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante730 m²30 % de 3 000 m² = 900 m² au plus, moins 170 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale9 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 m au moinsla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 800 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 730 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, hors secteurs concernés par le SPR.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Recul sur la voie » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Rubrique 5730 m²
Votre cas secteurs UDa et UDb : votre secteur, UDb
30 % de 3 000 m² = 900 m² au plus, moins 170 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Dans les secteurs UDa et UDb : L'emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 49 m
Votre cas secteur UDb : votre secteur, UDb
Le bâtiment actuel fait 5,7 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Dans le secteur UDb : - la hauteur ne doit pas excéder 9 m (équivalent R+2).
Surface de plancher théorique
2 700 m²
900 m² au sol × 3 niveaux (9 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 35 m au moins
Condition hors secteurs concernés par le SPR
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Hors secteurs concernés par le SPR : les constructions doivent être implantées à une distance de 5 m minimum.
Distance aux limites
Rubrique 35 m
Le bâtiment actuel est à 10,61 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 5 m de la limite
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives.
Pleine terre à garder
Rubrique 71 800 m²
60 % de 3 000 m² ; 2 830 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Ud- traitement environnemental et paysager des surfaces non-baties et abords des constructions
5.1 Obligations en matière de préservation de surfaces non imperméabilisées Au moins 60% de la surface de chaque parcelle support de projet seront préservés/aménagés en jardin/espace vert de pleine terre et/ou en tant qu'espace cultivable en pleine terre (production maraichère ou verger, professionnelle ou privative).
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UD (secteur UDb)
Usage
Commerce de détail admis, 300 m² de surface de vente au plus
les constructions interdites
4 cas particuliers
Exploitation agricole admise, hors élevage et activités incompatibles avec l'habitatLa phrase du règlement
« • qu'il ne s'agisse pas d'élevage ou autre type d'activité incompatible avec la proximité des zones d'habitat au regard des risques sanitaires ou nuisances susceptibles d'être engendrés, »
Commerce de gros admis, 300 m² de vente ou de stockage au plusLa phrase du règlement
« • Des dérogations à la surface de vente maximale autorisée peuvent toutefois être admises si la surface de vente existante à la date d'exécution du PLU excède 300 m² de surface de plancher, sous réserve que l'activité s'inscrive dans le volume existant, o Les changements de sous-destination visant à augmenter la surface affectée à l' « Artisanat et commerce de détails » par agrandissement et regroupement de locaux au-delà de 300 m² ne sont pas autorisés. (4) « Commerce de gros », à condition : • que les surfaces de vente et/ou de stockage n'excèdent pas 300 m² de surface de plancher, »
Cuisine dédiée à la vente en ligne admise, 300 m² au plusLa phrase du règlement
« • qu'il ne s'agisse pas d'aire d'accueil des gens du voyage. (8) « Cuisine dédiée à la vente en ligne », à condition : • que la surface d'activité n'excède pas 300 m² de surface de plancher. »
Lieux de culte admis seulement en extension mesurée ou remise en état de l'existantLa phrase du règlement
« • qu'il s'agisse d'extensions mesurées, de la mise au norme ou de la remise en état des bâtiments existants ayant déjà cette sous-destination. (7) « Autres équipements recevant du public », à condition : »
Le tableau de l'alinéa 1.1 dit, pour chaque sous-destination, si elle est autorisée, soumise à condition ou interdite : s'y reporter. En secteur UDf, pour les jardins familiaux, partagés ou pédagogiques, seuls des abris à outils sont admis, par réhabilitation du bâti ancien ou dans la limite d'un abri de 40 m² pour 1000 m² cultivés (alinéa 1.2).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 1 « UD- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
9 m au plus
secteur UDb
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Faîtage à 1 m au moins sous la cote de la routeterrains en contrebas des routes supérieure et inférieure de Cardo et de la route de Saint-FlorentLa phrase du règlement
« Afin de préserver les vues existantes sur le littoral le long de : ... être implantées de façon à ce que les faitages des toitures soient situés au minimum à 1 mètre au-dessous de la cote altimétrique de la route, mesurée au droit de la construction. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
30 % de l'unité foncière
secteurs UDa et UDb
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Terrasses minéralisées : emprise inférieure de moitié au moins à celle des bâtimentsLa phrase du règlement
« Ces dernières doivent avoir une emprise au sol inférieure de moitié, au minimum, à celle du(des) des bâtiment(s). »
En secteurs UDd, UDe et UDf, l'article 3.1 limite ces extensions à 60 m² d'emprise au sol supplémentaire, sans dépasser 250 m² d'emprise pour les bâtiments, annexes comprises, ni 25 % de l'unité foncière.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
5 m au moins
hors secteurs concernés par le SPR
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Marge de recul de 10 mcertains secteurs du SPRLa phrase du règlement
« Dans certains secteurs le SPR impose une marge de recul de 10 m. »
2 m, à 6 m au moins de l'axe de la voieterrains de forte penteLa phrase du règlement
« Règle alternative : Dans les terrains de forte pente cette distance peut être ramenée à 2 m sous réserve d'être implantée à 6 m minimum de l'axe de la voie et de ne pas présenter de danger pour la circulation générale. »
Article UD 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques »
Limites
5 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article UD 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques »
Stationnement
Stationnement vélo : 1,5 fois les obligations du code de la construction
les places de voiture à prévoir
8 cas particuliers
Garages en box privatifs alignés interditsLa phrase du règlement
« Quelle que soit la situation du projet, les garages sous forme de plusieurs box privatifs alignés ne sont pas autorisés. »
À l'air libre dans la limite de 20 places, ou d'un quart des placeshors secteurs à risque d'amiante environnementale ou d'inondationLa phrase du règlement
« 6 -UD- STATIONNEMENT [...] - Les aires de stationnement peuvent être réalisées en surface, à l'air libre, sous réserve de ne pas excéder 20 places, ou un quart du nombre total des places à réaliser. »
2 places par logement au moinshors zone de bonne desserte, logements autres que les logements locatifs aidésLa phrase du règlement
« • Autres catégories de logements : minimum 2 places par logement créé »
1 place par logementhors zone de bonne desserte, logements locatifs aidésLa phrase du règlement
« • Logements mentionnés aux 1° et 1°bis de l'article L.151-34 du CU : 1 place par logement créé »
1 place par logementzone de bonne desserte, logements autres que les logements locatifs aidésLa phrase du règlement
« Dans la ZBD : [...] • Autres catégories de logements : 1 place par logement créé »
0,5 place par logementzone de bonne desserte, logements locatifs aidésLa phrase du règlement
« Dans la ZBD : • Logements mentionnés aux 1° et 1°bis de l'article L.151-34 du CU : 0,5 place par logement créé »
1 place pour 3 litshors zone de bonne desserte, hébergementLa phrase du règlement
« Hors ZBD : [...] • Autres catégories d'hébergement : 1 place pour 3 lits »
1 place pour 6 litszone de bonne desserte, hébergementLa phrase du règlement
« Dans la ZBD : [...] • Autres catégories d'hébergement : 1 place pour 6 lits Commerce et activités de services Artisanat et commerce de détails Hors ZBD : minimum 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher entamée »
Le tableau de l'article 6 fixe aussi les normes des commerces, de la restauration, des hôtels, des cinémas, des équipements, des bureaux et des cuisines dédiées à la vente en ligne, hors et dans la zone de bonne desserte délimitée aux documents graphiques : s'y reporter, ainsi qu'à l'article 9.1 des dispositions générales. L'article 6.2 impose aussi 1 place pour les deux-roues motorisés par tranche de 10 places automobiles créées.
Article UD 8 « Plantation des parcs de stationnement »
Espaces verts
60 % de pleine terre au moins, jardin, espace vert ou culture
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
70 % de la surface des bosquets et arbres isolés maintenusLa phrase du règlement
« Au minimum 70 % de la surface des bosquets et arbres isolés devront donc être maintenus. »
Stationnement automobile interdit dans la marge de recul, villas individuelles exceptéesLa phrase du règlement
« La création d'aires de stationnement pour les véhicules dans la marge de recul est interdite, sauf pour les bâtiments correspondant à la sous-destination logement et à la topologie des villas individuelles, dans la limite d'une place de stationnement et à l'air libre. »
Une terrasse entière d'au moins 100 m² réservée au potager ou au vergerespaces verts des constructions d'habitationLa phrase du règlement
« Pour les espaces verts accompagnant les constructions répondant à la destination « habitation » : au minimum une planche (terrasse) entière et d'un minimum de 100 m² devra être réservée pour un usage en tant que jardin potager ou verger. »
Article UD 7 « UD- TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES SURFACES NON-BATIES ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
5 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_BASTIA_NORDRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRIF_BASTIARisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlementB0 zone bleue-risque severe : interdiction
- PPRN-I - GOLO BASTIA SUD_BASTIARisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementrouge Zone Rouge : interdiction
- PPRN-Mvt - BastiaRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRT ENGIERisque technologique, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Bastia.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques d"incendies de forêt de BastiaEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRIF_Bastia_20140606
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques d"inondations de Bastia NordEnveloppe des zonages réglementairesActes : PPRI_SantaMariaDiLota_20130814, PPRI_VilleDiPietrabugno_20150810, PPRI_Bastia_20241030, PPRI_SanMartinoDiLota_20130814
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques d"inondations du Golo et de Bastia-Sud sur la commune de BastiaEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_Bastia_20251230
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 17Mixité sociale - Secteur 2c
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPPRI Grand Bastia - talwegs
- infoPPRIF-Risque modere
- infoPPRI Grand Bastia - Inondation : ruissellement production
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
25 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bastia, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bastia dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 000 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 26 février 2026, 174 m² créés, 1 logementAutorisé, CHEMIN DE PASTORECCIA
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral2B033000BM0252
Planches du zonage Planche 1, 5,0 Mo, Planche 2, 4,3 Mo, Planche 3, 81 Mo, Planche 4, 76 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 38,9 M de points (juillet 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BM 01, 431 ko